N° 295

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 octobre 2007.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES SUR LE PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° 284)

TOME IV

ASSURANCE VIEILLESSE

PAR M. Denis Jacquat,

Député.

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I.- LES COMPTES DE LA BRANCHE VIEILLESSE 5

A. L’APPROFONDISSEMENT DE LA DÉGRADATION DES COMPTES DU RÉGIME GÉNÉRAL 5

1 Un accroissement des déficits supérieur aux prévisions 5

2. La revalorisation des pensions de retraite pour 2008 6

B. LE REDRESSEMENT DU FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE 9

1. L’objet du Fonds de solidarité vieillesse et ses ressources 9

2. Le rétablissement de l’équilibre du Fonds de solidarité vieillesse 10

C. LA QUALITÉ DE LA GESTION DU FONDS DE RÉSERVE POUR LES RETRAITES 12

1. L’absence de définition de l’emploi des actifs après 2020 12

2. La politique de placement du Fonds de réserve des retraites 14

3. Les ressources du Fonds de réserve pour les retraites 15

II.– LE DROIT À L’INFORMATION DES ASSURÉS SUR LEUR RETRAITE 17

A. LE DROIT À L’INFORMATION MIS EN PLACE PAR LA LOI DU 21 AOÛT 2003 18

1. La nouveauté du droit ouvert par la loi du 21 août 2003 18

a) L’insuffisance du dispositif d’information antérieur à 2003 18

b) Les novations introduites en 2003 19

2. Le champ des régimes de retraite concernés 20

3. L’envoi du relevé de situation individuelle 23

a) L’objet et les destinataires du relevé 23

b) Les informations contenues dans le relevé 24

c) La périodicité d’envoi des relevés 26

4. L’envoi d’une estimation indicative globale du montant des pensions 27

a) L’objet et les destinataires de l’estimation indicative globale 27

b) Les informations contenues dans l’estimation indicative globale 28

c) Les moments d’envoi des estimations globales 31

B. LA MISE EN œUVRE DU DROIT À L’INFORMATION 33

1. La mise en place du groupement d’intérêt public Info-retraite 33

a) Le statut du GIP 33

b) Les moyens du GIP 35

2. Les investissements réalisés par les régimes de retraite 37

3. L’envoi des documents d’information 41

4. La modification des informations communiquées et l’assistance des assurés 42

5. Les sites d’information générale mis en place 45

c) L’outil M@rel de simulation universel 45

d) Le site Internet Info-Retraite 46

C. L’ÉVALUATION DU DROIT OUVERT PAR LA LOI DU 21 AOÛT 2003 47

1. L’efficacité accrue du fonctionnement des régimes de retraite 47

2. L’amélioration de la qualité des relations avec les assurés ou affiliés 48

3. Le contenu des informations communiquées 51

III.- L’ÉVOLUTION DU SYSTÈME DES RETRAITES ET LE DROIT À L’INFORMATION EN ALLEMAGNE 53

A. L’ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION ALLEMANDE SUR LES RETRAITES 53

B. LE DROIT À L’INFORMATION DES ASSURÉS SUR LEUR RETRAITE EN ALLEMAGNE 58

1. Le document annuel d’information sur la retraite 60

2. Le document d’information sur la carrière professionnelle 61

3. Le descriptif détaillé des droits à pension et de la carrière 62

4. L’organisation de l’assistance aux assurés 63

ANALYSE DES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI RELATIVES À L’ASSURANCE VIEILLESSE 67

ANNEXES

ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 71

ANNEXE 2 A : MODÈLE DE RELEVÉ DE SITUATION INDIVIDUELLE 75

ANNEXE 2 B : MODÈLE D’ESTIMATION INDICATIVE GLOBALE 82

ANNEXE 3 ESTIMATION DES INVESTISSEMENTS RÉALISÉS PAR LES PRINCIPAUX RÉGIMES DE RETRAITE POUR LA MISE EN PLACE DU DROIT INDIVIDUEL À L’INFORMATION 93

I.- LES COMPTES DE LA BRANCHE VIEILLESSE

On trouvera en fin de commentaire de l’article 53 le tableau de l’évolution des prestations de tous les régimes d’assurance vieillesse-veuvage-invalidité-décès.

A. L’APPROFONDISSEMENT DE LA DÉGRADATION DES COMPTES DU RÉGIME GÉNÉRAL

1 Un accroissement des déficits supérieur aux prévisions

L’an passé, en septembre 2006, la Commission des comptes de la sécurité sociale prévoyait un déficit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) à hauteur de 2,36 milliards qui s’est révélé nettement inférieur à la clôture des comptes : – 1,85 milliard, c'est-à-dire en stabilité par rapport au résultat de l’année 2005. Ce redressement s’explique par une croissance des recettes nettes supérieure de 850 millions aux prévisions.

Pour 2007, en revanche, les estimations de recettes sont conformes à celles prévues il y a un mais les charges du régime général se sont accrues de 1,1 milliard par rapport aux prévisions initiales. De ce fait, au lieu d’afficher un déficit de 3,55 milliards, la Commission des comptes annonce un résultat net déficitaire de la CNAV de 4,58 milliards d’euros pour 2007, qui ira croissant en 2008 : – 5,6 milliards.

Résultats de la branche vieillesse (CNAV)

(en millions d’euros)

NB : les charges intègrent les dépenses de fonctionnement administratif, de compensation et éventuellement de provisionnement

Source : Commission des comptes de la sécurité sociale (septembre 2007).

Une nouvelle fois, les comptes du régime général pour l’exercice en cours sont profondément marqués par le coût plus élevé que les prévisions des départs anticipés pour cause de carrière longue. Contrairement aux prévisions initiales, le coût de la mesure d’équité votée en 2003 ne faiblit pas : la mesure avait créé une charge supplémentaire de 1,35 milliard d’euros dans les comptes de la CNAV pour 2005, cette charge s’est ensuite élevée à 1,8 milliard en 2006 et devrait atteindre 2,2 milliards en 2007 et 2,3 milliards en 2008. Les projections indiquent que le coût annuel de 2,3 milliards se maintiendrait jusqu’en 2010 pour ensuite descendre à 2,1 milliards en 2011 et 2 milliards en 2012.

Evolution des retraites anticipées pour longue carrière du régime général

Nota : Nombre de départs effectifs en 2007 : total enregistré sur le premier semestre. Les départs anticipés diffèrent des liquidations de pension de retraite anticipée en raison des dates d’effet des attributions de pension (2 300 retraites ont été attribuées en 2003, 124 100 en 2004, 103 000 en 2005, 108 400 en 2006 et 61 900 au premier semestre 2007).

Source : CNAV (nombre de bénéficiaires et coût de la mesure) et commission des comptes de la sécurité sociale (nombre de départs effectifs).

Le nombre de retraites anticipées pour carrière longue accordées depuis la mise en place de la mesure s’élevait à 400 000 au début septembre 2007. Il en est attendu 112 000 sur l’année 2007 (il y en a eu 9 800 sur le seul mois de septembre 2007) et 109 000 sur l’année 2008. En septembre 2006, la CNAV prévoyait 95 000 départs anticipés pour longue carrière pour 2007, cet écart de 18 % avec les prévisions montre l’ampleur du phénomène.

Les comptes sont également désormais marqués depuis l’exercice 2006 par l’arrivée à l’âge de la retraite de la génération du baby boom dont l’effectif est supérieur d’un tiers à celui de la génération précédente. Cet accroissement des charges a été atténué en 2006 du fait des départs massifs en retraite anticipé en 2004 et 2005. Le régime général devrait enregistrer l’évolution suivante du nombre de départs en retraite : 640 000 en 2005, plus de 710 000 en 2006, plus de 750 000 en 2007 et autour de 750 000 en 2008.

La commission des comptes de la sécurité sociale (rapport de septembre 2006) signale que dans le régime des salariés agricoles les retraites anticipées pour longue carrière ont augmenté de 16 % en 2006, dans le régime des exploitants agricoles de 9 % mais elles ont régressé de 5 % chez les commerçants et de 2 % chez les artisans. Dans la fonction publique, leur nombre est passé de 700 en 2005 à 8 400 en 2006 grâce à l’abaissement à 58 ans au 1^er juillet 2006 de l’âge d’ouverture du droit.

2. La revalorisation des pensions de retraite pour 2008

En application de l’article 27 de la loi du 21 août 2003, qui a modifié l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, les pensions servies par le régime général et les régimes alignés sont revalorisées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale selon l’indice des prix à la consommation hors tabac prévu en loi de finances de l’année, corrigé le cas échéant de l’écart entre l’évolution des prix observée et l’indice prévu pour l’année passée. Le législateur peut déroger à ce mécanisme comptable de revalorisation en corrigeant le taux de revalorisation dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale suivant, sur proposition d’une conférence nationale présidée par le ministre. Le dernier « coup de pouce » est intervenu pour les pensions pour 2002 (+ 0,3 %).

Chaque année le rapporteur de la branche vieillesse constate que le pouvoir d’achat des pensions de retraite ne cesse de se dégrader face aux salaires, notamment le SMIC. Ce décrochage ne date pas de 2004 ; il était également observé avant 1994 alors même que la loi prévoyait une indexation puis une revalorisation des pensions par référence aux salaires.

Sur la période 1990–2006, le pouvoir d’achat des pensions de base du régime général s’est néanmoins amélioré puisque les prix à la consommation (hors tabac) ont augmenté de 1,66 % en moyenne annuelle tandis que les pensions ont progressé de 1,78 % en moyenne annuelle.

Le recul actuel du chômage ne doit pas masquer la gravité de la situation dans laquelle vont se trouver à l’âge de la retraite plusieurs millions d’actifs dont le niveau des pensions de retraite sera fortement abaissé en raison de la faiblesse des droits à pension qu’ils ont enregistrés depuis une quinzaine d’années. La question du niveau de vie des retraités se posera avec une particulière acuité quand les générations nées à partir du milieu des années 1960 arriveront à l’âge de la retraite. Le rapporteur attire l’attention sur l’impérieuse nécessité que les réflexions sur les réformes à venir de l’assurance vieillesse prennent en compte prioritairement la question du niveau de vie des retraités et le rapprochement d’un trop grand nombre d’entre eux du seuil de pauvreté.

M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, s’est engagé à procéder à une revalorisation des « petites pensions ». Sont visées aussi bien les plus petites pensions servies par les régimes de retraite que le minimum vieillesse devenu l’allocation de solidarité aux personnes âgées, les petites pensions de réversion, les petites pensions d’invalidité et les pensions de veuve de guerre.

Il appartient en premier lieu à la conférence tripartite instituée par l’article 27 de la loi du 21 août 2003 d’apprécier le niveau des pensions servies par le régime général et les régimes alignés et de proposer une revalorisation supplémentaire des pensions. Sur la base de son avis, le Gouvernement prendra sa décision. Lors de son audition, en réponse à une question du rapporteur, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et des solidarités, a clairement indiqué que la décision éventuelle de revalorisation supplémentaire pourrait être prise à l’occasion du projet de loi de révision de la loi sur les retraites dont l’examen par le Parlement est prévu pour le deuxième trimestre 2008. Cette loi pourra donc déroger à la disposition de l’article 27 imposant d’attendre le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour procéder à un « coup de pouce » éventuel sur les pensions.

Taux de revalorisation des pensions de retraite du régime général

(*) Exceptionnellement la revalorisation intervenue au 1^er janvier 2003 n’a pas pris en compte le rattrapage de 0,2 % au titre de la correction d’écart constaté sur 2002.

Comparaison des évolutions des prix,
du salaire moyen brut (secteur marchand non agricole), du SMIC
et des pensions de vieillesse du régime général, en moyenne annuelle et en euros courants

(p) Prévisions établies en fonction des hypothèses économiques du ministère de l’économie et des finances.

(1) Ensemble du secteur privé à l’exception de l’agriculture (source : ministère de l’économie et des finances).

(2) Montant moyen des droits contributifs y compris allocation supplémentaire versée par le régime général.

Source : ministère du travail, des relations sociales et des solidarités.

En dernier lieu, conformément à l’objectif fixé par l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, après un premier relèvement de 3 % effectué en 2004 puis un deuxième de 3 % en 2006, le minimum contributif devrait être une dernière fois relevé de 3 % en janvier 2008 afin de pouvoir servir, cette année, une pension de retraite de base égale à 85 % du SMIC aux assurés ayant effectué une carrière complète en étant rémunérés au SMIC. Environ 250 000 personnes sont concernées.

Mais globalement le mécanisme du minimum contributif s’applique à 3,9 millions de pensions de droit direct liquidées par le régime général, soit 40 % du nombre total des pensionnés de la CNAV, et selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) la proportion totale de pensions portées au minimum contributif, régime général et régimes alignés compris, serait de 50 %. En moyenne, le mécanisme du minimum contributif permet d’apporter un supplément mensuel de 90 euros (48 euros pour les hommes et 107 euros pour les femmes) sur un droit propre estimé à 182 euros mensuels. Les pensionnés de 65 ans et plus ayant de faibles revenus bénéficient en outre du minimum vieillesse (devenu l’allocation de solidarité aux personnes âgées) d’un montant de 621,17 euros par mois pour une personne seule (9 % des retraités dont la pension a été porté au minimum contributif recevaient le minimum vieillesse fin 2006).

Lors de son audition par la commission, M. Raphaël Hadas-Lebel, président du Conseil d’orientation des retraites (COR), a indiqué que le COR ne s’est pas prononcé sur le relèvement du minimum contributif mais l’objectif devrait être atteint à 95 % et dans les cas où le taux de 85 % du SMIC ne serait pas atteint cela serait dû essentiellement à une activité à temps partiel. Des partenaires sociaux auditionnés par le rapporteur ont indiqué que l’objectif fixé par la loi ne serait pas atteint par la dernière revalorisation de 3 % prévue pour janvier 2008. Si le taux de 85 % du SMIC sera effectivement atteint en moyen, cette moyenne dissimulera des écarts-types suffisamment importants pour faire passer sous l’objectif des milliers de pensions.

Le rapporteur tient à souligner que l’objectif du montant égal à 85 % du SMIC voté en 2003 doit s’appliquer à la totalité des assurés ayant cotisé et eu une carrière complète rémunérée au SMIC : toutes les liquidations de pension de ces assurés devraient être portées au minimum défini par la loi. Si tel n’était pas le cas, des mesures de revalorisation individualisées devraient être prises d’urgence afin de respecter l’intention claire du législateur.

B. LE REDRESSEMENT DU FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE

1. L’objet du Fonds de solidarité vieillesse et ses ressources

Institué par la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993, le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est un établissement public de l’Etat à caractère administratif qui a pour mission de « prendre en charge les avantages d’assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale » (article L. 135-1 du code de la sécurité sociale).

À ce titre il finance les prestations suivantes avec les recettes suivantes.

Charges et recettes du Fonds de solidarité vieillesse

2. Le rétablissement de l’équilibre du Fonds de solidarité vieillesse

Jusqu’en 2000 le FSV a été continûment bénéficiaire. Cependant, depuis 2001, ses missions ont été fortement étendues et ses recettes modifiées, ce qui a généré des déficits ; la mauvaise conjoncture économique a amplifié ces effets.

Les comptes du FSV se redressent plus rapidement que prévu par la commission des comptes de la sécurité sociale en septembre 2006 : au lieu d’un déficit de 664 millions d’euros pour 2007, le résultat net ne sera négatif que de 292 millions. L’amélioration tient essentiellement à la progression des produits du FSV, sous l’impulsion de la CSG qui représente 78 % des recettes du fonds (+3,5 % en 2006 et + 4,2 % en 2008). Parallèlement les charges progressent peu ou régressent grâce au recul du chômage et à la stabilisation puis eu repli du minimum vieillesse devenu en 2007 l’allocation de solidarité aux personnes âgées (621,27 euros par mois pour les personnes seules en 2007 ; 622 000 bénéficiaires au titre du droit vieillesse fin 2006).

Il faut néanmoins rappeler que la situation comptable du FSV est très dépendante de la situation de l’emploi : 100 000 chômeurs accroissent les charges du FSV de 250 millions d’euros.

Compte de résultat du FSV

(en millions d’euros et en droits constatés)

(*) Cotisations prises en charge au titre du service national et au titre des anciens combattants. A partir 2006, le coût des avantages versés au bénéfice des anciens combattants devient nul.

Le rétablissement de l’équilibre du FSV est une bonne nouvelle pour les comptes publics mais plus particulièrement pour la CNAV qui subissait et subit encore les difficultés de trésorerie du FSV : 86 ,2% des prises en charge assumées par le FSV en 2006 bénéficient aux assurés relevant du régime général, soit environ un sixième du financement des prestations vieillesse de la CNAV, et contraint le régime général à emprunter pour verser les droits financés jusqu’à dix-huit mois de retard par le FSV (cf. rapport de l’an dernier). L’ACOSS évalue à 160 milliards d’euros la charge financière supportée par la CNAV (via l’ACOSS) en 2006.

C’est également une bonne nouvelle pour le Fonds de réserve des retraites (FRR) qui est le destinataire légal de tout ou partie des excédents du FSV ; mais ce ne sera qu’à partir de 2012, lorsque la dette cumulée aura été résorbée, que le FRR pourra être destinataire des excédents. Le transfert des excédents est en tous les cas déclenché par un arrêté interministériel et le gouvernement peut décider d’u autre emploi des fonds disponibles.

C. LA QUALITÉ DE LA GESTION DU FONDS DE RÉSERVE POUR LES RETRAITES

1. L’absence de définition de l’emploi des actifs après 2020

Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) a été institué par l’article 2 de loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. En application de l’article 6 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, il a pris la forme d’un établissement public à caractère administratif de l’Etat. Son objet est de contribuer à la consolidation du financement des retraites servies par le régime général et les régimes alignés en constituant des provisions destinées à pérenniser le système par répartition au moment où la transition démographique difficile pour les comptes du régime général à partir de 2020 entraînera un doublement du besoin de financement (2 % du PIB en 2020, 4 % vers 2040, avec un déficit de la CNAV passant de 11 milliards d’euros en 2020 à près de 37 milliards en 2040). Le FRR est donc un outil parmi d’autres permettant de consolider le régime général de retraite par répartition et doit être appréhendé comme un fonds de lissage financier.

Le rapporteur a longuement analysé la situation et la mission du FRR dans son rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° 3384 - tome 4, pages 17 à 25).

La mission du FRR doit être réaffirmée : la constitution de réserves doit faciliter la mise en œuvre des réformes du système des retraites par répartition face au choc démographique attendu pour les années 2020-2050. La mission du FRR doit donc avant tout être conçue comme une mission de lissage de tout ou partie de cette période de transition afin d’éviter de limiter le pilotage des régimes à un allongement de la durée de cotisation, une réduction des taux de remplacement et une augmentation des taux de cotisation.

Simulation des contributions potentielles du FRR au financement
des quatre régimes éligibles de 2020 à 2040

(hypothèse d’un taux de chômage de 7 % à partir de 2015)

Source : FRR, juin 2006 (présentation au Conseil d’orientation des retraites). Chiffres calculés sur la base du scénario central du Conseil d’orientation des retraites.

Ces simulations reposent sur une exigence cardinale : maintenir l’abondement minimal du FRR et ne pas modifier le périmètre d’emploi des réserves. Sans ces réserves, les besoins de financement des CNAV, MSA salariés, ex-CANCAVA et ex-ORGANIC imposeraient de fortes croissances des taux de cotisation jusqu’en 2040 et dans une moindre mesure entre 2040 et 2050. Celles-ci seraient contraires au principe d’équité entre les générations et créeraient de fortes tensions sur le marché du travail en raison de la part substantielle occupée par ces prélèvements obligatoires dans le coût du travail. Cette mission de lissage devrait conduire à décider d’un déblocage des réserves sur l’ensemble de la période courant de 2020 à 2050 que seuls les scénarios d’abaissement du taux de chômage à 4,5 ou à 7 % en 2015 rendent possibles avec certitude.

En l’état du droit, ces réserves sont constituées pour le financement des retraites des assurés du régime général (CNAV), des salariés agricoles (MSA salariés), des artisans (ex-CANCAVA) et des professions industrielles et commerçants (ex-ORGANIC). Elles ne peuvent être libérées qu’à partir de 2020, en application de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.

Pour conserver une efficacité à cette mission de lissage, il est indispensable de maintenir ce périmètre, d’autant plus que les fonctionnaires disposent des budgets des collectivités publiques pour consolider leurs pensions de retraite (rappelons que leurs pensions sont financées à hauteur de 85 % par des contributions publiques) et en quelque sorte leur assurer un versement quels que soient les effectifs cotisants et que les professions libérales et les exploitants agricoles ont fait le choix d’un système indépendant de retraite fondé sur une gestion propre aux besoins et attentes des professionnels. En outre, si le régime des fonctionnaires était englobé, la séparation entre le FRR et le budget de l’Etat s’effacerait et la tentation d’une affectation d’une partie des actifs du FRR au Trésor public pourrait devenir une réalité.

L’efficacité de gestion du FRR n’est plus à démontrer : placer 1,5 milliard d’euros par an dans le FRR à compter de 2008 permet de générer en moyenne 19 milliards d’euros de gains financiers en 2020. Ce rendement de 6,5 % en nominal constitue une véritable création de richesse plus utile et plus rentable pour la collectivité nationale qu’un remboursement de la dette publique à hauteur des abondements annuels, minimes et insuffisants, du FRR.

Le Conseil d’orientation des retraites a maintenu sa confiance dans la stratégie de constitution de réserves au sein du FRR.

Le rendez-vous de 2008 doit, pour le rapporteur, être l’occasion de confirmer le rôle du FRR et de définir clairement les fonctions qui sont attendues du déblocage des réserves à compter de 2020. en fonction des objectifs de décaissement annuel, de durée de vie du fonds et des prévisions d’abondement.

2. La politique de placement du Fonds de réserve des retraites

En avril 2003, une stratégie d’allocation des fonds a fixé la répartition de placement des actifs suivante : 55 % en actions (dont un tiers hors de la zone euro) et 45 % en obligations. En mai 2006, une nouvelle allocation stratégique a été décidée pour s’adapter à l’évolution des rendements sur les marchés financiers (une augmentation de 0,3 point par an sur le long terme est attendue) et réduire un peu les risques de placement : 60 % en actions (33 % en zone euro et 27 % hors zone euro), 30 % en obligations (21 % en zone euro et 9 % hors zone euro) et 10 % en actifs de diversification.

Au 30 juin 2007, 59,9 % des fonds, soit 20,0 milliards d’euros, étaient investis en actions (24,8 % hors zone euro), 38,3 % en obligations, soit 12,8 milliards, 0,9 % en trésorerie, soit 0,3 milliard et 0,9 % en actifs de diversification, soit 0,3 milliard, nouvelle facilité ouverte par l’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (le décret du 10 août 2007 a donné un cadre réglementaire aux dispositions législatives qui ont permis des placements à hauteur de 350 millions d’euros sur les marchés de matières premières avec un rendement supérieur à 10 %). A partir de mai-juin 2007, le directoire du FRR a réduit les placements en actions pour se reporter vers les obligations, ce qui a conduit à ramener la part des actions à 60 % alors qu’elle avait atteint 63-65 %, ce qui a limité les pertes au cours de l’été.

Depuis le lancement de ses opérations de placement, la performance nette de tous frais dépasse 10 % lorsqu’elle est rapportée à l’année. Par comparaison, le coût des obligations assimilables du Trésor (OAT), indicateur du coût de l’endettement de l’Etat, est de 4,4 % par an. Chaque placement auprès du FRR se traduit donc, pour la collectivité, par un bénéfice financier de 6,4 % sur les fonds alloués par l’Etat.

Sur les neuf premiers mois de l’année 2007, malgré la crise financière, une performance nette de 5,8 % a pu être maintenue.