N^° 294

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

RAPPORT D’INFORMATION

FAIT

PAR M. CHRISTIAN JACOB

Président

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(1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.

La Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire est composée de : M. Christian Jacob, président ; MM. Philippe Duron, Jean Proriol, Max Roustan, vice-présidents ; MM. André Chassaigne, Philippe Vigier, secrétaires ; MM. Philippe Boënnec, Jean-Paul Chanteguet, Jacques Le Nay, Bernard Lesterlin, Yanick Paternotte, Serge Poignant, Mmes Jacqueline Irles, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Sylvia Pinel.

SOMMAIRE

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Pages

AVANT-PROPOS DE M. CHRISTIAN JACOB, PRÉSIDENT DE LA DÉLÉGATION : DE L’ÉCO-CONDITIONNALITÉ À L’ÉCO-OPPORTUNITÉ 5

COMPTES RENDUS DES AUDITIONS DE LA DÉLÉGATION À L’AMÉNAGEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE SUR LE SUIVI DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT : 9

Audition, conjointe avec la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire de M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables, de M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des Transports, et de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’Écologie. 11

Audition de M. Jean-François Le Grand, sénateur de la Manche, président du groupe de travail « Préservation de la biodiversité et des ressources naturelles » du Grenelle de l’environnement et de Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice du Nord, vice-présidente du groupe de travail. 36

Audition de M. Roger Guesnerie, président de l’Ecole d’économie de Paris, président du groupe de travail « Promouvoir des modes de développement écologiques favorables à la compétitivité et à l’emploi » du Grenelle de l’environnement. 48

Audition de M. Jean-Robert Pitte, président de l’université Paris-Sorbonne et co président du groupe « Adopter des modes de production et de consommation durables » du Grenelle de l’environnement 52

Audition de M. Dominique Maraninchi, président du conseil d’administration de l’Institut national du cancer et président du groupe de travail « Instaurer un environnement respectueux de la santé » du Grenelle de l’environnement, et de M. Alain Grimfeld, chef de service à l’hôpital Trousseau de Paris et vice-président du groupe de travail. 61

Audition de Mme Nicole Notat, président de Vigeo et du groupe de travail « Construire une démocratie écologique » du Grenelle de l’environnement. 73

Audition de M. Jean Jouzel, co-président du groupe de travail n° 1 du Grenelle de l’environnement « Lutte contre le réchauffement climatique et maîtrise de la demande énergétique ». 83

Audition du professeur André Langaney, généticien, directeur du laboratoire d’anthropologie biologique au Muséum d’histoire naturelle 90

Audition de M. Patrice Parisé, directeur général des routes au ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable. 99

Audition de M. Olivier Marembaud, directeur général délégué de Fret SNCF. 109

Audition de M. Jean-Marie Dauger, directeur général délégué de GDF, directeur de la branche « Global Gaz et GNL ». 118

Audition de M. François Bordry, président de Voies Navigables de France. 124

Audition de MM. Rémi Bailhache et Didier Marteau, membres du bureau de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture. 131

Audition de M. Pierre Graff, président directeur général d’Aéroports de Paris. 142

Audition de M. Gérard Longuet, sénateur de la Meuse, président de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). 150

Audition de M. Xavier Fels, président du comité des constructeurs français d’automobiles. 159

Audition de M. Yanick Paternotte, député du Val-d’Oise, en sa qualité de président de l’association Carex (Roissy Cargo Rail Express), et de plusieurs membres fondateurs ou associés à ce projet. 168

Audition de M. Pierre Caussade, directeur du développement durable du groupe Air France – KLM. 177

AUTORISATION DE PUBLICATION. 185

AVANT-PROPOS DE M. CHRISTIAN JACOB,
PRÉSIDENT DE LA DÉLÉGATION :

DE L’ÉCO-CONDITIONNALITÉ
À L’ÉCO-OPPORTUNITÉ

MESDAMES, MESSIEURS,

La Délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire s’est fortement impliquée depuis le début de la législature dans le suivi des travaux du Grenelle de l’Environnement.

Dans ce cadre, j’ai souhaité publier l’ensemble des auditions que nous avons menées tout au long du dernier trimestre 2007 afin de faciliter notre travail de réflexion et de prise de décision sur l’ensemble des sujets qui feront l’objet de textes législatifs sur lesquels nous aurons à nous prononcer prochainement.

Après la formidable mobilisation du Grenelle, il est de notre responsabilité de veiller à ce que cet élan n’aboutisse pas à un simple catalogue des mesures visant à éco-conditionner nos vies et les vies des générations futures. Il doit servir à jeter les bases d’une nouvelle manière de gérer le développement économique et social de notre pays, en harmonisant la croissance économique et la protection de l’environnement.

Deux domaines, de mon point de vue, demandent une intervention massive : le bâtiment et les transports.

En effet, le bâtiment consomme 40% de l’énergie utilisée dans l’Union Européenne et 30% des gaz à effet de serre proviennent du transport routier (premier émetteur de CO₂ avec 35,2 millions de tonnes en 2006 contre 2,2 pour les autres modes de transport).

Notre objectif est de lancer une politique d’investissement dans le bâtiment afin d’arriver, d’ici 2020, à construire des bâtiments à énergie positive sans imposer de contraintes supplémentaires aux citoyens et des charges nouvelles qui seraient intégrées dans les coûts de production et se répercuteraient toujours sur le consommateur final en générant une baisse de son pouvoir d’achat.

Pour cela il faut un redéploiement complet de l’ensemble des aides au logement et des aides fiscales aux particuliers à des objectifs de développement durable.

Un inventaire des dispositifs existants en matière de fiscalité incitative et de crédits d’impôt devra être fait en commun par le gouvernement et le Parlement afin d’éco-conditionner les dispositifs les plus adéquats.

Nous pourrons ainsi disposer d’un levier qui pourrait être voisin de 10 milliards d’euros pour financer le développement durable dans le domaine de l’habitat.

Par exemple, nous pourrions appliquer aux résidences secondaires le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, tout en augmentant le montant et les plafonds des dépenses à déduire.

Ou encore subordonner le crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts supportés pour l’acquisition de l’habitation principale à l’achat d’une habitation bénéficiant d’un futur label « développement durable ».

Ou encore subordonner le versement des primes d’État dans les comptes d’épargne logement à l’achat d’une résidence bénéficiant d’un label développement durable ou pour des travaux ayant des objectifs de développement durable.

En ce qui concerne les transports :

Les investissements massifs dans les transports, que cela soit pour développer les lignes TGV, les autoroutes ferroviaires ou le fluvial doivent également s’accompagner d’une fiscalité écologique visant à changer le comportement des citoyens.

La taxation des camions qui traversent la France et utilisent notre réseau routier, l’écopastille visant à décourager l’achat des voitures les plus polluantes en sont quelques exemples.

Cependant, je suis convaincu qu’il faut utiliser, dans ce domaine également, une fiscalité plus incitative que punitive.

Pourquoi ne pas renforcer et orienter le crédit d’impôt recherche vers les nouvelles technologies pour les moteurs propres ? Ou bien modifier la législation pour retenir une définition de la voiture propre à partir de ses performances et non de filières ? 

A l'issue du Grenelle de l'Environnement, le gouvernement, les élus de la Nation, l'administration et la société civile ont démontré qu'ils sont désormais à l'unisson des attentes citoyennes. C'est nouveau et c'est le signe que des avancées significatives sont à portée de main.

Maintenant, les mesures attendues doivent répondre à un impératif de crédibilité, de cohérence et de viabilité économique.

Où en sommes nous et quels sont les principaux défis à relever ?

Il y a deux principes de gouvernance préalables, qui sont à mes yeux indispensables, si on veut que l’aboutissement de tout ce processus soit un succès, et si on veut éviter les écueils :

1) il faut programmer l’action du gouvernement dans le temps et avoir une approche globale et transversale

La politique du gouvernement en matière de développement durable devrait se traduire par une loi de programme. Il faudra s’assurer que les dispositions prévues dans ce texte puissent s’échelonner dans le temps et être précisées par des lois ultérieures, à la manière d’un travail architectural, ce qui évitera des mesures contradictoires.

2) il est nécessaire d’avoir une approche européenne et internationale

L’enjeu est planétaire donc la réponse doit être coordonnée au niveau mondial pour être efficace et ne pas pénaliser la compétitivité des entreprises et les consommateurs français.

L’action française doit être intégrée dans le cadre européen, être inscrite dans les priorités de la Présidence française de l’Union Européenne. Dans ce cadre, la France pourrait proposer d’intégrer le volet énergétique dans la PESC.

Mais il faut aller également au delà de l’Europe.

La France peut être également à l’origine de la création d’un organisme international qui coordonne l’action de tous les pays pour faire face à ce défi mondial, une sorte de OMC de l’environnement, à l’instar du GIEC qui vient de recevoir le Nobel pour la paix.

Les actions isolées d’un pays, ou menées de façon multilatérale, ne peuvent pas avoir d’impact réel sur les problèmes environnementaux, qui sont par nature globaux.

Prenons le cas des organismes génétiquement modifiés (OGM) : nous aurons bientôt à transposer en France la directive européenne sur les biotechnologies.

Si l’on persiste à vouloir geler les cultures et interdire la commercialisation des semences, cela va se répercuter sur des millions de consommateurs.

Par ailleurs, il serait absurde de bloquer la recherche et ne pas autoriser les essais en plein champ, pour lesquels nous avons développé des techniques d’isolation qui permettent d’empêcher la dissémination.

L’apport de certains OGM (appelés Bt) est très positif en termes de réduction des produits phytosanitaires.

En ce qui concerne le domaine de la santé, faut-il rappeler que le vaccin anti-rage est un vaccin OGM et que des OGM sont utilisés dans la production des hormones de croissance ?

Une campagne d’information est nécessaire en direction de l’opinion publique pour dépassionner le débat et sortir de l’affrontement classique pour ou contre OGM, car chaque OGM est un cas à part et doit être traité scientifiquement avec une analyse préalable des risques et des bénéfices qu’il peut apporter.

De même il faut laisser les différents types d’agricultures coexister et ne pas s’enfermer dans des dogmes sur telle ou telle autre technique de production qu’elle soit biologique, raisonnée ou tournée vers les nouvelles technologies.

En conclusion,

Un des grands enjeux de notre siècle est de savoir harmonieusement réunir économie et écologie.

Il faut concilier protection de l’environnement avec développement économique. Et c’est possible :

Si l’on regarde le succès du Protocole de Montréal, qui en 20 ans a permis l’élimination des chlorofluorocarbones, on voit que la communauté internationale est capable de résoudre les problèmes environnementaux lorsque il y a un accord multilatéral, basé sur la science, ratifié par 190 pays dont on a transformé les contraintes pesant sur les entreprises en nouvelles opportunités de développer de nouveaux produits de substitution aux produits interdits.

Faisons en sorte que les impératifs écologiques nous conduisent vers de voies inexplorées jusqu’à maintenant. Ce n’est que par des nouvelles approches que le développement peut être durable et créer de nouveaux gisements d’emplois et de nouveaux modes de gestion de notre société et de notre quotidien.

COMPTES RENDUS DES AUDITIONS
DE LA DÉLÉGATION À L’AMÉNAGEMENT ET
AU DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
SUR LE SUIVI DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT

Audition, conjointe avec la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire de M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables, de M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des Transports, et de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’Écologie.

(Séance du 25 juillet 2007)

La Délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire et la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire ont, au cours d’une réunion conjointe, entendu M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des Transports, et Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’Écologie.

M. Patrick Ollier, Président de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, remercie M. le ministre Jean-Louis Borloo et M. et Mme les secrétaires d'État Dominique Bussereau et Nathalie Kosciusko-Morizet d'avoir répondu à l'invitation de la commission.

Il indique les modifications décidées récemment par le bureau de la commission à l'unanimité des groupes présents, en préfiguration d’une évolution plus vaste qui pourrait concerner toutes les commissions de l'Assemblée. La commission des affaires économiques compte 145 députés et il est difficile de travailler en permanence avec 60 ou 80 députés. Le bureau a donc décidé de créer 6 groupes de travail. Le groupe de travail sur l’environnement sera présidé par M. Alain Gest et co-présidé par M. André Chassaigne, afin que la transparence soit totale entre majorité et opposition. M. Michel Havard sera chargé du suivi des problèmes européens. Par ailleurs, la rédaction d'un rapport sur l'application de la loi sur l'eau a été confiée à M. André Flajolet, qui en a été le rapporteur devant l'Assemblée, à qui sera associé un rapporteur-adjoint de l'opposition.

Si l'on se réfère aux orientations stratégiques énoncées par M. Jean-Louis Borloo, le 29 juin dernier, l'essentiel du travail des prochains mois sera consacré à rendre opérationnel son nouveau ministère et à suivre un cap clairement défini, avant la tenue d'un Grenelle de l'environnement à l'automne. Comment la commission des affaires économiques peut-elle être associée à ces travaux ? Elle a décidé de créer en son sein, à l'instar du Sénat, un groupe de suivi, dont les travaux devront être articulés avec ceux de la Délégation présidée par M. Christian Jacob.

Quel est le calendrier de l'examen du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale ?

Le Président de la République a fixé comme objectif d'augmenter d'un quart, d'ici à 2012, la part du marché fret non routier. Quels moyens d'action vont être privilégiés pour atteindre cet objectif ?

Le 16 juillet dernier, 70 nouveaux projets de recherche ont, par ailleurs, été retenus dans le cadre des pôles de compétitivité. Quel est le montant des crédits déjà engagés par les agences ? Quel jugement M. Jean-Louis Borloo porte-t-il sur le fonctionnement de ces pôles ? Selon quelles modalités et quel calendrier sera conduite l'évaluation ?

La commission des affaires économiques s'est, en outre, engagée avec beaucoup de détermination en faveur des énergies renouvelables mais n'est pas forcément d'accord avec le Gouvernement sur les types d'énergies renouvelables qu'il faut développer. Une clarification se révèle nécessaire à ce sujet.

Enfin, le Gouvernement doit mettre en place une fiscalité écologique. Que pensent les partenaires européens de la France d'une taxe sur le carbone pour les transports de produits importés de pays ne respectant pas les normes environnementales ?

M. Christian Jacob, Président de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire, se félicite de cette audition commune et a posé plusieurs questions complémentaires.

La démarche transversale au sein du ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables se conçoit au niveau national. Qu'en sera-t-il de l'administration déconcentrée ? Comment les DDA, les DRIRE, les DDE vont-elles pouvoir fonctionner au quotidien ?

Par ailleurs, comment les parlementaires vont-ils pouvoir être associés aux travaux qui vont se dérouler dans les groupes de travail du Grenelle de l’environnement ? M. Christian Jacob a remercié les présidents de groupe qui ont déjà pris date pour être entendus par la Délégation.

La recherche et l'innovation ne doivent pas être opposées à l'environnement mais au contraire complémentaires et il importe de lever les quelques ambiguïtés qu'il pourrait y avoir à ce sujet.

Une grande partie de la politique des pôles de compétitivité et d'excellence en zone rurale a porté sur les bio-ressources et à la valorisation du patrimoine naturel. Un point d'étape peut-il déjà être fait ? Des documents pourraient-ils présenter les projets qui ont été labellisés, leur évolution et les crédits qui y ont été consacrés ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables, présente le contexte dans lequel son ministère travaille.

Premièrement, le problème de l'avenir de l'homme et de la planète est clairement posé à peu près partout dans le monde. L'idée selon laquelle on pourrait éternellement prélever plus que la reconstitution naturelle ne le permet n'a strictement aucun sens. On peut discuter du curseur - à savoir la vitesse du processus - mais pas du fond.

M. Jean-Louis Borloo a été frappé par le degré d'implication des grands États du monde sur ce sujet, qu'il s'agisse de ceux qui ont signé le protocole de Kyoto, de ceux qui ne l'ont pas signé ou encore de ceux qui l'ont signé sans le ratifier, et ce quelles que soient les opinions concernant les problèmes de gouvernance internationale ou la création d'un ONU environnemental. Le même constat vaut pour les grandes fédérations et organisations syndicales mondiales. En quelques mois, le sujet a été abordé par l'ensemble des acteurs de la planète alors qu'il ne relevait jusqu'alors que du militantisme, de l'avant-garde et dénotait des niveaux de conscience et de perception variables. On voit qu'on a basculé sur autre chose.

La performance économique sera dans une économie durable ou ne sera pas. Il y a une véritable guerre économique, scientifique et technologique dans le domaine de l'organisation du développement durable. M. Jean-Louis Borloo est convaincu que les économies qui ne reposeront pas sur la notion de développement durable ont une espérance de vie relativement courte. Si l'industrie automobile américaine s'est fait dépasser par les Européens et les Japonais, c'est parce que le degré de consommation d'énergie et de pollution de celle-ci n'était plus adapté à cette nouvelle réalité.

Il n'est pas question de faire du catastrophisme, mais il est juste temps de prendre ce sujet à bras-le-corps. Un hommage doit être rendu à tous ceux qui, depuis des décennies, de manières diverses et variées, ont attiré l'attention de leurs concitoyens et mené des actions, dans une chaîne de perception et de fidélité.

D’autre part, le débat présidentiel a clairement fait apparaître que l'ensemble des formations politiques républicaines avait décidé de changer de braquet d'une manière ou d'une autre. Il y a eu, impulsés par les organisations non gouvernementales (ONG), et particulièrement par Nicolas Hulot, qui en était en quelque sorte le chantre, un certain nombre de prises de conscience et d'engagements.

En outre, le Président de la République en a pris deux types : le premier est la création d'un ministère chargé de s'occuper à la fois des problèmes d'urbanisme et d'habitat, d'énergie, d'une partie de l'industrie, des transports sous toutes leurs formes, des ressources naturelles et de la biodiversité, des infrastructures et de la mer, non pas pour en faire un « gros machin », mais pour aboutir à des définitions stratégiques sur la combinaison de tous ces éléments afin de mettre en place le pacte écologique français et de gagner la bataille du développement durable. Il ne fallait pas que l'écologie se retrouve à côté ou contre les autres politiques mais, au contraire, que les décisions prises de manière transversale en ce domaine soient soutenables vis-à-vis des autres États, et permettent, dans certains cas, de prendre des tours d'avance dans le développement propre de la France. L'idée qui sous-tend la création d'un tel ministère est d'arrêter de travailler en parallèle et de faire en sorte que les différentes directions concourent à la même stratégie. Il ne s'agit pas simplement d'arbitrages budgétaires.

Un ministre de tutelle aurait suffi pour cela. L'objectif est pourtant que les politiques soient conçues en amont en fonction de l'ensemble des problématiques, ce qui est l’objectif essentiel du MEDAD. C'est assez difficile à mettre en œuvre car le ministère de l'équipement, qui avait d'abord pour vocation de reconstruire la France puis de développer sa stratégie industrielle et énergétique, un peu déstabilisé depuis la décentralisation, doit s’intégrer à un ministère du développement durable français dans toutes ses composantes. C'est le nouveau grand chantier français, induisant la réforme de l'ensemble des politiques d'infrastructures et de l'énergie. Cette réforme se fera en partenariat, notamment, avec le Parlement qui aura pour interlocuteur un seul cabinet appelé à lui fournir des réponses et des propositions stratégiques.

Qu'en est-il de la déclinaison territoriale ? Les interlocuteurs de l'État se heurtent à l'évidence à la division des directions - DRIRE, DIREN, DDA - qui leur apportent des réponses souvent différentes voire contradictoires. Il faut que l'État ait une stratégie durable en élaborant ses propres décisions de manière standardisée de façon à simplifier la vie à ses interlocuteurs, voire à les contrôler éventuellement. Le ministère travaille donc sur le rapprochement des DRIRE et des DIREN, réalisé de manière satisfaisante dans sept cas appelant une généralisation.

Le second engagement du Président de la République consiste en un exercice démocratique fort et particulier : la constitution de six groupes de travail sur les principaux grands sujets de développement économique et de développement durable, présidés par des personnalités qualifiées indiscutables. Chaque groupe de travail doit désigner trois ou quatre priorités fortes et définir les moyens à développer et les programmes opérationnels à mettre en œuvre. Ce Grenelle de l'environnement a démarré puisque les groupes de travail ont été constitués, non sans quelques difficultés tenant à la méthode de travail à adopter. M. Jean-Louis Borloo s'est déclaré fasciné par l'extraordinaire richesse et la mobilisation de tous les acteurs. Dans le domaine de l'habitat, par exemple, où il y a six ou sept acteurs majeurs - habitat neuf, habitat ancien, établissements publics, bureaux et commerces - on est capable de faire trois fois mieux qu'aujourd'hui à condition d'avoir un véritable programme, comme il existe des programmes de services à la personne ou de rénovation urbaine, avec un pilotage commun de toutes les légitimités et une stratégie clairement affichée.

M. Jean-Louis Borloo est convaincu qu'on va passer radicalement à la vitesse supérieure dans le domaine du développement durable sans entrer dans une société de privation mais, au contraire, dans une société de confort, où seront améliorés non seulement la qualité de la vie, mais également le pouvoir d'achat et la transmission de patrimoine, de manière à donner un sens à la présence de chaque homme sur terre, à la vie en commun. C'est probablement l'un des sujets politiques majeurs de ce nouveau siècle.

Les thèmes des six groupes de travail sont les suivants : lutter contre les changements climatiques et maîtriser l'énergie, préserver la biodiversité et les ressources naturelles, instaurer un environnement respectueux de la santé, adopter des modes de production et de consommation durables (agriculture, pêche, agroalimentaire, distribution, forêt et usage durable des territoires), construire une démocratie écologique (institutions et gouvernance), promouvoir des modes de développement écologiques favorables à la compétitivité et à l'emploi.

Les présidents des deux assemblées parlementaires ont désigné des députés et des sénateurs, titulaires et suppléants, pour siéger dans les différents groupes de travail. Les assemblées en tant que telles et les commissions permanentes et délégations seront, par ailleurs, associées à un moment du calendrier. Un débat sans vote aura lieu probablement dans la première semaine d'octobre. Le ministre et les deux secrétaires d'État sont à la disposition de la commission et de la délégation pour travailler en profondeur et échanger sur tous sujets. Les rapports intermédiaires de chaque groupe de travail leur seront communiqués.

Les groupes de travail ont été constitués depuis trois semaines. Ils doivent rendre leurs préconisations en vue d'un rapport de synthèse les 22 ou 23 septembre. Un débat sans vote aura lieu à l'Assemblée nationale et au Sénat sur les différentes propositions, ainsi que six réunions régionales. La population française pourra en outre s'exprimer via Internet. Une réunion finale aura lieu fin octobre ouvrant soit sur un processus législatif sur certains sujets, soit sur la mise en place de programmes opérationnels au nombre de quinze ou vingt. Un projet de loi de programmation sur les conséquences du Grenelle sera probablement soumis avant Noël au Parlement, ainsi que d’autres projets de loi en attente (responsabilité environnementale ou OGM). Un comité de suivi sera mis en place par programme ainsi qu'un comité de suivi général, qui soumettra un rapport annuel au Parlement.

M. Jean-Louis Borloo s'est déclaré convaincu que la France est à un moment de son histoire où elle peut changer complètement la donne de manière heureuse. Il y aura toujours des débats, des tensions, des prises de position divergentes mais, à y regarder de près, il y a plus de malentendus que d'envies de ne pas faire. Le principal problème est de savoir comment s'y prendre : on ne sait pas, par exemple, comment faire un bilan carbone dans une ville, et c'est également très difficile de réaliser une maison en énergie positive. Sur les principaux sujets, l'atomisation des intervenants nuit à l’action davantage que le manque de conscience de la population notamment des moins de vingt ans. Les moyens techniques et technologiques existent ; manquent une méthode, une organisation, un partage des programmes entre des légitimités différentes.

M. Jean-Louis Borloo s'est déclaré frappé par l'extraordinaire mobilisation des fédérations professionnelles, des associations et des collectivités territoriales. Il revient au Gouvernement, de manière très ouverte, très républicaine, très respectueuse, de faire progresser ce qui est à la fois une chance pour la France et une responsabilité écrasante si cette chance n'était pas saisie.

La France présidera le Conseil de l'Europe dans un peu plus de douze mois et portera à cette occasion un certain nombre des préconisations du Grenelle de l'environnement. Elle peut reprendre le leadership dans ce domaine, alors que cela n'a pas toujours été le cas du fait des atouts dont elle dispose dans ce domaine (climat tempéré, énergie facilement transportable et bon marché). Des hérauts d'avant-garde appelaient au changement mais il a fallu du temps pour élaborer une vraie politique en ce domaine.

Mme Geneviève Gaillard, qui s’exprime au nom du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche, se félicite que M. Jean-Louis Borloo ait insisté sur l'urgence qu'il y avait à prendre en compte la problématique du développement durable et des gaz à effet de serre dans les politiques publiques mais elle se déclare sceptique quant aux améliorations à en attendre après toutes les déclarations faites par le passé qui sont restées sans suite, notamment depuis le sommet de Johannesburg où le Président de la République Jacques Chirac a déclaré : « La maison brûle et nous regardons ailleurs. » Force est de constater qu'aucune amélioration n'est intervenue en matière d'environnement, de transport et de biodiversité.

On peut douter de l'efficacité du nouveau ministère, sachant d'expérience qu'il n'est pas toujours aisé de concilier le pilier économique du développement durable avec les politiques de protection de l'environnement et de solidarité. Une nouvelle illustration en a été donnée lors de la discussion du paquet fiscal puisque la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a refusé un amendement tendant à étendre les exonérations d'impôt liées aux emprunts contractés par les ménages pour l'achat ou la construction d'immobilier lorsqu'il y a un projet « Haute qualité environnementale » (HQE) ou un investissement d’efficacité énergétique. Comment le nouveau ministère fera-t-il pour que les problématiques à la fois de développement durable, d'environnement et de fiscalité soient prises en compte par Bercy ?

L'agriculture n'entre pas dans le périmètre du nouveau ministère mais M. Michel Barnier, qui a été ministre de l'environnement, est sensible à cet aspect et a donné des garanties à ce sujet. Il reviendra aux membres du Parlement de contrôler si les politiques mises en place en matière d'agriculture vont bien dans le sens de la protection de l'environnement et du développement durable.

Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a proposé, en échange du renoncement au pacte de croissance et de stabilité des collectivités locales, une stabilisation des normes qui leur sont imposées. En matière de développement durable, d'aménagement du territoire, d'environnement et de solidarité, ces collectivités sont en première ligne. L'urbanisme, les transports, le logement, les implantations d'entreprises sont de leurs compétences. La fiscalité locale conditionne donc en partie l'utilisation qui est faite des sols. Comment M. Jean-Louis Borloo va-t-il concilier la stabilisation des normes avec l'ambition de révolution écologique affichée par le Gouvernement ?

Peut-il certifier que le Grenelle de l'environnement débouchera sur des mesures concrètes et avec un échéancier de mise en œuvre précis ?

Les politiques publiques en matière d'environnement seront-elles également évaluées ? Par qui ? Par M. Eric Besson ou par M. Jean-Louis Borloo ? Comment cette évaluation sera-t-elle transmise au Parlement ?

Enfin, M. Jean-Louis Borloo est-il favorable à la création d'une commission permanente ou d'une délégation relative à l'environnement et au développement durable à l'Assemblée nationale ?

M. Jean-Paul Charié formule deux remarques et pose deux questions au nom du groupe UMP.

Le groupe ne peut qu'apprécier que, sous l'impulsion du Président de la République, la France tout entière accepte de relever le défi du développement durable. Les enjeux ne sont peut-être pas aussi bien maîtrisés par tout le monde que semble le dire M. Jean-Louis Borloo, mais la prise de conscience est très forte. Consciemment ou inconsciemment, la France a réalisé qu'il fallait changer de braquet, pour reprendre le terme employé par M. Jean-Louis Borloo, et que l'on ne pouvait pas continuer ainsi.

Par ailleurs, l'UMP salue la volonté politique, au sens de gestion de la cité, qui s'exprime sur ces sujets. On sent que les différences qui ne manqueront pas de se manifester sur certains choix ne seront jamais politiciennes car il s'agit d'un enjeu de société qui concerne toute la France.

Le groupe reconnaît à M. Jean-Louis Borloo une grande détermination ainsi qu'une certaine humilité. On ne sait pas exactement aujourd'hui quelles sont les actions à mener. La difficulté réside en effet en ce qu'il faut mettre la barre assez haut pour motiver les acteurs plutôt que les décourager.

Le groupe UMP attend beaucoup du Grenelle de l'environnement, et est conscient que les résultats ne seront pas parfaits mais qu’ils feront au moins avancer les choses.

L'enjeu du Grenelle de l'environnement, quelles que soient ses conclusions, est de mobiliser l'ensemble des acteurs. Les jeunes le sont mais, entre eux et l'échelon gouvernemental, il y a tout un ensemble d'institutions, d'acteurs et de relais qu'il va falloir faire évoluer. Comment M. Jean-Louis Borloo va-t-il faire pour faire changer les attitudes, les habitudes, les mentalités ? Enfin, comment les députés UMP peuvent-ils aider le ministre de l'écologie ?

M. Yves Cochet, intervenant au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, s'élève contre le fait que, à l'Assemblée nationale, ce soit M. Bernard Accoyer qui ait désigné les députés qui participeront aux groupes de travail du Grenelle de l'environnement, et a demandé que la procédure soit revue pour que les groupes parlementaires puissent proposer eux-mêmes leurs représentants.

En tant qu’élu des Verts, M. Yves Cochet ne peut être que séduit par les propos de M. Jean-Louis Borloo, mais son expérience l'oblige à la circonspection et il se pose beaucoup de questions sur les suites qui y seront données.

Il n'est pas d'accord sur le fait que le même constat de l'état de la planète soit fait par tout le monde. Certaines ONG ne font pas le même constat factuel que certains groupes de la société civile.

Par ailleurs, il considère que l'expression « développement durable » est un oxymore car le mot « développement » renvoie à une croissance exponentielle qui ne dure pas très longtemps. Le mot « durable » peut vouloir dire – et c'est ainsi qu'il l'entend – que, en 2100 ou 2200, par exemple, les descendants des générations actuelles, à supposer qu'il y en ait encore quelques-uns, vivront de la même manière qu'aujourd'hui, ce qui est en totale contradiction avec la notion de croissance exponentielle. Ce ne sont que des remarques sémantiques, mais elles ont leur importance.

Y aura-t-il des sujets tabous dans le Grenelle de l'environnement ? Le nucléaire, par exemple, pourra-t-il être débattu et même, éventuellement, remis en question, dans la mesure où la France est en train de bâtir une politique, centrée sur l’EPR, qui montrera son inconséquence à la fois financière, écologique et énergétique dans quelques années ?

La France va-t-elle continuer à favoriser, comme elle l'a fait cette année, les cultures d'OGM, alors qu'il y a une majorité de nos concitoyens et même d'Européens qui y sont opposés ?

M. Jean-Louis Borloo est-il favorable à la discussion d'un moratoire sur la construction d'autoroutes ?

M. Jean-Louis Borloo est-il plutôt favorable à l'agriculture dite raisonnée – qui est une invention de la FNSEA – ou à l'agriculture biologique et durable qui n'a pas du tout le même cahier des charges ?

Le versement transport n'est actuellement obligatoire que pour les entreprises de plus de neuf salariés. Lors de l'examen du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports, M. Yves Cochet proposera, comme le Réseau Action Climat, que cette mesure soit généralisée à toutes les entreprises. M. Jean-Louis Borloo est-il favorable, dans le cadre de la sensibilisation au développement durable de la France, à cet élargissement du versement transport ?

M. Philippe Vigier insiste à son tour sur le fait que le développement durable était un enjeu qui dépassait les clivages et les querelles idéologiques et ajoute que la sauvegarde de l'environnement générait également des emplois. L'Allemagne, par exemple, a beaucoup plus d'emplois dans le secteur de l'environnement que la France.

Le fonctionnement des services déconcentrés de l'État doit faire preuve de plus de cohérence. Monter un schéma de développement éolien, par exemple, demande plus de vingt-quatre mois et donne lieu à des réponses différentes selon les services de l'État qui, à un moment ou à un autre, sont interrogés, entre la DRIRE, la DDA, la DDE et la DIREN.

Des contrats de projets État-régions sont en train d'être signés avec des conventions avec l'ADEME. Il serait bien que ces dernières tiennent compte des conclusions du Grenelle de l'environnement. En effet, quand est déposé un projet d'utilisation de la biomasse comme énergie renouvelable, il est demandé un écobilan. Comme aucune référence n'existe en la matière, le projet est déclaré irrecevable.

Une implication de l'État est nécessaire dans la promotion des énergies renouvelables, notamment en matière de logement, pour le développement de la norme HQE.

Qu'en est-il des projets routiers et autoroutiers programmés depuis quelques mois et qui se trouvent actuellement en phase d'attente ?

Quelles relations y aura-t-il entre le Grenelle de l'environnement et les Agendas 21 ?

Une fois que le Grenelle aura livré toutes ses conclusions, il est essentiel qu'il y ait une batterie de mesures concrètes, applicables et déclinables, de manière harmonieuse et homogène, sur l'ensemble du territoire, de manière à disposer de références permettant de traduire les grandes orientations de façon positive et avec la volonté, au-delà des clivages, de participer à la sauvegarde de la planète.

M. Christophe Priou, rapporteur pour avis des crédits du programme Environnement et énergie, déplore que la politique concernant les énergies renouvelables soit menée par Bercy par le biais de crédits d'impôt et demande à M. Jean-Louis Borloo de l'intégrer dans le périmètre de son ministère, d'autant que les Français n'ont pas une totale connaissance des crédits d'impôt dont ils peuvent bénéficier.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre sur le dossier des nitrates en Bretagne ? La situation est urgente puisque la France est sous la menace d'astreintes journalières importantes.

Les conclusions des groupes de travail du Grenelle de l'environnement, qui seront le fruit d'un travail important, seront-elles présentées au Parlement ?

Quelles sont les propositions que compte faire la France en matière de développement durable lorsqu'elle assurera la présidence de l'Union européenne ?

Enfin, il serait intéressant de recenser les actions menées localement. De nombreuses intercommunalités ont pris la compétence environnementale, qui est souvent optionnelle, et de nombreuses initiatives sont engagées, souvent inversement proportionnelles à la taille de la collectivité car, comme il est bien connu, moins on a de financements disponibles et plus on est astucieux et audacieux.

M. Philippe Plisson, rapporteur pour avis des crédits du programme Équipement et développement durable, émet le souhait, compte tenu de l'urgence écologique, que le nouveau ministère ne soit ni un gadget ni un écran de fumée. La tâche semble compliquée à en juger par les positions affichées par certains membres du Gouvernement. Les incantations à la croissance, développées encore dernièrement par Mme Christine Lagarde, peuvent paraître incompatibles avec un autre mode de développement.

Dans son discours d'investiture, M. François Fillon a parlé de l'éventualité d'une taxe carbone. Si on veut être crédible, c'est un impératif.

M. Michel Barnier semble avoir pris une position définitive en ce qui concerne le moratoire sur les OGM en plein champ. Or la question n'a pas été tranchée. Il est souhaitable qu’elle soit mise en débat.

Ainsi que l’a demandé M. Christophe Priou, il faut mettre en avant l'intérêt de prendre en compte les expériences menées sur le territoire, en ce qui concerne tant les Agendas 21 que la démocratie participative. Il est indispensable que, tout au long des discussions dans les groupes de travail préparatoires au Grenelle de l'environnement, il y ait un véritable aller et retour entre ceux-ci et la Représentation nationale afin que cette dernière puisse réellement, au-delà des deux ou trois représentants désignés par M. Bernard Accoyer, être associée au processus.

Le projet de grand contournement de Bordeaux aurait dû être réalisé il y a vingt ans, du temps de M. Jacques Chaban-Delmas. Une lettre avait été adressée au prédécesseur de M. Jean-Louis Borloo pour lui demander que ce dossier soit remis à plat. Il convient de renouveler cette demande en faisant remarquer que, avec la nouvelle approche de développement durable, s'il y a la taxe carbone, le ferroutage et le fret SNCF, le projet perd de sa pertinence.

M. le ministre d'État constate qu’il s’agit davantage de questions de méthode que de principe.

Il s'élève contre la critique de Mme Geneviève Gaillard selon laquelle rien n'aurait été fait depuis dix ans en matière d'environnement. En effet, bien que la croissance économique ait été de 25 %, les émissions de gaz carboniques ont diminué de 2 %, alors que, selon la pente naturelle, elles auraient dû progresser de 10, 15, voire 20 %. Un certain nombre de gens soutenus par la gauche ont fait des choses et un certain nombre de gens soutenus par la droite aussi, et c'est grâce à ces travaux préalables que l'on peut aujourd'hui accélérer. C'est parce que le plan climat peut être évalué et que l'on peut mettre en évidence ce qui a marché et ce qui n'a pas marché que l'on peut changer de braquet. On ne part pas de zéro, sachant qu’il faut plus d'énergie pour passer de zéro à 1 kilomètre/heure que de 130 à 131 kilomètres/heure !

Le MEDAD est bien chargé de l'évaluation des politiques publiques. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle c'est un ministère d'État. Il a également la charge de la commande publique de l'ensemble des ministères.

De nombreux projets sont en cours : des coups partis, pas partis, presque partis, à l'étude et qui vont partir... Le Président de la République a pris une position qu'il demande aux ministres d'appliquer : on ne revient pas sur tout ce qui a été décidé, voté, engagé avant l'élection et la mise en place du Grenelle ; on n'engage aucune mesure d'aucune sorte entre maintenant et le Grenelle de l'environnement afin de ne rien préempter. C'est la raison pour laquelle aucun élément fiscal n'a été intégré à la loi sur le pouvoir d'achat – une réflexion globale financière et fiscale est menée sur l'habitat et sur les acquisitions – et que, après avoir pris un certain nombre de positions positives au Conseil européen de l'environnement, la France s'abstient pour l’instant. Bref, tout a été figé, à la demande du Président de la République, pour permettre au débat de se passer dans de bonnes conditions.

Quant aux tabous, le Grenelle est public et l'expression en France est libre. Tout le monde aura à cœur d'échanger, de défendre et d'essayer de convaincre. Cela fait partie de la logique du Grenelle.

Pour ce qui est de l'association du Parlement à la préparation du Grenelle, un travail est prévu avec la commission des affaires économiques ainsi qu'avec la délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire pour mettre tout cela en musique.

Le MEDAD est très conscient des emplois qui peuvent être engendrés par le développement durable, et leur création est même l’une de ses priorités.

Pour répondre à tous les doutes formulés sur l'efficacité du ministère, M. Jean-Louis Borloo rappelle que les mêmes remarques lui avaient été adressées lorsqu'il était venu devant la commission présenter un plan de cohésion sociale, puis un plan de rénovation urbaine concernant 200 sites pour un montant de 20 milliards d’euros. Le programme couvre aujourd'hui 700 quartiers, s'élève à 40 milliards d'euros et est copiloté par les régions et les départements, qui ne sont pas tous de droite, des villes et des agglomérations, sans oublier le MEDEF, la CGT, FO… Quand une action s’engage, il faut arrêter les réactions de doute et de suspicion. Ce n'est pas ce que les Français attendent de leurs représentants, tous bords confondus.

La question du développement durable et de l'environnement est sacralisée. Elle n'appartient plus à personne, mais est l'affaire de tous. Elle doit être globalisée et étudiée de bonne foi. Ceux qui penseront prendre des postures sur ce dossier auront quelques déconvenues à terme. Cela ne signifie pas que le débat et la critique ne soient pas nécessaires. Cependant, sur un sujet aussi compliqué et impliquant autant d'acteurs, il faut que les responsables publics se donnent la main.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie, met en avant le contraste entre la fierté légitime de la France pour ses grandes entreprises dans le secteur de l'environnement et le faible nombre d'emplois dans ce même secteur : 400 000, contre 1,3 million en Allemagne, à nomenclature constante. La différence de population ne suffit pas à expliquer cet écart. La raison en est probablement que la France a trop longtemps considéré que les emplois dans ce secteur étaient nécessairement publics alors que l'environnement peut être facteur d'innovation et de compétitivité. Un groupe de travail est consacré à ce thème.

Comment promouvoir des modes de développement écologiques favorables à la compétitivité et à l'emploi ?

Une partie des réponses est probablement fiscale. Le système fiscal français n'a pas été construit pour intégrer des objectifs environnementaux, ce qui conduit à certaines absurdités : alors que l'on veut plus de travail et moins de pollution, on taxe lourdement le premier et relativement légèrement la seconde. Le Grenelle de l'environnement devra faire émerger des solutions à ce sujet.

Toutefois les réponses ne sont pas que fiscales ou financières. Un particulier qui a envie de s'équiper en énergies renouvelables peut avoir des difficultés à trouver un architecte, un chauffagiste et même les bons équipements.

En ce qui concerne les produits issus de l’agriculture biologique, il est absurde que la France ne soit pas auto-suffisante ou au moins équilibrée en ce domaine, d'autant que le consommateur paie plus cher en pensant préserver l'environnement alors que les produits sont importés de l'étranger, notamment d'Allemagne, par camion, ce qui est très polluant. On doit se donner comme objectif de monter en puissance dans ce domaine, comme on l'a fait dans les années 1950-1960 pour l'alimentation en général. On peut s'inspirer des exemples étrangers. La prime à la conversion est peut-être insuffisante. Il faut peut-être également prévoir un soutien après que la conversion a eu lieu. Là encore, la réponse n'est pas que financière. Il faut également s'assurer de la stabilité des marchés des produits biologiques. Les initiatives prises par certains conseils généraux pour faire évoluer certains marchés publics vers le bio, comme l'approvisionnement des cantines scolaires en bio, sont très positives.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, répond tout d'abord que, sur le versement transport, le Gouvernement doit réfléchir, en dehors de ce qui a été prévu dans les contrats de projets État-régions, à de nouveaux modèles de financement des réseaux de transport en commun dans les collectivités, compte tenu du nombre de projets de tramway et de transports en site propre.

Dans le très bon rapport de M. Christian Philip, il est proposé d'affecter les amendes de stationnement aux objectifs de transport public. Il faut peut-être aussi réfléchir au péage urbain qui, bien que rejeté par toutes les municipalités, donne des résultats positifs dans un certain nombre de pays européens.

Outre le fait que tous les projets sont figés entre aujourd'hui et le Grenelle de l'environnement, quatre ou cinq projets d'autoroute sont en attente parce qu'ils présentent des difficultés juridiques.

Quant au grand contournement de Bordeaux, il présente la particularité de déranger quel que soit le tracé évoqué. Le trafic qui remonte de l’Espagne et du Portugal vers le Nord passe par la rocade de Bordeaux, ce qui est inacceptable. Faire passer une autoroute à l’Ouest aurait l’avantage de desservir l’aéroport de Mérignac, la presqu’île d’Ambès et une partie du Blayer mais traverserait des crus intéressants. À l’Est, elle traverserait des crus aussi importants et encore plus coûteux. Alain Juppé avait suggéré d’examiner l’idée, non pas d’un contournement routier classique, mais d’un contournement mixte à usage routier et ferroviaire puisque se pose également un problème de désenclavement des transports et de report modal des trafics en provenance de la péninsule ibérique. C’est la question qu’il faut se poser dans le cadre du Grenelle de l’environnement et qu’il faut examiner avec tous les élus de l’Aquitaine et des autres régions concernées.

Enfin, la France profitera de ce qu’elle présidera l’Union européenne pour essayer de faire passer le paquet sécurité maritime qui est en cours de discussion et, si possible, d’aller encore plus loin, en concertation avec tous les élus du littoral.

M. Serge Poignant rappelle que la loi d’orientation sur l’énergie de 2005, dont il était le rapporteur, a défini les positions du Gouvernement sur le nucléaire, les économies d’énergie et les énergies renouvelables. La mission d’information sur l’effet de serre a donné lieu à un certain nombre de préconisations, dont la création d’un grand ministère englobant les transports. Il est bon que cela ait été suivi d’effet. Tous ces sujets ont ensuite été largement évoqués lors du sommet du G8.

Un sommet ayant eu lieu en février à Washington a montré qu’une action interparlementaire sur les sujets de l’environnement était très féconde, parallèlement à l’action gouvernementale.

Il reste à attendre les conclusions du Grenelle de l’environnement. Il est heureux que la France ait l’intention de reprendre le leadership en Europe en matière d’environnement, notamment à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne. D’ici là, quelles initiatives peut-elle prendre pour parvenir rapidement à la signature d’accords sur les émissions de gaz à effet de serre non seulement avec les pays du G8 et de l’Europe, mais également avec les pays émergents ?

M. Jean-Louis Gagnaire fait valoir que sa région d’origine produit 40 % des équipements de production des énergies renouvelables, ce qui prouve qu’il est possible non seulement de basculer une partie de l’industrie sur de tels équipements, mais également de conjuguer développement économique et industriel, emplois et protection de l’environnement. La France a pris du retard dans ce domaine, qu’elle doit rattraper.

Il est des questions que l’on ne peut pas différer sous peine de rester au niveau du discours incantatoire. Tout le monde sait que l’essentiel de la consommation d’énergie est le fait du chauffage de l’habitat individuel et des déplacements résultant de l’étalement urbain. Faire appel à des ressources dynamiques pour financer les transports n’est pas satisfaisant en l’état actuel des choses. Il faudra investir beaucoup d’argent pour améliorer les transports urbains et les infrastructures ferroviaires et les décisions prises aujourd’hui n’auront des effets que dans cinq ou dix ans. Que va faire M. Jean-Louis Borloo au niveau de la ressource pour permettre aux collectivités territoriales de financer les infrastructures, les réseaux et les déficits d’exploitation ?

M. Pierre Lang demande s’il est prévu de nouvelles modifications législatives importantes en matière d’organisation et d’exercice de la chasse en France.

M. Pierre Letchimy revient sur l’engagement de M. Jean-Louis Borloo de travailler sans complexe, sans tabou et sans soumission.

M. le ministre est-il prêt à être indépendant des lobbies et des cartels qui polluent la terre et tuent les hommes, notamment les producteurs de pesticides ? La Martinique comme la Guadeloupe souffrent d’une grave pollution due à l’utilisation de paraquat et de chlordécone, reconnus cancérigènes.

Sera-t-il sans tabou sur la question de la gouvernance locale, le développement durable transversal semblant incompatible avec le mode de fonctionnement actuel, que M. Serge Letchimy qualifie d’autocratie locale de l’État ?

M. le ministre d’État est-il sans complexe pour donner de vraies ressources pour le transport ?

Une prise de conscience de l’État est nécessaire pour édicter des lois pour l’outre-mer correspondant aux réalités locales. M. Serge Letchimy a cité deux exemples : les embouteillages qui paralysent la Martinique et la Guadeloupe et le transport maritime en Martinique.

M. Antoine Herth reconnaît que le Grenelle de l’environnement amène à s’interroger sur le rôle des parlementaires dans cette réflexion et met en avant trois points clés : premièrement, la communication est essentielle pour faire un travail de pédagogie mais peut comporter la tentation de désigner des boucs émissaires ; deuxièmement, une programmation du changement apparaît nécessaire, à la fois sur le plan budgétaire, mais aussi sur celui de la gestion du temps, en lien avec l’Europe ; troisièmement, le principe de précaution voté dans la Charte de l’environnement, qui est un principe non pas d’immobilisme mais, au contraire, de mouvement, doit être appliqué à la lettre.

En ce qui concerne la redevance poids lourds, une expérimentation est prévue en Alsace. Quand sera-t-elle mise en œuvre ? Servira-t-elle de préfiguration à la taxe sur les transports ?

Mme Chantal Berthelot demande à M. Jean-Louis Borloo s’il est favorable à l’exploitation aurifère industrielle dans une zone de réserve de caïmans noirs unique en Europe. Il est d’ailleurs anormal qu’aucune instance – ni ONG, ni associations, ni collectivités – de la Guyane ne soit représentée dans le groupe de travail sur la biodiversité et les ressources naturelles.

M. Jacques Le Nay insiste sur le fait que le développement des territoires nécessite la réalisation de nouvelles infrastructures routières et dénonce les modes de consultation actuels. Les études, les porter à connaissance du public, les enquêtes publiques, les études d’impact, les enquêtes parcellaires ont pour effet de retarder un certain nombre de dossiers. Ne serait-il pas possible d’établir une charte de bonne conduite pour l’examen des dossiers entre les services déconcentrés de l’État et les collectivités locales maîtres d’ouvrage ?

Mme Jeanny Marc dénonce le scandale de l’empoisonnement des sols, des eaux et des vies humaines en Guadeloupe et à la Martinique causé par l’utilisation des pesticides non contrôlés comme paraquat et le chlordécone. Le problème est-il connu de M. Jean-Louis Borloo ? Que compte-t-il faire pour lutter contre cette catastrophe écologique et sanitaire ?

M. Thierry Benoit se félicite de la création d’un groupe de travail sur l’environnement. Plus que de développement durable, il vaut mieux parler de développement dans le respect du vivant, ce terme englobant les animaux et les végétaux.

Il ne suggère évidemment pas qu’il soit fait table rase de ce qui existe dans le domaine du nucléaire, mais M. Jean-Louis Borloo envisage-t-il de s’intéresser à la vaste question du retraitement des déchets radioactifs ? Est-il favorable à un moratoire sur les OGM ?

M. Philippe Tourtelier rappelle que l’Europe a suspendu le moratoire sur les OGM en échange d’une transparence, notamment sur les parcelles cultivées de cette manière, devant permettre le débat démocratique local. Or, le décret de mars 2007 transpose a minima la directive et ne donne la localisation que par canton, ce qui est insuffisant pour donner lieu à un débat local et surtout est incompatible avec l’agriculture biologique et la sécurisation de la biodiversité. M. Jean-Louis Borloo envisage-t-il, sans attendre les conclusions du Grenelle de l’environnement, de préciser le décret pour permettre la localisation à la parcelle ?

La France a la chance d’avoir une charte de l’environnement instaurant le principe de précaution, mais elle autorise la culture du maïs Monsanto 810. L’Allemagne qui n’a rien inclus de tel dans sa constitution vient de l’interdire. M. Alain Juppé avait envisagé de suspendre l’autorisation française. M. Jean-Louis Borloo prévoit-il d’en faire autant, au nom du principe de précaution ?

La troisième question concerne le solaire photovoltaïque. Une entreprise a mis l’accent sur le fait qu’une interprétation récente des services fiscaux fait passer la TVA de 5,5 % à 19,6 % sur les travaux d’investissement pour une installation photovoltaïque, à partir du moment où l’électricité produite vendue à EDF est supérieure à celle consommée par le particulier. Cela va à l’encontre des objectifs de construction de bâtiments à énergies positives. La TVA ne pourrait-elle être maintenue à 5,5 % en attendant de trouver une solution ? Cela pose à nouveau la question des rapports du ministère chargé de l’écologie avec Bercy.

M. Jean-Louis Léonard insiste sur le fait que la France est dotée d’un programme et d’un organisme exemplaire en Europe en matière de transports terrestres– dont M. Dominique Bussereau partage la paternité, à savoir le programme de recherche et d’innovation technique dans les transports terrestres (PREDIT) qui regroupe l’ensemble des financeurs, à savoir trois ministères et trois grandes agences de financement (ADEME, OSEO-ANVAR et l’ANR). Le programme PREDIT 3 touche à sa fin et la réflexion est engagée sur le PREDIT 4. La France sera-t-elle à l’heure pour engager ce quatrième programme, ou M. Jean-Louis Borloo envisage-t-il un autre type de financement ?

Mme Chantal Robin-Rodrigo évoque le projet de traversée des Pyrénées par ferroutage qui est à l’étude depuis plusieurs années. C’est une priorité pour l’Espagne, notamment pour la province d’Aragon et le Président de la République a déclaré qu’elle figurerait à l’ordre du jour du prochain sommet franco-espagnol. Où en est ce projet ? Lors d’une étude d’impact, le précédent gouvernement avait demandé une étude de flux. Celle-ci est-elle disponible ?

M. Michel Raison souhaite que l’on se mette d’accord sur les termes. Le mot « développement » se justifie par l’augmentation de la population, donc de ses besoins, ainsi que par l’augmentation du niveau de vie.

Ensuite, l’agriculture biologique et l’agriculture raisonnée ne doivent pas être opposées. La première n’est qu’un créneau commercial. D’ailleurs elle ne suffirait pas à nourrir la population de la planète. Si on avait pratiqué plus tôt une agriculture raisonnée, on aurait évité les problèmes que connaissent actuellement la Guadeloupe et la Martinique, qui sont liés à une agriculture non raisonnée. L’attitude dont procède l’agriculture raisonnée est la même qui prévaut quand un citoyen va chez le médecin, achète des médicaments, se soigne, se lave, se couvre quand il fait froid.

Il faudrait également arrêter d’avoir peur de tout. Quand il est question d’OGM, on ne fait qu’exprimer des craintes. Il faut que l’on aborde ce sujet avec la sérénité voulue et la vision scientifique adéquate.

Enfin, il serait souhaitable que les nouveaux présidents et vice-présidents du groupe de travail sur l’environnement puissent être entendus dans le cadre du Grenelle de l’environnement quand il sera question d’agriculture.

Mme Annick Le Loch se félicite que M. Jean-Louis Borloo ait signé le décret portant création du premier parc naturel marin en mer d’Iroise. Peut-il faire un point sur la mise en œuvre de celui-ci ?

Une forte pression foncière est exercée sur la bande côtière, notamment en Bretagne. Le développement du tourisme et de la plaisance rend difficile la cohabitation de ces deux secteurs avec une activité de pêche durable et les professionnels s’inquiètent du non-encadrement de cette zone. Qu’en pense M. Jean-Louis Borloo ? Pourra-t-on faire revenir la ressource et continuer de pêcher ?

Mme Monique Iborra revient sur la question de la conciliation entre politique économique libérale prônée par le Gouvernement et développement durable. Lorsqu’il a dit qu’il ne fallait pas mettre la barre trop haut, M. Jean-Paul Charié prônait peut-être la prudence dans les exigences à poser vis-à-vis des lobbies connus et repérés. M. Jean-Louis Borloo saura-t-il y résister ?

M. Jean Gaeremynck, délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle, responsable du programme accompagnement des mutations sociales et démographiques, entendu le matin même par la commission des Finances, a indiqué que, en l’état actuel des choses, il manquait un milliard d’euros pour le plan de cohésion sociale et que 100 000 emplois aidés ne verraient pas le jour car des économies devaient être réalisées dans le budget 2008. Qu’en est-il du budget du MEDAD ? Sera-t-il durable ?

M. Louis Cosyns indique que le deuxième plan national d’affectation des quotas d’émission de CO₂, le PNAQ 2, étant inférieur au PNAQ 1, la France était obligée d’importer du ciment de pays qui n’appliquent pas le protocole de Kyoto. Quelles solutions M. Jean-Louis Borloo peut-il proposer à l’industrie cimentière pour faire face à ce problème, que la relance de la construction de logements rend encore plus crucial ?

Mme Pascale Got souhaite des précisions sur le degré d’indépendance de la France en matière d’approvisionnement de gaz naturel. M. Jean-Louis Borloo légitime-t-il la construction de ports méthaniers sur le territoire, notamment le projet du Verdon ?

M. François Brottes rappelle les trois principes régissant le Grenelle de l’environnement énoncés par M. Jean-Louis Borloo : ne plus rien faire qui puisse préempter l’avenir, tenir les engagements qui ont été pris, attendre les conclusions du Grenelle pour engager de nouvelles actions. Or, les décisions prises concernant les intérêts d’emprunt en matière de logement dans le cadre du paquet fiscal préemptent déjà beaucoup de moyens, puisque ce sont quelques milliards qui risquent de manquer.

Pour ce qui concerne les engagements pris, l’implication de la France dans le projet de liaison Lyon-Turin, qui a un impact fort en matière de développement durable puisqu’il a pour but de transférer vers le rail ce qui est actuellement transporté par route, semble être reportée dans la mesure où le Premier ministre a fait savoir à la Commission européenne que la France n’était pas candidate, pour la partie française de la liaison, à un financement européen. Ce qui revient à dire qu’elle ne veut pas y contribuer. Grenelle ou pas, quand le train est passé, il est trop tard. Quelle est la position du Gouvernement sur ce projet ?

Il est regrettable que M. Dominique Bussereau n’ait pas été entendu par la commission spéciale sur le service minimum en matière de transport.

Une nouvelle directive est prévue en octobre sur l’énergie : quelle sera la position de la France sur la régulation dans ce secteur, sur l’obligation qui peut lui être faite de démanteler un certain nombre de ses entreprises publiques et sur les tarifs réglementés ? Mme Christine Lagarde a dit qu’elle s’intéressait aux actionnaires de ces entreprises publiques mais que, pour le reste, la compétence revenait au ministre de l’Écologie.

M. Alain Gest demande à M. Jean-Louis Borloo ce qu’il pensait de la construction d’un troisième aéroport international.

M. Philippe Duron rappelle que les transports sont responsables pour 26 % des émissions de gaz à effet de serre. Dans le CIADT de décembre 2003, une liste de projets prioritaires a été dressée, dont un certain nombre permettaient un transfert modal : la liaison Lyon-Turin, le canal Seine Nord et de nombreux projets ferroviaires. Ces projets vont-ils être revus à l’occasion du Grenelle de l’environnement ?

Le financement de l’ensemble de ces projets était assuré par la création de l’agence de financement des infrastructures de France (AFITF), dont les ressources provenaient majoritairement des bénéfices de sociétés autoroutières. Après la privatisation de ces dernières, l’AFITF n’en aura plus, à partir de 2008, les moyens. Elle n’a plus que 800 millions d’euros par an alors qu’il lui en faudrait 2 milliards. Le Gouvernement a-t-il l’intention de trouver des ressources nouvelles ? Est-il favorable à la mise en place d’une taxe kilométrique sur les poids lourds ?

Enfin, le Gouvernement a-t-il l’intention de remettre sur le métier la LOTI qui date de 1982 ? Elle mériterait d’être revue en fonction à la fois des évolutions des nouvelles autorités organisatrices de transport et des contraintes environnementales.

M. François de Rugy a affirmé ne pas vouloir faire de procès d’intention quant aux résultats futurs de la politique de M. Jean-Louis Borloo, mais il a exprimé ses doutes et ses craintes, compte tenu des grandes annonces faites dans le passé qui sont restées sans suite. D’ailleurs, le paquet fiscal ne porte aucune marque de développement durable.

M. Jean-Louis Borloo est-il prêt à remettre à plat les politiques menées en matière de transport et d’énergie ? Il faudrait au moins donner une orientation claire sur ce sujet.

M. Jean-Louis Borloo est-il prêt à donner la priorité au transport ferroviaire par rapport à la route ? Pour le seul maintien en bon état de l’infrastructure ferroviaire existante, 500 millions d’euros sont nécessaires. Cette somme paraît énorme à beaucoup, mais elle est à mettre en regard des 13 milliards d’euros de cadeaux fiscaux qui viennent d’être votés.

Il y a deux solutions pour dégager des marges de manœuvre budgétaires. La première est de supprimer certaines dépenses ; M. Jean-Louis Borloo est-il prêt à abandonner un certain nombre de projets contraires à l’ambition de développement durable qu’il affiche, tels que l’extension du port de Nantes-Saint-Nazaire sur le secteur de Donges Est, l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et le grand contournement de Bordeaux ?

La seconde solution est de trouver des ressources nouvelles. M. Jean-Louis Borloo est-il prêt à engager des réformes à cet effet ? Le versement transport n’est perçu que dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants. M. Jean-Louis Borloo est-il prêt à l’étendre à toutes les agglomérations ?

Enfin, concernant les énergies renouvelables, M. Jean-Louis Borloo est-il prêt à supprimer tout ce qui a été mis en place pour brider le développement des éoliennes ?

M. Jérôme Bignon demande, d’une part, si on peut espérer une parution prochaine au Journal officiel du décret portant création du parc naturel marin d’Iroise et, d’autre part, comment le ministère de l’Écologie envisage d’aborder la question du réchauffement climatique lors de la présidence française de l’Union européenne en 2008.

M. le ministre d’État exprime son désaccord avec le terme d’autocratie employé par M. Serge Letchimy. Il sera proposé dans le Grenelle de l’environnement, après arbitrage du Premier ministre, un mode de gouvernement par projet dans les départements d’outre-mer, compte tenu des qualités exceptionnelles de ceux-ci en matière de biodiversité et des ressources énergétiques, qui rendent possible une autonomie quasi-totale en ce domaine. Ce n’est pas la gouvernance institutionnelle qui changera, mais la gestion de projets particuliers sur ces territoires.

M. Jean-Louis Borloo est très réservé sur le projet de la firme Cambior d’exploitation aurifère en Guyane. Des études complémentaires ont été demandées.

Le conflit qui oppose scientifiques et non scientifiques au sujet des OGM est d’autant plus compliqué que la notion d’expertise indépendante est elle-même extrêmement complexe. Ceci étant, comme cela a déjà été dit, le Gouvernement ne préempte aucun dispositif. Toute expression publique à ce sujet de sa part, de M. Dominique Bussereau ou de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet reviendrait à mettre un pied dans le débat alors que le Gouvernement le veut très ouvert.

La France ne s’est pas retirée du projet Lyon-Turin. Une demande, signée il y a dix jours à Rome avec Antonio Di Pietro a été adressée à la Commission européenne pour un financement de 755 millions d’euros pour la réalisation du tunnel. Par ailleurs, le traité franco-italien qui a été signé doit être réactualisé car les parcours et les modes de gouvernance ont changé. À cet effet une réunion avec les ministres italiens des transports et de l’environnement a été programmée pour le 30 août. Dans la partie française, les trois descentes ont été réalisées et leur arrivée au tunnel sera inaugurée début septembre. Elles doivent faire l’objet d’études complémentaires. Les demandes ont été faites à la Commission européenne, sur la base des capacités d’engagement de la France. Pour l’exercice 2008, cela représente 8,5 millions d’euros, soit une quote-part de 10 %. La France est donc en parfait ordre de marche, et elle suit de près les réalisations du côté espagnol.

Les réunions d’hier concernant les projets Paris-Hendaye et Paris-Toulouse se sont déroulées comme prévu avec les régions et les départements. Elles ont permis de relancer la mécanique.

Le Gouvernement travaille à une réorganisation des éco-taxes. L’idée est non pas de créer plus de taxes, mais de faire en sorte que les choix rationnels orientent vers une « écolonomie », si ce néologisme peut être employé.

La relance de grandes infrastructures de développement durable dans le pays dépasse l’enjeu budgétaire 2008, et l’enjeu même de l’AFITF. La question est de savoir quels types de moyens la nation et ses partenaires sont prêts à affecter à un certain nombre de grandes infrastructures que le Gouvernement est en train de réveiller, de réactualiser ou même de démarrer. Il serait absurde, par exemple, de ne pas réaliser la liaison ferroviaire Toulouse-Narbonne.

Une distinction très nette est faite entre les financements exceptionnels pour des investissements à 50 ou 100 ans et les éco-taxes qui font actuellement l’objet d’études.

Enfin, concernant la présidence française de l’Union européenne, il faut savoir que, les sujets traités par son ministère représentent 80 % des points à l’étude sur le plan européen, le Grenelle de l’environnement permettant à la fois de travailler ces questions très en amont et d’enrichir le débat.

M. le secrétaire d’État donne des compléments d’information sur les sujets concernant les transports, l’aménagement du territoire et les grandes infrastructures.

Il faut non seulement réfléchir à l’alimentation de l’AFITF, mais, surtout, savoir si on maintient sa fonction actuelle ou si on l’augmente en lui donnant un pouvoir supplémentaire d’expertise ou d’aide au montage des grands projets.

Après que le dossier environnemental a été réglé, les grands projets d’infrastructure nécessitent un ou plusieurs partenariats, soit avec l’Union européenne – c’est le cas pour le TGV Paris-Strasbourg –, soit avec les régions, les collectivités départementales ou parfois même les collectivités intercommunales, soit encore, pour certaines parties du projet, un partenariat public-privé, comme cela a été le cas pour la ligne Tours-Bordeaux. Dans chaque cas, il faut déterminer l’équilibre entre les différents financements. Le devenir de l’AFITF sera étudié dans le cadre du Grenelle de l’environnement au sein du groupe de travail chargé du financement des infrastructures.

La ressource des collectivités territoriales pour les transports urbains doit faire l’objet d’une réflexion avec l’association des maires de France. Les montants prévus dans les contrats de projets État-régions ne sont en effet pas à la hauteur de la situation, mais le problème est complexe. Il n’est pas seulement francilien et ne concerne pas que les grandes agglomérations, puisque des projets de tramway sont prévus dans des villes moyennes comme Angers, Tours et Le Mans, et il n’est pas lié à une conception libérale ou non des transports. Le maire de Paris n’est pas non plus favorable à un péage urbain.

On ne peut qu’être favorable à l’idée d’une charte de bonne conduite pour l’examen des dossiers afin d’éviter les retards et les procédures.

Il y aura bien un autre PREDIT. Il serait souhaitable qu’il conserve le même président. Le fonctionnement des moteurs électriques, hybrides ou à hydrogène concerne aussi bien les véhicules individuels que les véhicules collectifs.

Trois points de passage entre la France et l’Espagne font l’objet de projets.

Le premier est la ligne ferroviaire Perpignan-Figueras. Le tunnel sous les Pyrénées est en construction. Les Espagnols s’emploient à mettre leur réseau ferré à écart européen. En France, le contournement de Nîmes et de Montpellier est prévu et une nouvelle ligne Montpellier-Perpignan sera certainement réalisée à terme.

Le deuxième point de passage est, comme le souhaitent à la fois l’État et la région Aquitaine, la poursuite de la ligne Sud-Europe-Atlantique vers Hendaye. Compte tenu du développement économique de l’Espagne et du Portugal, il est impératif de réaliser une autoroute ferroviaire entre la France et l’Espagne.

Le troisième point de passage à développer est une autoroute de la mer – comme il en existe entre Toulon et les villes d’Italie – entre Bilbao, Saint-Nazaire, La Rochelle et Dunkerque. Il faudra faire du report modal vers le maritime en façade atlantique comme en façade méditerranéenne.

Cela étant, il faudra songer un jour à une nouvelle traversée pyrénéenne, et le dossier sera compliqué.

Dans les discussions menées par le ministre Xavier Bertrand sur le service minimum dans les transports avec les organisations syndicales, le MEDAD était bien sûr représenté. C’est aux commissions de décider si elles souhaitent entendre ou non un ministre.

Envisager la construction d’un troisième aéroport semble tout à fait inopportun. Lorsqu’il a inauguré le satellite S3 de l’aéroport Charles de Gaulle, le Président de la République a parlé d’une charte de développement durable à Roissy, et a donné un an au Gouvernement pour l’élaborer avec les communes, les collectivités et la région Ile-de-France. L’aéroport de Vatry est, pour l’instant, sous-utilisé. Il pourrait offrir une possibilité d’expansion pour le fret, les charters et certains vols de Roissy. L’aéroport de Châteauroux-Déols, dans la région centre, a également de grosses capacités en matière de fret. Il faudra également regarder de près les idées de M. Yanick Paternotte, qui a fait un bon travail sur le sujet.

Il est prévu de proposer au Président de la République et au Premier ministre un nouveau CIADT après le Grenelle de l’environnement qui fasse le point sur les projets du CIADT de 2003 – certains ont progressé, d’autres sont en retard, d’autres encore sont moins demandés sur le terrain – et qui tire les conséquences, en termes d’aménagement du territoire et d’infrastructures, du Grenelle de l’environnement. C’est à ce moment-là que seront posées les questions du financement de l’AFITF et des taxes affectées.

Concernant la redevance poids lourds, le Parlement a voté un amendement d’Yves Bur prévoyant une expérimentation en Alsace. Le Gouvernement y donne suite et le conseil général du Bas-Rhin a étendu l’expérimentation aux routes départementales. Par ailleurs, le Gouvernement regarde la politique menée dans le reste de l’Europe. M. Dominique Bussereau s’est rendu à Prague récemment avant d’aller en Autriche vendredi prochain. Il étudiera également ce qu’est devenu le système allemand, LKW Maut, qui est plus lourd.

Le report modal peut se faire par trois moyens : les autoroutes de la mer, le développement du fluvial – comme le projet Seine-Nord – et l’amélioration des performances de la SNCF et de tous les opérateurs ferroviaires.

Pour ce qui est des questions concernant des projets locaux, ils font partie de la réflexion globale du Grenelle de l’environnement.

Mme la secrétaire d’État souligne d’abord l’énorme responsabilité de la France dans la préparation des négociations internationales sur le changement climatique, notamment dans la perspective, en décembre 2008 à Poznan, sous présidence française de l’Union européenne, de la conférence internationale sur la mise au point définitive de l’accord international devant succéder au protocole de Kyoto. Cette conférence sera préparée par celle de Bali qui aura lieu en décembre 2007.

La France a des atouts à faire valoir, notamment les travaux parlementaires qui ont été largement consensuels. Cependant, elle a aussi des projets qui ne sont pas complètement partagés par ses partenaires européens et l’automne sera consacré à mettre en place une position commune forte à faire valoir à Bali et Poznan.

Les Américains développent des initiatives qu’ils ne présentent pas comme concurrentes, mais qui sont malgré tout parallèles. Une conférence est ainsi prévue à l’automne avec les quinze pays les plus gros émetteurs de gaz à effet de serre où il est envisagé que l’Union européenne soit considérée comme un seul émetteur, ce qui est évidemment inacceptable. Par ailleurs, une conférence internationale sur les énergies renouvelables s’est tenue au cours du printemps à Washington.

Le Gouvernement ne prévoit pas de nouvelle loi sur la chasse ni de remise à plat des structures existantes, telles que l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, mais plutôt la poursuite et le renforcement de celles-ci.

Concernant les pesticides qui polluent la Guadeloupe et la Martinique, un rapport parlementaire avance des propositions d’indemnisation qui peuvent servir de base de réflexion.

Le Grenelle de l’environnement aura échoué si, après ses conclusions, on se retrouve dans des configurations traditionnelles d’opposition, en pointant du doigt des boucs émissaires. Le Gouvernement veille donc de près à ce que cela ne soit pas déjà l’esprit de Grenelle.

Le principe de précaution, comme cela avait été clairement précisé lors des débats vifs et intéressants qu’il avait suscités, est, non pas la recherche du risque zéro, mais bien un principe de mouvement et de gestion du risque en situation d’incertitude.

Concernant le retraitement des déchets radioactifs, la loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs est mise en œuvre et servira de base à l’action du Gouvernement. Aucun sujet n’est tabou dans le Grenelle de l’environnement

Mme la secrétaire d’État se dit ouverte à étudier la question du changement de taux de TVA dans le cas du solaire photovoltaïque.

Elle n’est pas tout à fait d’accord avec l’analyse de M. Michel Raison sur le rapport entre l’agriculture raisonnée et l’agriculture biologique. La France n’a certes pas vocation, à supposer que cela soit possible, à se consacrer entièrement à l’agriculture biologique, mais il semble raisonnable de fournir au moins le marché existant. Importer des produits issus de l’agriculture biologique est absurde en termes de compétitivité comme de défense de l’environnement.

Le décret portant création du parc naturel de mer d’Iroise paraîtra dans les prochaines semaines. Un travail d’accompagnement est actuellement réalisé sur trois points : le partage du projet avec les îliens (puisque trois îles sont concernées), le partage des informations dont on dispose sur le coût du projet, la définition du zonage dans le plan de gestion (les zones de l’estran, dans lesquelles on peut pratiquer de la pêche à pied, et les zones de pleine mer n’ont pas vocation à être gérées de la même façon). Sur les deux derniers points, de fausses informations ont circulé qui ont un peu altéré l’image du projet. Il importe d’y répondre afin que, après la publication du décret, la mise en place du parc se fasse de façon sereine.

Concernant le PNAQ, la France s’est engagée vis-à-vis de l’Union européenne à abaisser, avant le 31 décembre, le report des crédits de la première période d’engagement vers la seconde. Le Gouvernement le fera certainement dans le cadre de la loi sur la responsabilité environnementale. Pour le reste, une discussion est en cours sur la meilleure manière de procéder.

Pour ce qui est de la question des ressources nouvelles, les travaux menés dans le cadre du Grenelle de l’environnement tendent à l’instauration d’une éco-fiscalité, c’est-à-dire une fiscalité plus pertinente du point de vue de l’environnement, plus incitative, contrairement à une fiscalité de financement. Il faut en effet éviter de tomber dans la même dérive que la taxe générale sur les activités polluantes qui, avec une assiette très large et un petit taux, n’était pas incitative. Les taxes et le financement de l’AFITF sont traités séparément pour ne pas perdre de vue l’objectif d’incitation.

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Audition de M. Jean-François Le Grand, sénateur de la Manche, président du groupe de travail « Préservation de la biodiversité et des ressources naturelles » du Grenelle de l’environnement et de Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice du Nord, vice-présidente du groupe de travail.

(Séance du 11 septembre 2007)

Le président Christian Jacob a rappelé en préambule que lors de sa dernière réunion, la Délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire de l’Assemblée Nationale avait exprimé le vœu d’entendre les six présidents des groupes de travail mis en place dans le cadre du Grenelle de l’environnement. M. Jean-François Le Grand, sénateur de la Manche, auteur notamment d’un rapport d’information sur la mise en œuvre des directives « Habitats » et « Oiseaux », président du conseil général de la Manche et ancien président du parc naturel régional des marais du Cotentin, est le premier à ouvrir ce cycle d’auditions, en sa qualité de président du groupe de travail numéro 2, « Préservation de la biodiversité et des ressources naturelles ».

Il est accompagné de Mme Marie-Christine Blandin, vice-présidente de ce groupe de travail, sénateur du Nord, ancienne présidente du Conseil régional Nord-Pas-de-Calais et membre de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques.

Après les avoir remerciés, le président Christian Jacob a également rappelé que la Délégation avait décidé de travailler en binôme avec la commission des affaires économiques sur les enjeux du Grenelle de l’environnement. Certains membres de la Délégation sont d’ailleurs membres du sous-groupe « environnement » ou du comité de suivi du Grenelle de l’environnement créés dans le cadre de cette commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, a insisté sur la complémentarité entre les travaux de la délégation et ceux menés par la commission des affaires économiques, notamment dans le cadre du comité de suivi du Grenelle de l’environnement, qu’il préside. Ces auditions sont communes, mais d’autres auditions le seront aussi. Le comité de suivi de la commission des affaires économiques organisera en effet début octobre plusieurs auditions de personnalités extérieures au Grenelle de l’environnement, telles Edgar Morin ou Jean-Louis Étienne par exemple, afin d’éclairer les députés sur certains fondamentaux et faciliter l’appréhension ce qui se passe sur la planète.

M. Jean-François Le Grand s’est félicité que des instances de l’Assemblée Nationale aient décidé d’auditionner des sénateurs, ce qui est assez inhabituel.

Mme Marie-Christine Blandin et lui-même avaient décidé, il y a un peu plus d’un an, de dépasser leurs différences, dans la mesure où la biodiversité va au-delà des considérations politiques et nécessite une approche consensuelle. Ils s’étaient assuré la complicité d’Hubert Reeves pour organiser à trois les « Assises nationales pour la biodiversité » au Sénat.

S’il est encore trop tôt pour entrer dans le détail des propositions du groupe de travail qui devront être validées par les différents collèges puis annoncées lors de la grande réunion du Grenelle de l’environnement, elle-même précédée par une quinzaine de réunions régionales, il est cependant possible de restituer l’ambiance et l’orientation des travaux qui ont prévalu jusqu’ici.

Comment ce problème de la biodiversité et des ressources naturelles a-t-il été abordé ?

Tout d’abord en essayant de définir la biodiversité, ce qui s’est révélé très complexe. Si l’on perçoit bien l’impact du réchauffement climatique, celui de la biodiversité est plus diffus et difficile à saisir. La biodiversité est constituée des éléments en équilibre à l’intérieur des écosystèmes, la planète étant elle-même en équilibre grâce à l’ensemble des écosystèmes. À l’intérieur de chacun des écosystèmes, il y a des interactions entre les organismes animaux, végétaux et minéraux, qui sont telles que le résultat est un équilibre. Seulement, il est impossible aujourd’hui d’identifier les causes et les détails des mécanismes d’équilibre qui existent à l’intérieur des écosystèmes, ne serait-ce que parce qu’on ne connaît pas toutes les espèces. On peut s’interroger sur l’utilité de l’une d’entre elles par rapport aux autres, sauf que c’est ensemble qu’elles parviennent à un équilibre.

Depuis quelques dizaines d’années, on assiste à une accélération phénoménale de la disparition de certaines espèces et à la raréfaction de la biodiversité. Cela risque de mettre en cause les équilibres, qu’il est donc urgent de maintenir.

S’il est encore temps, en prenant certaines dispositions, de corriger certains effets et de ralentir certaines évolutions en matière de réchauffement climatique, il faut savoir qu’en matière de biodiversité, une espèce disparue ne sera jamais récréée. La dégradation de la biodiversité a un caractère inéluctable. Il convient donc, par précaution, de préserver cette biodiversité. Ce n’est pas seulement une urgence, c’est une exigence.

Les groupes de travail du Grenelle sont constitués de cinq collèges qui représentent globalement la société : celui des employeurs, celui des salariés, celui de l’État, celui des collectivités territoriales et celui des organisations non-gouvernementales (ONG). Chaque collège comprend huit personnes. D’où au minimum quarante personnes, auxquelles viennent se joindre des personnalités qualifiées cooptées, soit à l’initiative du Gouvernement soit à celle des groupes de travail.

Chaque groupe comprend donc environ quarante-cinq personnes, dont les approches sont très différentes, ce qui explique la richesse du débat. C’est bien le génie du Grenelle que d’avoir réussi à faire se rencontrer autour d’une même table des personnes d’horizons différents, aux postures parfois conflictuelles.

Ces groupes de travail se sont réunis et sont rapidement convenus d’une méthodologie.

L’homme vient de découvrir que les ressources sur la planète ne sont pas inépuisables, qu’il y a des limites à ne pas dépasser. S’il ne change pas d’attitude, dans 150 ans, la vie continuera sur la terre, mais sans l’homme, car seuls les mammifères de moins de trois kilos pourront survivre. Les groupes de travail ont reçu une feuille blanche ; ils sont chargés de réorganiser la vie en société pour que cette société puisse continuer de vivre et de se développer, mais dans certaines limites contraignantes.

Reste à savoir de quelle science on a besoin pour asseoir la connaissance : d’où la définition des contours de la science, de ce que doit être la connaissance. Ce fut l’objet de la première journée de travail du premier atelier du groupe numéro 2.

Le deuxième atelier a porté sur la gouvernance de la connaissance, sur l’organisation, sur l’optimisation des moyens existants. Le troisième sur les différentes expressions de cette connaissance et leur déclinaison à l’outre-mer, à la mer, à l’eau et au patrimoine naturel.

Les travaux de ces ateliers tendent aujourd’hui à leur fin. S’y sont rajoutés des travaux sur la valorisation économique de la biodiversité ou sur les outils fiscaux susceptibles d’accompagner la protection de la biodiversité.

Mme Marie-Christine Blandin a souligné que l’architecture du Grenelle était particulièrement démocratique : Greenpeace siège face au Medef, France Nature Environnement face à la CGT, aux élus locaux ou aux représentants de l’État… Tout le monde, dans les six groupes, soit environ 300 personnes, joue le jeu. Elle a néanmoins déploré le calendrier fixé : les travaux ont commencé en juillet et les membres des groupes doivent finaliser leurs propositions pour le 26 septembre et commencer une tournée dans les régions, tournée qui s’achèvera le 15 octobre. Tout cela est très rapide et on a demandé aux participants de formuler sur un espace sécurisé d’Internet, un « extranet », des propositions qui constituent la matière première des débats. Il n’y a pas d’auditions ouvertes sur l’extérieur, par manque de temps. Les connaissances des membres du groupe de travail et les travaux déjà publiés sont considérés comme suffisants.

Pour travailler sur la première partie évoquée par Jean-François Le Grand, le groupe de travail a choisi d’entendre le vécu des acteurs. Les élus locaux, par exemple, disent qu’ils aimeraient faire mieux, mais qu’ils ne disposent pas d’indicateurs. Les agriculteurs ont exprimé leur lassitude d’être considérés comme les pollueurs ; ils suivent les réformes agricoles, répondent aux impulsions scientifiques de l’INRA et aux exigences économiques des banques. Les associatifs tirent la sonnette d’alarme en disant que tous les écosystèmes sont fragilisés ; les alertes actuelles sur les insectes pollinisateurs interpellent tout le monde sur la fécondation des fruits et des légumes de demain. En matière de biodiversité, certaines choses ne sont pas recréables, qu’il s’agisse d’espèces disparues ou, plus modestement, de marécages servant de zones tampon, gardant de l’humidité pendant les sécheresses et servant d’éponge en cas d’inondation.

Tout le monde déplore un manque de connaissances, de recherche, d’inventaire des espèces, d’indicateurs. Les collections de graines accumulées depuis des siècles, soit dans le domaine privé, soit dans le domaine public, ne peuvent pas, par manque de moyens, être conservées in situ. Par manque de place, la famille Vilmorin vient de se débarrasser de ses collections de haricots. Or les gènes de ces collections sont peut-être précisément ceux dont on aura besoin demain si le climat évolue. Quant aux associations, elles répondent présentes et disent qu’elles sont capables de replanter les graines.

Le groupe de travail collabore, pour son travail de recherche et d’accumulation des savoirs et des expertises, avec les universités, les grands organismes, les entreprises privées, mais aussi avec des réseaux associatifs engagés sur le sujet. Les connaissances, une fois produites, doivent être mises à disposition et utilisables par tous à partir de termes simples.

L’impact des politiques publiques est à prendre en considération. Un travail avec M. de Sainteny, par exemple, sur la fiscalité, a révélé que nos impôts et nos taxes sont dix fois plus destructeurs pour l’environnement et la biodiversité que les quelques taxes et mesures incitatives qui les favorisent effectivement. C’est ainsi que l’aide à l’investissement dans les DOM TOM contribue à la destruction de la forêt primaire et au bétonnage du littoral. Il faut que les collectivités puissent s’en saisir et choisir ensuite en toute connaissance de cause.

La diffusion des connaissances passe aussi par les contrats d’orientation des chaînes audiovisuelles publiques, qui ont quasiment éradiqué les émissions sur les paysages et la biologie. Elle passe aussi par la réhabilitation d’un apprentissage sur le terrain des sciences naturelles, que ce soit en primaire ou dans le supérieur, où tout se passe en virtuel, au cinéma, sur la paillasse, sur l’ordinateur. Le contact avec la nature n’existe plus et on ne facilite pas les sorties.

Si l’on veut changer les choses, il faut des opérateurs – notamment parmi les élus et les hauts cadres de la République –, dont la formation initiale ou continue prenne en compte la biodiversité. Le désastre qui menace la biodiversité sera probablement aussi grave que le désastre climatique qui s’annonce, mais cette menace est aujourd’hui mal connue et ne bénéficie pas de la même médiatisation que le réchauffement climatique.

M. Jean-François Le Grand a indiqué que, dans un deuxième temps, les membres du groupe de travail s’étaient posé la question de savoir si la gouvernance de la protection de la biodiversité fonctionnait bien et si les organismes français étaient susceptibles de satisfaire aux besoins.

Il ne s’agit plus tellement de la défense des espèces sauvages que de la protection des écosystèmes. Cette protection des écosystèmes doit se traduire de manière positive. Il faut assurer, à l’intérieur de ceux-ci, une évolution, une activité humaine. Il ne s’agit pas de geler des territoires, mais de leur permettre de continuer de vivre tout en respectant leur équilibre. La gouvernance permettra d’organiser, d’aider et d’évaluer.

S’agissant de l’organisation actuelle, force est de constater parfois le manque de cohérence entre l’action de certains établissements publics et de certaines directions ministérielles. Or l’atomisation de la décision est pernicieuse parce qu’elle ne facilite pas la définition d’une politique homogène. Une mise en cohérence des actions de l’État par rapport à lui-même et des différents établissements publics s’avère donc nécessaire.

Comment organiser la mise à disposition de l’expertise et le porter à connaissance ? Si un conseil général décide de la construction d’une route qui a un impact potentiel sur l’environnement, le tribunal administratif sera saisi. Et ce n’est qu’après le passage au tribunal administratif qu’une expertise aura sans doute lieu, pour amener le conseil général à revoir sa copie. Si l’on pouvait bénéficier d’une telle expertise, en amont, avant que la décision ne soit prise, cela ferait gagner du temps.

Il est apparu qu’il faudrait conjuguer plusieurs instances : la notion de région écologique, la région administrative et les lieux dans lesquels on vit. Il faudrait également pouvoir évaluer les résultats des actions par un suivi en continu et des expertises.

Il faudrait introduire un coefficient de biodiversité dans les actions d’aménagement du territoire. Ce coefficient ne serait pas une couche supplémentaire de protection, mais un moyen de prendre en compte une nécessité à protéger.

La France a une certaine responsabilité en termes de gouvernance au niveau international. Elle pourra l’exercer lors de sa présidence de l’Union européenne au second semestre 2008, en tentant de faire partager ces préoccupations à ses partenaires.

Il faut aussi se pencher sur l’organisation géographique et temporelle de la concertation et trouver des lieux pour discuter les propositions faites en matière d’aménagement du territoire, notamment d’infrastructures, et déterminer la meilleure manière de maintenir les écosystèmes.

Un débat s’est instauré au sein du groupe de travail sur ce que les associations, et parfois certaines directions ministérielles, appellent le « réseau écologique national ». Ce concept était refusé par les agriculteurs, qui le considéraient comme une nouvelle couche de protection. Mais le « génie » de Grenelle a joué puisque des personnes a priori opposées se sont retrouvées en dehors des groupes de travail pour réfléchir ensemble.

Agriculteurs et associations se sont finalement entendus sur l’idée de mise en place d’une « trame verte ». Cette trame verte est basée sur l’idée qu’il faut avoir une solution de continuité pour la circulation des espèces constituant la biodiversité ordinaire, qui doivent pouvoir aller d’un endroit à un autre. Le territoire ne doit pas être parcellisé et stérilisé dans sa parcelle ; ce serait contraire au maintien d’une biodiversité active.

Les agriculteurs et leurs partenaires se sont demandé qui devait avoir la charge de cette trame verte et l’intégrer dans ses réflexions. Ce sont probablement les collectivités territoriales qui ont vocation à la mettre en place, dans la mesure où elles sont déjà en charge d’actions d’aménagement du territoire. Par exemple, il n’est pas compliqué, lorsqu’on construit un pont, de prévoir une zone enherbée pour assurer la circulation de la biodiversité d’un secteur à un autre. Ces actions devraient se faire en négociation permanente avec les agriculteurs.

Il ne s’agit pas de rajouter une couche supplémentaire de protection et d’obligations, à l’instar des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), mais d’intégrer naturellement cette notion de trame verte dans les comportements. Cette trame verte est une solution consensuelle trouvée par les acteurs eux-mêmes.

Dans un troisième temps, le groupe de travail s’est demandé quelles actions fortes il faudrait proposer, quels seraient les outils ou les lieux d’application de cette réflexion sur la connaissance et la gouvernance. Les ateliers qui ont été organisés spontanément témoignent de ces lieux : la mer, l’outre-mer, le patrimoine naturel et les territoires durables.

Le problème de la biodiversité marine est simple : en mer, on mange pour être mangé. C’est l’ensemble de la chaîne alimentaire maritime qui doit être prise en compte, sachant qu’il faut pouvoir en diagnostiquer les segments fragilisés et savoir pourquoi ils le sont, afin d’imaginer leur restauration. La pêche deviendrait plutôt une conséquence naturelle de la prise en compte de la biodiversité que le résultat de discussions dures au sein de la Commission européenne.

Il faut donc adopter une approche systémique, évidemment internationale. La France ne peut trouver à elle seule des solutions. Tout le monde est concerné. Voilà pourquoi on a approché les zones par pêcheries ; on s’est intéressé à la relation terre-mer, et donc au littoral : gestion intégrée des zones côtières, contrats de baies, transposition en mer de Natura 2000.

Le dispositif Natura 2000 vise à protéger l’habitat pour que l’espèce puisse continuer à y vivre. L’application de ces directives communautaires passe par la mise en réseau des différents systèmes au niveau européen. Lorsque la mise en œuvre de Natura 2000 était confiée à l’État ou à des personnes qui n’étaient pas légitimement en charge du territoire et donc élues, cela posait des problèmes. Le législateur a donc redonné par la suite la main aux élus. À partir du moment où ils ont eu la charge de présider les comités locaux, de déterminer qui devait faire le document d’objectifs, les difficultés se sont aplanies. Reste qu’il conviendrait de transposer Natura 200 à la mer, ce qui constitue un autre exercice.

Il est apparu intéressant de prendre comme mer laboratoire la Méditerranée. Celle-ci est une mer partagée, bordée par différents pays, avec des cultures, des méthodes de pêche, des activités différentes. Puisque le Président de la République a rappelé son engagement en faveur d’une union pan méditerranéenne, pourquoi ne pas faire un exercice grandeur nature en prenant en compte la biodiversité marine en Méditerranée, tout en incluant les activités humaines ?

Mme Marie-Christine Blandin a ensuite abordé la question de l’outre-mer.

Les préconisations faites sur l’outre-mer ont très vite provoqué la réaction de personnes avisées, qui ont fait remarquer que les collectivités intéressées disposaient de parts d’autonomie très différentes les unes des autres. Si la France reste responsable des actions et des soutiens en matière de biodiversité, elle ne peut pas choisir à la place des assemblées légitimes.

On essaiera de faire en sorte que les principes de Natura 2000 puissent bénéficier à l’ensemble de ces territoires dans le respect de leurs particularités. Par exemple, un travail sur un plan prévisionnel, tous territoires confondus, sur les extractions minières, a été demandé par tous : entrepreneurs, syndicalistes et ONG. En Nouvelle-Calédonie, le principe d’une extraction du nickel n’est pas rejeté mais il faut qu’on arrête de rejeter n’importe comment les déchets. En revanche, les cinquante membres du groupe de travail se sont opposés au projet de mine d’or en Guyane, qui prévoit un traitement au mercure dans le marais de Kaw. Tout le monde réclame l’interruption de ce projet dévastateur.

Autres éléments : la promotion d’un pôle de recherche à la Réunion sur la biodiversité, géographiquement intégré dans le monde, c’est-à-dire avec Madagascar, Mayotte et l’île Maurice et la recommandation à notre agence de recherche de veiller à ce que des guichets biodiversité, notamment biodiversité rare, soient mis en place.

M. Jean-François Le Grand a abordé ensuite le thème de la valorisation économique de la biodiversité.

Le groupe de travail propose de passer d’une fiscalité pénalisante et captatrice à une fiscalité permissive et autorisant des développements. Il serait judicieux d’exonérer d’impôt une action bénéfique pour la biodiversité.

Lorsqu’un agriculteur se comporte mal, il est pénalisé. Lorsqu’il se comporte bien, on s’en félicite, mais on ne fait rien et son action n’est pas reconnue à sa juste valeur. Les agriculteurs ont proposé la notion d’unités valeur. Ces unités ne seraient pas monnayables ni mercantiles mais constitueraient la reconnaissance d’une action favorable à la biodiversité. À terme, ces unités valeur pourraient intervenir da