N^° 677

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2008.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

relatif à l’évolution de l’actionnariat d’EADS en 2005 et 2006

ET PRÉSENTÉ

par M. Didier MIGAUD,

Député.

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I.– INTRODUCTION 5

II.– CONTRIBUTIONS DES GROUPES 9

1.– Un certain nombre de constats sont établis à l'issue de ces auditions 14

2.– L'action du gouvernement actuel et de ses prédécesseurs depuis 2005 est en cause 17

3.– Un certain nombre de points restent à éclaircir et auraient justifié la constitution d'une commission d'enquête 19

III.– RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION 25

IV.– AUDITION SUR LES MODALITÉS D’ACHAT D’ACTIONS D’EADS PAR LA CDC EN AVRIL 2006 : 27

– M. Philippe Auberger, ancien président de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations

– M. Pierre Hériaud, ancien président de la Commission de surveillance

– M. Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

– M. Dominique Marcel, directeur financier

V.– AUDITION SUR LES CONDITIONS D’ÉVOLUTION DE L’ACTIONNARIAT D’EADS : 47

– M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique

– M. Philippe Pontet, président du Conseil d’administration de SOGEADE

VI.– AUDITION SUR LA PARTICIPATION D’IXIS-CIB À L’ÉVOLUTION DE L’ACTIONNARIAT D’EADS ET SUR LES MODALITÉS DE CETTE PARTICIPATION : 70

– M. Anthony Orsatelli, président du directoire d’IXIS-CIB

– M. Bernard Migus, directeur général d’IXIS-CIB

VII.– AUDITION SUR LA GOUVERNANCE D’EADS, L’ÉVOLUTION DE SON ACTIONNARIAT, SES RELATIONS AVEC L’ÉTAT FRANÇAIS ET LE PARTENARIAT FRANCO–ALLEMAND : 85

– M. Arnaud Lagardère, président du groupe Lagardère

VIII.– AUDITION SUR LES CONDITIONS D’ÉLABORATION ET LE CONTENU DU PACTE D’ACTIONNAIRES D’EADS : 109

– M. Dominique Strauss-Kahn, ancien ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie

IX.– AUDITION SUR LE RÔLE DE L’ÉTAT DANS L’ÉVOLUTION DE L’ACTIONNARIAT D’EADS EN 2005–2006 : 123

– M. Thierry Breton, ancien ministre des Finances

X.– EXAMEN EN COMMISSION 147

I.– INTRODUCTION

Le Parlement assume de longue date une responsabilité particulière à l’égard du secteur public.

Les dispositions régissant les pouvoirs du ou des rapporteurs spéciaux chargés de « suivre et apprécier la gestion des entreprises nationales » ont été soigneusement distinguées de celles concernant le contrôle des services de l’État. Ces règles, fruit d’une longue histoire, sont bien vivantes : leurs dernières modifications datent de 2000 ⁽¹⁾.

L’assistance de la Cour des comptes se déroule également selon des modalités propres pour les « rapports particuliers » par lesquels elle expose « ses observations sur les comptes, l’activité, la gestion et les résultats » des entreprises publiques et peut exprimer son avis sur la qualité de leur gestion ainsi que sur la régularité et la sincérité de leurs comptes ⁽²⁾.

Dans le cas particulier de la Caisse des dépôts et consignations, le Parlement détient un rôle de garant, sa surveillance étant le gage de la « foi publique ». Conséquence : le président du conseil de surveillance est membre de votre commission des Finances.

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Rien d’étonnant, dans ces conditions, que, lorsque le besoin s’en fait sentir, le Parlement s’implique davantage. La création, en janvier 2003, d’une commission d’enquête sur la gestion des entreprises publiques n’a été qu’une expression parmi d’autres de l’attention portée au suivi du secteur public et à la modernisation de sa gouvernance.

Le rapport de cette commission d’enquête, préparé par notre collègue Michel Diefenbacher, rapporteur spécial durant la dernière législature, a vigoureusement soutenu la refonte du rôle de l’État. Afin de promouvoir une vision plus stratégique et des contrôles moins tatillons, était encouragée la création d’une agence des participations, l’APE, qui a vu le jour par décret du 9 septembre 2004.

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En complément du contrôle exercé de façon continue par votre rapporteur spécial, la commission des finances se tient régulièrement informée des évolutions les plus significatives. C’est ainsi qu’en 2006, au cours de cette année difficile pour le groupe EADS, ses co-présidents exécutifs successifs, MM. Noël Forgeard et Louis Gallois, ont été auditionnés, l’un en juin, l’autre en novembre  ⁽³⁾.

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Dans la ligne de cette démarche vigilante, dès l’annonce de soupçons de délit d’initié, mais surtout de difficultés plus graves et plus anciennes qu’annoncé, votre commission des Finances a tenu à mettre en oeuvre ses pouvoirs pour faire la clarté. Il va sans dire que l’objet des travaux excluait les faits susceptibles de recevoir une qualification délictueuse. L’enquête de l’Autorité des marchés financiers ayant conduit à une saisine de la justice, la séparation des pouvoirs ne l’aurait pas permis.

Au demeurant, l’enjeu principal et légitime portait sur la gouvernance publique, autour de deux questions : l’État actionnaire a-t-il joué convenablement son rôle ? Le rachat, par la Caisse des dépôts et consignations, d’actions EADS peu avant la chute de leurs cours est-elle révélatrice de dysfonctionnements au sein de l’État ou de la Caisse ?

Les six auditions réalisées du 9 au 26 octobre, puis le 4 décembre 2007, parallèlement à celles menées par le Sénat, ont eu pour commune inspiration la volonté de révéler la vérité, dans un esprit non polémique et respectueux des personnes entendues.

Après avoir entendu les responsables de la Caisse des dépôts, en fonctions au moment des faits et actuellement, la Commission a souhaité être éclairée sur le rôle de l’État actionnaire puis sur les modalités techniques de l’évolution de l’actionnariat d’EADS. Avec M. Arnaud Lagardère, gérant commandité du groupe Lagardère, elle a pu évoquer, du point de vue de l’entreprise, l’évolution de sa gouvernance et de son actionnariat, le rôle de l’État et le partenariat franco-allemand. Étant revenue plus en détail sur la genèse du pacte d’actionnaires avec M. Dominique Strauss-Kahn, elle a conclu avec son successeur  ⁽⁴⁾M. Thierry Breton sur le rôle de l’État.

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Chacun pourra se forger une opinion à la lecture des quelque 120 pages de compte rendu qui suivent. Elles auront permis :

– de préciser la chronologie des faits, et surtout de mieux cerner les asymétries de l’information : qui savait quoi et à quelle date ;

– de rendre compréhensibles les modalités techniques du montage financier retenu par Lagardère pour faire évoluer son capital (la fameuse « ORAPA »), avec leurs diverses conséquences, notamment fiscales ;

– de mieux cerner les motivations des protagonistes, notamment au sein de l’entreprise EADS et à la Caisse des dépôts et consignations ;

– de mettre en évidence certaines insuffisances de l’État actionnaire dans l’organisation du circuit de l’information : tant à l’intérieur du ministère des Finances entre l’APE et la Direction générale du Trésor et de la politique économique qu’entre l’APE et la société EADS, au conseil d’administration de laquelle l’État est représenté par la Sogeade ;

– s’agissant de la Caisse, d’illustrer des singularités de gouvernance, en partie révolues, mais auxquelles le Parlement ne peut rester indifférent eu égard à son rôle propre.

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La démarche poursuivie au long de ces auditions a consisté à s’informer pour mieux comprendre, et à rechercher de meilleures règles de gouvernance. C’est pourquoi il a paru utile au débat public de réunir les comptes rendus de ces auditions, assortis des observations des groupes composant la commission des Finances et de préconisations faisant l’objet d’un consensus.

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II.– CONTRIBUTIONS DES GROUPES

A.– CONTRIBUTION DU GROUPE UMP AU RAPPORT D’INFORMATION SUR LE DOSSIER EADS

Le 3 octobre 2007, le journal « le Figaro » a mentionné l’existence d’une enquête de l’Autorité des Marchés Financiers pour « délit d’initiés » concernant les dirigeants et 1 200 collaborateurs d'EADS, ces derniers étant soupçonnés d’avoir exercé leurs options quelques semaines avant l’annonce de difficultés relatives à la production de l’avion A380.

Au regard de la nature de l’activité d'EADS, de la composition de son actionnariat et de la place de l’État au sein de ce groupe, il est apparu, d’une part, normal et, d’autre part, nécessaire que la commission des Finances, de l'économie générale et du plan de l’Assemblée nationale, comme l’a d’ailleurs aussi fait son homologue du Sénat, procède à l’audition des acteurs majeurs de ce dossier, auditions relatives à l’évolution du capital d'EADS en 2005 et 2006.

L'objectif de la Commission fut, dans un premier temps, de mieux percevoir les enjeux et les circuits d’informations au sein d’une société aussi complexe que peut l’être EADS et, dans un second temps, de tirer les éventuels enseignements et les possibles conséquences notamment concernant le rôle et la place de l’État actionnaire.

Il apparut notamment utile de revenir, à plusieurs reprises, sur les conditions de la constitution du groupe EADS. En 2000, le monde de l’aéronautique était secoué par de grands mouvements capitalistiques. La question de la marginalisation de l’Aerospatiale et, par conséquent, de la France, se posait. En effet, alors que British Aerospace et Dasa avaient entamé des discussions en vue d’une éventuelle fusion, une réponse rapide et efficace à ces éventuels bouleversements du secteur s’imposait. C’est ainsi que le groupe de défense français Matra devenait un acteur central du nouvel ensemble européen qui allait naître : après un rapprochement entre Aerospatiale et Matra, ces derniers ont fusionné avec DaimlerChrysler Aerospace AG et l’espagnol Casa. Ainsi naquit EADS, au capital de laquelle sont entrés les britanniques.

Il convient de saluer la construction de cette entreprise et, dès lors, le travail effectué quotidiennement par l’ensemble des salariés du groupe. Il convient aussi de rappeler l’unanimité politique autour de cette création : un Président de la République de droite, un Premier Ministre socialiste et un ministre des Transports communiste ont contribué à l’émergence de cette entreprise au rayonnement mondial.

Le dossier qui retient, aujourd’hui, notre attention expose au grand jour la difficulté de faire cohabiter différentes cultures économiques et politiques au sein d’un même groupe. Les conditions de la constitution du capital d’EADS et les différences d’approches entre les acteurs, notamment allemands et français, en sont la plus parfaite illustration, la place de l’État actionnaire venant cristalliser les oppositions entre cultures économiques différentes. Que l’État français n’ait pu être présent au capital d’EADS que par l’intermédiaire d’une société holding portant les intérêts publics et privés français, les rapports de ces derniers étant définis dans le cadre d’un pacte d’actionnaire particulièrement complexe, est, à cet égard, particulièrement révélateur.

En France, l’État a joué et joue toujours un rôle particulier dans l’économie française, l’importance de ce rôle variant selon les circonstances politiques et idéologiques du moment. Mais tout le monde s’accorde à penser qu’il doit demeurer un acteur majeur dans différents secteurs, notamment l’aéronautique et la défense. Se posent alors les questions de son rôle en tant qu’actionnaire, de sa représentation au sein des organes sociaux (Conseil d’administration, Conseil de surveillance…) des sociétés dont il est actionnaire, du circuit et de la qualité des informations que ses représentants peuvent obtenir dans le cadre de leur mandat. A ce titre, le fonctionnement de l’Agence des Participations de l’État s’est avéré central dans le dossier qui retient ici notre attention. En effet, un sujet récurrent des auditions a été la nature des notes de l’Agence des Participations de l’État, de leurs conditions d'élaboration, de leur objet, de leur utilisation. Il ne s’agit nullement de remettre ici en cause la compétence ou l’intégrité des membres de cette agence mais de faire en sorte que la représentation nationale connaisse les tenants et les aboutissants de son fonctionnement pour, le cas échéant, pouvoir formuler des propositions permettant d’améliorer ce dernier. La fonction de cette agence, qui est de gérer le patrimoine collectif des français, se doit d’être d’une transparence totale, exigence d’autant plus forte qu’il s’agit de fonds publics.

Le rôle et le fonctionnement de la Caisse des dépôts ont aussi retenu, au cours de ces différentes auditions, toute notre attention. En effet la Caisse des dépôts, qui se trouve être au confluent du public et du privé, du Gouvernement, du Parlement et des collectivités locales, est un acteur particulièrement important de notre économie du fait de son rôle pivot de financeur du logement social et d’investisseur à long terme. C’est ce dernier rôle qui a été au centre de nos interrogations : quel est le processus de décisions des investissements ? Quelle est la logique qui gouverne ces investissements ? Y a t il des relations entre la Caisse des dépôts et l’État, entre la Caisse des dépôts et l’Agence des Participations de l’État ? L'idée de la création d'un comité d’investissement, consulté sur l'initiative du Directeur Général, préalablement à toute décision d’investissement à caractère stratégique, sort renforcée des échanges entre la commission des Finances et les différentes personnes auditionnées.

Enfin, l'examen de la situation d'EADS nous amène naturellement à nous interroger sur les rapports entre le rôle de l’Autorité des Marchés Financiers et celui de la justice. Alors que s’ouvre, à l’initiative du chef de l’État, une réflexion sur la dépénalisation du droit des affaires, la cohérence et l’efficacité des différentes procédures possibles en cas de soupçons de délit boursier nous paraissent être des enjeux primordiaux. Il en va de l’image et de la crédibilité de la place financière de Paris aux yeux des investisseurs français et internationaux ; sécurité juridique, célérité des décisions, respect des droits de la défense étant des composantes de cette crédibilité. Il apparaît indispensable que les champs d’intervention respectifs de l’Autorité des Marchés Financiers et de la justice soient clairement définis. De plus, une réflexion au sujet, d’une part, de l’amélioration du processus de décision en matière de sanctions et, d’autre part, du contenu de la panoplie de sanctions dont dispose actuellement l’Autorité des Marchés Financiers semble s’imposer. L’exemple des homologues anglo-saxons de la place de Paris, sans servir de modèle, pourrait être une source d’inspiration.

La question de la qualité de l’information financière délivrée par les entreprises au marché s’est aussi posée. Mais s’il est toujours possible, naturellement, de s’améliorer, il convient de constater que les obligations, à la charge des entreprises, en la matière, n’ont cessé, au cours des dernières années, d’augmenter et de se préciser. Le cadre législatif actuel semble, par conséquent, relativement satisfaisant et complet. Cela ne voulant pas dire qu’il ne faudra pas, ici ou là, apporter des précisions nécessaires, la qualité et la pertinence de l’information financière étant déterminantes pour un bon fonctionnement du marché.

Un débat annexe s’est naturellement ouvert au sujet de l’usage des stock-options. Il est nécessaire, en la matière, de s’interroger sur la nature et l’objet même des stock-options et, au-delà, sur l’ensemble des dispositifs qui permettent d’associer les dirigeants et les collaborateurs d’une société à son capital et à ses résultats. L’exigence de transparence doit être totale : quels sont les critères d’attribution ? Qui décide des attributions ? A quel moment ont lieu ces attributions ? Quelles sont les conditions d’exercice ? Cette transparence doit être le corollaire de la complexité des différents dispositifs existants, l’opacité entraînant son cortège de mythes et de rumeurs peu propices au déroulement serein du processus économique.

Pour le groupe UMP

Jérôme CHARTIER, député du Val d’Oise

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B.– CONTRIBUTION DES DÉPUTÉS DU GROUPE SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE MEMBRES DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

En octobre dernier, l’Autorité des marchés financiers a transmis au parquet de Paris les conclusions d’un rapport préliminaire mettant en cause les actionnaires et les dirigeant d’EADS en faisant état de ventes concomitantes et massives d’actions avant l’annonce officielle des difficultés d’Airbus et des retards de production de l’A 380 et de l’A 350.

Sans préjuger des enquêtes judiciaires en cours, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a déposé le 17 octobre 2007, une proposition de résolution tendant à la création d’un commission d’enquête sur le rôle et le contrôle exercés par l’État sur l’évolution de l’actionnariat au sein d’EADS depuis novembre 2005 (n°298). En effet, il appartient au Parlement d’exercer sa mission de contrôle des entreprises au sein desquelles l’État exerce des responsabilités stratégiques d’actionnaire.

Cette initiative fait suite au dépôt le 31 octobre 2006 d’une première proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus, sur les conséquences industrielles et sociales du plan de restructuration du groupe EADS (n° 3401) qui n’a jamais été examinée ni par la commission des affaires économiques qui en avait été saisie, ni a fortiori par l'Assemblée nationale.

Depuis le milieu de l'année 2006 le groupe aéronautique EADS est dans une situation difficile et doit faire face à un vaste plan de restructuration. En octobre 2006, le conseil d’administration d’European Aeronautic Defense and Space company (EADS) a présenté le plan dit power 8, dont l’objet principal est de réaliser des économies face aux difficultés industrielles et financières de l’entreprise.

Il s’agit pour la direction de l’entreprise de faire face notamment aux retards de production et de livraison de l’A380. Ce plan doit générer des économies de trésorerie de 5 milliards d’euros d’ici 2010. Il conduit inévitablement à des suppressions d’emplois au sein du groupe et à une pression très forte sur tous les sous-traitants et équipementiers, essentiellement des PME et PMI déjà en grande difficulté.

Ce plan cherche à réduire les coûts de fonctionnement et de structure, à réorganiser la chaîne des fournisseurs, à charge pour eux d’assumer les coûts qui en découlent. Ce plan semble répondre en réalité à une logique purement financière en lien direct avec les préoccupations patrimoniales au détriment de l’intérêt stratégique. Compte tenu de sa contribution aux résultats d’EADS, Airbus est la filiale qui participe le plus aux efforts de restructuration.

Plusieurs questions sont posées concernant les réductions d’activité et la fermeture de sites de production. Des milliers d’emplois sont en jeu. En 2006, les salariés d’Airbus ont finalement renoncé à leurs primes.

Si aucune de ces deux propositions de résolution n’a abouti à la mise en place d’une commission d’enquête, le groupe socialiste juge très positivement le travail réalisé au sein de la commission des finances, autour de son Président, qui a permis d'informer les parlementaires et plus largement l'opinion publique sur un certain nombre de points et de clarifier plusieurs questions notamment sur le rôle de l’État dans l’évolution de l’actionnariat au sein d’EADS depuis novembre 2005.

Reste que le travail réalisé à travers cette série d'auditions aurait utilement pu débuter il y a plusieurs mois sans qu'il soit besoin d'attendre que la presse révèle le lancement d'une enquête de l'Autorité des marchés financiers.

1.– Un certain nombre de constats sont établis à l'issue de ces auditions

Le pacte d'actionnaire mis en place en 1999 n'est pas à l'origine des dysfonctionnements constatés depuis la fin 2005

Les mises en cause du pacte d’actionnaires dès 2006 par le précédent gouvernement, notamment par la voix de M. Thierry Breton, de même que celles faites par l'actuel gouvernement, ont été clairement démenties par l'examen attentif des dispositions du pacte et les déclarations de l'ensemble des personnes auditionnées.

Le pacte d’actionnaires initial d’EADS est fondé sur l’ambition de construire un groupe à dimension européenne reposant sur un équilibre franco-allemand de la gouvernance et l’exclusivité de l’engagement des opérateurs. Il s’agissait de combiner une logique politique de long terme et une logique industrielle et technologique d’excellence.

Compte tenu des exigences des différents partenaires, le pacte représente un point d'équilibre qui a permis la création d'EADS. Les différentes auditions, et notamment celle de l’ancien ministre de l’économie, Dominique Strauss-Kahn, ont permis de clarifier ce point.

La confirmation d'un dysfonctionnement d'origine politique

Aujourd’hui, la société Airbus, présentée à juste titre comme un exemple de réussite d’intégration et de coopération européenne, apparaît comme la victime de plusieurs décisions successives, et pour le moins contestables, qui n’ont fait que fragiliser le pacte d’actionnaires initial d’EADS.

Les conditions de la nomination en juin 2005 de Noël Forgeard à la co-présidence d’EADS en remplacement de Philippe Camus, qui occupait le poste depuis juillet 2000, ont été mal ressenties par les responsables allemands du groupe.

Le témoignage d'Arnaud Lagardère a confirmé l'existence d'une véritable « chasse à l'homme », dont M. Camus fut l’objet, mais les causes et les acteurs, notamment au sein du pouvoir exécutif français, de cette « chasse » n'ont à ce stade pas pu être précisés.

Questionné à ce sujet, M. Lagardère n’a pas souhaité répondre. Il apparaît pour autant que le remplacement de M. Camus par M. Forgeard était bien l’expression d’une volonté du pouvoir politique et non de l’actionnaire. Cela réduit à ses justes proportions l’affirmation, démentie également par l’examen des dispositions réelles du pacte, selon laquelle le pacte d’actionnaire ne permettait pas au pouvoir politique d’avoir la moindre influence sur les nominations de dirigeants au sein d’EADS.

Les conditions très contestables du départ de Noël Forgeard à l’été 2006 n’ont fait qu’accentuer la crise de confiance au sein du groupe.

Contrairement aux affirmations initiales des représentants de l'État et du gouvernement, l'exécutif a connu dès l'origine la volonté des actionnaires industriels de diminuer leur participation et pour une large part les modalités de ce retrait

La décision du groupe Lagardère de céder la moitié de sa participation au sein d’EADS, quelles qu’en soient les motivations, a fragilisé d’autant plus la structure de l’actionnariat d’EADS qu’elle répond à la volonté d’Arnaud Lagardère de recentrer les activités de son groupe sur les médias.

Le 28 novembre 2005, les groupes Lagardère et Daimler Chrysler annoncent publiquement leur intention de réduire leur participation au sein du capital d’EADS. Lors de son audition Arnaud Lagardère a précisé avoir tenu au courant l’État de cette intention de céder la moitié de sa participation à des investisseurs institutionnels français.

En janvier 2006, l’Agence française des participations de l’État recommande à l’État de céder une partie des actions qu’il détient au sein d’EADS. L’Agence mentionne le fait que d’autres actionnaires de référence comme les groupes Daimler Chrysler et Lagardère envisagent de procéder à des cessions de même nature.

Le 28 mars 2006, la Caisse des dépôts et consignations signe une lettre d’engagement avec le groupe Lagardère. Le 12 avril 2006, la Caisse des dépôts et consignations se porte acquéreur de titres détenus par le groupe Lagardère dans le capital d’EADS. L’opération s’effectue sous la forme d’émission d’obligations remboursables en actions à parité ajustable EADS qui seront souscrites par la banque IXIS CIB. Celle-ci a prévu de placer préalablement la plus grande partie des actions EADS en question auprès d’investisseurs institutionnels français au moyen d’une vente à terme. Les modalités de la transaction permettent notamment au groupe Lagardère d’éviter une surtaxation de sa plus value de cession.

Compte tenu du pacte d’actionnaires qui inclut un droit de préemption, la cession des actions du groupe Lagardère ne peut pas être effectuée sans que l’État soit informé, notamment du montant et de la nature de la transaction, voire de l’identité de l’acheteur.

Le 3 avril 2006, le conseil d’administration de la SOGEADE, société qui porte la participation de l’État et du groupe Lagardère dans EADS, au sein duquel siègent des représentants de l’État et notamment du ministère des finances, approuve cette opération en insistant notamment sur la nécessité que de tels mouvements au sein de l’actionnariat ne soient pas interprétés comme « une défiance à l’égard du groupe et plus particulièrement d’Airbus, sachant que le groupe aéronautique va entrer dans une phase plus agitée ».

L'Agence des participations de l'État n'a pas assumé de façon satisfaisante la totalité de sa fonction de représentant de l'État actionnaire pour laquelle elle avait été récemment créée

Au sein d’EADS, l’État a un rôle particulier à jouer parce qu’il est actionnaire, mais aussi parce qu’il s’agit de l’avenir d’un grand groupe industriel européen dans des secteurs stratégiques de la défense nationale et de l’aéronautique, et de milliers d’emplois directs et indirects dans de nombreuses régions de notre pays.

Pourtant, il apparaît que l’État actionnaire n’a pas, au cours des années 2005 et 2006, véritablement rempli son rôle stratégique au sein du capital d’EADS, par le biais de la SOGEADE. Il semble également qu’il n’ait pas exercé de vigilance sur le plan industriel pendant la même période.

Lors de leurs auditions, les représentants et les responsables de l'Agence se sont largement retranchés derrière une analyse du pacte d'actionnaire qui les aurait privé de toute capacité d'information, d'influence et de décision au sein du conseil d'administration d'EADS.

En réalité, les informations précises recueillies sur les dispositions du pacte, de même que l'ensemble des déclarations des autres parties prenantes indiquent que l'APE, au sein de la SOGEADE et par l'intermédiaire de son représentant au sein du Conseil d'administration d'EADS, était en mesure d'accéder aux informations ou du moins d'en demander la production, et de peser sur les positions prises au sein du Conseil d'administration.

2.– L'action du gouvernement actuel et de ses prédécesseurs depuis 2005 est en cause

Quel que soit le degré d'information de l'APE, le gouvernement est resté inactif à une période cruciale de la vie d'EADS

Les choix de production et de montage de l’A380 n’ont pas véritablement tenu compte de l’organisation industrielle du groupe Airbus entre ses différents sites. Les incompatibilités apparues dans la chaîne de production et d’assemblage ont constitué des alertes sérieuses des difficultés industrielles. Le gouvernement de l’époque ne pouvait pas ne pas être informé des difficultés financières et techniques du groupe. Cela n’est pas vraisemblable, sauf à avoir fait preuve d’une incurie coupable.

Le ministère de l’économie participait en effet aux discussions entre les actionnaires soucieux de vendre rapidement une partie de leur participation. Le ministère de la défense ne pouvait pas ne pas être informé compte tenu des implications en matière de politique de défense. Le ministère de l’intérieur exerçant la tutelle directe sur les préfets ne pouvait pas ne pas être informé des difficultés économiques et sociales au sein d’Airbus et des réactions suscitées sur les différents sites de production. Le ministère des transports ne pouvait pas ne pas être informé des difficultés industrielles et technologiques d’Airbus.

L’attitude passive du gouvernement, une fois les retards de production de l’A380 révélés officiellement en juin 2006, confirme l’absence de véritable volonté d’apporter des réponses industrielles aux difficultés d’Airbus et aux défis de la concurrence avec Boeing et par conséquent des réponses sociales aux salariés et aux élus des territoires concernés.

Parallèlement, la question est posée est celle de la mission réellement assumée par l'Agence des Participations de l'État.

Alors que sa mise en place avait été souhaitée initialement par l'actuelle majorité en réaction à ce qu'elle présentait comme des crises de gouvernance, l'agence ne semble pas avoir été en mesure d'assumer en l'espèce son rôle de représentant des intérêts de l'État actionnaire.

Les déclarations des représentants de l'Agence peuvent susciter une certaine inquiétude tant elles semblent réduire leur rôle à une maximisation de la valorisation des participations de l'État, avec peu d'égard pour la question de la bonne gouvernance et des intérêts stratégiques de long terme des entreprises. Le contrôle du Parlement sur l'Agence est limité, comme l'a a plusieurs reprise signalé le groupe socialiste lors de l'examen de la mission « Participations financières de l'État », les indicateurs de performance étant frustes et l'Agence n'étant pas directement comptable de ses résultats.

Le gouvernement était beaucoup mieux informé qu'il ne l'a initialement affirmé de la décision et des modalités de cession de leurs participations par les actionnaires industriels.

Les déclarations initiales du ministre de l'économie et des finances Thierry Breton, selon lesquelles il n’était pas informé de l’opération initiée par le groupe Lagardère et du rôle de la Caisse des dépôts et consignations sont remises en cause par les déclarations des autres parties prenantes et du Premier Ministre de l'époque.

Dès lors, il disposait de moyens d'expression et d’intervention qu'il n'a pas jugé bon d'utiliser.

L'État n'a pas joué tout le rôle qui aurait pu être le sien dans le processus de décision d'investissement de la Caisse des dépôts et consignations.

Pour quelles raisons l’État, à qui l’Agence française des participations conseille la vente de ses propres actions, ne manifeste finalement aucune objection lorsque la Caisse des dépôts et consignations se porte acquéreur quelques jours plus tard ?

L'explication initialement donnée reposant sur l'inutilité d'une prise de position face à un processus de décision d'investissement sur lequel il n'aurait pas prise n'est guère satisfaisante, rapportée à la pratique constante des représentant de l'État au sein de la Caisse des dépôts et consignations.

La Caisse des dépôts et consignations ne doit pas servir de bouc émissaire et l'affaire EADS ne doit pas être utilisée pour remettre en cause la soumission de la Caisse des dépôts et consignations au contrôle du Parlement et non de l'exécutif.

Le fait pour la Caisse de se porter acquéreur de titres de la société EADS, une industrie stratégique d'un secteur de pointe, est parfaitement légitime.

Par ailleurs, les annonces faites par le Directeur général de la Caisse devant la commission, visant notamment à la mise en place d'un comité d'investissement, sont des gages d'une volonté d'amélioration des modes de décision interne de la Caisse.

La seule question posée est celle du manque de transparence de l'État au regard de la Caisse.

Le gouvernement actuel a choisi délibérément de confirmer dans son rôle de représentant commun de l'État et de la société Lagardère au sein du conseil d'administration d'EADS Arnaud Lagardère.

Malgré son droit de veto, le gouvernement ne s’est pas opposé au fait qu’Arnaud Lagardère devienne président de la SOGEADE en remplacement de l’actuel titulaire atteint par la limite d’âge en octobre 2007 et membre du conseil d’administration du groupe EADS.

Malgré ses déclarations selon lesquelles il avait le choix d'apparaître soit incompétent soit malhonnête, celui-ci sera donc promu à la présidence du conseil d’administration de la SOGEADE et reconduit dans ses fonctions d’administrateur d’EADS en tant que représentant de la SOGEADE et désigné à cet effet par elle, malgré une enquête en cours de l'AMF qui aurait pu inciter à faire jouer une clause de prudence. A aucun moment les représentants de l’État au sein de la SOGEADE n’ont manifesté la moindre opposition à ces nominations alors même qu’ils en avaient la possibilité pour peu que le gouvernement leur eût donné instructions en ce sens.

Aujourd’hui, l’attitude du Président de la République et des membres du gouvernement se limite à dénoncer les délits d’initiés présumés que révèle l’autorité des marchés financiers, sans évoquer leurs propres responsabilités dans l’exercice du contrôle de l’État à la fin de l’année 2005 et au cours de l’année 2006 sur les mouvements au sein de l’actionnariat d’EADS, et pas davantage leur accord de facto aux récentes nominations dont a bénéficié M. Lagardère.

3.– Un certain nombre de points restent à éclaircir et auraient justifié la constitution d'une commission d'enquête

Les auditions ont mis à jour des divergences dans les déclarations, voire des contradictions flagrantes. Parallèlement, certaines personnes auditionnées ont préféré s'abstenir de répondre à certaines questions précises.

Ainsi, plusieurs points importants restent à éclaircir :

Quels ont été les responsables, au sein du gouvernement et de l'administration, ayant participé à la nomination de Noël Forgeard à la tête d'EADS et à l'éviction de Philippe Camus, processus décrit par Arnaud Lagardère comme une « chasse à l'homme ».

Comment expliquer le contenu de la note de l'Agence des participations de l'État conseillant au Ministre la vente d'une part des participations détenues par l'État dans le groupe EADS ?

Le consensus de marché semble largement différer par rapport au contenu de cette note, alors même que les représentant de l'APE se sont retranchés derrière la transcription d'un avis consensuel chez les analystes.

Les auditions et les recherches effectuées n'ont pas permis d'éclairer le Parlement sur la réalité de l'existence d'un tel consensus selon lequel la valorisation du titre serait relativement élevée. Notamment, c'est paradoxalement au nom du consensus de marché que les responsables de la Caisse des dépôts ont justifié leur entrée au capital d'EADS au même moment, sachant qu'un achat est justifié par un cours relativement « attractif » sur le marché.

Comment expliquer que le représentant de l'État au sein de la Caisse des dépôts n'ait pas été conduit à transcrire les oppositions que le Ministre déclare avoir eu vis à vis du choix d'investissement de la Caisse des dépôts et consignations de se porter acquéreur des titres EADS cédés par les actionnaires industriels ?

Bien évidemment, la Caisse des dépôts et consignations n’a pas statutairement à informer l’État et a fortiori à demander son autorisation pour réaliser une opération d’investissement. Elle prend acte de l’approbation du conseil d’administration de la SOGEADE, en application des règles issues du pacte d’actionnaires, mais le gouvernement, par l’intermédiaire du directeur du Trésor, qui siège au sein du conseil de surveillance de la Caisse, peut ne pas rester inactif et encore moins accepter de jouer le « muet du sérail ».

Cette cession permet à un actionnaire privé de se désengager du capital d’une entreprise où l’État est actionnaire et ainsi de faire porter à un organisme public les pertes liées aux difficultés du groupe. La vente à terme, effectuée en avril 2006, a d’ores et déjà nécessité pour la Caisse une provision de 191 millions d’euros. La Caisse des dépôts, à ce jour, a réalisé une mauvaise opération.

En conclusion, une commission d'enquête aurait pu clarifier ces points et trancher un certain nombre de divergences apparues dans les déclarations des uns et des autres. Elle aurait pu établir les motivations ayant conduit le gouvernement à présenter une version altérée de la vérité.

Parallèlement à l'enquête menée par l'Autorité des Marchés Financiers sur l'existence d'un délit d'initié au sein du management et de l'actionnariat d'EADS, ou sur la diffusion d'informations volontairement incomplètes ou trompeuses, la constitution d'une commission d'enquête sur l’évolution de son actionnariat permettrait de trancher définitivement un certain nombre des contradictions levées dans le cadre des auditions.

C.– CONTRIBUTION DE M. CHARLES DE COURSON, AU NOM DU GROUPE NOUVEAU CENTRE SUR LES CONDITIONS DE L’ÉVOLUTION DE L’ACTIONNARIAT D’EADS EN 2005 ET 2006

Le Nouveau Centre, par le biais de son porte-parole sur les questions budgétaires et fiscales, Charles de Courson, souhaite aborder trois points :

La question d’un éventuel délit d’initié

La justice a été saisie sur cette question d’un éventuel délit d’initié. Il faut donc attendre qu’elle se prononce et ne faire aucune conclusion hâtive. C’est une question juridique et non politique. Il faut, en la matière, respecter la séparation des pouvoirs.

En réalité, cette affaire EADS révèle une chose : c’est qu’elle place les cadres dirigeants dans une position intenable puisqu’ils sont autorisés à lever des droits d’option alors qu’ils se trouvent dans un position d’information privilégiée.

C’est pourquoi, au Nouveau Centre, nous souhaitons que la proposition Balladur soit retenue. Il s’agit d’interdire de lever ou céder des options pour l’ensemble des mandataires sociaux, tant qu’ils exercent des fonctions dans l’entreprise. Cette interdiction doit aussi s’appliquer aux attributions d’actions gratuites.

Cette réforme est indispensable si l’on veut éviter les délits d’initiés et si l’on veut éviter que les « stock-options » perdent toute légitimité aux yeux des actionnaires, et notamment des plus modestes d’entre eux.

La question de la gouvernance au sein de la Caisse des dépôts et consignations – CDC

Il n’est pas normal que le Conseil de surveillance de la CDC ait été informé a posteriori de cette décision d’acquérir 2,25  % de titres d’EADS, augmentant ainsi la participation de la Caisse de 0,58 % à 2,83 %.

Le Nouveau Centre souhaite donc que soit réformée la CDC selon les orientations données par son directeur général, Augustin de Romanet.

Ainsi le Nouveau Centre est favorable à la mise en place d’un comité des investissements – au sein de la commission de surveillance – auquel seront soumises les opérations de marché les plus confidentielles.

Ce Comité sera compétent pour examiner a priori les investissements les plus importants.

Cette solution est équilibrée et permettra d’améliorer la gouvernance de la CDC sans en dénaturer sa spécificité.

La question du pacte d’actionnaires

L’État actionnaire ne pouvait exercer ses droits d’actionnaire par défaut d’information a priori. Ainsi, les représentants de l’Agence des Participations de l’État n’exerçaient pas leur fonction d’actionnaires puisqu’ils n’ont eu aucune indication sur la moindre difficulté d’industrialisation de l’A380.

Cette défaillance est liée à un montage juridique imparfait et au pacte d’actionnaires inadapté.

En outre, nous avons un pacte d’actionnaires déséquilibré puisque deux actionnaires privés ont cédé la moitié de leur participation. Il va donc falloir trouver de nouveaux investisseurs industriels.

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* *

D.– POSITION DU GROUPE DE LA GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE

L’évolution de l’actionnariat d’EADS en 2006, mécanisme extrêmement complexe, a été l’occasion et le résultat d’affrontements d’intérêts puissants et très divers, d’ambitions personnelles, tant en France qu’en Allemagne. Mais, dans ce processus tortueux, au bout du compte, il apparaît que plus aucune autorité politique n’avait la volonté ni les moyens de garantir l’intérêt national et l’intérêt général, avec ce que cela suppose de cohérence, de vision à moyen et long terme et de souci du meilleur usage des deniers publics.

C’est ainsi qu’au moment où chacun peut dresser le constat d’un recul rapide du pouvoir des États en matière économique et financière, il est surprenant et inquiétant d’apprendre qu’il existerait en France, au sein du ministère de l’économie et des finances, une « muraille de Chine » qui sépare la direction du Trésor, de l’Agence des participations de l’État au détriment de la transparence et de l’efficacité de l’action de l’État, ce qui a été l’une des causes des dysfonctionnements gouvernementaux dans cette affaire.

Comme l’a relevé le rapporteur général : « Il ressort de l’exposé de Monsieur STRAUSS-KAHN que l’État avait la volonté affirmée d’organiser sa présence dans la durée au sein d’EADS. Le contraste est frappant entre cette volonté affichée, qui s’est traduite par l’élaboration de moyens juridiques, et le sentiment que nous ont laissé les auditions de certains représentants des intérêts de l’État. Quelques années après la mise en place du pacte [d’actionnaires], on a l’impression d’une impuissance de l’État, d’une véritable paralysie et d’une ignorance généralisée de ce qui se passe à l’intérieur d’EADS ».

L’évolution de l’actionnariat d’EADS a été une illustration frappante des mécanismes qui ont pour conséquence, dans le fonctionnement économique actuel, que les bénéfices sont privatisés, mais que les risques et les pertes sont supportés par les personnes publiques, avec des conséquences financières directes et des dommages sociaux dont la réparation pèse aussi sur la collectivité.

Si la question de l’actionnariat, et donc du devenir des entreprises participant à la fabrication des Airbus, est un sujet de grande importance, force est de constater que la question de l’emploi des salariés qui travaillent quotidiennement à ce grand projet, n’est, elle, jamais traitée comme une question majeure. On ne peut qu’en déduire qu’elle a été considérée comme une simple variable d’ajustement, comme en a témoigné ensuite clairement le plan social « Power 8 ».

S’agissant de la gouvernance de la Caisse des dépôts, qui a été mise en cause dans le processus d’achat des actions vendues par Monsieur LAGARDÈRE, elle mérite en effet examen. Mais cet aspect de la question a été utilisé comme un leurre pour tenter de brouiller les responsabilités. Cet examen ne doit pas être effectué avec la volonté, que l’on voit se dessiner à droite, de réduire le rôle des parlementaires, en particulier dans la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts, sous le prétexte d’une prétendue incompétence de leur part en matière de gouvernance.

Les parlementaires sont, en tant que représentants de la nation, des dépositaires de l’intérêt général et leur présence au sein de la Commission de surveillance est non seulement légitime, mais aussi complètement logique, compte tenu des missions d’intérêt général qui sont celles et doivent rester celles de la Caisse des dépôts et de ses filiales à caractère non marchand.

L’évolution de l’actionnariat d’EADS a été marqué également par une opacité anormale. L’État, et plus précisément le gouvernement de l’époque, se sont révélés très peu curieux et fort peu réactifs face aux informations préoccupantes sur les retards prévus pour la réalisation et la commercialisation de l’A380.

Le ministère de l’économie des finances et de l’industrie, dont le poids et l’influence dans l’appareil d’État sont considérables a négligé d’utiliser les informations et les pouvoirs dont il disposait lors des faits analysés par la Commission des finances.

Cette situation résulte d’une combinaison de causes structurelles et de choix politiques condamnables au niveau gouvernemental. Il est donc nécessaire que la Commission des finances tire toutes les conclusions des auditions effectuées et poursuive ce travail sous la forme d’une commission d’enquête parlementaire, sous réserve des questions dont la justice est saisie et en prenant en compte, le moment venu, les décisions qu’elle sera conduite à prendre.

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III.– RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION

A.– INFORMATION DE L’ÉTAT SUR LA SITUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES

Le directeur général du Trésor et de la politique économique a indiqué à la commission des Finances qu’il n’avait pas systématiquement connaissance des documents établis par l’Agence des participations de l’État –APE- à destination du ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie. Cette déclaration n’a pas laissé de surprendre, dans la mesure où l’Agence est un service placé auprès du directeur du Trésor.

Afin de remédier à ce dysfonctionnement, il conviendrait que le décret portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l’État » dispose que tous les documents destinés au ministre de l’Économie soient au préalable visés par le directeur général du Trésor et de la politique économique.

Par ailleurs, il est apparu que le pacte d’actionnaires relatif à EADS, s’il excluait que des représentants de l’État siègent au conseil d’administration de cette entreprise, prévoyait toutefois la participation à ce conseil de membres du conseil d’administration de la SOGEADE, laquelle représentait les intérêts de l’État. Le défaut d’information dont se prévalent les services de l’État quant à l’activité d’EADS et d’Airbus, ne trouve donc pas de justification sérieuse. En conséquence, il conviendrait que la Charte relative aux relations entre l’APE et les entreprises à participation de l’État fasse obligation aux représentants, directs ou indirects, de l’État de jouer un rôle actif dans la demande d’informations tendant à connaître l’évolution réelle de la situation de ces entreprises et, le cas échéant, de signaler les obstacles mis à une connaissance complète par l’État de cette situation.

B.– GOUVERNANCE DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

La CDC est placée, depuis sa création en 1816, « de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative », par l’intermédiaire de sa Commission de surveillance, laquelle comprend un sénateur et trois députés dont l’un est son président. L’exécutif est placé sous la responsabilité d’un directeur général.

Actuellement, dans le cadre de ses fonctions, le directeur général prend seul les décisions relatives aux participations que la Caisse est amenée à prendre ou à céder.

Il est apparu, à l’occasion de la montée effectuée par la Caisse des dépôts dans le capital d’EADS en 2006, qu’en l’absence d’information a priori, la commission de surveillance n’avait pas été à même de juger de l’opportunité de cette opération ni de donner un avis.

Les membres de la Commission de surveillance ont souhaité voir évoluer le mode de gouvernance de la Caisse des dépôts sous une double condition posée par son Président, naturellement partagée par l’ensemble de la commission des Finances : que cette gouvernance ne soit pas banalisée et que le périmètre d’activité de la Caisse ne soit pas remis en cause.

Dans ce cadre, il pourrait être créé un comité d’investissement qui aurait pour mission d’étudier les projets d’investissement dont l’importance stratégique ou financière est avérée. Ce comité, composé de plusieurs membres de la Commission de surveillance, serait systématiquement consulté par le directeur général qui, s’il ne suivait pas son avis, devrait motiver sa décision devant la Commission de surveillance.

Mardi 9 octobre 2007, séance de 11 h 30

IV.– AUDITION SUR LES MODALITÉS D’ACHAT D’ACTIONS D’EADS PAR LA CDC EN AVRIL 2006 :

– M. Philippe Auberger, ancien président de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations

– M. Pierre Hériaud, ancien président de la Commission de surveillance

– M. Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

– M. Dominique Marcel, directeur financier

Le Président Didier Migaud : Nous accueillons MM. Philippe Auberger, qui présidait la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au moment des faits, M. Pierre Hériaud, ancien président de cette même commission de surveillance et qui présidait le comité d’examen des comptes et des risques (CECR) au moment des faits, M. Augustin de Romanet, directeur général de la CDC, et M. Dominique Marcel, directeur financier de la CDC.

La Commission est réunie pour revenir sur les conditions dans lesquelles ont été réalisées, en 2006, des opérations sur les titres de la société EADS. Certains mouvements, suivis d’une baisse très importante des cours de l’action, avaient suscité des interrogations. Notre Commission, conjointement avec la commission des Affaires économiques, de l’environnement et du territoire, a d’ailleurs entendu à ce sujet, le 28 juin 2006, M. Noël Forgeard, alors co-président exécutif d’EADS, et l’Autorité des marchés financiers (AMF) a alors déclenché une enquête dont les premiers résultats sont connus depuis peu. Nous souhaitons que l’enquête de l’AMF aille à son terme et que la justice, qui est saisie, accomplisse son travail.

Pour sa part, la Commission souhaite obtenir tous les éclaircissements souhaitables sur les conditions dans lesquelles la répartition du capital d’EADS a été modifiée, lorsque le groupe Lagardère a décidé de céder la moitié de sa participation, soit 7,5 % du capital. Dans quelles conditions la CDC a-t-elle décidé d’accroître son engagement dans le capital d’EADS en acquérant une partie de la participation du groupe Lagardère, par l’intermédiaire d’un autre acteur, dont nous serons peut-être également amenés à rencontrer les dirigeants, IXIS CIB ? Quelles ont été les relations entre la CDC et les différents services de l’État ? Entre la CDC et SOGEADE, la holding commune à Lagardère et à l’État ? Comment la CDC a-t-elle pris cette décision d’acquisition ? Pourquoi la cession a-t-elle été réalisée au moyen d’un dispositif d’obligations remboursables en actions d’EADS ?

Cette audition venant après beaucoup d’informations parues dans la presse et après une audition, vendredi dernier, devant le Sénat, nos questions doivent tenir compte des éléments d’appréciation déjà connus. Je pense notamment au procès-verbal de la réunion du 12 juillet 2006, selon lequel, dans le cadre des dispositions prévues par le pacte d’actionnaires, l’État autorisait la CDC à procéder à cette acquisition. Toutefois l’ancien ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie a déclaré en audition publique qu’il s’agissait d’une erreur d’interprétation juridique et la CDC, dans un communiqué, affirme qu’aucune instruction n’a été demandée à l’État et que celui-ci n’a donné aucune autorisation. C’est à se demander si les participants aux réunions relisent les procès-verbaux !

Je demande à tous de rendre cette audition la plus vivante possible, avec des questions directes et des réponses étrangères à la langue de bois.

M. Philippe Auberger : J’ai siégé vingt et un ans dans cette Commission et mes anciens collègues savent que je n’ai jamais été un adepte de la langue de bois !

Je n’ai pas pris de notes précises mais, d’après mes souvenirs, j’ai entendu parler pour la première fois de l’intention de la CDC de prendre une participation dans EADS le matin du 4 avril 2006, lors de notre petit-déjeuner bimensuel, auquel participaient ce jour-là M. Jean Sebeyran, directeur général par intérim et secrétaire général de la CDC – qui remplaçait M. Francis Mayer, hospitalisé –, M. Dominique Marcel, directeur financier, et ma directrice de cabinet. Si mes souvenirs sont exacts, il n’était pas encore question du taux de 2,25 % ; il me semble que M. Marcel a alors évoqué une fourchette de 1,5 à 2,5 % et que M. Mayer y réfléchissait. On m’a dit que le montage de l’opération était assez complexe et qu’il était présenté par IXIS CIB, banque de financement et d’investissement appartenant au groupe de la Caisse nationale des caisses d’épargne.

Je crois me souvenir que j’ai demandé si le ministre de l’Économie et de finances ou son cabinet avait été informé de cette intention, non pas d’ailleurs pour des considérations de prix ou de quantum qui relèvent en effet de la compétence du directeur général, sous réserve des objections de la commission de surveillance ; la gouvernance de la CDC n’impose pas au directeur général de soumettre ses prises de participation au ministère.

Le Président Didier Migaud : Et quelle réponse vous a été apportée ?

M. Philippe Auberger : Je précise les raisons pour lesquelles j’ai formulé cette question. À l’époque, je crois me souvenir que j’ignorais l’existence de la SOGEADE et la vocation de l’Agence des participations de l’État (APE) à suivre les comptes d’EADS. Cette société procédant d’un accord franco-allemand, j’étais cependant conscient de la nécessité de respecter un certain équilibre, d’autant qu’elle œuvre dans les domaines sensibles de l’aéronautique, du spatial et du militaire.

Je crois me souvenir que l’on m’a répondu que l’information auprès du ministère était en cours. Si le directeur général m’avait demandé mon opinion, je lui aurais recommandé d’avertir le ministre, mais il n’est malheureusement plus là pour témoigner.

La commission de surveillance s’est réunie le 5 avril et je me suis étonné que le compte rendu n’évoque pas cette affaire. Dans les questions diverses, j’ai pourtant demandé s’il était opportun d’aborder le dossier EADS et il m’a été répondu que c’était prématuré ; la cassette de l’enregistrement de la réunion en atteste. Je précise que, d’après la gouvernance, c’est le directeur général qui rapporte sur tous les sujets, la commission de surveillance n’émettant qu’un avis sur ses propositions.

Il semble que l’opération n’était effectivement pas encore faite. Il existerait une lettre d’intention signée le 28 mars. Le 5 avril, Lagardère rend public un communiqué annonçant le déclenchement de l’opération, ce qui signifie qu’il a obtenu le feu vert de la SOGEADE et que l’État a décidé de ne pas lever son droit de préemption. La prise ferme d’IXIS CIB, d’après mes informations, intervient le 6 avril, mais, à cette date, l’identité des acquéreurs n’est sans doute pas encore déterminée dans le détail. D’après mes informations, la CDC aurait conclu avec IXIS CIB le 12 avril.

Le Président Didier Migaud : D’où tenez-vous ces informations ?

M. Philippe Auberger : D’un rapport, rédigé à ma demande par Pierre Hériaud et dont je dirai un mot tout à l’heure.

L’affaire est évoquée devant la commission de surveillance le 26 avril 2006, en présence de M. Mayer. Elle est présentée comme une opération de portefeuille normale, comparable à celle évoquée le même jour concernant Eiffage.

Ensuite, les cours d’EADS subissent une chute très importante et M. Forgeard est auditionné par la commission des Finances et la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale. Voyant l’agitation qui commence à se manifester et les risques potentiels de délit d’initié évoqués dans la presse, je demande à Pierre Hériaud d’examiner l’opération dans le détail afin de déterminer si son évaluation ou son déroulement avaient donné lieu à des problèmes. Cette demande est confirmée le 21 juin 2006 en réunion de la commission de surveillance.

Dans son rapport, qui recueille l’aval de la commission de surveillance le 12 juillet 2006, Pierre Hériaud garantit que l’opération a été menée dans des conditions tout à fait régulières. Il souligne notamment que l’évaluation des titres a résulté de deux notes d’analyse financière élaborées respectivement par les banques Morgan Stanley et JP Morgan, et que l’opération a été conduite aux conditions du marché de l’époque.

Il convient d’éviter d’émettre une interprétation trop ramassée du compte rendu du 12 juillet 2006. Autant que je me souvienne, c’est lors du conseil d’administration de la SOGEADE du 3 avril 2006 que l’État aurait dit à Lagardère qu’il n’entendait pas utiliser son droit de préemption, en conséquence de quoi Lagardère pouvait vendre, par l’intermédiaire d’IXIS CIB, à qui il l’entendait parmi les opérateurs français. En tout cas, le 4 avril au matin, la CDC ne savait pas quelle proportion de la capitalisation d’EADS elle achèterait. Et je répète que l’État n’avait pas à donner d’autorisation à la CDC mais qu’il était logique de le tenir informé, compte tenu du caractère stratégique du secteur.

M. Pierre Hériaud : Philippe Auberger m’a en effet demandé, en qualité de président du CECR, d’examiner la situation d’un peu plus près, car, après le 4 avril, nous avions observé l’évolution des cours et des process industriels. J’ai donc rédigé une note dont les conclusions ont été suivies par la commission de surveillance.

Je vous signale d’emblée que ses trois réunions successives se sont tenues en présence du directeur général du trésor et de la politique économique ou de son représentant mais que ceux-ci sont restés totalement muets. L’objet de la note était de déterminer les conditions de réorganisation d’une opération d’acquisition de capital d’EADS et ses conséquences en termes de risque financier sur le patrimoine de la CDC.

Cette note rappelle qu’il s’agit d’une opération de marché résultant d’un contrat passé avec la banque d’investissement IXIS CIB, signé le 28 mars 2006. L’opération s’est déroulée le 6 avril 2006 – c’est-à-dire postérieurement au 4 avril – sur un prix réfèrent de 32,60 euros l’action. Lagardère était détenteur de 15 % du capital d’EADS, l’État de 15 % et les Allemands de 30 %.

Le montage, complexe, visait à faire bénéficier le vendeur d’un intéressement éventuel en cas de hausse du titre EADS, avec une émission d’obligations remboursables en actions à parité ajustable (ORAPA). IXIS CIB a souscrit à cette opération en gardant 2,5 % des parts et en mettant les 5 % restants sur le marché, dont 2,25 % ont été pris par la CDC. Les actions étant valorisées à 32,60 euros pièce, les 18 399 000 actions reprises par la CDC représentaient un peu moins de 600 millions d’euros. Il s’agissait d’un achat à terme faisant passer le nombre de parts détenues par la CDC de 0,58 à 2,83 %, mais après trois ans, au terme de trois échéances, pour un tiers du total chacune, en 2007, 2008 et 2009.

IXIS CIB a confirmé à la CDC la vente et l’achat à terme d’actions EADS le 12 avril 2006 après une lettre d’engagement du 28 mars 2006. En voici les modalités prévues : les dates de conclusion et de commencement sont fixées aux 12 et 11 avril 2006 ; le nombre total d’actions cédées, ajusté le cas échéant, est de 18 399 000, pour une valeur de 599 807 400 euros ; pour chaque tranche, le nombre d’actions cédées sera égal au tiers du nombre total d’actions ; la devise est l’euro ; l’organisme de compensation est Euroclear France ; à l’échéance, le prix de vente d’une action est déterminé en fonction d’un calcul de taux d’intérêt ; les dividendes ne sont connus qu’à la fin de chaque exercice ; au terme de l’opération, le prix peut différer légèrement par rapport au montant de 32,60 euros.

Quel est l’environnement économique de l’opération ?

Fin mars, début avril, le prix de l’action s’établit à 33 euros. Les cabinets d’audit Stanley Morgan et JP Morgan tablent à terme sur 27, 33 ou 45 euros selon les scénarios. La valeur de 32,60 euros est donc conforme au cours du marché. Il faut resituer le mouvement de baisse de l’action EADS dans le contexte boursier de l’époque : depuis le 1^er janvier 2006, le CAC 40 a connu des évolutions contrastées, avec une chute de 5 200 à 4 700 points, suivie, fin juin et début juillet – c’est-à-dire au moment où je rédige la note –, d’une remontée à 4 900 points. Ainsi, le 30 juin 2006, l’indice est en progression, à onze heures, de 1 % à 4 929 points et même, à dix-sept heures quarante-cinq, de 1,75 % à 4 965 points. Dans ce mouvement de grande amplitude, le titre EADS a plongé de 30 à 16,75 euros à la mi-juin pour remonter à 22 euros. Avec 30 % de perte sur 600 millions d’achat, il faut passer 180 millions de provision – dans les faits, 191 millions. Si la cotation remonte, une partie des provisions peut être annulée.

Tout le problème, c’est l’exposition de la CDC au risque de placement. Comme je l’indiquais en conclusion de la note, c’est sur ce point que nous avons cherché à y voir clair, avec les services de la maison, à la lumière d’éléments techniques relatifs à l’environnement économique et financier du moment, à l’entreprise EADS et à sa valorisation compte tenu des analyses effectuées par les cabinets d’audit, à la nature et au montage de l’opération de marché, au contrat passé le 28 mars entre IXIS CIB et la CDC, à la valorisation de l’action à 32,60 euros, à l’évolution du cours de l’action dans une période de crise de gouvernance d’EADS, au montant des provisions à passer en comptabilité et aux reprises éventuelles. La note, qui s’efforce de répondre à ces questions, a été présentée à la commission de surveillance et à son président.

M. Augustin de Romanet : Je vous remercie de votre invitation, qui donne l’occasion de revenir en détail sur cette opération d’acquisition de 2,25 % de titres EADS. J’en profiterai pour vous annoncer une initiative relative à la gouvernance de la CDC. Vous me pardonnerez de lire un document de temps à autre car je vous dois la précision.

La CDC a été contactée, dès janvier 2006, pour participer à l’acquisition d’une partie des titres EADS. Francis Mayer, après instruction par ses services, a pris la décision, le 28 mars, de s’engager à acquérir 2,25 % des titres mis en vente. Ces titres n’ont pas été acquis directement auprès de Lagardère mais auprès d’IXIS CIB, qui a structuré l’opération. La vente a été rendue définitive le 12 avril 2006. L’investissement a pris la forme d’un achat à terme au prix de 32,60 euros par action, dont les échéances de livraisons étaient prévues en juin 2007, en juin 2008 et en juin 2009.

Le Président Didier Migaud : Par qui la CDC a-t-elle été contactée en janvier 2006 ?

M. Augustin de Romanet : Par des banques conseils.

Sur quoi se fondait la décision d’acquisition ?

Ne perdons pas de vue le contexte dans lequel est née cette opération de marché, conduite en s’appuyant sur toute l’information financière disponible à l’époque. Le potentiel de hausse du titre faisait consensus : la moyenne du cours cible pour les analystes externes s’établissait à 36 euros ; le flottant allait augmenter sensiblement, ce qui constituait un autre facteur haussier ; le souhait de vendre exprimé par M. Lagardère, connu du marché, constituait un overhang, une épée de Damoclès ; personne ne comprenait qu’EADS, en duopole avec Boeing, dégage une valorisation inférieure de 20 %. Cette bonne appréciation a été confirmée par la facilité avec laquelle Daimler a cédé ces propres titres, en trois heures de temps. Enfin, l’investissement apparaissait cohérent avec la politique d’investisseur de long terme de la CDC, le secteur aéronautique présentant les caractéristiques d’un cycle long.

Trois éléments particuliers ont donné lieu à commentaires.

Premièrement, ne nous trompons pas de débat. Dans cette opération, la CDC est une double victime présumée : en tant qu’actionnaire préexistant, victime présumée d’un délit d’initié ; dans le cadre de l’achat du bloc d’actions, victime présumée d’un délit de fausse information financière. C’est en raison de mon devoir de défense des intérêts de la CDC que j’ai déclaré, le 24 mai dernier, que nous nous joindrions aux procédures qui en découleraient si les enquêtes en cours démontraient des présomptions de délits.

Deuxièmement, à propos de la gouvernance, nous devons nous méfier de tout anachronisme.

Mon prédécesseur a respecté les mécanismes de gouvernance. Les services de la CDC ont été contactés par des conseils. Francis Mayer a décidé, le 28 mars 2006, d’acquérir 2,25 %. Le président de la commission de surveillance en a été prévenu le 4 avril. Ce dernier l’a évoqué très rapidement à la fin de la commission de surveillance du 5 avril, comme l’atteste l’enregistrement des débats. La commission de surveillance a été informée dans le détail le 26 avril, lors de sa séance suivant immédiatement la formalisation juridique de l’achat des titres, en date du 12 avril. Aucun membre de la commission de surveillance n’a émis d’observation ou posé de question lors des séances du 5 avril et du 26 avril ; n’oublions pas qu’à l’époque cette opération ne suscitait aucun débat, d’autant que l’État lui-même avait marqué son attachement à EADS en ne vendant pas ses propres titres.

La commission de surveillance, le 21 juin, a demandé à « examiner la manière dont s’est déroulé le processus d’acquisition, et à vérifier que les intérêts de la Caisse des dépôts ont été correctement pris en compte » ; cette mission a été confiée à M. Pierre Hériaud, qui vient de vous en rendre compte. Le 12 juillet, M. Hériaud a présenté sa note aux membres de la commission de surveillance – elle leur avait été diffusée avant la séance – et le procès-verbal public des débats atteste que deux membres de la commission ont formulé des observations sans remettre en cause l’opération.

La CDC a agi dans le cadre de ses procédures normales, de manière autonome, et je vous confirme qu’elle n’a reçu ni demandé aucune instruction des pouvoirs publics. D’ailleurs, alors en fonction à la Présidence de la République, je précise que mes collaborateurs et moi-même avons appris cette acquisition une fois qu’elle a été rendue publique, comme il se doit pour une opération de marché.

Ce point étant acquis, une question théorique se pose : le ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie aurait-il pu ou dû dissuader la CDC d’effectuer cet achat ? Soit il disposait d’informations particulières, et, en tout état de cause, il n’avait alors pas à les répercuter à la CDC plutôt qu’aux autres investisseurs acquéreurs des 15 % mis sur le marché. Soit il ne savait rien de particulier, et il n’avait alors pas de motif de mettre en garde la CDC face à un investissement justifié au vu de conditions du marché.

Pour tirer les enseignements de cet événement et dissiper tout doute sur les conditions d’intervention de la CDC, j’ai décidé de proposer la mise en place d’un comité des investissements.

Depuis quelques jours, refait surface un marronnier : le débat sur la gouvernance de la CDC. À cet égard je rappelle tout d’abord que l’originalité de la gouvernance de la CDC est le reflet de l’originalité de l’établissement lui-même et de ses missions : par son statut, il est placé par la loi « de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative ». Cette gouvernance a fait ses preuves cent quatre-vingt-onze ans durant, par-delà les changements de régimes politiques et les crises. Cette stabilité a été un facteur favorable au mouvement. En tout cas, la CDC ne manque pas de contrôles. Comme l’a déclaré M. Pierre Simon, président de la chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP), membre de la commission de surveillance, il n’existe pas d’autres exemples, dans les secteurs public et privé, de contrôles aussi assidus et approfondis.

La commission de surveillance est composée de personnalités indépendantes : quatre parlementaires, le président de la CCIP, de hauts fonctionnaires, de hauts magistrats, le gouverneur de la Banque de France. Elle se réunit deux fois par mois, soit vingt-deux séances en 2006. Elle s’est dotée de comités spécialisés, qui se sont réunis seize fois en 2006.

La CDC est aussi soumise au contrôle de la Cour des comptes. Chaque fois qu’elle reçoit un mandat de l’État, une instance de gouvernance et de contrôle spécifique est mise en place. Enfin, nous sommes régulièrement auditionnés par les commissions parlementaires.

Cela signifie-t-il que rien ne doit changer ? Non. Comptable de la transparence et de l’efficacité des interventions de la CDC, je suis favorable à toute évolution renforçant la clarté de son action. Les interrogations sur le rôle et sur le mode de décision de la CDC montrent que des progrès peuvent être faits.

S’agissant du rôle de la CDC, nous devons toujours mieux expliquer son action. C’est tout le sens du travail sur la lisibilité de son intervention que j’ai entrepris depuis mon arrivée.

En acquérant ces titres EADS, la CDC intervenait comme investisseur de long terme, attentif à accompagner des entreprises, grandes ou petites, sur la durée. Compte tenu du cycle aéronautique, c’était une décision stratégique qui l’engageait à moyen terme car elle ne devrait pas revendre ses titres avant de très longues années. Il faut donc lire et commenter l’acquisition à l’aune de ce critère et non à celle d’une opération financière de court terme. Comme le dit l’adage boursier un peu théorique mais vrai : « Tant qu’on n’a pas vendu, on n’a pas perdu. »

Cette fonction d’investisseur n’est peut-être pas assez lisible, j’avais eu l’occasion de le constater dès mon arrivée et de vous l’indiquer lors de mon audition du 25 septembre dernier. C’est l’une des raisons qui m’ont conduit à lancer le programme d’orientation stratégique Élan 2020, qui s’achèvera en décembre.

S’agissant des modes de décision, je suis également soucieux, depuis mon arrivée, d’en renforcer encore la clarté, sachant, je le répète, qu’aucune faute de gestion ne peut être imputée à la CDC dans cette affaire. Il me paraît néanmoins important de mieux encadrer les échanges d’information entre le directeur général et la commission de surveillance.

À cet effet, je propose, en accord avec M. Michel Bouvard, une amélioration de la gouvernance de la CDC. Il s’agit de créer, au sein de la commission de surveillance, un comité des investissements auquel seront soumises les opérations de marché les plus confidentielles. Ce comité sera notamment compétent pour examiner a priori les investissements les plus importants, comme celui qui est l’objet de notre discussion. Il n’y aura plus d’ambiguïté sur la systématisation de la réflexion collégiale.

Sur les autres aspects de la gouvernance, les pouvoirs publics m’ont invité à leur livrer des propositions, que je leur réserve. Il faut en tout état de cause bien mesurer ce qu’un nouveau système pourrait apporter. Je m’inscris pleinement dans le cadre tracé par M. Bouvard le 25 septembre : pas de banalisation de la gouvernance et maintien du périmètre du groupe.

M. Dominique Marcel : Je rappelle, ayant vécu cette affaire que, si la Caisse des dépôts a fait une mauvaise affaire, c'est parce qu'elle a été placée dans une situation de mauvaise information du marché, car si nous avons eu des informations, elles étaient tronquées.

Le Président Didier Migaud : Pourtant cette fameuse note de l’APE, qui ne semble pas partager le consensus de marché, date du mois de janvier…

Pourquoi l’APE peut-elle conclure que le marché n’est pas favorable et qu’il faut vendre, alors que dans le même temps vos analystes vous expliquent qu’il vaut mieux acheter ?

M. Augustin de Romanet : Dans la déontologie de la profession réglementée d’analyste financier, on a le devoir de rendre publiques toutes les informations que l’on peut connaître. Dès lors que le consensus des analystes considère le 30 mars que le cours cible est à 36 €, on doit considérer que tout ce qui a été accessible aux spécialistes est connu du public ; c’est cela l’information du marché.

M. Dominique Marcel : Je souhaite également expliquer pourquoi nous avons choisi d’investir dans EADS.

Le directeur général estimait que nous étions sous pondérés dans cette entreprise stratégique dont nous disposions de 0,56 % du capital. Il était donc logique que depuis quelques mois nous nous intéressions à cette valeur, dont on pouvait penser, sans avoir aucune information précise à ce propos, que l’actionnariat allait évoluer.

Aurait-on d’ailleurs préféré que des fonds chinois ou des Hedge Funds prennent la participation cédée, plutôt que la Caisse des dépôts ? Et cette dernière n’est-elle pas dans son rôle d’investisseur de long terme quand elle réalise ce type d’opération ? En effet c’est bien sur le long terme qu’il faut insister : pour l’instant, la Caisse porte une perte latente. Bien évidemment, il aurait mieux valu acheter quand on a su les mauvaises nouvelles, mais il est bien facile aujourd’hui de prévoir le passé…

Il est vrai que le sujet est un peu plus sensible dans la mesure où nous avons été en déficit d’information sur la réalité et où nous sommes donc en position de victimes. Mais si d’aucuns considèrent que la Caisse n’a pas à prendre ce type de participation, dans ce cas à quoi sert-elle ?

Tout a été dit sur les conditions de l’opération qui a été menée par mon équipe et pilotée par Francis Mayer. Celui-ci était malade, mais il avait la pleine possession de ses moyens intellectuels. La situation n’était pas simple ; toutefois il a suivi cette affaire et, maintenant qu’il est mort, il est indécent de broder sur ce qu’aurait pu faire et ce qu’aurait pu dire le directeur général de la Caisse des dépôts. Qui plus est ce qui est dit ne correspond pas à la réalité.

S’agissant de la mauvaise affaire qu’aurait réalisée la Caisse, je rappelle que nous avons pris toutes les précautions et que nous avons intégralement provisionné cette opération. Nous n’en avions pas l’obligation et cela représente à ce stade un coût net d’environ 120 millions d’euros, qui figure intégralement dans nos résultats 2006.

En dépit de ce coût, ces résultats ont été tout à fait corrects, avec un rendement de notre portefeuille équivalent et même légèrement supérieur à celui du CAC 40. Malgré certaines contraintes qui pèsent sur ce portefeuille, depuis 15 ans, son rendement est nettement supérieur à celui du CAC 40. Cela montre que notre gestion est avisée, même si ne nous ne pouvons bien évidemment pas tout prévoir. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls ; n’oublions pas que l’opération s’est réalisée rapidement sur le marché en Allemagne et que le reste des titres a trouvé preneur en France. Il est vrai que l’on remarque davantage ce que fait la Caisse. Cela étant, ce sont aussi la taille de son bilan, la structure et la stabilité de ses ressources qui lui permettent de mutualiser les risques, de s’engager sur des montants aussi importants plus facilement que d’autres investisseurs, ce qui est quand même fort utile à l’économie du pays.

Pour répondre à Philippe Auberger, j’ai effectivement informé, au cours du petit-déjeuner du 4 avril, le président de la commission de surveillance de cette opération. Celle-ci avait été juridiquement conclue le 28 mars, puisque j’avais signé un engagement ferme de la Caisse d’acquérir ces titres, à la condition que l’opération se déroule également en Allemagne, le prix de marché dépendant directement du prix allemand. En effet, lorsque nous avons décidé de participer à cette opération, nous avons mis comme condition que nous ne soyons pas seuls – on imagine ce que l’on dirait aujourd’hui si tel avait été le cas… – et que cela se fasse au prix du marché. Une fois ces conditions remplies, nous avons donc signé logiquement l’acquisition définitive des titres.

De mémoire, j’ai dit au président de la commission de surveillance que l’opération n’étais pas définitivement bouclée, tout simplement parce que c’était ce que nous disait la banque IXIS, à partir d’éléments dont nous n’avions pas connaissance. En revanche, je ne crois pas lui avoir dit que nous n’étions pas sûrs du niveau de participation.

S’agissant du procès-verbal, je rappelle qu’il s’agit d’un résumé et que tous les propos tenus n’y sont donc pas cités. Et quand ce procès-verbal rapporte que l’on a dit que l’on pouvait y aller, cela signifie simplement que l’on considérait que toutes les formalités et toutes les conditions du pacte d’actionnaires de la SOGEADE avaient été remplies. Si j’ai dit au président Auberger que les « autorisations » étaient en cours, c’est parce qu’il existait un pacte d’actionnaires avec la SOGEADE et que, dès lors, le cabinet et le ministère étaient forcément au courant, non pas de la participation de la Caisse des dépôts, mais de l’existence d’une opération de ce type au sein d’EADS.

Pour ce qui concerne la Caisse, ni le directeur général, que je voyais durant cette période deux fois par jour à l’hôpital pour lui rendre compte de tout ce qui se passait, ni moi-même n’avons reçu d’un quelconque organe des pouvoirs publics la moindre instruction ni la moindre orientation.

M. Henri Emmanuelli : Ni la moindre information ?

M. Dominique Marcel : Je parle d’instructions et d’orientations.

Par ailleurs, pour les raisons qu’a indiquées le directeur général, nous n’avons pas souhaité informer l’État de cette opération. Tout simplement parce que nous étions avec d’autres investisseurs dans une opération de marché sur une société cotée. Dans quelle situation serions-nous aujourd’hui, l’État comme nous, si nous l’avions informé ? Il eut été très dangereux que l’État donnât un conseil à la Caisse des dépôts et pas aux autres investisseurs. En effet, même si la Caisse est une institution publique, elle est aussi un investisseur institutionnel, qui agit en conformité avec les règles boursières dont on sait qu’elles sont très exigeantes - j’espère que les conclusions des enquêtes en cours le confirmeront...

L’exigence de confidentialité était totale. Au sein de la Caisse, j’ai pris avec mes équipes le maximum de précautions, c’est pour cela que nous n’étions pas très nombreux à être informés et que nous n’en avons parlé qu’au dernier moment au président de la commission de surveillance.

Je réaffirme donc avec force que nous n’avons pas reçu d’instruction et que nous n’avons jamais informé l’État. Je crois que c’était bien comme cela.

Le Rapporteur général : Ces exposés très clairs montrent la cohérence de l’investissement de la Caisse dans EADS par rapport à sa politique générale d’investissement stratégiques.

Il apparaît par ailleurs que, compte tenu de ses dates de réunion et des informations dont elle disposait aux différentes étapes, la commission de surveillance a parfaitement rempli sa mission. La note très claire de M. Heriaud en témoigne : la commission a été informée pour la première fois lors de sa réunion du 5 avril et elle a réagi extrêmement rapidement par rapport à la dégradation du cours de bourse. Le seul point sur lequel on peut donc faire des observations est l’articulation entre le fonctionnement et les responsabilités de la commission de surveillance et ceux de la direction générale. La suggestion de créer un comité d’investissement pour que la commission de surveillance se prononce préalablement sur ces décisions d’investissement paraît donc bonne.

En effet, lorsque la commission est informée pour la première fois le 5 avril, le montage est totalement bouclé depuis la lettre d’engagement du 28 mars et la décision est en fait prise. Cet engagement achève un processus engagé par la direction générale dès le mois de janvier et qui conduit à un accord d’une très grande complexité. Je souhaiterais savoir à ce propos quelle a été exactement l’articulation entre IXIS, qui était encore il y a peu une filiale de la Caisse, et son client CDC.

Le contrat passé avec Lagardère est très intéressant pour ce dernier, qu’il garantit contre d’éventuelles baisses du marché, le paiement se faisant par échange d’obligations sur trois ans avec une garantie du prix de référence à chacune des échéances annuelles et avec révision à la hausse si jamais le prix devait passer au-delà de 32,70 euros, dans une limite de 115 %. Cela permet également de toucher les dividendes tant que les actions n’ont pas été échangées. L’aspect fiscal était aussi intéressant puisque 2007 est la première année d’exonération totale, après l’exonération progressive des plus-values sur les titres de participation que nous avons adoptée il y a quatre ans.

Cette cession a donc fait l’objet d’un processus très approfondi. L’audition qui s’est tenue au Sénat vendredi dernier a montré qu’une réunion officielle a eu lieu à la direction du Trésor le 20 mars pour examiner les conditions d’une cession par EADS et Lagardère à d’éventuels preneurs. Or c’est huit jours plus tard qu’a été signée la lettre d’engagement…

Il est évident que l’État, en tant que membre de la commission de surveillance, a bénéficié des mêmes informations a posteriori que celles qu’a évoquées Philippe Auberger. En revanche, dans le processus en amont, comment imaginer que l’État n’ait pas été tenu au courant ?

M. Jérôme Cahuzac : On connaît le montant et le calendrier de l’opération elle-même et l’on sait, comme vient de le rappeler Gilles Carrez, que la hausse peut se répercuter sur le prix final, mais pas la baisse. Il serait intéressant de savoir qui a décidé de modalités aussi asymétriques, dans lesquelles le risque n’est porté que par l’acheteur, tandis que les avantages ne profitent qu’au vendeur.

On vient de nous expliquer de façon assez appuyée que la Caisse était à l’époque persuadée de faire une bonne affaire. Pourtant, dans les deux estimations citées dans la note de M. Heriaud, celle de J.P. Morgan n’exclut pas une baisse de 20 % du cours. Qui plus est, dès le mois de décembre précédent, l’APE avait recommandé à l’État de céder sa participation. Or, le directeur général l’a rappelé, la profession d’analyste est réglementée et tout ce que disent les analystes est supposé être connu de tous. Cependant, dans ce cas, comment se fait-il que les responsables de la Caisse, en particulier son directeur financier, n’aient pas eu connaissance de ce que tout le monde savait ?

Si la Caisse a par ailleurs une autre conception de son rôle d’investisseur de long terme, existe-t-il d’autres exemples d’un investissement de cette ampleur dans des entreprises stratégiques ? Si tel est le cas, dans quelles conditions la CDC a-t-elle pu entrer dans leur capital ? N’a-t-elle jamais informé l’État de sa prise de participation dans des entreprises stratégiques ?

Enfin, quelles ont été les banques françaises qui ont contacté la Caisse, voire qui l’ont encouragée à procéder à cette acquisition ? HSBC est-elle du nombre ?

M. Charles de Courson : Le problème n’est pas l’augmentation de la participation de la Caisse de 0,58 à 2,83 %, mais la date et le prix auxquels cela a été fait.

Les informations qui ont entraîné l’effondrement du cours de l’action EADS, c’est-à-dire le dérapage du planning de la construction de l’A380, étaient connues. En tant que rapporteur spécial du budget des transports aériens, je puis témoigner que Noël Forgeard, qui était alors le patron d’EADS, m’a dit que cela se savait depuis des mois et que le sujet avait même été abordé en conseil d’administration. L’APE, qui représente l’État au sein du groupe, était donc parfaitement au courant de ce dérapage, qui était à l’époque de six mois et qui a atteint un an par la suite. Le problème, c’est que cela n’avait pas encore entraîné la chute de l’action, qui s’est en fait produite au cours de la période dont nous parlons. Néanmoins Noël Forgeard a aussi déclaré que tous les directeurs d’usine avaient affirmé pouvoir rattraper le temps perdu.

Ces événements posent la question de l’information des équipes de la Caisse. Pourrait-on nous dire concrètement quelles ont été les banques d’affaires qui ont apporté cette opération et à qui au sein de la Caisse ?

Par ailleurs, certains de vos collaborateurs vous ont-ils fait remonter l’information quant aux problèmes de planning de l’A380 dont la presse se faisait l’écho et dont on sait bien ce qu’ils coûtent à une entreprise ?

Enfin, le directeur du Trésor est membre de la commission de surveillance et il était pour sa part parfaitement au courant puisqu’il participe aussi au conseil d’administration de la SOGEADE, qui a évoqué ces problèmes à plusieurs reprises. A-t-il dit quelque chose à ce propos lors des réunions de la commission de surveillance ?

M. Jérôme Chartier : M. de Romanet a rappelé à juste titre que la Caisse des dépôts est placée sous la protection du Parlement. En fait, il suffirait, pour que cette protection soit complète, que le Parlement nomme son directeur général, j’espère que tel sera prochainement le cas.

Que M. Marcel ne se méprenne pas : la commission des Finances ne souhaite culpabiliser personne, elle veut simplement comprendre. Aussi, aimerais-je savoir quelles ont été les différentes étapes entre le moment où la Caisse des dépôts a été contactée, au mois de janvier, et celui où elle a signé la lettre d’engagement, fin mars.

Pouvez-vous également me dire s’il y a eu des contacts directs entre Arnaud Lagardère et Francis Mayer ?

Enfin, pourquoi le taux du coupon de l’ORAPA est-il de 7,9 %, ce qui est relativement élevé. Cela est-il lié au mécanisme d’intéressement à la hausse du cours de l’action EADS ?

M. Gérard Bapt : Je veux, moi aussi, insister sur les conditions très avantageuses de la cession pour le groupe Lagardère.

Par ailleurs, si le ministre a été informé dès le 5 octobre par Lagardère et Daimler de leur intention de vendre, il est assez surprenant qu’il ne se soit intéressé qu’à partir du mois d’avril à cette opération qui touchait pourtant un secteur stratégique et sensible.

Dans la mesure où la Caisse jouit d’une indépendance complète et où elle n’est soumise à la surveillance et à la garantie que de l’autorité législative, il serait intéressant de savoir si des représentants du gouvernement siégeront au sein du futur comité des investissements. Je pose cette question tout simplement parce que j’ai lu hier dans la Gazette du Midi, à propos d’une prise de participation possible de la Caisse, une déclaration de son directeur régional selon lequel cela se fera à l’échelon central et « en liaison étroite avec Bercy et l’Élysée »…

M. Jean-François Lamour : D’après ce qui vient de nous être dit, les principes de gouvernance ont été respectés tout au long de la procédure.

Je souhaite néanmoins que vous nous disiez, M. Marcel, si les banques d’affaires qui ont sollicité la Caisse l’ont fait sous mandat d’IXIS.

Par ailleurs, vous êtes-vous retournés vers JP Morgan et Morgan Stanley pour comprendre pourquoi ces deux analystes s’étaient trompés aussi lourdement. Que vous ont-ils répondu, en particulier à la lumière de la note de l’APE ? À l’occasion de la récente audition de la commission des Finances sur les subprimes et la crise immobilière aux États-Unis, nous avons vu que le cloisonnement entre les analystes et les banques d’affaires n’était pas toujours aussi rigoureux qu’on le pensait. À votre connaissance, ces deux analystes, qui sont également des banques d’affaires, ont-ils des liens avec certains actionnaires d’EADS ? Enfin, si vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante à ces questions, avez-vous changé d’analystes ?

M. Henri Emmanuelli : Je rejoins la proposition de M. Chartier : le directeur général de la Caisse devrait être nommé par le Parlement, à la majorité qualifiée. Il est en effet un peu archaïque et bancal qu’il soit désigné en conseil des ministres alors que la Caisse est placée sous l’autorité du pouvoir législatif.

Je suis par ailleurs surpris d’une transaction dans laquelle tous les risques sont pour l’acheteur, qui se prive par avance de toute possibilité de gain, et aucun pour le vendeur. Une telle opération a-t-elle un nom en termes boursiers ?

Compte tenu du fait que l’APE a émis une note le 2 décembre 2005, compte tenu de ce que la SOGEAD est une société holding dont l’État détient la moitié du capital, compte tenu de la nature du ministère des finances et de la surface de la place de Paris, vous paraît-il pensable, s’agissant d’une opération en cours depuis janvier 2006, que ni la direction du Trésor ni le cabinet du ministre n’aient eu connaissance de votre intention d’acheter ?

M. Louis Giscard d’Estaing : Je m’interroge sur le calendrier.

Le 4 avril, le président de la commission de surveillance pose la question et on lui répond qu’il y a une « intention », alors que la lettre d’engagement est signée depuis le 28 mars. D’après le président de la commission de surveillance, lors de la réunion du 5 avril, il lui a été dit qu’aborder cette question paraissait prématuré. Le lendemain, 6 avril, la transaction a lieu, au cours de 32,60 euros l’action.

Par ailleurs, il a été dit que les représentants de la direction du Trésor avaient été muets. S’agit-il d’un comportement habituel de leur part ?

S’agissant enfin de l’opération de marché, est-il normal dans une cession d’une telle importance, de ne prévoir qu’une clause d’intéressement à la hausse ?

M. Gaétan Gorce : Il apparaît que le Gouvernement ne pouvait pas ignorer l’intention de certains actionnaires de vendre une partie de leur participation. Il ne pouvait pas non plus ignorer les difficultés dans lesquelles se trouvait EADS et les conséquences que cela pouvait avoir sur le cours des titres. Nous savons également que la Caisse des dépôts n’a pas informé le gouvernement de son intention d’acheter.

On continue toutefois à se demander pourquoi l’État ne s’est pas préoccupé pendant six mois de la façon dont la vente des actions pourrait intervenir, donc de l’évolution de l’actionnariat de l’entreprise. Il serait intéressant de savoir quels autres investisseurs institutionnels se sont porté acquéreurs du reste des actions. Combien ont-ils été et combien d’acheteurs potentiels existait-il sur la place ? La réponse permettrait de savoir si l’État ne pouvait vraiment pas être informé, d’une manière ou d’une autre, que la Caisse des dépôts ne pourrait pas faire autrement que de se porter acquéreur.

M. Camille de Rocca Serra : On a en effet l’impression qu’en raison de l’étanchéité liée au statut de la Caisse, cette dernière n’a pas eu à donner d’information sur l’opération. Cependant on peut aussi se demander si une rétention d’information n’a pas gêné la prise de décision : certains connaissent mais n’agissent pas, d’autres ne connaissent pas mais agissent. Je me demandais donc tout simplement si vous auriez agi de la même façon si vous aviez eu connaissance des informations.

M. Augustin de Romanet : Le rapporteur général s’est demandé pourquoi l’État n’était pas au courant le 28 mars. Dans les dispositions de gouvernance de la Caisse, les opérations de marché ne font pas l’objet d’un comité d’engagement spécifique et il n’y a pas de formalisation des contacts entre le directeur général et la commission de surveillance. Ainsi, lorsqu’un bloc de Véolia a été acheté il y a quelques années, cela s’est fait sans communication. C’est à cette insuffisance de communication que la proposition de créer un comité des investissements vise à remédier. Il faut que le directeur général et le président de la commission de surveillance soient incités à une coopération sans faille.

Je réponds d’ailleurs à M. Bapt qu’afin d’éviter que l’État ne soit juge et partie, il conviendrait sans doute qu’il ne soit pas représenté au sein de ce comité des investissements, dont j’imagine qu’il pourrait être présidé par le président de la commission de surveillance et composé du président du comité des risques et d’un autre membre compétent pour ses qualités économiques et financières, et dont le directeur général pourrait être le rapporteur.

M. Philippe Auberger : En raison de son statut spécifique, la Caisse des dépôts de relève en aucun cas de l’APE. Nous n’avions donc pas eu connaissance des notes de cette dernière. Les deux institutions sont totalement étanches, Francis Mayer y tenait.

Le directeur du Trésor ou son représentant est systématiquement présent à toutes les réunions de la commission de surveillance, mais il a le même statut que les autres membres, au regard des informations données comme de tout le reste.

Je confirme qu’au cours des différentes réunions où il a été question de cette prise de participation, la direction du Trésor n’a pas souhaité prendre la parole.

M. Henri Emmanuelli : Le Trésor est à la commission de surveillance et il est très proche de l’APE. Sauf à ce que son représentant soit sourd, l’État est donc informé chaque fois que la Caisse des dépôts va procéder à un achat.

Le Président Didier Migaud : Vous pourrez dès cet après-midi