Une sentence a été rendue, par une formation de trois arbitres, le 11 juillet, dans l’affaire qui oppose, depuis 13 ans, le Crédit Lyonnais et le groupe Tapie, affaire qui engage l’État et les finances publiques.

La commission des finances est compétente, conformément à la loi organique relative aux lois de finances [cf. article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, sur le site Légifrance] pour procéder à l’évaluation de toute question relative aux finances publiques. Elle a souhaité prendre le temps d’analyser les décisions rendues et de connaître les prises de position des instances de gouvernance de l’établissement public de financement et de restructuration – EPFR, créé par la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'État dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs  – et du Consortium de réalisation – CDR.

Avant de procéder à une série d’auditions ouvertes à la presse, la commission a demandé à M. Charles de Courson, représentant l’Assemblée nationale au conseil d’administration de l’EPFR, de rendre compte de son mandat et de faire le point sur l’ensemble des procédures liées à ce dossier.

Sont d’ores et déjà programmées, le 3 septembre prochain :

– la communication de M. Charles de Courson ;

– puis les auditions des anciens et actuels présidents du CDR et de l’EPFR : MM. Jean-Pierre Aubert, Bertrand Schneiter, Bernard Scemama et Jean-François Rocchi.

Puis, le 10 septembre 2008, la commission des finances entendra M. Jean Peyrelevade, ancien président du Crédit Lyonnais et M. Bernard Tapie.

Au terme de ces auditions, la commission des finances appréciera les suites à donner à ces premiers travaux.

Document mis à jour le 31 juillet 2008