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Document mis en distribution le 1er décembre 1998 N° 1224 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 novembre 1998. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR LE PROJET DE loi de finances rectificative pour 1998 (n° 1210), PAR M. DIDIER MIGAUD,
—— TOME II (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Lois de finances rectificatives.
La commission des finances, de l’économie générale et du plan est composée de : MM. Augustin Bonrepaux, président ; Didier Migaud, rapporteur général ; Jean-Pierre Brard, Arthur Dehaine, Yves Tavernier, vice-présidents ; Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jegou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d’Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Alain Belviso, Christian Bergelin, Éric Besson, Jean-Michel Boucheron, Michel Bouvard, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Jean-Pierre Soisson, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila. SOMMAIRE ____ Pages ___ I.– BUDGETS CIVILS Affaires étrangères et coopération I.– Affaires étrangères 5 II.– Coopération 11 Agriculture et pêche A.– Agriculture 13 B.– Pêche 19 Aménagement du territoire et environnement I.– Aménagement du territoire 22 II.– Environnement 25 Anciens combattants 29 Culture et communication 33 Économie, finances et industrie I.– Charges communes 39 II.– Services financiers 49 III.– Industrie 54 IV.– Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat 59 Éducation nationale, recherche et technologie I.– Enseignement scolaire 62 II.– Enseignement supérieur 67 III.– Recherche et technologie 70 Emploi et solidarité I.– Emploi 74 A.– Travail et emploi 74 B.– Formation professionnelle 75 II.– Santé, solidarité et ville 78 Équipement, transports et logement I.– Urbanisme et services communs 84 Pages ___ II.– Transports 1.– Transports terrestres 86 2.– Routes 87 3.– Sécurité routière 89 4.– Transport aérien 90 5.– Météorologie 91 III.– Logement 92 IV.– Mer 98 V.– Tourisme 103 Intérieur et décentralisation 105 Jeunesse et sports 112 Justice 115 Outre-mer 119 Services du Premier ministre I.– Services généraux 123 II.– Secrétariat général de la défense nationale 126 III.– Conseil économique et social 127 IV.– Plan 128 II.– BUDGETS MILITAIRES 130 III.– BUDGETS ANNEXES Aviation civile 138 Journaux Officiels 138 Légion d’honneur 138 Ordre de la libération 139 Monnaies et médailles 140 Prestations sociales agricoles 140
I.– BUDGETS CIVILS AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION I.– AFFAIRES ÉTRANGÈRES Le solde positif des ouvertures et des annulations de crédits du budget des Affaires étrangères s’élève à 281,1 millions de francs, soit 1,95 % du budget voté dans la loi de finances initiale pour 1998 (au lieu d’un solde négatif de 2,87 % en 1997), compte tenu des 12,75 millions de francs annulés par l’arrêté du 16 janvier 1998, des 51,15 millions de francs ouverts à titre d’avance par le décret du 21 août 1998, des 16,52 millions de francs annulés par l’arrêté du 18 novembre 1998 et des 259,2 millions de francs demandés dans le présent projet de loi. 1) Les ouvertures de crédits Les ouvertures de crédits pour l'exercice 1998 pour le budget des Affaires étrangères sont réparties en deux mouvements, le premier intervenu par décret d’avance à hauteur de 51,15 millions de francs au titre du financement des opérations de célébration du cinquantenaire de la déclaration universelle des droits de l’homme, le second proposé dans le présent projet de loi pour 259,2 millions de francs. 0,8 million de francs ont été ouverts à titre d’avance sur le chapitre 31-98 – Autres rémunérations, afin de rémunérer différentes collaborations à l’organisation des cérémonies du cinquantenaire de la déclaration universelle des droits de l’homme. Au même motif, le chapitre 34-03 – Frais de réceptions et de voyages exceptionnels a bénéficié d’une avance de 25,6 millions de francs, ce qui représente près de 20,81 % d’augmentation par rapport à la dotation initiale (123 millions de francs), ce même chapitre ayant fait l’objet de reports de 1997 sur 1998 à hauteur de 9,6 millions de francs et d’un transfert en provenance des Charges communes pour 19 millions de francs (arrêté du 15 septembre 1998). Ce chapitre est un chapitre provisionnel au sens de l'article 10 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances. Il supporte la charge, inégale dans le temps, des réceptions, voyages officiels et sommets organisés par les services du Président de la République et du Premier ministre. Le caractère imprévisible de ces dépenses impose régulièrement des ouvertures de crédits en cours d’exercice. Néanmoins, les crédits ouverts en gestion sont régulièrement beaucoup plus importants que ceux inscrits dans la loi de finances initiale. Un relèvement de la dotation initiale serait, à ce titre, justifié. Le chapitre 42-10 – Action culturelle et aide au développement a également bénéficié d’une ouverture de crédits substantielle de 24,75 millions de francs, destinée à financer les dernières opérations de l’Année de la France au Japon, ainsi qu’une partie des dépenses relative à la préparation de la célébration de l’an 2000. Le présent projet de loi propose l’ouverture de 259,2 millions de francs, l’essentiel portant sur les chapitres de dépenses en capital (162,65 millions de francs). L’entreprise prestataire de services chargée de l’organisation des voyages au ministère des affaires étrangères a changé à compter du 1er janvier 1998, à la suite d’un appel d’offres organisé au cours de second semestre de 1997. Le solde des opérations passées a conduit à constater un trop–perçu par l’ancienne entreprise prestataire. Cette dernière l’a remboursé au Trésor. La somme revient au ministère des affaires étrangères, ce qui conduit à une demande d’ouverture dans le présent projet de loi de 4,56 millions de francs sur le chapitre 34-90 – Frais de déplacement, chapitre qui a fait l’objet, par ailleurs, d’un report de crédits substantiels de 55,7 millions de francs en cours de gestion (arrêté du 4 juin 1998). Dans le cadre du budget civil de recherche et de développement (BCRD), les appels à contribution de l’ESO, organisme de recherche sur l’hémisphère austral, nécessitent l’ouverture de 15,57 millions de francs sur le chapitre 42-31 des contributions obligatoires de la France à des dépenses internationales. Cette ouverture est gagée par une annulation d’une partie des crédits alloués au Centre national de la recherche scientifique sur la section Recherche et technologie du budget. Il faut noter que ce même chapitre avait bénéficié d’un transfert en provenance du chapitre 37-94 – Dépenses éventuelles des charges communes, à hauteur de 122 millions de francs (arrêté du 23 octobre 1998), somme correspondant à la compensation de l’évolution du taux de change entre le franc et le dollar (effet change). 10,8 millions de francs sont demandés sur le chapitre 42–10 –Action culturelle et aide au développement afin de financer la réalisation de l’Université Saint-Joseph de Beyrouth et d’abonder le Fonds Pacifique Sud. Ce chapitre a fait l’objet d’un report de crédits non consommés en 1997 de 90,86 millions de francs en cours de gestion (arrêté du 4 juin 1998). Les contributions volontaires aux organisations internationales, inscrites sur le chapitre 42-32, seraient augmentées de 12,54 % par une proposition d’ouverture de crédits de 37 millions de francs, destinés principalement au Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), au programme des Nations unies de lutte contre le sida (ONUSIDA) pour 10 millions de francs et à l’appui à l’organisation des élections au Cambodge pour 2 millions de francs. Ces crédits ont été gagés par des annulations sur les crédits de la Coopération. Une partie de cette ouverture (25 millions de francs) est compensée par le remboursement par l’Organisation des Nations unies au titre des contributions de la France aux dépenses de la FORPRONU. L’aide exceptionnelle décidée en faveur des pays d’Amérique centrale touchés par le cyclone « Mitch » (25 millions de francs), l’aide au retour des populations du Kosovo (3 millions de francs) et l’édition du Livre des Justes (Yad Vashem) fondent la demande d’ouverture de 28,62 millions de francs sur le chapitre 42–37 – Interventions de politique internationale. Mais les principales ouvertures sont demandées sur les chapitres de dépenses en capital, et en particulier sur le chapitre 57-10 – Immeubles diplomatiques, consulaires et culturels. Acquisitions, construction, restauration et aménagements, qui bénéficie d’une ouverture de 162,05 millions de francs en crédits de paiement et de 263,55 millions de francs en autorisations de programme. Outre le rattachement de 20,05 millions de francs de produit de cessions immobilières (15,32 millions de francs pour la vente d’un terrain à Vienne, 3,2 millions de francs pour la vente des locaux de l’Institut français de La Haye, etc.), 55 millions de francs de crédits de paiement seront destinés à la tranche 1998 et à la tranche 1999 de la construction de l’ambassade de France à Berlin et 87 millions de francs à l’acquisition d’un terrain à Pékin. Ces ouvertures s’ajouteront à d’importants reports de crédits non consommés en 1997 (312,7 millions de francs). Au total, les crédits ouverts sur ce chapitre auront plus que doublé par rapport aux crédits ouverts dans la loi de finances initiale (271 millions de francs). Enfin, 0,6 million de francs sont ouverts sur le chapitre 68-80 –Action culturelle extérieure et aide au développement. Subventions d’investissement. Il s’agit de corriger une erreur d’imputation intervenue dans la loi de finances initiale pour 1998 concernant une opération d’investissement intéressant l’Université Saint-Esprit de Kaslik (Liban). 2) Les annulations de crédits L’arrêté du 16 janvier 1998 a annulé 12,75 millions de francs au titre de la compensation de l’ouverture de crédits liée à la décision d’amélioration de l’aide aux chômeurs. Le chapitre 42-29 – Coopération de défense a été mis à contribution à hauteur de 0,65 million de francs, le chapitre 42-32 –Participation de la France à des dépenses internationales (contributions volontaires) pour 8,4 millions de francs et le chapitre 42-37 –Interventions de politique internationale à hauteur de 3,7 millions de francs. Les annulations accompagnant le présent projet de loi sont limitées à 16,52 millions de francs, et touchent principalement (16,05 millions de francs) le chapitre 36-30 – Subventions aux établissements publics. Cette annulation correspond principalement au dernier versement des dotations de l’État au budget de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui devra, en conséquence, utiliser son fonds de roulement. Cette opération équivaut donc, en fait, à un prélèvement sur le fonds de roulement de l’établissement public. Le solde de l’annulation concerne le budget de l’Office universitaire et culturel français pour l’Algérie (OUCFA), mis en sommeil. Le solde des annulations (0,47 million de francs) est supporté par le chapitre 42-29 – Coopération de défense. On peut noter que ce dernier chapitre a fait l’objet de reports de crédits de 1997 sur 1998 de 29,6 millions de francs. Enfin, il convient de relever que le chapitre 57-10 – Immeubles diplomatiques, consulaires et culturels. Acquisitions, construction, restauration et aménagements a subi également, en cours de gestion, une annulation d’autorisations de programme consolidées à hauteur de 3,95 millions de francs (arrêté du 8 juillet 1998). 3) Autres observations Contrairement à ce qui s’est passé lors des exercices précédents, les contributions volontaires de la France à des organisations internationales n’ont pas servi de variables d’ajustement et les dotations qui leur sont consacrées seront même augmentées sur 1998, ce qui anticipe la tendance à la remontée des dotations initiales constatée dans le projet de loi de finances pour 1999. En outre, la Cour des comptes dans ses rapports, et particulièrement dans son rapport en vue du règlement du budget de l’exercice 1995, a mis en évidence, au sein du ministère des affaires étrangères, des particularités qui semblent perdurer au cours de l’exercice 1998. C’est le cas pour les cotisations sociales, dont le taux de consommation au 31 octobre 1998 atteignait près de 111,6 %, ce qui permet de s’interroger sur l’absence de demande d’ouverture sur le chapitre 33-90 dans le présent projet de loi, alors même qu’un transfert de 76,4 millions de francs est intervenu en cours de gestion à partir du budget des Charges communes (arrêté du 28 janvier 1998). AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION II.– COOPÉRATION Les crédits du ministère délégué chargé de la Coopération diminuent de 2,51 %, malgré 29,29 millions de francs ouverts au titre du présent projet de loi. 1) Les ouvertures de crédits Au titre du présent projet de loi de finances rectificative, le chapitre 41-43 – Concours financiers serait majoré de 11 millions de francs, afin de reconstruire la centrale électrique de Djibouti. Deux millions de francs sont également demandés au chapitre 42-23 – Coopération technique, pour identifier les zones minées en Casamance, portant au total l’abondement du titre IV à 13 millions de francs. 16,29 millions de francs sont inscrits au chapitre 57-10 – Équipement administratif, au titre du rattachement du produit de cessions immobilières. Le ministère délégué chargé de la Coopération bénéficie de 90 % des sommes résultant de la vente de deux immeubles qui lui étaient affectés, l’un dans le septième arrondissement de Paris et le second à Toulouse. 2) Les annulations de crédits Les chapitres 41-42 – Assistance technique et formation dans le domaine militaire, 41-43 – Concours financiers, 42-24 – Appui à des initiatives privées et décentralisées, 57-10 – Équipement administratif et 68-91 – Fonds d’aide et de coopération. Équipement économique et social ont subi respectivement des annulations de 11,14 millions, 3,30 millions, 5,50 millions, 400.000 francs et 16,60 millions de francs, par l’arrêté du 16 janvier 1998, au titre de la contribution aux mesures d’urgence en faveur de l’emploi. L’arrêté précité a également annulé 14,20 millions de francs au chapitre 42-23 – Coopération technique, cette somme ayant été inscrite aux chapitres 34-03 et 31-98 du ministère des Affaires étrangères afin de financer les manifestations liées à la commémoration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme. En outre, l’arrêté du 18 novembre 1998 a annulé 2,10 millions de francs au chapitre 41-42 – Assistance technique et formation dans le domaine militaire et 139 millions au chapitre 68-91 – Fonds d’aide et de coopération – équipement économique et social. Ce dernier chapitre subit donc une diminution de 7,68 % des crédits, traditionnelle, s’agissant d’actions dont le financement est lié aux travaux réalisés sur le terrain. L’économie budgétaire est le résultat d’un rythme d’exécution des opérations plus lent que prévu. AGRICULTURE ET PÊCHE A.– AGRICULTURE L’ensemble des ouvertures proposées dans le présent projet et des annulations opérées en cours d’année conduisent à une rectification limitée 1) Les ouvertures de crédits Le présent projet de loi propose d’ouvrir 905 millions de francs de crédits supplémentaires au ministère de l’agriculture et de la pêche (895 millions de francs au titre de l’agriculture et 10 millions de francs au titre de la pêche). Les ouvertures présentent un caractère largement « traditionnel », la plus importante étant opérée, comme les années précédentes, sur le chapitre 44-53 (anciennement 44-54). Certaines des propositions du Gouvernement rendent cependant compte de choix politiques. a) La traduction budgétaire de choix politiques Deux des ouvertures proposées permettront le financement de mesures prioritaires décidées par le Gouvernement : · l’inscription de 24,4 millions de francs sur le chapitre 36-20 · l’inscription de 20 millions de francs sur l’article 85 « Système intégré d’identification permanente et de traçabilité animales » du chapitre 37-11 – Dépenses diverses non déconcentrées est à rapprocher de l’adoption, en première lecture du projet de loi d’orientation agricole, de mesures visant à améliorer le suivi des animaux (registre d’élevage obligatoire, fiche sanitaire accompagnant les animaux jusqu’à l’abattoir, renforcement des pouvoirs des services vétérinaires) et du plus que doublement, en 1999, des crédits d’identification animale inscrits à l’article 60 du chapitre 44-70. b) Les ajustements ponctuels Il est proposé d’ouvrir 2,2 millions de francs de crédits sur le chapitre 36-22 – Subventions de fonctionnement à divers établissements publics, d’une part au titre de prestations dues à l’INAO (Institut national des appellations d’origine) par l’ONIVINS (Office national interprofessionnel des vins), dont la subvention est réduite à due concurrence, d’autre part compte tenu du surcoût entraîné par la réforme statutaire du CNEVA (Centre national d’études vétérinaires et alimentaires). Par ailleurs, le chapitre 37-91 –Droits d’usage. Frais d’instances. Indemnités à des tiers doit être complété à hauteur de 18,74 millions de francs pour couvrir les dépenses judiciaires mises à la charge du ministère. L’inscription de 9 millions de francs sur le chapitre 44-92 – Forêts : interventions a, quant à elle, pour objet le financement, d’une part, de travaux dans les domaines présidentiels de Marly et Rambouillet, d’autre part, des élections aux centres régionaux de la propriété forestière. Enfin, l’ouverture de 14,8 millions de francs sur le chapitre 57-01 – Équipement des services et divers permet de lui rattacher le produit de cessions immobilières dans le cadre de l’« intéressement » des administrations à la valorisation de leur patrimoine. c) Les ouvertures présentant un caractère répétitif Le chapitre 44-53 – Interventions en faveur de l’orientation et de la valorisation de la production agricole, qui a pris, à cet égard, la suite de l’ancien chapitre 44-54, bénéficie d’une ouverture importante, 736,75 millions de francs, qui s’inscrit dans la continuité de celles opérées sur ce chapitre ou le chapitre 44-54 depuis 1993.
Comme les années précédentes, cette ouverture servira à couvrir trois types de dépenses : · les refus d’apurement communautaire, qui sont des sanctions financières infligées par le FEOGA pour non respect de la réglementation dans la distribution ou le contrôle d’aides communautaires ; la dépense nette serait en 1998 de 406 millions de francs ; · les coûts liés aux crises sectorielles prises en charge par les offices agricoles, quand ils dépassent les marges de redéploiement de ceux-ci ; 180 millions de francs sont prévus au titre des crises des fruits et légumes en 1998 ; · le préfinancement des aides directes aux grandes cultures, pour lequel il est proposé d’inscrire 150 millions de francs : ces aides, instituées dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune de 1992, représentent plus de 30 milliards de francs par an ; elles sont versées à l’automne mais remboursées par le FEOGA seulement en janvier, le coût de trésorerie de ce décalage étant pris en charge par l’État. L’habitude prise d’inscrire seulement en collectif cette dernière dépense, régulière depuis 1993 et prévisible (les aides aux grandes cultures étant liées à des rendements historiques et à une surface éligible nationale plafonnée, leur montant peut être connu d’avance ; le seul élément d’incertitude réel est le taux d’intérêt à court terme, mais il fait bien l’objet d’évaluation en loi de finances initiale pour la dotation d’autres chapitres budgétaires, à commencer par ceux afférents à la dette publique), apparaît discutable. L’inscription de 13,36 millions de francs sur le chapitre 43-22 L’ouverture de 55 millions de francs de crédits sur le chapitre 34-14 – Statistiques permettra de financer, pour 5 millions de francs, la participation du ministère de l’agriculture à l’inventaire communal, et, pour 50 millions de francs, des dépenses liées au recensement général de l’agriculture. Outre que ces dernières devraient être constatées seulement en 1999, on peut observer que le recensement général a déjà fait l’objet d’un financement dans le cadre du collectif pour 1997 : le fait qu’une dépense n’ait pas vocation à être pérennisée, mais s’étale « seulement » sur quelques années justifie-t-il par principe quelle soit financée en collectif ? La même interrogation vaut pour les 200.000 francs inscrits sur le chapitre 37-11 précité au titre de l’assistance technique au programme communautaire Leader II, déjà financée en 1997 dans le cadre du collectif. 2) Les annulations de crédits Les annulations opérées sur les crédits de l’agriculture et de la pêche par les arrêtés des 16 janvier, 23 janvier, 24 juillet, 21 août et 18 novembre 1998 s’élèvent à près d’un milliard de francs. Elles sont cependant concentrées sur la subvention d’équilibre au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), qui est réduite de 800 millions de francs. Les autres annulations, soit moins de 200 millions de francs, apparaissent très modérées en comparaison de celles opérées les années précédentes sur les crédits du ministère hors subventions au BAPSA (plus de 900 millions de francs en 1997, 600 millions de francs en 1996, 1.200 millions de francs en 1995...). a) Le prélèvement sur la subvention d’équilibre au BAPSA L’annulation la plus importante opérée sur les crédits de l’agriculture en 1998 concerne la subvention de l’État au budget annexe des prestations sociales agricoles (chapitre 46-32 – Protection et action sociales en agriculture) : avec 800 millions de francs, elle représente les quatre cinquièmes de l’effort consenti sur les crédits du ministère lors des différentes annulations de l’exercice. Dans l’état A annexé au présent projet de loi, les prévisions de recettes du budget annexe sont rectifiées en justification de cette annulation : la réduction de 800 millions de francs de la subvention du budget général est compensée par les variations prévues indiquées sur les autres lignes de recettes, le montant total de ces recettes étant inchangé. Comme, par ailleurs, les prévisions de dépenses du budget annexe ne sont pas modifiées, son équilibre ex ante est préservé. La réalité est, en fait, plus complexe. Comme tous les ans, l’ensemble des lignes de recettes et de dépenses (qui correspondent, pour l’essentiel, à des prestations sociales faisant l’objet de crédits évaluatifs et non limitatifs) du BAPSA connaîtront en réalisation certains écarts par rapport au BAPSA initial. L’ampleur de ces écarts doit, au demeurant, être appréciée par rapport à la masse considérable que représente souvent chacune de ces recettes ou de ces dépenses. C’est ainsi que l’ajustement de 800 millions de francs sur la subvention de l’État, qui peut paraître en lui-même conséquent, ne correspond qu’à moins de 1 % des 88 milliards de francs de recettes du BAPSA initial pour 1998. Deux éléments peuvent conduire à considérer avec prudence la révision des évaluations de recettes du BAPSA présentée dans l’état A annexé au présent projet de loi : – l’expérience du passé, puisqu’en 1997, la réduction de 570 millions de francs de la subvention d’équilibre dans le cadre de la loi de finances rectificative pour cet exercice, là aussi justifiée par l’augmentation présumée d’autres recettes qui était supposée préserver l’équilibre du budget annexe, a conduit à un déficit d’exécution de 524 millions de francs pour celui-ci ; – le fait que ces ajustements de l’état A du présent projet ne sont pas cohérents avec les révisions des recettes du BAPSA effectuées par le ministère de l’agriculture dans d’autres cadres ; c’est ainsi que les documents distribués lors du récent (19 octobre 1998) Conseil supérieur des prestations sociales agricoles font apparaître une plus-value de 224 millions de francs sur l’ensemble des cotisations sociales agricoles affectées au BAPSA lorsque l’on compare les prévisions révisées au BAPSA 1998 initial, alors que l’état A annexé au présent projet prévoit une moins value de 49 millions de francs sur les cotisations maladie (et aucune révision des autres lignes de cotisations)... La principale justification de l’annulation opérée sur la subvention d’équilibre présentée dans l’état A apparaît cependant vraisemblable : les recettes de TVA brute affectées au budget annexe connaîtraient, en 1998, une plus value de 781 millions de francs par rapport à la loi de finances initiale grâce à la vigueur de l’activité économique et à un report de versement entre les exercices 1997 et 1998. b) Les autres annulations Les autres annulations sur les crédits de l’agriculture opérées en cours d’exercice et par l’arrêté du 18 novembre dernier représentent moins de 200 millions de francs, soit moins de 1 % des 28 milliards de francs que représentent en 1998 les crédits initiaux du ministère de l’agriculture hors subventions au BAPSA. Elles correspondent en grande partie à des économies de constatation sur des lignes distribuant des aides « à guichet ouvert » et qui connaissent donc des degrés de consommation variables : c’est ainsi que 39 millions de francs ont été prélevés sur le chapitre 43-21 Trois arrêtés successifs (16 janvier, 21 août et 18 novembre 1998) ont réduit de 44 millions de francs, soit de 31 %, la dotation initiale du chapitre 44-83 – Fonds de gestion de l’espace rural, qui s’élevait à 140 millions de francs. Si l’on ajoute à ces 140 millions de francs les 127 millions de francs reportés de 1997, ce qui porte à 267 millions de francs la dotation initialement disponible pour 1998, le « taux d’annulation » pour 1998 est cependant réduit à 16 % ; les 44 millions de francs annulés en 1998 peuvent également être comparés aux annulations bien plus massives des exercices précédents : 164 millions de francs en 1995, 170 millions de francs en 1996 et 145 millions de francs en 1997. On doit cependant espérer que le nouvel instrument budgétaire créé par le projet de loi de finances pour 1999, le fonds de financement des contrats territoriaux d’exploitation, qui se substitue notamment au fonds de gestion de l’espace rural, se caractérisera par une meilleure mobilisation des crédits et une gestion budgétaire plus claire et plus efficace. B.– PÊCHE Les crédits de la pêche figurent aux chapitres 44-36 et 64-36 du budget du ministère de l’agriculture et de la pêche. Les dotations ouvertes en loi de finances initiale s’élevaient à 185,8 millions de francs en crédits de paiement et à 40,2 millions de francs en autorisations de programme. En cours de gestion, l’arrêté du 16 janvier 1998 a annulé 2,7 millions de francs sur le chapitre 44-36 au titre des mesures urgentes prises en faveur des chômeurs. Le présent projet de loi propose une augmentation de 10 millions de francs des crédits d’intervention et l’arrêté d’annulation qui lui est annexé a réduit de 2,5 millions de francs les crédits d’investissement. Les dotations ainsi modifiées sont portées à 190,6 millions de francs en crédits de paiement, en augmentation de 2,6 % par rapport à la loi de finances initiale et ramenées à 37,7 millions de francs en autorisations de programme 1) Les ouvertures de crédits Les crédits inscrits au chapitre 44-36 – Pêches maritimes et cultures marines – Subventions et apurement FEOGA, progressent de 10 millions de francs dans le présent projet de loi. L’application d’un moratoire sur la pêche à la morue par les autorités canadiennes dans les zones de pêche traditionnelles de Saint-Pierre-et-Miquelon et la suppression des quotas qui en a résulté ont profondément bouleversé l’activité économique locale. Dans le cadre d’un plan de restructuration, les pouvoirs publics ont conclu un protocole avec la société Interpêche, qui est l’un des principaux acteurs économiques de l’archipel. Deux sociétés nouvelles ont été lancées, bénéficiant d’une aide publique de 41 millions de francs. Leur situation financière restant très fragile, un audit réalisé en 1995 a conclu à la nécessité d’un financement complémentaire en faveur de la société Interpêche, qui s’est élevé à 12 millions de francs en 1995, 10 millions de francs en 1996 et 9 millions de francs en 1997. L’ouverture de crédits demandée a pour objet d’assurer pour l’essentiel ce financement complémentaire soit 7 millions de francs. Le solde résulte de la conjugaison de mouvements de sens opposé : + 25 millions de francs au titre de l’indemnisation visant à compenser les pertes résultant de la prohibition des filets maillants dérivants, mais compensés partiellement par une annulation de 20 millions de francs (en provenance du FIOM), ainsi que d’un virement du chapitre 44-36 vers le chapitre 64-36 d’un montant de 2 millions de francs. 2) Les annulations de crédits Les crédits d’investissement inscrits au chapitre 64-36 – Pêches maritimes et cultures marines – Subventions d’équipement, ont été réduits de 2,5 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement. Il s’agit également du solde de mouvements de sens contraire ; outre la majoration de 2 millions de francs en provenance du chapitre 44-36 déjà mentionnée, des annulations d’un montant total de 4,5 millions de francs de crédits de paiement se répartissent entre une annulation de 2,75 millions de francs au titre d’un patrouilleur à Saint-Pierre-et-Miquelon et une annulation de 1,75 million de francs concernant la société Interpêche. Le taux de consommation des crédits de ce chapitre, au 31 octobre, n’était que de 27,1 %, ce phénomène étant encore plus prononcé que l’an dernier, (à la même époque, le taux de consommation s’élevait à 37,4 %) a pour origine l’interruption des aides financières à la construction neuve du fait des retards enregistrés sur les objectifs des plans communautaires d’orientation pluriannuelle de réduction de la flotte de pêche. (POP III et POP IV). (1) Le chapitre 61-83 n’est pas doté en loi de finances initiale, car il a pour objet de recueillir en gestion des versements communautaires rattachés par la procédure de fonds de concours. Le rapport portant « État récapitulatif des crédits de fonds de concours 1997/1998/1999 » annexé au projet de loi de finances pour 1999 estime, pour 1998, à 2,055 milliards de francs les crédits qui devraient être rattachés à ce chapitre. L’arrêté du 23 juin 1998 a opéré une annulation de 17,4 millions de francs sur ce chapitre, correspondant au reversement d’un trop perçu : cette opération n’est pas prise en compte dans le tableau ci-dessus, car elle ne s’impute pas sur des crédits budgétaires de l’État ; en revanche, l’ouverture de 757.000 francs sur ce même chapitre, proposée par le présent projet de loi, y est prise en compte, car il s’agit de la contrepartie d’une annulation opérée sur le chapitre 44-80, les deux opérations associées permettant de rectifier une erreur d’imputation d’un fonds de concours rattaché. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT I.– AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE A la section aménagement du territoire du budget de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement, les mouvements d’ouvertures et d’annulations de crédits, hors transferts et répartitions, intéressent exclusivement les crédits de la prime à l’aménagement du territoire (chapitre 64-00) et du fonds national d’aménagement et de développement du territoire, FNADT, (chapitres 44-10 et 65-00). Il résulte de ces mouvements une diminution nette de crédits de 108,95 millions de francs, soit 6,03 % des crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 1998 (1.805,71 millions de francs) . 1) Les ouvertures de crédits Le décret d’avances du 21 août 1998 a ouvert sur le chapitre 44-10 un crédit de 47,4 millions de francs, correspondant, selon le ministère, à un « remboursement de dépenses faites sur le fonds au titre du FRED » (Fonds pour les restructurations de la défense) (1). Aucune ouverture de crédits n’est demandée dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative. 2) Les annulations de crédits S’agissant des crédits du FNADT inscrits au titre IV, l’arrêté du 16 janvier 1998 a annulé 4,73 millions de francs de crédits sur le chapitre 44-10 (1). L’arrêté du 18 novembre 1998, associé au présent projet de loi, n’opère aucune annulation sur les crédits de ce chapitre. Les crédits du FNADT inscrits au titre VI (chapitre 65-00) ont été affectés par une annulation de 12,7 millions de francs en crédits de paiement (et de 28,86 millions de francs en autorisations de programme) par l’arrêté du 16 janvier 1998. L’arrêté du 18 novembre 1998 a également annulé, sur ce chapitre, 106 millions de francs tant en crédits de paiement qu’en autorisations de programme. Pour leur part, les crédits du chapitre 64-00 – Prime à l’aménagement du territoire ont été affectés par l’arrêté du 16 janvier 1998 précité, qui a annulé 2,92 millions de francs en crédits de paiement (et 11,84 millions de francs en autorisations de programme). L’arrêté du 18 novembre 1998 y opère une nouvelle annulation de 30 millions de francs (tant en crédits de paiement qu’en autorisations de programme). 3) Autres observations La consommation des dotations du FNADT appelle des commentaires du même ordre que les observations présentées l’année précédente à pareille époque à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative de fin d’année. Au 31 octobre 1998, ce taux, sur un total de 366,78 millions de francs de crédits ouverts, était de 31,8 % sur le chapitre 44-10 ; il était de 38,3 % sur le chapitre 65-00, sur un total de 1.694,31 millions de francs de crédits ouverts (en crédits de paiement). Le montant des crédits reportés est particulièrement important cette année encore : il atteint 30,44 millions de francs sur le chapitre 44-10 et 583,1 millions de francs sur le chapitre 65-00 au 31 octobre 1998. Pour la prime à l’aménagement du territoire, le taux de consommation des crédits inscrits au chapitre 64-00 était, au 31 octobre 1998, de 71,2 % (351,93 millions de francs sur un total de crédits ouverts de 494,24 millions de francs) en crédits de paiement. Le montant des reports de crédits était, au 31 octobre 1998, de 177,16 millions de francs. Pour le surplus, la gestion des crédits de l’aménagement du territoire pour 1998 présente les mêmes caractéristiques que l’année précédente : en particulier, les mouvements qui affectent les chapitres du titre III traduisent la gestion par la direction des relations économiques extérieures des personnels des bureaux de la DATAR à l’étranger. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT II.– ENVIRONNEMENT Les crédits consacrés au budget de l’Environnement sont légèrement accrus (de 0,3 %, soit + 5,7 millions de francs), les ouvertures de crédits prévues par le présent projet de loi (35,6 millions de francs), dépassant légèrement les annulations intervenues depuis le début de l’exercice (– 11,8 millions de francs) et celles associées au présent projet de loi (– 18,1 millions de francs). 1) Les ouvertures de crédits Les ouvertures de crédits prévues par le présent projet de loi s’élèvent à 35,6 millions de francs et portent sur les trois chapitres suivants : · 4,8 millions de francs sont inscrits au chapitre 37-02 – Instances consultatives et remboursements à divers établissements publics : ils sont destinés au remboursement à l’Office national de la chasse des frais d’organisation de l’examen pour la délivrance du permis de chasser au titre de 1997 ; le remboursement n’ayant pu intervenir en 1997, cette ouverture en loi de finances rectificative résulte de l’impossibilité de procéder à un report de crédits d’une telle ampleur en raison de la limitation à 10 % des crédits reportables ; · 14,68 millions de francs sont inscrits au chapitre 44-10 – Protection de la nature et de l’environnement. Subventions ; l’essentiel de ces crédits supplémentaires (soit 11 millions de francs) est destiné au remboursement des frais de prise en charge des objecteurs de conscience (soldes, frais de transport, frais de maladie,...) aux organismes qui les accueillent ; c’est la troisième année consécutive que des crédits sont ouverts en loi de finances rectificative à cette fin, les dotations initiales n’ayant aucune commune mesure avec les besoins réels (la dotation initiale n’était en 1998 que de...1,5 million de francs) ; cette insuffisance est à l’origine d’importants retards particulièrement dommageables pour la gestion des quelques 380 organismes habilités, qui accueillent environ 700 objecteurs de conscience ; 3,18 millions de francs sont destinés au versement de subventions à divers organismes ou associations intervenant dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement et 0,5 million de francs sont destinés à la subvention versée au parc naturel du Morvan (cette ouverture résulte d’une mauvaise imputation, ces crédits ayant initialement été inscrits au titre VI au chapitre 67-20 – Protection de la nature et de l’environnement. Subventions d’investissement) ; · 16,16 millions de francs sont inscrits, en autorisations de programme comme en crédits de paiement, au chapitre 67-20 – Protection de la nature et de l’environnement. Subventions d’investissement ; 15 millions de francs représentent les contributions des budgets des ministères de l’agriculture et de l’équipement au financement du programme décennal de prévention des risques naturels majeurs, contributions qui ont comme contrepartie des annulations d’égal montant sur leur budget ; enfin, un crédit de 1 million de francs est ouvert au titre de la subvention à la Fondation du patrimoine, crédit initialement inscrit au budget de la Culture. 2) Les annulations de crédits a) Les annulations intervenues en cours de gestion Avant celle liée au présent projet de loi, le budget de l’Environnement a fait l’objet de deux arrêtés annulations, pour un montant global de 11,8 millions de francs : · l’arrêté du 16 janvier 1998 a annulé 9,9 millions de francs de dépenses ordinaires et de crédits de paiement sur le chapitre 44-10 – Protection de la nature et de l’environnement. Subventions (6,35 millions de francs), 52-20 – Protection de la nature et de l’environnement. Études, acquisitions et travaux d’investissement (1,8 million de francs), 67-20 – Protection de la nature et de l’environnement. Subventions d’investissement (1,49 million de francs), 67-41 – Subventions d’investissement à divers établissements publics (0,27 million de francs) ; ces annulations étaient destinées à financer les mesures d’urgence prise en faveur des chômeurs en situation difficile ; · l’arrêté du 21 août 1998 a annulé 1,9 million de francs également sur le chapitre 44-10 – Protection de la nature et de l’environnement – Subventions, au titre de la contribution du ministère de l’Environnement à la célébration de l’an 2000, permettant la plantation d’une « ligne verte » le long du méridien de Paris. Par ailleurs, l’arrêté du 8 juillet 1998 a annulé 14,6 millions de francs d’autorisations de programme non mouvementées depuis quatre ans, aux chapitres 57-20 – Protection de la nature et de l’environnement. Études, acquisitions et travaux d’investissement (6,55 millions de francs), 67-20 – Protection de la nature et de l’environnement. Subventions d’investissement (7,27 millions de francs) et 67-41 –Subventions d’investissement à divers établissements publics (0,8 million de francs). b) Les annulations associées au présent projet Les annulations prises en compte dans le cadre du présent projet de loi et résultant de l’arrêté du 18 novembre s’élèvent à 18,1 millions de francs en crédits de paiement. Les annulations s’élèvent à 9,6 millions de francs pour le titre III réparties entre : · le chapitre 31-95 – Vacations et indemnités diverses, pour 1,6 million de francs au titre de gage partiel de l’ouverture des crédits relatifs au remboursement des frais d’organisation de l’examen pour la délivrance du permis de chasser ; · le chapitre 34-98 – Moyens de fonctionnement des services centraux pour 8 millions de francs, au titre d’une indemnité compensatrice due au ministère de l’industrie à la suite de la récupération par le ministère de l’environnement de locaux situés avenue de Ségur antérieurement occupés par l’Autorité de régulation des télécommunications (ART). En ce qui concerne les dépenses en capital, les annulations, qui atteignent un montant total de 8,5 millions de francs, portent sur : · le chapitre 57-20 – Protection de la nature et de l’environnement. Études, acquisitions et travaux d’investissement, pour 7,54 millions de francs au titre de la participation du ministère de l’environnement à la fabrication de la pastille verte ; · le chapitre 57-91 – Équipement immobilier des services, pour 1 million de francs, au titre d’une compensation au profit du ministère de l’agriculture à la suite du rachat d’un immeuble destiné à abriter les bureaux de la direction régionale de l’environnement de Corse. (1) L’annulation opérée sur ce chapitre par l’arrêté du 18 novembre 1998 ne concourt pas à l’équilibre de la loi de finances rectificative (voir la note (3) présentée à la page 22 de l’exposé des motifs du projet de loi). ANCIENS COMBATTANTS La régulation budgétaire opérée par le présent projet de loi et les mesures d’annulation en cours de gestion sont d’une ampleur très limitée pour le budget des Anciens combattants, puisque les ouvertures de crédits portent sur 5,2 millions de francs et les annulations sur 4,725 millions de francs, pour un montant total de 26.018 millions de francs votés en loi de finances initiale. Il convient de rappeler que la retraite du combattant et les pensions militaires d’invalidité (chapitre 46-21), ainsi que les allocations et indemnités diverses qui leur sont attachées (chapitre 46-20), inscrites à la dette viagère sont, par nature, imputées sur des chapitres préservés de toute régulation, ce qui explique, en grande partie, le faible impact des mesures analysées ci-après. 1) Les ouvertures de crédits Le présent projet de loi ne modifie le budget des Anciens combattants qu’à la marge, puisqu’il ne prévoit que deux ouvertures de crédits, pour un montant total de 474.041 francs en autorisations de programme et 5.199.041 francs en crédits de paiement. Ces ouvertures concernent les chapitres suivants : · d’une part, le chapitre 37-91 – Réparations civiles, à hauteur de 4,725 millions de francs, à la suite de la condamnation du secrétariat d’État dans un contentieux relatif au loyer de l’immeuble, situé à Val-de-Fontenay, où est localisée une partie de ses services centraux. Les crédits initialement prévus sur ce chapitre (500.000 francs) étaient largement insuffisants pour couvrir cette dépense, particulièrement élevée. Ce contentieux, désormais réglé, ne devrait, en principe, pas susciter de nouvelles demandes d’ouvertures de crédits. · d’autre part, le chapitre 57-91 – Équipement immobilier et patrimoine, à raison de 474.041 francs en autorisations de programme et crédits de paiement, afin de régler un litige portant sur des malfaçons, en permettant le rattachement d’un crédit versé en indemnisation. 2) Les annulations de crédits Les crédits du budget des Anciens combattants n’ont été affectés par aucune mesure d’annulation en cours de gestion jusqu’à l’arrêté du 18 novembre 1998, qui a porté sur un montant total de 4,725 millions de francs en crédits de paiement uniquement. Cette annulation, qui reste très limitée au regard des crédits votés en loi de finances initiale (26 milliards de francs), a porté sur les moyens de fonctionnement des services centraux, à hauteur de 1,5 million de francs. Elle a également affecté le chapitre 46-03 – Remboursements à diverses compagnies de transports, à hauteur de 3,225 millions de francs. Cette annulation de crédits n’appelle pas de commentaires particuliers, dans la mesure où il s’agit d’économies de constatation sur des chapitres dont les taux de consommation au 31 octobre 1998 était respectivement de 39,9 % et de 38,7 %. 3) Autres observations Si le budget des Anciens combattants n’a été que faiblement affecté par des mesures d’annulation en cours de gestion, il a, en revanche, connu des mouvements plus significatifs au titre de la procédure des fonds de concours puisque, au total, 37,58 millions de francs ont ainsi été rattachés à ce budget, au 31 octobre 1998. En outre, il a bénéficié d’un abondement de 1,3 million de francs par le décret d’avance du 21 août 1998, imputés sur le chapitre 43-02 – Interventions en faveur de l’information historique. Cette mesure était destinée au financement des célébrations du 80ème anniversaire de l’armistice de la Première guerre mondiale, dont une partie est également prise en charge directement par les budgets des différents ministères y participant. Elle a été complétée par un transfert de crédits, en date du 26 octobre 1998, en provenance du ministère de la Défense, à hauteur de 1 million de francs. Surtout, on relèvera que le décret n°98-1044 du 18 novembre 1998 a procédé à un important virement de crédits, destiné, pour l’essentiel, à abonder le chapitre 46-21 – Retraite du combattant dont les crédits avaient été sous-évalués, puisque 178 millions de francs ont été déplacés à son profit (soit 8 % des crédits initiaux). Il convient de préciser qu’un tel mouvement s’impose, en raison du caractère évaluatif des crédits imputés sur ce chapitre, ce qui signifie que l’autorisation donnée en loi de finances initiale porte sur l’objet de la dépense et non son montant, et implique que les dépenses correspondant à ces crédits peuvent continuer à être engagées même si le montant initialement prévu est dépassé. Il s’agit donc d’un ajustement aux besoins, au vu du rythme de consommation des crédits constaté sur les chapitres de la dette viagère à fin octobre 1998 (81,9 % des crédits disponibles). Ce décret a également permis d’abonder le chapitre 31-95 – Personnel ouvrier. Salaires et indemnités, à hauteur de 1 million de francs, afin d’ajuster la dotation, qui s’avère insuffisante, au regard des besoins constatés et le chapitre 33-91 – Prestations sociales versées par l'État, afin de financer les congés de fin d’activité mis en place par la loi du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la Fonction publique. CULTURE ET COMMUNICATION (2) Compte tenu de l’ouverture de 210,28 millions de francs de crédits de paiement demandée par le présent projet de loi et des 2,5 millions de francs annulés par l’arrêté accompagnant cette ouverture, les crédits de la Culture ouverts sur l’exercice 1998 devraient s’élever à 15.329,65 millions de francs, soit une augmentation par rapport à la loi de finances initiale de 184 millions de francs en valeur absolue et de 1,22 % en valeur relative. Il convient de souligner qu’à la différence de ce qui s’était produit en 1997, les chapitres 56-20 et 66-20, pourtant « sanctuarisés » par la loi de programme sur le patrimoine, ont été mis à contribution en 1998 pour gager les différentes ouvertures de crédits. 1) Les ouvertures de crédits Près de 246,6 millions de francs d’ouverture de crédits supplémentaires sont demandés en 1998. 36,3 millions de francs ont été ouverts par le décret d’avance en date du 21 août 1998, et 210,3 millions de francs sont demandés par le présent projet de loi. Les crédits ouverts par le décret d’avance précité se répartissent entre deux chapitres. D’une part, le chapitre 43-20 – Interventions culturelles d’intérêt national a bénéficié d’une avance de 17,3 millions de francs au titre du financement d’actions de commémoration nationales, au premier rang desquelles figure la préparation de la célébration de l’an 2000. L’essentiel de l’ouverture correspond au reliquat de la tranche 1998 de ce programme. Le solde de l’ouverture était destiné à financer la commémoration de l’armistice de 1918. D’autre part, 19 millions de francs ont été ouverts sur le chapitre 43-92 – Commandes artistiques et achats d’œuvres d’art, afin de financer les acquisitions du futur Musée des civilisations et arts premiers. Les 210,3 millions de francs d’ouverture demandés par le présent projet de loi sont répartis sur quatre chapitres. Cette demande d’ouverture est limitée à 0,8 million de francs sur le chapitre 31-01 – Rémunérations principales. Elle est destinée à ajuster la dotation finançant les rémunérations des personnels des bibliothèques départementales prises en charge par l’État. Une même insuffisance de la dotation initiale est à l’origine de la demande d’ouverture de 16,7 millions de francs sur le chapitre 33-90 –Cotisations sociales – Part de l’État. En effet, au 31 octobre 1998, ce chapitre affichait déjà un taux de consommation de 105,8 %, selon les états de la comptabilité publique. Les 132,2 millions de francs transférés en début d’année sur ce chapitre à partir du budget des Charges communes au titre du remboursement des charges résultant de l’accord salarial de février 1998 n’ont pas compensé les erreurs d’évaluation des différents mouvements de personnel. Il convient de souligner que l’existence à la fois de vacataires, de contractuels et de titulaires rend particulièrement difficile toute appréciation précise de ces mouvements, et en conséquence des montants de cotisations sociales à acquitter. L’essentiel des ouvertures demandées porte sur le chapitre 43-20 – Interventions culturelles d’intérêt national. Elles s’élèvent à 161,8 millions de francs et correspondent au financement pour 1999 des dépenses préparatoires à la célébration de l’an 2000 dont le caractère interministériel justifiait qu’elles ne soient pas assurées sur les crédits initiaux du ministère de la Culture. Cette somme résulte de la différence entre les crédits accordés à la mission interministérielle pour la célébration de l’an 2000 (180 millions de francs) et la contribution générale de ce chapitre aux efforts d’économies. Cette ouverture nette compense largement les modifications négatives (21,8 millions de francs) intervenues en cours de gestion. Enfin, 31 millions de francs sont demandés sur le chapitre 43-94 –Dations en paiement faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968. Cette loi tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national a prévu que certains impôts puissent être payés sous la forme de dation : il s’agit des droits de succession et de donation, y compris ceux suscités par les partages de succession anticipés, et de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le contribuable qui souhaite faire une dation dépose une demande à la recette des impôts ou à la conservation des hypothèques compétente pour enregistrer l’acte constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession. Il propose de remettre à l’État une ou plusieurs « œuvres d’art, livres, objets de collection ou documents à haute valeur artistique ou historique » en indiquant leur nature et leur valeur qui correspond à tout ou partie des droits à payer (valeur libératoire). Il en est délivré récépissé. Seuls les biens mobiliers peuvent être proposés en dation. Le contribuable peut retirer son offre à tout moment. La validité de l’offre est, dans un premier temps, contrôlée par les services du ministère des Finances. Au terme de cet examen, la commission interministérielle d’agrément pour la conservation du patrimoine artistique national est saisie par le ministre. La proposition est soumise à l’examen du comité consultatif des musées nationaux et au conseil artistique des musées nationaux. Ayant pris connaissance des avis de ces deux commissions, la commission interministérielle d’agrément émet un avis sur l’intérêt patrimonial des biens proposés et sur leur valeur. Le ministre chargé des finances décide ou refuse l’agrément. En cas d’acceptation, il notifie à l’auteur de l’offre la décision d’agrément fixant la valeur libératoire qu’il reconnaît aux biens offerts en paiement. Les dations en paiement ne constituent ni une dépense fiscale, ni une dépense budgétaire véritable (absence de décaissement), mais un mode particulier de paiement de l’impôt. Le montant des dations en paiement est constaté normalement en loi de règlement tant en recettes, au titre des impôts dont elles permettent de s’acquitter, qu’en dépenses, sur le chapitre 43–94, afin de traduire comptablement le fait que l’État, dans le cas du règlement de l’impôt par une dation, n’a, par définition, pas de liberté d’emploi de la somme correspondante, à la différence d’un règlement en espèces. Cette inscription peut également intervenir, comme en 1996, dans une loi de finances rectificative. Ainsi, l’ouverture de 31 millions de francs est demandée dans le présent projet de loi sur les crédits de la culture. Le tiers de cette demande correspond au report sur 1998 de dations intervenues à la fin de l’exercice 1997, le solde étant constitué des dations intervenues sur les trois premiers trimestres de 1998. 2) Les annulations de crédits 62,5 millions de francs d’annulation ont été décidés au titre de l’exercice 1998. La très grande majorité de ces mesures (60 millions de francs) a été inscrite dans l’arrêté d’annulation du 16 janvier 1998 en compensation de l’ouverture de crédits destinée à financer l’augmentation de l’aide aux chômeurs. Ces annulations de début d’année ont été réparties de la façon suivante, l’essentiel (75 %) touchant les dépenses d’intervention : · 20,5 millions de francs sur le chapitre 43-20 – Interventions culturelles d’intérêt national ; · 21,15 millions de francs sur le chapitre 43-30 – Interventions culturelles déconcentrées ; · 3,15 millions de francs sur le chapitre 43-92 – Commandes artistiques et achats d’œuvres d’art ; · 3,2 millions de francs sur le chapitre 56-20 – Patrimoine monumental ; · 1 million de francs sur le chapitre 56-91 – Bâtiments et autres investissements ; · 1,7 million de francs sur le chapitre 66-20 – Patrimoine monumental ; · 8,6 millions de francs sur le chapitre 66-91 – Autres équipements ; · 0,7 million de francs sur le chapitre 66-98 – Recherche. Outre ces annulations, 2,5 millions de francs ont été prélevés par l’arrêté d’annulation accompagnant le présent projet de loi sur le chapitre 33-92 – Prestations et versements facultatifs. Cette annulation correspond au transfert vers le chapitre 66-91 – Autres équipements, de crédits pour l’acquisition par le ministère de droits de suite sur la construction de logements sociaux. La somme transférée étant supérieure à 10 % de la dotation initiale (23,16 millions de francs) et le transfert se faisant d’un titre à un autre, il ne pouvait être fait application de l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, ce qui interdisait la voie réglementaire et imposait une inscription dans le présent projet de loi. 3) Autres observations Les crédits de la Culture ont fait l’objet de reports de crédits de l’exercice 1997 sur l’exercice 1998 à hauteur de 644,7 millions de francs, concernant pour l’essentiel les chapitres de dépenses en capital. Ainsi, les chapitres 56-20 et 66-20– Patrimoine monumental ont bénéficié de reports s’élevant respectivement à 346,7 millions de francs et à 144,9 millions de francs. Traditionnellement, les crédits correspondant aux charges de mise à disposition du ministère de la culture (rémunérations, indemnités et charges sociales) d’attachés de l’INSEE ont été transférés en cours d’exercice, de même que les charges correspondant au paiement des pensions des agents du ministère. Par ailleurs, un transfert en provenance des Services généraux du Premier ministre a été effectué pour financer la commémoration de l’abolition de l’esclavage. Les dépenses d’entretien du Fort de Brégançon ont fait l’objet d’un transfert en provenance des crédits de la Défense (0,5 million de francs). ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE I.– CHARGES COMMUNES Les crédits inscrits au budget des Charges communes dans la loi de finances pour 1998 s’élevaient à 675,8 milliards de francs, dont 279,2 milliards de francs de crédits pour remboursements et dégrèvements et 396,6 milliards de francs de crédits nets de remboursements et dégrèvements. Les mouvements proposés ou pris en compte par le présent projet de loi de finances rectificative sont comparables, par leur volume, à ceux des années précédentes. Ils représentent : – pour les ouvertures de crédits : 46,9 milliards de francs au total, dont 19,4 milliards de francs de crédits nets de remboursements et dégrèvements ; – pour les annulations : 1,4 milliard de francs en crédits bruts comme en crédits nets. En conséquence, les crédits nets des Charges communes, majorés de 18 milliards de francs (+ 4,5%), seraient portés à 414,6 milliards de francs en 1998. Trois caractéristiques principales se dégagent des mouvements de crédits pris en compte ou proposés par le présent projet : – la réduction très sensible, par rapport à 1997, du montant des annulations portant sur la charge brute de la dette de l’État : 889,3 millions de francs seulement peuvent être économisés par rapport aux prévisions initiales, alors que les annulations s’élevaient à 10,4 milliards de francs en 1997. Au contraire, des ouvertures de crédits portant sur 2,25 milliards de francs sont demandées sur d’autres chapitres relatifs à la charge de la dette. L’ensemble de ces mouvements contribue à alourdir la charge brute d’environ 1,4 milliard de francs. L’encaissement de 7,1 milliards de francs de recettes d’ordre supplémentaires par rapport aux évaluations initiales permet, cependant, de constater une réduction de 5,7 milliards de francs de la charge nette de la dette ; – des révisions de remboursements et dégrèvements plus importantes que l’année précédente. 16,4 milliards de francs sont demandés au titre des remboursements pour les impôts indirects et 11 milliards de francs pour les impôts directs ; – un montant toujours élevé d’opérations exceptionnelles : remboursement à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) de la majoration de l’allocation de rentrée scolaire (5,75 milliards de francs), financement des allégements généraux de charges sociales sur les bas salaires (5,6 milliards de francs), recapitalisation de certaines entreprises publiques (2,5 milliards de francs), participation de la France à divers fonds internationaux (3,5 milliards de francs d’autorisations de programme et 395 millions de francs de crédits de paiement). 1) Les ouvertures de crédits Aucune ouverture de crédits n’a été effectuée par le décret d’avance du 16 janvier 1998. En revanche, le décret d’avance du 21 août 1998 a ouvert 16,3 millions de francs sur le chapitre 57-05 – Équipement administratif. Acquisitions, constructions et aménagement d’immeubles nécessaires au fonctionnement des administrations et services publics de l’État, au titre du produit de la vente du terrain « Beaujon » par le ministère de l’intérieur, en application des dispositions de la circulaire du 21 février 1992 relative à la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Les ouvertures de crédits demandées par le présent projet concernent essentiellement le titre Ier, à hauteur de 29,7 milliards de francs, et le titre IV, à hauteur de 11,7 milliards de francs. Les ouvertures de crédits pour dépenses en capital (titres V et VI) s’élèvent, pour leur part, à 4,7 milliards de francs au total. Les crédits du chapitre 15-01 – Dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes sont augmentés de 11 milliards de francs. Ce mouvement avait été pris en compte dans l’évaluation révisée des recettes présentée dans le projet de loi de finances pour 1999. Les informations nécessaires ont été rassemblées dans le rapport n° 1111, tome I, volume 2, établi à cette occasion par votre Rapporteur général. Les crédits du chapitre 15-02 – Remboursements sur produits indirects et divers sont augmentés de 16,4 milliards de francs, soit 305 millions de francs de plus que l’évaluation révisée associée au projet de loi de finances pour 1999. Ce décalage résulte de la prise en compte, dans le présent projet, d’un apurement comptable d’opérations cofinancées par le Fonds européen de développement régional (FEDER) qu’il apparaît malaisé de répartir sur chacun des chapitres des budgets concernés. La dotation initiale du chapitre 15-07 – Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non assujettis à la TVA. Application de l’article 12 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 se révèle insuffisante et nécessite une ouverture de 50 millions de francs dans le présent projet. Le caractère partiellement reconductible de cette insuffisance est confirmé, dans le projet de loi de finances pour 1999, par l’augmentation de 20 millions de francs entre les crédits initiaux de 1998 et les crédits demandés pour 1999. 23 millions de francs sont demandés sur le chapitre 20-31 – Sénat, pour un ajustement rendu nécessaire par la mise en œuvre d’une décision de justice relative aux bonifications d’ancienneté pour services militaires accordées à certains de ses fonctionnaires. Les crédits du chapitre 33-91 – Personnel en activité. Prestations et versements obligatoires seraient abondés de 250 millions de francs, l’augmentation portant sur l’article 10 – Versement à la CNAF (apurement). Les crédits inscrits en loi de finances initiale sont versés par douzième chaque mois. Un ajustement est, traditionnellement, demandé en collectif de fin d’année pour procéder à la régularisation définitive de l’exercice antérieur et à une pré-régularisation de l’exercice en cours. Les crédits du chapitre 37-01 – Remboursement des frais de gestion au titre de concours aux États étrangers fait l’objet d’une demande de crédits de 59,25 millions de francs, afin d’effectuer une régularisation des remboursements au profit de l’Agence française de développement sur des exercices antérieurs, au vu des factures définitives transmises par l’agence. De même, la régularisation définitive de l’exercice 1997 et une pré-régularisation au titre de l’exercice 1998 motivent l’ouverture de 107 millions de francs sur le chapitre 37-06 – Rémunération des prestations de la Banque de France. L’apurement de la dette de l’État vis-à-vis de France Télécom franchit une nouvelle étape avec la création d’un chapitre 37-07 – Dépenses de télécommunications de diverses administrations, doté de 305 millions de francs. Les crédits de ce chapitre, qui devraient marquer le quasi achèvement du plan pluriannuel de règlement des factures impayées, ont vocation à être répartis entre les ministères concernés, répondant ainsi parfaitement à la notion de « charge commune ». Ils sont complétés par une dotation de 15,1 millions de francs sur le budget de l’Urbanisme et des services communs et une dotation de 90 millions de francs sur le budget de l’Intérieur. Le plan d’urgence en faveur des lycées motive une ouverture de 360 millions de francs sur le chapitre 41-25 – Plan d’urgence en faveur des lycées créé à cet effet. M. Claude Allègre, ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, a indiqué devant l’Assemblée au cours de la deuxième séance du mercredi 21 octobre 1998, que l’État créerait un fonds exceptionnel d’aménagement des lycées pour accorder en quatre ans 4 milliards de francs de prêts à taux zéro aux régions. Le montant de la dotation inscrite sur le chapitre 41-25 nouveau est supérieur aux besoins susceptibles d’être enregistrés en 1998 : il correspond au coût pour l’État de la bonification des intérêts d’emprunts sur l’ensemble de leur durée de vie, compte tenu de certaines hypothèses conventionnelles : taux de subvention implicite de 4,2 %, engagement progressif de l’enveloppe à hauteur de 1 milliard de francs par an, remboursement par annuités constantes. En tout état de cause, l’ouverture de 360 millions de francs laissera en fin d’exercice 1998 un montant important de crédits non utilisés. Le Gouvernement devrait donc demander dans le projet de loi de finances pour 1999, par coordination, une modification de l’état H annexé afin de doter le chapitre 41-25 (nouveau) de crédits reportables. Le chapitre 44-75 – Mesures exceptionnelles en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, sur lequel sont inscrits, jusqu’en 1998, certains des crédits relatifs à des allégements de cotisations sociales, nécessite une ouverture de crédits de 5,62 milliards de francs. Les raisons en sont expliquées de façon détaillée dans le tome I du présent rapport. Le remboursement à la CNAF des dépenses exposées par celle-ci du fait de la majoration de l’allocation de rentrée scolaire (ARS), décidée par le décret n° 98-718 du 19 août 1998, n’a pas été inscrit dans le décret d’avance du 21 août dernier. Il fait donc l’objet, dans le présent projet, d’une demande d’ouverture de crédits sur le chapitre 46-90 – Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale à hauteur de 5,75 milliards de francs. Ce montant ne comprend pas le coût du portage de la dépense par la CNAF pendant les quatre mois qui séparent le versement de l’allocation aux familles (début septembre) du remboursement par l’État (fin décembre). Près de 5,5 millions d’enfants bénéficient de l’ARS dans le cadre du régime général de sécurité sociale ; 85 000 allocations sont versées par l’État directement à ses agents ; 130 000 enfants donnent lieu au versement de l’ARS dans le cadre des régimes de sécurité sociale agricole. Une nouvelle recapitalisation de GIAT-Industrie nécessite l’ouverture de 2,5 milliards de francs sur le chapitre 54-90 – Apports au fonds de dotation ou au capital des entreprises publiques ou d’économie mixte. En effet, les 2,7 milliards de francs de crédits reportés de l’exercice 1997 ont été intégralement consommés par la recapitalisation de la Société marseillaise de crédit au mois d’octobre 1998. Le chapitre 57-05 – Équipement administratif. Acquisitions, constructions et aménagement d’immeubles nécessaires au fonctionnement des administrations et services publics de l’État enregistre l’ouverture de 27,1 millions de francs de crédits, résultant du rattachement des produits de cession ou de transferts de biens immobiliers de l’État, en application de la circulaire de février 1992 précitée, et de remboursements d’avances consenties en application de décisions de la commission interministérielle de la politique immobilière. La réforme des protocoles financiers du Trésor, qui se traduit notamment par la mise en place de fonds de garantie, conduit à demander l’ouverture de 400 millions de francs sur le chapitre 68-00 – Aide extérieure. Une accélération imprévue des dépenses du Fonds européen de développement (FED), du fait de l’entrée en vigueur du VIIIème FED, et la résorption corrélative des crédits de report disponibles sur le chapitre 68-02 – Participation de la France au Fonds européen de développement motivent l’ouverture de 1,4 milliard de francs, qui devraient être reportés en gestion sur l’exercice 1999 afin de compléter la dotation de 1,6 milliard de francs inscrite dans le projet de loi de finances pour 1999. Les dotations du chapitre 68-04 – Participation de la France à divers fonds seraient abondées à la fois en autorisations de programme et en crédits de paiement : – la conclusion plus précoce que prévu, à la mi-novembre 1998, des négociations engagées en vue de la douzième reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement amène le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, conformément à une pratique constante, à inscrire dès le plus prochain projet de loi de finances – en l’occurrence le présent projet de loi de finances rectificative – l’intégralité des autorisations de programme correspondant à la contribution de la France, soit 3,5 milliards de francs ; – la conclusion prochaine des négociations relatives à la huitième reconstitution des ressources du Fonds africain de développement (FAfD) et la perspective de devoir procéder au versement de la première annuité dès l’exercice 1999 amènent à demander l’ouverture de 395,2 millions de francs dans le présent projet. Ces événements n’étaient pas envisagés lors de la préparation du projet de loi de finances pour 1999, les principaux bailleurs de fonds du FAfD manquant, à l’époque, de visibilité sur les capacités de la Banque africaine de développement, gestionnaire du fonds, à gérer les engagements et les décaissements dus à l’activité du FAfD. 2) Les annulations de crédits Dans le cadre des annulations à caractère forfaitaire destinées à gager le décret d’avance du 16 janvier 1998, le budget des Charges communes a été mis à contribution sur quatre chapitres : – 5,5 millions de francs sur le chapitre 44-95 – Participation à divers fonds de garantie (3,7 % de la dotation initiale) ; – 5,4 millions de francs en autorisations de programme et 3,4 millions de francs en crédits de paiement sur le chapitre 57-05 – Équipement administratif. Acquisitions, constructions et aménagement d’immeubles nécessaires au fonctionnement des administrations et services publics de l’État (2,8 % de la dotation initiale) ; – 3,7 millions de francs en autorisations de programme et 1,3 million de francs en crédits de paiement sur le chapitre 64-00 – Interventions en faveur des petites et moyennes entreprises (1,3 % de la dotation initiale) ; – 22 millions de francs en autorisations de programme et 2,2 millions de francs en crédits de paiement sur le chapitre 68-00 – Aide extérieure (0,4 % de la dotation initiale). Aucune annulation n’a été associée, pour le budget des Charges communes, au décret d’avance du 21 août 1998. Les annulations opérées par l’arrêté du 18 novembre 1998 associé au présent projet portent au total sur 1,37 milliard de francs, dont 1,36 milliard de francs au titre des dépenses ordinaires et 9,2 millions de francs au titre des dépenses en capital. La charge brute de la dette donne lieu à l’annulation de 889 millions de francs, répartis sur les chapitres 11-05, 12-02, 12-03 et 12-05. Les dépenses de garantie, imputées sur le chapitre 14-01 – Garanties diverses, sont inférieures de 47 millions de francs à leur niveau prévu en loi de finances initiale. Une économie de 120 millions de francs est attendue sur le chapitre 32-92 – Versement au fonds spécial prévu par l’article 2 de la loi du 2 août 1949 pour le régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l’État. Compléments de pensions aux ouvriers et allocations aux ouvriers et veuves d’ouvriers de ces établissements, du fait de la diminution du nombre des bénéficiaires. Le chapitre 33-92 – Personnel en activité. Prestations et versements obligatoires. Crédits globaux, doté de 100 millions de francs en loi de finances initiale, n’a donné lieu à aucun mouvement de crédit en cours de gestion. L’arrêté associé au présent projet en tire les conséquences, avec l’annulation de cette dotation, traditionnelle en collectif de fin d’année. La dotation du chapitre 34-91 – Services rendus par La Poste à l’administration est réduite de 78 millions de francs. Le rapport spécial relatif au budget des Charges communes pour 1999 (3) confirme que la dotation du chapitre est, traditionnellement, supérieure aux besoins réels. L’application de la convention fiscale conclue avec la Suisse donnerait lieu à la constatation d’une économie de 27,25 millions de francs sur les dépenses du chapitre 42-07 – Application de conventions fiscales passées entre la France et des États étrangers. La diminution du nombre des personnes indemnisées amène à réduire de 100 millions de francs la prévision de dépenses du chapitre 46-98 – Réparation des préjudices résultant de la contamination par le virus d’immunodéficience humaine de transfusés. Cette diminution est, d’ailleurs, « consolidée » dans le projet de loi de finances pour 1999 par la réduction de 150 millions de francs proposée entre les crédits initiaux votés pour 1998 et les crédits demandés pour 1999. Une annulation de 9,3 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement sur le chapitre 64-00 – Interventions en faveur des petites et moyennes entreprises contribue à gager partiellement une ouverture de 10 millions de francs sur le budget des Services financiers, destinée à financer une action de promotion des petites et moyennes entreprises sur Internet. Enfin, une annulation de 2,32 milliards de francs en autorisations de programme est effectuée sur le chapitre 68-00 – Aide extérieure au titre de la politique d’apurement des « autorisations de programme dormantes » engagée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. (1) L’annulation opérée sur ce chapitre par l’arrêté du 18 novembre 1998 ne concourt pas à l’équilibre de la loi de finances rectificative (voir la note (3) présentée à la page 22 de l’exposé des motifs du projet de loi). ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE II.– SERVICES FINANCIERS Les crédits de paiement ouverts en loi de finances initiale s’élevaient à 46.549 millions de francs. En cours d’exercice, 22,8 millions de francs ont été annulés. Le présent projet de loi propose une annulation supplémentaire de 14 millions de francs et l’ouverture de 1.048,9 millions de francs. Au total, le solde de ces différents mouvements (+ 1.012 millions de francs) représente une augmentation de 2,1 %, alors que les projets de loi de finances rectificatives procèdent habituellement à une réduction des crédits de ce budget. 1) Les ouvertures de crédits La principale mesure touchant le budget des Services financiers correspond à l’inscription des crédits relatifs au recensement général de la population de 1999. Il est ainsi proposé l’ouverture de 940,7 millions de francs sur le chapitre 37-75 – Travaux de recensement et enquêtes statistiques. Pourtant, comme le montre le tableau ci-dessous, c’est sur l’exercice 1999 qu’interviendront la plupart des dépenses de recensement. Par conséquent, il aurait été sans doute de meilleure méthode d’inscrire la totalité des crédits nécessaires directement dans le projet de loi de finances pour 1999. Ce dernier texte n’a prévu, pour l’heure, que 94,5 millions de francs. Aussi le ministère envisage-t-il d’ores et déjà de reporter intégralement sur l’exercice 1999 les 940,7 millions de francs qu'il demande pour 1998 dans le présent projet de loi.
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