Les données budgétaires.
Le total des charges de l'État (hors comptes spéciaux du Trésor et opérations de rebudgétisation) s'élève à 1623,6 milliards de francs en 1999.
Hors charge de la dette (237,2 milliards de francs, en progression de 1 % par rapport à 1998), le budget est en " équilibre primaire " : les recettes prévues de l'État (1396,6 milliards de francs) couvrent l'intégralité des dépenses.
Les dépenses des budgets civils (1139,3 milliards de francs, hors dette, en progression de 2,6 % par rapport à 1998), privilégient notamment la ville (+ 32,4 %), l'environnement (+ 14,8 %), la justice (+ 5,6 %), l'enseignement supérieur (+ 5,5 %), la santé et la solidarité (+ 4,5 %), le logement (+ 4 %) et l'emploi (+ 3,9 %).
Les dépenses ordinaires du budget militaire restent stables à 157,5 milliards de francs (+ 0,2 % par rapport à 1998), tandis que les dépenses d'équipement s'élèvent à 86 milliards de francs, en progression de 6,2 %.
Le projet de budget pour 1999 s'appuie sur les hypothèses d'une croissance du PIB de 2,7 % (3,1 % en 1998), d'une hausse de l'investissement de 5,7 % et d'une augmentation du pouvoir d'achat des ménages de 2,5 %. L’inflation hors tabac serait de 1,2 % et les déficits publics s'établiraient à 2,3 % du PIB (2,9 % en 1998).

Les principales mesures fiscales de la première partie du projet de loi de finances.
En ce qui concerne les ménages:
- Abaissement de 16 380 francs à 11 000 francs du plafond du quotient familial (article 2).
- Compensation du plafonnement du quotient familial en faveur des invalides, des anciens combattants et des veufs, célibataires ou divorcés ayant eu des enfants à charge (article 2 bis).
- Aménagement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF): création d'une tranche supérieure du barème (article 8) ; dispositions visant à lutter contre l'évasion fiscale et la délocalisation des patrimoines (articles 9 à 13).
- Relèvement de l’abattement sur les successions en ligne directe (article 14 bis).
- Rétablissement des sanctions en cas de défaut de déclaration des successions en Corse (article 14 ter).
- Gratuité de la délivrance des cartes nationales d'identité et du droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire (article 17).
- Application du taux réduit de TVA sur:
. les abonnements de gaz et d'électricité (article 19);
. les appareillages destinés aux diabétiques et à certains handicapés (article 20);
. les travaux subventionnés par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (article 22).
- Modification du régime du crédit d'impôt pour les travaux d’amélioration et d’entretien dans l’habitat (article 22 bis).
- Assujettissement à la TVA des prestations fournies par les villages résidentiels de tourisme (article 22 ters).
- Réduction des droits sur les donations (article 23).
- Moralisation des avantages liés à la transmission des patrimoines par le biais de l'assurance-vie (article 24).
- Suppression de la taxe régionale sur les ventes d'immeubles (" frais de notaire ") (article 27).
- Exonération de TVA sur l’acquisition de terrains à bâtir par des particuliers (article 27 bis) (voir également le communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie).

En ce qui concerne les entreprises:
- Extension du régime fiscal des micro-entreprises (article 5).
- Réduction à 45 % du taux de l'avoir fiscal (article 28).
- Disparition progressive de la part salariale de la taxe professionnelle (article 29).

En ce qui concerne l'environnement:
- Augmentation progressive du taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable au gazole afin de rattraper le taux applicable au supercarburant sans plomb (article 18).
- Application du taux réduit de TVA aux opérations de collecte et de tri sélectifs des ordures ménagères (article 21).
- Institution d'une taxe générale sur les activités polluantes (article 30).

Mesures relatives aux collectivités locales :
– Réforme du mode de calcul et d'évolution des dotations de l'État aux collectivités locales dans le cadre du " contrat de croissance et de solidarité " (article 40).
– Compensation de la perte résiduelle de dotation de compensation de taxe professionnelle pour les communes éligibles à la DSU (article 40 bis).
– Éligibilité au FCTVA des investissements réalisés par les collectivités locales sur des biens appartenant à l’Etat ou à des particuliers (article 41 bis).

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