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l'ensemble des activités de la délégation pour l'Union européenne
http://www.assemblee-nationale.fr/europe/
SOMMAIRE
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Auditions
Audition, commune avec la commission des lois et la commission des affaires étrangères, de M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur le pacte européen sur l'immigration et l'asile
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Audition de Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, sur les négociations à l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
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Audition de M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale, sur les priorités de la présidence française en matière d'éducation et de formation
;
Audition de Mme Meglena Kuneva, commissaire européenne à la protection des consommateurs
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Audition, commune avec la Délégation pour l'Union européenne du Sénat, de M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, sur les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 19 et 20 juin 2008
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Rapports et communications de la Délégation pour l'Union européenne
Communication de MM. Christophe Caresche et Guy Geoffroy sur le test de subsidiarité organisé dans le cadre de la COSAC sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle
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Communication de M. Jacques Desallangre sur le régime de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage
;
Communication de MM. Emile Blessig et Christophe Caresche sur l'état de la transposition de la directive sur les services
;
Rapport de Mme Marietta Karamanli et MM. Bernard Deflesselles et Gérard Voisin : La République de Chypre, une négociation relancée dans l'espoir d'une réunification
;
Rapport de M. Marc Laffineur : Budget de l'Union européenne pour 2009 : un exercice difficile pour la présidence française
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Communication de M. Gérard Voisin sur le Livre vert sur une nouvelle culture de la mobilité urbaine
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Rapport de M. Daniel Garrigue : Les fonds souverains, révélateurs de nos propres faiblesses
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Autres textes européens soumis à l'Assemblée nationale (article 88-4)
Agriculture
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Droit des sociétés
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Espace de liberté, de sécurité et de justice
;
Institutions européennes
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Pêche
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PESC et relations extérieures
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Questions budgétaires et fiscales
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Santé
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Questions diverses
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Résolutions portant sur des textes européens
Propositions de résolution déposées
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Résolutions définitivement adoptées
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Conclusions sur des textes européens
Conclusions sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/090
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Rencontres interparlementaires
Réunion des Présidents des délégations auprès de la COSAC
;
Réunion avec la Commission de l'espace économique européen du Parlement islandais
;
Rencontre des Délégations pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale et du Sénat avec la Conférence des présidents des groupes politiques du Parlement européen
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En ligne dans la rubrique "Europe" du site web de l'Assemblée nationale
Questions au gouvernement sur des thèmes européens
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Sélection de documents européens
Agriculture et forêt
;
Commerce extérieur
;
Espace de liberté, de sécurité et de justice
;
Institutions communautaires
;
Pêche
;
Politique économique
;
Politique régionale
;
Relations extérieures
;
Relations extérieures - élargissement
;
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Chronique de jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne
Exclusion, racisme et xénophobie
;
Institutions communautaires
;
Medias
;
Migration des travailleurs
;
Transports aériens
;
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AUDITIONS
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RAPPORTS ET COMMUNICATIONS DE LA DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE
Ce rapport présente les conclusions d'une mission accomplie à Chypre du 4 au 7 juin 2008 pour examiner les perspectives de règlement de la question chypriote, après l'élection de M. Demetris Christofias à la Présidence de la République de Chypre, le 24 février 2008, et la relance des négociations sur la réunification de l'île à son initiative.
L'échec des tentatives de règlement d'un conflit vieux de trente-quatre ans souligne sa complexité. La République de Chypre, créée en 1960 sous la garantie du Royaume-Uni, de la Grèce et de la Turquie, s'est divisée en 1974 après la tentative de coup d'Etat des colonels grecs et de l'extrême droite chypriote et l'invasion du nord de l'île par l'armée turque. Elle a adhéré le 1er mai 2004 à l'Union européenne sans être réunifiée.
Le rapport présente le contenu des négociations et la vision de la communauté chypriote grecque et de la communauté chypriote turque sur le futur Etat réunifié. L'enjeu est d'organiser l'égalité politique entre les deux communautés dans un Etat fédéral selon des règles qui protègent la minorité sans paralyser l'Etat. Il est aussi de faire passer l'île d'une logique de tutelle et d'équilibre des forces à une logique d'Etat de droit et d'égalité entre tous les Chypriotes, garantie par l'appartenance de la République de Chypre à l'Union européenne et au Conseil de l'Europe.
L'année 2009 sera, s'agissant du budget de l'Union, une année de consolidation : troisième année d'application des perspectives financières 2007-2013, elle doit permettre aux programmes de la période d'atteindre leur " vitesse de croisière ".
Dans le même temps, l'année 2009 sera une année de changements politiques, avec les élections européennes, et pourrait bien être aussi celle de profonds changements affectant à la fois la procédure d'adoption du budget communautaire et le contenu de ce budget, dans l'éventualité d'une entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Or c'est à la France qu'incombe la responsabilité, dans le cadre de son semestre de présidence de l'Union européenne, du bon déroulement de l'élaboration du budget 2009. Ce sont ces différents aspects et enjeux que le présent rapport s'attache à présenter.
Le développement des fonds souverains, détenus par un certain nombre d'Etats (en majorité des pays émergents) disposant de forts excédents de balances des paiements, suscite de fortes interrogations, en raison de la progression rapide de leurs ressources, de l'opacité de leur gouvernance et de l'incertitude concernant leurs finalités. En outre, leur montée en puissance les placera nécessairement à l'avenir en position d'investisseurs stratégiques sur les grands enjeux du futur.
Pour les pays de l'Union européenne, se posent de ce fait la question de la mise en place d'un " filet " minimum de sécurité, mais aussi celle, plus importante, de la capacité de drainer les ressources financières nécessaires pour être présents sur les investissements de long terme à l'échelle planétaire.
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AUTRES TEXTES EUROPÉENS SOUMIS Á L'ASSEMBLÉE NATIONALE (Article 88-4 de la Constitution)
Agriculture
E3849
:
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques des produits végétaux
E3874
:
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
E3890
:
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (" règlement relatif aux sous-produits animaux ")
E3893
:
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif " convergence "
Droit des sociétés
E3843
:
Proposition de directive du Parlement européen et du conseil modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil et la directive 89/666/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publication et de traduction de certaines formes de société
E3846
:
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés
E3869
:
Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes A et B du règlement (CE) no 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité
Espace de liberté, de sécurité et de justice
E3560
: Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale
E3777
:
Projet de décision du Conseil sur le renforcement d'Eurojust portant modification de la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, telle que modifiée par la décision 2003/659/JAI du Conseil
E3800
:
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du [...] modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne l'utilisation du système d'information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen
Institutions européennes
E3734
:
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle
E3738
:
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
E3782
:
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
E3788
:
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Quatrième partie (présentée par la Commission)
Pêche
E3580
:
Proposition de règlement du Conseil concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires
E3675
:
Proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)
E3676
:
Proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l'utilisation des engins de pêche de fond
PESC et relations extérieures
E3854
:
Proposition de décision du Conseil sur l'éligibilité des pays d'Asie centrale au titre de la décision 2006/1016/CE du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté
E3886
:
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1638/2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat
E3888
:
Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 243/2008 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre des autorités illégales de l'île d'Anjouan dans l'Union des Comores
E3894
:
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 889/2005 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
E3896
:
Position commune du Conseil modifiant la position commune 2007/140/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Questions budgétaires et fiscales
E3770
:
Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2008 - Etat général des recettes
E3770
:
Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2008. État des dépenses par section - Section III - Commission
E3901
:
Proposition de décision du Conseil autorisant la République italienne à appliquer une mesure dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Santé
E3817
:
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/82/CE et la directive 2001/83/CE en ce qui concerne les modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments
Questions diverses
E3880
:
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/126/CE concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part
E3895
: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l'euro pour la Slovaquie
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RÉSOLUTIONS PORTANT SUR DES TEXTES EUROPÉENS
Propositions de résolution déposées
Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2009 (08/07/2008)
Proposition de résolution sur l'Union européenne et les fonds souverains (17/06/2008)
Résolution sur la politique commune de l'immigration (09/07/2008)
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CONCLUSIONS SUR DES TEXTES EUROPÉENS
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RENCONTRES INTERPARLEMENTAIRES
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EN LIGNE SUR LA RUBRIQUE " EUROPE " DU SITE WEB DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Question de M. William Dumas sur la crise vitivinicole (25/06/2008)
Question de M. Michel Sordi sur la présidence française de l'Union européenne (25/06/2008)
Question de M. Serge Blisko sur la directive "retour" et les centres de rétention (25/06/2008)
Question de M. Philippe Folliot sur l'Europe de la défense (25/06/2008)
Question de M. Serge Letchimy sur la directive "retour" (17/06/2008)
Question de M. Renaud Muselier sur l'Union pour la méditerranée (17/06/2008)
Question de M. Michel Herbillon sur les conséquences du référendum irlandais (17/06/2008)
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SÉLECTION DE DOCUMENTS EUROPÉENS
Agriculture et forêt
Commission européenne - 555/2008 - 27/06/2008
Règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole (JO L 170 du 30 juin 2008).
Concerne le document
E 3587
Conseil de l'Union européenne - 479/2008 - 29/04/2008
Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999 (JO L 148 du 6 juin 2008).
Adoption définitive du document
E 3587
Les règlements (CE) n°479 /2008 du 29 avril 2008 et 555/2008 du 27 juin 2008 précisent les modalités d'application de la réforme de l'OCM vitivinicole quant aux mesures de soutiens, aux pratiques œnologiques, aux appellations d'origine, au régime d'arrachage, au régime des droits de plantation ainsi qu'aux mesures de restructuration et de reconversion des vignobles. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry Mariani le 13 novembre 2007 (n° 404) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 18 janvier 2008 (T.A. n° 85)].
Commerce extérieur
Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 450/2008 - 23/04/2008
Règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (JO L 145 du 4 juin 2008).
Le règlement (CE) n°450/2008 du 23 avril 2008 refond le code des douanes afin de simplifier la législation et les procédures douanières. Cela aura notamment pour effet de réduire les coûts de dédouanement et de répondre plus efficacement à certains enjeux comme la sécurité et la sûreté, la contrefaçon, le blanchiment des capitaux ou la santé et l'environnement.
Espace de liberté, de sécurité et de justice
Commission européenne - COM(2008) 0360 final - 17/06/2008
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Plan d'action en matière d'asile. Une approche intégrée de la protection au niveau de l'Union.
Cette communication de la Commission dresse la feuille de route des prochaines étapes de la mise en place d'un futur régime d'asile européen commun. Malgré un certain niveau de rapprochement des législations nationales, l'Europe est loin de disposer d'un régime d'asile commun véritablement cohérent. Il sera donc nécessaire de créer des statuts uniformes ainsi qu'une procédure commune et de mieux déterminer les responsabilités des différents États membres. L'harmonisation des législations devra être approfondie et les coopérations pratiques renforcées. Les instruments européens existants devraient donc être révisés rapidement.
Commission européenne - COM(2008) 0359 final - 17/06/2008
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Une politique commune de l'immigration pour l'Europe: principes, actions et instruments.
La Commission présente dans cette communication les grands principes devant régir la politique commune de l'immigration. Elle axe son développement sur la contribution de l'immigration légale au développement socioéconomique, l'intégration indispensable des immigrants légaux, la nécessaire solidarité entre les États membres et avec les pays tiers et le renforcement de la lutte contre l'immigration illégale. Cette démarche complète le pacte européen pour l'immigration porté par la présidence française.
Institutions communautaires
Commission européenne - COM(2008) 0237 final - 06/05/2008
Rapport de la Commission. Rapport annuel 2007 sur les relations entre la Commission européenne et les Parlements nationaux.
La Commission européenne dresse le bilan de ses relations avec les Parlements nationaux. Trois objectifs généraux orientent ses actions vis-à-vis des Parlements nationaux : la mise en place d'un dialogue ouvert et continu, une mise en réseau concrète via en particulier le réseau
IPEX qui recense les avis émis par les parlements sur la subsidiarité et, par l'intermédiaire de meilleures relations avec les représentants élus, une plus grande proximité avec les citoyens. Dans ce contexte, le Président Barroso ainsi que la vice-Présidente Wallström ont fait part de leur volonté de rendre visite à l'ensemble des Parlements nationaux durant cette législature, plus de 120 visites ayant d'ores et déjà été effectuées par les Commissaires. Outre l'organisation de visites de travail régulières, la Commission soumet depuis 2006 aux 27 parlements ses propositions d'actes afin que ceux-ci examinent leur conformité au principe de subsidiarité. 168 avis ont été adressés à la Commission, portant principalement sur les textes sélectionnés par la Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union européen (COSAC) (" tests concertés de subsidiarité), ainsi que sur la stratégie politique annuelle 2008 et diverses autres propositions de la Commission. Les chambres les plus actives ont été le Sénat français, qui totalise 40 avis, le Bundesrat (21 avis) et la Chambre des Lords (18 avis). Les objectifs de la Commission concernant ses relations avec les Parlements nationaux en 2008 sont un approfondissement du dialogue politique, et surtout la préparation de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
Pêche
Commission européenne - COM(2008) 0364 final - 17/06/2008
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Réexamen du fonctionnement des conseils consultatifs régionaux.
Les conseils consultatifs régionaux (CCR) ont été créés par la décision 2004/585/CE du Conseil du 19 juillet 2004. Ils visent à associer l'ensemble des parties prenantes du secteur de la pêche au processus décisionnel, c'est-à-dire les pêcheurs et les autres groupes d'intérêt concernés par la politique commune de la pêche. Il existe actuellement six CCR, celui de la Méditerranée n'ayant pas encore été créé. Le réexamen de leur fonctionnement est certainement utile car, dans le contexte de crise aiguë actuellement vécue par la pêche, il y a des incompréhensions croissantes entre les scientifiques et les pêcheurs concernant essentiellement l'état des stocks. Il faudrait certainement améliorer l'accès des CCR aux données scientifiques et les saisir de façon précoce en amont des décisions. Afin de susciter une meilleure participation des professionnels, un suivi de leurs avis serait certainement également nécessaire.
Commission européenne - 530/2008 - 12/06/2008
Règlement (CE) n° 530/2008 de la Commission du 12 juin 2008 établissant des mesures d'urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45 ° O, et dans la Méditerranée (JO L 155 du 13 juin 2008).
Ce règlement ferme quatorze jours avant la date normale la pêche au thon rouge pratiquée par les senneurs à senne coulissante en Méditerranée et en Atlantique de l'Est. Ces mesures sont motivées par la nécessité de protéger le stock de thon rouge et pour éviter la surpêche au thon constatée en 2007. La Commission interdit ainsi, à compter du 16 juin 2008, la pêche pratiquée par les navires battant pavillon de la Grèce, de la France, de l'Italie, de Chypre et de Malte. Il est également interdit, à compter de cette date, de conserver à bord, de mettre en cage aux fins d'engraissement ou d'élevage, de transborder, de transférer ou de débarquer des thons rouges capturés par ces navires. Les senneurs espagnols peuvent encore pêcher jusqu'au 23 juin 2008. Ce Règlement ne s'applique par contre pas à la pêche artisanale et aux chalutiers s'ils disposent encore de quotas.
Politique économique
Commission européenne - COM(2008) 0394 final - 25/06/2008
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. "Think Small First". Priorité aux PME. Un "Small Business Act" pour l'Europe
Grâce à ce plan d'action, la Commission souhaite stimuler le potentiel de croissance et d'emploi des PME européennes. Dix principes destinés à guider les politiques de l'Union et des Etats membres sont énoncés (par exemple la facilitation de l'accès aux financements, le bénéfice d'une seconde chance pour les entrepreneurs honnêtes ayant dû déposer leur bilan). La Commission annonce également des initiatives législatives en faveur des PME : une révision des règles d'exemption par catégorie pour les aides d'Etat, un règlement relatif au statut de société privée européenne et une directive sur les taux réduits de TVA. [Voir la proposition de résolution présenté par M. Daniel Garrigue le 24 octobre 2006 (n° 3395) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 29 novembre 2006 (T.A. n° 622)].
Conseil de l'Union européenne - 2008/560 - 03/06/2008
Décision 2008/560/CE du Conseil du 3 juin 2008 abrogeant la décision 2005/694/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Italie (JO L 181 du 10 juillet 2008).
Conseil de l'Union européenne - 2008/561 - 03/06/2008
Décision 2008/561/CE du Conseil du 3 juin 2008 abrogeant la décision 2005/730/CE sur l'existence d'un déficit excessif au Portugal (JO L 181 du 10 juillet 2008).
Conseil de l'Union européenne - 2008/562 - 03/06/2008
Décision 2008/562/CE du Conseil du 3 juin 2008 abrogeant la décision 2005/182/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Slovaquie (JO L 181 du 10 juillet 2008).
Conseil de l'Union européenne - 2008/563 - 03/06/2008
Décision 2008/563/CE du Conseil du 3 juin 2008 abrogeant la décision 2005/185/CE sur l'existence d'un déficit excessif en République Tchèque (JO L 181 du 10 juillet 2008).
Par cette série de décisions, adoptées sur recommandation de la Commission, le Conseil a mis fin à plusieurs procédures engagées contre des Etats
membres qui présentaient des " déficits publics excessifs " :
- l'Italie, qui a ramené son déficit de 4,2 % du PIB en 2005 à 1,9 % en 2007, et
pour laquelle les prévisions pour 2008 et 2009 établissent le déficit de manière
durablement inférieure à la valeur de référence de 3 % du PIB ;
- le Portugal, qui a ramené son déficit de 6,1 % du PIB en 2005 à 2,6 % en 2007,
et dont la réduction du déficit devrait se poursuivre en 2008;
- la Slovaquie et la République tchèque, qui bien que n'étant pas membres de la
zone euro, et donc n'encourant pas de sanction en cas de déficit public
excessif, ont l'obligation de s'efforcer d'éviter ceux-ci.
Politique régionale
Cour des comptes - JO C 153 - 18/06/2008
Rapport spécial n° 3/2008 - Le Fonds de solidarité de l'Union européenne : dans quelle mesure son intervention est-elle rapide, efficiente et souple? (JO C 153 du 18 juin 2008).
Le Fonds de solidarité de l'Union européenne a été institué par le Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 à la suite des graves inondations ayant affecté un certain nombre de pays européens. La Cour des comptes estime que le principal défaut du Fonds est qu'il n'apporte pas une réponse rapide en cas de catastrophe, le délai de versement des aides étant environ d'un an. Elle a, par contre, considéré que ses coûts directs de gestion sont peu élevés, son fonctionnement efficient et que les Etats ayant bénéficié de ses interventions en étaient satisfaits. En réponse la Commission a souligné que le Fonds ne vise pas à apporter des réponses rapides à une catastrophe mais constituait un instrument de refinancement pour des dépenses déjà contractées par les autorités des Etats. Elle a indiqué avoir mis en place, suite à ce rapport, de nouvelles formalités de demandes afin de faciliter l'accès à ce Fonds.
Relations extérieures
Commission européenne - COM(2008) 0391 final - 19/06/2008
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Rapport sur la première année de mise en oeuvre de la synergie de la mer Noire.
La synergie de la Mer Noire, lancée en 2007 par l'Union européenne, rassemble dix pays, riverains et proches : Grèce, Bulgarie, Roumanie et Moldavie, Ukraine, Russie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Turquie. La Commission présente les actions concrètes engagées dans dix domaines : environnement ; politique maritime et pêche ; énergie ; transports ; gestion des mouvements de population et amélioration de la sécurité ; réseaux dans les domaines de la recherche, de la science et de l'enseignement ; emploi et affaires sociales ; commerce ; démocratie, respect des droits de l'homme et bonne gouvernance ; conflits gelés. Le programme de coopération transfrontalière pour la Mer Noire, doté d'un budget de 17,5 millions d'euros, est en phase de lancement. Le programme de coopération transfrontalière Roumanie-Moldavie-Ukraine dispose de 126 millions d'euros. En 2007, l'Union européenne a apporté une aide de 837 millions d'euros aux sept pays de la Mer Noire non membres de l'Union européenne, plus 25,8 millions d'euros d'aide humanitaire (3,3 milliards d'euros ont été versés par l'Union européenne à la région entre 2000 et 2006). Les relations entre l'Union européenne et l'Organisation de coopération économique de la Mer Noire (CEMN), comprenant tous les Etats de la Mer Noire ainsi que l'Albanie et la Serbie, se sont intensifiées. Lors de la réunion des ministres des affaires étrangères à Kiev, le 14 février 2008, les Etats membres de l'Union européenne et les partenaires de la synergie de la Mer Noire ont décidé d'insuffler un nouvel élan à la coopération régionale grâce à : la fixation d'objectifs mesurables à long terme et à la désignation d'un pays ou d'une organisation chef de file pour coordonner les activités ; la mise en place de partenariats sectoriels pour fournir un cadre au cofinancement ; l'organisation de réunions ministérielles en fonction des besoins concrets. D'autres propositions portent sur : l'intégration du Belarus à certaines activités sectorielles ; la création d'un Forum de la société civile de la Mer Noire ; le renforcement des réseaux universitaires et étudiants ; la création d'un Institut d'études européennes dans la région.
Relations extérieures - élargissement
Parlement européen - A6-0266/2008 - 26/06/2008
Commission des affaires étrangères , M. Elmar, BROK
Rapport sur le document de stratégie de la Commission de 2007 pour l'élargissement.
Le Parlement européen a adopté, le 20 juillet, par 534 voix pour, 44 contre et 45 abstentions, le rapport de M. Elmar Brok sur la stratégie d'élargissement. Il réaffirme son engagement à l'égard de tous les pays candidats et de ceux qui ont reçu des perspectives claires d'adhésion, à condition que tous les critères d'adhésion soient intégralement remplis et que la capacité d'intégration de l'Union européenne soit entièrement prise en compte. La stratégie d'élargissement doit trouver un équilibre entre les intérêts géostratégiques de l'Union, l'impact de l'évolution politique en dehors de ses frontières et la capacité d'intégration de l'Union, notamment pour relever les futurs défis intérieurs et extérieurs et réaliser son projet d'intégration politique. La capacité d'intégration inclut quatre éléments : l'adhésion d'un nouvel Etat doit contribuer et non nuire aux objectifs politiques de l'Union européenne, ses institutions doivent être efficaces, ses ressources financières adaptées, l'opinion publique doit être informée des conséquences de l'élargissement par une stratégie de communication. Tout pays candidat doit d'abord résoudre ses principaux problèmes internes, concernant en particulier sa structure constitutionnelle et territoriale, avant de pouvoir adhérer à l'Union. Chaque élargissement doit être suivi d'une consolidation et d'une concentration politique pour réévaluer les politiques et les ressources de l'Union et garantir la viabilité politique de l'Union en tant que projet politique. Le rapport appelle à combler le fossé existant entre la stratégie d'élargissement de l'Union et sa politique de voisinage pour répondre aux attentes des voisins de l'Est, grâce à un éventail plus diversifié de cadres contractuels extérieurs, structurés comme des cercles concentriques perméables entre eux, dans lesquels les pays pourraient passer en respectant des conditions intérieures et extérieures strictes. Pour ceux qui ne disposent pas encore de perspectives d'adhésion, l'Union mettrait en place un espace fondé sur des politiques communes. Dans un premier temps, ces relations devraient se traduire par la création d'une zone de libre-échange, renforcées ensuite sur le modèle d'un Espace économique européen étendu, d'un Commonwealth européen ou de coopérations régionales spécifiques. Une Union pour la Mer Noire devrait inclure, sur un pied d'égalité, l'Union européenne et tous les pays riverains et associer la Russie. Dans le débat, M. Brok a déclaré que l'adoption du traité de Lisbonne est une condition préalable à la poursuite de l'élargissement et souligné l'importance de n'accepter que des candidats réellement capables et engagés à mettre en œuvre l'acquis communautaire et à appuyer les politiques communes, pour éviter la transformation de l'Union européenne en simple zone de libre-échange. Le commissaire à l'élargissement, M. Olli Rehn, a considéré que les nouvelles formules de coopération intermédiaire proposées ne devraient pas s'appliquer aux pays actuellement en négociation d'adhésion (Croatie et Turquie).
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CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
Exclusion, racisme et xénophobie
Cour de justice des Communautés européennes - C-54/07 - 10/07/2008
Arrêt de la Cour du 10 juillet 2008 "Directive 2000/43/CE - Critères de sélection du personnel discriminatoires - Charge de la preuve - Sanctions", dans l'affaire C-54/07.
S'agissant d'une entreprise dont le dirigeant avait publiquement déclaré ne pouvoir embaucher des salariés d'une certaine origine ethnique (" allochtone "), cet arrêt apporte des précisions sur l'application de la directive 2000/43/CE relative à l'égalité de traitement lorsqu'il n'y a pas, comme en l'espèce, de personne précise directement lésée et ainsi de plaignant identifiable :
- de tels propos constituent une discrimination à l'embauche, même en l'absence de plaignant direct ;
- le principe du renversement de la charge de la preuve joue et c'est à l'employeur de prouver qu'il n'a pas violé le principe de l'égalité de traitement ;
- s'agissant des sanctions, qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, même en l'absence de victime identifiable, la Cour indique que celles-ci peuvent consister notamment dans le constat de la discrimination assorti du degré de publicité adéquat, ou dans l'injonction faite à l'employeur de faire cesser la pratique discriminatoire ou encore dans l'octroi de dommages et intérêts à l'organisme qui a initié la procédure juridictionnelle, le Centre belge pour l'égalité de chances et la lutte contre la racisme au cas d'espèce.
Institutions communautaires
Cour de justice des Communautés européennes - C-39/05 - 01/07/2008
Arrêt de la Cour du 1er juillet 2008 "Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) n° 1049/2001 - Avis juridiques", dans les affaires jointes C-39/05 P et C-52/05 P.
La Cour de Justice des Communautés Européennes, saisie par le député européen Maurizio Turco soutenu par le Royaume de Suède, a jugé dans un arrêt rendu mardi 1er juillet 2008 que le Conseil des ministres de l'UE ne pouvait pas refuser l'accès aux avis de son service juridique uniquement au motif que la divulgation de ces avis pourrait créer une incertitude quant à la légalité des actes législatifs adoptés à la suite desdits avis. Cette décision annule le refus du Conseil en 2002, confirmé par un arrêt du Tribunal de première instance en 2004, de divulguer des documents figurant à l'ordre du jour d'une réunion du Conseil Justice et Affaires Intérieures, auxquels M. Turco avait demandé l'accès en invoquant le règlement (CE) n°1049/2001 du Parlement qui dispose que tout citoyen de l'Union et toute personne résidant dans un Etat membre a un droit d'accès aux documents des institutions, sous réserve que la divulgation d'un document ne porte pas atteinte à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques. La Cour a estimé que le motif invoqué par le Conseil pour justifier son refus n'était pas recevable, dans la mesure où la transparence impliquée par la divulgation de documents, loin d'induire un doute sur la légalité des actes législatifs qui leur succède, contribuait à une plus grande légitimité et confiance aux yeux des citoyens européens, et renforçait leur droit démocratique.
Medias
Cour de justice des Communautés européennes - C-413/06 - 10/07/2008
Arrêt de la Cour du 10 juillet 2008 "Pourvoi - Concurrence - Contrôle des opérations de concentration d'entreprises - Entreprise commune Sony BMG - Recours à l'encontre de l'annulation d'une décision de la Commission déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun - Contrôle juridictionnel - Portée - Exigences de preuve - Rôle de la communication des griefs - Renforcement ou création d'une position dominante collective - Motivation des décisions autorisant une opération de concentration - Utilisation d'informations confidentielles", dans l'affaire C-413/06 P.
La Cour annule pour erreurs de droit l'arrêt du tribunal de première instance invalidant la concentration des maisons de disques Sony Music et BMG. L'affaire est renvoyée devant le tribunal.
Migration des travailleurs
Cour de justice des Communautés européennes - C-319/06 - 19/06/2008
Arrêt de la Cour du 19 juin 2008 "Manquement d'État - Détachement de travailleurs - Libre prestation des services - Directive 96/71/CE - Dispositions d'ordre public - Repos hebdomadaire - Obligation de présentation des documents relatifs à un détachement sur simple demande des autorités nationales - Obligation de désigner un mandataire ad hoc résidant au Luxembourg et conservant tous les documents nécessaires aux fins des contrôles", dans l'affaire C-319/06.
A propos du détachement des travailleurs, cet arrêt, qui condamne le Luxembourg, apporte plusieurs précisions : - d'une part, il rappelle que la liste des règles minimales impératives (le " noyau dur ") que doit respecter l'entreprise étrangère dans le pays d'accueil est limitative ; - d'autre part, il indique que les dispositions d'ordre public que peuvent, au-delà de cette liste, imposer les Etats membres doivent nécessairement être cruciales, pour la sauvegarde de l'organisation politique, économique ou sociale du pays concerné, et que, de ce fait, est excessive l'obligation de n'employer que les personnes ayant conclu avec l'entreprise détachant les travailleurs un contrat de travail écrit ou un document réputé analogue ; - enfin, il indique que l'obligation pour les entreprises de désigner un mandataire ad hoc pour conserver les documents nécessaires au contrôle de l'inspection du travail, constitue une charge qui ne respecte par le principe d'égalité entre les entreprises domiciliées au Luxembourg et les entreprises étrangères.
Transports aériens
Cour de justice des Communautés européennes - C-173/07 - 10/07/2008
Arrêt de la Cour du 10 juillet 2008 "Transport aérien - Règlement (CE) n° 261/2004 - Indemnisation des passagers en cas d'annulation d'un vol - Champ d'application - Article 3, paragraphe 1, sous a) - Notion de vol", dans l'affaire C-173/07.
Dans cette affaire, un ressortissant allemand a réservé auprès de la compagnie Emirates un voyage aller-retour au départ de Düsseldorf et à destination de Manille via Dubaï. Son vol retour, partant de Manille, a été retardé par suite de problèmes techniques. L'intéressé a intenté un recours contre Emirates devant le tribunal d'instance de Francfort en vue de lui réclamer une indemnisation de 600 euros. Il a fait valoir que la réglementation communautaire prévue en cas d'annulation était applicable en l'espère, ce que la Cour de justice conteste. Cette dernière estime, en effet, que le règlement du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol ne s'applique pas à la situation d'un voyage aller-retour dans laquelle les passagers initialement partis d'un aéroport situé sur le territoire d'un Etat membre regagnent cet aéroport sur un vol au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers.
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