N° 613 - Rapport d'information de M. Jean-Paul Charié déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur le lobbying

De bonne foi, de plus en plus d'acteurs politiques (élus ou fonctionnaires), prennent des décisions, publient des arrêtés et des décrets, dont les effets concrets ne sont pas toujours compatibles avec les réalités. Les décisions parfois se retournent contre l'objectif recherché. Ces erreurs sont dues à un manque de connaissance du milieu concerné.

Quand les partenaires aux mêmes objectifs s’opposent faute de dialogue.

Les entreprises, les secteurs d'activités, les filières de métiers sont aujourd'hui confrontés à une concurrence internationale intransigeante, à des évolutions inimaginables de la société et à des décisions publiques vécues comme des entraves… Nous devrions nous entraider, nous associer, nous comprendre. Or, en partageant pourtant les mêmes desseins, les mêmes intérêts, nous nous opposons, nous nous combattons. Rapprocher les mondes, coordonner, partager les informations, devient une nécessité absolue. Si les acteurs se connaissaient mieux, se côtoyaient davantage, ils se respecteraient plus. Ils deviendraient des partenaires. C'est en partie cela l’enjeu du développement du lobbying.

Les parlementaires ne peuvent tout connaître seuls.

Dans une société de plus en plus complexe, ils doivent confronter les points de vue, croiser les regards. Dans un monde en mutation permanente, quand la vérité d'hier peut vite évoluer et quand la vérité binaire devient relative, les gestionnaires de la cité devraient être en relation directe et permanente avec les entreprises. Or, beaucoup s'en méfient et « s'en protègent » en partie du fait d'une mauvaise image du lobbying.

Des critiques contribuent à créer une suspicion sur les rapports entre le monde des entreprises et celui des politiques. Or, lobbying et politique sont, par nature et par dessein, étroitement liés.

Les pays performants et modernes développent, eux, le lobbying.

Les Anglais et les Américains valorisent les lobbies et reconnaissent l'intérêt de leur métier. L'Union européenne consulte tous les acteurs économiques, développe un système de registre et un code de déontologie des lobbyistes. En Allemagne, les lobbyistes sont considérés comme des partenaires des pouvoirs publics… Dans ces pays qui réussissent mieux que la France pour la croissance économique, il n'y a pas d’a priori contre les lobbyistes.

Les élus manquent de culture économique, mais que font les dirigeants d’entreprises ?

Les dirigeants d’entreprises, tout en se plaignant légitimement du manque de culture économique des parlementaires, développent rarement des relations régulières avec leurs élus.

La plupart des multinationales et organisations professionnelles ont créé des fonctions de lobbyistes, mais force est de le constater : la plupart des dirigeants d'entreprises hésitent à inviter, à contacter leur député, leur maire, leurs partenaires publics… Quand ils le font, c'est souvent trop tard.

I.— Les enjeux du lobbying en France :

LE LOBBYING POUR AMÉLIORER LA POLITIQUE

Avant de proposer un cadre de développement du lobbying en France, et pour mieux comprendre les évolutions souhaitables, il est essentiel de souligner les enjeux du lobbying.

Pour nous, développer le lobbying bien compris c’est servir trois dimensions totalement liées : la démocratie, la gestion du pays ou la politique, la croissance et son dynamisme.

Lobbying et démocratie :

Pas de bonnes décisions publiques sans tenir compte des contraintes des acteurs

L’enjeu est de rendre les décisions publiques locales ou nationales plus efficaces car conformes aux contraintes des acteurs de terrain.

Le lobbying bien compris permet le rapprochement des acteurs publics et privés. Il anime une concertation permanente. Il assure une association tout au long des procédures de la décision politique : dès le début de la réflexion, pendant l'élaboration, lors des débats sur la formulation, après la décision pour sa mise en œuvre. Une noble illustration de la démocratie vivante.

Dans notre société totalement ouverte, aux évolutions permanentes, rapides et d’ampleur inimaginable, le lobbying permet d’informer, en temps réel, les décideurs publics.

Mieux les informer sur les tenants et aboutissants…

Mieux les informer quand ils le souhaitent, au moment où cela leur est utile.

Mieux les informer de façon exploitable pour eux et avec des illustrations concrètes…

Le lobbying est un levier essentiel d’information, de proposition, de dialogue et donc, de prise de décision. Il aide à décider en donnant une meilleure connaissance des objectifs possibles, des conditions, des faisabilités, des conséquences.

Comme le déclare le président d’une des plus grandes fédérations professionnelles : « Le lobbying permet la sensibilisation des politiques aux enjeux et problèmes des entreprises. Les lobbyistes apportent une réalité proche du terrain, permettent l’applicabilité des politiques et des nouvelles législations ».

Le lobbying permet d’aboutir à des décisions publiques, (lois, décrets, programmes..), mieux applicables, car davantage conformes aux réalités, contraintes, opportunités…

Lobbying et gestion de la cité :

Pas de réussite sans maîtrise des concepts et réalités

L’enjeu est de servir les intérêts de notre pays, de servir une société de progrès pour l’homme. Or cela est parfois incompris. Les rigidités, nos « avantages acquis » existent de tous les côtés. Nous avons tout pour réussir mais nos propres entraves sont réelles. Les dépasser ne dépend que de nous.

Si elles sont bien préparées, les politiques seront bien acceptées.

Si les acteurs chargés directement ou indirectement de les appliquer sont bien associés, les politiques seront efficientes.

De nombreuses réformes, évolutions et nouvelles lois, conformes à l’intérêt général, sont pourtant refusées par l’opinion publique. Elles en deviennent difficilement applicables. Développer le lobbying c’est mieux informer les relais d’opinion, les prescripteurs, les médias. Le lobbying bien compris contribue à sensibiliser l’opinion publique aux nouveaux enjeux politiques.

La France serait l'une des premières puissances économiques du monde et l’un des pays qui se méfie le plus de l'économie de marché. Comme nous l’avons encore constaté lors des débats « contre les opérateurs de téléphone », au Parlement en octobre 2007, les décalages entre les réalités et les perceptions ne facilitent pas une bonne gestion de la cité.

Comment se faire comprendre et partager quand les acteurs concernés ne maîtrisent ni les concepts ni les éléments scientifiques et techniques ?

Si elles sont mieux préparées, mieux anticipées, les décisions publiques seront mieux acceptées, mieux reconnues et donc mieux appliquées…

La culture de l'anticipation, de l'association, de la concertation en amont permettra d’éviter la gestion dans la précipitation.

La confrontation en temps réel des idées et des réalités contribuera à développer une culture économique conforme aux vraies réalités, et aux mécanismes incontournables. Le tout pour un meilleur fonctionnement de la société.

La crise de confiance des citoyens face à leurs institutions est réelle. Si ces institutions travaillent entre elles autrement, savent se rapprocher dans l'intérêt général, la confiance reviendra.

A partir du moment où les vraies réalités seront mieux connues, à partir du moment où, disposant facilement, au bon moment de la bonne information, il sera plus aisé de contrer une fausse allégation, les débats parlementaires gagneront en qualité.

Mieux informés sur la complexité des réalités, les acteurs défendront des positions moins binaires. L'art de la rhétorique et l'art de l'argumentation y gagneront également.

Les acteurs privés et publics sont sur le même bateau France. Associer ces deux mondes, avec leurs contradictions et leurs multiples diversités, c’est, en regardant les faits en face, associer les forces vives au lieu de les opposer. C’est réussir ensemble en travaillant autrement.

Lobbying et croissance :

Pour notre progrès, dépasser les clivages et rigidités

La France affiche un taux de croissance économique nettement inférieur à celui des États-Unis et à celui de ses voisins dont l’Allemagne, car en France il n’est pas encore répandu de travailler ensemble autrement. C’est préoccupant.

Du développement des activités économiques et des entreprises, de l’augmentation de leur chiffre d’affaires et de leur bénéfice, de la capacité de nos entrepreneurs à dégager de l’activité et des résultats positifs, dépend le niveau de croissance de notre pays. La croissance n’est pas un concept abstrait et seulement macro économique. La croissance dépend aussi du monde micro économique des entreprises. Augmenter notre taux de croissance, c’est développer l’activité des PME !

Faute de la culture du « travailler ensemble » nos résultats restent inférieurs à ceux de nos voisins de même catégorie.

Nous ne sommes pas moins compétents. L’ingéniosité des entrepreneurs français est reconnue dans le monde entier. En France nous sommes les meilleurs au monde dans de très nombreux domaines. De la banque au BTP, de la pharmacie au TGV, de l’agro-alimentaire aux foires, salons et congrès…, nous serions la nation la mieux placée dans l’ensemble des secteurs d’activité. Côté consommation nous sommes aussi le pays au plus fort taux de supermarchés, le premier pays au monde pour le nombre de touristes.

Alors, où est le problème ? En bien des domaines de compétence nous sommes les meilleurs au monde et pourtant… ! Pourquoi sommes-nous les meilleurs tout en étant moins bons que nos challengers ?

Par rapport à nos amis allemands, nous avons la même monnaie, nous avons les mêmes concurrents, les mêmes défis mondiaux, nous avons le même niveau de consommation. Le problème vient peut-être de nous… ! Ouvrons les yeux, acceptons un autre regard, osons nous voir avec lucidité et discernement.

Être les meilleurs ne suffit plus. Si notre taux de croissance n’est pas à la hauteur de celui des autres pays d’ordre comparable, ni à la hauteur de nos potentiels, ce n’est pas à cause du niveau de consommation. Si nous faisons moins bien ce n’est pas à cause des autres, c’est d’abord à cause de notre façon d’être et d’agir.

L’esprit gaulois du « chacun pour soi ». Nos entreprises développent l’individualisme, or aujourd’hui seules les équipes, les économies d’échelle, les mises en commun, les répartitions et les entraides peuvent relever les défis. L’enjeu est de travailler en équipe et de travailler avec les partenaires publics !

L’absence de solidarité avec les grands donneurs d’ordre. En France l’attitude de nombreux grands donneurs d’ordre à l’égard de leurs fournisseurs et sous-traitants n’est pas digne des enjeux à relever. Comment créer de la croissance quand les partenaires développent des entraves au lieu de s’aider ?

Édicter la croissance ne suffit pas. Il faut faire évoluer, changer les habitudes, dépasser les clivages. Le lobbying bien compris, c’est cela. En associant, en partageant, en s’appuyant les uns sur les autres, les acteurs publics et privés plus solidaires retrouveront la croissance à la hauteur de nos potentiels.

Or, comme je l’ai constaté dans trois régions, « Pays de la Loire » « Champagne-Ardenne » et « Centre » où je suis allé en septembre 2007 pour mesurer la mise en œuvre de la politique de développement des PME, je l’affirme : dès qu’il y a réunion des acteurs publics et privés, ces vraies entraves disparaissent. Comme je le présente dans mon avis budgétaire N° 278 de novembre 2007 sur le PLF 2008, la bonne politique de la croissance existe en France. C’est celle des DRIRE qui l’animent. Elles ont tout compris. Leurs résultats sont immédiats. Tout y est. Ce n’est pas du lobbying car cela dépasse le lobbying. Mais c’est à la base du lobbying, car, c’est grâce à la connaissance des cultures et contraintes des acteurs des usines françaises soumises aux concurrents mondiaux, que les agents des DRIRE proposent de bonnes solutions collectives.

Dans un monde totalement transformé en ces trente dernières années, sachons changer d'attitude. Être les meilleurs chacun de son côté ne suffit plus ! Il devient indispensable de travailler en réseau pour partager les compétences, pour coordonner, pour associer les énergies.

Nous devons sortir de la culture d'opposition et de celle des divergences. Cultivons le sens du partenariat, du consensus, du respect des autres, de l'échange. Révisons nos certitudes. Sortons du binaire, croisons les regards.

Plus les acteurs apprendront à se reconnaître, plus ils s'écouteront, se respecteront, et s'entraideront sur l'essentiel. Cette stratégie de coopération augmentera la légitimité des décisions et réduira le recours des acteurs à des stratégies de pression.

Pour être efficaces, les politiques doivent être humbles. Dans un monde de plus en plus complexe, il est impossible de réussir une politique sans associer ceux qui la mettent en œuvre.

Le lobbying bien compris, ce n’est pas « décrocher un marché » :

Le lobbying bien compris, ce n’est ni un élément de stratégie commerciale, ni un élément de droit privé. Aider les décideurs publics, participer ainsi aux décisions publiques n’a pas pour objet d’obtenir un contrat, un engagement de commande, un avantage commercial. Le lobbying, ce n’est pas « décrocher » un marché.

Le lobbying bien compris ce n’est pas la démarche d’une entité publique vers une entité privée, c’est au contraire celle du privé vers le public.

De la même manière le lobbying bien compris n’a rien à voir avec ce cliché : « intense lobbying pour convaincre les députés… ». Le lobbying bien compris, ce n’est pas faire du « trafic d'influence », ni obtenir des « faveurs », des « privilèges ». Certaines pratiques condamnables, et condamnées par le droit pénal, n’ont rien à voir avec le lobbying.

Le lobbying remplit une fonction démocratique à part entière, mais il se différencie des stratégies des groupes de pression qui mobilisent des citoyens en dehors de la communauté politique dans le but d’influencer les décisions publiques. Que des groupes de pression cherchent à influencer les politiques, par lettre, par pétition, par manifestation, est une chose. Que des professionnels informent les décideurs en est une autre.

L’enjeu est d’affirmer et de valoriser le métier des lobbyistes. Son existence est essentielle. En réprimant les dérives, nous devons développer, organiser, et faciliter l’exercice de ce métier, professionnaliser et développer les moyens de travail.

Le politique identifie trois catégories de « lobbyistes »

– Les lobbyistes salariés d'entreprise,

– Les lobbyistes appartenant à un cabinet conseil de lobbyistes,

– Les lobbyistes d'organisations transversales, d’associations.

Le lobbyiste salarié d'entreprise est employé d’une seule entreprise, souvent une multinationale ou un grand groupe. Compte tenu de l’importance et des moyens de l’entreprise qu’ils représentent, le rôle de ces lobbyistes est essentiel pour le politique. Par le lobbyiste d’entreprise, le politique obtient des informations sur l’ensemble d’une activité tout en obtenant des exemples, illustrations, analogies et comparaisons. Les grandes entreprises offrent une vision et une prospective que ne possèdent pas d’autres acteurs.

Les cabinets conseils de lobbyistes sont très utiles aux politiques. Ils possèdent une bonne maîtrise des procédures et arcanes politiques. Ils peuvent transmettre les informations pertinentes d’entreprises ou d’entités n’ayant pas de services de lobbying. Comme ce sont des spécialistes verticaux et transversaux du lobbying, de grandes entreprises possédant un service intégré de lobbying font appel à leurs services, « comme des directions de la communication font appel à des agences de publicité ou des directions juridiques font appel à des avocats... », précise l’Association Française des Conseils en Lobbying (AFCL) qui ajoute : « L'expertise des cabinets conseil en lobbying de l'AFCL est recherchée par les entreprises car elle leur apporte un regard extérieur, une méthodologie éprouvée, une approche enrichie par de nombreuses expériences. De plus, leur approche est souvent transversale en termes de cibles, incluant les politiques mais aussi la société civile et les médias, tandis que les services de lobbying intégrés ont souvent une compétence verticale (Parlement, parfois élargie à l'exécutif). » .

Le lobbying bien compris, c’est leur métier. Ils peuvent devenir des partenaires majeurs et privilégiés des politiques, qui devraient faire plus souvent appel à eux.

Les organisations professionnelles censées représenter les intérêts et enjeux des filières d’activité sont par nature des interlocuteurs majeurs des politiques. Elles devraient toutes devenir des lobbyistes. Par rapport aux deux premières catégories de lobbyistes, qu’ils soient fédération professionnelle, association de consommateurs, ONG ou tout autre type de structure transversale, ils représentent un ensemble transversal d’acteurs, une filière, un domaine de compétence… À ce titre leur démarche spécifique de lobbying est essentielle pour les politiques.

Certes, cela se conçoit, l’ARPP (Association pour les Relations avec les Pouvoirs Publics) pense que « la segmentation se justifie uniquement entre lobbyistes internes à une organisation, quelle qu’elle soit, et consultants extérieurs. Il s’agit donc de distinguer les lobbyistes qui agissent pour compte propre de ceux qui opèrent pour compte de tiers. » Mais dans un souci d’efficacité et de clarification, et en pensant en particulier au futur registre des lobbyistes, le politique préfère conserver ces trois catégories.

II.— Pourquoi ce livre ? Comment a-t-il été porté ?

Être les meilleurs ne suffit plus. Travaillons autrement.

Pour un cercle vertueux, promouvoir le lobbying bien compris.

Quelle est la situation la plus grave ?

Celle de lobbyistes qui confondraient fourniture d’informations avec souci de mettre des « députés dans leurs poches », ou celle d’un Parlement qui ne comprend pas que, dans une société de plus en plus complexe, de plus en plus mobile, et si vite différente de celle d’hier, il est indispensable de systématiser l’échange permanent avec les acteurs non politiques.

Quelle est la meilleure méthode ?

La première est celle du « facile à faire comprendre mais difficile à appliquer ». On l’a longtemps appelée la démagogie… ! C’est la gestion par la communication, la force de la déclaration d’intention. Elle ne demande pas de compétence technique, elle n’a pas besoin de tenir compte des contraintes techniques. Il suffit d’affirmer ; le souci de l’efficience est secondaire. Si c’est plausible, les gens y croiront, même si…

L’autre méthode est de fixer des objectifs clairs, d’afficher des desseins politiques ambitieux. Puis, de travailler la faisabilité des solutions pour y parvenir avec tous les acteurs concernés. Cette méthode demande du courage et de la transparence, de la détermination et de l’humilité. Cette méthode va moins vite. Elle oblige à tenir compte de détails, à associer mieux, à écouter et à respecter… Mais cette méthode, c’est celle des entreprises qui gagnent…

Quelle est la meilleure voie ?

Dénoncer le lobbying comme source de déviance et d’atteinte à l’intégrité morale des acteurs politiques ? Mais alors, isoler, si l’on est logique avec cette vision, le monde politique d’une certain nombre de réalités, pourtant incontournables, car cette connaissance des détails ne s’obtient qu’au cours d’échanges spécifiques, qu’avec une certaine « complicité » ?

Ou, à l’inverse, encourager les relations permanentes, directes et de « bonne entente » entre les politiques et les autres acteurs. Encourager le développement du lobbying bien compris, car il permet de gérer la cité en bonne connaissance de ses rouages ?

Globalement, à droite comme à gauche, le personnel politique en France est d’abord sincère et intègre. Le plus préoccupant est de voir des ministres, des rapporteurs et des collègues soutenir des dispositions législatives inapplicables, car contraires aux réalités du terrain. Trop souvent nous légiférons en fonction de nos expériences personnelles. Quelle que soit l’émotion sincère de nos vécus personnels,

Ce n’est pas parce que ce fut réel, que ce doit être généralisé.

Ce n’est pas parce que c’est plausible, que c’est vrai.

Ce n’est pas parce que cette disposition législative fera plaisir à beaucoup d’électeurs, qu’elle servira leurs intérêts.

Pourquoi tant de si bonnes dispositions législatives, depuis tant d’années n’aboutissent pas ?

Pourquoi les nouveaux députés de tous bords politiques sont vite déçus par nos méthodes de travail à l’Assemblée Nationale ?

Est-ce parce que les députés seraient sous l’influence de quelques lobbies économiques ou au contraire, est-ce parce que le Parlement ne prend pas assez le temps de tenir compte des réalités incontournables des acteurs du terrain ?

C’est évidemment l’absence d’échanges interactifs complets et de bonne prise en considération des contraintes de base qui mine l’efficacité politique.

Dans une société de plus en plus complexe qui évolue de plus en plus vite, plus les acteurs échangeront et s’associeront, mieux la France se portera.

Nos faiblesses en France ne viennent pas de l’incapacité des uns ou des autres à créer, à impulser, à croître. L’ingéniosité des Français est reconnue dans le monde entier. La conscience professionnelle des travailleurs est une force de notre nation. Nos faiblesses résident dans nos mentalités.

Travaillons en réseau, créons des synergies, échangeons nos expériences et nos forces.

Rapprochons petites et grandes entreprises, gestionnaires de la cité et entrepreneurs économiques. Comme le font naturellement les Allemands, développons la solidarité, la prise en considération sincère de l’autre.

Comme je l’ai montré dans mon rapport parlementaire N° 2826 de février 2006 et intitulé « Foires, salons, congrès : pour que France rime avec croissance », être les meilleurs ne suffit plus. Nous devons travailler autrement, agir ensemble.

Livre bleu, résultat d’une large concertation

Pour porter ce livre bleu du lobbying, j’ai dans un premier temps posé les enjeux et objectifs qui l’introduisent. J’ai ensuite réuni, salle Colbert à l’Assemblée Nationale plus de 350 professionnels du lobbying. Après une introduction de Patrick Ollier, Président de la commission des affaires économiques, j’ai structuré les débats autour de trois thèmes :

– Entreprises, pourquoi et comment vous rapprocher du monde des élus ? En quoi cette démarche peut-elle contribuer au développement durable ? avec Michaël Jaïs, Directeur général adjoint d’Augure, Thierry Del Jésus auteur de « Top 100 du lobbying » et débat avec la salle.

– Parlementaires, pourquoi et comment développer les relations avec le monde économique et les entreprises ? En quoi cela peut-il améliorer le travail législatif ? avec Perrette Rey, Président du tribunal de commerce de Paris, Paul Bourry, Président du cabinet Bourry et associés, Vincent Nouzille, co-auteur de « Députés sous influences » et débat avec la salle.

– Comment améliorer ce relationnel ? Quelles sont les dérives à éviter ? Quelle éthique ? Comment s'orienter vers un code de déontologie ? avec Marie-José Ranno, présidente de l’ARPP, Jean-Christophe Adler, président de l’AFCL et débat avec la salle.

Une mise en perspective des enjeux fut présentée par Jacques Marseille, historien et économiste, professeur à l’Université Paris I Sorbonne.

Olivier Jay, rédacteur en chef d'Usine Nouvelle accepta de tirer les conclusions d’observateur privilégié.

J’ai ensuite constitué un comité de pilotage pour valider et critiquer chaque analyse et chaque proposition. En juillet 2007, j’ai diffusé un document de travail pour que le plus grand nombre puisse me faire part de critiques positives et négatives. Nous avons par ailleurs, conduit en août 2007, 32 entretiens individuels de 45 minutes.

Les analyses et propositions de ce livre bleu émanent d’un grand travail collectif.

A l’unanimité, les professionnels soulignent en particulier ces contenus du livre bleu :

• La reconnaissance de la fonction de lobbyiste et de l'apport du lobbying pour plus de 40 % des professionnels interrogés.

• La mise en valeur de la transparence et de la rigueur du lobbying vient en seconde position.

• L’encouragement des contacts entre lobbyistes et parlementaires.

• L’amélioration du fonctionnement de la démocratie.

• La création d’un code éthique.

• La systématisation de la consultation préalable par le politique de tous les acteurs concernés par une future réglementation.

• La création du registre des lobbyistes.

• L’identification des parlementaires par domaines de compétence et spécialisation.

III.— Le lobbying en France et dans le monde :

COMPARAISONS INTERNATIONALES

La France dévalorise le métier de lobbyiste

Au début des années 1990, en France, le lobbying n'existait pas dans les entreprises privées. Il existait dans certaines grandes entreprises nationalisées ou publiques. Aujourd'hui, de nombreuses grandes entreprises et fédérations ont créé des fonctions de lobbyistes pour développer les relations avec le monde politique.

Aux côtés de l’autorité politique et de l’autorité technocratique existe dorénavant une troisième composante incontournable : l’autorité technique.

Le lobbying professionnel bien compris reste pourtant en France un métier à promouvoir, y compris dans les entreprises.

Les lobbyistes sont des professionnels au service des politiques.

Selon les lobbyistes leurs principaux objectifs assignés sont de « défendre les intérêts d’une entité propre dont nous sommes salariés (entreprise publique ou privée, établissement public, organisme public ou parapublic, organisation professionnelle) dans le cadre de l’intérêt général. Sensibiliser nos entreprises, et notamment leurs dirigeants, sur les priorités des instances communautaires et françaises. »

Les lobbyistes précisent : il s’agit d’ « informer, d’expliquer les enjeux aux parlementaires ».

Les lobbyistes sont là pour leur « apporter une expertise », ils développent un « rôle d’interface entre les scientifiques et les politiques, entre les entreprises et les politiques ».

Ce « travail en aval, en amont, pendant les travaux parlementaires » leur demande de « réaliser une veille sur les évolutions de l’environnement légal et réglementaire ».

Pour ces professionnels, « informer les autorités politiques et de régulation » contribue à « créer un contexte favorable au niveau local national, international ».

Cette vision et cette présentation du lobbying montrent la dimension déjà très professionnelle et éthique de nombreux lobbyistes français.

L’ambiance générale n’est pas à l’unisson.

Tant ils craignent les critiques, les préjugés, les interprétations négatives, de nombreux lobbyistes s’expriment sur leur métier avec méfiance.

J’ai associé les lobbyistes à mes travaux et réflexions. S’ils sont venus très nombreux au colloque organisé salle Colbert à l’Assemblée, s’ils ont participé aux ateliers, beaucoup n’ont pas souhaité répondre au questionnaire… ! Cela caractérise l’état de mal-être… !

Cette défiance existe aussi dans leur entourage immédiat.

Le lobbying bien compris n’a jamais été valorisé par les politiques. Le lobbying est davantage critiqué que salué. Conséquence, même dans leur entreprise ou leur structure, les lobbyistes doivent encore convaincre de l'intérêt de leur mission. Ils rencontrent obstacles, résistances et difficultés pour « obtenir une diffusion rapide, une information fiable en temps réel », pour « avoir la confiance des directions techniques. »

Beaucoup nous disent devoir « imposer cette activité nouvelle dans leur entreprise » car les collaborateurs et hiérarchies par « méconnaissance du monde politique » ne savent pas comment fonctionnent le Parlement et les institutions et pourquoi les politiques ont besoin d’un certain type d’informations, de contacts et d’échanges.

Le lobbying souffre de préjugés.

Le rôle des lobbyistes n'est pas de soutenir une philosophie, une doctrine, une idéologie. Cela est le travail des politiques !

La fonction du lobbying est d'apporter des éléments concrets sur des effets pervers, des effets positifs, des conditions d'application. Il valorise des atouts, des projets, des objectifs. On ne doit pas demander au lobbyiste de s’opposer à une orientation politique ou à un parti politique. On doit lui demander d’informer, de faire prendre conscience… ce qui est totalement différent.

Un de nos interlocuteurs insiste : « Il faut stopper la connotation péjorative du mot lobbying. La méconnaissance du lobbying est due au manque de structuration et de transparence de l’activité. C’est pourquoi il faut définir un statut. C’est pourquoi il faut mettre en place un code de déontologie. »

Le lobbying, ce n'est pas agir pour garantir ou obtenir une part de marché ou une commande. Le lobbying, ce n'est pas du commercial.

Or, le mélange des genres existe. Pour de très nombreuses entreprises travaillant avec des collectivités, des administrations ou des ministères, comment ne pas croiser les missions du lobbyiste avec celles du commercial ? Ainsi, le lobbyiste est ainsi parfois rattaché à la direction commerciale de l'entreprise. C’est significatif d’une mauvaise appréhension du lobbying. Le lobbyiste devrait être rattache au Président, au secrétaire général, au directeur juridique, au directeur stratégique…, mais pas au commercial.

Le lobbying est parfois inutile. C'est encore la culture du « pour vivre bien, vivons cachés ». Beaucoup refusent de contacter les politiques. D’autres ne savent pas. D’autres encore se disent que c’est inutile.

Pour leurs relations hors entreprises, une association de lobbyistes déclare : « Il ne nous semble pas y avoir de difficultés particulières car le Parlement français a depuis plusieurs années fait preuve, dans ses relations avec les représentants de la société civile, d’un réel esprit d’ouverture pour mieux appréhender leurs attentes. »

En formule diplomatique comme c’est bien dit pour ne froisser personne. Car, en fait, les difficultés existent : « L’expertise n’est pas privilégiée ». Il n’y a « pas de reconnaissance du lobbyiste parmi les métiers du Parlement. » Le lobbyiste ne rencontre « pas de problème lorsque l’expertise et le rôle du lobbyiste sont reconnus, mais c’est rarement le cas, et jamais de façon générale et permanente ». Le lobbyiste se heurte à une « méconnaissance du monde de l’entreprise », à des « difficultés d’accès à des informations détenues par les pouvoirs publics », il n’y a « pas de reconnaissance officielle, de système de carte professionnelle ou d’inscription sur un registre national ».

Saluons certaines sources de satisfaction :

Les lobbyistes sont en général satisfaits « d'avoir été écoutés, sinon entendus. » Les lobbyistes sont satisfaits des « contacts établis », «de faire avancer les dossiers », « de montrer que les politiques sont efficaces »…

« Conscience de l’importance de leur travail », et «satisfactions professionnelles : il y a une certaine fierté à faire ce travail ! ».

Un certain nombre de laisser-aller et de dérives existent.

Nous ne parlons pas des éventuels phénomènes de corruption ou de trafic d’influence. Quand ils existent, ils n’ont rien à voir avec le lobbying bien compris. Ils doivent faire l’objet des procédures judiciaires clairement prévues par la loi. Ces attitudes doivent être rigoureusement sanctionnées. Mais ce n’est pas parce que des délits de cette sorte ont existé, existent et existeront qu’il faut les confondre avec le lobbying bien compris qui est, lui, à développer.

En revanche, certains états de fait ou attitudes méritent notre attention et de sévères remises en cause !

Collaborateur parlementaire et lobbyiste ?

Certains lobbyistes ont demandé à des députés de leur fournir une « carte permanente d’accès » au Palais Bourbon. Ces personnes entrent comme elles le souhaitent dans l’enceinte, sans être collaborateur de député. Elles sont salariées d’une grande entreprise.

Cette opacité, cette façon de détourner l’objet de dispositions officielles est anormale, même si c’est l’un des moyens intelligents de répondre à un vide, à un manque d’organisation. Quand le registre des lobbyistes et les conditions d’accès auront été mis en place, la contrepartie sera de mettre fin à ce détournement des procédures.

Le collaborateur de député est bien placé au cœur de l’institution pour exercer la fonction de lobbyiste. Il peut en temps réel disposer des informations et documents essentiels, les transmettre et faire réagir immédiatement.

Cette fonction double fonction, collaborateur et lobbyiste, est-elle admissible ?

Dans l’absolu oui, puisque cela permet de mieux rapprocher les deux mondes, et de donner aux politiques les informations dont ils ont besoin.

Pourtant, si le collaborateur est en même temps un relais lobbyiste d’une entité extérieure, cela implique le respect rigoureux de certaines règles.

La fonction de lobbyiste et les avantages reçus doivent être déclarés. Si la possibilité de cette double fonction devait être reconnue et donc « officialisée », s’imposerait la totale transparence.

La deuxième condition serait de respecter les règles du code éthique, de s’y plier rigoureusement.

À l’inverse si ces deux conditions n’étaient pas tenues, le règlement intérieur de l’Assemblée – mais l’employeur n’est pas l’Assemblée, c’est le député – devrait prévoir les procédures de licenciement immédiat pour faute grave.

Si cette double fonction devenait acceptable, elle se développerait compte tenu des compléments procurés : compléments financiers pour le collaborateur. Compléments techniques et de compétence pour le député. Dans l’absolu ce n’est pas négatif, mais la reconnaissance de cette situation impliquera quelques contreparties.

Élu et lobbyiste.

Un élu peut-il être en même temps un lobbyiste ?

Si c’est pour mieux légiférer, oui. On ne va pas interdire à des députés médecins d’être des relais des professionnels de la médecine, à des députés professeurs de faire part de leur expérience et du vécu de leurs collègues professeurs… Heureusement qu’il existe des députés issus de diverses professions et capables de dire à leurs collègues la réalité de certaines situations.

Pour un parlementaire, cette fonction naturelle de transmission de l’information, d’exploitation d’une compétence, d’une expérience, d’une maîtrise d’un domaine pour aider le législateur à légiférer correctement, ce n’est pas une fonction de lobbyiste, c’est la fonction de parlementaire.

Le parlementaire assume des fonctions du lobbyiste bien compris, cela ne doit pas faire de lui un lobbyiste. La nuance est essentielle.

À l’inverse, un député peut-il rester acteur principal de certaines institutions ? Ainsi un député a démissionné de sa fonction de président de Chambre consulaire. Mais l’Assemblée est aussi la première à nommer des députés, présidents d’institutions extra parlementaires. Quelles règles éthiques définir ?

Ne demandons pas à tous les députés de rompre tous liens avec leurs précédentes fonctions ou activités de compétence. Si un fonctionnaire non réélu député peut retrouver immédiatement son ancienne place professionnelle, dans le privé, le non réélu, s’il a coupé les liens avec ses anciennes attributions professionnelles, peut se retrouver sans emploi.

La fonction de député est d’abord un mandat temporaire. Ce n’est pas une profession même s’il faut du métier. Mieux vaut prévoir des retours à la situation initiale ! Par respect des règles démocratiques pour que des personnes issues du milieu privé, des agriculteurs, commerçants et artisans, des dirigeants d’entreprise, ou des professions libérales, puissent être candidats et élus, ils doivent pouvoir conserver des possibilités de retour à leur profession d’origine.

Un ancien député peut-il devenir lobbyiste ?

Des députés connaissent les procédures institutionnelles, les usages, habitudes, cultures… Ils disposent d’un bon réseau au sein du monde politique. Quand ils ne sont plus députés, ils possèdent donc des qualités intéressantes du lobbyiste bien compris, qui doit fournir au bon interlocuteur politique, et au bon moment, la bonne information.

Si c’est en toute transparence.

Si les règles du code éthique du lobbying sont respectées.

Si par exemple, l’ancien député devenu lobbyiste informe bien tous les politiques de tous les bords politiques.

Dans l’absolu, interdire même temporairement, aux anciens députés de devenir lobbyiste n’apparaît pas justifié.

Une réserve cependant : un élu ne se représentera pas. Il aurait déjà convenu d’un accord avec un futur employeur. Il en profiterait pour faire passer « en douce » des avantages politiques pour son futur employeur…

Cette situation n’est pas nouvelle. Elle fait déjà l’objet de nombreuses réflexions et règles de conduite. Ainsi les hauts fonctionnaires ou les membres d’autorités indépendantes de régulation doivent respecter un délai après la fin de leur nomination avant d’entrer dans certaines entreprises ou autres entités.

Mais comment gérer cette situation pour un ancien maire, ancien conseiller général conseiller régional ou ancien parlementaire ? En appliquant la loi existante !

Les trafics d’influence, les délits d’initiés, les avantages financiers occultes sont pénalement condamnables… Activons mieux les lois actuelles avant d’en prévoir d’autres. Ce n’est pas en rigidifiant, en augmentant les contraintes, en sur-réglementant que nous améliorerons le fonctionnement et l’efficience de la démocratie.

Les voyages à l’étranger !

Le financement extérieur de voyages pour les élus provoque régulièrement des soupçons, critiques ou plaintes.

Partons d’une conception positive : il ne faut pas entraver, et encore moins interdire, le financement « extérieur » de voyages d’acteurs politiques à l’étranger. Trop d’élus ou de décideurs politiques ne « sortent » pas assez des frontières du pays. Peu de députés possèdent une conscience juste des réalités du monde qui nous entoure. Bien des erreurs politiques seraient évitées si plus de députés allaient observer comment d’autres peuples, d’autres acteurs agissent face aux mêmes problèmes, aux mêmes défis. Donc, si des entreprises ou des associations invitent des députés à découvrir leurs performances ou leur concurrence à l’étranger, c’est bénéfique pour l’amélioration du débat et des choix politiques.

Comment éviter des dérives ou abus ? En appliquant une règle comme celle-ci :

Pour mieux connaître les performances des acteurs français hors de France, et comparer les politiques, les députés sont encouragés à participer à des voyages « collectifs » et d’études financés par des acteurs extérieurs.

Chaque député peut accepter, dans l’année, le financement de trois voyages collectifs hors de France.

Par respect du contradictoire et de l’impartialité, chaque voyage collectif doit inclure des députés de la majorité et de l’opposition.

L’idéal serait d’associer au moins un journaliste accrédité par l’Assemblée nationale. Sa présence serait un gage de transparence et d’objectivité.

Les parlementaires qui participent au voyage devront publier un compte rendu individuel ou collectif sur le voyage.

Pour faciliter la transparence et anticiper toute suspicion, chaque voyage doit faire l’objet d’informations publiées sur le réseau intranet de l’Assemblée nationale. Dans cette information, doivent figurer : le nom et les fonctions des participants, l’origine du financement, l’objet ou l’objectif du voyage. Le compte rendu des députés sur le voyage sera également publié…

Représentants de la France, les députés doivent avoir un comportement exemplaire pendant toute la durée du voyage. Dans le cas contraire le parlementaire peut se voir interdire le bénéfice de ces voyages.

D'une manière générale, les professionnels du lobbying approuvent la nécessité de fixer des règles dans le but d'accroître la transparence des voyages d'étude à l'étranger.

Quelques lobbyistes émettent toutefois des réserves sur certains aspects de ces propositions :

Sur une possible limite de 3 voyages financés par an, une lobbyiste nous dit : « Comment empêcher une entreprise de donner une mission de deux à trois jours à un député, de surcroît ancien ministre, dans un pays étranger : rencontrer en " off " des représentants du gouvernement qu’il connaît bien en raison de ses fonctions ministérielles passées ? Aucun contrôle ne me semble possible… » Réponse : dans ce cas ce n’est plus du lobbying bien compris comme je l’entends. C’est de la communication d’image, c’est limite du commercial. Je ne critique pas : pourquoi interdire d’exploiter les compétences de Français, fussent-ils élus ou anciens ministres, pour servir les intérêts de notre nation, à travers ceux de nos entreprises…, mais, ce n’est plus du lobbying ! De plus, au-delà des voyages « collectifs », il pourrait exister des voyages individuels en respectant les principes de transparence sur le site approprié.

Sur la participation de journalistes il m’a été dit : « La participation obligatoire de journalistes à ces voyages serait une erreur. Les journalistes ne peuvent pas être neutres et cela mettrait les entreprises dans l’embarras. » Ce ne pourrait être une obligation, car certaines entreprises organisent des voyages spécifiques pour la presse et les médias. Il est aussi avancé par certains lobbyistes réticents à cette suggestion : « La sélection de certains d’entre eux pourrait créer des litiges ». « La relation avec la presse dépend du service communication, quand la relation avec les élus dépend du service lobbying ». Cet échange m’a amené à retirer le caractère obligatoire dans ma proposition de participation d’un journaliste.

Voyages en France :

Certains de nos correspondants suggèrent de s'intéresser également aux voyages effectués en France. « Le problème est le même lorsque l'on convie des parlementaires sur le territoire français » affirme un de nos interlocuteurs.

Un autre lobbyiste précise : « Il apparaît nécessaire de se prémunir des dérives et de définir un cadre à ces voyages, beaucoup plus fréquents que les déplacements à l’étranger. Qui paye les déjeuners, les soirées ? Il faut toutefois faire attention à ne pas tomber dans un degré de précision absurde, sur le modèle de celui existant aux États-Unis. »

À cela je réponds : mon expérience et analyse des faits depuis plus de 20 ans d’activités parlementaires le montrent : le problème n’est pas de réglementer ou d’encadrer les voyages et déplacement offerts en France. Il est au contraire de pousser les parlementaires à les accepter.

Un parlementaire ne doit pas se contenter de la seule vision dans son département. Un parlementaire grâce à ses déplacements sur tout le territoire constatera que la France n’est ni uniforme ni homogène. Il prendra conscience des différences d’interprétation des textes votés, confrontera les expériences, initiatives et résultats. Un parlementaire représente sa circonscription, tout en étant député de la République française.

Des erreurs seraient évitées, si sur certains sujets comme l’emploi, le dynamisme économique, la création d’entreprise, l’agriculture, la recherche… des députés possédaient une vision moins binaire, moins rigide, moins restrictive.

Un parlementaire ne doit pas se contenter de ses lectures ou supports quotidiens d’observation. En acceptant d’aller visiter une entreprise, un centre de recherche, une innovation, une excellence en dehors de sa circonscription ou de Paris… les députés incarneraient mieux la complexité et la vraie vérité de certains sujets.

Des « journées de découverte de l'entreprise » pour les députés.

Dans le même état d’esprit, des lobbyistes suggèrent de s'inspirer « des stages d'immersion en entreprise » organisés par le Sénat et de mettre en place un système similaire à l'Assemblée. Un autre préfère parler de journées de découverte de l'entreprise, qui seraient destinées à des délégations de membres de commissions parlementaires. « Ces rencontres, qui se tiendraient sur les sites des entreprises, permettraient aux députés d'évoluer sur la compréhension d'un problème et de sortir des schémas préétablis dans les médias, y compris en posant des questions critiques aux entreprises. » Mais les députés trop souvent refusent, faute de temps, faute de disponibilité entre leur activité à Paris et celle dans leur circonscription.

Assurons la promotion de ces déplacements parlementaires. Expliquons le lien direct avec la qualité de leur travail parlementaire. Au lieu de classer les députés en fonction de leur présence à l’Assemblée ou du nombre de questions écrites déposées – ce qui est démagogique – il serait préférable de noter les députés en fonction de leurs déplacements et réunions de travail en dehors de Paris ou de leur circonscription !

Les conjoints ?

Un lobbyiste estime : « le point qui pose problème est le statut des collaborateurs (notamment des épouses) qui accompagnent l'élu. » Pour ce lobbyiste, il ne paraît pas acceptable que les frais de voyages de ces personnes soient à la charge de l'entreprise qui invite le député. Ma réponse est claire : c’est à l’entreprise de refuser, c’est au parlementaire de ne pas accepter.

Que le conjoint puisse accompagner le député lors de certains déplacements avec l’accord de l’invitant et le financement spécifique du député, sans que cela devienne systématique et régulier, m’apparaît possible et souhaitable. La vie de couple est aussi à préserver. Être le conjoint d’un parlementaire ou d’un élu implique des contraintes et conditions de vie difficiles et souvent pénibles. Qu’une fois de temps en temps le conjoint puisse être associé, puisse accompagner, est souhaitable.

Le développement des groupes d’études.

Un des lobbyistes suggère d'engager une réflexion sur la « redynamisation » et le « repositionnement » des groupes d'études de l'Assemblée nationale.

Ce sont des groupes de travail entre députés sur un thème précis : sur la chasse, sur les artisans d’art, sur les NTIC … Ces groupes d’études sont officialisés par la présidence de l’Assemblée. Ils doivent permettre à certains de mieux appréhender et maîtriser les sujets.

Malheureusement, à part le président – il y trouve un intérêt personnel et il fixe la date des réunions en fonction de son agenda –, les députés n’ont pas le temps de participer aux travaux de ces groupes. Un professionnel du lobbying constate donc : « Les groupes d'études ont actuellement une fonction aléatoire et leur fonctionnement est souvent opaque. Les objectifs sont définis d'une manière insuffisante. Dans certains cas, le manque de règles et de moyens conduit à un non-respect du contradictoire, voire à la manipulation de certains membres par une argumentation fallacieuse ou à sens unique. » Pour lui, la réflexion devrait porter sur le nombre, les moyens et les thématiques des groupes d'études.

Il propose de s'inspirer du système du Parlement britannique où les groupes d'études parlementaires, par ailleurs publics et transparents, sont directement financés, en parts égales, par les entreprises. « Ces entreprises peuvent ensuite être invitées aux réunions des groupes de travail ou prendre en charge des réceptions, colloques ou opérations à l'attention des parlementaires. »

En complément, il est proposé la mise à disposition par les entreprises de cadres experts sur les thématiques abordées. Ils assisteraient les administrateurs ou les collaborateurs des députés sur les sujets techniques.

« Les voyages à l'étranger des députés pourraient également s'effectuer dans le cadre de ces groupes d'études. Les entreprises lanceraient des appels à candidature pour des voyages d'études, auxquels les députés du groupe d'études thématique concerné pourraient participer. Toutefois, ce ne serait pas à l'entreprise de choisir les députés auxquels le voyage est proposé. »

Rétention d’informations ou refus de l’échange :

L'élu, surtout quand il assume une responsabilité de rapporteur, de porte-parole, d’animateur…, ne doit pas refuser le dialogue, refuser de recevoir, refuser l’échange, refuser de transmettre l’information.

Faute de temps il peut organiser des auditions communes, il peut déléguer, mais il ne devrait pas sélectionner ou refuser l’échange.

De même les lobbyistes doivent s’obliger à donner les mêmes informations ou expertises à tout l’échiquier politique.

Tromper ou harceler.

Certaines attitudes de lobbying sont inacceptables : entrer dans le bureau d’un député sans prendre rendez-vous. Harceler son cabinet. Entraver le travail du député et de ses collaborateurs. Exercer des pressions sur eux.

Il est condamnable de fournir des informations faussées ou fausses : volontairement fausses sur l’éventuel impact économique, sur les éléments sociaux, sur l'environnemental… Le lobbyiste ne peut tromper le politique en lui donnant de fausses informations, ou des informations volontairement tronquées.

Harceler ou utiliser des méthodes non éthiques, c’est profiter des technologies modernes de communication par Internet et courriers électroniques, pour organiser des campagnes massives sur une cause donnée. Ce n’est plus du lobbying bien compris. Les politiques ne peuvent vérifier dans quelle mesure ces campagnes reflètent les préoccupations réelles des citoyens. Ce sont des pratiques allant « au-delà de la représentation légitime des intérêts ».

En se livrant à de telles dérives, le lobbyiste s’exclurait lui-même du champ du lobbying bien compris.

Les colloques « parlementaires ».

De nombreuses rencontres, auxquelles nous donnerons l’appellation générique de « colloque », sont organisées dans l’enceinte du Parlement ou en utilisant l’appellation du Parlement.

Au nom d’un député, les documents d’invitation et de présentation donnent le plus grand caractère officiel à cet évènement. Or il est avant tout organisé par des cabinets extérieurs. En exploitant le caractère « officiel » du colloque, ils mobilisent des sponsors ou des financeurs. Les budgets sont significatifs. Les droits d’entrée sont élevés.

Il est avancé la présence des députés. Or ils n’y participent que rarement. Le député « organisateur » n’assiste pas toujours à toute la réunion. Il se contente parfois, de passer pour introduire ou conclure.

Dans ces colloques, le contradictoire n'est pas une règle respectée.

La préoccupation est d’abord celle de l'équilibre budgétaire de l'organisateur. Si le principal acteur concerné par le sujet ne veut pas cofinancer le colloque, il n'est pas invité, il ne peut s’y exprimer. Sa prise de parole est refusée. On peut ainsi organiser un colloque au nom de l'Assemblée nationale et dans ses locaux, sur le transport ferroviaire en France sans que puisse s'exprimer la SNCF !

Dans l’invitation, le nom du député est mis en avant, or ce n’est pas lui qui invite et qui gère la liste des invités.

Régulièrement, les ministres viennent, se prêtent au jeu, se sentent obligés de participer, mais cela n’améliore pas pour autant l’éthique intrinsèque du colloque.

Sous couvert d'un de ces colloques, une délégation de députés irakiens a été « officiellement » reçue à l'Assemblée nationale en pleine guerre avec l'Irak…

M. Romain Chetaille de la Revue parlementaire écrit : « Il nous semble important pour les parlementaires de pouvoir conserver toutes leurs marges d’initiatives dans ce domaine. Il est dans leur intérêt de garder la possibilité de réserver une salle et d’organiser une réunion de travail plus ou moins formelle sur les sujets sur lesquels ils se mobilisent et dont ils restent seuls juges de l’opportunité. De notre point de vue, il s’agit là d’un aspect essentiel de la liberté des parlementaires à laquelle participent les facilités logistiques offertes par l’Assemblée nationale. Tout contrôle a priori sur le choix des sujets ou le calendrier briderait les initiatives. Il aurait pour conséquence de confisquer certains thèmes au profit de parlementaires expérimentés qui ne manqueraient pas d’exercer toute leur influence afin de coopter toute initiative se rapportant à leurs sujets de prédilection sur lesquels ils sont identifiés depuis longtemps. » Partageant totalement cette approche, notre réflexion ne porte pas sur cette capacité des députés à organiser leurs réunions de travail, mais sur l’exploitation par d’autres de cette capacité. Le Parlement et les députés doivent scrupuleusement maîtriser les colloques pour qu’ils restent un outil de travail du Parlement.

Journaux ou revues « parlementaires » ?

Certaines publications portent dans leur titre, l’image ou le mot « parlementaire ». Elles s’appellent l’Hémicycle, Journal du Parlement, Revue parlementaire, Parlementaires de France. Elles n’ont rien d’officiel. Elles vivent grâce à la publicité et au bon vouloir souvent naïf de certaines entreprises.

Dès la première réunion salle Colbert à l’Assemblée, cette réflexion a été émise.

Une seule publication, la Revue parlementaire a réagi. Par écrit M. Romain Chetaille, directeur de cette publication créée en 1905 s’étonne de mes critiques puisque, écrit-il : « Notre vocation est de rendre compte de l’importance du travail des parlementaires passé sous silence faute d’aspect « sensationnel » ou politicien par la presse grand public. Nous nous attachons à expliquer la diversité et la complexité du travail parlementaire. Ce type de magazine relève de la liberté de la presse et existe dans toutes les grandes démocraties. »

À la suite de ce courrier et d’un échange, M. Chetaille a formulé une contribution particulièrement pertinente reprise dans le chapitre « nouveaux droits et devoirs du lobbying », meilleur rayonnement de la presse dite « parlementaire »

La chaîne parlementaire et Public Sénat :

Ces deux chaînes sont financées par les deux chambres. Elles sont destinées à informer sur les travaux du Parlement. Elles permettent la retransmission en direct des séances. Elles ne sont pas des chaînes d’information générale…

Que font ces chaînes pour expliquer la diversité et la complexité du travail parlementaire ? L'absentéisme dans l'hémicycle est souvent critiqué. Si la chaîne parlementaire en expliquait mieux les raisons, cette critique diminuerait.

La Chaîne parlementaire et Public Sénat pourraient agir en tant que vecteurs du débat.

Des journalistes pourraient y animer, sur diverses thématiques, des débats entre parlementaires et lobbyistes soulignant divers points de vue contradictoires.

Utiliser autrement les compétences.

Beaucoup laissent faire, or ni le rayonnement ni le crédit du Parlement ne s’en trouvent grandis. C’est contraire au développement d’un lobbying mature et bien compris.

Pour autant, l’enjeu de nos critiques n’est pas de supprimer ou d’interdire. Il est au contraire d’utiliser autrement ces compétences d’organisateurs et d’éditeurs.

Colloques, revues, chaînes spécialisées… : développer les rencontres et la communication parlementaires reste indispensable. Le faire avec les professionnels qui depuis des années s’intéressent au Parlement, parait normal.

Sachons seulement agir ensemble autrement avec d’autres desseins et selon d’autres mises en valeur.

États-Unis, Europe, Allemagne, … le lobbying y est un atout.

Aux États-Unis :

Le lobbying est « institutionnalisé et joue un rôle important dans le processus législatif américain. On peut expliquer cela par certains aspects de la culture nord-américaine :

– La prise de décision s’effectue par consensus ;

– L’entreprise n’est pas l’ennemi ⁽¹⁾ ;

– Le lobbying est professionnalisé ;

– Il s’appuie sur la réglementation suivante :

L’amendement n°1 de la Constitution de États-Unis fait implicitement référence aux lobbies et aux groupes de pression : « Le Congrès ne pourra faire aucune loi (…) touchant au droit des citoyens de s’assembler paisiblement et d’adresser des pétitions au gouvernement pour le redressement de leurs griefs ».

Le « Lobbying Disclosure Act » de 1995 et le « Legislative Transparency and Accountability Act » de 2006 réglementent très strictement le lobbying. Cette réglementation s’exprime notamment dans le code de déontologie du Sénat qui ne comporte pas moins de 562 pages.

Le système américain rend obligatoire l’inscription des professionnels du lobbying sur une base de données détaillée.

La réglementation est assortie d’un système de sanctions. En 2005, 34750 agents étaient spécialisés dans le lobbying ⁽²⁾. Cependant, l’affaire « Jack Abramoff » a révélé des dysfonctionnements importants du système. En réaction au scandale, les politiques ont décidé de réformer le système en durcissant les règles et les sanctions.

Auprès des institutions de l’Union européenne :

Au niveau de l’Union européenne, le lobbying est une pratique courante, dont la légitimité est reconnue. Le lobbying contribue à l’élaboration des politiques européennes en apportant de l’information et de l’expertise sur tous les enjeux essentiels de la prise de décision.

En 2004, les professionnels du lobbying étaient près de 10 000 entre Bruxelles et Strasbourg ⁽³⁾.

Le développement du lobbying européen s’explique par de nombreux éléments caractéristiques du système politique de l’Union européenne:

L’administration européenne agit dans une logique de concertation et d’ouverture à la société civile : les consultations lancées par les institutions européennes sont ouvertes à toutes les contributions.

La culture politique est caractérisée par la recherche du consensus.

Les fonctionnaires européens sont issus de divers horizons et de diverses cultures et leur mobilité demeure forte.

Le lobbying s’effectue dans une logique d’anticipation de la prise de décision communautaire.

La réflexion sur l’encadrement du lobbying européen a été engagée dès la fin des années 1980, suite à l’entrée en vigueur de l’Acte Unique, qui a suscité une intensification de la représentation des intérêts à Bruxelles.

Afin de réguler les activités de lobbying, le Parlement européen s’est doté dès 1997 d’un système d’accréditation et d’un code de conduite obligatoire des lobbyistes. Pour obtenir une carte d’accès aux locaux du Parlement, les lobbyistes sont contraints de souscrire au code de conduite et de s’inscrire sur un registre public des représentants d’intérêt, disponible sur Internet. En cas de non-respect des règles du code de conduite, le lobbyiste encourt le retrait de son accréditation, c'est-à-dire de son accès au Parlement.

La Commission européenne ne possède pas de système d’accréditation, ni de registre obligatoire des professionnels du lobbying. La Commission gère une base de données sur les groupes d'intérêt (appelée CONNECS), mais ne répertorie actuellement que les organisations à but non lucratif. L’enregistrement sur ce répertoire reste facultatif et ne confère aucun avantage particulier.

Pour encadrer le lobbying, la Commission a opté en décembre 1992 pour un dispositif fondé sur l’autorégulation des représentants d’intérêts. Ainsi, les acteurs du lobbying ont été invités à établir leurs propres règles éthiques respectant certains critères minimaux fixés par la Commission ⁽⁴⁾.

Les associations européennes des lobbyistes professionnels, créées pour répondre au besoin d'autorégulation de la profession, ont élaboré conformément au souhait de la Commission leurs propres codes de déontologie sur lesquels leurs membres doivent impérativement s'engager. Ces associations ont en 2005 renforcé leurs codes par des mécanismes de sanctions internes. Ces mécanismes n'ont toutefois pas servi jusqu'ici, aucun manquement n'ayant été constaté.

La Commission européenne souhaite toutefois réviser le dispositif actuel. Elle est favorable à un renforcement de la participation des groupes d'intérêts, qu’elle justifie ainsi : « une participation plus active suppose une responsabilité accrue ».

Ainsi, en mars 2006, le commissaire Siim Kallas a lancé l’Initiative européenne en matière de transparence visant à encadrer davantage l’activité des lobbies ⁽⁵⁾. L'objectif est d'inciter les entreprises et organisations représentées à s'inscrire sur un registre commun, qui sera créé et lancé par la Commission au printemps 2008.

Pour des raisons de transparence, les lobbyistes inscrit sur le registre devront déclarer à la Commission les données budgétaires utiles concernant leurs principaux clients, leurs sources de financement, et leur ventilation.

La Commission privilégie actuellement l'option d'un enregistrement facultatif des lobbyistes sur le registre. En contrepartie, l’ensemble des lobbyistes inscrits seront tenus d'adopter un code d'éthique et de transparence commun. La Commission prévoit d'élaborer ce nouveau code de conduite en concertation avec le corps des lobbyistes, en s'inspirant éventuellement des codes existants.

Ce projet implique également la mise en place d’un mécanisme de suivi et de sanction en cas de non respect des règles ou d'enregistrement inexact sur le registre.

La Commission prévoit d’examiner à nouveau la situation en 2009 afin de pouvoir apprécier si les objectifs fixés ont été atteints. Si ce n'est pas le cas, la Commission se réserve le droit d'élaborer un cadre plus strict, comportant par exemple un système obligatoire d'inscription et de déclaration des intérêts représentés.

La Commission souligne par ailleurs son engagement de maintenir un dialogue constructif et fructueux avec les groupes d'intérêt, notamment par le biais des consultations.

En Allemagne :

Au sein de l'Union européenne, le Bundestag allemand est, pour l'heure, la seule assemblée à avoir adopté des règles formelles spécifiques concernant l'enregistrement des lobbyistes.

Chaque année, une liste publique de l’ensemble des groupes désireux d’exprimer ou de défendre leur opinion est établie. Pour pouvoir être enregistrés, les groupes d'intérêts sont tenus de fournir les informations suivantes : nom et siège de l'organisation, composition du conseil d'administration et du conseil de direction, domaine d'intérêt, nombre de membres, noms des représentants de l'association et adresse administrative. Il n'y a pas d'obligation de fournir des informations financières. Le registre est accessible sur Internet.

En principe, les groupes d’intérêts ne peuvent être entendus par des commissions parlementaires ou se voir délivrer un laissez-passer leur donnant accès aux bâtiments du Parlement, à moins d’être inscrits sur le registre.

Le Bundestag peut inviter, à titre exceptionnel, des organisations qui ne figurent pas dans le registre à présenter des informations.

Transparence et compétence du lobbying

Se présenter, c’est permettre d’aller à l’essentiel. Pour faciliter l’échange avec une bonne maturité, pour sortir des suspicions qui polluent les relations, les lobbyistes doivent faire connaître leur identité : les acteurs au nom desquels ils s’expriment, et qui sont à l’origine de leur rémunération. L’objectif de cette transparence n’est pas d’alimenter un quelconque « voyeurisme ».

« Permettre aux citoyens d’avoir une information plus précise sur la contribution que les groupes d’intérêts apportent aux institutions », n’est pas l’objectif. Le lobbying bien compris n’est pas à confondre avec les groupes de pression. Il n’est pas là pour influencer, dévier ou orienter autrement. Il est là pour informer. L’objectif de cette transparence est de permettre au politique de mieux juger la qualité de l’information reçue, de mieux évaluer ses valeurs… La même information, la même analyse, la même objection venant de l’acteur le plus puissant ou venant du porte-parole représentant des centaines de petits acteurs secondaires, n’aura pas la même portée.

Mieux se comprendre, mieux s’entraider, c’est d’abord mieux se présenter. Se présenter c’est permettre d’aller à l’essentiel. Mais, rétorquent certains : « La transparence peut rigidifier les débats. » Cette réticence légitime peut venir de l’attitude de certains politiques qui, par principe refusent de recevoir certaines personnalités ou catégories de personnes. Le lobbyiste imagine alors que s’il est moins identifié, il aura plus de chance de se faire entendre.

À l’inverse, si le lobbyiste veut faire partager une information pertinente, s’il veut être performant et si son interlocuteur doit être influent vis-à-vis de ses pairs, nous n’imaginons pas que cela puisse se faire sans un minimum d’identification des origines.

Le lobbying bien compris ce n’est pas du « show biz » ! Le principe de la transparence implique une culture adaptée. Certains défendent et appellent la démocratie transparente… Veulent tout médiatiser… exploitent la démocratie des sondages… Nous tombons alors parfois dans la démocratie des préjugés, des idées toutes faites, des mimétismes… C'est-à-dire le contraire du lobbying bien compris. Pour anticiper sur un bon lobbying, des phases préalables de « relations publiques », de relationnel sont préférables. Ces approches vont faciliter la transmission, quand ce sera nécessaire, et en confiance, de la bonne information au bon moment.

Mais la vraie phase de lobbying, celle qui par la qualité de l’information et de l’expertise aide le politique dans sa décision, n’est plus une phase de relations publiques. Le lobbying met en valeur les particularismes, les spécificités, les contraintes… c’est le contraire de la généralisation et de la globalisation. Les opérations préalables du lobbying, certes utiles, sont à manier avec précaution.

Le lobbying bien compris se déroule avec doigté.

Il ne s’agit pas de se cacher, au contraire, dans l’intérêt général, il faut faire savoir et faire partager. Mais il ne s’agit pas non plus d’étaler sur la place publique.

Face à certaines informations retransmises raccourcies, simplifiées et donc déformées, le public risque de se tromper ou de généraliser. La transparence mal exploitée déforme les appréhensions et jugements, dessert au lieu d’aider.

Trop de communication mal maîtrisée peut dénaturer les débats, peut créer des tensions, polluer le relationnel, peut développer le subjectif et l’émotionnel aux dépens de l’efficacité. Cette situation, caractéristique de la nature humaine, surtout dans le monde politique, existera toujours. Des préjugés et des tensions, des idées fixes et des rigidités continueront d’entraver les bonnes relations entre les politiques et les autres acteurs.

C’est pourquoi le lobbyiste devra parfois faire preuve de qualités de négociateur. Amener le politique à voir autrement, à comprendre que la vérité du politique n’est pas universelle. Amener le politique à évoluer car autour de lui ce n’est qu’évolution…

La transparence totale dès le départ peut être alors déconseillée. « Des positions comme des intérêts peuvent être, au départ, légitimement opposés. Il faut du temps et des étapes pour trouver des accords. »

Ne l’oublions pas, nous évoluons, et de plus en plus souvent, dans des domaines très concurrentiels, stratégiques et tactiques… Les informations les plus pertinentes sont celles qui permettent le mieux d’éviter les plus belles erreurs. Ces informations pertinentes sont souvent celles qui identifient les futures innovations, sont celles qui anticipent le mieux. Elles sont celles qui doivent rester confidentielles si on veut préserver les atouts et potentiels concurrentiels des partenaires.

« Avec le même souci, les lieux communs de concertation et d'échanges ne doivent pas totalement remplacer les espaces clos qui seuls permettront de préserver des intérêts, d'éviter des erreurs, d'anticiper des pièges… »

Publier les positions des lobbyistes ?

Une société ouverte et mature, une politique proche des réalités diverses et variées du terrain, passe par la publication, dans les rapports et sur les sites Internet des arguments, expertises et positions des lobbyistes. Ces informations animeront et respecteront, de fait, le contradictoire.

Toute la difficulté sera de respecter certains éléments confidentiels ou stratégiques qui, s’ils étaient diffusés, seraient repris aux dépens des acteurs concernés. Pour cette seule raison, des entreprises refusent de « communiquer », de faire du lobbying. Mais, si le lobbying ne vient que des acteurs qui n’ont rien à cacher, qui sont sans scrupules, qui sont sans intérêts…, comment développer une bonne politique conforme aux contraintes et enjeux stratégiques ? Il ne faut surtout pas refuser systématiquement la publication des positions des lobbyistes.

Il sera nécessaire d’encourager les rapporteurs des projets de loi à consulter les lobbyistes spécialisés. La qualité de leur rapport sera améliorée avec la publication des informations fournies par les lobbyistes. Pouvoir politique, pouvoir technocratique et pouvoir technique…

Pour servir l’intérêt général : valoriser des intérêts particuliers.

Lors des travaux en prévision de ce livre bleu, de nombreux débats ont porté sur les nuances entre l’intérêt général, cadre du lobbying, et les intérêts particuliers, justification du lobbying.

Si le lobbying bien compris s’impose comme le partenaire de l’action politique, il devient partenaire de l’intérêt général quand l’action politique sert l’intérêt général. Mais il est partenaire de l’intérêt général en évitant au politique de prendre des décisions inapplicables ou inadaptées aux potentiels actuels ou à venir. Il fait éviter les erreurs, en mettant en valeur des aspects et intérêts particuliers.

Le mimétisme et les positions globales n’ont pas besoin de lobbyistes. Servir l'intérêt général, c’est dans la mesure du possible, éviter d'entraver l'intérêt particulier. Entre intérêt général et intérêts particuliers, ou se trouve la ligne de frontière ? Si l'intérêt général n'est pas la somme des intérêts particuliers, l'intérêt général ne doit pas étouffer les intérêts particuliers, mais au contraire les stimuler et les préserver. Si tous les acteurs concernés sont en mesure d’exprimer leurs points de vue, l’intérêt général peut résulter de la confrontation de ces intérêts particuliers. La contradiction entre les intérêts divergents pourra éclairer le débat public et fournir au législateur des éléments essentiels sur les conséquences de la mise en application d’une loi.

Qui sanctionne ?

L’ARPP a précisé : « Quelle sanction et qui sanctionne ? Les sanctions ne peuvent concerner qu’une attitude répréhensible au sein du Parlement. Les sanctions pourraient être le retrait de l’accréditation, temporairement ou définitivement selon la faute commise. Il faut toutefois avoir à l’esprit que le retrait définitif d’une accréditation peut avoir des conséquences sur l’existence même du contrat de travail du lobbyiste. La faute devra être appréciée suivant des critères objectifs, définis préalablement au regard notamment du code de déontologie. Il est indispensable également de veiller au respect des droits de la défense. »

Un lobbyiste demande à juste titre : « Quel dispositif si les politiques ne respectent pas les règles ? » Réponse : c’est clair, dans ce cas, le lobbyiste ne peut être rendu responsable.

IV.— Préalable : définir le lobbying bien compris

REDÉFINIR LE LOBBYING

Tous les intervenants le reconnaissent, le mot « lobbying » ne donne pas entière satisfaction, mais il est le plus approprié. Personne n'a, dans le contexte actuel, proposé de solution meilleure. De nombreuses études et recherches ont été menées sans nouvelle conclusion satisfaisante.

Le terme « lobbying » comme l’expression « faire du lobbying » étant galvaudé, nous parlerons parfois de « lobbying bien compris ».

Selon l'A.R.T., « le lobbying est une activité qui consiste à apporter au législateur les éléments d’information et d’appréciation susceptibles d’éclairer et d’enrichir sa décision. » « Cette activité suppose de la part du professionnel une parfaite maîtrise des enjeux de l’entité qu’il représente et une excellente connaissance des procédures et des acteurs publics. » Cette définition mérite d’évoluer pour mieux promouvoir le lobbying et le sortir des confusions.

Critères devant entrer dans la définition du lobbyiste :

– Du privé vers le politique :

Le lobbyiste est catégoriel. Il représente, il relaie le point de vue d’une entité « privée ».

Le lobbyiste agit auprès d'acteurs publics et dans un cadre général. Il ne travaille pas pour des contrats privés ou pour informer des décideurs privés.

– Pour des acteurs spécifiques :

Même quand il s’agit d’une collectivité ou d’une association de collectivités, le lobbying porte sur une catégorie spécifique d’acteurs.

– Pas de confusion des genres :

Une entité publique globale et générale, (le monde parlementaire, un groupe politique), ne peut pas faire de lobbying pour elle-même.

Un député cherche à convaincre ses collègues. Il fait son métier de parlementaire et de législateur. Il ne fait pas le métier de lobbyiste.

– Être lobbyiste, c'est informer. Informer n'est pas toujours faire du lobbying :

Tous les lobbyistes apportent de l'information aux responsables et acteurs publics et politiques.

Tous ceux qui apportent de l'information aux responsables et acteurs publics et politiques ne sont pas des lobbyistes.

– Pas de commercial :

Le lobbyiste mène une action d'information et d’expertise. Il n’agit pas pour obtenir un contrat commercial ou un avantage.

– Pas de politique :

Le rôle des lobbyistes n'est pas de soutenir une philosophie, une doctrine, une idéologie…, c'est le rôle des politiques…!

Le lobbyiste apporte des éléments pour aider le politique à agir en toute connaissance de cause.

Le lobbyiste informe le politique, il ne se s