N^° 503

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 décembre 2007.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE loi pour le pouvoir d’achat (n° 498),

PAR M. Jérôme CHARTIER,

Député.

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Voir les numéros n° 498 et 504.

SOMMAIRE

INTRODUCTION 9

RÉSUMÉ 11

I.– LE POUVOIR D’ACHAT EST DEVENU LA PREMIÈRE PRÉOCCUPATION DES FRANÇAIS 15

A.– LE POUVOIR D’ACHAT : VALEUR OBJECTIVE ET SUBJECTIVE 15

1.– Le pouvoir d’achat est un problème pour une part croissante des français 15

2.– La raison profonde de cette préoccupation tient à des éléments que ne saisit pas l’indice des prix à la consommation 19

B.– LE POUVOIR D’ACHAT DES FRANÇAIS DIMINUE-T-IL VRAIMENT ? 20

1.– Le passage à l’euro a conduit à un renchérissement du coût de la vie 21

2.– Le prix des biens de consommation courante a augmenté 21

3.– Les besoins de consommation des ménages ont changé, rendant caduque la pertinence des indices de mesure du pouvoir d’achat 24

4.– Un prix bas est-il toujours un prix « juste » ? 26

5.– Le développement des pratiques « hard discount » a accentué la défiance du consommateur envers les prix 27

C.– QUELLE A ÉTÉ L’ÉVOLUTION DES REVENUS DES FRANÇAIS ? 28

1.– L’évolution des salaires 28

2.– L’évolution des traitements des fonctionnaires 31

3.– L’évolution des pensions de retraites 35

D.– LE LOGEMENT PÈSE-T-IL PLUS SUR LE POUVOIR D’ACHAT DES MÉNAGES ? 37

1.– La crise du logement en France conduit à une hausse importante du prix des logements et des loyers 38

2.– Les dépenses de logement constituent une part croissante du budget des ménages 39

3.– L’insuffisance de logements conduit à faire peser des contraintes plus fortes sur les locataires 41

E.–QUELLE EST L’ÉVOLUTION RÉELLE DU COÛT DE L’ÉNERGIE ? 42

1.– Pourquoi les prix de l’essence et du gazole augmentent-ils ? 42

a) Le prix du baril et le cours de l’euro 42

b) Les marges de raffinage 43

c) Les marges de transport et de distribution 44

d) Les prix hors taxes 44

e) La TIPP et la TVA 44

2.– Les prix français de l’essence et du gazole sont-ils supérieurs à ceux de nos voisins européens ? 45

3.– Quelles sont les raisons économiques de la flambée récente des cours du pétrole ? 47

F.– LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION EST-IL UN PIÈGE OU UNE AVANCÉE POUR LE POUVOIR D’ACHAT ? 48

1.– Le recours excessif à l’endettement entraîne de nombreux ménages vers la pauvreté 49

2.– Prévenir le surendettement en encadrant davantage l’octroi du crédit à la consommation 50

G.– QU’EST-CE QUI PÈSE SUR LE POUVOIR D’ACHAT ? 51

1.– Des charges sur le travail trop élevées 52

2.– Une croissance émolliente aux variations erratiques 54

3.– Une mauvaise place dans la concurrence fiscale 55

4.– Un déficit commercial en dégradation constante 56

5.– Des taux de marge faibles et en stagnation 57

6.– Des délocalisations qui s’accélèrent 58

H.– QUE NOUS ENSEIGNENT LES THÉORIES ÉCONOMIQUES SUR LE POUVOIR D’ACHAT ? 59

1.– Un débat ancien : Ricardo, Marx et Schumpeter 60

2.– Les apports de Keynes et de Friedman 61

3.– Libérer le travail de ses contraintes 62

II.– LE GOUVERNEMENT ET LA MAJORITÉ PARLEMENTAIRE SE SONT LANCÉS RÉSOLUMENT DANS LA « BATAILLE DU POUVOIR D’ACHAT » 63

A.– Un premier ensemble de mesures a été adopté à compter de l’été 2007 pour revaloriser le travail 63

1.– La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a concrétisé plusieurs engagements présidentiels 63

a) Les exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires 64

b) L’allégement des droits de succession et de donation 64

c) L’exonération des rémunérations versées aux étudiants qui travaillent pour financer leurs études 65

d) Le revenu de solidarité active 65

e) La revalorisation de la prime pour l’emploi 67

2.– Le développement de la concurrence au service des consommateurs 67

3.– Une politique volontariste en faveur des propriétaires et des locataires 68

a) L’allègement du coût de l’accession à la propriété 68

b) Les aides permettant aux locataires de faire face à leurs dépenses de logement 69

c) Le développement du parc de logement 70

4.– Des mesures pour répondre à la hausse des prix du carburant 70

B.– LE PROJET DE LOI POUR LE POUVOIR D’ACHAT PROLONGE ET COMPLÈTE CES MESURES 71

1.– Le rachat des journées de réduction du temps de travail par l’employeur 71

2.– Le déblocage anticipé de la participation aux résultats de l’entreprise 71

3.– La prime exceptionnelle pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés 72

4.– L’indexation de l’indice de référence des loyers sur l’évolution des prix à la consommation 72

5.– La réduction du montant maximum du dépôt de garantie à un mois de loyer 72

C.– L’ACTION DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT SE POURSUIVRA AU-DELÀ DE CE PROJET DE LOI 72

D.– LA CONTRIBUTION DE LA MAJORITÉ PARLEMENTAIRE À L’ACTION MENÉE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT 73

1.– La réversibilité totale pour la consommation d’électricité des ménages 74

2.– La taxe exceptionnelle sur les sociétés pétrolières 74

3.– La réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise 75

4.– Le lissage du dépôt de garantie 75

5.– L’instauration d’une prime annuelle de résultats pour tous 76

EXAMEN EN COMMISSION 79

I.– AUDITION DES MINISTRES 79

II. – EXAMEN DES ARTICLES 99

Article premier : Modalités de conversion en argent d'un certain nombre de droits à congé 101

Article 2 : Déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise 108

Article 3 : Versement d'une prime exceptionnelle aux salariés s'agissant des entreprises qui ne sont pas assujettis au régime de la participation 111

Article 4 : Nouveau dispositif d'indexation des loyers 114

Article 5 : Réduction du montant maximum du dépôt de garantie qui peut ëtre exigé par le bailleur 120

Article additionnel après l’article 5 : Échelonnement du paiement du dépôt de garantie 124

Article additionnel après l’article 5 : Attestation du paiement des loyers 125

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 129

Remerciements :

Ce rapport, réalisé dans des délais particulièrement courts, reprend les travaux préparatoires d'un ouvrage que j'avais envisagé d'écrire sur le pouvoir d'achat avec l'ambition de faciliter la compréhension de mécanismes et de théories économiques parfois complexes, quitte à les simplifier grandement. Je tiens à remercier, pour leur précieux concours, leur efficacité et leur disponibilité mes collaborateurs les plus proches, les administrateurs de la commission des Finances de l'Assemblée nationale et, tout particulièrement, Christian Saint-Étienne, Professeur d'économie politique, membre du Conseil d'analyse économique, pour sa relecture de la première partie de ce rapport d'un œil ô combien averti.

Jérôme Chartier

INTRODUCTION

La question du pouvoir d’achat n’est pas nouvelle. En revanche, ce qui est nouveau, c’est que cette préoccupation majeure des Français est devenue l’axe principal de l’action gouvernementale : une politique dans le droit fil de la campagne présidentielle pendant laquelle Nicolas Sarkozy, alors candidat, s’était engagé à être le « président du pouvoir d’achat ».

La « revendication de revenus revalorisés face à des prix perçus à la hausse », l’inquiétude légitime liée au coût de la vie connaissent de nombreux précédents historiques et ont été l’objet d’une accumulation de politiques publiques et de plans de relance aux effets contrastés et le plus souvent mitigés.

Lors de plusieurs périodes politiques, les réponses apportées à l’attente en terme de pouvoir d’achat ont privilégié l’efficacité à court terme plutôt que les stratégies imposant des efforts structurels plus ambitieux. De la hausse arbitraire des salaires, déconnectée de la croissance, à la réduction imposée du temps de travail, les politiques initiées jusqu’à présent ont handicapé les structures de l’économie française, ralentissant sa production et la création d’emplois. Les 35 heures et les obstacles entravant la volonté des salariés souhaitant travailler plus pour accroître leurs revenus sont à cet égard l’un des échecs les plus manifestes.

Une politique responsable de revalorisation du pouvoir d’achat ne peut passer que par la réhabilitation du travail, réhabilitation au cœur du projet présidentiel. Le travail, moteur de la croissance économique, ne doit plus être considéré comme une valeur rare et limitée qu’il faudrait partager afin de répartir une richesse nationale donnée. Les exemples historiques ainsi que la théorie économique montrent, depuis des siècles, que lever les entraves au marché du travail crée de la valeur, accroît les revenus et multiplie les emplois par la création d’entreprises et l’innovation.

L’immobilisme condamnerait la France au déclin dans un environnement économique international concurrentiel et en mutation rapide. La France doit pouvoir s’imposer dans une économie globalisée sans complexes, ni résignation, ni mise au rebut des valeurs qui structurent notre société. L’ouverture à la mondialisation ne doit pas être interprétée comme une menace mais une opportunité à saisir pour renforcer l’influence de la France sur la scène internationale, améliorer notre économie et le bien-être des Français. Les avantages de notre pays sont en effet nombreux, de la formation de sa main-d’œuvre à la qualité de ses infrastructures en passant par la qualité de ses grandes entreprises : autant d’atouts qui permettent d’enclencher sereinement la bataille du pouvoir d’achat en faveur des Français.

I.– LE POUVOIR D’ACHAT EST DEVENU LA PREMIÈRE PRÉOCCUPATION DES FRANÇAIS

Le pouvoir d’achat est devenu aujourd’hui la première préoccupation des Français. Cette réalité n’est cependant que partiellement prise en compte par les statistiques macro-économiques.

Cette situation résulte de plusieurs facteurs : hausse du prix de certains biens de consommation courante, évolution modérée des salaires de 2000 à 2005, augmentation de certains postes de dépense des ménages, comme le logement et l’essence. Certaines caractéristiques de l’économie française pèsent aussi sur le pouvoir d’achat : coût du travail élevé, prélèvements obligatoires importants, dégradation constante du déficit commercial, insuffisance des taux de marge des entreprises … Ces facteurs limitent la croissance française et restreignent, par conséquent, les « fruits de la croissance » susceptibles d’être redistribués.

A.– LE POUVOIR D’ACHAT : VALEUR OBJECTIVE ET SUBJECTIVE

L’appréciation du pouvoir d’achat est à la fois subjective et objective : subjective à la lecture des enquêtes d’opinion réalisées, objective à travers les études statistiques effectuées.

Ainsi, les différents sondages réalisés récemment montrent que le pouvoir d'achat est devenu une réelle préoccupation de nos concitoyens. « Lutter contre la hausse des prix » et « Augmenter le pouvoir d'achat »sont devenues des priorités et les ménages français ont le sentiment que les pouvoirs publics ne peuvent rien faire pour juguler la dégradation de ce dernier.

En réalité, l’approche purement statistique montre une augmentation du pouvoir d'achat en valeur réelle. Cependant, cette approche ne reflète qu’une réalité partielle, compte tenu des modifications importantes des modes de consommation des Français. Cette évolution rapide a d’ailleurs conduit la commission des Finances à s’interroger sur la pertinence des indicateurs macro-économiques, et plus particulièrement de celle de l’indice des prix à la consommation. En tout état de cause, l’analyse des comportements de consommation en permanente évolution ne peut être réduite à une série d’affirmations tranchées et définitives. Cette première partie apportera des données brutes et une analyse sur le sentiment des Français face à leur pouvoir d’achat ainsi qu’une approche statistique, fondée sur des données qui constituent à ce jour les seules références.

1.– Le pouvoir d’achat est un problème pour une part croissante des Français

Depuis avril 2004, le nombre de personnes préoccupées par le pouvoir d’achat a progressé de plus de 70 % : en octobre dernier, 48 % des personnes interrogées étaient préoccupées par leur pouvoir d’achat, contre 28 % en avril 2004. Avec l’environnement, il s’agit de la plus forte progression parmi les préoccupations des Français.

LES PRÉOCCUPATIONS DES FRANÇAIS EN OCTOBRE 2007

Source : étude TNS-Sofres/L’hémicycle réalisée les 24 et 25 octobre 2007

Un sondage TNS-Sofres, publié en octobre dernier, montre que 18 % des Français considèrent que la lutte contre la hausse des prix doit être, à l’heure actuelle, la priorité du Gouvernement et 16 % jugent que celle-ci doit être le maintien du pouvoir d’achat.

LES PRIORITÉS DES FRANÇAIS

Source : étude TNS-Sofres le Figaro-Magazine réalisée les 24 et 25 octobre 2007

Brice Teinturier, directeur du département Stratégies d’opinion de la SOFRES constate ⁽¹⁾ : « Le grand fléau de la société française de ces trente dernières années fut la montée inexorable d’un chômage de masse durablement installé. À l’exception d’une très courte période (décembre 2000-mai 2002) durant laquelle la sécurité supplanta l’emploi – ce qui pesa d’ailleurs lourdement dans la défaite de Lionel Jospin –, l’emploi n’a donc cessé d’être la première préoccupation des Français. Or nous vivons une véritable révolution d’opinion puisque l’angoisse du pouvoir d’achat est en passe de supplanter celle du chômage. Début 2004, « l’évolution du pouvoir d’achat » est ainsi une préoccupation citée par 28 % des Français, ce qui la met 43 points derrière l’emploi (71 % de citations) et loin derrière la santé, les retraites, le financement de l’assurance maladie, les inégalités sociales, l’école et l’enseignement, et au même niveau que l’environnement. Quelque quarante mois plus tard, « l’évolution du pouvoir d’achat » talonne l’emploi : en progression de 20 points, elle est citée par 48 % des Français, soit un écart avec l’emploi de seulement 17 points. Si l’on prend en compte un autre indicateur, qui cumule les notions de « maintien du pouvoir d’achat » et de « lutte contre la hausse des prix », ces deux préoccupations atteignent même un niveau égal à l’enjeu de la lutte contre le chômage. II faut d’ailleurs remonter à 1981 pour retrouver une inquiétude aussi forte à l’égard de la hausse des prix […].»

Cette évolution apparaît clairement dans le graphique suivant :

Cette préoccupation nouvelle provient d’un sentiment largement partagé d’une baisse du pouvoir d’achat au cours des douze derniers mois, comme en témoigne le tableau suivant :

LA PERCEPTION DES FRANÇAIS À L’ÉGARD
DE L’ÉVOLUTION DU POUVOIR D’ACHAT

Source : étude IFOP Dimanche Ouest France « les Français et l’évolution de leur pouvoir d’achat » réalisée en novembre 2007

Selon une étude de l’IFOP ⁽²⁾ réalisée en novembre 2007, « les Français affirment observer une baisse de leur pouvoir d’achat depuis un an. Près de deux tiers des Français dénotent une baisse de leur pouvoir d’achat au cours des douze derniers mois (65 %), soit une hausse de 6 points depuis janvier 2007. Moins d’un Français sur cinq (18 %) estime que le pouvoir d’achat est resté stable, contre un quart de la population (2 %) en janvier.

La dégradation du pouvoir d’achat est ainsi ressentie par une proportion croissante de la population. Pourtant, 17 % des Français, soit un nombre équivalent à celui enregistré au début de l’année, observent toujours une augmentation de leur pouvoir d’achat.

Les personnes âgées de 50 à 64 ans (75 %) témoignent d’une forte diminution de leur pouvoir d’achat à l’inverse des moins de 35 ans (55 %).

A contrario, les femmes (21 % contre 14 % des hommes), les habitants de l’agglomération parisienne (21 % contre 16 % pour les ruraux) et surtout les ouvriers (28 %) observent davantage une progression de leur pouvoir d’achat […] »

2.– La raison profonde de cette préoccupation tient à des éléments que ne saisit pas l’indice des prix à la consommation

L’indicateur de pouvoir d’achat des salaires de l’INSEE ne fait pas apparaître de changement dans la tendance depuis le début des années 1980. En revanche, une rupture entre l’évolution du SMIC et celle du salaire moyen apparaît à partir de 1999-2000.

ÉVOLUTION COMPARÉE DU POUVOIR D’ACHAT DES SALAIRES MOYEN ET MINIMUM

Base 100 = 1999

Source : INSEE.

Ce graphique montre que la moyenne du pouvoir d’achat a continué à progresser de la même façon qu’avant, mais que ce pouvoir d’achat a été « capté » par les salariés au SMIC, du fait des fortes évolutions du salaire minimum – l’existence d’exonérations ayant permis de modérer l’effet de ces hausses sur l’emploi des salariés au SMIC, qui se sont de fait reportées sur le pouvoir d’achat des salariés rémunérés au-delà du SMIC.

Par ailleurs, la « perception du pouvoir d’achat » par les Français diffère de celle mesurée par la statistique, ce qui s’explique par plusieurs éléments :

– dans l’indice des prix à la consommation (IPC), l’innovation (par exemple, le remplacement des écrans cathodiques des téléviseurs par des écrans plats) exerce une tendance à la baisse dans la mesure où les innovations technologiques sont considérées comme de la croissance économique ; elles ne sont donc pas prises en compte dans l’augmentation des prix. Au contraire, pour le consommateur qui souhaite acheter un écran plat pour consommer « autant que les autres » ou conformément à la norme sociale, cela peut se traduire par une dépense supplémentaire. Il en va de même pour les équipements automobiles ; ainsi, la fourniture systématique d’airbags pour quelques euros de plus se traduit par une baisse du coût des équipements toutes choses égales par ailleurs, mais par une hausse du prix total de la voiture ;

– de plus en plus de services (téléphonie, internet, les chaînes télévisées payantes) sont payés par abonnements, souvent prélevés à la source, ce qui réduit la part du budget des ménages disponible pour des achats « spontanés » ou pour l’épargne. L’INSEE ne prend pas en compte ce phénomène ;

– la hausse des prix de l’immobilier n’est pas prise en compte, car l’acquisition de logement est considérée comme un investissement et non comme une consommation. Elle enrichit les propriétaires, mais pèse fortement sur le pouvoir d’achat des primo-accédants ;

– il est possible que la montée des craintes sur les retraites se soit accompagnée d’une hausse de l’épargne « forcée » et donc d’une réduction du revenu disponible pour autre chose.

Enfin, il est possible qu’interviennent des effets plus subjectifs (par exemple le fait que les hausses soient plus remarquées que les baisses). Quoi qu’il en soit, l’indice des prix à la consommation est une donnée globale qui peut être éloignée des situations individuelles, par définition très variables.

B.– LE POUVOIR D’ACHAT DES FRANÇAIS DIMINUE-T-IL VRAIMENT ?

L’augmentation des prix n’est pas forcément préjudiciable au pouvoir d’achat. En effet, ce qu’on appelle « stabilité des prix » décrit en réalité une situation où la hausse des prix est durablement très faible. Seule l’inflation, c’est-à-dire la « hausse généralisée et durable du niveau général des prix » porte atteinte au pouvoir d’achat des ménages, lorsque l’augmentation des revenus (notamment des salaires) connaît une progression plus faible que celle des prix.

Par ailleurs, il convient de prendre en compte l’évolution d’un « panier » –– le fameux panier de la ménagère – pondéré de biens représentatifs de l’ensemble des biens consommés. À titre d’exemple, une augmentation de 30 % du prix du pain ne conduit pas nécessairement à une perte de pouvoir d’achat, si par exemple, dans le même temps, le prix du lait et celui du shampoing baissent.

Cependant la hausse du prix des biens de consommation courante et les modifications des pratiques de consommation des Français conduisent à un sentiment largement partagé de hausse du coût de la vie.

1.– Le passage à l’euro a conduit à un renchérissement du coût de la vie

Le lien entre passage à l’euro et la cherté du coût de la vie n’est pas qu’un constat de « café du commerce ». Une augmentation générale des prix a bien eu lieu à travers les prix symboliques. 5, 10 et 50 Francs ont ainsi été substitués par 1, 2 et 10 euros, ce qui correspond à une augmentation du prix symbolique de 20 à 30 %. À titre d’exemple, le prix du « petit noir » prix au comptoir est passé en 2002 de 5,50 francs à 1 euro, soit 18 % d’augmentation nette. Cependant, les arrondis du passage à l’euro n’ont pas toujours joué en défaveur du pouvoir d’achat : les produits qui valaient 100 francs et qui ont vu leurs prix arrondis à 15 euros au lieu de 15,24 euros et ont fait bénéficier le consommateur d’une parité légèrement avantageuse. Le phénomène a aussi pu jouer inversement, notamment pour les produits de consommation courante dont le prix était inférieur à 6,55 francs.

Lors du passage à l’euro, compte tenu de craintes sur la reprise de l’inflation, il a été décidé de bloquer les prix pour une durée de six mois. Les industriels ont alors, dès fin 2001, anticipé ce blocage des prix en les augmentant, puis au terme de cette période transitoire de blocage, ont répercuté la hausse pour en quelque sorte rattraper le manque à gagner. Entre 2001 et 2003, il y a donc eu indéniablement une forte augmentation des prix, imputable au passage à l’euro. En revanche, comme le montre le graphique ci-dessous, l’accélération de la mondialisation et des conditions de la concurrence ont amorti cette augmentation. À partir de 2006, cet « effet euro » sur le niveau des prix s’est atténué pour devenir quasiment nul.

Cependant en 2006, cet « effet euro » sur le niveau des prix s’est atténué pour devenir quasiment nul.

2.– Le prix des biens de consommation courante a augmenté

Il n’en reste pas moins que, depuis 2003, le prix des denrées de consommation courante, en particulier alimentaires, a augmenté plus vite que le coût moyen de la vie.

Ce phénomène est notamment dû à l’augmentation du coût de certaines matières premières agricoles : celle-ci est variable en fonction des périodes et des secteurs. Elle a concerné en particulier les fruits et légumes en 2005 et 2006 et le blé ⁽³⁾ en 2006 et 2007.

Le Nouvel Observateur, dans une enquête parue le 13 décembre dernier ⁽⁴⁾, constate une hausse moyenne des prix de 11,5 % entre janvier 2004 et novembre 2007 sur ce qu’il qualifie de « super chariot » composé de produits de grandes marques :

EXEMPLE DE LA HAUSSE DU PRIX DE CERTAINS PRODUITS DE CONSOMMATION ENTRE JANVIER 2004 ET NOVEMBRE 2007

Source : Le Nouvel Observateur

De même, de novembre 2006 à novembre 2007, les produits laitiers ont connu une hausse de 2,1 %, tandis que les produits d’entretien ont augmenté de 3,5 % ⁽⁵⁾. Néanmoins, une observation juste de l’évolution des prix mérite un rapprochement entre les plus fortes hausses et les plus fortes baisses des prix, ce qui est l’objet du tableau figurant ci-après.

LES PLUS FORTES HAUSSES ET BAISSES DE PRIX

On observe ainsi qu’il ne s’agit pas d’une hausse générale des prix, mais bien d’un phénomène portant sur les matières premières du fait du développement des pays émergents dont la consommation augmente régulièrement et significativement depuis 3 ans. Comme le montre le graphique suivant, fin novembre 2007, l’inflation française est au plus haut depuis trois ans, suivant en cela la tendance observée dans la plupart des pays occidentaux à développement comparable. L’indice des prix à la consommation INSEE a donc progressé d’un demi-point en novembre, soutenu par le pétrole et l’alimentation.

Source :INSEE

Qu’est ce que l’inflation ?

Selon la définition donnée par l’INSEE, l’inflation est la perte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. La perte de valeur des unités de monnaie est un phénomène qui frappe l’économie nationale dans son ensemble, sans discrimination entre les catégories d’agents.

Comme mesure-t-on l’inflation ?

La plupart du temps, pour évaluer le taux d’inflation, on utilise l’indice des prix à la consommation. Cette mesure n’est pas toujours exacte car les variations de l’indice des prix ne sont pas toutes d’origine inflationniste.

L’inflation est-elle de retour ?

L’indice des prix à la consommation a progressé d’un demi-point en novembre, portant l’inflation à 2,4 % sur un an. Pendant la même période, à titre de comparaison, elle a atteint 3 % en Allemagne, niveau jamais atteint depuis treize mois. La Banque centrale européenne a relevé ses prévisions annuelles d’inflation dans la zone euro à 2,1 % en 2007 et 2,5 % en 2008. On assiste donc à une accélération du phénomène d’inflation.

Quelles sont les raisons de cette reprise de l’inflation?

Quatre causes peuvent être identifiées :

– la hausse des prix : après le deuxième choc pétrolier, les pays industrialisés ont connu deux décennies au cours desquelles la hausse des prix a été modérée. Certains économistes ont même pu parler de « déflation ». Ce n’est plus le cas depuis quelques mois ;

– le moindre impact de la globalisation : l’évolution des données économiques (productivité, taux de change...) a pour conséquence d’atténuer les effets déflationnistes provoqués mécaniquement par la globalisation ;

– le rôle des pays émergents : la forte demande des pays émergents, et en particulier de la Chine, contribue directement à la hausse des matières premières ;

– les causes spécifiques de l’inflation : chaque pays a ses propres sources d’inflation. En France, dans le secteur des services, l’insuffisante ouverture à la concurrence et le maintien des professions réglementées contribuent à la hausse des prix.

Source : Le Monde

ÉVOLUTION DU POUVOIR D’ACHAT DES MÉNAGES DEPUIS 1960

3.– Les besoins de consommation des ménages ont changé, rendant caduque la pertinence des indices de mesure du pouvoir d’achat

Le mode de vie des Français a changé : c’est aussi le cas par conséquent, de l’allocation de leurs dépenses. En 1960, l’alimentation représentait 26 % du budget d’un ménage, les transports, le logement et l’habillement de 11 à 12 % chacun. En 2005, l’alimentation ne représente plus que 14 % et l’habillement 5 % du budget. En revanche, les transports en représentent 15 % et le logement 25 % ⁽⁶⁾.

Les chiffres plaident pour un pouvoir d’achat quasiment identique, pourtant le sentiment persistant du renchérissement de la vie devrait conduire à reconsidérer la définition des besoins de consommation des ménages.

Les besoins dits « incontournables », ou dépenses contraintes, ont récemment vu leur nombre se multiplier: téléphone portable, connexions Internet, télévision par satellite, baladeurs, lecteurs de DVD, etc.

Il faut ainsi prendre en compte dans le budget d’un ménage français : un portable et le plus souvent plusieurs par famille (un forfait mensuel représente autour de 40 euros), une connexion Internet (un abonnement s’élève à 30 euros par mois) et un abonnement de télévision par satellite (qui représente environ 35 euros par mois). Il faut aussi compter l’investissement initial, qui doit être renouvelé régulièrement : ordinateur (de 600 à 1 000 euros), téléphone portable (de 0 à 200 euros), MP3 (300 euros), téléviseur (de 300 à 1 000 euros), etc.

DIFFUSION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DANS LA POPULATION FRANÇAISE :
TAUX D’ÉQUIPEMENT

(en %)

Source : CRÉDOC (micro-ordinateur, téléphone mobile, Internet), GfK (platine DVD, appareil photo numérique, caméscope numérique).

Le budget destiné à satisfaire les besoins « de base » traditionnels, tels que la nourriture ou encore le logement, est donc plus limité.

C’est pour cette raison que la crispation n’a jamais été aussi grande sur les biens de consommation courante, et que toute augmentation de ces produits est fortement ressentie. Les Français se sentent d’autant plus lésés que l’indice de l’INSEE des prix à la consommation reflète mal leur quotidien.

LE POIDS DES PRODUITS DANS LE CALCUL DE L’INFLATION

Source : INSEE

4.– Un prix bas est-il toujours un prix « juste » ?

Des débats récurrents concernent les marges réalisées par les grandes chaînes de distribution, dont sont victimes les fournisseurs, la plupart étant trop peu rémunérés sauf s’ils bénéficient d’une position de marque « leader » (coca-cola,…), tandis que le consommateur paie trop cher les articles proposés en rayon. De plus, le passage inflationniste à l’euro a fini d’installer un véritable doute autour du prix et de son rapport avec le bien vendu.

Cependant le « juste prix » (« fair value » en anglais) est une notion théorique et virtuelle, plus proche de la valeur - c’est-à-dire d’une estimation, qui introduit donc une part de subjectivité - que du prix – qui est fixé par le marché et reflet de l’équilibre entre l’offre et la demande. Or dans une économie de marché, cette estimation du coût, de l’utilité, de la rareté d’un produit afin de fixer un juste prix n’est pas de la compétence de l’État. Son rôle est de garantir les conditions d’une concurrence pure et parfaite, moteur de l’activité économique. Sans entrave, cette concurrence devrait permettre d’atteindre un prix « juste ».

Depuis 1986, est posé le principe de la liberté des prix, « déterminés par le jeu de la concurrence » (articles L. 113-1 et L. 410-2 alinéa 1 du code de la consommation). L’État ne peut donc intervenir qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de la concurrence, caractérisée par une situation de monopole, par des difficultés durables d’approvisionnement, soit encore dans le cas de dispositions particulières fixées par la loi ou par décret (professions réglementées comme les taxis ou les pharmacies, industrie du livre).

Chaque professionnel fixe donc lui-même le niveau des prix qu’il pratique. D’ailleurs, juridiquement, l’exagération du prix n’est pas en elle-même constitutive d’une tromperie ou d’un délit de fraude ⁽⁷⁾. Dans un marché concurrentiel, l’exagération du prix sera sanctionnée par le marché.

Quant aux « prix bas », à l’inverse des prix élevés, ils peuvent être considérés comme « abusivement bas », précisément parce qu’ils peuvent entraîner des effets négatifs sur la concurrence. Là où des prix excessivement élevés dissuadent le consommateur de s’approvisionner auprès d’un fournisseur qui sera forcé de les réviser à la baisse pour ne pas faire fuir ses clients, un prix anormalement bas peut, paradoxalement, s’avérer potentiellement préjudiciable au public.

Les « prix cassés » peuvent avoir pour effet, voire pour objet, d’éliminer les concurrents du marché, et une fois ceux-ci éliminés de pratiquer des tarifs très élevés. Ils peuvent également déstructurer le marché, en obligeant les producteurs nationaux à délocaliser leurs activités ou à disparaître au profit de producteurs étrangers qui versent de bas salaires.

5.– Le développement des pratiques « hard discount » a accentué la défiance du consommateur envers les prix

La perte de repères sur la vérité des prix a été largement induite par les nouvelles pratiques commerciales. Low cost, offres à très bas prix des magasins discount, promotions de surconsommations voire gratuité de certains produits financés par la publicité, ont brouillé les pistes du « prix juste ».

Depuis 1992, les enseignes « hard discount » du secteur de l’alimentaire (Lidl, Leader Price, Ed, Aldi, Netto, Le Mutant) n’ont cessé de gagner du terrain sur les enseignes traditionnelles, pour atteindre près de 14 % de parts de marché aujourd’hui. 70 % des Français ont déjà fait leurs courses dans une enseigne discount.

PARTS DE MARCHÉ DES FORMES DE DISTRIBUTION ⁽¹⁾

(1) Produits grande consommation et produits frais

Le caractère le plus déstabilisant du discount est d’avoir plébiscité la culture de « l’achat malin » qui brouille les référentiels des consommateurs. C’est l’appréhension du prix comme reflet des coûts qui se trouve malmenée.

Le consommateur cherche des prix bas pour ses biens de consommation courante, non seulement parce qu’il cherche le prix le plus compétitif pour les produits de consommation courante afin de s’autoriser des achats à prix élevés pour des biens de consommation non courante et ses loisirs, mais surtout parce qu’il y a une dilution de la notion de rapport qualité/prix.

Les écarts de prix entre les grandes marques, les marques des distributeurs ou les marques discount ne sont plus perçus comme reflétant une différence de qualité. Ce sont les prix les plus bas qui deviennent la référence et font office de « prix juste ». Le prix moyen (au sens de « normal ») devient alors comparativement élevé. Paradoxalement, le développement des prix bas alimente l’idée de la cherté de la vie, sans qu’un prix estimé juste par les consommateurs ne puisse être trouvé.

C.– QUELLE A ÉTÉ L’ÉVOLUTION DES REVENUS DES FRANÇAIS ?

1.– L’évolution des salaires

Selon le rapport de l’INSEE sur les salaires en France en 2007 ⁽⁸⁾, les salaires du secteur privé ont augmenté en moyenne de 0,5 % par an en euros constants pour les postes à temps complet sur la période 2000-2005.

Plusieurs facteurs ont pesé sur les salaires pendant cette période. L’INSEE constate : « durant ces cinq années, la croissance annuelle moyenne du PIB s’est élevée à 1,6 % avec un creux en 2002-2003 et une croissance un peu plus marquée à partir de 2004 (…). En tout début de période, l’impact de la croissance sur les salaires a été atténué par la modération salariale qui a accompagné, dans le privé, la mise en œuvre des 35 heures. Puis la reprise du chômage amorcée en 2001 a pesé sur les salaires : un taux de chômage élevé et orienté à la hausse est défavorable aux salariés lors des négociations de revalorisations salariales. Ce n’est qu’en 2005, avec l’amorçage en fin du premier semestre de la baisse du chômage, que l’amélioration du marché du travail a engendré pour les salariés une évolution positive de leurs salaires en euros constants. »

En revanche, le SMIC a augmenté sur toute la période, et plus vite que le salaire moyen : on constate un écart de 1,8 point par an en moyenne. L’écart est particulièrement marqué de 2003 à 2005 du fait du système de revalorisation des salaires minimaux prévu par la loi « Fillon » ⁽⁹⁾. Du 1^er juillet 2002 au 1^er juillet 2005, le SMIC horaire a ainsi été revalorisé, en moyenne annuelle, de 5,4 %. De ce fait, la proportion de salariés rémunérés au SMIC dans le secteur marchand est passée de 13,6 % en 2000 à 16,1 % en 2005. En 2006, avec la fin de ce dispositif et une hausse plus modeste du SMIC (+ 3,05 %), cette proportion a reculé à 15,1 %.

POUVOIR D'ACHAT DU SALAIRE MOYEN ET DU SALAIRE MINIMUM ANNUELS NETS ⁽¹⁾

(indices (Base 100 en 1951) en euros constants)

(1) Champ : salariés du secteur privé et semi-public (y compris les apprentis et stagiaires).

Source : INSEE

Le graphique suivant montre le caractère modéré de la progression du pouvoir d’achat du salaire moyen et du salaire minimum annuels nets de 1998 à 2004 :

Pour prendre en compte les phénomènes de travail à temps partiel, l’INSEE retient, comme indice de progression des salaires, le « revenu salarial » effectivement perçu par un individu donné : il s’agit du total des salaires qu’il a perçu dans l’année chez un ou plusieurs employeurs. Ainsi défini, le revenu salarial moyen peut se décomposer comme le produit de trois facteurs : le salaire horaire moyen, la durée hebdomadaire et le nombre moyen de semaines travaillées chaque année. En 2005, il s’élève à 16 800 euros pour l’ensemble des salariés et à 16 100 euros pour les seuls salariés du privé, soit 29 % de moins que le salaire annuel moyen d’un poste à temps complet du secteur privé.

De 2000 à 2005, le revenu salarial est resté relativement stable. Il a baissé de 0,5 % en euros constants sur l’ensemble de la période pour l’ensemble du salariat et de 0,2 % pour le seul secteur privé. Cela résulte, dans le secteur privé, d’une augmentation sensible du taux de salaire horaire et d’une baisse concomitante de l’horaire hebdomadaire, du fait de la mise en œuvre de la réduction du temps de travail.

L’INSEE note, en revanche, une reprise de la hausse du salaire moyen en 2006 : celui-ci progresse en euros courants au même rythme que l’année précédente (+ 2,8 %) dans les entreprises du secteur privé de plus de 10 salariés. En termes réels, la hausse du salaire mensuel de base est de 1,2 % en euros constants en 2006 alors qu’elle a été de 0,9 % en 2005. Comme en 2005, cette hausse est plus marquée en 2006 pour les ouvriers (respectivement + 1,4 % en euros constants) et pour les employés (+ 1,3 % en euros constants) que pour les professions intermédiaires et les cadres (respectivement + 1,0 % et + 0,9 %), du fait notamment des hausses du SMIC survenues ces deux années.

Ces résultats ne prennent pas en compte l’évolution de la structure de l’emploi (hausse des qualifications, modification de la part des personnes travaillant à temps partiel, effet des « entrées-sorties ») et des compléments de rémunération (primes, heures supplémentaires, épargne salariale). En tenant compte de ces éléments, le salaire moyen par tête du secteur concurrentiel non agricole a progressé en euros constants de 1,8 % en moyenne sur 2006. En 2005, sa progression a été de 1 % en euros constants.

Ce rebond salarial résulte de plusieurs facteurs. L’embellie du marché du travail a créé un climat plus favorable aux salariés lors des négociations salariales. De plus, la croissance économique plus robuste sur l’année 2006 a pu tirer les salaires à la hausse. C’est particulièrement le cas dans le secteur des activités financières. À cela s’ajoute l’impact de la hausse du SMIC qui, bien que plus faible que celle survenue en 2005 (+ 3,0 % contre + 5,5 %), a bénéficié malgré tout d’un léger « coup de pouce ».

En conclusion, votre Rapporteur constate que si les salaires du secteur privé ont connu une augmentation plus forte en 2006, leur progression a été très limitée de 2000 à 2005, en raison notamment de la politique de la réduction du temps de travail. Cette faible hausse des salaires ces dernières années explique le sentiment, très largement partagé, de baisse de pouvoir d’achat.

Source INSEE/Le monde

Selon l’INSEE (Les salaires en France, 2007), au cours de la période 2000-2005, les salaires du secteur privé ont augmenté en moyenne de 0,5 % par an en euros constants pour les postes à temps complet.

2.– L’évolution des traitements des fonctionnaires

Les dépenses de personnel dans le budget de l’État représentent 118,6 milliards d’euros en 2007. Les rémunérations d’activité s’élèvent à 74,2 milliards d’euros (63 %), les cotisations et contributions sociales représentent 43,1 milliards d’euros (36 %) et les prestations sociales et allocations diverses s’élèvent à 1,3 milliard d’euros (1 %).

La proportion des dépenses de personnel au sein du budget de l’État a crû ces dernières années : ainsi, entre 1991 et 2006, leur part est passée de 45 % à 51 % du budget de l’État.

ÉLÉMENTS DE DEFINITION DE LA REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE

Au terme de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983, la rémunération brute du fonctionnaire comprend :

1) Le traitement indiciaire brut qui est le résultat d’une multiplication entre l’indice majoré afférent à l’échelon, le grade, et le corps ou emploi du fonctionnaire, exprimé en nombre de points, et la valeur du point fonction publique ;

2) Les éléments de rémunération annexes au traitement indiciaire brut incluant l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et les indemnités.

Le salaire net s’obtient en retranchant de la rémunération brute les cotisations « salariées » : les retenues pour pension, la contribution de solidarité, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la retraite additionnelle.

LE POINT FONCTION PUBLIQUE

La valeur du point fonction publique est égale au 1/100e de la valeur de l’indice 100 qui est publiée par décret lors de chaque revalorisation. Elle permet de déterminer la valeur du traitement indiciaire brut des fonctionnaires (traitement indiciaire brut annuel = valeur du point x indice majoré). Depuis le 1er février 2007, la valeur du point est fixée à 54,4113 €.

Parmi les facteurs de progression des rémunérations des fonctionnaires, se trouvent les mesures portant sur la valeur du point qui concernent tout ou partie des agents.

ex : revalorisation du point fonction publique (0,8 % en février 2007) ou attribution de points d’indice majorés sur tout ou partie de la grille indiciaire (attribution uniforme d’un point d’indice majoré au 1er novembre 2006).

Une hausse de 1 % de la valeur du point fonction publique représente une dépense de :

– 850 millions d’euros pour l'État en 2006 (dont 820 millions d’euros au titre des rémunérations et environ 30 millions d’euros au titre de certaines dépenses indexées tel