Titre premier. Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

Le titre premier passe de 531,4 milliards F en loi de finances pour 1998 à 563,4 milliards F dans le projet de loi de finances pour 1999.

Les deux types de dépenses inscrites en titre premier connaissent les évolutions suivantes :

• Les dépenses en atténuation de recettes, qui regroupent les remboursements sur produits indirects, les dégrèvements sur contributions directes et taxes assimilées ainsi que les remboursements forfaitaires aux exploitants agricoles non assujettis à la T.V.A. augmentent de 9,8 %. Au total, les dépenses s’établissent à 306,67 milliards F.

• La dette publique, qui retrace les intérêts de la dette de l’État, les dépenses de garanties accordées par l’État et diverses dépenses résultant de la gestion de la dette, progresse de 1,8 % (256,7 milliards F contre 252,1 milliards  en LFI pour 1998).

Au sein de cet ensemble, il convient de distinguer :

• La dette stricto sensu (hors garanties et dépenses diverses), laquelle s’élève à 253,25 milliards F contre 248,65 milliards F en LFI 1998. La charge nette des recettes d’ordre passe de 234,8 milliards F à 237,2 milliards F, soit une augmentation de 1 %.
• La charge de la dette à long et moyen terme augmente de 3,6 milliards F par rapport à la LFI 1998 ; la charge nette correspondante augmente de 2 milliards F (+0,9 %).
• La charge de la dette à court terme augmente de 1,7 milliard F (+13 %) ; cette progression résulte d’une hausse anticipée des taux d’intérêt à court terme.
• La dette non négociable diminue de 0,9 milliard F, confirmant la tendance longue à la baisse de la charge de la dette non négociable qui tend à devenir marginale dans la dette de l’État. Cette évolution résulte notamment d’une stabilisation du coût des bons sur formules, de l’impact favorable liée à la mise à disposition de La Poste des fonds des comptes courants postaux et de l’extinction progressive des dettes d’organismes reprises.
• Le coût des garanties accordées par l’État est évalué à 1,5 milliard F dans le projet de loi de finances pour 1999.

Titre II. Pouvoirs publics

Le titre II, sur lequel sont inscrites les dotations de fonctionnement de la Présidence de la République, de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil constitutionnel, progresse de 2,4 %.

Titre III. Moyens des services

Le titre III progresse de 6,6 %, passant de 569,4 milliards F en loi de finances pour 1998 à 607,2 milliards F dans le présent projet de loi de finances.

• Les charges de personnel (parties 31, 32 et 33) passent de 476,7 milliards F à 515,7 milliards F, soit une augmentation de 39 milliards F (dont 22 MdF correspondant aux opérations exceptionnelles sur les circuits de financements des rémunérations publiques).
• Les crédits de fonctionnement des services (parties 34, 35 et 37) progressent de 3,9 milliards F (dont 3,45 milliards F de rebudgétisation).
• Les subventions aux établissements publics (partie 36) s’établissent à 47,6 milliards F dans le présent projet de loi, contre 52,7 milliards F en LFI pour 1998, soit une baisse de 9,6 % liée à l’inscription sur le titre IV des subventions versées aux établissements publics à caractère industriel et commercial (7,9 MdF concernant les budgets Industrie et Recherche).

Titre IV. Interventions publiques

Elles s’élèvent à 495,2 milliards F dans le projet de loi de finances pour 1999, contre 464,1 milliards F en LFI pour 1998, soit +6,7 %.

• Les interventions économiques (parties 44 et 45), qui s’établissent à 178,1 milliards F (contre 169,7 milliards F en LFI 1998), correspondent :
• au financement des mesures d’allégement du coût du travail (ristourne dégressive de cotisations sociales patronales sur les salaires essentiellement) et des mesures d’incitation à la réduction du temps de travail (loi du 13 juin 1998). L’ensemble de ces mesures génère un coût de 52,6 milliards F en 1999  dont 6,8 milliards F pour la politique en faveur de la réduction du temps de travail ;
• au financement du plan gouvernemental en faveur de l’emploi des jeunes ; 14,3 milliards F sont dégagés pour financer les 150.000 emplois créés en 1997 et 1998 et la création de 100.000 nouveaux emplois en 1999 ;
• au recentrage des dispositifs d’insertion sur les personnes les plus en difficulté : 425.000 contrats emploi-solidarité (9,9 MdF), 60.000 contrats d’emplois consolidés (5,25 MdF), 175.000 places de stages pour les chômeurs de longue durée et 180.000 contrats initiative-emploi (9,5MdF) ; au total, les interventions économiques en faveur de l’emploi atteignent 112,3 milliards F ;
• à une diminution de 0,46 milliard F des crédits de bonification ;
• à une progression de 0,3 milliard F des aides à l’agriculture par rapport à la LFI 1998 ;
• à une stabilisation des crédits consacrés au secteur public (SNCF et Charbonnages de France).

• Les interventions sociales (parties 46 et 47) s’élèvent à 183,4 milliards F dans le projet de loi de finances pour 1999 contre 178,9 milliards F en LFI 1998. Au-delà du financement par le budget général de l’allocation parent isolé pour 4,23  milliards F, les principaux ajustements de crédits concernent :
• l’allocation aux adultes handicapés : +1,1 milliard F ;
• le revenu minimum d’insertion : +1,1 milliard F ;
• les subventions aux régimes spéciaux : -2,2 milliards F ;
• les aides au logement : +2,2 milliards F ;
• les interventions en faveur des anciens combattants (dette viagère et rente mutualiste) : -0,55 milliard F ;
• les interventions faveur des rapatriés (rachats de cotisations à l’assurance volontaire vieillesse et loi du 27 janvier 1993 sur l’indemnisation) : -0,39 milliard F ;
• le transfert des crédits destinés au paiement des bourses des collèges, des charges communes au budget de l’enseignement scolaire : -0,8 milliard F .

• Les autres interventions (parties 41, 42 et 43) atteignent de 133,7 milliards F, soit +15,7 % :
• la compensation sous forme de dotation budgétaire aux collectivités locales de l’abaissement des droits de mutation à titre onéreux à hauteur de 8,6 milliards F ;
• les subventions aux collectivités locales (à structure constante) progressent de 0,8 milliard F ;
• les subventions à l’enseignement privé augmentent de 1,4 milliard F de (+3,5 %) ;
• les dépenses de bourses progressent de 1,6 milliard F ( dont transfert de 0,8 milliard F en  provenance des charges communes) ;
• le financement de la formation professionnelle (30,75 milliards F ) avec notamment 230.000 contrats d’apprentissage, 130.000 contrats de qualification et la mise en place, à titre expérimental, d’un contrat de qualification pour les adultes conformément à la loi de lutte contre les exclusions.

Titres V et VI. Investissements et subventions d’investissement

• Les autorisations de programme (AP) s’élèvent à 80,1 milliards F contre 71,7 milliards F en loi de finances pour 1998 :
• 16,3 milliards F sur le titre V ;
• 63,8 milliards F sur le titre VI.

Cette progression s’explique par l’impact des opérations exceptionnelles effectuées dans ce projet de loi de finances :

• la création d’une taxe générale sur les activités polluantes affectée à l’État ; le budget général contribuera au financement de l’ADEME à hauteur de 1,9 milliard F, dont 1,8 milliard F sur le titre VI des budgets de l’environnement et de l’industrie et 0,1 milliard F sur le titre IV du budget de l’environnement ;
• l’inscription sur le budget de l’industrie des dépenses précédemment imputées sur le fonds de soutien aux hydrocarbures (0,28 milliard F) ;
• l’inscription sur le budget du logement du financement du prêt à taux zéro (6,56 milliards F) qui était imputé sur le CAS 902-30 " Fonds pour le financement de l’accession à la propriété " ;
• les conséquences sur les dépenses d’équipements administratifs de la budgétisation de trois fonds de concours alimentant les services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (0,5 milliard F)

Par ailleurs, la participation de la France à divers fonds est ajusté de 0,2 milliard F.

• Les crédits de paiement (CP) s’élèvent à 78 milliards F dans le projet de loi de finances pour 1999, contre 72,2 milliards F en LFI 1998 :
• 16,3 milliards F sur le titre V ;
• 61,7 milliards F sur le titre VI.
• Ces dotations du budget général sont complétées par 17 milliards F de dotation en capital des entreprises publiques inscrites sur le compte d’affectation spéciale des produits de cessions d’actifs publics.

Par grands secteurs, les principales évolutions s’analysent de la manière suivante :

• les équipements collectifs sont dotés de 25,6 milliards F d’AP (24 milliards F en LFI 1998) et de 26,2 milliards F de CP (contre 23,7 milliards F en LFI 1998) ;
• les aides aux grands secteurs économiques s’établissent à 38,7 milliards F en AP, contre 31,8 milliards F en LFI 1998, et à 34,4 milliards F en CP contre 31 milliards F en LFI 1998 ;
• les aides aux investissements locaux passent à 10,2 milliards F contre 10 milliards F en CP en LFI 1998 et à 10,5 milliards F en AP contre 10,1 milliards F en LFI 1998.
• Les investissements extérieurs et divers passent à 5,3 milliards F en AP contre 5,8 milliards F en LFI 1998. Les CP passent de 7,5 milliards F en 1998 à 7,2 milliards F en 1999.