INTRODUCTION 5

1.– 80 % des crédits ont pour objectif la convergence des régions et des États les moins développés 7

2.– Éligible à chaque objectif, la France recevra 14,3 milliards d’euros 10

1.– Les programmes opérationnels sont encadrés par une stratégie générale et souple 11

a) La stratégie européenne et sa déclinaison nationale 11

b) L’insertion des programmes opérationnels dans cette stratégie 15

2.– Les programmes opérationnels ont été élaborés à l’issue d’une vaste consultation 16

3.– Inégalement dotés, les programmes opérationnels ne sont pas tous gérés au plus près des territoires 19

a) Les multiples niveaux de gestion des programmes opérationnels 19

b) Les critères parfois critiquables de la répartition géographique des crédits 22

1.– La stratégie de Lisbonne est en partie mise en œuvre par la politique régionale 27

2.– La concentration des crédits présente parfois un risque en matière de cohésion territoriale. 29

a) Le respect des exigences européennes de ciblage des crédits 29

b) Les avantages et les inconvénients du ciblage des crédits 32

1.– Au titre de l’objectif Compétitivité régionale et emploi, les régions ont effectué des choix très différents 35

a) Les choix opérés par les programmes du FEDER 35

b) Les marges de manœuvre des régions au sein du programme national FSE 39

2.– Au titre de l’objectif Convergence, les priorités des départements d’outre-mer diffèrent largement de celles des régions métropolitaines 41

1.– Les principaux cofinanceurs sont les bénéficiaires des délégations de crédits 44

a) La forte augmentation du montant des subventions globales 44

b) L’importance de l’effet de levier financier des fonds structurels 46

c) La variété des choix des acteurs locaux 48

2.–  Les programmes opérationnels FEDER gagneraient à être gérés par les conseils régionaux 51

1.– Les projets feront l’objet d’une meilleure gestion 55

a) La simplification et la responsabilisation de la gestion 55

b) La nécessité d’une coordination entre les fonds structurels 58

c) La nécessité d’une articulation des fonds structurels avec les autres dispositifs publics 59

d) Une évaluation continue qui s’appuie sur des indicateurs moins nombreux 61

2.– L’efficacité des contrôles pose la question de l’opportunité de « déclarations de gestion nationales » 63

a) Un système de contrôle relativement complexe 64

b) Le cadre de contrôle interne intégré 66

c) Des déclarations de gestion nationales qui ne font pas consensus 67

3.– Une communication plus offensive devrait accélérer la consommation des crédits 69

EXAMEN EN COMMISSION 73

INTRODUCTION

Lorsque, le 11 juillet 2007, la commission des Finances a désigné ses rapporteurs spéciaux pour le premier budget de la XIII^ème législature, elle a décidé de ne pas en désigner sur les affaires européennes.

L’usage des précédentes législatures ne se justifiait plus pour plusieurs raisons. La principale est tout simplement l’absence de support budgétaire dans la seconde partie de la loi de finances. Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne fait l’objet d’un article législatif s’offrant comme support à un débat spécifique, mais sa place est en première partie ; comme tel, il ressort à la compétence du Rapporteur général. Celui-ci a donc consacré un commentaire à l’article 31 du projet de loi de finances pour 2008 sur « l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européenne » ⁽¹⁾.

Quant aux dépenses effectuées en France sur financement européen, elles n’étaient pas regroupées, mais ventilées selon les ministères (Intérieur, Emploi, Aménagement du territoire, Ville…) en fonction de leur destination sous la forme de fonds de concours. C’est pourquoi, à la fin de la législature précédente, lorsque votre Rapporteur, alors Rapporteur spécial, soumettait son rapport au vote de votre commission des Finances, ce vote valait approbation du rapport, mais non adoption de crédits budgétaires comme les autres rapports spéciaux ⁽²⁾. Ce « rapport spécial » était de facto un rapport d’information.

Cette singularité comportait un inconvénient tenant au calendrier budgétaire. L’examen du « rapport spécial Affaires européennes » intervenait en octobre, période peu utile pour exprimer une position politique sur la préparation du budget communautaire, car la Commission européenne présente son avant-projet de budget au début du mois de juillet de chaque année. L’examen à l’Assemblée nationale intervenait alors entre la première et la deuxième lecture au Conseil de l’Union européenne.

D’où le choix de votre Commission : reconnaître au rapport « Affaires européennes » sa nature de rapport d’information, c’était donner au rapporteur le choix des moments les plus pertinents pour procéder à cette information.

Mais comme il n’était pas question de réduire ses propres moyens d’investigation, la Commission a doté votre Rapporteur des pouvoirs dévolus aux Rapporteurs spéciaux, et pour la même durée qu’eux, comme le permet désormais le premier alinéa de l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances.

Cette habilitation a été reconduite le 6 février dernier, lors de la désignation des Rapporteurs spéciaux sur le projet de loi de finances pour 2009. Elle s’inscrit d’ailleurs dans la continuité d’un précédent rapport d’information ⁽³⁾.

Pour le présent rapport – le premier à avoir été élaboré dans le cadre de la procédure de l’article 57, premier alinéa, de la LOLF – votre Rapporteur a choisi une politique structurante par excellence : la politique régionale, également appelée « politique de cohésion » ou des « fonds structurels », telle que les orientations en ont été tracées en 2006 dans le cadre de la programmation pluriannuelle 2007-2013.

Ce choix est justifié par trois considérations : la nouvelle politique régionale représente un enjeu important pour nos finances publiques ; elle soutient explicitement la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi ; elle est au cœur de la problématique de la décentralisation.

Le présent rapport intervient en effet au moment ou la plupart des programmes de mise en œuvre des fonds structurels (2007-2013) viennent d’être adoptés. Il traite des conditions du lancement de la politique régionale européenne 2007-2013 en France.

Votre Rapporteur a consulté par questionnaire en novembre 2007 les présidents de conseils régionaux et les préfets de région. Il a également effectué le 25 janvier 2008 une mission en région Alsace et participé à la réunion tenue les 18 et 19 décembre 2007 à Bruxelles entre la commission du contrôle budgétaire (« COCOBU ») du Parlement européen et les commissions des finances des Parlements nationaux sur la question du contrôle des fonds structurels européens.

I.– UNE POLITIQUE RÉGIONALE RECENTRÉE QUI DOIT TENIR COMPTE
DES ENJEUX DES TERRITOIRES

A.– LA NOUVELLE POLITIQUE RÉGIONALE BÉNÉFICIE LARGEMENT À LA FRANCE

1.– 80 % des crédits ont pour objectif la convergence des régions et des États les moins développés

La période 2007–2013 verra les crédits de la politique de cohésion augmenter fortement par rapport à la période 2000–2006. La sous rubrique Cohésion pour la croissance et l’emploi du cadre financier adopté par l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 ⁽⁴⁾ prévoit d’y consacrer 347 milliards d’euros sur l’ensemble de la période, soit 35,6 % du plafond global des crédits. En moyenne, 44 milliards d’euros (prix 2004) pourront être dépensés chaque année, soit une augmentation de 17 % par rapport au plafond prévu pour l’année 2006.

PLAFONDS DU CADRE FINANCIER 2007–2013 EN CRÉDITS D’ENGAGEMENT

(en millions d’euros, prix courant)

	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	Total 2007-2013
Cohésion pour la croissance et l’emploi	45 487	46 889	48 427	49 393	50 626	52 400	54 188	347 410

Source : Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006

Cette augmentation des crédits, qui doit permettre de faire face à l’élargissement de l’Union européenne à 27 États membres, s’accompagne d’une profonde restructuration de la politique de cohésion.

– Le nombre de fonds de la politique de cohésion est limité à trois

Seuls le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) sont désormais considérés comme des fonds structurels tandis que seuls ces deux fonds et le Fonds de cohésion contribuent à la politique de cohésion. Le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour la pêche n’y participent plus directement. Leurs crédits sont intégralement retracés sous la rubrique Conservation et gestion des ressources naturelles et non sous la rubrique Cohésion pour la croissance et l’emploi du cadre financier.

– Les objectifs de la politique de cohésion sont simplifiés

Le Fonds de cohésion ne fonctionne plus de façon indépendante mais contribue à l’objectif Convergence, ex-objectif 1 Régions en retard de développement. L’objectif 2 Zones en reconversion économique et sociale et l’objectif 3 Systèmes de formation et promotion de l’emploi sont regroupés en un seul objectif Compétitivité régionale et emploi. Les initiatives communautaires URBAN II et EQUAL sont intégrées aux deux objectifs précédents tandis que l’initiative Interreg III est transformée en un objectif Coopération territoriale européenne, dont le périmètre d’intervention est plus large.

ÉVOLUTION DE L’ARCHITECTURE DE LA POLITIQUE DE COHÉSION

2000-2006		2007-2013
Objectifs, initiatives communautaires, Fonds de cohésion	Instruments financiers	Objectifs	Instruments financiers
Objectif 1 Régions en retard de développement	FEDER, FSE, FEOGA, IFOP	Convergence	FEDER, FSE et Fonds de cohésion
Fonds de cohésion	Fonds de cohésion
Objectif 2 Zones en reconversion économique et sociale	FEDER et FSE	Compétitivité régionale et emploi	FEDER et FSE
Objectif 3 Systèmes de formation et promotion de l’emploi	FSE
Interreg III	FEDER	Coopération territoriale européenne	FEDER
URBAN II	FEDER
EQUAL	FSE
Leader +	FEOGA-O
Développement rural et restructuration de la pêche	FEOGA-G et IFOP

Source : Commission européenne

L’objectif Convergence vise à favoriser le rattrapage des régions les moins développées de l’Union européenne. Il concentre 283 milliards d’euros, soit 81,4 % des crédits. Peuvent en bénéficier les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’Union européenne pour ce qui est des fonds structurels et à 90 % pour ce qui est du Fonds de cohésion. Il s’adresse donc essentiellement aux États ayant intégré l’Union européenne après 2004. Un mécanisme de soutien transitoire, dit « phasing-out », a toutefois été mis en place pour éviter que les États membres qui auraient été éligibles à cet objectif si l’élargissement n’avait pas fait baisser la richesse moyenne ne s’en trouvent exclus. La répartition des crédits est effectuée sur la base de la population de la zone éligible, du niveau de prospérité relative, ainsi que du taux de chômage pour les fonds structurels et de la superficie pour le fonds de cohésion.

RÉPARTITION DES CRÉDITS DE L’OBJECTIF CONVERGENCE POUR LA PÉRIODE 2007-2013

(en millions d’euros, prix courants)

	Fonds de cohésion	Fonds de cohésion « phasing out »	Fonds structurels	Fonds structurels « phasing out »	Total	%
États membres ayant adhéré après 2004	62 338	–	112 717	–	175 055	61,2
États membres ayant adhéré avant 2004	6 757	3 543	86 611	13 955	110 866	38,8

Source : Commission européenne

L’objectif Compétitivité régionale et emploi s’applique à toutes les zones de l’Union européenne qui ne sont pas éligibles à l’objectif Convergence. Il regroupe 55 milliards d’euros, soit 15,8 % des crédits. Contrairement à l’ancien objectif 2 Zones en reconversion économique et sociale, il ne fait pas l’objet d’un zonage, ce qui garantit plus de souplesse et plus de cohérence. Un mécanisme de soutien transitoire s’applique aux régions dont le PIB était inférieur à 75 % de la moyenne de l’Union durant la période 2000-2006. La répartition des crédits est effectuée sur la base de la population éligible, du niveau de prospérité relative, du taux de chômage, du taux d’emploi et de la densité de population.

RÉPARTITION DES CRÉDITS DE L’OBJECTIF COMPÉTITIVITÉ RÉGIONALE
ET EMPLOI POUR LA PÉRIODE 2007-2013

(en millions d’euros, prix courants)

	Soutien transitoire (« Phasing in »)	Crédits hors soutien transitoire	Total	%
États membres ayant adhéré après 2004	2 430	868	3 298	6,0
États membres ayant adhéré avant 2004	8 978	42 687	51 665	94,0

Source : Commission européenne

L’objectif Coopération territoriale européenne complète les deux objectifs précédents en promouvant une approche intégrée des régions et des États membres de l’Union européenne. Il est doté de 8,7 milliards d’euros soit 2,5 % des crédits, au service de différents types de coopérations :

– la coopération transfrontalière, aux frontières terrestres et maritimes intérieures ainsi qu’à certaines frontières extérieures ;

– la coopération transnationale au sein de treize zones prédéfinies ;

– la coopération interrégionale, la mise en réseau et l’échange d’expériences sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

Les crédits de coopération transfrontalière et de coopération transnationale sont répartis sur la base du nombre d’habitants de chaque zone éligible tandis que l’ensemble des régions de l’Union européenne est éligible à la coopération interrégionale et aux programmes de mise en réseau et d’échange d’expériences.

Parce qu’elle représente un plus grand effort de solidarité envers les régions les moins développées, qu’elle favorise la compétitivité de toutes les régions de l’Union européenne et qu’elle contribue davantage à l’intégration de son territoire, la nouvelle politique de cohésion 2007-2013 doit être favorablement accueillie.

Toutefois, votre Rapporteur regrette que les négociations ayant abouti à l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 se soient traduites par la multiplication de financements supplémentaires à destination de certains États⁽⁵⁾. En maintenant une logique dite de juste retour national, ces « cadeaux », qui ne tiennent pas compte de critères communs de répartition, affaiblissent la légitimité de la politique de cohésion.

FINANCEMENTS SUPPLÉMENTAIRES OCTROYÉS À CERTAINS ÉTATS MEMBRES ⁽⁶⁾

(en millions d’euros, prix 2004)

Convergence	Compétitivité régionale et emploi	Coopération territoriale européenne	Total
3 438	1 082	526	5 046

Source : Annexe II du règlement n° 1083/2006 du Conseil de l’Union européenne

2.– Éligible à chaque objectif, la France recevra 14,3 milliards d’euros

Malgré l’élargissement de l’Union à 27 États membres, la France continue de bénéficier de crédits substantiels au titre de la politique de cohésion pour la période 2007-2013. Avec 14,3 milliards d’euros contre 15,6 milliards d’euros entre 2000 et 2006 à périmètre équivalent, la dotation indicative de la France représente 4,1 % du total des crédits de la politique de cohésion, la plaçant au huitième rang de l’Union européenne.

La France présente la particularité d’être éligible à chacun des objectifs de la politique de cohésion :

– l’objectif Convergence pour les quatre départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) dont la situation ultrapériphérique est compensée par une dotation spéciale de 482 millions d’euros, portant le montant global de crédits qu’ils reçoivent à 3 191 millions d’euros ;

– l’objectif Compétitivité régionale et emploi qui couvre le reste du territoire pour un montant global de crédits de 10 257 millions d’euros, soit l’enveloppe la plus importante de l’Union européenne pour cet objectif ;

– l’objectif Coopération territoriale européenne pour lequel la France, située au carrefour de l’Europe, reçoit 859 millions d’euros ce qui la place à nouveau en première position.

RÉPARTITION INDICATIVE DE LA DOTATION FRANÇAISE PAR OBJECTIF (2007-2013)

(en millions d’euros courants)

Objectifs	Crédits d’engagement	Part de la dotation nationale (%)	Part dans l’UE 27 (%)	Rang dans l’UE 27
Convergence	3 191	22,3	1,1	14
Régions ultrapériphériques	482	3,4
Compétitivité régionale et emploi	10 257	71,7	18,7	1
Enveloppe additionnelle pour la Corse et le Hainaut	112	0,8
Coopération territoriale européenne	859	6	10	1
TOTAL	14 307		4,1	8

Source : Cadre de référence stratégique nationale et Commission européenne

VENTILATION ANNUELLE DE LA DOTATION FRANÇAISE EN CRÉDITS D’ENGAGEMENT

(en millions d’euros, prix courant)

	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2007-2013
Cohésion pour la croissance et l’emploi	1 923	1 962	2 002	2 044	2 086	2 130	2 173	14 319

Source : Commission européenne

Les crédits étant répartis entre les États membres par objectif, la France a pu librement déterminer l’enveloppe accordée aux zones éligibles et la part de chaque fonds. Elle est néanmoins tenue de respecter des orientations stratégiques globales et un cadre réglementaire contraignant.

B.– LES PROGRAMMES OPÉRATIONNELS VISENT À CONCILIER STRATÉGIE GLOBALE ET ENJEUX LOCAUX

Conformément aux orientations définies par le Conseil de l’Union européenne, la politique régionale a été réorientée substantiellement vers les objectifs de la stratégie de Lisbonne, en faveur de la croissance et de l’emploi.

1.– Les programmes opérationnels sont encadrés par une stratégie générale et souple

a) La stratégie européenne et sa déclinaison nationale

Des orientations stratégiques communautaires (OSC) ont été proposées par la Commission européenne et validées par une décision du Conseil du 6 octobre 2006. Celle-ci dispose que : « les orientations stratégiques représentent un cadre indicatif unique, dont les États membres et les régions sont invités à se servir lors de l’élaboration des programmes nationaux et régionaux, en particulier afin d’évaluer la contribution apportée par ces programmes aux objectifs de la Communauté en termes de cohésion, de croissance et d’emploi » ⁽⁷⁾. Elles ont donc pour objectif de fixer les principes d’intervention et les objectifs de la politique de cohésion afin de garantir que ses crédits seront concentrés sur des priorités économiques et sociales communes.

La politique de cohésion doit ainsi répondre à trois priorités :

– augmenter l’attrait des États membres, des régions et des villes en améliorant l’accessibilité, en garantissant une qualité et un niveau de services adéquats et en préservant l’environnement ;

– encourager l’innovation, l’esprit d’entreprise et la croissance de l’économie de la connaissance en favorisant la recherche et l’innovation, y compris les nouvelles technologies de l’information et de la communication ;

–  créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en attirant un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail ou vers la création d’entreprises, en améliorant la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises et en augmentant l’investissement dans le capital humain.

Elle doit également respecter quatre principes :

– privilégier la connaissance, la recherche, l’innovation et le capital humain ;

– poursuivre l’objectif du développement durable et stimuler les synergies entre les dimensions économique, sociale et environnementale ;

– poursuivre l’objectif d’égalité entre les hommes et les femmes ;

– prendre les mesures appropriées pour prévenir toute discrimination.

Ces priorités et principes sont ensuite déclinés autour de trois grandes orientations dont les principaux axes figurent dans l’encadré ci après.

1.– Faire de l’Europe et de ses régions un lieu plus attractif pour les investissements et l’emploi

– Étendre et améliorer les infrastructures de transport

– Renforcer les synergies entre la protection environnementale et la croissance

– Traiter la question de l’utilisation intensive par l’Europe des sources d’énergie traditionnelles

2.– Améliorer la connaissance et l’innovation pour la croissance

– Accroître et mieux cibler les investissements en recherche et développement

– Faciliter l’innovation et encourager l’esprit d’entreprise

– Promouvoir la société de l’information pour tous

– Améliorer l’accès aux financements

3.– Des emplois plus nombreux et de meilleure qualité

– Attirer et retenir un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail et moderniser les systèmes de protection sociale

– Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises et accroître la flexibilité du marché du travail

– Investir davantage dans le capital humain en améliorant l’éducation et les compétences

– Renforcer les capacités administratives

– Contribuer au maintien en bonne santé de la population active.

Le cadre de référence stratégique national français (CRSN) représente la déclinaison nationale des OSC. Validé par la Commission européenne le 4 juin 2007, il est organisé en cinq parties :

– un diagnostic de la situation des territoires des départements d’outre-mer et de métropole résumé notamment à travers des tableaux d’analyse des atouts, faiblesses, opportunités et menaces des régions ;

– une description des objectifs des politiques publiques nationales tant dans le domaine de l’emploi et de l’inclusion sociale que dans celui de la compétitivité, de la cohésion et du développement durable des territoires ;

– les orientations nationales dans lesquelles doivent s’inscrire les programmes opérationnels ;

– les modalités de coordination et les lignes de partage des dispositifs européens et nationaux ainsi que les règles de gouvernance des programmes ;

– une présentation de l’intitulé et du périmètre des programmes opérationnels des trois objectifs ainsi que de leur dotation financière.

Les orientations nationales s’appuient donc sur une analyse précise des difficultés économiques et sociales propres à la France tout en cherchant à rendre cohérentes les interventions des fonds européens et des politiques publiques nationales et locales.

Elles fixent quatre priorités stratégiques, qui font ensuite l’objet d’un développement par objectif et par fonds :

– l’environnement économique et le soutien aux entreprises, notamment aux PME, avec un accent particulier sur la recherche et l’innovation ;

– la formation, l’emploi en faveur des catégories prioritaires, la gestion des ressources humaines et l’inclusion sociale ;

– l’environnement, la prévention des risques et la politique énergétique ;

– le développement durable des territoires.

Objectif Convergence

– FEDER : Améliorer les conditions générales de compétitivité

Priorité 1 : Promouvoir la compétitivité et l’attractivité des territoires

Priorité 2 : Préserver l’environnement pour un développement durable

Priorité 3 : Promouvoir la cohésion sociale et territoriale

Priorité 4 : Compenser les contraintes particulières des régions d’outre-mer

– FSE : Promouvoir l’emploi, le capital humain et l’inclusion sociale

Priorité 1 : Adapter les travailleurs et les entreprises

Priorité 2 : Prévenir le chômage

Priorité 3 : Favoriser l’inclusion et lutter contre les discriminations

Priorité 4 : Promouvoir le partenariat et la mise en réseau en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale

Priorité 5 : Investir dans le capital humain

Priorité 6 : Renforcer les capacités institutionnelles et administratives

Priorité 7 : Développer des actions innovantes transnationales ou interrégionales pour l’emploi et l’inclusion sociale

Objectif Compétitivité régionale et emploi

– FEDER : Promouvoir l’attractivité et l’excellence territoriale pour les investissements et l’emploi

Priorité 1 : Promouvoir l’innovation et l’économie de la connaissance

Priorité 2 : Développer les technologies de l’information et de la communication au service de l’économie et de la société de l’information

Priorité 3 : Soutenir les entreprises dans une démarche de développement territorial

Priorité 4 : Protéger l’environnement, prévenir les risques et adapter les pratiques dans une perspective de développement durable

Priorité 5 : Développer les modes de transports alternatifs à la route pour les particuliers et les activités économiques

– FSE : Soutenir l’emploi, valoriser le capital humain et assurer l’inclusion sociale

Priorité 1 : Contribuer à l’adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques

Priorité 2 : Améliorer l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi

Priorité 3 : Renforcer la cohésion sociale et lutter contre les discriminations pour l’inclusion sociale

Priorité 4 : Investir dans le capital humain

Priorité 5 : Développer les partenariats et la mise en réseau pour l’emploi et l’inclusion

Priorité 6 : Soutenir les actions innovantes transnationales ou interrégionales pour l’emploi et l’inclusion sociale

Objectif Coopération territoriale européenne

Les règlements communautaires n’imposent pas la définition d’une stratégie globale pour l’objectif Coopération territoriale européenne. De façon plus succincte et moins systématisée que pour les deux autres objectifs, la France a toutefois tenu à en présenter les grandes lignes.

En matière de coopération transfrontalière, les projets devront avoir un impact de long terme, enrichir les réseaux existant plus qu’en créer de nouveaux et se concentrer sur les territoires à fort potentiel d’intégration, tels que les agglomérations transfrontalières.

Pour ce qui est de la coopération transnationale, le partenariat devra privilégier un nombre restreint de projets à impact structurant et fédérateur autour de domaines tels que les réseaux scientifiques et technologiques, la prévention des risques naturels ou des travaux de réflexion sur l’accompagnement des grands réseaux de transports.

Enfin, la coopération interrégionale européenne devra, beaucoup plus que par le passé, promouvoir l’échange d’expériences ainsi que la diffusion et l’appropriation des bonnes pratiques entre États membres.

b) L’insertion des programmes opérationnels dans cette stratégie

Les fonds structurels sont mis en œuvre à travers des programmes opérationnels (PO) dont la structure et le contenu sont précisément définis par la réglementation communautaire ⁽⁸⁾. Un programme opérationnel ne peut ainsi porter que sur un objectif et un fonds et doit comporter :

– une analyse de la situation du territoire et une présentation de la stratégie retenue pour y répondre, permettant de définir les enjeux auxquels doit faire face la politique de cohésion par territoire et de mettre en perspective ces enjeux avec les résultats obtenus lors de la précédente période de programmation ;

– une justification de la stratégie retenue au regard des priorités définies aux niveaux européen et national, prenant la forme, notamment, de tableaux de cohérences dont les deux tableaux suivants, tirés du programme opérationnel FEDER de la région Centre, offrent un exemple ;

EXTRAIT DE TABLEAU DE COHÉRENCE PO/CRSN (RÉGION CENTRE)

CRSN	Concentration thématique retenue	Axe du PO	Mesure du PO	Intitulé de la mesure
Développer les modes de transports alternatifs à la route pour les particuliers et les activités économiques	Soutenir les transports collectifs urbains et périurbains	2	21–213	Promouvoir les transports publics urbains propres
	Contribuer au développement du transport multimodal, fret ferroviaire et fluvial ainsi que le cabotage maritime	2	21–212	Soutenir le fret de proximité
	Développer la multimodalité pour améliorer l’accessibilité des territoires isolés ou périphériques	2	21–211	Poursuite de l’électrification de la ligne Tours-Saincaize

Source : Programme opérationnel FEDER de la région Centre

EXTRAIT DE TABLEAU DE COHÉRENCE PO/OSC (RÉGION CENTRE)

Orientation stratégique communautaire	Concentration thématique régionale retenue	Axe du PO	Mesure du PO	Intitulé de la mesure
Faciliter l’innovation et encourager la création d’entreprises	Soutenir les pôles régionaux d’excellence	1	11	Soutenir les filières régionales d’excellence de la recherche
	Proposer des services aux entreprises	1	12	Soutenir les initiatives de valorisation de la recherche régionale et les structures concourant au développement de l’innovation dans les entreprises
	Soutenir et développer l’éco-innovation	1	11–17	Soutenir les usages innovants à efficacité énergétique
	Promotion de l’esprit d’entreprise, accompagnement à la création d’entreprises innovantes	1	12	Soutenir les initiatives de valorisation de la recherche régionale et les structures concourant au développement de l’innovation dans les entreprises
	Améliorer l’accès aux TIC	2	22	TIC : couverture territoriale, gouvernance régionale et renforcement des usages

Source : Programme opérationnel FEDER de la région Centre

– une présentation des axes d’intervention du fonds et de leurs objectifs spécifiques, renseignés par des indicateurs de réalisation et de résultat ;

– un plan de financement présentant les contreparties nationales des fonds structurels ainsi que la ventilation annuelle de l’enveloppe ;

– une description des modalités de gestion, de suivi et d’évaluation.

Votre Rapporteur considère que cette imbrication stratégique permet à la politique de cohésion, bien plus que lors de la période 2000-2006, de s’inscrire dans un cadre cohérent, descendant du niveau européen au niveau régional. Mais pour tenir pleinement compte des besoins des territoires, ainsi que des préoccupations et priorités des acteurs locaux impliqués dans sa mise en œuvre, la définition de la stratégie et l’élaboration des programmes opérationnels se devaient également de résulter d’un vaste travail de consultation ⁽⁹⁾.

2.– Les programmes opérationnels ont été élaborés à l’issue d’une vaste consultation

L’élaboration du cadre de référence stratégique national et des programmes opérationnels a fait l’objet d’une démarche partenariale active.

Concernant le CRSN, un groupe de réflexion a été mis en place en septembre 2004 par la délégation interministérielle à l’Aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) pour préparer le volet FEDER, tandis que la délégation générale à l’Emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du ministère de l’Économie, des finances et de l’emploi pilotait la concertation relative au volet FSE au sein de l’instance nationale de concertation pour l’emploi. Ce groupe et cette instance regroupaient les services de l’État et les grandes associations nationales d’élus ainsi que, pour le FSE, les partenaires sociaux et les têtes de réseaux associatifs. Des concertations ont été organisées en parallèle sur l’ensemble du territoire par les préfectures de régions et les conseils régionaux. Les résultats et synthèses des travaux ont été présentés lors de sept réunions interrégionales organisées à l’automne 2005. À l’issue de ces réunions, une première version du CRSN a été élaborée, tenant compte des orientations validées par le comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars 2006. La version définitive du CRSN a ensuite été établie sur la base d’une nouvelle consultation des collectivités territoriales.

Pour ce qui est des programmes opérationnels, le processus de consultation a été piloté par les préfets de région. Des groupes de travail thématiques ont été mis en place. Ceux-ci ont regroupé non seulement les collectivités territoriales mais aussi les universités, pôles de compétitivité, associations, ou représentants des PME. Des cycles d’échanges ont parfois été organisés entre régions (régions Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charentes par exemple) dans l’objectif de mutualiser les pratiques. Une évaluation ex-ante et une évaluation environnementale des programmes opérationnels ont été systématiquement conduites par des cabinets de conseil. Des consultations publiques ont également été organisées pour recueillir l’avis des citoyens, même si elles n’ont que peu mobilisé (4 réponses obtenues en Champagne-Ardenne).

Selon la DIACT, la DGEFP et les préfectures de régions, le point de vue des partenaires consultés a été largement pris en compte, ceux-ci se montrant globalement très satisfaits de la démarche. La DGEFP estime ainsi que quatre-cinquièmes des propositions ont été retenues. La préfecture de Rhône-Alpes parle d’« échanges très riches et constructifs dont la qualité a été unanimement reconnue » et la préfecture du Centre juge les conditions de collaboration particulièrement bonnes et les échanges très fructueux, tant avec les collectivités territoriales qu’avec les entreprises (notamment les PME et PMI).

De nombreuses collectivités territoriales ont toutefois critiqué la démarche partenariale, en particulier lors de la phase d’élaboration du CRSN et concernant le FSE. Les conseils régionaux interrogés font part de leur incompréhension face aux contraintes de calendrier fixées par la DIACT pour l’élaboration du CRSN. Les conseils régionaux n’ont, selon eux, disposé que de quelques semaines pour donner leur avis sur la stratégie ce qui ne leur aurait pas permis de conduire une analyse aussi approfondie qu’ils l’auraient souhaitée. Ceci s’explique d’autant moins, à leurs yeux, que l’élaboration des programmes opérationnels s’est ensuite étalée sur plus d’un an. Une meilleure répartition des délais entre les deux exercices aurait été plus respectueuse des partenaires locaux et aurait permis d’aboutir à un diagnostic et à une stratégie mieux partagés.

Le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais évoque ainsi une consultation « fortement encadrée par le niveau national selon une démarche centralisatrice et descendante qui n’a pas tenu compte des stratégies de développement des régions ni de leurs situations économiques, sociales ou environnementales spécifiques ». Il regrette que le calendrier de consultation ait été imposé et se soit révélé trop serré. Pour l'Alsace, le travail de consultation est apparu « décevant et peu opérant » et la démarche encore trop pilotée par l’échelon national. Sur le fond, le Conseil régional d’Auvergne estime également que ses préoccupations ont été insuffisamment prises en compte.

Le conseil régional de Lorraine est en revanche très satisfait de la qualité des consultations, tout comme celui du Limousin et d’Île de France qui évoquent une concertation « fructueuse et soucieuse des projets de terrain ». Ces deux régions rappellent toutefois que leur capacité à se faire entendre a été nettement supérieure sur le FEDER que sur le FSE, pour lequel le niveau national était beaucoup plus présent.

La qualité de la concertation aurait donc varié en fonction des niveaux de gouvernance, ce que corrobore le conseil régional de Midi-Pyrénées pour qui, « si la construction des programmes opérationnels a pâti de l’absence d’éléments de cadrage nationaux et du manque de concertation avec les autorités nationales en charge du FSE et du FEADER ⁽¹⁰⁾, il convient de souligner la qualité du travail mené dans des délais extrêmement contraints avec les services de l’État en région ».

Le caractère difficile et parfois conflictuel de la concertation avec le niveau départemental est parfois soulevé. Plusieurs conseils généraux ont exprimé leur frustration de n’être pas davantage partie prenante de la politique de cohésion, dans des domaines d’intervention où les compétences sont largement partagées (tourisme, culture, développement économique). Ce constat n’empêche cependant pas les conseils généraux de Corrèze, de Meurthe-et-Moselle et de Moselle de se montrer satisfaits d’avoir pu donner leur avis dans les domaines qui les concernent. La Meurthe-et-Moselle s’associe néanmoins à la critique relative au FSE. Elle regrette d’avoir découvert la stratégie nationale de ce fonds à la fin du processus de consultation et comprend mal que son avis n’ait eu aucun impact alors que les départements jouent un rôle majeur en matière d’inclusion sociale.

Enfin, la nécessité de confier une évaluation ex ante de la stratégie et des priorités retenues à des cabinets de conseil a pu être considérée comme une contrainte coûteuse présentant des résultats décevants. Certains conseils régionaux, dont celui d’Alsace, n’ont pas vraiment perçu la valeur ajoutée apportée par ces cabinets, souvent peu au fait des réalités locales, et par un exercice essentiellement tourné vers la critique. Un accompagnement durable des services administratifs aurait été plus judicieux.

Votre Rapporteur salue la démarche de consultation entreprise par les services de l’État. L’association des acteurs de terrain à l’élaboration de la stratégie et à la définition des priorités d’intervention semble en effet indispensable à l’efficacité de la politique de cohésion. Il constate que la qualité de cette démarche a varié d’une région à l’autre et que le niveau national a parfois donné l’impression de considérer la consultation comme un exercice formel. Il est vrai que les marges de manœuvre des services de l’État étaient fortement contraintes par la réglementation communautaire et dépendaient du niveau de gouvernance préalablement retenu pour les différents programmes opérationnels.

3.– Inégalement dotés, les programmes opérationnels ne sont pas tous gérés au plus près des territoires

a) Les multiples niveaux de gestion des programmes opérationnels

Tous objectifs confondus, la France est impliquée dans 54 programmes opérationnels. La coopération territoriale européenne mise à part, elle assure la gestion de 36 programmes, ce qui la place dans la fourchette haute de l’Union européenne, la moyenne par État membre étant de 14. Ce constat mérite toutefois d’être relativisé, l’Espagne et l’Italie disposant de plus de 50 programmes et l’Allemagne d’un nombre de programmes identique au nôtre.

La réglementation communautaire reste souple dans la définition du périmètre géographique des programmes opérationnels, qui doivent simplement être gérés « au niveau territorial approprié, selon le système institutionnel propre à chaque État membre» ⁽¹¹⁾. La France a dès lors pu faire le choix de programmes opérationnels à la fois nationaux, plurirégionaux et régionaux.

Pour l’objectif Convergence, chaque département d’outre-mer dispose de ses propres programmes opérationnels FEDER et FSE, pour un total de huit programmes. De l’avis de votre Rapporteur, ce choix était indispensable compte tenu des enjeux économiques et sociaux spécifiques auxquels font face la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.

L’objectif Compétitivité régionale et emploi comporte 27 programmes opérationnels dont le niveau de gestion diffère selon les fonds.

Le FEDER est principalement géré à travers 22 programmes opérationnels régionaux. Quatre programmes opérationnels plurirégionaux ont également été définis pour tenir compte de spécificités territoriales telles que les massifs ou les fleuves, dont les dimensions dépassent les frontières d’une seule région et qui justifient la mise en place d’une démarche inclusive et la conduite d’interventions spécifiques. Des actions impliquant plusieurs régions continuent toutefois d’être conduites à travers des programmes opérationnels régionaux disposant d’un volet plurirégional :

– le programme opérationnel de Franche-Comté pour le massif du Jura ;

– le programme opérationnel d’Île de France pour le bassin de la Seine ;

– le programme opérationnel de Lorraine pour le massif de Vosges ;

– le programme opérationnel de Midi-Pyrénées pour le bassin de la Garonne et le massif des Pyrénées.

Il semble cependant exister un manque de coordination entre programmes opérationnels régionaux et plurirégionaux. Le conseil régional du Limousin craint par exemple que le programme opérationnel Massif Central, regroupant sept régions, ne serve essentiellement à financer les projets de la région Auvergne. En suivant des règles d’éligibilité très proches de celles des programmes régionaux, il n’insufflerait pas une réelle démarche de dépassement des frontières régionales, lorsque l’existence de problématiques communes le rendrait nécessaire. La distinction entre programmes plurirégionaux et programmes régionaux disposant d’un volet plurirégional apparaît par ailleurs difficilement compréhensible et source d’une inutile complexité.

Le FSE est géré à travers un programme national unique. Durant la période 2000-2006, l’objectif 3, propre au FSE, était piloté au niveau national tandis que l’objectif 2, regroupant des crédits du FEDER et du FSE, était piloté au niveau régional. La simplification des objectifs s’est donc accompagnée d’une « renationalisation » d’une partie du FSE. Pour la DGEFP, gestionnaire du programme, ce choix était nécessaire dans la mesure où le FSE agit avant tout au service de la politique de l’emploi, qui est de la compétence de l’État. Il permettrait en outre de garantir l’application d’une même politique de l’emploi sur l’ensemble de la métropole et de renforcer la cohérence entre la stratégie du FSE et le programme national de réforme (PNR) ⁽¹²⁾. Par ailleurs, il réduirait les risques de dégagement d’office en mutualisant les ressources au niveau national. Il ne serait pas source de rigidité mais au contraire de souplesse, permettant de mettre plus ou moins l’accent sur certaines priorités au niveau régional tout en respectant les contraintes réglementaires européennes. 86 % des crédits étant déconcentrés au niveau régional, il ne porterait pas préjudice à l’ancrage territorial de l’intervention du FSE. Selon certains conseils régionaux, le choix d’un programme national aboutirait à mettre l’accent sur des priorités essentiellement nationales au détriment des priorités régionales ; il serait source d’excessives rigidités, obligeant chaque région à suivre un ensemble d’axes prioritaires et de mesures uniques.

Votre Rapporteur comprend la nécessité d’un programme national unique FSE pour soutenir certains projets et reconnaît les avantages de la mutualisation au regard du risque de dégagement d’office, comme l’illustrent les bonnes performances de l’objectif 3 entre 2000 et 2006. Même si une certaine souplesse dans la répartition des crédits du programme doit être constatée ⁽¹³⁾, la logique centralisatrice d’un programme national reste difficilement compatible avec la logique par nature territoriale de la politique de cohésion.

En dépit des arguments avancés par la DGEFP, votre Rapporteur considère que, pour le FSE, la combinaison d’un programme national et de programmes régionaux, sur le modèle de l’Espagne, ou la constitution de programmes uniquement régionaux, suivant les exemples allemand et italien, aurait garanti plus de souplesse dans la définition de la stratégie et des priorités d’intervention ainsi que dans la gestion de la politique de cohésion.

Au titre de l’objectif Coopération territoriale européenne, la France est partie à 18 programmes opérationnels, tous gérés au niveau local et ne faisant intervenir que le FEDER.

En métropole, la France participe à cinq programmes transnationaux et neuf programmes transfrontaliers, plusieurs conseils régionaux français ayant été désignés « autorité unique de gestion » :

– la Franche-Comté pour le programme transfrontalier France-Suisse ;

– l’Alsace pour le programme transfrontalier Rhin supérieur ;

– la Haute-Normandie pour le programme transfrontalier Manche ;

– PACA pour le programme transnational Espace méditerranéen ;

– le Nord-Pas-de-Calais pour le programme transfrontalier Mer du Nord et le programme transnational Nord-ouest européen.

Outre-mer, elle anime un programme transfrontalier pour la Guyane (Espace Amazonie) et deux programmes à la fois transfrontaliers et transnationaux pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion (Espace Caraïbes et Espace Océan indien).

Votre Rapporteur se réjouit de la mobilisation de nos conseils régionaux en matière de coopération transnationale et transfrontalière. Le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais représente à cet égard un exemple unique en Europe, puisqu’il gère non seulement un programme transfrontalier et un programme transnational mais aussi le programme interrégional commun à l’ensemble de l’Union européenne.

Enfin, il doit être précisé qu’un programme national d’assistance technique (PNAT), financé par le FEDER et géré par la DIACT, est commun aux trois objectifs et à tous les programmes opérationnels, à l’exclusion du programme national FSE qui dispose de ses propres crédits d’assistance technique.

RÉPARTITION DES 54 PROGRAMMES OPÉRATIONNELS GÉRÉS PAR LA FRANCE OU AUXQUELS ELLE EST PARTIE PAR OBJECTIF, NIVEAU DE GOUVERNANCE ET FONDS

(en millions d’euros)

Objectifs	Niveau	FEDER	FSE	TOTAL
Convergence	Régional	4	4	8
Compétitivité régionale et emploi		22	–	27
	Plurirégional	4	–
	National	–	1
PNAT		1	–	1
Coopération territoriale européenne	Transfrontalier	10	–	18
	Transnational	5
	Mixte	2
	Européen	1
TOTAL		47	5	54

Source : Cadre de référence stratégique national

b) Les critères parfois critiquables de la répartition géographique des crédits

La répartition des crédits de l’objectif Coopération territoriale européenne est fonction des critères européens évoquée précédemment, à savoir le nombre d’habitants de chaque zone déclarée éligible.

RÉPARTITION DES CRÉDITS : OBJECTIF COOPÉRATION TERRITORIALE EUROPÉENNE (PART FRANÇAISE)

(en millions d’euros)

Programmes transfrontaliers			Programmes transnationaux			Programmes mixtes
Mer du Nord (France, Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas)	46,9		Espace alpin	28		Espace Caraïbes	47,9
Manche (France, Royaume-Uni)	89,6		Espace atlantique	37,7		Espace Océan indien	35,4
France-Belgique	80,7		Espace méditerranéen	35		Sous total	83
Grande Région (France, Allemagne, Luxembourg, Belgique)	56		Nord-ouest européen	85,9
Rhin supérieur (France, Allemagne, Suisse)	43,4		Sud-ouest de l’Europe	37,4		PNAT FEDER	2
France-Suisse	55,1		Sous total	224
Alcotra (France, Italie)	62,3
France-Italie-Îles	26,6
France-Espagne	76,8
Amazonie	12,8
Sous total	550					TOTAL	859

Source : Cadre de référence stratégique national

La répartition des crédits entre FEDER et FSE et entre zones géographiques au titre des objectifs Convergence et Compétitivité régionale et emploi a été décidée lors du comité interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars 2006.

La ventilation des crédits de l’objectif Convergence entre FEDER et FSE et entre départements d’outre-mer résulte d’une concertation dont les détails demeurent flous. Deux catégories de crédits sont regroupées au sein des programmes opérationnels, les crédits résultant de l’application des critères de prospérité relative au niveau de l’Union européenne et les crédits attribués aux régions ultrapériphériques (RUP), pour compenser les difficultés spécifiques afférentes à leur situation géographique.

RÉPARTITION DES CRÉDITS : OBJECTIF CONVERGENCE

(en millions d’euros courants)

	PO FEDER				PO FSE	(%)	Total	(%)
	FEDER hors RUP	(%)	RUP	(%)
Guadeloupe	422,4	23,5	120,3	25,0	185,2	20,6	727,9	22,9
Guyane	256,8	14,3	48,3	10,0	100,1	11,1	405,2	12,7
Martinique	309,9	17,2	107,3	22,3	97,9	10,9	515,0	16,2
La Réunion	808,5	45,0	205,8	42,7	516,9	57,4	1 531,2	48,2
Sous total	1 797,6		481,7		900,0		3 179,3
PNAT FEDER	11,3		–		–		3 190,6

Source : Cadre de référence stratégique national

Concernant, l’objectif Compétitivité régionale et emploi, une clé de répartition de 56 % pour le FEDER et 44 % pour le FSE a été retenue. Les crédits FEDER et FSE ont ensuite fait l’objet d’une ventilation entre volets national, interrégional et régional, sur la base d’une estimation des besoins des différents niveaux. Dans un troisième temps, les crédits FEDER et FSE ont été répartis entre régions selon les critères objectifs suivants :

– pour le FEDER, la population et la densité, le nombre de chômeurs au-dessus de la moyenne nationale, le PIB par habitant et les enveloppes de la période 2000-2006 avec application d’un « filet de sécurité » fixé à – 30 % ;

– pour le FSE, la situation de l’emploi sur la base de cinq indicateurs pondérés à deux tiers (chômage de longue durée, chômage des jeunes, emploi total, écart entre emploi des femmes et emploi des hommes et nombre de bénéficiaires du RMI) ainsi que les performances de gestion sur la période 2000-2005 pondérées à un tiers avec application d’un « filet de sécurité » initialement fixé à – 40 % puis ramené à – 25 % après réduction de l’enveloppe nationale.

Les allocations octroyées au Hainaut et à la Corse ont été prises en compte a posteriori et s’ajoutent donc à l’enveloppe des régions concernées.

Certaines régions regrettent la baisse très sensible de leur enveloppe. Le conseil régional d’Alsace juge l’enveloppe restante « dérisoire » et la préfecture de Bretagne s’inquiète d’une diminution de 22 % qui ne lui permettra pas de financer des projets jugés prioritaires. Le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais se montre très préoccupé par une diminution de 15,4 % de l’enveloppe FEDER, l’ajout d’une enveloppe supplémentaire à destination du Hainaut ayant toutefois permis de limiter la baisse. Il s’est fortement mobilisé, mais sans succès, pour éviter que l’enveloppe FSE qui lui était attribuée ne soit réduite de plus de 25 %.

D’autres régions acceptent sa stabilisation. La Lorraine est satisfaite de rester dans la moyenne nationale, Rhône-Alpes et le Centre de disposer d’une enveloppe FEDER reconduite. Le Limousin enregistre une diminution significative de l’enveloppe FSE du fait de l’existence d’un taux de chômage inférieur à la moyenne nationale mais cette baisse est en partie compensée par une légère augmentation de l’enveloppe FEDER, ce qui place le Limousin en première position en termes relatifs.

Les critères de répartition sont parfois jugés peu pertinents. Le conseil régional de Midi-Pyrénées regrette que l’enveloppe FSE ait été avant tout répartie en fonction d’un critère de chômage. Ce critère disqualifierait les espaces ruraux défavorisés faisant face à un fort exode rural. Il représenterait un choix politique discutable qui pourrait aller à l’encontre de la cohésion territoriale, sociale et économique. La suppression du zonage pour le FEDER produirait des effets similaires de diminution de crédits à destination des zones rurales. Le conseil régional d’Alsace ne comprend pas que la répartition ait été réalisée en prenant pour référence l’année 2003. Ce choix « pour le moins peu prospectif » a été particulièrement préjudiciable à la région qui a connu, par la suite, d’importantes difficultés économiques se traduisant par une hausse du chômage et s’attend à faire face à de lourdes reconversions industrielles dans les années à venir.

Votre Rapporteur souligne que la répartition des crédits impliquait nécessairement des baisses substantielles dans la plupart des régions du fait de la diminution de l’enveloppe globale octroyée à la France. L’application de critères objectifs de répartition, tels que la richesse relative ou le taux d’emploi, constitue par ailleurs un gage essentiel d’équité. Mais il est regrettable que les données utilisées pour organiser cette répartition aient daté de plus de trois ans, ne permettant pas de tenir compte des changements économiques et sociaux récents ni des perspectives d’évolution prévues.

RÉPARTITION DES CRÉDITS : OBJECTIF COMPÉTITIVITÉ RÉGIONALE ET EMPLOI

(en millions d’euros courants)

	FEDER	(%)	FSE	(%)	Total	(%)
Alsace	75,9	1,3	124,6	2,8	200,5	2,0
Aquitaine	392,4	6,8	187,8	4,2	580,2	5,7
Auvergne	206,8	3,6	96,1	2,1	302,9	3,0
Basse Normandie	181,4	3,1	103,9	2,3	285,3	2,8
Bourgogne	185,6	3,2	105,2	2,3	290,8	2,8
Bretagne	301,7	5,2	183,3	4,1	485,0	4,7
Centre	196,2	3,4	138,7	3,1	334,9	3,3
Champagne-Ardenne	185,6	3,2	83,3	1,9	268,9	2,6
Corse	150,5	2,6	20,6	0,5	171,1	1,7
dont enveloppe supplémentaire	30	0,5	–		30	0,3
Franche-Comté	136,7	2,4	82,8	1,8	219,5	2,1
Haute Normandie	219,3	3,8	156,6	3,5