|
Retrouvez
l'ensemble des activités de la délégation pour l'Union européenne
http://www.assemblee-nationale.fr/europe/
SOMMAIRE
●
Auditions
Audition de M. Jacques Toubon, rapporteur du Parlement européen, sur la révision du marché intérieur ainsi que sur les services d'intérêt général
;
Audition de M. Laurent Cohen-Tanugi, Président de la mission "L'Europe dans la mondialisation
;
Audition, commune avec la Commission des affaires économiques, de M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur le bilan de santé de la politique agricole commune
;
Audition de M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux affaires européennes sur les conclusions du Conseil européen des 13 et 14 mars 2008
;
●
Rapports et communications de la Délégation pour l'Union européenne
Communication de MM. Emile Blessig et Christophe Caresche sur la proposition de décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme
;
Communication de M. Gérard Voisin sur le " paquet routier "
;
Communication de Mme Marietta Karamanli sur l'utilisation des biens à temps partagé (directive " time share ")
;
●
Autres textes européens soumis à l'Assemblée nationale (article 88-4)
Agriculture
;
Commerce extérieur
;
Consommation
;
Education
;
Espace de liberté, de sécurité et de justice
;
PESC et relations extérieures
;
Politique industrielle
;
Questions budgétaires
;
Sécurité alimentaire
;
Services financiers
;
Transports
;
Questions diverses
;
●
Résolutions portant sur des textes européens
Résolutions définitivement adoptées
●
Rencontres interparlementaires
Réunion commune avec la Commission des affaires européennes de la Tweede Kamer néerlandaise
;
Réunion commune avec la Commission des affaires européennes du Sejm polonais
;
Réunion des présidents des commissions des affaires européennes du Triangle de Weimar ;
Réunion commune avec la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale bulgare
;
Réunion commune avec la Commission des affaires européennes du Folketinget
;
●
En ligne dans la rubrique "Europe" du site web de l'Assemblée nationale
Lettre européenne de l'Assemblée nationale
;
Questions au gouvernement sur des thèmes européens
●
Sélection de documents européens
Budget communautaire
;
Espace de liberté, de sécurité et de justice
;
Politique économique
;
Services financiers
;
●
Chronique de jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne
Pêche
;
Propriété industrielle et intellectuelle
;
Protection sociale
;
Travail
;
●
AUDITIONS
●
RAPPORTS ET COMMUNICATIONS DE LA DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE
●
AUTRES TEXTES EUROPÉENS SOUMIS Á L'ASSEMBLÉE NATIONALE (Article 88-4 de la Constitution)
Agriculture
E3766
:
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ")
E3784
:
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique)
E3790
:
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne le transfert de l'aide au tabac au Fonds communautaire du tabac pour les années 2008 et 2009 et le règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le financement du Fonds communautaire du tabac
E3796
:
Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de l'annexe I du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels à effectuer pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux
E3805
:
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux
E3808
:
Proposition de directive du Conseil du concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne
E3814
:
Proposition de directive du Conseil simplifiant les procédures d'établissement des listes et de publication de l'information dans les domaines vétérinaire et zootechnique et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE
E3831
:
Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, par la Communauté européenne, de l'accord international sur le café de 2007
Commerce extérieur
E3778
:
Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR 1975)
E3820
:
Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du CARIFORUM, d'autre part
E3830
:
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du CARIFORUM, d'autre part
Consommation
E3824
:
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (refonte)
Education
E3591
:
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2009-2013)
Espace de liberté, de sécurité et de justice
E3670
:
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres
E3775
:
Projet de décision-cadre 200./.../JAI du Conseil du ... relative à l'exécution des jugements par défaut et portant modification de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, de la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation - (de la décision-cadre .../.../JAI du Conseil du ... concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne)
E3822
:
Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains Etats membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée " SISNET "
E3827
:
Projet de décision du Conseil modifiant la décision du comité exécutif institué par la convention de Schengen de 1990, modifiant le règlement financier relatif aux coûts d'installation et d'utilisation de la fonction de support technique du Système d'information de Schengen (C.SIS)
E3828
:
Projet de budget d'Europol pour 2009
E3832
:
Projet de position commune relative à la proposition normative en faveur d'une procédure simplifiée d'extradition dans le cadre du Conseil de l'Europe
E3833
:
Plan financier quinquennal 2009-2013
PESC et relations extérieures
E3785
:
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq
E3789
:
Projet de position commune 2008/.../PESC du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC relative à l'Irak
E3791
:
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant la suppression par l'Ukraine des droits à l'exportation sur les échanges de marchandises
E3792
:
Position commune du Conseil 2008/.../PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du gouvernement illégal de l'île comorienne d'Anjouan
E3797
:
Proposition de décision du conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de décision du conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
E3803
:
Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre des autorités illégales de l'île d'Anjouan dans l'Union des Comores
E3809
:
Action commune du Conseil concernant la mission état de droit de l'Union européenne au Kosovo
E3810
:
Position commune du conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie
E3818
:
Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée "Etat de droit" de l'Union européenne pour l'Irak, EUJUST LEX
E3829
:
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
E3834
:
Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar
E3835
:
Position commune du Conseil modifiant la position commune 2007/140/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
E3840
:
Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan
E3841
:
Proposition de décision du Conseil concernant la signature d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
E3842
:
Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)
E3845
:
Position commune du Conseil 2008/.../PESC du ... concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2005/440/PESC
Politique industrielle
E3581
:
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006
E3660
:
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE afin de les adapter au règlement (CE) ... relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006
E3662
:
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 afin de l'adapter au règlement (CE) n°... relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006
E3748
:
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules
E3811
:
Proposition de directive .../.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (refonte)
Questions budgétaires
E3770
:
Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2008. Etat des dépenses par section. Section III - Commission
E3813
:
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'adaptation du cadre financier aux conditions d'exécution et à l'ajustement technique pour 2009 à l'évolution du RNB
Sécurité alimentaire
E3551
:
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances
ß-agonistes dans les spéculations animales
Services financiers
E3735
:
Proposition de règlement du Conseil portant modalités d'application de la directive2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des services d'assurance et des services financiers
E3736
:
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des services d'assurance et des services financiers
E3754
:
Livre Blanc sur l'intégration du marché européen du crédit hypothécaire
Transports
E3699
:
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (refonte)
E3729
:
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (refonte)
E3750
:
Proposition de directive du Parlement et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer
Questions diverses
E3640
:
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et de développement mis en oeuvre par plusieurs Etats membres visant à soutenir les PME qui exercent des activités de recherche et de développement
E3744
:
Proposition de directive du Parlement et du Conseil relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010)
E3759
:
Proposition de décision du Parlement et du Conseil relative aux matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration (refonte)
E3768
:
Proposition de directive du Parlement et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (refonte)
E3799
:
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
E3825
:
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l'Année européenne de la créativité et de l'innovation (2009)
E3826
:
Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991
●
RÉSOLUTIONS PORTANT SUR DES TEXTES EUROPÉENS
Résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires (22/02/2008)
Résolution sur la proposition de directive prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (21/02/2008)
●
RENCONTRES INTERPARLEMENTAIRES
Réunion des présidents des commissions des
affaires européennes du Triangle de Weimar (14/04/2008)
Le Président Pierre Lequiller s’est rendu le lundi 14 avril
2008 à Varsovie pour une réunion des présidents des commissions des affaires
européennes du Triangle de Weimar (Pologne, Allemagne, France).
La dernière réunion parlementaire du Triangle de Weimar
remontait au 28 janvier 2004.
Les trois présidents (Andrzej Grzyb, Gunther Krichbaum et
Pierre Lequiller) ont décidé de relancer le Triangle de Weimar, au cœur de
l'Union européenne. Les trois commissions se réuniront une fois par semestre
alternativement dans l’un des trois pays.
Une réunion des trois commissions des affaires européennes se
tiendra à Paris à l'Assemblée nationale les 7 et 8 octobre 2008 avec l’ordre du
jour suivant :
- le traité de Lisbonne et les parlements nationaux ;
- le paquet « énergie-climat » ;
- la réforme de la politique agricole commune ;
- l'Europe de la défense ;
- questions diverses.
Une deuxième réunion aura lieu la deuxième semaine de mars
2009 à Poznan. Une troisième réunion aura lieu en octobre 2009 à Stuttgart.
●
EN LIGNE SUR LA RUBRIQUE " EUROPE " DU SITE WEB DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Question de M. Yves Cochet sur l'énergie (26/03/2008)
●
SÉLECTION DE DOCUMENTS EUROPÉENS
Budget communautaire
Commission européenne - COM(2008) 0097 - 19/02/2008
Plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles - Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.
Les conclusions de la Cour des comptes sur l'exécution du budget communautaire 2006 ont indiqué que la part du budget faisant l'objet d'une déclaration d'assurance positive est en progression, mais la Cour a noté une absence d'améliorations dans le domaine des actions structurelles. Aussi la Commission, tout en soulignant avec insistance le fait qu'en la matière la responsabilité principale incombe aux Etats membres, présente-t-elle un plan d'action destiné à mettre en œuvre les recommandations de la Cour. Ce plan d'action définit des mesures spécifiques qui seront prises par la Commission en 2008 dans dix domaines, qui concernent à la fois la préparation de la clôture des programmes de la période 2000-2006 et les programmes de 2007-2013.
Espace de liberté, de sécurité et de justice
Commission européenne - COM(2008) 0067 final - 13/02/2008
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Rapport sur l'évaluation et le développement futur de l'agence FRONTEX.
Concerne le document E 2447
Dans son rapport sur l'évaluation et le développement futur de l'agence FRONTEX, la Commission dresse le bilan des opérations menées depuis 2005 (coordination des opérations conjointes entre États membres, aide à la formation des gardes frontières nationaux, analyse des risques, appui aux États membres ayant besoin d'une assistance opérationnelle renforcée, organisation d'opérations de retour conjointes). Essentielle pour la gestion intégrée des frontières, l'agence FRONTEX devrait, selon la Commission, voir son rôle élargi en fonction des besoins concrets. L'agence devrait notamment pouvoir mener des projets pilotes avec des pays tiers ou encore assurer un rôle de pivot dans la mise en œuvre du projet EUROSUR. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry MARIANI le 19 novembre 2003 (n° 1238)].
Commission européenne - COM(2008) 0068 final - 13/02/2008
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Examen de la création d'un système européen de surveillance des frontières (EUROSUR).
La Commission analyse dans sa communication les moyens de mise en place d'un système européen commun de surveillance de la frontière maritime méridionale. Si les forces de police et services de renseignement des États membres sont les premiers acteurs du renforcement de la sécurité intérieure et de la lutte contre la criminalité transfrontalière, un système de surveillance commun, baptisé EUROSUR, devrait aider les États membres à disposer des informations nécessaires en temps réel et à améliorer leur capacité de réaction. L'interconnexion des infrastructures nationales, l'orientation de la recherche et du développement sur les outils de surveillance et la mise en place, dans le domaine maritime, du partage des informations au sein d'un réseau intégrant les systèmes de surveillance existants sont les principales étapes proposées par la Commission. Un projet d'architecture intégrée devrait être proposé par la Commission d'ici 2009.
Politique économique
Conseil
européen - JO C 49 - 22/02/2008
Avis du Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour 2007-2012.
Le 12 février 2008, le Conseil " Ecofin " a examiné le programme de stabilité actualisé de la France, qui couvre la période 2007-2012 , soit un an de plus que la période de référence requise pour coïncider avec le programme gouvernemental. Le Conseil a globalement suivi la recommandation présentée par la Commission, en concluant que la France est notamment invitée à accélérer le rythme de l'assainissement budgétaire et de la réduction de la dette (la dette publique de la France représentant encore 64,2 % du PIB en novembre 2007), et à s'efforcer d'atteindre, " si la conjoncture le permet ", l'objectif de moyen terme (d'équilibre budgétaire) " en 2010 au plus tard ".
Services financiers
Commission européenne - COM(2008) 0122 final - 27/02/2008
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Système financier européen:adaptation au changement, Contribution de la Commission au Conseil européen.
Le règlement n° 2560 du 19 décembre 2001 avait deux objectifs principaux : ramener les frais perçus pour les opérations de paiement électronique transfrontalières en euros au niveau de ceux perçus pour les paiements nationaux en euros ; et encourager le secteur des services financiers à fournir les efforts nécessaires afin que le concept de " zone intérieure de paiement " pour les opérations autres qu'en espèces devienne une réalité. La Commission estime que ces deux objectifs ont été atteints, mais que la mise en œuvre du règlement a soulevé plusieurs problèmes, qu'elle énumère dans ce rapport. Elle propose donc plusieurs modifications à apporter au texte du règlement pour corriger ces problèmes.
●
CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
Pêche
Cour de justice des Communautés européennes - C-479/07 - 28/02/2008
Ordonnance du Président de la Cour du 28 février 2008 "Référé - Demande de sursis à l'exécution - Politique de la pêche - Règlement n° 809/2007 - Notion de filet maillant dérivant - Inclusion de la thonaille - Urgence", dans l'affaire C-479/07 R.
Cette ordonnance du 28 février 2008 du Président de la Cour de justice européenne rejette la demande en référé de la France de suspendre l'exécution du règlement communautaire interdisant depuis le 1er janvier 2002 l'usage pour la pêche des filets maillants dérivant. Cette interdiction touchait essentiellement la France et l'Italie pour la pêche en Méditerranée où ce filet s'appelle traditionnellement " thonaille ". Ces engins, utilisés pour la capture du thon et de l'espadon, sont interdits car ils occasionnent des prises accidentelles d'espèces protégées comme le dauphin bleu. Depuis 2002 les pêcheurs français avaient bénéficié d'un certain nombre de mesures leur permettant de poursuivre cette pêche. Mais en 2007 la situation a changé avec l'adoption par l'Union européenne du Règlement 809/2007/CE donnant une définition précise du filet dérivant. En rejetant cette demande de sursis à exécution, la Cour de justice européenne empêche ainsi les pêcheurs français de pouvoir continuer à utiliser en 2008 cet engin.
Propriété industrielle et intellectuelle
Cour de justice des Communautés européennes - C-275/06 - 29/01/2008
Arrêt de la Cour du 29 janvier 2008 «Société de l'information - Obligations
des fournisseurs de services - Conservation et divulgation de certaines données
relatives au trafic - Obligation de divulgation - Limites - Protection de la
confidentialité des communications électroniques - Compatibilité avec la
protection du droit d'auteur et des droits voisins - Droit à une protection
effective de la propriété intellectuelle», dans l'affaire C-275/06.
Dans cet arrêt, la Cour juge que le droit communautaire n'impose
pas aux Etats membres de prévoir la divulgation des données à caractère
personnel, en vue d'assurer la protection effective du droit d'auteur, dans le
cadre d'une procédure civile. La législation espagnole peut donc préserver
l'anonymat des internautes même s'ils sont soupçonnés d'avoir téléchargé de la
musique illégalement.
Protection sociale
Cour de justice des Communautés européennes - C-267/06 - 01/04/2008
Arrêt de la Cour du 1er avril 2008 "Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail - Directive 2000/78/CE - Prestations aux survivants prévues par un régime obligatoire de prévoyance professionnelle - Notion de rémunération - Refus d'octroi en raison de l'absence de mariage - Partenaires de même sexe - Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle", dans l'affaire C-267/06.
A propos d'un partenariat de vie enregistré en 2001 selon la loi allemande en vigueur, cet arrêt confirme que le partenaire homosexuel survivant peut prétendre à une pension de veuf, dès lors que l'union considérée a dans l'Etat membre concerné le même statut que le mariage. Si tel est le cas, un éventuel refus constitue un cas de discrimination directe fondée sur l'orientation sexuelle.
Travail
Cour de justice des Communautés européennes - C-346/06 - 03/04/2008
Arrêt de la Cour du 3 avril 2008 "Article 49 CE - Libre prestation des services - Restrictions - Directive 96/71/CE - Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d.une prestation de services - Procédures de passation des marchés publics de travaux - Protection sociale des travailleurs", dans l'affaire C-346/06.
En Allemagne, la loi du Land de Basse-Saxe prévoit que les marchés publics de travaux ne peuvent être conclus qu'avec des entreprises qui se sont engagées par écrit à respecter la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable. A propos du sous-traitant polonais d'une entreprise allemande ayant passé un marché public avec un établissement pénitentiaire, cet arrêt " Rüffert " de la Cour de Justice déclare cette disposition contraire au droit communautaire, plus précisément à la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs. D'une part, la Cour relève que le taux de salaire prévu par la convention collective concernée n'est pas fixé selon l'une des modalités prévues par la directive, puisque cette même convention n'apparaît pas avoir été déclarée d'application générale. D'autres part, la loi contestée ne concerne que les marchés publics, à l'exclusion des marchés privés, qui peuvent également donner lieu à détachement de travailleurs. Les conditions dans lesquelles la directive précitée permet aux Etats membres d'imposer des taux de salaires minima aux entreprises établies dans d'autres Etats membres dans le cadre des prestations de service transnationales ne sont donc pas respectées. La Cour estime en outre que l'obligation de verser la rémunération salariale prévue par la convention collective applicable constitue une restriction à la libre prestation de services et que celle-ci n'est pas en l'espèce justifiée par l'objectif de protection des travailleurs.
Cour de justice des Communautés européennes - C-506/06 - 26/02/2008
Arrêt de la Cour du 26 février 2008 "Politique sociale - Directive 92/85/CEE - Mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail - Notion de travailleuse enceinte - Interdiction du licenciement des travailleuses enceintes pendant la période allant du début de leur grossesse jusqu'au terme du congé de maternité - Travailleuse licenciée alors que ses ovules ont été, à la date du prononcé du licenciement, fécondés in vitro, mais non encore transférés dans son utérus - Directive 76/207/CEE - Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Travailleuse soumise à un traitement de fécondation in vitro - Interdiction de licenciement - Portée", dans l'affaire C-506/06.
Cet arrêt apporte une précision importante sur la protection des femmes en cas de fécondation in vitro. D'une part, la Cour juge que la directive 92/85/CEE sur l'amélioration de la sécurité des travailleuses enceintes, qui interdit, sauf exception, leur licenciement, ne s'applique pas avant que l'embryon, même déjà conçu, ne soit implanté. La date du début de la protection des salariées à ce titre est celle " du transfert des ovules fécondés dans l'utérus ". D'autre part, elle estime que la travailleuse qui subit une fécondation in vitro peut, le cas échéant, se prévaloir de la protection contre la discrimination selon le sexe, assurée par la directive 76/207/CEE relative à l'égalité des hommes et des femmes.
| 