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Liste des textes soumis au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution
DEPOTS DU 1er décembre 2008
n° E4137 COM(2008) 0797 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.
n° E4136 COM(2008) 0793 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1628/2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde et le règlement (CE) n° 1629/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde.
n° E4135 COM(2008) 0792 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 74/2004 du 13 janvier 2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l'Inde.
n° E4134 COM(2008) 0753 final Proposition de décision du Conseil autorisant la République tchèque et la République fédérale d'Allemagne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
n° E4133 COM(2008) 0711 final Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne à l'égard des propositions de modification de la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine et de son annexe.
n° E4132 COM(2008) 0683 final Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté au sujet de la décision n°1/2008 du Comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification des appendices 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l'annexe 11.
n° E4131 COM(2008) 0543 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
n° E4130 COM(2008) 0787 final Proposition de règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2008, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.
n° E4129 COM(2008) 0784 final Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2009, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000.
n° E4128 COM(2008) 0762 final Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté.
n° E4127 COM(2008) 0754 final Proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un oeillet (Dianthus caryophyllus L., lignée 123.8.12) génétiquement modifié pour changer la couleur de la fleur.
n° E4126 15036/08 Initiative du Royuame des Pays-bas en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 28 novembre 2002 relative à la création d'un réseau européen de protection des personnalités.
DEPOTS DU 27 novembre 2008
n° E4125 Décision du Conseil sur une mission d'enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie.
DEPOTS DU 26 novembre 2008
n° E4124 SEC(2008) 2721 final Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations avec l'Algérie en vue de la conclusion d'un accorf global en matière de transport aérien.
n° E4123 SEC(2008) 2536 final Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à entamer des négociations avec la Tunisie en vue de la conclusion d'un accorf global en matière de transport aérien.
n° E4122 COM(2008) 0788 final Proposition de règlement (CE, EURATOM) du Conseil adaptant à compter du 1er juillet 2008 les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions.
n° E4121 COM(2008) 0783 final Proposition de Décision du Conseil établissant la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Tirana, 11 décembre 2008).
n° E4120 COM(2008) 0749 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.
n° E4119 COM(2008) 0728 final Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie.
n° E4118 15453/08 FIN 482 Proposition de virement de crédits DEC42/2008. Section III. Commission -Budget général 2008 (DNO). Exercice.
n° E4117 15290/08 FIN 448 Proposition de virement de crédits n° DEC44/2008. Section III. Commission du budget général pour 2008 (DNO).
n° E4116 15191/08 FIN 441 Proposition de virement de crédits DEC40/2008. Section III. Commission. Budget général. Exercice 2008 (DO).
n° E4115 15136/08 FIN 438 Proposition de virement de crédits n° DEC37/2008 à l'intérieur de la section III. Commission du budget général pour l'exercice 2008. (DNO).
n° E4114 SN 5139/08 LIMITE Projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre Israël et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées.
n° E4113 Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine.
DEPOTS DU 24 novembre 2008
n° E4112 COM(2008) 0759 final Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires du Belarus, de la République populaire de Chine et de Russie, suite à une procédure au titre de l'article 5 du règlement (CE) n° 384/96, originaires de Thaïlande, suite à un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, dudit règlement, originaires d'Ukraine, suite à un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, et à un réexamen intermédiaire conformément à l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement, et clôturant les procédures en ce qui concerne les importations de ces mêmes produits originaires de Bosnie-et-Herzégovine et de Turquie.
n° E4111 SN 5259/08 Projet d'accord de coopération entre Eurojust et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
n° E4110 COM(2008) 0701 final Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acide citrique originaire de la République populaire de Chine.
n° E4109 SEC(2008) 2806 final Projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
n° E4108 COM(2008) 0779 final Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels.
n° E4107 COM(2008) 0778 final Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie - refonte.
n° E4106 COM(2008) 0775 final Proposition de Directive du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.
n° E4105 COM(2008) 0694 final Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I au règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil afin d'ajouter la République de Zambie à la liste des États ou des régions ayant conclu des négociations.
n° E4104 16008/08 Initiative de la république française en vue de l'adoption d'une Décision du Conseil portant modification de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (Convention SID) du 26 juillet 1995.
DEPOTS DU 21 novembre 2008
n° E4103 COM(2008) 0757 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 193/2007 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate originaire de l'Inde et le règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde.
n° E4102 COM(2008) 0721 final Proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
n° E4101 COM(2008) 0704 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit.
n° E4100 15171/08 Projet de décision du Conseilautorisant la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion, entre la Communauté européenne et la Géorgie, d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour.
DEPOTS DU 19 novembre 2008
n° E4099 Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine.
DEPOTS DU 18 novembre 2008
n° E4098 SEC(2008) 2840 final Lettre rectificative n° 3 à l'Avant-rpojet de budget 2009. Etat des dépenses par section.Section II. Conseil.
n° E4097 COM(2008) 0786 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.
n° E4096 COM(2008) 0727 final Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts.
n° E4095 COM(2008) 0684 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 713/2005 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains antibiotiques à large spectre originaires de l'Inde.
n° E4094 COM(2008) 0311 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction.
n° E3770-11 COM(2008) 0731 final Avant-projet de budget rectificatif n° 11 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission.
DEPOTS DU 17 novembre 2008
n° E4093 COM(2008) 0729 final Proposition de décision du Conseil sur la signature et l'application provisoire d'un accord sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles.
n° E4092 COM(2008) 0723 final Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) nº 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs.
n° E4091 COM(2008) 0709 final Proposition de Règlement du Conseil établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture.
n° E4090 COM(2008) 0700 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature du protocole portant modification de la Convention relative au régime de la navigation sur le Danube du 18 août 1948 (convention de Belgrade).
n° E4089 COM(2008) 0675 final Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 61 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif aux dispositions concernant la réception de véhicules commerciaux en ce qui concerne les saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine.
n° E4088 15273/08 Initiative de la France modifiant l'annexe 13 des Instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette-visa.
n° E4087 12630/08 Projet de Règlement (CE) de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques.
DEPOTS DU 13 novembre 2008
n° E4086 COM(2008) 0732 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
n° E4085 COM(2008) 0720 final Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques.
n° E4084 14917/08 Initiative de la France visant à modifier l'annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette-visa.
n° E4083 14895/08 Projet de décision du Conseil autorisant la commission à négocier avec la Géorgie un accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Géorgie.
DEPOTS DU 12 novembre 2008
n° E4082 COM(2008) 0717 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres.
n° E4081 COM(2008) 0702 final Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine.
n° E4080 15046/08 Proposition de virement de crédits DEC41/2008 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2008 (DO).
n° E4079 14045/08 Proposition de virement de crédits n° DEC29/2008 à l'intérieur de la Section III- Commission - du budget général - Exercice 2008 (DNO).
n° E4078 14941/08 Proposition de virement de crédits n° DEC39/2008 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2008 (DNO).
n° E4077 14430/08 Modification du règlement de procédure du Tribunal de la Fonction publique de l'Union européenne.
n° E4076 14427/08 Modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance.
n° E4075 14423/08 Modification du règlement de procédure de la Cour de justice.
n° E4074 14277/08 Projet de décision du Conseil relative à l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen dans la Confédération suisse.
n° E4073 COM(2008) 0695 final Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne en ce qui concerne les propositions d'amendements des annexes I et II de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, lors de la neuvième session de la Conférence des Parties.
n° E4072 COM(2008) 0677 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 808/2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information.
n° E4071 COM(2008) 0676 final Proposition de décision du Conseil relative au réseau d'alerte concernant les infrastructures critiques (CIWIN).
n° E4070 COM(2008) 0430 final Proposition de règlement du Conseil portant application du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de substances antimicrobiennes pour éliminer la contamination de la surface des carcasses de volaille.
n° E4069 14484/08 Proposition de virement de crédits n° DEC28/2008 - Section III - Commission - du budget général pour 2008 (DO/DNO).
DEPOTS DU 5 novembre 2008
n° E4068 Projet d'action commune modifiant et prorogeant l'action commune 2005/797/PESC du Conseil concernant la Mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS).
n° E4067 Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2007/107/PESC modifiant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale.
n° E4066 Projet de décision mettant en oeuvre l'action commune 2007/749/PESC concernant la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine.
n° E4065 Décision du Conseil mettant en oeuvre l'action commune 2007/369/PESC relative à l'établissement de la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN).
n° E4064 Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire.
n° E4063 COM(2008) 0678 final Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza T45 (ACS-BNØØ8-2) génétiquement modifié ou produits à partir de celui-ci, à la suite de sa commercialisation dans des pays tiers jusqu'en 2005, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
n° E4062 14761/08 Proposition de virement de crédits n° DEC38/2008. Section III. Commission du budget général 2008 (DNO).
n° E4061 14713/08 Proposition de virement de crédits n° DEC34/2008. Section III. Commission du budget général pour 2008 (DO/DNO).
n° E4060 14636/08 Proposition de virement de crédits n° DEC36/2008. Section III. Commission du budget général pour 2008 (DNO).
n° E4059 14631/08 Proposition de virement de crédits n° DEC27/2008. Section III. Commission du budget général pour 2008 (DNO).
n° E3770-10 COM(2008) 0693 final Avant-projet de budget rectificatif n° 10 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission.
DEPOTS DU 31 octobre 2008
n° E4058 13666/08 Décision du Conseil concernant la participation de la Communauté européenne aux négociations dans le cadre du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone - Adoption.
n° E4057 SEC(2008) 2707 final Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2009 État des dépenses par section - Section III - Commission.
n° E4056 12686/08 Projet de règlement (CE) de la Commission du portant application du règlement (CE) n°453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté, en ce qui concerne la définition de l'emploi vacant, les dates de référence pour la collecte des données, les spécifications de la transmission des données et les études de faisabilité.
DEPOTS DU 29 octobre 2008
n° E4055 COM(2008) 0669 final Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON89788 (MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
n° E4054 14647/08 Projet de directive de la Commission modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure.
n° E4053 14390/08 Proposition de virement de crédits n° DEC 32/2008. Section III. Commission. Budget général. Exercice 2008 (DNO).
n° E4052 14336/08 Proposition de virement de crédits n° DEC 30/2008. Section III. Commission. Budget général. Exercice 2008 (DNO).
n° E4051 14318/08 Proposition de virement de crédits n° DEC 31/2008. Section III. Commission. Budget général. Exercice 2008 (NCE).
DEPOTS DU 28 octobre 2008
n° E4050 COM(2008) 0658 final Proposition de décision du Conseil adressant à la Commission des directives pour la renégociation de l'accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement du Canada.
n° E4049 COM(2008) 0653 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie sur le commerce du vin.
n° E4048 COM(2008) 0661 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement.
n° E4047 COM(2008) 0650 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/15/CE relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier.
n° E4046 COM(2008) 0625 final Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel relatif à l'Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution.
n° E4045 14263/08 RESTREINT UE Proposition de la Commission au Conseil relative à l'établissement des positions de la Communauté dans les organisations régionales de gestion de la pêche. Proposition de la Commission au Conseil. Projet de décision du Conseil relative à l'établissement de la position de la Communauté dans la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA).
DEPOTS DU 22 octobre 2008
n° E4044 SEC(2008) 2311 final Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE au sujet d'une décision de révision de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou.
n° E4043 COM(2008) 0646 final Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la mise en oeuvre de l'article 73 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part.
n° E4042 COM(2008) 0644 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.
n° E4041 COM(2008) 0643 final Proposition de règlement du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan.
n° E4040 COM(2008) 0508 final Proposition modifiée de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés conjointement au Cap le 16 novembre 2001.
n° E4039 14134/08 EUROPOL 67 Initiative de la République française en vue de l'adoption d'une décision du Conseil d'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées.
n° E4038 14046/08 FIN 369 Proposition de virement de crédits n° DEC35/2008 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2008 (DNO).
DEPOTS DU 20 octobre 2008
n° E4037 13921/1/08 REV 1 VISA Initiative de la France visant à modifier l'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire.
n° E4036 13678/08 CSC 30 PESC Décision du Conseil relative à la communication d'informations dans le cadre de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et l'Union européenne sur la sécurité et l'échange des informations classifiées.
n° E4035 Position commune du Conseil modifiant et prorogeant la position 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie.
n° E4034 Position commune du Conseil modifiant et prorogeant la position commune 2007/734/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan.
n° E4033 10363/08 LIMITE PESC 721 Projet d'action commune du Conseil en faveur de la convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (BTWC), dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive.
n° E4032 Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah).
n° E4031 Action commune du Conseil relative à l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie.
DEPOTS DU 17 octobre 2008
n° E4030 COM(2008) 0640 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
n° E4029 COM(2008) 0631 final Proposition de Décision du Conseil sur les contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de Développement en 2009 et 2010.
n° E4028 COM(2008) 0627 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
n° E4027 COM(2008) 0622 final Proposition de décision du Conseil portant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, la République de Côte d'Ivoire, la République des Îles Fidji, la République coopérative de Guyana, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, la République de Maurice, la République du Mozambique, la République d'Ouganda, Saint Christophe-et-Nevis, la République du Suriname, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, la République de Trinidad et-Tobago, la République de Zambie et la République du Zimbabwe sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les périodes de livraison 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 et pour la période de livraison allant du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009, ainsi que d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur les prix garantis pour le sucre de canne pour les mêmes périodes de livraison.
n° E4026 COM(2008) 0614 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs.
n° E4025 14133/08 FIN 375 Proposition de virement de crédits n° DEC33/2008 à l'intérieur de la Section III- Commission - du budget général - Exercice 2008 (DNO).
n° E4024 13843/08 RESTREINT UE Recommandation de la Commission au Conseil en vue d'autoriser la Commission à négocier la modification de l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté andine et ses pays membres et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Rome le 15 décembre 2003, afin de tenir compte du retrait du Venezuela de la Communauté andine et du retrait de sa signature dudit accord.
DEPOTS DU 15 octobre 2008
n° E4023 Projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif au statut de la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie.
n° E4022 SEC(2008) 2379 final Proposition de recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à engager un cycle de négociations successives avec la République d'Islande en vue d'une plus grande libéralisation des échanges bilatéraux de produits agricoles, dans le cadre de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen.
n° E4021 COM(2008) 0637 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.
n° E4020 COM(2008) 0636 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE.
n° E4019 COM(2008) 0624 final Proposition de décision du Conseil arrêtant les contributions financières à verser par les Etats membres contribuant au Fonds européen de Développement (3e tranche 2008).
n° E4018 COM(2008) 0618 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais.
n° E4017 COM(2008) 0602 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises.
n° E4016 COM(2008) 0527 final Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée (convention sur la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen.
n° E4015 13048/08 Proposition de décision du Conseil relative à l'adaptation des indemnités octroyées aux membres du Comité économique et social européen ainsi qu'à leurs suppléants.
n° E4014 12639/08 Projet de règlement (CE) n° 593/2007 de la Commission portant modification du règlement (CE) n° 593/2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne.
DEPOTS DU 13 octobre 2008
n° E4013 13798/08 Projet d'autorisation donnée par le Conseil à la Présidence pour engager les négociations en vue de conclure un accord avec la Norvège et l'Islande pour l'application de certaines des dispositions de la décision du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme de la criminalité transfrontalière, et des dispositions de la Décision concernant la mise en oeuvre.
DEPOTS DU 10 octobre 2008
n° E4012 COM(2008) 0615 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la sécurité de l'aviation civile.
n° E4011 COM(2008) 0613 final Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques.
n° E4010 COM(2008) 0609 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
n° E3770-9 COM(2008) 0619 final Avant-projet de budget rectificatif n° 9 au budget général 2008 - État des dépenses par section - Section VI - Comite économique et social européen.
DEPOTS DU 8 octobre 2008
n° E4009 COM(2008) 0595 final Proposition de Règlement du Conseil établissant, pour 2009 et 2010, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté pour certains stocks de poissons d'eau profonde.
DEPOTS DU 6 octobre 2008
n° E4008 Position commune du Conseil concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne.
n° E4007 Décision du Conseil modifiant les annexes III et IV de la position commune 2007/140/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
n° E4006 COM(2008) 0581 final Proposition de décision du Conseil concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.
n° E4005 COM(2008) 0522 final Proposition de décision du Conseil concluant l'accord établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'autre part.
n° E4004 COM(2008) 0521 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'autre part.
DEPOTS DU 3 octobre 2008
n° E4003 COM(2008) 0585 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/2008 en ce qui concerne les mesures de gestion adoptées par la Commission des thons de l'océan Indien et l'organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud.
n° E4002 COM(2008) 0583 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA).
DEPOTS DU 1er octobre 2008
n° E4001 13206/08 Adoption de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir les négociations en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération et l'échange d'informations dans les enquêtes de concurrence.
n° E4000 SN 2892/3/08 Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie sur la participation de la Fédération de Russie à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA).
n° E3999 COM(2008) 0576 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions.
DEPOTS DU 30 septembre 2008
n° E3998 EULEX KOSOVO Décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et les États Unis d'Amérique relatif à la participation des États Unis d'Amérique à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo.
DEPOTS DU 29 septembre 2008
n° E3997 COM(2008) 0580 final Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 717/2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications.électroniques.
n° E3996 COM(2008) 0575 final Proposition de directive du Conseil déterminant le champ d'application de l'article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (présentée par la Commission).
n° E3995 COM(2008) 0574 final Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté européenne au sein du Comité des Ambassadeurs ACP-CE au sujet d'une décision concernant l'affectation à la Somalie de ressources du dixième Fonds européen de développement.
n° E3994 COM(2008) 0565 final Proposition de décision du Conseil concluant l'accord de partenariat économique intérimaire entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part.
n° E3993 COM(2008) 0563 final Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") pour ce qui est de la distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté.
n° E3992-6 12984/08 Budget 31 Projet de budget rectificatif n° 6 pour l'exercice 2008 établi par le Conseil le 15 septembre 2008. Exposé des motifs.
DEPOTS DU 26 septembre 2008
n° E3991 COM(2008) 0562 final Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique provisoire entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part.
n° E3990 C(2008) 5032 final Décision de la Commission portant adoption de la liste de candidats à soumettre au Conseil et au Parlement européen concernant la désignation de quatre membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des médicaments.
n° E3989 COM(2008) 0571 final Proposition de décision du Conseil sur une position de la Communauté au conseil de stabilisation et d'association CE-Croatie en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant qu'observateur aux travaux de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les modalités respectives en matière de participation aux initiatives prises par l'Agence, de contributions financières et de personnel, dans le cadre établi par les articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil.
n° E3770-8 COM(2008) 0564 final Avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget général 2008 - Etat des dépenses par section - Section III - Commission.
DEPOTS DU 24 septembre 2008
n° E3988 COM(2008) 0553 final Proposition de règlement du Conseil sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.
n° E3987 12374/08 Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec la Confédération suisse dans l'optique d'une coopération accrue et de la suppression des entraves techniques aux échanges dans les domaines de la santé, de la protection des consommateurs, de la santé animale et de la santé des végétaux, du bien-être des animaux et de la sécurité de la chaine alimentaire.
DEPOTS DU 22 septembre 2008
n° E3986 COM(2008) 0558 final Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certains projets générateurs de recettes.
n° E3985 COM(2008) 0555 final Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
n° E3984 COM(2008) 0554 final Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba.
n° E3983 Com(2008) 0546 final Proposition de règlement du Conseil imposant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République de Corée et de Malaisie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement no 384/96.
n° E3982 COM(2008) 0541 final Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.
DEPOTS DU 19 septembre 2008
n° E3981 COM(2008) 0550 final Proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 18 du règlement (CE) n° 2026/97, et d'un réexamen intermédiaire partiel, effectué conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 2026/97, et modifiant le règlement (CE) n° [¿] instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96.
n° E3980 COM(2008) 0549 final Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil.
n° E3979 COM(2008) 0540 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie (présentée par la Commission).
n° E3978 SEC(2008) 2435 Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2009.
n° E3977 COM(2008) 0557 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
n° E3976 Position commune prorogeant la position commune 2004/964/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
n° E3975 Action commune du Conseil modifiant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud.
n° E3974 Action commune du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour la crise en Géorgie.
n° E3973 Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2008/736/PESC concernant la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia.
n° E3770-7 COM(2008) 0556 final Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au budget général 2008 - État des dépenses par section - Section III - Commission.
DEPOTS DU 17 septembre 2008
n° E3972 COM(2008) 0547 final Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
n° E3971 COM(2008) 0538 final Proposition de décision de Conseil relative à la signature par la Communauté européenne de la convention sur les accords d'élection de for.
n° E3970 COM(2008) 0535 final Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines en ce qui concerne le matériel d'application des pesticides.
n° E3969 COM(2008) 0505 PART 2 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Refonte).
DEPOTS DU 15 septembre 2008
n° E3968 SN 4111/1/08 REV 1 LIMITE Décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Croatie sur la participation de la République de Croatie à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA).
DEPOTS DU 12 septembre 2008