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LA COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES
Les compétences de la commission fixées par l'article 36,
alinéa 10, du Règlement sont les suivantes :
Organisation générale de la défense ; politique de coopération et d'assistance
dans le domaine militaire ; plans à long terme des armées ; industries
aéronautique, spatiale et d'armement ; établissements militaires et arsenaux ;
domaine militaire ; service national et lois sur le recrutement ; personnels
civils et militaires des armées ; gendarmerie et justice militaires.
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