N° 276

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2007.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2008 (n° 189),

TOME III

PAR M. GILLES CARREZ

Rapporteur général,

Député.

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SOMMAIRE

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Pages

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ORGANISATION DE L’EXAMEN, EN SÉANCE PUBLIQUE, DE LA DEUXIÈME PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008 7

LISTE DES RAPPORTS SPÉCIAUX ANNEXÉS AU RAPPORT GÉNÉRAL SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008 11

EXAMEN DES ARTICLES 13

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I.– CrÉdits des missions

Article 33 : Crédits du budget général 13

Article 34 : Crédits des budgets annexes 14

Article 35 : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers 15

II.– Autorisations de découvert

Article 36 : Autorisations de découvert 16

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 37 : Plafonds des autorisations d’emplois 17

TITRE III

REPORTS DES CRÉDITS DE 2007 SUR 2008

Article 38 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement 22

TITRE IV

dispositions permanentes

I.– mesures fiscales et budgÉtaires non rattachÉes

Avant l’article 39 28

Article additionnel avant l’article 39 : Rapport sur les niches fiscales non plafonnées 29

Article additionnel avant l’article 39 : Prolongation de la réduction d’impôt en faveur du secteur forestier 30

Article 39 : Réforme du crédit d’impôt recherche 32

Après l’article 39 60

Article 40 : Exonération de fiscalité professionnelle en faveur des jeunes entreprises universitaires 63

Article additionnel après l’article 40 : Suppression de l’impôt sur les opérations de bourse et relèvement du taux d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés 75

Article additionnel après l’article 40 : Exonération de taxe sur les salaires des régies personnalisées 77

Après l’article 40 78

Article additionnel après l’article 40 : Assouplissement des conditions d’exonération de la taxe professionnelle des salles d’art et d’essai 80

Après l’article 40 80

Article additionnel après l’article 40 : Revalorisation des valeurs locatives servant
de bases à la fiscalité directe locale 82

Après l’article 40 83

Article additionnel après l’article 40 : Neutralisation des déménagements d’établissements entre communes membres d’une même EPCI à TPU au regard des règles d’écrêtement des établissements exceptionnels au profit des FDPTP 84

Article additionnel après l’article 40 : Extension de la possibilité d’instituer la taxe sur les centres de traitement de déchets ménagers 85

Après l’article 40 85

II.– Autres mesures

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

Article 41 : Fixation du plafond d’augmentation de la taxe pour frais de chambres d’agriculture 87

Développement et régulation économiques

Article 42 : Taux maximum d’augmentation de la taxe pour frais de chambres de commerce, concernant les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ayant délibéré favorablement pour mettre en œuvre un schéma directeur régional 88

Article 43 : Revalorisation de la taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, et des matériels aérauliques et thermiques 89

Article additionnel après l’article 43 : Élargissement de l’attribution des chèques-vacances 90

Écologie, développement et aménagement durables

Article 44 : Aménagement du régime de la taxe d’aéroport 91

Après l’article 44 93

Immigration, asile et intégration

Article 45 : Revalorisation de la taxe perçue au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) lors de la demande de validation de l’attestation d’accueil 95

Recherche et enseignement supérieur

Article 46 : Prorogation des dispositions relatives aux pôles de compétitivité 96

Article 47 : Réintégration des jeunes entreprises innovantes dans le dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales 97

Après l’article 47 98

Article additionnel après l’article 47 : Rapport sur les rémunérations complémentaires des personnels titulaires des établissements publics scientifiques et technologiques de recherche 98

Relations avec les collectivités territoriales

Article 48 : Création d’un fonds de solidarité en faveur des départements, communes et groupements de communes de métropole touchés par des catastrophes naturelles 99

Après l’article 48 100

Sécurité

Article additionnel après l’article 48 : Prolongation de la possibilité de réaliser des opérations de construction liées aux besoins de la gendarmerie nationale par bail emphytéotique administratif 102

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 49 : Modification des règles de prise en compte des aides personnelles au logement dans les ressources des demandeurs de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) 103

Article 50 : Conditions de prise en charge par l’État du coût des médicaments des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME) 104

Article 51 : Encadrement des conditions d’accès des ressortissants communautaires à l’allocation de parent isolé (API) et à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) 105

Sports, jeunesse et vie associative

Article additionnel après l’article 51 : Extension de l’assiette de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives 107

Travail et emploi

Article 52 : Fusion du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (SEJE) avec le contrat initiative emploi (CIE) 109

Article 53 : Suppression des exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques attachées aux contrats de professionnalisation 110

Article 54 : Suppression des aides au remplacement de salariés partis en formation ou en congé maternité ou d’adoption 112

Article 55 : Réforme des aides aux prestataires de services à la personne intervenant auprès de publics « non fragiles » 113

Article 56 : Prorogation des aides à l’emploi en faveur des employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants 115

Article 57 : Suppression de l’allocation équivalent retraite (AER) 117

Article 58 : Modification du régime des exonérations en faveur des zones de revitalisation rurales (ZRR) et des zones de redynamisation urbaines (ZRU) 118

Article 59 : Contribution du Fonds unique de péréquation (FUP) au financement de l’allocation de fin de formation 120

Ville et logement

Article 60 : Harmonisation des taux de cotisation employeurs au Fonds national d’aide au logement (FNAL) 122

Article additionnel après l’article 60 : Aménagement des conditions de participation des communes à l’accueil des gens du voyage par la réalisation d’aires d’accueil 123

Avances à l’audivisuel public

Article additionnel après l’article 60 : Prolongation du dégrèvement de redevance audiovisuelle en faveur des mutilés, invalides et personnes atteintes d’une invalidité ou d’une infirmité d’au moins 80 % 124

Après l’article 60 124

TABLEAU COMPARATIF 127

ÉTATS ANNEXÉS 187

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS 196

SYNTHÈSE DES MODIFICATIONS DE CRÉDITS APPORTÉES PAR LA COMMISSION DES FINANCES AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008 229

ORGANISATION DE L’EXAMEN, EN SÉANCE PUBLIQUE
DE LA SECONDE PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008 (N° 189)

EXAMEN des articles

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008. -
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I.- CrÉdits des missions

Article 33

Crédits du budget général

Texte du projet de loi :

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 358 884 142 503 € et de 354 972 214 061 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Exposé des motifs du projet de loi :

Les demandes de crédits sont établies dans le cadre du projet annuel de performances de chaque programme ; ces projets figurent dans les annexes par mission relatives au budget général.

Les tableaux de comparaison, à structure 2008, par mission et programme, des crédits ouverts en 2007 et de ceux prévus pour 2008, figurent dans la partie « Informations annexes » du présent document.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, la discussion des crédits du budget général donne lieu à un vote par mission ; les votes portent à la fois sur les autorisations d’engagement et sur les crédits de paiement.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article est un article de récapitulation, dont le vote tend à tirer les conséquences des votes intervenus lors de l’examen des crédits des missions et programmes du budget général au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances.

Les crédits du budget général que le présent projet de loi de finances propose d’ouvrir sont présentés dans les annexes relatives à chaque mission du budget général et totalisés à l’état B annexé au présent projet de loi de finances.

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La Commission a adopté l’article 33 sans modification.

Article 34

Crédits des budgets annexes

Texte du projet de loi :

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 1 976 352 607 € et de 1 900 686 607 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Exposé des motifs du projet de loi :

Les demandes de crédits sont établies dans le cadre du projet annuel de performances de chaque programme ; ces projets figurent dans les annexes par mission relatives aux budgets annexes.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, les crédits des budgets annexes sont votés par budget annexe.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article est un article de récapitulation, dont le vote tend à tirer les conséquences des votes intervenus lors de l’examen des crédits des budgets annexes au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances.

Les crédits des budgets annexes que le présent projet de loi de finances propose d’ouvrir sont présentés dans les annexes relatives à chaque budget annexe et totalisés à l’état C annexé au présent projet de loi de finances.

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La Commission a adopté l’article 34 sans modification.

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Article 35

Crédits des comptes d’affectation spéciale et
des comptes de concours financiers

Texte du projet de loi :

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 148 256 940 343 € et de 147 889 940 343 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Exposé des motifs du projet de loi :

Les demandes de crédits sont établies dans le cadre du projet annuel de performances de chaque programme ; ces projets, relatifs aux comptes d’affectation spéciale et comptes de concours financiers, figurent dans l’annexe relative aux comptes spéciaux.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, les crédits des comptes spéciaux sont votés par compte spécial.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article est un article de récapitulation, dont le vote tend à tirer les conséquences des votes intervenus lors de l’examen des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances.

Les crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers que le présent projet de loi de finances propose d’ouvrir sont présentés dans l’annexe relative aux comptes spéciaux et totalisés à l’état D annexé au présent projet de loi de finances.

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La Commission a adopté l’article 35 sans modification.

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II.- autorisations de découvert

Article 36

Autorisations de découvert

Texte du projet de loi :

I. ─ Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2008, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 933 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. ─ Les autorisations de découvert accordées au ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, pour 2008, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

Exposé des motifs du projet de loi :

Les autorisations de découvert au titre des comptes de commerce et des comptes d’opérations monétaires sont établies dans l’annexe relative aux comptes spéciaux.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, les découverts sont votés par compte spécial.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article tend à autoriser les découverts des comptes de commerce et des comptes d’opérations monétaires, tels que proposés à l’état E annexé au présent projet de loi de finances. Les justifications des autorisations de découverts demandées sont présentées dans l’annexe relative aux comptes spéciaux.

Pour leur examen par l’Assemblée nationale – et à la différence des budgets annexes et des comptes spéciaux dotés de crédits (comptes d’affectation spéciale et comptes de concours financiers) – les comptes de commerce et les comptes d’opérations monétaires n’ont pas donné lieu, pour leur discussion et leur vote, à un rattachement à l’examen de crédits du budget général.

Pourtant, quoique les comptes de commerce et les comptes d’opérations monétaires ne constituent pas des missions (II de l’article 20 de la LOLF), la loi organique de 2001 invite manifestement à procéder à un tel rattachement, l’ancien vote « par catégorie de comptes spéciaux » ⁽²⁾ étant remplacé par un vote « par compte spécial » (article 43 de la LOLF).

Pour une présentation globale des comptes spéciaux dotés de découverts, on pourra se reporter au tome I du présent Rapport général ⁽³⁾.

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La Commission a adopté l’article 36 sans modification.

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008. -
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 37

Plafonds des autorisations d’emplois

Texte du projet de loi :

Le plafond des autorisations d’emplois pour 2008, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Exposé des motifs du projet de loi :

Les plafonds des autorisations d’emplois sont établis dans le projet annuel de performances de chaque programme ; ces projets figurent dans les annexes par mission relatives au budget général et aux budgets annexes.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, les plafonds des autorisations d’emplois font l’objet d’un vote unique.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article tend à fixer les plafonds des autorisations d’emplois par ministère et par budget annexe.

Le Rapporteur général rappelle en effet que si les dépenses de personnel sont spécialisées par programme, les plafonds d’emplois sont spécialisés par ministère et par budget annexe.

En application du 6° du I de l’article 34 de la LOLF, la première partie du projet de loi de finances fixe un plafond global d’autorisation des emplois rémunérés par l’État. Ce plafond est proposé, à l’article d’équilibre du présent projet (article 32), à un niveau de 2 219 035 équivalents temps plein travaillés (ETPT), au lieu de 2 283 159 ETPT en loi de finances pour 2007. Ce plafonnement permet de renseigner sur un « stock » d’emplois publics, là où l’ordonnance organique n° 52-2 du 2 janvier 1959 – dont l’article 1^er prévoyait que « les créations et transformations d’emplois ne peuvent résulter que de dispositions prévues par une loi de finances » – n’invitait à raisonner qu’en termes de flux.

En deuxième partie, la loi de finances détermine la répartition de ces plafonds par ministère et par budget annexe. C’est l’objet du présent article. En application de l’article 43 de la LOLF, ces plafonds font l’objet d’un vote unique, sans que cela ne limite l’exercice du droit d’amendement parlementaire, c’est-à-dire la possibilité d’amender les différentes lignes du tableau.

Toutefois, la déconnexion entre discussion des crédits des programmes et discussion sur les plafonds des autorisations d’emplois fait perdre à cette dernière de son intérêt. C’est pourquoi, à l’instar de MM. Alain Lambert et Didier Migaud, le Rapporteur général souhaite qu’à l’avenir puisse être étudiée « la possibilité de mettre en discussion à la fois les crédits des programmes d’une mission et les plafonds d’emplois des ministères qui y sont représentés, en vue de donner du sens à la discussion des amendements » ⁽⁴⁾. L’article 7 de la LOLF fait d’ailleurs clairement le lien entre les deux notions en disposant que « les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont assortis de plafonds d'autorisation des emplois rémunérés par l'État ». La logique induite par la loi organique veut que les dépenses – celles de personnel comme toutes les autres – soient justifiées dès « le premier euro ». Les projets annuels de performances (PAP) annexés au présent projet fournissent ainsi pour chaque programme des informations relatives aux flux d’entrées et de sorties d’agents publics, en particulier leur coût moyen. C’est donc dans le cadre de la discussion des crédits des programmes que la question du bon niveau des plafonds d’emplois peut le plus légitimement être posée.

Sous bénéfice de ces observations, le Rapporteur général invite à se reporter au tome I du présent rapport général pour une analyse globale des dépenses de personnel et des emplois rémunérés par l’État ⁽⁵⁾.

Le tableau figurant aux pages suivantes présente la répartition des plafonds d’emplois par mission et programme du budget général telle qu’elle résulte de la loi de finances pour 2007 et du présent projet de loi de finances. Les effectifs de la colonne « LFI 2007 » ont été retraités pour permettre la comparaison avec le projet de loi de finances pour 2008, compte tenu du nouveau découpage ministériel et des changements qu’il a entraînés : suppression et création de missions, suppression et création de programmes, modification du rattachement ministériel des programmes, etc.

Cette ventilation est à la fois indicative (les plafonds étant fixés par ministère) et prévisionnelle (chaque plafond constituant un « maximum » n’emportant aucune obligation de consommation totale).

(en ETPT)