Assemblée nationale

COMPTE RENDU

ANALYTIQUE OFFICIEL

Session ordinaire de 1998-1999 - 47ème jour de séance, 122ème séance

2ème SÉANCE DU MERCREDI 16 DÉCEMBRE 1998

PRÉSIDENCE DE M. Yves COCHET

vice-président

SOMMAIRE :

LOI DE FINANCES POUR 1999 -nouvelle lecture- (suite) 3

ART. 2 3

APRÈS L'ART. 2 4

ART. 2 bis 5

ART. 2 ter 5

ART. 3 bis 5

APRÈS L'ART. 4 5

ART. 4 bis A 5

ART. 5 7

APRÈS L'ART. 7 9

ART. 8 9

ART. 9 9

ART. 10 9

ART. 11 9

APRÈS L'ART. 12 9

ART. 13 9

ART. 14 10

APRÈS L'ART. 14 10

ART. 14 bis 10

ART. 14 quater 17

ART. 16 17

ART. 18 17

APRÈS L'ART. 18 17

APRÈS L'ART. 19 17

APRÈS L'ART. 20 18

ART. 21 18

ART. 22 20

APRÈS L'ART. 22 20

ART. 22 quater 21

ART. 22 quinquies 21

ART. 25 22

ART. 26 22

ART. 27 bis 30

ART. 28 30

ART. 28 ter 30

ART. 29 30

APRÈS L'ART. 29 31

ART. 29 bis 31

ART. 29 ter 31

ART. 30 31

APRÈS L'ART. 30 31

ART. 35 bis 32

APRÈS L'ART. 35 bis 33

ART. 36 33

ART. 36 bis 33

ART. 27 (précédemment réservé) 34

ART. 40 35

ART. 40 bis 36

ART. 41 bis 37

ART. 41 ter 37

ART. 41 quater 37

ART. 4 bis A (précédemment réservé) 37

ART. 43 et état A 38

SECONDE DÉLIBÉRATION 38

ART. 45 et état B 39

ART. 46 et état C 39

ART. 52 39

ART. 53 bis 40

ART. 55 40

ART. 62 et état H 40

ART. 64 AA 40

ART. 64 AB 40

ART. 64 AC 40

ART. 64 AE 40

ART. 64 A 40

ART. 64 B 41

ART. 64 C 41

ART. 64 41

APRÈS L'ART. 64 A 41

ART. 64 bis A 41

ART. 65 bis 42

ART. 66 42

ART. 67 bis 42

ART. 68 42

ART. 69 43

ART. 69 bis A 43

ART. 69 quater 43

ART. 69 sexies 43

ART. 70 43

ART. 70 septies 43

ART. 70 decies 45

ART. 72 bis A 45

ART. 72 bis B 45

ART. 72 bis C 45

APRÈS L'ART. 73 45

ART. 74 46

APRÈS L'ART. 74 quater 46

ART. 75 AA 46

ART. 79 bis 46

APRÈS L'ART. 79 bis 46

ART. 80 46

ART. 81 46

ART. 83 46

ART. 83 bis 47

ART. 85 47

La séance est ouverte à vingt et une heures.

M. le Président - Je suspends la séance quelques instants.

La séance est reprise à 21 heures 5.

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LOI DE FINANCES POUR 1999 -nouvelle lecture- (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 1999.

M. le Président - J'appelle dans les conditions prévues à l'article 91, alinéa 9, du Règlement, les articles du projet pour lesquels les deux assemblées ne sont pas parvenues à un texte identique dans le texte du Sénat.

ART. 2

M. José Rossi - Notre amendement 218 a surtout valeur symbolique. Nous voulons rappeler les erreurs et les reculs du Gouvernement. Nous proposons de réactualiser en fonction de l'inflation le plafond de réduction d'impôt consenti en application du quotient familial. En première lecture, ce plafond a été abaissé à 11 000 F, ce qui pénalise les familles modestes. Pour plus de 530 000 contribuables, ce plafonnement entraîne une hausse du prélèvement fiscal de 6 200 F en moyenne. Selon le Gouvernement, le rétablissement des allocations familiales pour toutes les familles est une juste contrepartie. En fait, les deux mesures ne concernaient pas les mêmes familles. Déjà les 400 000 familles avec un seul enfant, qui ne touchent pas d'allocations familiales étaient perdantes. Le Sénat a supprimé cette réduction du plafond pénalisante. L'actualisation modeste que nous proposons serait un signal pour les familles. Le Gouvernement prolongerait ainsi utilement la démarche entreprise pour les minima sociaux.

M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - L'Assemblée a rejeté en première lecture des amendements supprimant la réduction du plafond. L'amendement 218 est symbolique, dit M. Rossi. C'est avouer qu'il est politicien (Protestations sur les bancs du groupe DL et du groupe UDF). M. Rossi sait parfaitement que le Gouvernement reprend ici les résultats de la conférence de la famille, en contrepartie du rétablissement des allocations familiales pour tous.

La hausse touche des ménages à partir de revenus importants : 36 290 F pour un couple avec un enfant, 38 726 F s'il a deux enfants, 43 582 F pour trois enfants et 50 266 F pour quatre enfants. Je ne rappelle pas toutes les mesures prises par ailleurs en faveur des familles. Mais nous ne visons pas les mêmes que M. Rossi.

La commission est défavorable à l'amendement 218 et, par l'amendement 29, vous demande de rétablir le texte voté en première lecture.

M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget - Par l'amendement 218, M. Rossi se montre plus "familialiste" que les associations familiales...

Le Gouvernement est favorable au rétablissement.

L'amendement 218, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 29, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 30 est de coordination.

L'amendement 30, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur général - L'amendement 31 supprime la disposition prévue par le Sénat tendant à reporter une nouvelle fois d'un an la date d'entrée en vigueur de la suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires dont bénéficient certaines professions au titre de leurs frais professionnels.

Dans le collectif, nous avons adopté une disposition d'équilibre. Des négociations se poursuivent avec certaines professions pour tenir compte de leurs spécificités. Dans le cadre de cette concertation, il doit être possible de parvenir à une solution par voie réglementaire.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Une concertation a eu lieu au cours de l'année avec chacune des professions concernées, en effet, et j'indique par exemple à M. Cuvilliez que nous nous sommes réunis à plusieurs reprises avec les représentants des voyageurs de commerce et que nous sommes parvenus, pour le calcul de leurs frais réels, à des dispositions que je crois correctes.

M. Charles de Courson - Quid de la constitutionnalité ?

M. le Secrétaire d'Etat - Seul le Conseil constitutionnel pourrait rendre un avis péremptoire sur le sujet mais, si vous visez les journalistes, j'ai déjà expliqué qu'il pouvait leur être difficile de justifier de leurs frais professionnels s'ils voulaient protéger leurs sources. A profession spécifique, traitement fiscal spécifique.

L'amendement 31, mis aux voix, est adopté.

L'article 2 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 2

M. Michel Bouvard - M. Carrez a redéposé au nom du groupe RPR un amendement, déjà en première lecture, tendant à rétablir l'abattement de 10 % dont bénéficiaient les retraités. Cela s'imposait compte tenu du grand nombre de personnes concernées, même si le Gouvernement prétend régler le problème progressivement. Les retraités ont été touchés par la très forte hausse de la CSG, et il ne serait pas mauvais de leur indiquer que leur pouvoir d'achat ne sera pas à nouveau affaibli dans les années qui viennent. Tel est le sens de l'amendement 166.

M. José Rossi - Le Gouvernement et sa majorité refusant d'appliquer la réforme de l'impôt sur le revenu votée par le Parlement en 1996, le groupe Démocratie Libérale a souhaité rétablir l'abattement de 10 % accordé aux retraités avec le plafond de 24 000 F qui existait en 1998.

La baisse de l'abattement était soumise à une condition : la réduction des taux du barème. Il n'y a aucune raison que les retraités, déjà pénalisés, par l'alourdissement de la fiscalité de l'épargne, le soient aussi à ce titre. La CSG est passée de 3,4 à 7,5 points, l'ensemble des revenus de l'épargne a été soumis à un prélèvement de 2 %, les pensions n'ont pas été revalorisées comme les salaires contrairement à toutes les promesses du Premier ministre, et voici que vous refusez de stabiliser le plafond de cet abattement ! Or la mesure touche plus de 2,5 millions de retraités... Le rapporteur général, qui avait lui-même demandé cette stabilisation, ne me démentira pas, à défaut de me soutenir ! Grâce au vote bloqué qu'il a demandé en première lecture, le Gouvernement a obtenu que l'abattement passe à 16 000 F en 2000, à 14 000 F en 2001 et à 12 000 F en 2002 : les difficultés qui en résulteraient pour les retraités justifient tout à fait l'adoption de cet amendement 219.

M. le Rapporteur général - Vous confondez plusieurs choses : c'est l'inconvénient d'intervenir en deuxième lecture quand on n'a pas participé à la première (Exclamations sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR).

M. Michel Bouvard - Je m'insurge !

M. le Rapporteur général - Je ne vous vise pas : je vous ai vu pour ainsi dire vissé à votre siège (Sourires).

Monsieur Rossi, je ne vous rappellerai pas toutes les augmentations que vous avez vous-même votées et que vous semblez regretter aujourd'hui. Ce que nous avons souhaité, c'est geler l'abattement à 20 000 F, mais la disposition relève de la deuxième partie de la loi de finances puisqu'elle s'appliquera seulement en 2000 -l'an prochain, la décroissance se poursuivra comme prévu, pour arriver précisément à ces 20 000 F.

Cette décision bénéficiera à 2,4 millions de foyers fiscaux, soit 22 % des foyers de retraités. Vos amendements ne concernaient pas les mêmes personnes et auraient au surplus une incidence budgétaire non négligeable dès 1999. C'est pourquoi je m'y oppose.

M. le Secrétaire d'Etat - Notre sollicitude ne va pas en effet à des ménages tels que ceux que vous visez : des ménages dont les revenus dépassent 200 000 F par an et qui ne représentent que 6 % des retraités ! Il ne s'agit pas là de membres de la classe moyenne, comme ceux qui pourraient effectivement être touchés si l'on descendait au-dessous de 20 000 F. Rejet !

M. Charles de Courson - Votre présentation des choses est tout de même extraordinaire ! Nous avions décidé à la fois une réduction progressive des taux et un abaissement parallèle du plafond, de sorte que tout le monde gagnait à la réforme (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

M. Augustin Bonrepaux, président de la commission des finances - Ce n'est pas vrai !

M. Charles de Courson - Si ! Tous les redevables de l'impôt sur le revenu y gagnaient, y compris les contribuables modestes, car nous avions réformé la décote à cette occasion pour supprimer son caractère anti-familial !

Vous voulez mettre un coup d'arrêt à la réforme Juppé, mais vous ne pourrez le faire parce que nos taux de l'impôt sur le revenu sont parmi les plus élevés de l'Union européenne et que vous serez donc contraints un jour ou l'autre de les abaisser.

Les amendements 166 et 219, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés

ART. 2 bis

M. le Rapporteur général - L'amendement 32 tend à rétablir le texte que nous avions adopté en première lecture, à une rectification rédactionnelle près.

L'amendement 32, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article 2 bis est ainsi rédigé.

ART. 2 ter

M. le Rapporteur général - L'amendement 33 vise à supprimer cet article introduit par le Sénat. La proposition apparaît en effet prématurée dans la mesure où le Gouvernement vient à peine d'achever un travail visant à clarifier le régime fiscal des associations. En outre, elle coûterait quelque 200 millions. Enfin, les associations bénéficient déjà d'un abattement de taxe sur les salaires correspondant à six emplois et l'article 5 de la loi de financement de la Sécurité sociale vient d'étendre aux associations employant des aides à domicile une exonération totale des cotisations patronales.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

M. Charles de Courson - Le rapporteur général oublie de signaler que, comme l'abattement de taxe sur les salaires est limité à six salariés, il se crée des associations gigognes. L'amendement du Sénat visait à corriger cela et je crois qu'il faudrait en effet chercher un autre moyen de soutenir les associations.

L'amendement 33, mis aux voix, est adopté et l'article 2 ter est ainsi supprimé.

ART. 3 bis

M. le Rapporteur général - L'amendement 34 vise à supprimer l'article, conformément à notre vote en première lecture du projet de loi de finances rectificative.

L'amendement 34, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté et l'article 3 bis est ainsi supprimé.

APRÈS L'ART. 4

M. Christian Cuvilliez - L'amendement 190, que nous avions déjà proposé en première lecture, vise à dégager des ressources pour financer les baisses ciblées de TVA, le relèvement des minima sociaux, le redéploiement des ZEP, la création de postes dans l'éducation nationale...

A cette fin, nous proposons de créer un impôt sur les actifs financiers.

M. le Rapporteur général - Cet amendement a déjà été repoussé en loi de finances rectificative. Du reste, il est en partie satisfait par les articles 28 et 28 ter. La commission vous propose donc de le rejeter.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement ne peut que renouveler son avis défavorable.

L'amendement 190, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 4 bis A

M. le Rapporteur général - Par son amendement 25, la commission vous propose de supprimer cet article.

Le Sénat a adopté un amendement étendant le mécanisme de déduction des résultats passibles de l'impôt sur les sociétés pour investissement outre-mer aux investissements incorporels réalisés à compter du 1er janvier 1999, constitués par des prises de participation dans des productions audiovisuelles et cinématographiques, à la condition que les travaux nécessaires à cette production soient réalisés dans les DOM.

Cet amendement est très proche de l'article additionnel adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale, avant l'article 64, puis supprimé, en deuxième délibération, à l'initiative du Gouvernement. A cette occasion, celui-ci s'était engagé à trouver un dispositif propre à satisfaire les préoccupations légitimes des auteurs de l'amendement.

Depuis lors, il semble que les discussions se soient poursuivies entre nos collègues de la Réunion et le Gouvernement et que celui-ci ait de nouvelles propositions à formuler. J'exprimerai ce que je crois être l'avis de la commission lorsqu'il les aura exposées.

M. le Secrétaire d'Etat - M. Hoarau avait souhaité qu'un soutien important soit apporté à la production de dessins animés qui existe à la Réunion. L'idée initiale consistait à étendre le champ de la loi Pons pour transformer l'aide à l'investissement en une aide à la production. J'avais émis des réserves car, même limité au secteur audiovisuel, ce changement de logique risquait d'aboutir à une extension de la loi Pons à tous les biens incorporels. En outre, une telle disposition aurait soulevé des problèmes de contrôle.

Je m'étais donc engagé, en première lecture, à expertiser un dispositif qui pourrait se substituer à cette proposition. Je confirme aujourd'hui que la production de dessins animés peut bénéficier du soutien des Sofica, lesquelles peuvent soit souscrire au capital de sociétés ayant pour activité exclusive la réalisation d'oeuvres agréées par le ministère de la culture, soit procéder à des reversements en numéraire dans le cadre de contrats d'association à la production, dans la limite de 50 % du coût total de l'oeuvre.

Ce dispositif, qui peut se cumuler avec les subventions attribuées par le Centre national de la cinématographie, peut apporter le soutien nécessaire aux studios d'animation présents à la Réunion.

Tel est le résultat de l'expertise qui a été menée et qui apporte une bonne solution au problème posé.

M. Jean-Pierre Brard - Je pense, Monsieur le ministre, que votre réponse n'est pas satisfaisante. Mais sans doute ne sommes-nous pas les mieux placés pour proposer des solutions bien adaptées aux DOM. Lorsque je me suis rendu aux Antilles avec M. Migaud, j'ai été frappé par le processus des décisions relatives aux DOM. Nos préfets sont encore trop souvent des proconsuls et sans doute un nouveau débat sur le statut des DOM est-il nécessaire.

J'en reviens à l'amendement. Les Sofica nous renvoient aux temps cruels où vous n'étiez pas ministre et où le Gouvernement n'était guère soucieux de préserver la production cinématographique nationale, à l'exception du ministre de l'époque, M. Douste-Blazy, qui n'avait pas été suivi par sa majorité. Avec toute la considération que je vous porte, je pense que votre proposition, Monsieur le ministre, est un peu une proposition de gascon... (Protestations amusées sur divers bancs) Je voulais dire que son contenu ne me paraît pas assez substantiel pour satisfaire les préoccupations de nos collègues. Le gouvernement précédent avait réduit ces Sofica à 50 000 F, soit une somme symbolique qui ne pouvait plus avoir l'effet de levier nécessaire pour la production cinématographique nationale. Comment ce dispositif apporterait-il à la Réunion ce qu'il n'a jamais apporté jusqu'à présent ?

M. Claude Hoarau - Le président Lagourgue, sénateur réunionnais disparu il y a peu, me disait que nos amis de France ne comprenaient rien à nos problèmes. Sans vouloir lui donner raison, je constate que le dispositif des Sofica ne constitue pas une réponse. En effet, il impose trois conditions au producteur : qu'il s'agisse d'une production audiovisuelle française, réalisée en langue française dans sa version originale et que 20 % de la production soient réalisés sur le sol national. Or la seule prestation intellectuelle -en gros, le script- suffit à couvrir ces 20 %. Le producteur ayant satisfait à ces trois conditions peut ensuite aller faire fabriquer son produit dans n'importe quel coin d'Europe ou au Canada !

Or la Réunion, qui n'a guère de possibilités de développer l'emploi, dispose d'un studio qui s'est hissé au niveau international -c'est le plus performant d'Europe. En l'occurrence, le produit fini peut être exporté dans une mallette, ce qui nous affranchit enfin du handicap de la distance.

Nous voulons donc un dispositif qui incite le producteur français à faire fabriquer son produit chez nous.

Toutes les parties en présence ont considéré qu'il n'était pas possible d'accepter le recours aux Sofica. Nous n'avons jamais sacralisé le dispositif de défiscalisation, considérant qu'il reposait sur une injustice fiscale qu'on ne pourrait soutenir éternellement. Aussi souhaitons-nous une solution alternative pour les DOM. Le Gouvernement, convenant qu'elle n'est pas aujourd'hui à sa portée, en a déduit qu'il fallait proroger de quelques années le dispositif de défiscalisation. Pourquoi ne pas appliquer cette démarche à notre préoccupation concernant le studio de dessins animés de la Réunion ?

La proposition que nous vous avons faite, laissez-nous l'expérimenter pendant deux ans, et cherchons pendant ce temps à améliorer le dispositif Sofica pour le rendre applicable chez nous. Sinon ce dispositif ne nous servira à rien.

Quand il s'agit de cinéma, nous comprenons bien qu'il est impossible d'enfermer un producteur dans un studio français. Mais les dessins animés, eux, sont réalisés dans des ateliers de quelques centaines de mètres carrés, avec des jeunes qui dessinent ou travaillent devant leurs ordinateurs. Si nous n'incitons pas fortement le producteur à faire fabriquer à 9 000 km de chez lui, il ira en Irlande, en Suisse ou au Canada, où le régime fiscal est avantageux.

M. le Président - Veuillez conclure !

M. Claude Hoarau - Faute d'une proposition significative d'amendement au système Sofica, assortie d'un calendrier, nous considérerons que le Gouvernement n'a pas tenu ses engagements. La porte de nos relations et de nos solidarités est devenue très étroite. Il ne tient qu'au Gouvernement de l'ouvrir à nouveau.

M. le Secrétaire d'Etat - Monsieur Brard, vous avez pu avoir le sentiment que dans le passé les DOM-TOM étaient victimes d'une certaine indifférence. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Hier, le Premier ministre a reçu les élus d'outre-mer, parmi lesquels M. Hoarau, pour les écouter. MM. Lise et Tamaya ont été chargés d'une mission d'études sur l'outre-mer.

Monsieur Hoarau, je veux à nouveau plaider par la solution Sofica. Le statut de ses sociétés, dites-vous, n'oblige à financer dans un studio français qu'à hauteur de 20 %. C'est l'investissement minimum, mais le maximum s'élève à 50 %, à quoi s'ajoutent les aides du Centre national du cinéma.

Le Gouvernement fait une proposition sérieuse. Mme Trautmann et moi-même veilleront personnellement à ce que le dispositif Sofica soit concentré sur les studios d'animation français. Je suis prêt à vous confirmer cela par écrit, et à publier une circulaire administrative allant dans ce sens.

L'autre solution que vous proposez n'avantage pas directement la Réunion, elle entraîne simplement une baisse de l'impôt sur les sociétés pour les grosses maisons de production.

Il n'y a pas d'un côté une excellente solution, et de l'autre une mauvaise. Le dispositif Sofica est en mesure, je le crois, de financer plus de la moitié de la production des dessins animés réalisés à la Réunion. Soyez assuré de notre esprit d'ouverture et de dialogue.

M. Michel Bouvard - L'opposition soutient la rédaction du Sénat. M. Brard, tout à l'heure, n'avait pas tout à fait tort.

Les élus de l'outre-mer demandent un dispositif spécifique, dans la même logique qui avait conduit Bernard Pons à proposer des mesures particulières pour l'outre-mer. Or le Gouvernement prétend appliquer dans les DOM un dispositif national dont les élus concernés disent qu'il ne convient pas. Nous pensons que ceux qui sont sur place sont les mieux à même d'en juger.

M. le Rapporteur général - La commission a adopté un amendement tendant à supprimer l'article introduit par le Sénat. Cet amendement conserve toute sa pertinence dès lors que le dispositif du Sénat est conçu comme général et permanent. Je continue de penser que nous avons trouvé un bon équilibre pour la loi Pons, ce qui n'exclut pas que le Gouvernement doive concevoir des mesures complémentaires pour traiter des problèmes tels que celui exposé par M. Hoarau.

Le système Sofica ne semble pas apporter à ce dernier toutes les garanties de nature à favoriser le développement de certaines activités à la Réunion. Si l'article du Sénat doit être supprimé, il me paraît impossible d'en rester là. Le Gouvernement doit étudier la suggestion de M. Hoarau de mettre en oeuvre un dispositif temporaire, à titre expérimental.

Je maintiens donc l'amendement de la commission sous réserve que le Gouvernement fasse des propositions supplémentaires. S'il le faut, je demanderai une suspension de séance pour qu'il les rédige.

M. le Secrétaire d'Etat - Je suis prêt à chercher une solution satisfaisante, sachant que l'article du Sénat n'est pas bon.

M. Hoarau n'est pas convaincu de l'intérêt du dispositif Sofica. Mon engagement oral ne paraît pas lui suffire. Je suis prêt à le lui transmettre par écrit avant la fin de la séance. Je pense qu'ainsi vous avez satisfaction.

M. le Rapporteur général - Je demande la réserve du vote sur l'article 4 bis A jusqu'à l'article 41 quater.

M. le Président - La réserve est de droit.

ART. 5

M. le Rapporteur général - L'amendement 36 tend à rétablir l'article 5, qui améliore le régime fiscal des petites entreprises, sous réserve d'un assouplissement relatif à l'irrecevabilité de l'option pour les contribuables relevant du régime des bénéfices non commerciaux.

Sur le fond de cet article, certains ont déclaré craindre des distorsions de concurrence ou des possibilités de fraude fiscale.

Je souhaite que le rétablissement de cet article donne au Gouvernement l'occasion de clarifier les choses et de nous rassurer. A cette fin, je propose que le Gouvernement fournisse au Parlement, avant le 15 septembre 1999, "un rapport sur la mise en oeuvre de l'extension du régime fiscal des micro-entreprises, qui comprendra la récapitulation des mesures d'information prises à destination des contribuables concernés ; une estimation, par catégorie d'activité, des effectifs de contribuables placés de plein droit dans le champ du nouveau régime fiscal des micro-entreprises, de ceux qui ont opté pour le paiement de la TVA et de ceux qui ont opté pour un régime réel d'imposition ; une estimation des effets du nouveau régime sur les recettes fiscales ; une évaluation des distorsions de concurrence qui ont pu être créées ou accentuées par le nouveau régime, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ; une analyse spécifique des effets de cette mesure dans le secteur du bâtiment et des travaux publics".

MM. Charles de Courson et Michel Bouvard - Un rapport de plus !

M. le Rapporteur général - Ainsi nous assurerons-nous que la réforme n'est pas positive que pour les services de Bercy, mais aussi pour les entreprises concernées et qu'elle ne porte atteinte ni à la concurrence ni à la lutte contre la fraude.

La commission n'a pas examiné le sous-amendement 254 du Gouvernement, qu'elle aurait sans doute accepté car il est rédactionnel. Elle aurait, en revanche, sûrement repoussé le sous-amendement 278 de M. Dumont.

M. Jean-Louis Dumont - Le sous-amendement 278 précise que les entreprises du bâtiment relèvent explicitement du forfait de 175 000 F.

Le rapporteur général lui-même a relevé les risques de dérapage. Souvenons-nous des effets sur les entreprises de forestage du relèvement de l'assurance accident.

M. Charles de Courson - Eh oui !

M. Jean-Louis Dumont - De nombreux salariés ont ainsi été incités à se mettre à leur compte, un grand nombre travaillant au noir, sans aucune assurance dans nos belles forêts d'Argonne.

Cette réalité, le rapport demandé par M. Migaud ne pourra la prendre en compte. C'est pourquoi je souhaite que mon sous-amendement soit adopté.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement souhaite le rétablissement de l'article 5 relatif au régime fiscal des micro-entreprises. Il accepte donc l'amendement 36 et lève le gage.

Bien sûr, il y a quelques risques, comme dans toute réforme fiscale. C'est pourquoi j'approuve également le sous-amendement 204 qui demande le dépôt d'un rapport afin d'évaluer l'impact des mesures prises et, éventuellement, de corriger le tir.

Ainsi répondra-t-on en outre à l'inquiétude qu'exprime le sous-amendement 278 de M. Dumont, dont je souhaite le retrait, car on ne peut assimiler les entreprises du bâtiment à des prestataires de services, ce qui serait source de complication par le passage du forfait au réel simplifié.

Enfin, le sous-amendement 254 du Gouvernement est rédactionnel.

M. Charles de Courson - Il n'est pas raisonnable de demander un rapport pour le 15 septembre 1999, alors que l'administration fiscale ne disposera même pas des comptes de l'année.

Par ailleurs, nous ne sommes pas hostiles au relèvement du seuil, mais nous considérons que le Gouvernement est allé beaucoup trop loin, ce qui revient à supprimer les deux catégories au-dessus de la micro-entreprise. Bien des artisans, et pas seulement dans le bâtiment, seront ainsi incités à développer le travail au noir pour rester en dessous du seuil. On ne peut aller trop loin dans la simplification administrative -que j'appelle de mes voeux-, sauf à prendre le risque de favoriser la fraude et une activité parallèle concurrente.

Ecoutez donc ce que disent les chambres de métiers qui sont hostiles à cette mesure non par conservatisme mais parce qu'elles sont inquiètes.

M. le Rapporteur général - Ceux qui entrent dans le champ du dispositif devant opter avant le 31 janvier 1999, nous disposerons bien d'informations exploitables au mois de septembre.

Nous avons entendu les préoccupations, notamment celles des chambres de métiers et le Gouvernement, notamment par la voix de Mme Lebranchu, leur a apporté des apaisements. Bien sûr, nous resterons vigilants et, comme vient de le dire le ministre, si les objectifs poursuivis ne sont pas atteints, des ajustements seront apportés. Au bénéfice de ces explications, je souhaite le retrait du sous-amendement 278.

M. Jean-Louis Dumont - Je le retire.

Les sous-amendements 254 et 204, successivement mis aux voix, sont adoptés.

L'amendement 36 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté et l'article 5 est ainsi rétabli.

L'article 5 bis, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 7

M. Christian Cuvilliez - L'amendement 191 vise aussi à améliorer l'emploi, en exonérant partiellement de taxe sur les salaires les chambres et associations -qui sont souvent tributaires de l'argent public et participent au projet éducatif de la collectivité.

M. le Rapporteur général - Repoussé, pour des raisons que j'ai déjà exposées.

M. le Secrétaire d'Etat - L'intention est bonne, mais le Gouvernement ne peut vous suivre jusque-là.

L'amendement 191, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 7 bis, mis aux voix, est adopté.

ART. 8

M. le Rapporteur général - L'amendement 37 rétablit le texte de la première lecture.

L'amendement 37, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. L'article 8 est ainsi rétabli.

ART. 9

M. le Rapporteur général - L'amendement 38 rétablit le texte de l'article.

L'amendement 38, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. L'article 9 est ainsi rétabli.

ART. 10

M. le Rapporteur général - L'amendement 39 concerne l'imposition à l'ISF en cas de démembrement de propriété : il s'agit d'empêcher certaines formes d'évasion fiscale. Les sous-amendements 206, 209 et 210 apportent les précisions suivantes : l'amendement sera applicable aux démembrements opérés après le 1er janvier 1999 ; lorsque le démembrement sera fait au profit d'une collectivité publique ou d'un organisme à but non lucratif, il y aura un abattement de 50 %.

M. le Secrétaire d'Etat - Je suis d'accord sur l'ensemble de ces propositions, dont je salue la simplicité et l'équité. Je lève bien sûr les gages.

Le sous-amendement 206, mis aux voix, est adopté, de même que les sous-amendements 209 et 210.

L'amendement 39 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté. L'article 10 est ainsi rédigé.

ART. 11

M. le Rapporteur général - L'amendement 40 tend à supprimer le III inséré par le Sénat.

L'amendement 40, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté, de même que l'article 11 ainsi modifié.

APRÈS L'ART. 12

M. Christian Cuvilliez - Plutôt que de maintenir l'abattement supplémentaire des représentants de commerce, je propose par l'amendement 192 de traiter une partie de ces rémunérations comme des allocations, ainsi que les journalistes l'ont obtenu. Il s'agit plus ici d'en appeler aux conventions collectives que de proposer un statut fiscal.

M. Charles de Courson - Elle est belle, l'égalité fiscale !

M. le Rapporteur général - Rejet. La disposition relative à l'allocation pour frais d'emploi relève du collectif. Quant au fond, la simplification des frais réels des VRP, qui est en préparation, devrait offrir à ceux-ci une formule plus favorable dès lors qu'ils font plus de 25 000 km par an. La concertation doit se poursuivre à ce sujet entre le Gouvernement et la profession.

M. le Secrétaire d'Etat - Je confirme que les frais réels sont plus avantageux pour les VRP ayant des frais de séjour et de repas, dès lors qu'ils font plus de 25 000 km par an, et que leur rémunération se situe entre 200 et 400 000 F. D'ailleurs, beaucoup d'entre eux ont déjà opté pour le réel.

M. Christian Cuvilliez - Après cette explication, je peux retirer l'amendement.

L'amendement 192 est retiré.

ART. 13

M. le Rapporteur général - L'amendement 41 rétablit le texte de la première lecture.

L'amendement 41, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté. L'article 13 est ainsi rétabli.

ART. 14

M. le Rapporteur général - L'amendement 42 exclut les salariés "impatriés" du champ de cet article. Nous avons relevé en première lecture qu'un problème se posait et adopté un dispositif assez satisfaisant, sans qu'il résolût pour autant tous les problèmes. Le Sénat propose un système trop large, qui ne fait pas échec à toutes les stratégies d'évasion fiscale. Nous en sommes donc arrivés à la rédaction suivante : "Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens".

M. le Secrétaire d'Etat - Cette question avait été soulevée notamment par M. Méhaignerie, en première lecture. L'amendement va dans le bon sens, mais le Gouvernement continuera à travailler sur la question.

M. Charles de Courson - Que cherche donc le Gouvernement ? Oui ou non, la France appartient-elle à l'Union européenne ? Cette disposition est-elle compatible avec les traités européens ? Quant aux pays tiers, nous sommes souvent liés avec eux par des conventions fiscales bilatérales : l'amendement est-il compatible avec ces conventions ? Qu'est-ce qui l'emportera ? La convention fiscale. Mais combien de cas vise-t-on ? Ne peut-on les régler autrement que par une disposition générale contre-productive ?

M. le Secrétaire d'Etat - A question claire, réponse claire. Oui, dans les deux cas. Il y a compatibilité avec les traités européens et avec les conventions fiscales bilatérales.

L'amendement 42, mis aux voix, est adopté.

L'article 14 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 14

M. José Rossi - L'amendement 222 est défendu.

L'amendement 222, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 14 bis

M. Roland Francisci - L'amendement de Courson, aggravé au Sénat par un sous-amendement Charasse, revient devant vous. Je vous demande de voter mon amendement 185 de suppression de l'article.

Des aspects essentiels du problème sont mal perçus.

La justification donnée est si lapidaire qu'elle en devient caricaturale. Il s'agirait d'aligner la fiscalité des successions immobilières, actuellement régie par les arrêtés Miot, sur le droit commun et de supprimer un privilège injustifiable. Cette suppression des arrêtés Miot serait en parfaite cohérence avec le rétablissement de l'état de droit.

Comme l'a déclaré le Président de la République devant le conseil régional de Bretagne : "La modernité ne consiste pas à appliquer partout et autoritairement les mêmes solutions" ; ainsi l'Alsace-Lorraine a ses particularismes, la Corse a été dotée du statut Joxe, différent de celui des autres régions françaises. De même, les Baléares, Madère, la Sardaigne, les Canaries bénéficient de dispositions dérogatoires. C'est qu'elles souffrent de nombreux handicaps qui rompent l'égalité des citoyens. Ce qui serait anormal, c'est que l'Etat n'en tienne aucun compte.

Plus grave, la réforme viole l'article 26 du statut de la Corse qui précise que l'Assemblée de Corse doit être consultée sur les projets de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse. Certes, cet article ne vise pas des propositions ou amendements parlementaires. Si le statut n'est pas violé dans la lettre, il l'est dans les faits.

En outre, selon l'article 63 du statut, une commission mixte de douze membres composée de représentants de l'Etat et de la collectivité territoriale est chargée de formuler des propositions relatives au régime fiscal spécifique applicable à la Corse ; cette commission doit consulter les parlementaires, elle ne l'a pas fait.

Pour justifier ce regrettable tour de passe-passe, le secrétaire d'Etat a déclaré au Sénat : "On peut imaginer ce qu'il adviendra si on subordonne à la décision de cette commission la mise en oeuvre des dispositions votées à l'Assemblée nationale". Donc, au diable le statut ! Selon un sénateur socialiste, "en Corse, la sagesse, c'est de ne rien faire !... Cela fait vingt ans qu'on se concerte en Corse et vingt ans qu'on tue. Il n'y a pas moyen de s'entendre avec les interlocuteurs corses, pas plus aujourd'hui qu'hier". De la part de ministres et de parlementaires, c'est difficilement admissible.

Les Corses travaillent dur (Murmures sur les bancs du groupe socialiste), paient leurs impôts, se comportent en citoyens responsables, conscients de leurs droits mais aussi de leurs devoirs. Ne les jugez pas en fonction de quelques exceptions, à ce compte-là quel département échapperait à une condamnation sans nuance ?

Pendant les deux dernières guerres mondiales, c'est l'île de beauté qui a été, de tous les départements français, la plus touchée avec 20 000 morts et plus de 30 000 blessés. Je m'élève contre la suspicion jetée sur les élus de Corse. Sur 365 communes, la chambre régionale des comptes n'en a relevé qu'une dizaine dont la gestion prêtait à critiques.

Techniquement, l'amendement de Courson sera presque impossible à appliquer étant donné la situation immobilière et contribuera à la désertification. Il fera douter mes compatriotes de la cohérence de l'action de l'Etat, qui dit vouloir rétablir l'État de droit, que dans ce cas précis il ne respecte pas. Alors que l'immense majorité des Corses n'aspire qu'à vivre dans la paix et le respect pour tous de la loi républicaine, il fournira aux adversaires de l'État de droit des arguments inespérés pour le combattre.

Selon Jean Glavany, "l'amendement de Courson, c'est de l'intégrisme fiscal, à la limite de l'irresponsabilité" (Murmures sur les bancs du groupe socialiste).

Il ne peut être suspecté de vouloir défendre un "privilège" corse ; ancien président de la commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics, ministre de M. Jospin, il connaît bien la Corse, il sait de quoi il parle, il faut l'écouter.

M. Jean-Louis Idiart - Alors écoutez-le sur tout.

M. Roland Francisci - Je vous demande de voter l'amendement de suppression, en attendant une réforme globale concertée du statut fiscal de la Corse qui pourrait intervenir en 1999.

M. José Rossi - Très bien !

M. Christian Paul - Si on avait voulu illustrer à quel point le dialogue avec la Corse est difficile, on ne s'y serait pas pris autrement. M. de Courson, sous couvert de rétablir l'égalité devant l'impôt, principe que nous partageons, a contribué par ses déclarations péremptoires à donner de la Corse une mauvaise image que les Corses jugent méprisantes. Les élus de la Corse en défendant l'indéfendable donnent à penser que la solidarité insulaire prend le pas sur les principes républicains. La solidarité du peuple corse mérite d'autres causes que la défense de cette situation de non-droit.

La commission d'enquête a affirmé une règle simple : le statut dérogatoire en matière fiscale doit être fondé non sur une spécificité historique mais sur l'efficacité économique.

Il faudra bien sûr pratiquer la concertation et prévoir des délais techniques. Mais ce n'est pas nier les handicaps de la Corse ni l'indispensable solidarité que d'appliquer la mesure proposée. Ce n'est pas nier non plus que l'île a besoin de dérogations fiscales. L'Assemblée fera le moment venu le bilan de la zone franche et de l'ensemble des dérogations dans le cadre d'une discussion globale. Mais la dérogation dont nous débattons est-elle souhaitable pour la Corse ? Je ne le crois pas.

L'opposition a présenté cette mesure d'une façon qui m'a choqué sur la forme. Mais la cohérence de la politique menée en Corse demande qu'on la maintienne.

M. José Rossi - Je vais tenter pour la seconde fois de mieux faire comprendre la Corse et les Corses. Nous avons tous condamné, avec la plus grande vigueur, l'assassinat du préfet Erignac et les Corses ont manifesté leur indignation. Mais on a alors eu le sentiment que les Corses étaient mis au ban de la République : la façon dont le Gouvernement a organisé sa communication au cours des derniers mois a creusé l'écart entre eux et le reste de la communauté nationale. Or, quand on a laissé se développer le désordre et le laxisme pendant vingt ou trente ans, il est clair qu'on ne peut inverser la situation du jour au lendemain -vous l'avez du reste reconnu, Monsieur Paul, quand vous avez rapporté les travaux de la commission d'enquête.

Depuis que je suis conseiller général et député, jamais l'Etat n'a été à même d'assurer ses missions régaliennes et les Corses ont été les premières victimes de cet état de fait. Les élus, quant à eux, ne peuvent exercer leur mandat dans des conditions normales ! Je me réjouis que le Gouvernement ait enfin réagi : peut-être que, le jour où les assassins du préfet Erignac seront arrêtés et punis, on cessera de désigner les Corses comme les moutons noirs de la République. Il ne manque pas d'exactions ailleurs, il ne manque pas d'autres régions où le comportement des élus, parfois même de la population, apparaît bien plus condamnable que dans notre île, où l'on a au moins pour excuse l'absence d'une situation de droit ! Je vous demande donc de parler de façon un peu plus digne de la Corse, pour ne pas creuser davantage le fossé. Il faut tout faire pour rétablir une situation normale...

M. René Dosière - Et une fiscalité normale !

M. José Rossi - ...Il faut que le Gouvernement, lorsqu'il communique, cesse d'utiliser la Corse comme un moyen de manipuler l'opinion. En dénonçant dans mes concitoyens des fraudeurs, des tricheurs ou des malfrats, il fait bien sûr plaisir à une majorité de Français, mais il contribue par là même à aggraver nos problèmes et à pousser les Corses dans les bras des indépendantistes -je crains bien que vous ne le vérifiiez dès demain, si les élections régionales sont annulées.

Je reviens au sujet, mais cela devait être dit tant vos propos traduisent la mauvaise idée que vous vous faites de la Corse...

M. Jean-Louis Idiart - Nous respectons les Corses !

M. José Rossi - Je souhaite que ce sentiment soit partagé, car il y va de l'unité de la République. Lorsque les principaux élus de l'île ne peuvent circuler sans gardes du corps,...

M. Maurice Adevah-Poeuf - Payés au noir...

M. José Rossi - ...la démocratie ne peut s'exprimer librement, je tenais donc à dire ce que j'ai sur le coeur.

M. Christian Paul - Vous êtes visiblement en campagne électorale !

M. José Rossi - Non et vous savez bien que je dis ce qui est ! N'avons-nous pas travaillé ensemble, lorsque vous assistiez M. Joxe et que je rapportais le projet de statut particulier !

M. René Dosière - Et si l'on parlait de fiscalité ?

M. José Rossi - Les arrêtés Miot de 1801, qui ont survécu à tous les gouvernements, organisent certes un régime fiscal spécifique mais les avantages qu'ils procurent aux Corses sont infinitésimaux par rapport aux moyens mis en oeuvre en 1994, puis en 1996, sous les gouvernements Balladur et Juppé. On en arrive ainsi à un effort de solidarité qu'on a évalué à plus d'un milliard -1,5 milliard a dit M. Glavany, mais nous verrons plus exactement ce qu'il en est à la fin de l'année si nous sommes saisis comme prévu du rapport sur la zone franche.

En première lecture, à l'initiative de M. de Courson, a été voté un amendement inspiré par un souci de transparence : les successions devraient désormais être déclarées dans les six mois, ce qui peut sembler légitime. mais la situation a changé du tout au tout quand le texte est arrivé au Sénat et que M. Charasse s'est emparé de cet amendement pour demander d'aligner le régime des droits de succession sur le droit commun national. Il l'a fait dans des termes qui excluaient le dialogue, avant même que ne s'ouvre le travail en vue d'une réforme de l'ensemble du statut fiscal corse.

L'amendement Charasse devant s'appliquer à compter du 1er janvier 2000, à quoi servira la commission mixte collectivité territoriale-Etat que le Sénat a souhaité mettre en place l'an prochain ?

Plus souple à cet égard que M. Francisci, je ne veux pas remettre en cause l'amendement de M. de Courson en exigeant que l'Assemblée se dédise, et je suis ouvert à une réforme de l'ensemble du statut fiscal corse. Je demande simplement qu'on revienne sur la disposition votée par le Sénat, pour permettre à la concertation de se dérouler le temps qu'il faudra. Pour notre part, nous sommes prêts à aller très vite : si le dialogue mené dans la commission mixte est sincère, un rapport peut être rédigé dans les six mois !

M. le Président - Veuillez conclure !

M. José Rossi - Mais je crains que le Gouvernement ne veuille pas d'une réforme fiscale d'ensemble, et qu'il ne se satisfasse de l'amendement Charasse, joint à celui de M. de Courson (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe UDF).

M. Paul Patriarche - N'étant pas manichéen, il m'est arrivé de voter des projets proposés par le Gouvernement dès lors qu'ils étaient bons (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Pas d'agression, je vous prie : je ne souhaite que le dialogue !

Le 16 octobre, lors de la discussion de l'amendement de M. de Courson -adopté par la commission des finances-, je me rappelle que le rapporteur général s'est référé au rapport de la commission d'enquête pour défendre l'idée d'une démarche progressive, respectueuse de la spécificité insulaire comme des exigences d'un Etat républicain. Les Corses, a-t-il dit, ne devraient en aucun cas se sentir traumatisés par cet amendement. Le secrétaire d'Etat, lui aussi, a approuvé la disposition et, comme M. Rossi, je n'imagine donc pas que l'Assemblée revienne sur son vote d'alors. Pour ma part, je me bats depuis dix mois pour qu'on sorte de l'indivision. Comme je l'ai compris à l'occasion de la loi d'orientation agricole, l'indivision fera peut-être obstacle à la signature de contrats territoriaux d'exploitation.

Vous vous disiez partisan de la concertation et du dialogue, Monsieur le ministre : c'est précisément ce que je recherche. Toutes les autorités de l'Etat ont reconnu la nécessité de mesures fiscales adaptées pour lutter contre l'indivision. La commission interministérielle sur la remise en ordre du patrimoine immobilier en Corse et sur l'indivision, qui s'est réunie il y a une quinzaine de jours sous l'égide du préfet de Corse, a annoncé la création prochaine d'une cellule de réflexion interministérielle chargée d'étudier la situation juridique du patrimoine et la fiscalité en Corse. A quoi servira-t-elle si, avant même sa création, on supprime les outils qui devaient servir à monter l'édifice ?

Enfin, la loi du 13 mai 1991, portant statut de la Corse, a créé une commission mixte de 12 membres, composée pour moitié de représentants de la collectivité territoriale et de représentants de l'Etat, chargée de formuler des propositions relatives à la fiscalité et à l'indivision. Cette commission a été supprimée sans que l'Assemblée ait été consultée et celle-ci a demandé qu'elle soit à nouveau constituée.

Nous référant aux statuts de 1982 et de 1991, qui ont toujours reconnu la spécificité de la Corse, nous vous demandons, après nous avoir coupé le doigt, de ne pas nous couper la main !

M. Christian Cuvilliez - Quelques mots pour confirmer le point de vue que j'avais exprimé en première lecture. Sur un tel sujet, gardons-nous des anathèmes et de tout excès.

Vouloir régler la question fiscale en Corse par ce biais d'un amendement qui touche aux arrêtés Miot, consiste à aborder le problème par le petit bout de la lorgnette, alors qu'il faudrait le résoudre globalement. Certains risquent de s'abriter derrière cet amendement pour refuser toute réforme fiscale, cependant que d'autres pourraient en profiter pour diaboliser la situation.

Bref, donnons du temps au temps pour régler à la fois la question soulevée par cet amendement et celle de la réforme fiscale de la Corse. Si l'amendement du rapporteur général satisfait à cette condition, il peut être examiné.

M. Charles de Courson - Rendons à César ce qui est à César... L'amendement dit de Courson ne constitue que le premier alinéa de l'article 14 ter. Est-il normal que nos concitoyens domiciliés en Corse ne soient pas sanctionnables quand ils ne déclarent pas leurs successions dans les six mois ? Bien sûr que non. D'où mon amendement tendant à rétablir les sanctions : cela relève du bon sens et du maintien de l'ordre républicain.

En revanche, c'est le fait qu'il ait fallu attendre de 1801 à 1998 pour qu'un tel amendement soit déposé, qui pourrait être critiqué !

Comme je suis un homme simple,...

M. Jean-Pierre Brard - Pas d'excès de modestie !

M. Charles de Courson - ...je soutiens que ma proposition s'applique dès le 1er janvier 1999. Le Sénat, dans sa grande sagesse, propose d'attendre 2001, pour laisser aux Corses le temps de s'habituer. La commission, pour sa part, propose le 1er janvier 2000. Cela paraît raisonnable.

Quoi qu'il en soit, je maintiens que mon amendement est juste et je déplore les propos excessifs auxquels il a donné lieu de la part du président de la commission d'enquête sur la Corse qui a parlé, à ce propos, d'"intégrisme à la limite de l'irresponsabilité". Mon amendement, non pas intégriste, mais intègre, tend à faire progresser la justice fiscale. Quant à l'irresponsabilité, ne consiste-t-elle pas plutôt à laisser perdurer la situation actuelle ?

Bref, je suis très heureux d'avoir été à l'origine de ce débat, qui a permis d'avancer sur la voie du bon sens. M. Rossi a dit que mon amendement ne le choquait pas, pas plus qu'il ne choque M. Patriarche. Autrement dit, grâce au dialogue, le bon sens finit par l'emporter.

Enfin, les propos de l'ex-rapporteur de la commission d'enquête m'ont paru un peu étranges. Je lui avais fait remarquer que le volet fiscal du rapport de la commission d'enquête était assez fin dans son analyse, mais pratiquement inexistant quant à sa proposition. Il faut donc bien, de temps en temps, que quelqu'un lève l'étendard pour faire avancer les choses. Sinon, il ne se passe rien car il y a autant de conservateurs à gauche qu'à droite. En l'occurrence, on a bien vu où étaient les conservateurs !

Votons donc le premier alinéa de l'article 14 ter modifié par l'amendement de la commission qui retient la date du 1er janvier 2000.

J'en viens au deuxième alinéa de cet article. L'état du droit est le résultat d'un arrêt de la Cour de cassation de 1992 annulant une circulaire de 1949, qui permettait d'évaluer les biens immobiliers situés en Corse. Là encore, la représentation nationale n'a rien fait depuis 1992 pour combler le vide juridique ainsi créé.

M. René Dosière - Alors que vos amis étaient au pouvoir !

M. Charles de Courson - Les vôtres aussi !

La sagesse consistera à revenir au droit commun car, contrairement à ce qui est souvent dit, cette disposition profite, non pas aux Corses, mais à toute personne propriétaire d'un bien immobilier situé en Corse. Si vous ou M. Charasse avez une résidence secondaire en Corse, Monsieur Christian Paul, vous en profiterez.

Je ne veux pas être accusé d'avoir attenté au régime spécifique de la Corse. Ne vaut-il pas mieux laisser à la commission mixte qui a été créée en 1992 le temps de travailler, jusqu'au mois de septembre, par exemple, comme le propose la commission ? Ce délai paraît raisonnable compte tenu du risque d'annulation des élections en Corse. Il laissera le temps de consulter l'assemblée territoriale et d'introduire de nouvelles dispositions dans la loi de finances pour 2000. Si Dieu me prête vie, je serai encore là et je déposerai à nouveau un amendement si la commission mixte n'avait pas fonctionné ou si le Gouvernement n'avait pas assumé ses responsabilités.

M. Roland Francisci - Monsieur de Courson, vous qui êtes à l'origine de tout cela, connaissez-vous les conditions dans lesquelles les arrêtés Miot ont été pris sous le Consulat ? Ces arrêtés ne sont pas des privilèges. L'Etat a reçu en contrepartie 21 000 hectares de forêts appartenant aux communes. S'ils doivent être abrogés, que deviendront ces forêts ? J'ai défendu mon amendement 185 de suppression.

M. le Rapporteur général - La commission des finances n'est animée d'aucun esprit d'acharnement envers la Corse ni envers les Corses.

A M. Rossi, qui s'est laissé emporter par un peu trop de passion, j'indique qu'il n'est pas question pour l'Assemblée nationale française de mettre la population de la Corse au ban de la société républicaine. Revenons à la disposition incriminée, dont la portée est très modeste.

La situation est telle que des droits ne sont perçus ni sur les successions ouvertes en Corse ni sur les immeubles situés en Corse même quand le défunt résidait hors de Corse. La spécificité corse ne passe pas par des mesures à ce point dérogatoires.

A l'origine se trouve l'arrêté du 21 prairial an 9, qui n'accordait pas d'exonération, mais supprimait la majoration en cas de défaut de déclaration de succession. Reste qu'une obligation sans sanction demeure lettre morte. M. de Courson a déposé un amendement, adopté par l'Assemblée, destiné à restaurer la sanction afin de faire respecter l'obligation.

L'autre question qui se pose, et dont ne traitait pas l'amendement, est l'absence de base légale pour évaluer les immeubles. Aussi le Sénat a-t-il adopté un amendement de M. Charasse, sous-amendé par la commission des finances, destiné à mettre fin à la situation actuelle qui empêche l'administration fiscale d'intervenir dans la liquidation des successions. L'amendement de M. Charasse tend à préciser que l'application des pénalités pour défaut de déclaration concernerait les successions ouvertes à compter du 1er janvier 1999, et à mettre fin à l'absence de base légale pour l'évaluation des immeubles situés en Corse, en prévoyant que les règles du droit commun s'appliqueraient dorénavant. Le sous-amendement de la commission des finances du Sénat a eu pour objet de reporter au 1er janvier 2001 l'entrée en vigueur de l'ensemble du dispositif.

L'article ainsi adopté par le Sénat nous a paru satisfaisant, et l'Assemblée devrait le reprendre. Il marque un progrès dans la voie du retour aux principes républicains, et ne met nullement en cause le statut fiscal spécifique de la Corse.

L'absence de perception de droit de succession correspond à une somme d'environ 50 millions, alors que le total des avantages fiscaux et sociaux dont dispose la Corse atteint à peu près 1,5 milliard. Le dispositif proposé n'affecte que la fiscalité personnelle, et seulement dans un aspect mineur. Il n'encourt donc aucune critique d'acharnement fiscal. Il met fin à une situation de fait, il favorise la résorption des indivisions, et donc le développement économique de la Corse, et il supprime un écart entre le régime fiscal des successions et celui des donations.

On ne peut pas reprocher à la commission de manquer d'esprit de concertation, puisqu'elle souscrit à l'idée du Sénat de réactiver la commission mixte créée par la loi du 13 mai 1991. Nous proposons même de réduire à un an le délai dans lequel le Gouvernement devra déposer le rapport faisant suite aux propositions de la commission mixte, afin d'en disposer pour la discussion du prochain projet de loi de finances.

Si une période transitoire s'impose, en raison du nombre de successions non déclarées, elle ne doit pas se prolonger à l'excès. Le Sénat a retenu deux ans, mais la commission vous propose, par un amendement, une durée d'un an seulement.

Voilà une disposition raisonnable, nullement jacobine, qui n'affecte qu'un point très mineur de la spécificité corse, et qui relance la concertation.

La commission vous demande de rejeter tous les amendements qu'elle n'a pas proposés.

M. le Secrétaire d'Etat - Voici les principes qui dictent la politique du Gouvernement pour la Corse. D'abord, retrouver les assassins du préfet Erignac, et je remercie M. Rossi de s'être associé à cette exigence ; ensuite, lutter contre la grande fraude fiscale et financière ; enfin, soutenir le développement économique de la Corse, comme le montrera le prochain contrat de plan négocié avec l'exécutif régional.

Je rappelle que, dans l'ensemble du pays, 80 % des successions en ligne directe ne sont pas assujettis à des droits de succession. il en ira de même en Corse. De plus, le régime de l'indivision handicape le développement économique de la Corse. Le Gouvernement est favorable aux amendements de la commission des finances.

L'amendement 185, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Charles de Courson - J'avais d'abord proposé le 1er janvier 1999. Le Sénat a proposé le 1er janvier 2001. La commission des finances propose cette fois le 1er janvier 2000. Cela me paraît un bon compromis et mon amendement 229 fixe donc la même date.

J'ai été directement mis en cause. Oui, je connais les arrêtés Miot, je les ai même lus.

M. Roland Francisci - Il y en a 130...

M. Charles de Courson - J'ai lu les quatre qui concernent l'aspect fiscal. Je n'ai jamais parlé de privilège, j'ai simplement dit que c'était une anomalie fiscale qu'il fallait supprimer. Et sur les contreparties, y compris en ce qui concerne les forêts, je vous rappelle que les arrêtés Miot ont été pris dans un certain contexte et que Miot était l'envoyé de Napoléon 1er qui souhaitait, dès cette époque, faire payer aux Corses les impôts qu'ils ne payaient pas...

M. Roland Francisci - A l'époque, c'était Bonaparte...

Les amendements 43 et 229, mis aux voix, sont adoptés.

M. Roger Franzoni - Les choses sont graves et vous ne les connaissez pas, parce que vous ne connaissez pas la Corse, parce que vous ne comprenez pas les Corses, et c'est malheureux. Quand le rapporteur général minimise la portée de cet article, quand il dit que ça n'a pas d'importance et que ça ne touche même pas au statut fiscal, il se trompe.

Et je pourrais lui dire de minimis non curat praetor, laissez la commission qui va être constituée déterminer, comme le disait M. Cuvilliez, un statut fiscal d'ensemble pour la Corse. Ce serait bien préférable à notre bataille de ce soir.

Moi, je reçois des menaces, non pas de mort mais des notaires qui demandent : "Aurez-vous le courage de voter comme M. Rossi, comme M. Patriarche, comme M. Francisci ? Vous et Emile Zuccarelli, qu'est-ce que vous en pensez ? Vous allez voter ces amendements-là ? Alors, vous êtes contre la Corse ? Et vous nous trouverez devant vous quand vous vous présenterez aux élections". Je n'aurai donc plus de voix. Comme je suis âgé et que tout cela m'est absolument égal, je ne pourrai plus me présenter aux élections, si ces dispositions sont adoptées.

Pour ne pas m'énerver, je me suis fait préparer un topo. Nous nous retrouvons à nouveau en séance de nuit pour évoquer le régime fiscal des successions en Corse. Même si, pour les parlementaires continentaux, cette question du devenir des arrêtés Miot peut paraître secondaire, elle est pour les insulaires d'une réelle importance, sans doute plus d'ailleurs sur le plan psychologique que sur le plan financier.

A l'aube du rétablissement de l'état de droit en Corse, qu'avec François Giacobbi et Emile Zuccarelli nous avons toujours réclamé, souvent seuls, il faut que notre assemblée dans sa sagesse dégage des solutions constructives et cohérentes.

Qu'il n'y ait pas d'ambiguïté : le rapport Glavany, j'en suis un peu à l'origine, il ne fut pas facile d'obtenir qu'une commission soit désignée. Je souscris totalement à l'action du Gouvernement en la matière. L'Etat, les différents gouvernements, ont une responsabilité écrasante dans la situation actuelle de la Corse. Pour la première fois depuis des dizaines d'années, un gouvernement a pris ce problème à bras-le-corps. Et il ne s'agit pas seulement de l'assassinat du malheureux Erignac. Il y en a eu d'autres. Nous autres, dans le département de la Haute-Corse, nous avions un secrétaire général, énarque, sous-préfet détaché chez nous, qui a été assassiné. Eh bien, on n'a jamais rien fait pour trouver les coupables. Au contraire, on les recherchait là où on était sûr de ne pas les trouver ! Et puis, il y eut d'autres assassinats. Mais là n'est pas la question.

Actuellement, nous avons une équipe qui a décrété que la Corse était française. J'ai entendu M. le Premier ministre, j'ai entendu M. le ministre de l'intérieur, j'ai entendu à diverses reprises M. Sautter le dire, sous l'autorité, d'ailleurs, de M. le Président de la République, qui a déclaré au début "il faut que ces dérives mafieuses cessent en Corse". La Corse est une terre française. Alors, depuis peu, il y a une barre, il y a un navire qui navigue. Sénèque disait qu'il n'était pas utile d'avoir des vents favorables si on ne savait pas où aller. Maintenant, je ne sais pas si les vents sont favorables, mais le Gouvernement sait où il va, où il veut aller. Je l'en félicite, il faut qu'il continue. Si nous aboutissons, la Corse retrouvera la paix, la prospérité aussi, parce que c'est la plus belle île de Méditerranée, avec des atouts énormes, et il faut l'aider à les mettre en valeur. Mais si elle échoue, ce sera catastrophique, pour elle et peut-être pour nous tous.

Mais j'en reviens à notre problème. En première lecture, vous avez souhaité rendre la déclaration des successions obligatoire en Corse comme ailleurs. J'avais douté de l'opportunité de l'amendement déposé par notre collègue de Courson dont la rédaction et la présentation me paraissaient un peu provocatrices.

Je ne rejette pas le principe qui clarifie les choses et évite la multiplication des biens en déshérence, faute de propriétaire bien identifié.

La commission des finances propose de rendre cette mesure obligatoire au 1er janvier 2000. Parlementaire corse responsable, je dis : pourquoi pas ? Mais vous proposez aussi de donner neuf mois à la commission mixte Etat-collectivité territoriale pour rendre ses propositions sur le régime fiscal applicable en Corse dans l'avenir et, simultanément, d'appliquer, dès le 1er janvier 2000, le droit commun du régime fiscal des successions en Corse.

A l'évidence, il y a là une incohérence et une absurdité juridique. Il nous faut attendre les propositions de la commission mandatée pour ce faire, et non les présumer. Pourquoi vider de leur substance les travaux de la commission mixte ? Ce n'est pas cartésien ! Or, Monsieur le rapporteur général, vous avez sauté à pieds joints dans cette dialectique en arbitrant sur les délais, en imposant le droit commun à la Corse sans même attendre que la commission mixte se réunisse.

Pour toutes ces raisons, je propose par l'amendement 273 de supprimer le paragraphe II de l'article 14 ter. Ce n'est pas une manoeuvre dilatoire.

M. le Président - Je vous propose de conclure, Monsieur Franzoni.

M. Roger Franzoni - Laissez-moi parler ! Je parle rarement, et le moins possible !

M. le Président - Oui, mais la règle est la même pour tous !

M. Roger Franzoni - Tout le monde s'est exprimé et plus longuement qu'il ne faut, et même pour d'autres sujets. Pour l'amour du Ciel, c'est un sujet extrêmement important.

Si on aborde les symboles, vous verrez que tout ce qui est dit ici est vraiment à côté de la plaque, parce que pour le statut fiscal, les arrêtés Miot sont la bible. Ils remontent à près de 200 ans. Le Consulat, l'Empire, les royautés, les différentes républiques, aucun régime n'a osé jusqu'ici y toucher et vous, comme ça, en un paquetage, vous voulez en finir avec tout cela. C'est minable ! Pour des problèmes de fiscalité, paraît-il sans importance, vous allez mettre en difficulté ceux qui travaillent à la remise en état de la Corse. Ce serait une erreur très, très grave (Applaudissements sur quelques bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).

M. Alain Tourret - Très bien !

M. José Rossi - Je demande la parole (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).

M. le Président - Monsieur Rossi, chacun a pu défendre son point de vue. Il s'agit d'amendements de suppression. Vous avez déjà plaidé douze minutes et demi à cette tribune au lieu de cinq.

M. Philippe Auberger - Il pourrait demander le quorum...

M. José Rossi - Je suis intervenu sur l'article, j'ai le droit de m'exprimer sur mon amendement.

M. le Président - Bien, mais soyez bref car beaucoup de choses ont déjà été dites et je me suis montré très tolérant sur les temps de parole.

M. José Rossi - Mon amendement est identique à celui que vient de défendre M. Franzoni.

On s'est peut-être un peu échauffé tout à l'heure et si j'ai été un peu vif, cher collègue Cuvilliez, je vous prie de m'en excuser. Je puis aussi être parfaitement calme et serein quand on parle au fond des choses.

Il s'agit ici de l'article 14 ter. L'Assemblée a refusé de le supprimer dans son ensemble. Le premier alinéa, voté à l'initiative de M. de Courson en première lecture, ne concerne que le délai dans lequel les successions doivent être déclarées. Reste l'autre dispositif, et je ne peux être d'accord avec M. Migaud, qui vient pour l'essentiel de l'amendement proposé par M. Charasse et adopté par la majorité du Sénat et qui touche au régime fiscal lui-même.

Certes, il ne s'agit que d'une petite partie de ce régime, mais vous y touchez sans concertation avec l'institution régionale ni avec les parlementaires de la Corse.

Or on ne peut ainsi traiter d'un sujet aussi important au moyen d'un bricolage dans le cadre du débat budgétaire, mais avec un texte en bonne et due forme du Gouvernement. Je demande une brève suspension de séance pour réunir mon groupe.

La séance, suspendue à 23 heures 45, est reprise à 23 heures 55.

Les amendements 227 et 273, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement 44, mis aux voix, est adopté.

L'article 14 ter modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 14 quater

M. José Rossi - Nous sommes d'accord pour la constitution d'une commission mixte Etat-collectivité territoriale, mais nous proposons par l'amendement 221 qu'elle dispose seulement d'un délai de six mois, afin que dès l'été 1999, le Gouvernement puisse présenter un projet fiscal d'ensemble relatif à la Corse.

M. le Président - L'amendement 274 de M. Franzoni est identique.

M. le Rapporteur général - Par l'amendement 45, la commission propose plutôt neuf mois.

M. le Secrétaire d'Etat - Cette dernière proposition me paraît la plus raisonnable.

Les amendements 221 et 274, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement 45, mis aux voix, est adopté.

L'article 14 quater ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 16

M. le Rapporteur général - L'amendement 46 rétablit le texte de la première lecture.

L'amendement 46, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 16 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 18

M. le Rapporteur général - L'amendement 47 rétablit le texte de la première lecture.

L'amendement 47, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 18 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 18

M. Christian Cuvilliez - L'amendement 194 est défendu.

L'amendement 194, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

APRÈS L'ART. 19

M. Christian Cuvilliez - L'amendement 296 est défendu.

M. le Président - C'est l'amendement chocolat.

M. le Rapporteur général - Défavorable pour des raisons budgétaires, en souhaitant que la question évolue.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable. Nous nous en sommes longuement expliqués.

L'amendement 296, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Cuvilliez - Notre amendement 195 diminue la TVA sur "les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorique distribuées par réseaux publics". Cela concerne beaucoup de logements sociaux gérés par les HLM. Si nous ne sommes pas entendus aujourd'hui, nous espérons l'être bientôt.

M. le Rapporteur général - Défavorable en raison de la réglementation européenne, dont nous souhaitons qu'elle change, grâce à l'intervention déterminée du Gouvernement.

M. le Secrétaire d'Etat - Notre première démarche auprès de la Commission, le 7 septembre, a reçu une réponse négative. Je m'engage à poursuivre les efforts pour que ce type d'abonnement ait le même taux de TVA que ceux d'électricité. Je souhaite le retrait de cet amendement d'appel.

M. Christian Cuvilliez - Je le retire.

M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 286 est défendu.

M. le Rapporteur général - Défavorable. Nous souhaitons que le Gouvernement traite cette question de la restauration sur le plan européen en 1999.

M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable. C'est une question que nous débattons avec Bruxelles.

M. Laurent Dominati - Chaque année nous soulevons la question, chaque année nous obtenons la même réponse. Pouvez-vous seulement faire état d'un début de démarche ?

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement a écrit à la Commission européenne le 8 juillet et reçu une réponse négative le 17 juillet. Ces courriers sont en possession de la commission des finances.

L'amendement 280, mis aux voix, n'est pas adopté.

APRÈS L'ART. 20

Mme Dominique Gillot - Tendez l'oreille, Monsieur le ministre, car vous aussi êtes guetté par la déficience auditive qui frappe beaucoup de gens.

M. Jean-Pierre Brard - En politique plus qu'ailleurs ! (Sourires)

Mme Dominique Gillot - Mais certaines techniques aident à mener une vie quotidienne normale. Aussi par mon amendement 260, je demande qu'on passe au taux de TVA de 5,5 % pour tous ces équipements qui transforment les signaux sonores en signaux lumineux, signalent les pleurs de bébés, etc. Au niveau européen, ils se vendent par correspondance avec une TVA à 5,5 %.

M. le Rapporteur général - La commission, qui a rejeté en première lecture un amendement d'inspiration semblable, n'a pas examiné celui-ci. L'article 20 diminue déjà la TVA au profit de certains handicapés. Il faut aussi tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les amendements nouveaux discutés après la CMP. La commission aurait vraisemblablement décidé d'en rester à l'équilibre établi en première lecture.

M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement n'est pas aussi sourd que son prédécesseur, il l'a montré tout au long du débat. Mais cet amendement porte sur des équipements -réveils vibrants, lumineux et autres...- qui ne sont pas destinés exclusivement aux handicapés. Je demande le retrait ou le rejet de cet amendement.

M. Germain Gengenwin - Le Gouvernement n'est pas sourd, mais il n'a pas entendu !

Mme Dominique Gillot - Je maintiens cet amendement. Nous avons été très attentifs à la liste proposée et je ne vois pas des personnes non sourdes utiliser les montres vibrantes, les réveils lumineux et vibrants, les amplificateurs téléphoniques, les amplificateurs avec boucle magnétique, les décodeurs télétexte TV, les émetteurs et récepteurs infrarouge, les boucles magnétiques.

L'amendement 260, mis aux voix, est adopté.

ART. 21

Mme Nicole Bricq - Cet article concerne le taux réduit de TVA sur la collecte et le tri sélectifs des ordures ménagères. On va nous proposer de revenir à la rédaction de première lecture. Mais des ambiguïtés subsistent sur plusieurs points. Le rapport cite les propos du secrétaire d'Etat devant le Sénat. S'ils étaient confirmés, cela donnerait satisfaction aux auteurs des amendements et aux associations qui s'inquiètent d'une interprétation restrictive.

D'abord, les résidus -les "refus de tri"- seront-ils pris en compte dans le calcul de la baisse de TVA ? Ensuite, dans le cas de contrats multilatéraux, l'ensemble de la filière de traitement, y compris journaux et magazines, sera-t-elle assujettie au taux réduit ? Enfin, tiendra-t-on compte de toute la filière en amont de la collecte et du tri, par exemple la mise à disposition des conteneurs ?

M. Jean-Jacques Jegou - En tant que président d'un SIVOM qui pratique le tri sélectif, je souscris tout à fait à ces propos. A quoi correspond le chiffre de 300 millions avancé par le Gouvernement ? Il faut le préciser par produits. Selon que l'interprétation du texte est ou non restrictive, les coûts ne seront pas identiques. Compte tenu du prix de revient de la collecte sélective, du tri et de la construction d'usine pour le traitement des déchets non valorisables, des précisions sont indispensables de la part du Gouvernement. Pour l'évaluation des exonérations de TVA, les organismes et les prestataires de service nous ont fourni des chiffres qui varient de quelques centaines de milliers de francs à plusieurs millions.

Enfin, je souhaiterais savoir si la collecte des produits dangereux tels que résidus de peintures, médicaments ou piles-boutons sera également soumise au taux réduit de TVA.

M. Jean-Pierre Brard - Je m'associe aux demandes de Mme Bricq et de M. Jegou. La collecte sélective coûte en effet très cher aux contribuables et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères augmente dans des proportions d'autant plus effrayantes qu'il faut rattraper le retard pris par la France dans le traitement des déchets. Si l'on veut avoir une fiscalité écologique, il faut aider les communes à investir, mais aussi mettre un coup d'arrêt à cette augmentation, pour que les citoyens mesurent tout l'intérêt de cette collecte sélective. Or la disposition que nous avons votée en première lecture est si compliquée que personne n'y comprend rien. J'ai essayé de la "traduire" lors de la discussion du budget de ma commune : les évaluations de la réduction de TVA que j'ai obtenues en réponse variaient de 1 à 4 millions !

La cohérence exige, me semble-t-il, qu'on abaisse la TVA sur l'ensemble de la collecte, et pas seulement sur ce qui est valorisé. Autrement dit, il faut raisonner en termes de filière et, de ce point de vue, le texte du Sénat apparaît meilleur. Je crains cependant que le Gouvernement n'ait prévu un budget insuffisant pour développer comme il convient le tri sélectif tout en préservant les finances des collectivités et des ménages.

M. le Rapporteur général - Cet article 21 visait initialement à soumettre au taux réduit de TVA les seules prestations de collecte et de tri sélectifs des ordures ménagères. En première lecture, nous avons étendu le bénéfice de ce régime au traitement des déchets ayant fait l'objet d'un tri sélectif. Cette disposition, d'un coût de 425 millions, est conforme à l'esprit du rapport rédigé par Mme Bricq sur la fiscalité écologique.

Le Sénat a adopté, pour sa part, un amendement relatif à la valorisation énergétique, mais la commission a jugé la disposition inutile et ne l'a donc pas retenue -c'est le sens de son amendement 48. En effet, le nouveau régime fiscal s'appliquera indépendamment de la forme du traitement utilisé -ce que le secrétaire d'Etat a confirmé au Sénat.

Cela étant, comme l'a dit Mme Bricq, certains redoutent que cet article ne fasse l'objet d'interprétations restrictives et cette crainte a inspiré les amendements 181, 196 et 203, qui proposent des rédactions détaillées -sans doute trop d'ailleurs et la commission ne les a pas retenus non plus. Il faut cependant reconnaître que le choix de ne faire bénéficier du taux réduit que les déchets faisant l'objet d'un tri sélectif et d'une collecte séparative rendait difficile l'adoption d'un texte exempt d'ambiguïté. Pour rassurer les auteurs de ces amendements, je leur indique que nous veillerons à ce que les textes d'application soient bien conformes à l'intention du législateur. Nous voulons une interprétation extensive de cet article, Monsieur le secrétaire d'Etat : selon nous, le taux réduit devra s'appliquer également à certaines opérations liées à la mise en oeuvre du tri, et donc à la collecte sélective : cela couvre, par exemple, la mise à disposition et l'entretien des conteneurs. D'autre part, l'existence d'un contrat portant sur les cinq matériaux pour lesquels des objectifs de valorisation ont été retenus dans le cadre de missions confiées aux sociétés agréées -verre, papier-carton, acier, aluminium et plastique- devrait entraîner l'assujettissement au même taux réduit de l'ensemble de la filière des déchets ménagers de la collectivité concernée. Dans ce cas, on peut considérer en effet que le tri et la collecte sélective sont pratiqués à une échelle suffisante.

Ces avancées, confirmées par le Gouvernement, me paraissent assez importantes pour que nous adoptions cet article 21, modifié par le seul amendement de la commission.

M. le Secrétaire d'Etat - Je confirme que les prestations de traitement concernent non seulement toutes les opérations d'incinération des déchets ayant fait l'objet d'une collecte sélective, mais aussi celles qui portent sur le résidu de cette collecte et du tri sélectif effectués dans le cadre de contrats dits "multimatériaux" : plus généralement, il sera admis d'appliquer le taux réduit à l'ensemble des opérations de collecte, de tri et de traitement lorsque la collectivité les réalise dans ce même cadre. Les déchets ne constituant pas des emballages, les déchets verts et les matières organiques, les prospectus et journaux pourront alors bénéficier de la mesure.

D'autre part, pourront encore bénéficier du taux réduit la mise à disposition et l'entretien des conteneurs.

Enfin, lorsque la collectivité finance ce service par la redevance générale d'enlèvement des ordures ménagères et qu'elle a opté pour l'assujettissement à la TVA, cette redevance sera soumise au taux réduit pour la partie se rapportant aux prestations bénéficiant de la mesure.

Ayant ainsi répondu à vos questions, je vous demande d'adopter l'amendement 48 de la commission en rejetant tous les autres.

M. Michel Bouvard - Par son amendement 181, M. Pélissard a essayer de lever l'ambiguïté signalée par Mme Bricq en réalisant en quelque sorte une synthèse entre la première partie du texte voté par l'Assemblée et la seconde partie et la fin du texte du Sénat. Cette rédaction, que M. Migaud juge trop détaillée, a le mérite de limiter la marge d'interprétation laissée aux services fiscaux et à la direction générale des collectivités locales. En effet, elle mentionne explicitement les déchetteries et précise que l'application du taux réduit bénéficiera au contribuable communal dans la mesure où ce taux s'applique à la part des prestations entre collectivités et des participations des communes aux syndicats intercommunaux. Enfin, l'amendement dispose que les collectivités qui investissent dans des équipements de traitement des déchets auront accès au FCTVA pour la part de TVA non récupérée par la voie fiscale, quel que soit le sort des recettes taxables. Le problème de l'éligibilité au FCTVA, qui est souvent prétexte à discussions byzantines entre élus et administrés, sera ainsi réglé.

M. Jean-Pierre Brard - J'ai déjà défendu l'amendement 196, mais je suis prêt à le retirer si le Gouvernement confirme que, dans une commune qui trie, toutes les actions qui contribuent à la collecte sont détaxées.

M. le Rapporteur général - J'ai défendu l'amendement 48.

M. le Secrétaire d'Etat - Je confirme que le taux réduit s'applique à l'ensemble des opérations de collecte, de tri et de traitement des déchets lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre de contrats multimatériaux.

M. Jean-Jacques Jegou - Qu'est-ce qui reste soumis au taux de 20,6 % ?

M. le Secrétaire d'Etat - Seule la valorisation énergétique reste soumise au taux normal.

L'amendement 181, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Brard - Je retire l'amendement 196.

L'amendement 48, mis aux voix, est adopté.

L'article 21 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 22

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 173 rectifié est de précision. Il concerne le taux réduit de TVA applicable aux logements locatifs sociaux qui font l'objet d'une convention ouvrant droit à l'APL ou qui sont subventionnés par l'ANAH.

M. le Rapporteur général - Cet amendement substitue opportunément un mécanisme de remboursement à la baisse de la TVA. Dans la mesure où le Gouvernement confirme que ce remboursement portera sur le montant des travaux subventionnables et non sur le montant subventionné des travaux, je suis prêt à retirer l'amendement 251.

M. le Secrétaire d'Etat - Je le confirme.

L'amendement 173 rectifié, mis aux voix, est adopté. L'article 22 est ainsi rédigé.

APRÈS L'ART. 22

M. Gilbert Gantier - Mes amendements 225 et 224 tendent à soumettre au taux réduit de TVA la fourniture de travaux d'entretien, de rénovation et de réhabilitation des logements, d'une part, la restauration, d'autre part.

M. le Rapporteur général - Le débat a déjà eu lieu en première lecture. Le Gouvernement a dit que deux secteurs d'activité lui paraissaient dignes d'intérêt pour bénéficier en priorité d'une réduction de la TVA : les services à domicile et les travaux d'entretien des biens immobiliers. Nous souhaitons que cette deuxième priorité devienne la première.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable aux amendements 225 et 224. Elle souhaite que le Gouvernement poursuive le travail qu'il a entrepris et se donne les moyens d'aboutir dans des délais raisonnables.

M. le Secrétaire d'Etat - Je salue l'obstination de M. Gantier qui revient sur des sujets dont nous avons déjà débattu. J'ai bien entendu ce que le rapporteur a dit quant à la priorité à donner aux travaux d'entretien pour l'application du taux réduit de TVA. C'est tellement une priorité que nous avons créé un crédit d'impôt qui se substitue provisoirement à la baisse du taux de la TVA.

Pour ce qui est de la restauration, Monsieur Gantier, j'ai obtenu une réponse négative de la Commission, mais nous reviendrons à la charge.

Je demande donc le retrait ou, à défaut, le rejet des deux amendements.

M. Laurent Dominati - Où en sont exactement les négociations avec la commission sur ce sujet qui intéresse des dizaines de milliers de personnes et sur lequel des engagements ont été pris par les gouvernements successifs ? Nous ne saurions nous satisfaire d'une réponse télégraphique de la commission !

M. le Secrétaire d'Etat - Nous avons débattu de ce sujet plus d'une heure en première lecture et je vous invite à vous reporter au compte rendu analytique des débats. Si j'ai donné une réponse télégraphique, c'est parce que j'imaginais que chaque parlementaire avait ce débat en mémoire.

M. le Rapporteur général - L'article 22 sexies, introduit par le Sénat et que la commission vous proposera d'adopter conforme, vous donne satisfaction, Monsieur Dominati, puisqu'il dispose : "Avant le 1er octobre 1999, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'application en France et en Europe de la directive européenne 92-77 du 19 octobre 1992 concernant les taux de TVA et sur l'état des négociations en cours sur sa modification ainsi que sur les propositions sur le passage au régime définitif de TVA".

M. Laurent Dominati - Mais ce n'est pas le Sénat qui négocie !

M. le Rapporteur général - Je ne sais quelle langue il faut employer pour que M. Dominati comprenne.

L'amendement 225, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le 224. L'article 22 ter, mis aux voix, est adopté.

Mme Marie-Françoise Clergeau - Mon amendement 262 tend à plafonner à 40 000 F par foyer fiscal le montant des dépenses de rénovation des résidences principales ouvrant droit à crédit d'impôt. La notion de foyer fiscal paraît être la plus juste s'agissant de gros travaux dont le coût varie peu selon qu'ils sont réalisés par un couple ou par une personne seule -célibataire, veuve ou divorcée- qui peut avoir la charge d'un ou plusieurs enfants.

L'amendement 262 a le même objet pour les travaux d'entretien.

M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné ces deux amendements que je ressens comme un appel à modifier le droit fiscal. Pour le moment, restons-en au dispositif adopté en première lecture.

M. le Secrétaire d'Etat - Aux personnes seules ayant des personnes à charge s'applique un plafond qui augmente en fonction du nombre de ces dernières. Votre raisonnement, à le pousser jusqu'au bout, aboutirait à défavoriser les concubins. Le dispositif adopté en première lecture, qui comporte plus qu'un doublement, est satisfaisant. Peut-être faudra-t-il réfléchir davantage au problème particulier que vous soulevez.

Je vous suggère de retirer vos amendements.

Mme Marie-Françoise Clergeau - Je souhaite que le Gouvernement trouve le moyen de supprimer la différence de traitement dont souffrent les personnes seules par rapport aux couples mariés.

Les amendements 262 et 261 sont retirés.

ART. 22 quater

M. le Rapporteur général - L'amendement 50 tend à supprimer l'article, qui n'est pas conforme à la 6ème directive communautaire.

L'amendement 50, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

ART. 22 quinquies

M. le Rapporteur général - L'amendement 51 tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui ne correspond pas aux priorités que l'Assemblée s'est fixées en matière de TVA.

M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable.

L'amendement 51, mis aux voix, est adopté.

L'article 22 sexies, mis aux voix, est adopté.

Les articles 23 et 24, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Christian Cuvilliez - Nous apprenons que des frappes américaines substantielles ont lieu contre l'Irak. Nous éprouvons émotion et inquiétude face à cette opération, qui a reçu le soutien de la Grande-Bretagne, et qui contredit les pratiques en vigueur au sein du conseil de sécurité. Je souhaite que le Gouvernement s'exprime et fasse connaître son opposition (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR).

M. Pierre Lellouche - Où en est la majorité plurielle ?

ART. 25

M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 188 tend à supprimer l'article, puisqu'une disposition du projet de loi de finances rectificative précise les modalités de relèvement de la fiscalité sur les tabacs.

L'amendement 188, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

ART. 26

M. Gilles Carrez - La "taxe Strauss-Kahn" sur les entrepôts en Ile-de-France est une lourde erreur. Le Gouvernement s'en est aperçu et propose à présent une demi-mesure. Mieux vaudrait supprimer complètement cette taxe. En première lecture, nous avons montré ses conséquences antiéconomiques, et déploré l'absence de concertation avec les professionnels, ainsi que de toute simulation.

Quand j'ai dénoncé cette mesure, j'ai parlé un peu dans le désert. Beaucoup d'élus de l'Ile-de-France, comme Mme Bricq, la trouvaient merveilleuse, puisqu'elle permettait, croyaient-ils, de financer des infrastructures. En réalité, cette taxe est une erreur ; elle pénalise les commerces de centre-ville, ainsi que les locaux de stockage, et l'amendement du Gouvernement ne résoud que très partiellement les difficultés. En effet, porter le seuil, pour les locaux ce stockage, à 5 000 m2 pénalisera les plateformes multimodales que nous essayons d'installer en Ile-de-France pour des raisons d'environnement et de compétition internationale. Il nous faut des plateformes comme il en existe à Orly ou au Blanc-Mesnil, afin de limiter les transports de marchandises par poids lourds. Or la taxe pèsera sur ces plateformes, pour lesquelles nous sommes en concurrence avec les Pays-Bas et la Belgique.

Vous n'avez procédé à aucune simulation. Nous avons eu connaissance du cas d'hôtels, à qui vous donnez d'une main, par la réforme de la taxe professionnelle, et reprenez de l'autre, au double ou au triple, avec cette nouvelle taxe. Personne n'a eu conscience de la violence avec laquelle cette taxe va monter en puissance : en 2002, elle représentera environ 5 % du montant des loyers des locaux commerciaux ou de stockage.

Cette taxe ne permettra pas de compenser le transfert du FARIF à la région d'Ile-de-France. Ne vous arrêtez pas en chemin, et supprimez l'article 26, comme l'a fait le Sénat.

Mme Nicole Bricq - Je suis d'accord avec M. Carrez sur un point : cette disposition aurait mérité une concertation avec les élus franciliens.

M. Gilles Carrez - Il fallait le dire il y a six semaines !

Mme Nicole Bricq - Les navettes servent à réfléchir et à progresser. Nous avons passé plus d'une heure sur une mesure de portée mineure relative à la Corse. L'Ile-de-France représente, elle, 12 millions d'habitants et 25 % de la production intérieure brute. Les élus que nous sommes ont été traités un peu à la va-vite.

Les discussions préalables au contrat de plan Etat-région ont fait apparaître des besoins en équipement, et en particulier en transports collectifs, qu'il faut trouver un moyen de financer. Le Gouvernement, après une première version qui suscitait la confusion, propose une solution mieux rédigée. Reste un risque de délocalisation aux franges des départements périphériques de la région.

M. Christian Jacob - Pourquoi n'avez-vous pas voté mon amendement en première lecture ? Soyez cohérente !

Mme Nicole Bricq - Vous ne m'impressionnez pas, et je ne parle pas pour vous !

L'exécutif régional a l'intention de prendre une initiative en direction des franges de l'Ile-de-France. Je lui fais confiance, comme au Gouvernement, pour que cet aspect soit pris en compte dans les négociations sur le futur contrat de plan Etat-région.

La nouvelle rédaction parvient à un système qui permet l'équipement de l'Ile-de-France. Or il faut être cohérent, si l'on veut des équipements, il faut savoir qui paie.

M. Dominique Baert - Très bien !

M. Gilbert Gantier - Peut-être enregistre-t-on un certain progrès par rapport à la première lecture, mais que n'a-t-on entendu alors nos avertissements ?

Le Gouvernement a revu a copie et les petits ne sont plus visés, mais les moyens et les grands le sont toujours et l'activité de la région Ile-de-France sera taxée. Pourquoi mettre ainsi des semelles de plomb aux plus véloces ? Pourquoi pénaliser directement une région en concurrence directe avec les pays voisins ? En taxant les entreprises et les communes, vous handicapez toute une région.