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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999


(Etats législatifs annexes)

 

Table des matières

 

États législatifs annexes

Etat A (article 43 du projet de loi) Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1999
Etat B (article 45 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures nouvelles)
Etat C (article 46 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)
Etat E (article 59 du projet de loi) Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1999
Etat F (article 60 du projet de loi) Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs
Etat G (article 61 du projet de loi) Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels
Etat H (article 62 du projet de loi) Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 1998 à 1999

 

États législatifs annexes

 

 

Etat A (article 43 du projet de loi)

Tableau des voies et moyens
applicables au budget de 1999

I - Budget général

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluation pour 1999

(en milliers de francs)

A. Recettes fiscales

1. Impôt sur le revenu
0001 Impôt sur le revenu

315.700.000

     
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

51.500.000

     
3. Impôt sur les sociétés
0003 Impôt sur les sociétés

232.400.000

     
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

1.900.000

0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

14.000.000

0006 Prélévements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)

5.000

0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)

4.000.000

0008 Impôt de solidarité sur la fortune

14.900.000

0009 Prélèvement sur les bons anonymes (les recettes sont désormais comptabilisées avec la ligne n° 5)

''

0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance

145.000

0011 Taxe sur les salaires

48.800.000

0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle

860.000

0013 Taxe d'apprentissage

190.000

0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

260.000

0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

270.000

0016 Contribution sur logements sociaux

280.000

0017 Contribution des institutions financières

2.900.000

0018 Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière

''

0019 Recettes diverses

29.000

0020 Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications.

115.000

  Totaux pour le 4

88.654.000

     
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

160.110.000

     
6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022 Taxe sur la valeur ajoutée

830.970.000

     
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

6.025.000

0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

2.025.000

0025 Mutations à titre onéreux de meubles corporels

5.000

0026 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

10.000

0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

6.300.000

0028 Mutations à titre gratuit par décès

34.300.000

0031 Autres conventions et actes civils

9.100.000

0032 Actes judiciaires et extrajudiciaires

''

0033 Taxe de publicité foncière

350.000

0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

26.500.000

0036 Taxe additionnelle au droit de bail

3.600.000

0039 Recettes diverses et pénalités

785.000

0041 Timbre unique

2.650.000

0044 Taxe sur les véhicules des sociétés

3.500.000

0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

2.700.000

0046 Contrats de transport

650.000

0047 Permis de chasser

100.000

0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

1.900.000

0059 Recettes diverses et pénalités

2.400.000

0061 Droits d'importation

9.500.000

0062 Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits

''

0064 Autres taxes intérieures

993.000

0065 Autres droits et recettes accessoires

342.000

0066 Amendes et confiscations

265.000

0067 Taxe sur les activités polluantes

1.935.000

0081 Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets

41.930.000

0086 Taxe spéciale sur les débits de boisson

37.000

0091 Garantie des matières d'or et d'argent

165.000

0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés

4.000

0093 Autres droits et recettes à différents titres

37.000

0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée

58.000

0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

756.000

0097 Cotisation à la production sur les sucres

1.400.000

0098 Taxes sur les stations et liaisons radio-électriques privées

38.000

0099 Autres taxes

305.000

  Totaux pour le 7

160.665.000

     

B. Recettes non fiscales

1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0107 Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation

''

0108 Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation

''

0109 Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation

''

0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

2.075.000

0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

1.500.000

0114 Produits des jeux exploités par la Française des jeux

6.962.000

0115 Produits de la vente des publications du Gouvernement

''

0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

6.853.000

0129 Versements des budgets annexes

139.000

0199 Produits divers

''

  Totaux pour le 1

17.529.000

     
2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0201 Versement de l'Office national des forêts au budget général

''

0202 Recettes des transports aériens par moyens militaires

5.000

0203 Recettes des établissements pénitentiaires

48.000

0207 Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts

1.850.000

0208 Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation

''

0210 Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat

''

0299 Produits et revenus divers

40.000

  Totaux pour le 2

1.943.000

     
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes

425.000

0302 Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses

''

0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

17.973.000

0310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

67.000

0311 Produits ordinaires des recettes des finances

12.000

0312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

2.000.000

0313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

3.300.000

0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

4.235.000

0315 Prélèvements sur le pari mutuel

2.200.000

0318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat

140.000

0323 Droits d'inscription pour les examens organisés par les diffèrents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement

3.000

0325 Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

156.000

0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées

2.300.000

0328 Recettes diverses du cadastre

227.000

0329 Recettes diverses des comptables des impôts

620.000

0330 Recettes diverses des receveurs des douanes

40.000

0332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre

20.000

0335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945

65.000

0337 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat

''

0339 Redevance d'usage des fréquences radioélectriques

715.000

0399 Taxes et redevances diverses

15.000

  Totaux pour le 3

34.513.000

     
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat

300.000

0402 Annuités diverses

2.000

0403 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat

7.000

0404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

110.000

0406 Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier

70.000

0407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat

1.925.000

0408 Intérêts sur obligations cautionnées

21.000

0409 Intérêts des prêts du Trésor

3.304.000

0410 Intérêts des avances du Trésor

5.000

0411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances

''

0499 Intérêts divers

250.000

  Totaux pour le 4

5.994.000

     
5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501 Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)

27.199.000

0502 Contributions aux charges de pensions de France-Télécom

8.914.000

0503 Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat

7.000

0504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité

230.000

0505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

1.385.000

0506 Recettes diverses des services extérieurs du Trésor

35.000

0507 Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

82.000

0508 Contributions aux charges de pensions de La Poste

14.822.000

0599 Retenues diverses

''

  Totaux pour le 5

52.674.000

     
6. Recettes provenant de l'extérieur
0601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

320.000

0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

1.140.000

0606 Versement du Fonds européen de développement économique régional

''

0607 Autres versements des Communautés européennes

185.000

0699 Recettes diverses provenant de l'extérieur

35.000

  Totaux pour le 6

1.680.000

     
7. Opérations entre administrations et services publics
0702 Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires

1.000

0708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

250.000

0709 Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939

''

0712 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle

5.000

0799 Opérations diverses

160.000

  Totaux pour le 7

416.000

     
8. Divers
0801 Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction

10.000

0802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence Judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances

125.000

0803 Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat

15.000

0804 Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement

15.000

0805 Recettes accidentelles à différents titres

3.640.000

0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie

16.004.000

0807 Reversements de la Banque française du commerce extérieur

''

0808 Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat

200.000

0809 Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé

4.000

0810 Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983, modifiée)

''

0811 Récupération d'indus

850.000

0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

7.000.000

0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne

10.300.000

0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne

6.200.000

0816 Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat

12.500.000

0817 Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes

''

0818 Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)

1.210.000

0899 Recettes diverses

10.415.000

  Totaux pour le 8

68.488.000

     

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

109.788.660

0002 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation

2.000.000

0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

2.601.994

0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle

3.381.347

0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

13.587.890

0006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la T.V.A.

20.500.000

0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

11.990.000

0008 Dotation élu local

273.421

0009 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

100.000

0010 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

11.800.000

  Totaux pour le 1

176.023.312

     
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des communautés européennes
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes

95.000.000

     

D. Fonds de concours et recettes assimilées

1. Fonds de concours et recettes assimilées
1100 Fonds de concours ordinaires et spéciaux

''

1500 Fonds de concours. Coopération internationale

''

  Totaux pour le 1

''

     

Récapitulation générale

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluation pour 1999

(en milliers de francs)

A. Recettes fiscales

     
1 Impôt sur le revenu

315.700.000

2 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

51.500.000

3 Impôt sur les sociétés

232.400.000

4 Autres impôts directs et taxes assimilées

88.654.000

5 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

160.110.000

6 Taxe sur la valeur ajoutée

830.970.000

7 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

160.665.000

 

Totaux pour la partie A

1.839.999.000

     

B. Recettes non fiscales

     
1 Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier

17.529.000

2 Produits et revenus du domaine de l'Etat

1.943.000

3 Taxes, redevances et recettes assimilées

34.513.000

4 Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital

5.994.000

5 Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat

52.674.000

6 Recettes provenant de l'extérieur

1.680.000

7 Opérations entre administrations et services publics

416.000

8 Divers

68.488.000

 

Totaux pour la partie B

183.237.000

     

C. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

     
1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales

-176.023.312

2 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des communautés européennes

-95.000.000

 

Totaux pour la partie C

-271.023.312

     

D. Fonds de concours et recettes assimilées

     
1 Fonds de concours et recettes assimilées

''

 

Total général

1.752.212.688

 

II - Budgets annexes

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluations pour 1999

(en francs)

Aviation civile

Première section - Exploitation  
7001 Redevances de route

4.985.000.000

7002 Redevances pour services terminaux

1.128.000.000

7004 Autres prestations de service

84.057.000

7006 Ventes de produits et marchandises

9.056.000

7007 Recettes sur cessions

1.377.100

7008 Autres recettes d'exploitation

31.355.274

7009 Taxes de sécurité et de sûreté

1.279.546.356

7100 Variation des stocks

''

7200 Productions immobilisées

''

7400 Subvention du budget général

215.000.000

7600 Produits financiers

6.475.000

7700 Produits exceptionnels

''

7800 Reprises sur provisions

17.300.000

  Total des recettes brutes en fonctionnement

7.757.166.730

  Total des recettes nettes de fonctionnement

7.757.166.730

Deuxième section - Opérations en capital  
  Prélèvement sur le fonds de roulement

''

9100 Autofinancement (virement de la section Exploitation)

1.172.765.000

9201 Recettes sur cessions (capital)

2.000.000

9202 Subventions d'investissement reçues

''

9700 Produit brut des emprunts

830.000.000

9900 Autres recettes en capital

125.000.000

  Total des recettes brutes en capital

2.129.765.000

  A déduire  
  Autofinancement (virement de la section Exploitation)

-1.172.765.000

  Total des recettes nettes en capital

957.000.000

  Total des recettes nettes

8.714.166.730

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluations pour 1999

(en francs)

Journaux officiels

Première section - Exploitation  
7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

1.070.000.000

7100 Variation des stocks (production stockée)

''

7200 Production immobilisée

''

7400 Subventions d'exploitation

''

7500 Autres produits de gestion courante

5.000.000

7600 Produits financiers

''

7700 Produits exceptionnels

5.000.000

7800 Reprises sur amortissements et provisions

''

  Total des recettes brutes en fonctionnement

1.080.000.000

  A déduire  
  Reprises sur amortissements et provisions

''

  Total des recettes nettes de fonctionnement

1.080.000.000

Deuxième section - Opérations en capital  
  Prélèvement sur le fonds de roulement

''

9100 Reprise de l'excédent d'exploitation

139.327.662

9300 Diminution des stocks constatée en fin de gestion

''

9800 Amortissements et provisions

43.100.000

9900 Autres recettes en capital

''

  Total des recettes brutes en capital

182.427.662

  A déduire  
  Reprise de l'excédent d'exploitation

-139.327.662

  Amortissements et provisions

-43.100.000

  Total des recettes nettes en capital

''

  Total des recettes nettes

1.080.000.000

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluations pour 1999

(en francs)

Légion d'honneur

Première section - Exploitation  
7001 Droits de chancellerie

1.466.000

7002 Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation

5.669.375

7003 Produits accessoires

627.270

7400 Subventions

105.480.090

7900 Autres recettes

''

  Total des recettes brutes en fonctionnement

113.242.735

  Total des recettes nettes de fonctionnement

113.242.735

Deuxième section - Opérations en capital  
  Prélèvement sur le fonds de roulement

''

9100 Reprise de l'excédent d'exploitation

''

9800 Amortissements et provisions

6.930.000

9900 Autres recettes en capital

''

  Total des recettes brutes en capital

6.930.000

  A déduire  
  Reprise de l'excédent d'exploitation

''

  Amortissements et provisions

-6.930.000

  Total des recettes nettes en capital

''

  Total des recettes nettes

113.242.735

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluations pour 1999

(en francs)

Ordre de la Libération

Première section - Exploitation  
7400 Subventions

5.014.031

7900 Autres recettes

''

  Total des recettes brutes en fonctionnement

5.014.031

  Total des recettes nettes de fonctionnement

5.014.031

Deuxième section - Opérations en capital  
  Prélèvement sur le fonds de roulement

''

9100 Reprise de l'excédent d'exploitation

''

9800 Amortissements et provisions

850.000

  Total des recettes brutes en capital

850.000

  A déduire  
  Reprise de l'excédent d'exploitation

''

  Amortissements et provisions

-850.000

  Total des recettes nettes en capital

''

  Total des recettes nettes

5.014.031

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluations pour 1999

(en francs)

Monnaies et médailles

Première section - Exploitation  
7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

1.363.815.782

7100 Variations des stocks (production stockée)

''

7200 Production immobilisée

''

7400 Subvention

''

7500 Autres produits de gestion courante

9.600.000

7600 Produits financiers

''

7700 Produits exceptionnels

''

7800 Reprises sur amortissements et provisions

''

  Total des recettes brutes en fonctionnement

1.373.415.782

  A déduire  
  Reprises sur amortissements et provisions

''

  Total des recettes nettes de fonctionnement

1.373.415.782

Deuxième section - Opérations en capital  
  Prélèvement sur le fonds de roulement

9.031.000

9100 Reprise de l'excédent d'exploitation

''

9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion

''

9800 Amortissements et provisions

36.000.000

9900 Autres recettes en capital

''

  Total des recettes brutes en capital

45.031.000

  A déduire  
  Reprise de l'excédent d'exploitation

''

  Amortissements et provisions

-36.000.000

  Total des recettes nettes en capital

9.031.000

  Total des recettes nettes

1.382.446.782

Numéro de la ligne

Désignation des recettes

Evaluations pour 1999

(en francs)

Prestations sociales agricoles

Première section - Exploitation  
7031 Cotisations prestations familiales (art. 1062 du code rural)

2.071.000.000

7032 Cotisations AVA (art. 1123 a et 1003-8 du code rural)

1.666.000.000

7033 Cotisations AVA (art. 1123 b et c et 1003-8 du code rural)

4.283.000.000

7034 Cotisations AMEXA (art. 1106-6 du code rural)

4.182.000.000

7035 Cotisations d'assurance veuvage

47.000.000

7036 Cotisations d'assurance volontaire et personnelle

1.000.000

7037 Cotisations de solidarité (art.15 de la loi n°80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole)

264.000.000

7038 Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. 1106-20, 1142-10 et 1142-20 du code rural)

13.000.000

7039 Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti

''

7040 Taxe sur les céréales

''

7041 Taxe sur les graines oléagineuses

''

7042 Taxe sur les betteraves

''

7043 Taxe sur les farines

341.000.000

7044 Taxe sur les tabacs

479.000.000

7045 Taxes sur les produits forestiers

''

7046 Taxe sur les corps gras alimentaires

659.000.000

7047 Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools

117.000.000

7048 Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile

376.000.000

7049 Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée

30.799.000.000

7051 Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés

456.000.000

7052 Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires

34.001.000.000

7053 Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles

1.400.000.000

7054 Subvention du budget général: contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles

''

7055 Subvention du budget général: solde

4.903.000.000

7056 Versements à intervenir au titre de l'article L 651-1 du code de la sécurité sociale

600.000.000

7057 Versements à intervenir au titre de l'article L 139-2 du code de la sécurité sociale

4.428.000.000

7059 Versements du Fonds de solidarité vieillesse

2.704.000.000

7060 Versements du Fonds spécial d'invalidité

107.000.000

7061 Recettes diverses

50.000.000

7062 Prélèvement sur le fonds de roulement

''

  Total des recettes brutes en fonctionnement

93.947.000.000

  Total des recettes nettes de fonctionnement

93.947.000.000

  Total des recettes nettes

93.947.000.000

 

III.Comptes d'affectation spéciale

Numéro de la ligne

Désignation des comptes

Evaluations des recettes pour 1999

(en francs)

   

Opérations à caractère définitif

Opérations à caractère temporaire

Total

  Fonds national pour le développement des adductions d'eau      

01

Produit de la redevance sur les consommations d'eau

540.000.000

''

540.000.000

02

Annuités de remboursement des prêts

''

''

''

03

Prélèvement sur le produit du pari mutuel

445.000.000

''

445.000.000