Commission interparlementaire franco-québécoise

Présentation de la Commission Interparlementaire Franco-Québécoise

Créée en 1979 (Entente), la commission interparlementaire franco-québécoise a pour objectif de développer les actions de coopération menées conjointement par chaque Assemblée. Elle se réunit tous les ans alternativement en France et au Québec et se compose de cinq députés québécois et de cinq députés français. Les deux Présidents d'Assemblée sont membres de droit de la commission. Sa composition reflète de part et d'autre l'équilibre des différentes formations politiques.

XXII^ème  session (septembre-octobre 2008)

XXI^ème session (juin-juillet 2008)

XX^ème session (septembre 2006)

XIX^ème session (septembre 2005)

XVIII^ème session (septembre 2004)

XVII^ème session (septembre 2003)

XVI^ème session (février 2002)

XV^ème session (mai 2001)

XXIIe session de la commission interparlementaire franco-québécoise
(24 septembre – 1^er octobre 2008)

A l'invitation du Président de l'Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, la Commission interparlementaire franco-québécoise a tenu les travaux de la XXII^ème session à Paris du 24 septembre au 1^er octobre 2008.
La section québécoise de la commission était présidée par M. Jacques Chagnon, député (PLQ) de Westmount-Saint-Louis, vice-président de l’Assemblée nationale et vice-président délégué de la délégation de l’Assemblée nationale pour les relations avec la France (DANRF). Elle était également composée de M. Norman MacMillan, député (PLQ) de Papineau, whip du parti ministériel, M. François Bonnardel, député (ADQ) de Shefford, whip de l’opposition officielle, M. Stéphane Bédard, député (PQ) de  Chicoutimi, whip du deuxième groupe de l’opposition, M. Eric Mercier, directeur de cabinet de M. MacMillan, Mme Claudette Carrier, directrice de cabinet de M. Bonnardel, M. Harold Lebel, directeur de cabinet de M. Bédard et Mme Dominique Drouin, secrétaire administratif de la délégation.  
La délégation de la section française était présidée par M. Pierre Lasbordes, président du groupe d'amitié France-Québec et député (UMP) de l’Essonne. Elle était en outre composée de M. Camille de Rocca Serra, député (UMP) de Corse-du-Sud, vice-président du groupe d’amitié France-Québec,  M. Michel Herbillon, député (UMP) du Val-de-Marne, vice-président du groupe d’amitié France-Québec, M. Patrick Bloche, député (SRC) de Paris, vice-président du groupe d’amitié France-Québec, M. Richard Mallié, député (UMP) des Bouches-du-Rhône, Premier questeur, M. René Dosière, député (apparenté SRC) de l'Aisne et M. Loïc Bouvard, député (UMP) du Morbihan. 
Après avoir procédé à un échange de vues sur les questions politiques et parlementaires en France et au Québec depuis fin juin 2008, la Commission a tout d’abord examiné le thème des « politiques de développement de la recherche scientifique». 
Abordant ensuite le thème de « la préservation de la biodiversité », la Commission a entendu M. Bernard Delay, directeur de recherche au C.N.R.S. et président de la Fondation de la recherche pour la biodiversité.
La XXIIIème session de la Commission interparlementaire se déroulera à Paris en 2009. Les thèmes retenus sont : ou « l’équilibre budgétaire » ou « la stratégie énergétique » d’une part et « l’information et la participation des citoyens aux décisions publiques aux plans local et national » d’autre part.
 Après la clôture de la session, la délégation a été reçue au siège de la société Arianespace par M. Jean-Yves Le Gall, président directeur général, puis a eu un entretien avec MM Alain Bravo, directeur de SUPELEC et Claude Lhermitte, directeur délégué aux relations internationales. Après un déjeuner de travail avec M. Arnold Migus, directeur général du CNRS, elle a été reçue par M. Yves Caristan, directeur des sciences de la matière du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) et a visité avec M. Franck Lethimonnier, directeur adjoint, le centre des sciences du vivant du CEA (NeuroSpin).
 La délégation s’est également rendue en Corse-du-Sud, où elle a été reçue par M. Camille de Rocca Serra, président de l’Assemblée de Corse, M. Ange Santini, président de l’exécutif, M. Simon Renucci, maire d’Ajaccio ainsi qu’à la mairie de Porto Vecchio.
 Elle a rencontré les professeurs Joseph Casanova et Felix Tomi, ainsi que M. Jean-Charles Vallée pour l’Agence de développement de la Corse (ADEC), sur le site de l’unité de recherche mixte de Vignola (Université De Corse – CNRS) pour une présentation d’exemples de recherche appliquée dans le domaine de l’exploitation des énergies renouvelables ainsi que sur la protection et la valorisation d’espèces végétales endémiques.
 Ensuite, elle a visité en compagnie de responsables de l’Office de l’environnement les Iles Lavezzi qui sont incluses dans la réserve des Bouches de Bonifacio et qui, aux termes d’un protocole d’accord entre la France et l’Italie (Corse – Sardaigne), devraient bientôt intégrer le futur Parc international marin.
 Les membres de la Commission ont enfin visité la cinémathèque de Corse à Porto Vecchio, présentée par M. Dominique Landron, président, et ont assisté à la projection de deux documentaires sur la faune et la flore locales réalisés par l’équipe de la revue Stantari et diffusés par FR3-Corse. Un débat avec les auteurs a suivi la projection.

 Les membres de la Commission interparlementaire franco-québécoise ont adopté les résolutions suivantes : 

PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ 

Considérant les dangers que font courir à la flore et à la faune l’exploitation abusive des ressources de la terre, les effets de la pollution et du changement climatique,

Affirmant que la terre appartient aussi aux générations futures et qu’il convient d’en préserver toutes les formes de vie pour la transmettre intacte,

Déplorant la disparition d’espèces, en particulier depuis le siècle dernier,

Considérant que les acteurs économiques et les populations ne sont pas suffisamment sensibilisés  à la sauvegarde de la nature, 

Reconnaissant que plus un écosystème est diversifié, mieux il résiste aux changements globaux, en particulier climatiques, 

En conséquence, la Commission recommande aux gouvernements de poursuivre les actions entreprises pour préserver la nature, de renforcer les réseaux des espaces protégés en vue de dessiner une trame paysagère et écologique qui préserve la biodiversité et d’associer à cette démarche tous les acteurs de la société civile.
 Les États doivent accentuer l’éducation, l’information et l’intégration des populations dans les programmes de préservation de la nature ainsi que responsabiliser les acteurs économiques. Il convient également de promouvoir la recherche et le développement des connaissances relatives à la biodiversité, d’en accélérer leur mise en réseau, d’en améliorer la coordination au plan national comme au plan international et de promouvoir une autorité internationale fondée principalement sur l’expertise scientifique. 

POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE 

Considérant l'importance stratégique de l'économie de la connaissance pour le développement scientifique, technologique et économique de la France et du Québec,

Reconnaissant le rôle moteur du financement public, aux côtés du financement privé, pour soutenir les projets de recherche fondamentale,

Constatant les succès obtenus dans les pays qui développent une forte collaboration entre les universités, la recherche publique et la recherche privée,

Constatant la nécessité de renforcer les échanges entre les organismes de recherche et les filières de formation universités-écoles de la France et du Québec,

Regrettant l’insuffisance des moyens mis à la disposition des jeunes chercheurs pour l’exercice de leur profession,

 En conséquence, la Commission : 

Souhaite que les chercheurs, avec l’aide des autorités publiques, fassent mieux connaître au public la nature et l’importance de leur travail pour susciter des carrières scientifiques,
Recommande aux gouvernements concernés :

-          de maintenir un effort soutenu en faveur de la recherche fondamentale,

-          de promouvoir les échanges entre la France et le Québec,

-          de favoriser la création et le développement de réseaux, d’accroître la collaboration entre universités, organismes de recherche et entreprises privées,

-          de mettre en œuvre les moyens permettant d’offrir des perspectives d’emploi attrayantes aux nouveaux diplômés des études supérieures, en particulier les chercheurs titulaires d’un doctorat.

XXIe session de la commission interparlementaire franco-québécoise
(27 juin - 4 juillet 2008)

A l'invitation du Président de l'Assemblée nationale du Québec, M. Michel Bissonnet, les travaux de la XXIe session de la commission interparlementaire franco-québécoise se sont tenus à Québec du 27 juin au 4 juillet 2008.
La section québécoise de la commission était présidée par M. Jacques Chagnon, vice-président de l’Assemblée nationale, président délégué de la délégation de l’Assemblée nationale pour les relations avec la France (DANRF) et député (parti libéral du Québec- PLQ) de Westmount-Saint-Louis. Elle était également composée de M. François Desrochers (Action démocratique du Québec- ADQ), vice-président de la DANRF et député de Mirabel, Mme Agnès Maltais (Parti québécois, PQ), vice-présidente de la DANRF et députée de Taschereau, M. Eric Charbonneau, députée (PLQ) de Johnson et de M. Yvon Vallières (PLQ), député de Richmond.
La section française de la Commission était présidée par M. Pierre Lasbordes, président du groupe d’amitié France-Québec et député (UMP) de l’Essonne. Elle était en outre composée de M. Richard Mallié, Premier questeur, député des Bouches-du-Rhône, M. Jacques Desallangre, vice-président du groupe d’amitié et député (GDR) de l'Aisne, M. René Dosière, vice-président du groupe d’amitié et député (apparenté SRC) de l'Aisne, de M. Michel Herbillon, vice-président du groupe d’amitié et député (UMP) du Val-de-Marne, M. Camille de Rocca-Serra, vice-président du groupe d’amitié et député (UMP) de la Corse-du-Sud et de Mme Annick Girardin, vice-présidente du groupe d’amitié et députée (apparenté SRC) de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Après avoir procédé à un échange de vues sur l'actualité politique en France et au Québec depuis sa dernière session en septembre 2006, la Commission a traité du thème du vieillissement de la population puis du financement des études supérieures.
Après s’être rendue dans la région de Charlevoix et de la Côte-Nord, la délégation a participé aux cérémonies officielles de commémoration du quatrième centenaire de la fondation de Québec par Samuel de Champlain qui se sont déroulées à Québec le jeudi 3 juillet.
La XXIIe session de la commission interparlementaire se déroulera à Paris du 24 septembre au 1er octobre 2008. Les thèmes retenus sont « la préservation de la biodiversité» et « les politiques de développement de la recherche scientifique».
Les membres de la commission interparlementaire franco-québécoise ont adopté les résolutions suivantes :

VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION

Considérant la tendance au vieillissement de la population dans la plupart des sociétés occidentales et les défis que représente cette évolution pour toutes les sociétés concernées.

Déplorant les difficultés de renouvellement de leur population.

Reconnaissant le capital humain riche, expérimenté et diversifié que représente la population aînée et la contribution que celle-ci peut apporter à la société, alors même qu’elle est souvent sous-employée.

Constatant l’éclatement des structures familiales traditionnelles, ne permettant plus de maintenir en leur sein les personnes en perte d’autonomie.

Affirmant la nécessité d’assurer une fin de vie de qualité aux personnes les plus âgées, en leur offrant le choix de demeurer à domicile ou de vivre dans un établissement spécialisé.

Reconnaissant l’importance de veiller au maintien de l’équilibre entre les générations en assurant une répartition équitable des ressources.

En conséquence, la Commission recommande aux gouvernements concernés de poursuivre l’encouragement de la natalité par le développement de politiques facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et de veiller à mettre en place des politiques d’immigration favorisant l’intégration des nouveaux arrivants. Il convient également de promouvoir le maintien des droits à la retraite en adéquation avec la poursuite d’une activité professionnelle choisie. Par ailleurs, les États doivent ajuster les systèmes de santé aux besoins d’une population vieillissante, en mettant l’accent sur la santé préventive et en encourageant l’ensemble de la population à adopter de saines habitudes de vie. Il est enfin nécessaire de poursuivre la mise en place de modes d’accueil diversifiés. Toutefois, l’impact sur les finances publiques des mesures envisagées ne doit pas pénaliser les générations futures.

FINANCEMENT DES ÉTUDES SUPÉRIEURES

Considérant que nos États ne peuvent priver leurs étudiants et leurs étudiantes de la possibilité de poursuivre des études pour des raisons géographiques, culturelles ou financières.

Reconnaissant le rôle majeur et prioritaire du financement public pour préserver l’indépendance de l’enseignement supérieur.

Considérant l’importance pour les établissements d’enseignement supérieur de disposer d’un financement permettant d’être en bonne position au plan mondial et de soutenir la concurrence internationale, en étant capables d’attirer des étudiants et des professeurs de haut niveau et d’offrir un enseignement de qualité.

Constatant que la libéralisation accrue du commerce des services touche le secteur de l’éducation et rend inévitable la question du financement privé des universités.

En conséquence, la Commission recommande aux gouvernements de rechercher un équilibre entre les droits de scolarité assumés par les particuliers et les programmes d’aide financière aux études et de bourses d’études, de façon à favoriser le meilleur accès aux études supérieures. Il convient également d’encadrer le recours au financement privé pour garantir l’autonomie de l’enseignement supérieur et s’assurer que les programmes de formation ne soient pas soumis aux seules lois du marché et continuent de recevoir leur juste part de financement.

XX^e session de la commission interparlementaire franco-québécoise
(8 – 16 septembre 2006)

A l'invitation du Président de l'Assemblée nationale du Québec, M. Michel Bissonnet, les travaux de la XX^e  session de la commission interparlementaire franco-québécoise se sont tenus à Québec du 8 au 16 septembre 2006.

La section québécoise de la commission était présidée par Mme Dominique Vien, présidente déléguée de la délégation de l’Assemblée nationale pour les relations avec la France (DANRF) et députée (parti libéral du Québec- PLQ) de Bellechasse. Elle était également composée de M. Sylvain Simard (parti québécois - PQ), vice-président de la DANRF et député de Richelieu, Mme Sarah Perreault, députée (PLQ) de Chauveau, M. Maxime Arseneau (PQ) des Îles-de-la-Madeleine, Raymond Bernier (PLQ), député de Montmorency, Mmes France HAMEL (PLQ), députée de la Peltrie, Agnès Maltais (PQ), députée de Taschereau, Sylvie Roy (Action démocratique du Québec – ADQ), députée de Lobtinière, M. Jean-Pierre Soucy (PLQ), député de Portneuf, Mme Marie Malavoy (PQ), députée de Taillon et M. Michel Létourneau (PQ), député de Ungava.

La section française de la Commission était présidée par M. Claude Goasguen, président du groupe d’amitié France-Québec et député (UMP) de Paris. Elle était en outre composée de M. René Dosière, vice-président du groupe d’amitié, vice-président de l’Assemblée nationale et député (S) de l'Aisne, de Mme Marcelle Ramonet, vice-présidente du groupe d’amitié et députée (UMP) du Finistère et de M. Jacques Desallangre, vice-président du groupe d’amitié et député (CR) de l'Aisne.

Après avoir procédé à un échange de vues sur l'actualité politique en France et au Québec depuis sa dernière session en septembre 2005, la Commission a traité du thème de la sécurité et de la lutte antiterroriste. Elle a été ensuite reçue par M. Marcel Savard, inspecteur, au Quartier général de la sûreté du Québec.

Abordant ensuite le thème de l’eau, ressource précieuse, la discussion a porté sur la nécessité de mieux la gérer : préserver les ressources, moins polluer et ne rejeter l’eau qu’après épuration. Puis, la Commission a visité la station d’épuration des eaux et berges de la rivière Saint-Charles et a été reçue par M. Jean-Pierre Villeneuve, directeur scientifique, au Centre eau, terre et environnement de l’Institut national de la recherche scientifique de l’Université du Québec.

Une dernière séance de travail a permis d’entendre une présentation du fonctionnement des assemblées parlementaires québécoise et française par M. Rémi Schenberg, conseiller de l’Assemblée nationale française mis à disposition de l’Assemblée nationale du Québec.

La XXI^e session de la commission interparlementaire se déroulera à Paris en 2007. Les thèmes retenus sont « le vieillissement de la population » et « le financement des études supérieures ».

En dehors des travaux de la Commission, la délégation s’est rendue aux Îles-de-La-Madeleine à l’invitation de M. Maxime Arseneau, député, et, en fin de séjour, à l’île d’Orléans, à l'invitation de M. Raymond Bernier, député.

Les membres de la commission interparlementaire franco-québécoise ont adopté la résolution suivante :

EAU, RESSOURCE PRÉCIEUSE

Constatant que l’état de la ressource en eau à tendance à se dégrader et qu’il subsiste une méconnaissance des composantes et des risques liés à la gestion de l’eau.

Constatant que l’un des principaux enjeux internationaux du XXI^e siècle sera la gestion de l'eau et que les politiques au Québec comme en France devront mieux protéger et distribuer cette ressource.

Constatant également que la gestion de l’eau implique de nombreux intervenants et nécessite la concertation de nombreux paliers gouvernementaux et municipaux surtout pour diminuer la pollution agricole et industrielle; il apparaît que le traitement des eaux usées, la réduction de la consommation, l’éducation populaire et la prévention sont les meilleurs moyens à privilégier.

Considérant qu’avec le réchauffement climatique et l’augmentation de la population, l’approvisionnement en eau sera de plus en plus difficile et qu’il importe de sensibiliser la population à la préservation et à la protection de cette ressource si précieuse.

Considérant qu’en outre, il est nécessaire de distinguer quatre moyens de répondre aux besoins en eau : protéger qualitativement la ressource visant à éviter qu’une pollution des eaux ne les rende impropres à la consommation, obtenir un développement quantitatif de la ressource et promouvoir l’usage rationnel de l’eau pour faire face aux besoins croissants et renforcer l’épuration des eaux usées.

 En conséquence, la Commission souhaite sensibiliser les gouvernements concernés par la gestion de l’eau à poursuivre les efforts déjà consentis pour que la population ait une eau de qualité. Il est nécessaire d’intensifier le contrôle de l’état de la ressource et d’encourager les investissements des collectivités en charge de l’épuration des eaux usées ; l’accent doit par ailleurs être mis sur la formation aux questions environnementales dès l’école, dans les établissements d’enseignement agricole, technique, scientifique et administratif ainsi que pour les magistrats. Un effort accru doit également être demandé aux pollueurs qui rejettent l’eau impropre.

SÉCURITÉ ET LUTTE ANTITERRORISTE

Constatant que les récents attentats (New York, Madrid et Londres) conduisent les États à prendre des mesures propres à sécuriser la population et les lieux et à contrer les menaces terroristes par l’adoption de lois qui peuvent avoir une incidence sur les libertés individuelles.

Considérant toutefois que les États doivent également protéger la vie privée des personnes sur le territoire national et qu’ils ne doivent pas utiliser des moyens détournés pour restreindre les droits de la défense et les libertés publiques (arrestation sans mandat, audiences d’investigation, contrôle douanier excessif, droits d’entrée dans un pays…).

Considérant qu’il n’existe pas de protections réelles contre les menaces de types nucléaire, radiologique, biochimique et chimique (NRBC).

En conséquence,  les parlementaires québécois et français doivent rechercher un équilibre entre la préservation des valeurs de démocratie et les nécessaires ajustements en matière de gouvernance, de défense et de politique étrangère. Les États doivent promouvoir les législations antiterroristes qui favorisent l’action préventive par l’adoption de dispositions contre les associations de malfaiteurs dans un but terroriste. Il convient également de renforcer l’efficacité des forces policières par une collaboration plus étroite entre ses services d’une part et entre la police et la justice d’autre part ainsi que de développer la coopération internationale. Par ailleurs, les États doivent également prendre en compte les enjeux liés à la criminalité transnationale organisée et au blanchiment des capitaux, à la sécurité des échanges économiques et financiers, à la lutte contre les pandémies, à la gestion des risques environnementaux et des catastrophes naturelles.

XIX^ème session de la Commission interparlementaire franco-québécoise
(12 – 18 septembre 2005)

A l'invitation du Président de l'Assemblée nationale, M. Jean-Louis Debré, les travaux de la XIX^ème session de la Commission interparlementaire franco-québécoise se sont tenus à Paris du 12 au 18 septembre 2005. M. Michel Bissonnet, Président de l'Assemblée nationale du Québec et député (parti libéral-PL) de Jeanne-Mance-Viger, invité parallèlement par M. Jean Louis Debré, a prononcé avec le Président de l’Assemblée nationale, l’ouverture de la session de la Commission.
La délégation de la section québécoise était présidée par Mme Dominique Vien, députée (PL) de Bellechasse. Elle était également composée de M. Maxime Arseneau, député (parti québécois - PQ) des Iles-de-la-Madeleine, M. Vincent Auclair, député (PL) de Vimont, M. Raymond Bernier, député (PL) de Montmorency, M. Serge Deslières, député (PQ) de Beauharnois, M. Normand Jutras, député (PQ) de Drummond, Mme Agnès Maltais, députée (PQ) de Taschereau et Mme Sarah Perreault, députée (PL) de Chauveau. MM. François Côté, Secrétaire général de l'Assemblée nationale et François Choinière, secrétaire administratif de la Commission, accompagnaient la délégation.
La délégation de la section française était présidée par M. Claude Goasguen, président du groupe d'amitié France-Québec et député (UMP) de Paris. Elle était en outre composée de M. Jacques Desallangre, vice-président du groupe d’amitié France-Québec, député (CR) de l’Aisne, M. René Dosière, député (Soc) de l'Aisne, M. Jean-Luc Préel, secrétaire parlementaire du groupe d’amitié France-Québec, député (UDF) de Vendée, Mme Christine Boutin, députée (UMP) des Yvelines et  M. Lionnel Luca, député (UMP) des Alpes-Maritimes.
Après avoir procédé à un échange de vues sur les questions politiques et parlementaires en France et au Québec en 2004-2005, la Commission a abordé le thème des « partenariats public-privé ». Elle a notamment entendu M. François Bergère, secrétaire général de la Mission d’appui aux partenariats public-privé, mise en place par le Gouvernement.
La Commission s’est ensuite penchée sur le thème « femmes, jeunes et politique », évoquant plus spécialement la place des femmes dans le monde politique et la participation des jeunes à la politique.
La XXème session de la Commission interparlementaire se déroulera à Québec en 2006. Les thèmes retenus sont : « sécurité et lutte antiterroriste » ; « eau : ressource précieuse ».
Après la clôture de la session, la délégation s'est rendue dans les Alpes-Maritimes à l'invitation de M. Lionnel Luca. Sur un plan local, les députés ont rencontré des acteurs politiques et économiques de la région. Ils ont notamment rencontré les maires de Cannes, de Nice et de Saint Paul de Vence. Ils ont visité Sophia Antipolis, et se sont rendus sur le site Alcatel Alénia Space. Ils ont pu admirer la célèbre fondation Maeght, à l’invitation de M. Adrien Maeght et sous sa conduite.
Les membres de la Commission interparlementaire franco-québécoise ont adopté les résolutions suivantes :
- constatant la hausse des dépenses et l’accumulation des déficits publics depuis vingt ans et les réformes du secteur public engagées par la plupart des Etats membres de l’OCDE,
- considérant, pour favoriser l’efficacité de l’action de l’Etat dans un contexte accru de concurrence économique, que des réformes structurelles doivent être soutenues dans l’intérêt général et dans le respect du bien commun des populations.
- considérant, en dehors des missions régaliennes de l’Etat et de ses services publics les plus fondamentaux, que le recours au secteur privé dans la conception, la construction et la gestion d’équipements ou d’infrastructures appartenant à l’État peut présenter des avantages juridiques, économiques et financiers,
- en conséquence, la Commission considère que le recours à un projet de partenariat public-privé peut être pris en considération sous condition d’une évaluation préalable ayant démontré un avantage comparatif substantiel pour l’Etat en termes de coûts, de performance et de risques.
- Constatant le faible intérêt des jeunes pour la politique et leur manque de connaissances sur les partis et les institutions politiques,
- regrettant les obstacles culturels, institutionnels et économiques limitant la présence des femmes en politique,
- craignant un affaiblissement de l’Etat et de la classe politique si les citoyens ne s’engagent pas davantage en politique et si la représentation homme-femme n’est pas assurée de manière équitable,
constatant que les instruments incitatifs mis en place pour favoriser la participation des femmes et des jeunes en politique n’ont pas apporté les résultats attendus,
en conséquence, la Commission recommande le développement de moyens y compris financiers pour, d’une part, favoriser à l’école la formation des jeunes à la citoyenneté et aux règles démocratiques et, d’autre part, accompagner les femmes dans leur engagement politique.

Rapport d'information présenté à la suite des travaux de la XIX^ème session de la Commission interparlementaire franco-québécoise

 XVIII^ème session de la commission interparlementaire franco-québécoise
 (11-19 septembre 2004)

A l'invitation du Président de l'Assemblée nationale du Québec, M. Michel Bissonnet, les travaux de la XVIII^e session de la commission interparlementaire franco-québécoise se sont tenus à Québec du 11 au 19 septembre 2004.

 L'ouverture de la session a été prononcée officiellement par les Présidents Michel Bissonnet et Jean-Louis Debré, ce dernier ayant répondu à l'invitation de son homologue pour célébrer  le XXV^ème anniversaire de la création de la commission interparlementaire franco-québécoise.

 La section québécoise de la commission était présidée par Mme Dominique Vien, présidente déléguée de la délégation de l’Assemblée nationale pour les relations avec la France (DANRF) et députée (parti libéral du Québec- PLQ) de Bellechasse. Elle était également composée de MM. Maxime Arseneau, vice-président de la DANRF et député (parti québécois - PQ) des Iles-de-la-Madeleine, Normand Jutras, député (PQ) de Drummond, Mme Sarah Perreault, députée (PLQ) de Chauveau, MM. Marc Picard, député (action démocratique du Québec - ADQ) des Chutes-de-la-Chaudière, Éric R. Mercier, député (PLQ) de Charlesbourg.

 La section française de la commission était présidée par M. Claude Goasguen, président du groupe d’amitié France-Québec et député (UMP) de Paris. Elle était en outre composée de MM. René Dosière, vice-président du groupe d’amitié et député (Soc) de l'Aisne, Michel Herbillon, vice-président du groupe d’amitié et député (UMP) du Val-de-Marne, Jacques Desallangre, vice-président du groupe d’amitié et député (CR) de l'Aisne, Pierre Lasbordes, secrétaire du groupe d’amitié et député (UMP) de l’Essonne, et de M. Jean Luc Préel, député (UDF) de Vendée.

Après avoir procédé à un échange de vues sur l'actualité politique en France et au Québec depuis sa dernière session en septembre 2003, la commission a entendu le directeur "France" au ministère des relations internationales et le directeur de la coopération économique France-Québec au ministère du développement économique et régional et de la recherche, exposer le bilan annuel de la coopération franco-québécoise.

 La commission a ensuite traité du thème des systèmes de santé au Québec et en France. Leurs bilans, les perspectives de réformes, la question de leurs financements ainsi que l'impact du vieillissement de la population sont autant de sujets qui ont retenu l'attention des députés.

 Enfin les travaux ont porté sur la diversité culturelle et linguistique. Les débats ont concerné la future convention internationale sur la diversité culturelle préparée sous l'égide de l'UNESCO ainsi que la promotion du français. Sur ces questions la délégation a pu s'entretenir avec Mme Line Beauchamp, ministre de la culture et des communications du Québec.

 La XIX^ème session de la commission interparlementaire se déroulera à Paris en 2005. Les thèmes retenus sont "femmes, jeunes et politique" et "les partenariats publics privés".

 En dehors des travaux de la commission et en présence du Président Jean-Louis Debré, la délégation a pu se rendre à la Baie James visiter le site industriel d'HydroQuébec à Radisson. Enfin, et avant de gagner Montréal, elle s'est rendue en Mauricie, au lac Sacacomie, à l'invitation de Mme Francine Gaudet, députée de Maskinongé.

 Les membres de la commission interparlementaire franco-québécoise ont adopté la résolution suivante :

 1.       Constatant les difficultés financières que rencontrent les systèmes de santé, tant au Québec qu'en France, la commission recommande la poursuite des réformes des régimes d’assurance-maladie et d’assurance-médicaments afin d’assurer l’égal accès de tous à des soins de qualité.

 2.   Rappelant l’importance qu’il faut accorder à l’accompagnement des personnes malades dans le contexte particulier du vieillissement de la population, la commission réaffirme la nécessité d’arrimer les soins, les moyens et les ressources en fonction des besoins des bénéficiaires.

 3.   Considérant l’importance des actions en matière de prévention de la santé publique pour favoriser des habitudes de vie saines et responsables, la commission recommande aux autorités gouvernementales respectives de poursuivre les efforts entrepris dans la mise en place des programmes de prévention et de sensibilisation de la population.

 4.   Considérant l’importance de la mobilisation internationale autour des enjeux de la diversité culturelle, notamment le droit des États et des gouvernements à développer et soutenir leur propre politique culturelle, la commission joint sa voix à celle des instances de la Francophonie et appuie la démarche de l’UNESCO visant à adopter en 2005 une Convention sur la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques. 

5.   Soucieuse de promouvoir la diversité culturelle, la commission rappelle l’importance de soutenir les industries culturelles, notamment par l’aide et la formation des créateurs et des professionnels de la culture, de même que par des mesures de soutien aux industries culturelles locales et à l’organisation de manifestations culturelles, en portant également une attention particulière aux initiatives en faveur des pays moins avancés.

 6.   Préoccupée par la diminution de l’usage de la langue française, principalement au sein des organisations internationales, la commission réclame le respect des politiques linguistiques en vigueur au sein de ces organisations ; elle encourage également l’enseignement de plus d’une langue secondaire dans les systèmes éducatifs afin de favoriser l’enseignement du français dans les pays non francophones.

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XVII^ème session de la commission interparlementaire franco-québécoise
 (15-17 septembre 2004)

A l'invitation du président de l'Assemblée nationale, M. Jean-Louis Debré, les travaux de la XVII^ème session de la Commission interparlementaire franco-québécoise se sont tenus à Paris du 15 au 17 septembre 2003. 

La section québécoise de la commission était présidée par M. Michel Bissonnet, président de l'Assemblée nationale du Québec et député (parti libéral -PL) de Jeanne-Mance-Viger. Elle était également composée de Mme Dominique Vien, députée (PL) de Bellechasse, M. Maxime Arseneau, député (parti québécois - PQ) des Iles-de-la-Madeleine, M. Roch Cholette, député (PL) de Hull-Gatineau et de M. Normand Jutras, député (PQ) de Drummond. MM. François Côté, secrétaire général de l'Assemblée nationale et François Choinière, secrétaire administratif de la Commission, accompagnaient la délégation.

La section française de la commission était présidée par M. Claude Goasguen, président du groupe d'amitié France-Québec et député (UMP) de Paris. Elle était en outre composée de M. Patrick Bloche, député (Soc) de Paris, M. Bruno Bourg-Broc, député (UMP) de la Marne, M. Loïc Bouvard, député (UMP) du Morbihan, M. René Bouin, député (UMP) du Maine-et-Loire, M. Gérard Charasse, député (NI) de l'Allier, M. Yves Deniaud, député (UMP) de l'Orne, M. François Dosé, député (Soc) de la Meuse, M. René Dosière, député (Soc) de l'Aisne, M. Pierre Lasbordes, député (UMP) de l'Essonne, M. Serge Poignant, député (UMP) de Loire-atlantique, et de M. Bernard Schreiner, député (UMP) du Bas-Rhin.

Après avoir procédé à un échange de vues sur les résultats des élections qui se sont tenues en 2002 en France et en 2003 au Québec, la commission a abordé le thème du bilan de la coopération franco-québécoise. Les membres de la commission ont pu notamment s'entretenir à ce sujet avec M. Pierre André Wiltzer, ministre de la coopération et de la francophonie.

Les députés ont manifesté la volonté d'établir à chaque session annuelle un bilan des programmes de coopération en cours, entre la France et le Québec. Par ailleurs, la commission soutient l'initiative des présidents Jean-Louis Debré et Michel Bissonnet de favoriser les échanges de personnels, fonctionnaires ou collaborateurs politiques, entre les deux assemblées nationales.

La commission s'est ensuite penchée sur le thème de l'immigration et notamment celui de l'intégration des personnes immigrées. Elle a ici entendu Mme Emmanuelle Mignon, conseillère technique au cabinet de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, ainsi que M. Patrick Weil, directeur de recherche au CNRS et à l'université Paris-I la Sorbonne.

Si le modèle québécois apparaît difficilement transposable en France, les députés ont longuement abordé la question des quotas et de la sélection des candidats à l'immigration. Ils ont en outre rappelé l'importance de la qualité du dispositif d'accueil des personnes immigrées et de leur intégration, mis en place par les Etats.

La XVIIIème session de la commission interparlementaire se déroulera à Québec en 2004. Les thèmes retenus sont : le bilan de la coopération, les systèmes de santé et la diversité culturelle.

Après la clôture de la session, la délégation s'est rendue dans le Maine-et-Loire à l'invitation de M. René Bouin puis chez M. Serge Poignant en Loire-atlantique. Sur un plan local, les députés ont pu rencontrer des acteurs politiques et économiques de la région des pays de Loire. Avant de clore leur séjour en France, et à l'invitation du président du secteur marine d'Alstom, la délégation a été accueillie aux Chantiers de l'Atlantique de Saint Nazaire, où elle a pu visiter le Queen Mary II, le plus gros paquebot jamais construit.

Les membres de la Commission interparlementaire franco-québécoise ont adopté la résolution suivante :

1. Constatant depuis plus de quarante ans la richesse de la coopération entre la France et le Québec, la commission recommande la poursuite des programmes de coopération tant parlementaire que culturelle, universitaire, sociale, économique, technologique et audiovisuelle.

2. Considérant les liens existants entre les régions du Québec et les collectivités territoriales françaises, la commission encourage la diversité et le renforcement des échanges dans tous les domaines.

3. Rappelant l’importance de promouvoir la francophonie dans le monde et l’usage de la langue française, la commission réaffirme son attachement à la diversité linguistique et culturelle dans le monde.

4. Dans le but de parfaire la connaissance réciproque du fonctionnement des deux assemblées nationales, la commission souhaite que la prochaine « entente » signée par les deux présidents prévoie un programme d’échange de fonctionnaires et d’assistants parlementaires entre les deux assemblées.

5. Dans le but de veiller à la pérennité, au développement équilibré et à la qualité des programmes de coopération, la Commission recommande leur évaluation annuelle et invite le ministre en charge de la coopération du pays dans lequel se déroule la session annuelle, à désigner un représentant pour établir devant la commission un bilan des accords en cours et évaluer leur application.

6. Constatant que l'insertion des personnes immigrées dans les pays d'accueil est un enjeu majeur de cohésion sociale et de développement personnel, la commission rappelle l'importance de la qualité du dispositif d'accueil et d'intégration des personnes immigrées mis en place par les Etats.

7. Dans le but d'améliorer l'information des moyens mis à disposition des personnes qui désirent immigrer en France et au Québec, et aux fins d’améliorer la qualité du service, la commission encourage la concertation et la coopération des institutions compétentes, l'échange systématique d'information sur la législation et les programmes en cours.

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XVI^ème session de la commission interparlementaire franco-québécoise
(4 au 8 février 2002)

La XVIème session de la commission interparlementaire franco-québécoise a eu lieu à Québec du 4 au 8 février 2002.

La délégation française, présidée par M. Yves Tavernier, député (S) de l'Essonne, se composait de MM. Yves Deniaud, député (RPR) de l'Orne, René Dosière, député (S) de l'Aisne, Jean Dufour, député (C) des Bouches-du-Rhône, Mme Odette Grzegrzulka, députée (S) de l'Aisne et M. Pierre-André Wiltzer, député (UDF) de l'Essonne.

Conduite par M. Claude Lachance, député (parti québécois) de Bellechasse, la délégation québécoise comptait également M. Réal Gauvin, député (parti libéral) de Montmagny-L'islet, Mme Danielle Doyer, députée (PQ) de Matapédia, M. Jean-Claude Gobé, député (PL) de LaFontaine, Mme Diane Leblanc, députée (PL) de Beauce-Sud, M. Matthias Rioux, député (PQ) de Matane et Mme Hélène Robert, députée (PQ) de Deux-Montagnes.

Les discussions ont porté sur l'actualité politique en France et au Québec, le rôle du député au XXI^e siècle, ainsi que sur la politique démographique et familiale. Les membres de la commission ont estimé nécessaire, dans la perspective d'un meilleur fonctionnement démocratique de nos sociétés, de renforcer les pouvoirs du parlement afin qu'il dispose des moyens d'action nécessaires à l'exercice de ses compétences législatives et de contrôle des exécutifs.

Par ailleurs, la commission considère que, dans le contexte international inquiétant auquel nous sommes confrontés, il convient de tenir compte des données démographiques afin de mener une politique familiale compatible avec la vie moderne permettant la mise en oeuvre de mesures volontaristes destinées à renforcer les diverses composantes de la cellule familiale.

En outre, les parlementaires se sont rendus dans les comtés de Matapédia, Montmagny-L'islet et Bellechasse où ils ont été reçus par les autorités locales et sont allés à la rencontre de la population.

Les membres de la Commission interparlementaire franco-québécoise ont adopté les résolutions suivantes :

1. La Commission interparlementaire franco-québécoise affirme la nécessité de combler les déséquilibres qui se sont creusés, au fil du temps, entre les gouvernements et les parlements. Elle croit utile de rappeler que les assemblées nationales, expression du suffrage universel, expriment seules la souveraineté nationale. Le bon fonctionnement des institutions démocratiques implique la restauration des parlements dans la plénitude de leurs compétences législatives et de contrôle des exécutifs.

2. Cette exigence impose un accroissement des moyens d'action des parlements : renforcement des moyens administratifs et financiers, capacité d'investigation notamment dans le contrôle de l'utilisation de l'argent public, meilleure reconnaissance du rôle reconnu à l'opposition, plus large information des citoyens sur le travail accompli par les assemblées et les parlementaires.

3. La multiplication des institutions indépendantes des structures institutionnelles (agences, commissions, comités...) et le poids essentiel des grandes institutions économiques et financières internationales commandent une évolution des moyens de contrôle dont disposent les parlements. Ils doivent pouvoir se doter d'organismes de suivi et de contrôle permanent, notamment sur la politique internationale et sur ses incidences sur la vie nationale. La lutte contre la pauvreté ou la politique du FMI concerne particulièrement tous les parlements du monde.

4. La Commission estime indispensable la prise en compte des données démographiques qui définissent objectivement les enjeux politiques majeurs de nos sociétés. Ainsi, pour faire face au bas taux de natalité et au vieillissement des populations, la Commission considère qu'il convient de mener une politique familiale compatible avec le mode de vie moderne.

Dans un contexte international inquiétant ou la montée de la violence est de plus en plus préoccupante, la famille apparaît comme un repère fondamental qui doit favoriser l'épanouissement de l'individu, son intégration dans la société et l'égalité de ses chances dans la vie. C'est pourquoi la Commission recommande des mesures volontaristes à la fois pour restaurer la capacité parentale, l'autorité de chacun des parents dans les familles déstructurées ou recomposées, pour favoriser l'accueil public des jeunes enfants, l'autonomie des jeunes adultes et des personnes âgées dépendantes.

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XV^ème session de la commission interparlementaire franco-québécoise
(14 au 19 mai 2001)

XV^ème session de la commission interparlementaire franco-québécoise

A l'invitation du Président de l'Assemblée nationale, M. Raymond Forni, les travaux de la XV^ème session de la commission interparlementaire franco-québécoise se sont déroulés à Paris du 14 au 19 mai 2001.

La délégation française, présidée par M. Yves Tavernier, député (S) de l'Essonne, était composée de M. Gérard Charasse, député (RCV) de l'Allier, M. Yves Deniaud, député (RPR) de l'Orne, Mme Véronique Neiertz, députée (S) de la Seine-Saint-Denis, M. Serge Poignant, député (RPR) de la Loire-Atlantique, M. Dominique Bussereau, député (DL) de la Charente-Maritime, M. René Dosière, député (S) de l'Aisne, M. Charles Ehrmann, député (DL) des Alpes-Maritimes et M. Christian Kert, député (UDF) des Bouches-du-Rhône.

La délégation québécoise, conduite par M. Normand Jutras, député (Parti Québécois) de Drummond, comptait également M. Réal Gauvin, député (Parti Libéral) de Montmagny-L'Islet, M. Claude Lachance, député (PQ) de Bellechasse, M. Michel Després, député (PL) de Limoilou, Mme Danielle Doyer, députée (PQ) de Matapédia et Mme Hélène Robert, députée (PQ) de Deux-Montagnes.

Les parlementaires ont évoqué les thèmes suivants :

- la situation politique en France et au Québec ;

- la gestion institutionnelle des catastrophes naturelles ou provoquées par l'activité humaine et de leurs conséquences ;

- le rôle des parlements face à la politique des institutions financières et commerciales internationales dans le contexte de la mondialisation.

Dans le cadre de leurs travaux, conduits par M. Normand Jutras, président de la section du Québec, député de Drummond, et par M. Yves Tavernier, président de la section française, député de l'Essonne, les membres de la commission ont réaffirmé le rôle primordial des services publics de proximité dans la gestion des catastrophes et souligné la nécessité de renforcer les principes de prévention et de précaution. De plus, les députés estiment qu'il convient d'exiger l'élaboration, la mise en oeuvre et la ratification de traités internationaux destinés à la protection de la communauté humaine.

Par ailleurs, dans le but de combler le déficit démocratique, la commission considère que les parlements doivent exercer pleinement leur mission de contrôle sur l'action de leurs gouvernements au sein des institutions financières et commerciales internationales, notamment en participant à la réflexion engagée pour une réforme de ces institutions.

A l'issue des débats parisiens, le volet culturel de la commission s'est poursuivi dans le sud-ouest. En Dordogne, la délégation a été reçue par M. Germinal Peiro, député (S) et M. Michel Suchod, député (RCV). En Gironde, les députés québécois ont rencontré M. Gilbert Mitterrand, député (S).

Enfin, les thèmes retenus pour la XVI^ème session de la commission interparlementaire franco-québécoise qui aura lieu au Québec au début de l'année 2002, sont les suivants :

- la démographie et la politique familiale ;

- le rôle du député au début du XXI^e siècle.

Les membres de la Commission interparlementaire franco-québécoise ont adopté les résolutions suivantes :

1. Dans la perspective d'une gestion efficace des catastrophes naturelles ou provoquées par l'activité humaine, la commission réaffirme le rôle primordial des collectivités locales et du service public de proximité. Elle considère qu'il importe de renforcer leurs moyens d'action et d'en assurer la pérennité.

2. Afin de renforcer les principes de prévention et de précaution, la commission recommande la mise en place d'une législation qui permettra de limiter les conséquences des catastrophes naturelles ou provoquées.

3. La commission estime qu'il convient d'exiger l'élaboration, la ratification et la mise en _uvre de traités internationaux destinés à la sécurité et à la protection de l'environnement de la planète, à la santé et à la qualité de vie de la communauté humaine.

4. Dans le but de combler le déficit démocratique, la commission invite les parlements à prendre les mesures nécessaires afin d'être mieux informés et d'exercer pleinement leur mission de contrôle sur l'action de leurs gouvernements au sein des institutions financières et commerciales internationales. Ils doivent participer pleinement à la réflexion engagée pour une réforme de ces institutions afin de rendre leur action plus transparente, plus efficace au service d'un meilleur équilibre et d'une plus grande solidarité entre les nations.

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