Assemblée nationale - Recueil des textes relatifs aux pouvoirs publics

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ ET INÉLIGIBILITÉS

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES
AUX DÉPUTÉS ET AUX SÉNATEURS

Ordonnance n^o 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique
relative aux conditions d’éligibilité et aux incompatibilités parlementaires (⁹²¹)

Art. 3. - Nul ne peut être élu au Parlement s’il n’a définitivement satisfait aux prescriptions légales concernant le service militaire actif.

Code électoral (⁹²²)

Art. L.O. 127 (⁹²³) (⁹²⁴). - Tout citoyen qui a vingt-trois ans révolus et la qualité d’électeur peut être élu à l’Assemblée nationale dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles suivants.

Art. L.O. 128 (⁹²⁵). - Est inéligible pendant un an celui qui n’a pas déposé l’une des déclarations prévues à l’article L.O. 135-1.

Est également inéligible pendant un an celui qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l’article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. Peut également être déclaré inéligible, pour la même durée, celui qui a dépassé le plafond des dépenses électorales tel qu’il résulte de l’article L. 52-11 (⁹²⁶).

Art. L.O. 129. - Sont inéligibles les individus condamnés lorsque la condamnation empêche d’une manière définitive leur inscription sur une liste électorale.

Art. L.O. 130. - Les individus dont la condamnation empêche temporairement l’inscription sur une liste électorale sont inéligibles pendant une période double de celle durant laquelle ils ne peuvent être inscrits sur la liste électorale.

Sont en outre inéligibles :

1^o Les individus privés par décision judiciaire de leur droit d’éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation ;

2^o Les personnes pourvues d’un conseil judiciaire.

Art. L.O. 130-1 (⁹²⁷). - Le Médiateur est inéligible dans toutes les circonscriptions.

Art. L.O. 131. - Les inspecteurs généraux de l’administration en mission extraordinaire et les préfets ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou dans lequel ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans.

Les sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture sont inéligibles dans toutes les circonscriptions du département dans lesquelles ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an.

Art. L.O. 132. - (Abrogé par l’article 6 de la loi organique n ^o 85-688 du 10 juillet 1985.)

Art. L.O. 133. - Ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou dans lequel ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :

1^o Les inspecteurs généraux de l’économie nationale, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées, les ingénieurs généraux des eaux et forêts, du génie rural et de l’agriculture, les contrôleurs généraux des services vétérinaires, chargés de circonscription ;

2^o Les magistrats des cours d’appel ;

3^o Les membres des tribunaux administratifs ;

4^o Les magistrats des tribunaux ;

5^o Les officiers des armées de terre, de mer et de l’air exerçant un commandement territorial ;

6^o Les recteurs et inspecteurs d’académie ;

7^o Les inspecteurs régionaux et départementaux de la jeunesse et des sports, les inspecteurs de l’enseignement primaire, les inspecteurs de l’enseignement technique ;

8^o Les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances ;

9^o Les directeurs des impôts, les directeurs des douanes et les directeurs des enquêtes économiques ;

10^o Les ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des ponts et chaussées ;

11^o Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux et ingénieurs des eaux et forêts, chargés de circonscription ; les ingénieurs en chef et ingénieurs des services agricoles chargés des fonctions de directeur des services agricoles ou d’inspecteur de la protection des végétaux ; les ingénieurs en chef et ingénieurs du génie rural ; les vétérinaires inspecteurs en chef, vétérinaires inspecteurs principaux et vétérinaires inspecteurs chargés des fonctions de directeur des services vétérinaires ; les inspecteurs des lois sociales en agriculture ;

12^o Les directeurs régionaux de la sécurité sociale, les inspecteurs divisionnaires du travail, les directeurs départementaux et inspecteurs du travail et de la main-d’œuvre ;

13^o Les directeurs des organismes régionaux et locaux de sécurité sociale relevant du contrôle de la Cour des comptes et les directeurs des caisses régionales de crédit agricole ;

14^o Les directeurs départementaux de l’action sanitaire et sociale ;

15^o Les directeurs interdépartementaux des anciens combattants ; les secrétaires généraux des offices départementaux des combattants ;

16^o Les directeurs départementaux de la construction et de l’urbanisme ;

17^o Les directeurs régionaux et départementaux des postes et télécommunications ;

18^o Les chefs de division de préfecture, les inspecteurs départementaux des services d’incendie ;

19^o Les directeurs départementaux de la police et commissaires de police.

Art. L.O. 134. - Un député, un sénateur ou le remplaçant d’un membre d’une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d’un candidat à l’Assemblée nationale.

Art. L.O. 135 (⁹²⁸). - Ainsi qu’il est dit à l’alinéa 2 de l’article 2 de l’ordonnance n^o 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, quiconque a été appelé à remplacer dans les conditions prévues à l’article L.O. 176-1 un député nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l’élection suivante, faire acte de candidature contre lui.

Art. L.O. 135-1 (⁹²⁹) (⁹³⁰). - Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député est tenu de déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration certifiée sur l’honneur exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis en application de l’article 1538 du code civil. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droit de mutation à titre gratuit.

Les députés communiquent à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, pendant l’exercice de leur mandat, toutes les modifications substantielles de leur patrimoine, chaque fois qu’ils le jugent utile.

Une déclaration conforme aux dispositions qui précèdent est déposée auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l’expiration du mandat de député ou, en cas de dissolution de l’Assemblée nationale ou de cessation du mandat de député pour une cause autre que de décès, dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions. Le député peut joindre à sa déclaration ses observations sur l’évolution de son patrimoine.

Toutefois, aucune nouvelle déclaration n’est exigée du député lorsqu’il a établi depuis moins de six mois une déclaration de sa situation patrimoniale en application du présent article ou des articles 1^er et 2 de la loi n^o 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Art. L.O. 135-2 (⁹³¹). - Les déclarations déposées par le député conformément aux dispositions de l’article L.O. 135-1 du code électoral ainsi que, éventuellement, les observations qu’il a formulées, ne peuvent être communiquées qu’à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité (⁹³²).

Art. L.O. 136. - Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l’Assemblée nationale celui dont l’inéligibilité se révélera après la proclamation des résultats et l’expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par le présent code.

La déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel à la requête du Bureau de l’Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice, ou, en outre, en cas de condamnation postérieure à l’élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation.

Art. L.O. 136-1 (⁹³³). - La commission instituée par l’article L. 52-14 saisit le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l’article L.O. 128. Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant, l’inéligibilité et, s’il s’agit du candidat proclamé élu, il le déclare, par la même décision, démissionnaire d’office.

La Commission pour la transparence financière de la vie politique saisit le Bureau de l’Assemblée nationale du cas de tout député susceptible de se voir opposer les dispositions du premier alinéa de l’article L.O. 128. Le Conseil constitutionnel, saisi par le Bureau de l’Assemblée nationale, constate, le cas échéant, l’inéligibilité et, par la même décision, déclare le député démissionnaire d’office (⁹³⁴).

NOUVELLE-CALÉDONIE. – POLYNÉSIE FRANÇAISE. -

WALLIS-ET-FUTUNA

Code électoral

Art. R.** 215. - I. - Sont assimilées, pour l’application de l’article L.O. 131, même si elles sont exercées par délégation ou à titre intérimaire :

1^o Aux fonctions de préfet, les fonctions de haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et, dans les îles Wallis et Futuna, les fonctions d’administrateur supérieur ;

2^o Aux fonctions de secrétaire général de préfecture :

a) En Nouvelle-Calédonie, les fonctions de secrétaire général du haut-commissariat et de secrétaire général adjoint ;

b) En Polynésie française, les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint ;

c) Dans les îles Wallis et Futuna, les fonctions de secrétaire général du territoire ;

3^o Aux fonctions de sous-préfet :

a) En Nouvelle-Calédonie, les fonctions de commissaire délégué de la République et de directeur, directeur adjoint et chef du cabinet du haut-commissaire de la République ;

b) En Polynésie française, les fonctions de chef de subdivision administrative et de directeur, directeur adjoint et chef du cabinet du haut-commissaire de la République ;

c) Dans les îles Wallis et Futuna, les fonctions de chef de circonscription administrative et de chef du cabinet de l’administrateur supérieur ;

4^o Aux fonctions de secrétaire général de préfecture ou de sous-préfet :

a) En Nouvelle-Calédonie, les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint du gouvernement, de secrétaire général et de secrétaire général adjoint d’une province ;

b) En Polynésie française, les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint du gouvernement.

II. - Pour l’application de l’article L.O. 133, sont inéligibles les personnes qui exercent les fonctions suivantes, même par délégation ou à titre intérimaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna :

1^o Par assimilation aux fonctions mentionnées au 1^o dudit article, les fonctions d’inspecteur général ou d’inspecteur dans un service ou un établissement public de l’Etat, du territoire, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;

2^o Par assimilation aux fonctions mentionnées au 3^o du même article, les fonctions de membre du conseil du contentieux administratif dans les îles Wallis et Futuna ;

3^o Par assimilation aux fonctions mentionnées au 6^o du même article, les fonctions de vice-recteur ;

4^o Par assimilation aux fonctions mentionnées aux 7^o, 9^o à 11^o et 14^o à 18^o du même article, les fonctions de chef de service, inspecteur général, inspecteur, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général, directeur, directeur adjoint, sous-directeur, chef de bureau ou de division, chef de subdivision administrative ou de circonscription administrative, dans un service ou un établissement public de l’Etat, du territoire, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;

5^o Par assimilation aux fonctions mentionnées au 8^o du même article, les fonctions de trésorier-payeur général, trésorier-payeur, receveur des finances, payeur du territoire, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;

6^o Par assimilation aux fonctions mentionnées aux 12^o et 13^o du même article, les fonctions de directeur, président du conseil d’administration ou secrétaire général des organismes du territoire, de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces en matière de sécurité ou d’aide sociale ou familiale, de crédit immobilier, agricole, industriel, artisanal, social ou de crédit aux pêcheurs ou les fonctions de représentant local de la caisse centrale de coopération économique, directeur de banque d’émission, directeur local d’une société nationale ou d’une société d’économie mixte ou d’un bureau de recherches ou de développement de la production.

Art. R.** 273. - Les dispositions de l’article R.** 215 sont applicables à l’élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

INCOMPATIBILITÉS

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉPUTÉS ET AUX SÉNATEURS

Code électoral (⁹³⁵) (⁹³⁶)

Art. L.O. 137. - Le cumul des mandats de député et de sénateur est interdit.

Tout député élu sénateur ou tout sénateur élu député cesse, de ce fait même, d’appartenir à la première assemblée dont il était membre. Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n’est proclamée qu’après décision du Conseil constitutionnel confirmant l’élection.

Il ne peut en aucun cas participer aux travaux de deux assemblées.

Art. L.O. 137-1 (⁹³⁷). - Le mandat de député est incompatible avec celui de représentant au Parlement européen.

Tout député élu membre du Parlement européen cesse de ce fait même d’exercer son mandat de parlementaire national. Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n’est proclamée qu’après la décision juridictionnelle confirmant l’élection. En attendant cette décision, l’intéressé ne peut participer aux travaux de l’Assemblée nationale.

Art. L.O. 138. - Toute personne ayant la qualité de remplaçant d’un député ou d’un sénateur perd cette qualité si elle est élue député.

Art. L.O. 139 (⁹³⁸). - Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique et social.

Art. L.O. 140. - Ainsi qu’il est dit à l’article 9 de l’ordonnance n^o 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l’exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l’exercice d’un mandat à l’Assemblée nationale.

Art. L.O. 141 (⁹³⁹) (⁹⁴⁰). - Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants (⁹⁴¹).

Art. L.O. 142. - L’exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député.

Sont exceptés des dispositions du présent article :

1^o Les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s’est produite ou chargés de directions de recherches ;

2^o Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les ministres des cultes et les délégués du Gouvernement dans l’administration des cultes.

Art. L.O. 143. - L’exercice des fonctions conférées par un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député.

Art. L.O. 144. - Les personnes chargées par le Gouvernement d’une mission temporaire peuvent cumuler l’exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée n’excédant pas six mois (⁹⁴²).

Art. L.O. 145. - Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président et de membre de conseil d’administration ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux ; il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements.

L’incompatibilité édictée au présent article ne s’applique pas aux députés désignés soit en cette qualité soit du fait d’un mandat électoral local comme présidents ou membres de conseils d’administration d’entreprises nationales ou d’établissements publics nationaux en application des textes organisant ces entreprises ou établissements (⁹⁴³).

Art. L.O. 146 (⁹⁴⁴) (⁹⁴⁵). - Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans :

1^o Les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d’intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d’avantages assurés par l’Etat ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l’application automatique d’une législation générale ou d’une réglementation générale ;

2^o Les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l’épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne et les organes de direction, d’administration ou de gestion de ces sociétés ;

3^o Les sociétés ou entreprises dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l’Etat, d’une collectivité ou d’un établissement public ou d’une entreprise nationale ou d’un Etat étranger ;

4^o Les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l’objet est l’achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction d’immeubles en vue de leur vente ;

5^o Les sociétés dont plus de la moitié du capital est constitué par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1^o, 2^o, 3^o et 4^o ci-dessus.

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.

Art. L.O. 146-1 (⁹⁴⁶). - Il est interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat.

Cette interdiction n’est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Art. L.O. 147 (⁹⁴⁷). - Il est interdit à tout député d’accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d’administration ou de surveillance dans l’un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l’article L.O. 146.

Art. L.O. 148. - Nonobstant les dispositions des articles L.O. 146 et L.O. 147, les députés membres d’un conseil régional, d’un conseil général ou d’un conseil municipal peuvent être désignés par ces conseils pour représenter la région, le département ou la commune dans des organismes d’intérêt régional ou local à la condition que ces organismes n’aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices et que les intéressés n’y occupent pas de fonctions rémunérées (⁹⁴⁸).

En outre, les députés, même non membres d’un conseil régional, d’un conseil général ou d’un conseil municipal, peuvent exercer les fonctions de président du conseil d’administration, d’administrateur délégué ou de membre du conseil d’administration des sociétés d’économie mixte d’équipement régional ou local, ou des sociétés ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne sont pas rémunérées (⁹⁴⁹).

Art. L.O. 149 (⁹⁵⁰). - Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu’il est investi d’un mandat de député, d’accomplir directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un associé, d’un collaborateur ou d’un secrétaire, sauf devant la Haute Cour de justice (⁹⁵¹) et la Cour de justice de la République, aucun acte de sa profession dans les affaires à l’occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes ou délits contre la Nation, l’Etat et la paix publique ou en matière de presse ou d’atteinte au crédit ou à l’épargne ; il lui est interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l’une des sociétés, entreprises ou établissements visés aux articles L.O. 145 et L.O. 146 dont il n’était pas habituellement le conseil avant son élection, ou contre l’Etat, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics, à l’exception des affaires visées par la loi n^o 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public.

Art. L.O. 150. - Il est interdit à tout député de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l’indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.

Seront punis d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 € (⁹⁵²), ou de l’une de ces deux peines seulement, les fondateurs, les directeurs ou gérants de sociétés ou d’établissements à objet commercial, industriel ou financier qui auront fait ou laissé figurer le nom d’un député avec mention de sa qualité dans toute publicité faite dans l’intérêt de l’entreprise qu’ils dirigent ou qu’ils se proposent de fonder. En cas de récidive, les peines ci-dessus prévues pourront être portées à un an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (3).

Art. L.O. 151. - Le député qui, lors de son élection, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visés au présent code doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l’élection, la décision du Conseil constitutionnel, se démettre des fonctions ou mandats incompatibles avec son mandat parlementaire ou, s’il est titulaire d’un emploi public, demander à être placé dans la position spéciale prévue par son statut (⁹⁵³).

A l’expiration du délai prévu au premier alinéa ci-dessus, le député qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité visés à l’article L.O. 141 est déclaré démissionnaire d’office par le Conseil constitutionnel à la requête du Bureau de l’Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice (⁹⁵⁴).

Dans le délai prévu au premier alinéa ci-dessus, tout député est tenu de déposer sur le Bureau de l’Assemblée nationale une déclaration certifiée sur l’honneur exacte et sincère comportant la liste des activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, qu’il envisage de conserver ou attestant qu’il n’en exerce aucune. En cours de mandat, il doit déclarer, dans les mêmes formes, tout élément de nature à modifier sa déclaration initiale (⁹⁵⁵).

Le Bureau examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le mandat parlementaire. S’il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou en cas de contestation à ce sujet, le Bureau de l’Assemblée nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le député lui-même, saisit le Conseil constitutionnel qui apprécie souverainement si le député intéressé se trouve dans un cas d’incompatibilité (⁹⁵⁶).

Dans l’affirmative, le député doit régulariser sa situation dans le délai de trente jours à compter de la notification qui lui est faite de la décision du Conseil constitutionnel. A défaut, le Conseil constitutionnel le déclare démissionnaire d’office de son mandat (⁹⁵⁷).

Le député qui n’a pas procédé à la déclaration prévue au troisième alinéa ou qui a méconnu les dispositions des articles L.O. 149 et L.O. 150 est déclaré démissionnaire d’office, sans délai, par le Conseil constitutionnel, à la requête du Bureau de l’Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice (⁹⁵⁸).

La démission d’office est aussitôt notifiée au Président de l’Assemblée nationale. Elle n’entraîne pas d’inéligibilité.

Art. L.O. 151-1 (⁹⁵⁹). - Tout député qui acquiert un mandat électoral propre à le placer dans un des cas d’incompatibilité visés à l’article L.O. 141 postérieurement à son élection à l’Assemblée nationale dispose, pour démissionner du mandat de son choix, d’un délai de trente jours à compter de la date de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d’option dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus récente prend fin de plein droit (⁹⁶⁰).

Pour l’application du présent article, lorsque les élections législatives ou sénatoriales sont organisées le même jour que d’autres élections, ces dernières sont réputées postérieures quel que soit le moment de la proclamation des résultats.

Art. L.O. 152. - Ainsi qu’il est dit à l’article 4 de l’ordonnance n^o 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les fonctions des membres du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de député.

Les députés nommés au Conseil constitutionnel sont réputés avoir opté pour ces dernières fonctions s’ils n’ont exprimé une volonté contraire dans les huit jours suivant la publication de leur nomination.

Art. L.O. 153. - Ainsi qu’il est dit à l’alinéa premier de l’article 1^er de l’ordonnance n^o 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, l’incompatibilité établie par ledit article 23 entre le mandat de député et les fonctions de membre du Gouvernement prend effet à l’expiration d’un délai de un mois à compter de la nomination comme membre du Gouvernement. Pendant ce délai, le député membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin. L’incompatibilité ne prend pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l’expiration dudit délai.

DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINES FONCTIONS (⁹⁶¹)

MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

Loi organique n^o 94-100 du 5 février 1994
sur le Conseil supérieur de la magistrature

Art. 6 (deux derniers alinéas). - Aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, exercer ni la profession d’avocat ni celle d’officier public ou ministériel ni aucun mandat électif.

Le Conseil supérieur de la magistrature constate la démission d’office de celui de ses membres qui ne s’est pas démis, dans le mois qui suit son entrée en fonctions, de la fonction incompatible avec sa qualité de membre du Conseil supérieur.

MAGISTRATS

Ordonnance n^o 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Art. 9 (deux premiers alinéas). - L’exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l’exercice d’un mandat au Parlement, au Parlement européen ou au Conseil économique et social, ainsi que de membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, de représentant à l’assemblée de la Polynésie française, de membre de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de conseiller territorial de Saint-Martin, de conseiller général de Mayotte ou de conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ou avec la fonction de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou du gouvernement de la Polynésie française (⁹⁶²).

Nul ne peut être nommé magistrat ni le demeurer dans une juridiction dans le ressort de laquelle se trouve tout ou partie du département dont son conjoint est député ou sénateur (⁹⁶³).

JURÉS

Code de procédure pénale

Art. 257 (⁹⁶⁴) (deux premiers alinéas). - Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après :

1^o Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique et social ;

MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’AUDIOVISUEL

Loi n^o 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Art. 5 (⁹⁶⁵) (premier alinéa). - Les fonctions de membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel sont incompatibles avec tout mandat électif, tout emploi public et toute autre activité professionnelle.

MEMBRES DE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION
DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES

Code des postes et des communications électroniques

Art. L. 131 (⁹⁶⁶) (premier alinéa). - La fonction de membre de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est incompatible avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur postal ou des secteurs des communications électroniques, de l’audiovisuel ou de l’informatique. Les membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peuvent être membres de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (⁹⁶⁷).

MEMBRES DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA BANQUE DE FRANCE

Code monétaire et financier

Art. L. 142-3 (neuf premiers alinéas). - Le conseil général de la Banque de France comprend :

1^o Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs de la Banque de France ;

2^o Deux membres nommés par le président de l’Assemblée nationale et deux membres nommés par le président du Sénat, compte tenu de leur compétence et de leur expérience professionnelle dans les domaines financier ou économique ;

3^o Deux membres nommés en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l’économie, compte tenu de leur compétence et de leur expérience professionnelle dans les domaines financier ou économique ;

4^o Un représentant élu des salariés de la Banque de France.

Le mandat des membres du conseil général est de six ans sous réserve des dispositions prévues au huitième alinéa. Ils sont tenus au secret professionnel.

A compter du 1^er janvier 2009, le renouvellement des membres visés au 2^o s’opère par moitié tous les trois ans. Lors de chaque renouvellement triennal, un membre est nommé par le président de l’Assemblée nationale et un membre est nommé par le président du Sénat.

Il est pourvu au remplacement des membres visés au 2^o au moins huit jours avant l’expiration de leurs fonctions. Si l’un de ces membres ne peut exercer son mandat jusqu’à son terme, il est pourvu immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues à l’alinéa précédent et il n’exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu’il remplace.

Les fonctions des membres nommés en application des 2^o et 3^o ne sont pas exclusives d’une activité professionnelle, après accord du conseil général à la majorité des membres autres que l’intéressé. Le conseil général examine notamment l’absence de conflit d’intérêts et le respect du principe de l’indépendance de la Banque de France. Cette absence de conflit d’intérêts impose que les membres n’exercent aucune fonction et ne possèdent aucun intérêt au sein des prestataires de services visés par les titres I^er à V du livre V. Ces mêmes membres ne peuvent pas exercer de mandat parlementaire.

Art. L. 142-8 (deux derniers alinéas). - Les fonctions du gouverneur et des sous-gouverneurs sont exclusives de toute autre activité professionnelle publique ou privée, rémunérée ou non, à l’exception, le cas échéant, après accord du conseil général, d’activités d’enseignement ou de fonctions exercées au sein d’organismes internationaux. Ils ne peuvent exercer de mandats électifs. S’ils ont la qualité de fonctionnaire, ils sont placés en position de détachement et ne peuvent recevoir de promotion au choix.

Le gouverneur et les sous-gouverneurs qui cessent leurs fonctions pour un motif autre que la révocation pour faute grave continuent à recevoir leur traitement d’activité pendant trois ans. Au cours de cette période, ils ne peuvent, sauf accord du conseil général, exercer d’activités professionnelles, à l’exception de fonctions publiques électives ou de fonctions de membre du Gouvernement. Dans le cas où le conseil général a autorisé l’exercice d’activités professionnelles, ou s’ils exercent des fonctions publiques électives autres que nationales, le conseil détermine les conditions dans lesquelles tout ou partie de leur traitement peut continuer à leur être versé.

MEMBRES DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE
DES NUISANCES SONORES AÉROPORTUAIRES

Code de l’aviation civile

Art. L. 227-2. - La qualité de membre de l’autorité est incompatible avec l’exercice de toute activité professionnelle publique ou privée et de toute responsabilité associative, donnant à son titulaire un intérêt direct ou indirect à l’activité des aéroports. Elle est également incompatible avec l’exercice de tout mandat électif, ainsi qu’avec la détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise des secteurs aéronautique ou aéroportuaire.

MEMBRES DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ÉNERGIE

Loi n^o 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation
et au développement du service public de l’électricité

Art. 28 (premier et deuxième alinéas du V). - V. – Le président et les deux vice-présidents du collège [de la Commission de régulation de l’énergie] exercent leurs fonctions à plein temps. Ces fonctions sont incompatibles avec toute activité professionnelle, tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen, la qualité de membre du Conseil économique et social, tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie.

Les fonctions des autres membres du collège et du comité [de règlement des différents et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie] sont incompatibles avec tout mandat électif national ou européen et toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie.

CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

Loi n^o 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général
des lieux de privation de liberté

Art. 2 ( dernier alinéa). - Les fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont incompatibles avec tout autre emploi public, toute activité professionnelle et tout mandat électif.

MEMBRES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES (⁹⁶⁸)

Code de justice administrative

Art. L. 131-2. - Aucun membre du conseil ne peut se prévaloir, à l’appui d’une activité politique, de son appartenance au Conseil d’Etat.

Art. R.* 135-4. - Les membres du Conseil d’Etat élus au Parlement sont mis en position de détachement pendant la durée de leur mandat.

Art. L. 231-5. - Nul ne peut être nommé membre d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel s’il exerce ou a exercé depuis moins de trois ans dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour :

1^o Une fonction publique élective ; néanmoins un représentant français au Parlement européen peut être nommé membre d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel à l’issue de son mandat ;

2^o Une fonction de représentant de l’Etat dans une région, ou de représentant de l’Etat dans un département, ou de délégué de celui-ci dans un arrondissement, ou de directeur régional ou départemental d’une administration publique de l’Etat ;

3^o Une fonction de direction dans l’administration d’une collectivité territoriale.

MEMBRES DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES (⁹⁶⁹)

Code des juridictions financières

Art. L. 120-4 (premier alinéa). - Aucun membre de la Cour des comptes ne peut se prévaloir, à l’appui d’une activité politique, de son appartenance à la Cour des comptes.

Art. L.O. 222-2. - L’exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes est incompatible avec l’exercice d’un mandat au Parlement ou au Conseil économique et social.

Art. L. 222-3. - L’emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France ainsi que l’exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes sont également incompatibles avec (⁹⁷⁰) :

Décret n^o 86-68 du 13 janvier 1986
relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité
et de congé parental des fonctionnaires territoriaux (⁹⁷⁹)

Art. 2 (premier et onzième alinéas). - Le détachement d’un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l’un des cas suivants :

10^o Détachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou une fonction publique élective, lorsque cette fonction comporte des obligations empêchant d’assurer normalement l’exercice de la fonction (…) ;

Art. 4 (premier et deuxième alinéas). - Sont détachés de plein droit :

1^o Les fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat de membre de l’Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen ;

Décret n^o 88-976 du 13 octobre 1988
relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers

Art. 13 (premier et huitième alinéas). - Le détachement d’un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l’un des cas suivants :

7^o Détachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou une fonction publique élective lorsque les obligations résultant de cette fonction empêchent l’intéressé d’assurer normalement les tâches qui lui incombent ;

Art. 14 (premier et deuxième alinéas). - Le détachement est prononcé sur demande du fonctionnaire. Il est accordé de plein droit :

1^o Aux fonctionnaires qui le sollicitent pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l’Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen ;

Décret n^o 86-83 du 17 janvier 1986 relatif
aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat
pris pour l’application de l’article 7 de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

Art. 25 (⁹⁸⁰) (⁹⁸¹). - L’agent non titulaire appelé à exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou à remplir un mandat de membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou du Parlement européen est placé en congé sans traitement pendant l’exercice de ses fonctions ou pour la durée de son mandat.

Au terme de ses fonctions ou de son mandat, l’agent est réintégré à sa demande, dans son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d’une rémunération identique, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur.

Décret n^o 88-145 du 15 février 1988
pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Art. 19. - L’agent non titulaire appelé à exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou à remplir un mandat de membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou du Parlement européen est placé en congé sans traitement pendant l’exercice de ses fonctions ou pour la durée de son mandat.

Art. 33 (premier alinéa). - L’agent non titulaire physiquement apte à reprendre son service à l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité ou d’adoption, d’un congé pour élever un enfant, d’un congé pour convenances personnelles, pour création d’entreprise ou pour formation professionnelle est admis, s’il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Il en est de même des agents libérés du service national ainsi que de ceux qui arrivent au terme d’une période d’activité dans la réserve opérationnelle mentionnés à l’article 20 (⁹⁸²).

Décret n^o 91-155 du 6 février 1991
relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n^o 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière

Art. 25. - L’agent contractuel appelé à exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou à remplir un mandat de membre de l’Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen est placé en congé sans traitement, pour la durée de son mandat.

Au terme de celui-ci, il est réemployé dans les conditions définies aux articles 30 et 31
ci-dessous.

Loi n^o 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social

Art. 80. - Les fonctionnaires stagiaires ayant la qualité de titulaire dans un autre cadre des administrations de l’Etat, et qui sont élus au Parlement durant leur stage, sont titularisés, de plein droit, dans leur nouveau grade, à l’issue d’une période égale à la durée moyenne du stage des fonctionnaires de ce nouveau grade.

Loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

Art. 46 (deux premiers alinéas). - Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un Etat étranger ou auprès d’organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de l’Etat (⁹⁸³).

Le fonctionnaire détaché pour l’exercice d’un mandat parlementaire ne peut, pendant la durée de son mandat, acquérir de droits à pensions dans son régime d’origine (⁹⁸⁴).

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Art. 65 (deux premiers alinéas). - Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un Etat étranger ou auprès d’organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (⁹⁸⁵).

Le fonctionnaire détaché pour l’exercice d’un mandat parlementaire ne peut, pendant la durée de son mandat, acquérir de droits à pensions dans son régime d’origine (⁹⁸⁶).

Loi n^o 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Art. 53 (deux premiers alinéas). - Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un Etat étranger ou auprès d’organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pension ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (985).

Le fonctionnaire détaché pour l’exercice d’un mandat parlementaire ne peut, pendant la durée de son mandat, acquérir de droits à pensions dans son régime d’origine (986).

PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PLEIN

Code de la santé publique

Art. R. 6152-53 (⁹⁸⁷). - Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du Gouvernement ou d’un mandat parlementaire est détaché d’office et de plein droit pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat ; les avis de la commission médicale d’établissement et du conseil exécutif ne sont pas requis.

PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PARTIEL

Code de la santé publique

Art. R. 6152-239. - Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat parlementaire est détaché d’office et de plein droit, pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat. Le poste libéré est déclaré vacant.

PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ

Décret n^o 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi n^o 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social

Art. 35 (premier et sixième alinéas). - Un congé non rémunéré ne peut être accordé sur demande du praticien adjoint contractuel qu’après un an de service effectif et dans les cas suivants :

5^o Pour exercer des fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l’Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen ; le congé non rémunéré est accordé de plein droit pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat (⁹⁸⁸).

MILITAIRES

Code de la défense

Art. L. 4121-3. - Il est interdit aux militaires en activité de service d’adhérer à des groupements ou associations à caractère politique.

Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction publique élective ; dans ce cas, l’interdiction d’adhésion à un parti politique prévue au premier alinéa est suspendue pour la durée de la campagne électorale. En cas d’élection et d’acceptation du mandat, cette suspension est prolongée pour la durée du mandat.

Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la position de détachement prévue à l’article L. 4138-8 (⁹⁸⁹).

Art. R. 4138-34. - Le militaire qui est nommé membre du Gouvernement ou appelé à exercer une fonction publique élective dans une assemblée parlementaire ou dans les organes délibérants des collectivités territoriales est placé en détachement pendant la durée de sa fonction. Dans cette position, les restrictions à l’exercice des droits civils et politiques prévues par les dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 ne lui sont pas applicables.

La mise en détachement est prononcée par arrêté du ministre de la défense, précisant la nature, la durée et le lieu d’exercice des fonctions. Le détachement est alors de droit pendant toute la durée de ces fonctions.

Code électoral

Art. L. 46. - Les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec les mandats qui font l’objet du livre I^er (⁹⁹⁰).

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX SALARIÉS CANDIDATS OU ÉLUS À L’ASSEMBLÉE NATIONALE OU AU SÉNAT

Code du travail (⁹⁹¹)

Art. L. 3142-56. - L’employeur laisse au salarié, candidat à l’Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de vingt jours ouvrables.

Le même droit est accordé, sur sa demande, dans la limite de dix jours ouvrables au salarié candidat :

1^o Au Parlement européen ;

2^o Au conseil municipal dans une commune d’au moins 3 500 habitants ;

3^o Au conseil général ou au conseil régional ;

4^o A l’Assemblée de Corse.

Art. L. 3142-57. - Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l’article L. 3142-56 à condition que chaque absence soit au moins d’une demi-journée entière. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence.

Art. L. 3142-58. - Sur demande du salarié, la durée des absences est imputée sur celle du congé payé annuel dans la limite des droits qu’il a acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.

Lorsqu’elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel, les absences ne sont pas rémunérées. Elles donnent alors lieu à récupération en accord avec l’employeur.

Art. L. 3142-59. - La durée des absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l’ancienneté résultant des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.

Art. L. 3142-60. - Le contrat de travail d’un salarié membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu’à l’expiration de son mandat, s’il justifie d’une ancienneté minimale d’une année chez l’employeur à la date de son entrée en fonction.

Art. L. 3142-61. - A l’expiration de son mandat, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d’une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son employeur de son intention de reprendre cet emploi.

Il bénéficie de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l’exercice de son mandat.

Il bénéficie, en tant que de besoin, d’une réadaptation professionnelle en cas de changement de technique ou de méthodes de travail.

Art. L. 3142-62. - Les dispositions de l’article L. 3142-61 ne sont pas applicables lorsque le mandat a été renouvelé, sauf si la durée de la suspension prévue à l’article L. 3142-60 a été, pour quelque cause que ce soit, inférieure à cinq ans.

Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus lorsque le salarié membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat est élu dans l’autre de ces deux assemblées.

A l’expiration du ou des mandats renouvelés, le salarié peut cependant solliciter sa réembauche dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Le salarié bénéficie alors pendant un an d’une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre. En cas de réemploi, l’employeur lui accorde le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis au moment de son départ.

Art. L. 3142-63. - Un décret détermine les conditions dans lesquelles les droits des salariés, notamment en matière de prévoyance et de retraite, leur sont conservés durant la durée du mandat.

Art. L. 3142-64. - Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu’aux personnels des entreprises publiques, sauf s’ils bénéficient de dispositions plus favorables.

Art. D. 3142-35. - Dans le cas mentionné à l’article L. 3142-60, la suspension du contrat de travail prend effet quinze jours après la notification qui en est faite à l’employeur, à la diligence du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception.

Art. D. 3142-36. - Le salarié membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat manifeste son intention de reprendre son emploi en adressant à l’employeur une lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les deux mois qui suivent l’expiration de son mandat.

Art. D. 3142-37. - Le salarié membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat qui sollicite sa réembauche à l’expiration du ou des mandats renouvelés adresse à l’employeur une lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les deux mois qui suivent l’expiration de son mandat.

PARLEMENTAIRES DIRECTEURS DE PUBLICATION

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Art. 6 (⁹⁹²). - Toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication.

Lorsqu’une personne physique est propriétaire ou locataire-gérant d’une entreprise éditrice au sens de la loi n^o 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ou en détient la majorité du capital ou des droits de vote, cette personne est directeur de la publication. Dans les autres cas, le directeur de la publication est le représentant légal de l’entreprise éditrice. Toutefois, dans les sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, le directeur de la publication est le président du directoire ou le directeur général unique.

Si le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire dans les conditions prévues à l’article 26 de la Constitution et aux articles 9 et 10 du Protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, l’entreprise éditrice doit nommer un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l’immunité parlementaire et, lorsque l’entreprise éditrice est une personne morale, parmi les membres du conseil d’administration, du directoire ou les gérants suivant la forme de ladite personne morale.

Le codirecteur de la publication doit être nommé dans le délai d’un mois à compter de la date à partir de laquelle le directeur de la publication bénéficie de l’immunité visée à l’alinéa précédent.

Le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils et n’être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire.

Toutes les obligations légales imposées au directeur de la publication sont applicables au codirecteur de la publication.

Loi n^o 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Art. 93-2 (⁹⁹³). - Tout service de communication au public par voie électronique est tenu d’avoir un directeur de la publication (⁹⁹⁴).

Lorsque le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire dans les conditions prévues par l’article 26 de la Constitution et par les articles 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (⁹⁹⁵), il désigne un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l’immunité parlementaire et, lorsque le service de communication est assuré par une personne morale, parmi les membres de l’association, du conseil d’administration, du directoire ou les gérants suivant la forme de ladite personne morale (⁹⁹⁶).

Le codirecteur de la publication doit être nommé dans le délai d’un mois à compter de la date à partir de laquelle le directeur de la publication bénéficie de l’immunité mentionnée à l’alinéa précédent.

Toutes les obligations légales imposées au directeur de la publication sont applicables au codirecteur de la publication.

Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale.

Lorsque le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne physique.

PROTECTION DES PARLEMENTAIRES

Code pénal

Art. 433-3 (⁹⁹⁷). - Est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un juré, d’un avocat, d’un officier public ou ministériel, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’inspection du travail, de l’administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d’un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles ou d’un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation en application de l’article L. 127-1 du code de la construction et de l’habitation, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. Ces dispositions sont également applicables en cas de menace proférée à l’encontre, et du fait de ces mêmes fonctions, du conjoint, des ascendants et des descendants en ligne directe de cette personne ou de toute autre personne vivant habituellement à son domicile (⁹⁹⁸).

Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou de toute autre personne chargée d’une mission de service public ainsi que d’un professionnel de santé, dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur.

La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsqu’il s’agit d’une menace de mort ou d’une menace d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.

Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation pour obtenir d’une personne mentionnée au premier ou au deuxième alinéa soit qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu’elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision
favorable.

Code de procédure pénale

Art. 100-7 (premier et dernier alinéas) (⁹⁹⁹). - Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d’un député ou d’un sénateur sans que le président de l’assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d’instruction (¹⁰⁰⁰).

Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité (¹⁰⁰¹).

Art. 706-96 (premier et troisième alinéas) (¹⁰⁰²). - Lorsque les nécessités de l’information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 l’exigent, le juge d’instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l’image d’une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé. Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction.

La mise en place du dispositif technique mentionné au premier alinéa ne peut concerner les lieux visés aux articles 56-1, 56-2 et 56-3 ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l’article 100-7.

Décret n^o 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat

Art. 115. - La profession d’avocat est incompatible avec l’exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.

La profession d’avocat est compatible avec les fonctions d’enseignement, les fonctions de collaborateur de député ou d’assistant de sénateur, les fonctions de suppléant de juge d’instance, de membre assesseur des tribunaux pour enfants ou des tribunaux paritaires de baux ruraux, de conseiller prud’homme, de membre des tribunaux des affaires de sécurité sociale, ainsi qu’avec celles d’arbitre, de médiateur, de conciliateur ou de séquestre (¹⁰⁰³).

Art. 122-1 (¹⁰⁰⁴). - L’avocat exerçant les fonctions de collaborateur de député ou d’assistant de sénateur ne peut accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, ni contre un membre du Parlement, ni contre un ancien parlementaire pour le compte duquel il a exercé lesdites fonctions, ni contre une association ayant pour objet la gestion des collaborateurs de parlementaires ou de groupes politiques, ni dans l’une des instances mentionnées à l’article 8 de l’ordonnance n^o 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ni contre l’Etat, les collectivités territoriales ou toute autre personne publique.

Cette interdiction prend fin après un délai de cinq ans à compte de la cessation de ses fonctions de collaborateur de député ou d’assistant de sénateur.

Décret n^o 2005-790 du 12 juillet 2005
relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat

Art. 20. - L’avocat exerçant les fonctions de collaborateur de député ou d’assistant de sénateur ne peut accomplir aucun acte de la profession en faveur des personnes reçues dans le cadre de ces fonctions.

DISCOURS PRONONCÉS AU PARLEMENT

ACTION EN JUSTICE

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Art. 41. - Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l’une de ces deux assemblées.

Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l’alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux (¹⁰⁰⁵).

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d’enquête créée, en leur sein, par l’Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d’y déposer, sauf s’ils sont étrangers à l’objet de l’enquête, ni le compte rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi (¹⁰⁰⁶).

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts (¹⁰⁰⁷).

Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture soit à l’action publique, soit à l’action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l’action civile des tiers.

DIFFUSION

Code de la propriété intellectuelle

Art. L. 122-5. - Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

3^o Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :