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N° 515 CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE |
N° 148 SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008 | |
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale |
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 décembre 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007,
par M. Gilles CARREZ, , Rapporteur général, Député. |
par M. Philippe MARINI, Rapporteur général, Sénateur. |
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, sénateur, président ; M. Didier Migaud, député, vice-président ; M. Philippe Marini, sénateur, M. Gilles Carrez, député, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Yann Gaillard, Joël Bourdin, Roland du Luart, Mme Nicole Bricq, M. Bernard Vera, sénateurs ; MM. Jérôme Chartier, Louis Giscard d’Estaing, Michel Bouvard, Jean Launay, Pierre-Alain Muet, députés.
Membres suppléants : MM. Philippe Adnot, Denis Badré, Michel Charasse, Jean-Claude Frécon, Paul Girod, Alain Lambert, François Trucy, sénateurs ; MM. Jean-Michel Fourgous, Hervé Mariton, Yves Censi, Jérôme Cahuzac, Dominique Baert, Charles de Courson, députés.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (13ème législ.) : 421, 445 et T.A. 61
Sénat : 119, 127, 128 et T.A. 33 (2007-2008)
Mesdames, Messieurs,
Par lettre en date du 18 décembre 2007, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l’Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :
- Membres titulaires :
• Pour l’Assemblée nationale :
MM. Didier Migaud, Gilles Carrez, Jérôme Chartier, Louis Giscard d’Estaing, Michel Bouvard, Jean Launay, Pierre-Alain Muet.
• Pour le Sénat :
MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Yann Gaillard, Joël Bourdin, Roland du Luart, Mme Nicole Bricq, M. Bernard Vera.
- Membres suppléants :
• Pour l’Assemblée nationale :
MM. Jean-Michel Fourgous, Hervé Mariton, Yves Censi, Jérôme Cahuzac, Dominique Baert, Charles de Courson.
• Pour le Sénat :
MM. Philippe Adnot, Denis Badré, Michel Charasse, Jean-Claude Frécon, Paul Girod, Alain Lambert, François Trucy.
La commission mixte paritaire s’est réunie le 19 décembre 2007, au Sénat. Elle a désigné :
- M. Jean Arthuis en qualité de président et M. Didier Migaud en qualité de vice-président ;
- MM. Philippe Marini et Gilles Carrez, en qualité de rapporteurs, respectivement pour le Sénat et pour l’Assemblée nationale.
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A l’issue de l’examen en première lecture par chacune des Assemblées, 67 articles restaient en discussion. En application de l’article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.
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La Commission mixte paritaire a procédé à l’examen des 67 articles restant en discussion. Elle est parvenue à un texte commun sur chacun de ces articles et a adopté l’ensemble du texte ainsi élaboré (voir ci-après).
Texte adopté par l’Assemblée nationale ___ |
Texte adopté par le Sénat ___ |
PREMIÈRE PARTIE |
PREMIÈRE PARTIE |
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER |
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER |
TITRE PREMIER |
TITRE PREMIER |
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES |
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES |
Ressources affectées |
Ressources affectées |
A.– Dispositions relatives aux collectivités territoriales |
A.– Dispositions relatives aux collectivités territoriales |
Article 1er |
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I.– En 2007, il est attribué aux régions, au titre de la gestion 2006, un montant complémentaire total de 30 367 348 €, réparti dans la colonne A du tableau ci-après, sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Le montant de cette taxe versé en 2007 aux régions en application de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est diminué d’un montant total de 2 384 642 € au titre de la gestion 2006, réparti dans la colonne B du même tableau ci-après. |
I.– Sans modification. |
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(en euros) Colonne A |
Colonne B RÉGION MONTANT à verser DIMINUTION du produit versé Alsace. 636 554 Aquitaine – 438 293 Auvergne. – 92 181 Bourgogne 332 725 Bretagne. – 54 552 Centre. 1 170 513 Champagne-Ardenne. 219 594 Corse. – 198 421 Franche-Comté. 146 075 Île-de-France. 22 736 172 Languedoc-Roussillon. – 365 973 Limousin. – 67 446 Lorraine. 506 277 Midi-Pyrénées. 65 156 Nord-Pas-de-Calais. 1 442 035 Basse-Normandie. 647 882 Haute-Normandie. – 841 411 Pays-de-Loire. 386 615 Picardie. 492 609 Poitou-Charentes. – 4 956 Provence-Alpes-Côte d’Azur. – 321 409 Rhône-Alpes. 1 585 141 Total 30 367 348 – 2 384 642 |
II.– Pour 2007, les fractions de tarifs mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit : |
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(en euros par hectolitre) RÉGION GAZOLE SUPER sans plomb Alsace 4,29 6,07 Aquitaine 2,78 3,92 Auvergne .. 3,35 4,73 Bourgogne 3,23 4,55 Bretagne .. 3,88 5,48 Centre 2,17 3,09 Champagne-Ardenne 2,06 2,90 Corse 2,88 4,07 Franche-Comté 2,67 3,79 Île-de-France 9,46 13,36 Languedoc-Roussillon 3,54 5,01 Limousin 4,95 6,99 Lorraine 2,48 3,53 Midi-Pyrénées 2,14 3,03 Nord-Pas-de-Calais 6,08 8,62 Basse-Normandie 3,12 4,40 Haute-Normandie 3,49 4,95 Pays-de-Loire 3,54 4,99 Picardie 3,56 5,02 Poitou-Charentes 3,19 4,50 Provence-Alpes-Côte d’Azur 3,24 4,58 Rhône-Alpes 3,61 5,09 |
(en euros par hectolitre) RÉGION GAZOLE SUPER sans plomb Alsace 4,29 6,05 Aquitaine 2,77 3,94 Auvergne .. 3,34 4,74 Bourgogne 3,23 4,55 Bretagne .. 3,88 5,48 Centre 2,17 3,09 Champagne-Ardenne 2,05 2,92 Corse 2,88 4,07 Franche-Comté 2,67 3,79 Île-de-France 9,46 13,36 Languedoc-Roussillon 3,54 5,01 Limousin 4,95 6,99 Lorraine 2,48 3,52 Midi-Pyrénées 2,14 3,03 Nord-Pas-de-Calais 6,08 8,61 Basse-Normandie 3,12 4,39 Haute-Normandie 3,49 4,95 Pays-de-Loire 3,53 5,01 Picardie 3,56 5,02 Poitou-Charentes 3,18 4,51 Provence-Alpes-Côte d’Azur 3,24 4,58 Rhône-Alpes 3,61 5,09 |
III.– Il est prélevé en 2007, au titre de l’ajustement du montant des crédits versés en 2006 en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 33 372 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Franche-Comté en application de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 précitée. |
III.- Sans modification. |
IV.– Il est prélevé en 2007, au titre de l’ajustement du montant des crédits versés en 2006 en application de l’article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 15 664 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Centre en application de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 précitée. |
IV.- Sans modification. |
V.– 1 Il est versé en 2007 aux régions, au titre de la gestion 2007 et en application des articles 18 et 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 146 864 € correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne temps par les agents des services régionaux de l'inventaire des directions régionales des affaires culturelles et par les agents du ministère de l’équipement transférés à la collectivité territoriale de Corse. |
Alinéa sans modification. |
2. Le droit à compensation résultant pour les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique est majoré d’un montant provisionnel de 29 381 390 € au titre des exercices 2005, 2006 et 2007. Ce montant est réparti entre les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse en proportion de la part de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse dans le montant total de la compensation versée en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du même code. |
2. Sans modification. |
3. Les montants visés au 1 et 2 sont prélevés sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État et se répartissent conformément au tableau suivant : |
Alinéa sans modification. |
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(en euros) RÉGION MONTANT Alsace 786 964 Aquitaine 1 352 213 Auvergne 724 268 Bourgogne 663 143 Bretagne 1 046 712 Centre 953 434 Champagne-Ardenne 665 157 Corse 143 637 Franche-Comté 646 060 Île-de-France 6 276 385 Languedoc-Roussillon 984 995 Limousin 454 199 Lorraine 1 214 420 Midi-Pyrénées 910 669 Nord-Pas-de-Calais 2 879 597 Basse-Normandie 764 766 Haute-Normandie 768 288 Pays-de-Loire 970 661 Picardie 1 256 895 Poitou-Charentes 481 793 Provence-Alpes-Côte d’Azur 2 518 963 Rhône-Alpes 3 065 035 Total 29 528 254 |
(en euros) RÉGION MONTANT Alsace 786 964 Aquitaine 1 351 776 Auvergne 724 268 Bourgogne 663 267 Bretagne 1 036 670 Centre 952 807 Champagne-Ardenne 661 499 Corse 143 637 Franche-Comté 646 060 Île-de-France 6 276 385 Languedoc-Roussillon 984 995 Limousin 454 199 Lorraine 1 209 168 Midi-Pyrénées 910 669 Nord-Pas-de-Calais 2 875 166 Basse-Normandie 764 099 Haute-Normandie 768 288 Pays-de-Loire 970 661 Picardie 1 256 895 Poitou-Charentes 480 383 Provence-Alpes-Côte d’Azur 2 512 672 Rhône-Alpes 3 055 995 Total 29 486 523 |
VI. – L’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est complété par un VI ainsi rédigé : |
VI.- Sans modification. |
« VI.– Si le produit de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué pour une année donnée à une région en application des fractions de tarifs dont elle bénéficie pour cette même année, représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l’année considérée, tel que défini au I de l’article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, la différence fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. » |
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Article 2 |
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I.– Pour 2007, la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est fixée à 9,00 %. Chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du même III correspondant au pourcentage de cette fraction de taux fixé conformément à la colonne A du tableau figurant au VI ci après. |
I.– Pour 2007, la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est fixée à 9,01 %. Chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du même III correspondant au pourcentage de cette fraction de taux fixé conformément à la colonne A du tableau figurant au VI ci après. |
II.– Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
II.- Sans modification. |
« Si le produit de taxe spéciale sur les conventions d’assurance attribué pour une année donnée à un département, en application du pourcentage de la fraction de taux applicable à ce département pour cette même année, représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l’année considérée, tel que défini au I de l’article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, la différence fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance revenant à l’État. » |
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III.– Il est attribué en 2007 au Territoire de Belfort un montant de 33 372 € et au département de l’Indre un montant de 21 082 € prélevés sur la part de produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance revenant à l’État en application du 5°bis de l’article 1001 du code général des impôts et correspondant à une correction du montant des crédits versés en 2006 en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. |
III.- Sans modification. |
IV.– Il est versé en 2007 aux départements mentionnés dans le tableau figurant au VI, au titre de la gestion 2007 et en application des dispositions des articles 18 et 19 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 3 640 117 € correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne temps par les agents des directions départementales de l’équipement. Ce montant est prélevé sur la part de produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance revenant à l’État et se répartit conformément à la colonne B du tableau figurant au VI. |
IV.– Il est versé en 2007 aux départements mentionnés dans le tableau figurant au VI, au titre de la gestion 2007 et en application des dispositions des articles 18 et 19 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 3 655 976 € correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne temps par les agents des directions départementales de l’équipement. Ce montant est prélevé sur la part de produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance revenant à l’État et se répartit conformément à la colonne B du tableau figurant au VI. |
V.– Une provision au titre de la compensation financière des charges résultant pour les départements, à compter du 1er janvier 2007, de l’allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l’instauration d’une formation d’initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles est constituée en 2007 par l’attribution d’une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance revenant à l’État en application du 5°bis de l’article 1001 du code général des impôts, pour un montant de 17 123 107 €. |
V.- Sans modification. |
Ce montant est réparti entre les départements conformément à la colonne C du tableau figurant au VI. |
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Le montant définitif de cette compensation est fixé par la plus prochaine loi de finances, après la connaissance des montants définitifs des charges des départements à ce titre. La même loi de finances fixe également les modalités de répartition de ce montant définitif entre les départements. |
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VI.─ Les répartitions mentionnées aux I, IV et V du présent article sont effectuées conformément au tableau suivant : |
Alinéa sans modification. |
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Colonne A Colonne B Colonne C FRACTION MONTANT MONTANT Ain. 1,011460 5 441 351 992 Aisne. 0,744985 25 649 272 546 Allier 0,694165 3 314 78 967 Alpes-de-Haute-Provence 0,310639 47 450 26 216 Hautes-Alpes 0,317476 49 599 28 773 Alpes-Maritimes 1,797902 55 978 166 405 Ardèche 0,667449 60 983 88 398 Ardennes 0,563158 20 480 83 123 Ariège 0,248789 9 284 37 405 Aube 0,563528 41 869 69 535 Aude 0,729404 0 89 677 Aveyron 0,529506 9 357 68 736 Bouches-du-Rhône 3,423514 89 294 236 100 Calvados 1,025270 10 452 282 137 Cantal 0,323008 37 669 66 338 Charente 0,316976 4 461 90 476 Charente-Maritime 0,944417 66 958 335 368 Cher 0,567276 5 160 131 078 Corrèze 0,549362 50 626 49 874 Corse-du-Sud 0,037588 47 975 24 937 Haute-Corse 0,044060 29 026 25 736 Côte-d’Or 1,114853 70 043 258 799 Côtes-d’Armor 0,853813 15 043 246 491 Creuse 0,165238 26 203 28 454 Dordogne 0,654477 17 052 98 309 Doubs 0,734286 47 170 216 918 Drôme 0,770337 78 493 109 498 Eure 0,706964 1 727 239 777 Eure-et-Loir 0,569471 1 065 174 078 Finistère 1,048353 36 276 206 688 Gard 1,296214 54 522 134 275 Haute-Garonne 2,163251 39 766 404 424 Gers 0,262228 4 018 50 993 Gironde 1,515509 642 062 513 282 Hérault 1,579618 22 026 234 821 Ille-et-Vilaine 1,676923 55 185 305 316 Indre 0,270872 34 548 80 885 Indre-et-Loire 0,860381 7 395 294 766 Isère 2,185259 93 083 196 137 Jura 0,583602 32 625 113 814 Landes 0,488702 31 947 87 758 Loir-et-Cher 0,429469 31 699 153 617 Loire 1,237763 49 154 205 729 Haute-Loire 0,250735 33 334 47 955 Loire-Atlantique 1,825014 39 136 612 870 Loiret 1,180474 11 948 198 855 Lot 0,385628 4 377 28 773 Lot-et-Garonne 0,361067 37 152 99 427 Lozère 0,277705 22 989 8 792 Maine-et-Loire 1,385285 32 093 335 688 Manche 0,658971 7 319 207 167 Marne 0,815540 11 703 179 193 Haute-Marne 0,295755 21 897 97 989 Mayenne 0,541556 4 581 90 476 Meurthe-et-Moselle 1,206030 76 368 204 290 Meuse 0,345595 27 650 73 372 Morbihan 1,074978 45 979 162 409 Moselle 1,083423 27 622 401 067 Nièvre 0,487368 1 387 55 788 Nord 5,204443 78 558 790 145 Oise 1,264701 20 350 144 985 Orne 0,588329 26 097 84 881 Pas-de-Calais 3,038006 20 600 169 762 Puy-de-Dôme 0,751893 21 397 76 089 Pyrénées-Atlantiques 0,855214 25 617 167 524 Hautes-Pyrénées 0,363839 12 260 32 450 Pyrénées-Orientales 0,493687 18 354 52 591 Bas-Rhin 1,826811 22 987 145 465 Haut-Rhin 1,321775 21 135 188 784 Rhône 2,490382 746 583 297 Haute-Saône 0,287098 11 471 127 082 Saône-et-Loire 1,121285 26 496 210 045 Sarthe 1,236013 27 069 234 022 Savoie 1,120866 62 760 71 134 Haute-Savoie 1,599340 60 208 108 379 Paris 4,434078 0 110 457 Seine-Maritime 1,477338 17 050 319 383 Seine-et-Marne 1,537326 41 131 318 903 Yvelines 1,721383 36 160 342 242 Deux-Sèvres 0,677407 3 089 119 089 Somme 1,116143 16 682 177 755 Tarn 0,473005 31 151 41 881 Tarn-et-Garonne 0,421939 17 553 36 286 Var 1,309755 63 476 170 401 Vaucluse 0,703279 26 734 104 862 Vendée 1,016571 64 814 282 617 Vienne 0,465722 1 065 144 026 Haute-Vienne 0,368474 5 830 136 833 Vosges 0,560204 36 679 124 844 Yonne 0,668377 2 998 111 256 Territoire-de-Belfort 0,282564 1 278 20 621 Essonne 2,142942 11 026 305 955 Hauts-de-Seine 2,681314 58 362 277 662 Seine-Saint-Denis 1,758909 0 319 702 Val-de-Marne 1,435853 45 549 239 777 Val-d’Oise 1,249984 14 558 380 766 Guadeloupe 0,347440 48 578 16 944 Martinique 0,280628 0 17 264 Guyane 0,288603 0 28 773 Réunion 0,264442 172 587 25 416 Total. 100 3 640 117 17 123 107 |
Colonne A Colonne B Colonne C FRACTION MONTANT MONTANT Ain. 1,010841 5 441 351 992 Aisne. 0,744533 25 649 272 546 Allier 0,693770 3 314 78 967 Alpes-de-Haute-Provence 0,310493 47 450 26 216 Hautes-Alpes 0,317315 49 599 28 773 Alpes-Maritimes 1,795916 55 978 166 405 Ardèche 0,667075 60 983 88 398 Ardennes 0,562826 20 480 83 123 Ariège 0,248631 9 284 37 405 Aube 0,562905 41 869 69 535 Aude 0,728982 0 89 677 Aveyron 0,529219 9 357 68 736 Bouches-du-Rhône 3,421251 89 294 236 100 Calvados 1,024635 10 452 282 137 Cantal 0,322838 37 669 66 338 Charente 0,316836 4 461 90 476 Charente-Maritime 0,943867 66 958 335 368 Cher 0,566010 5 160 131 078 Corrèze 0,549021 50 626 49 874 Corse-du-Sud 0,037573 47 975 24 937 Haute-Corse 0,044062 29 026 25 736 Côte-d’Or 1,115125 70 043 258 799 |