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N° ….
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Treizième législature
Enregistré à la Présidence
de l’Assemblée nationale
le 21 novembre 2007
Projet de loi de finances rectificative
pour 2007
Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du plan,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement
présenté
au nom de M. François FILLON
Premier ministre
par M. Éric WOERTH
Ministre du budget,
des comptes publics et de la fonction publique
Table des matières
Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5
Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire 7
Exposé général des motifs 9
Tableaux d’évolution globale des charges et des ressources 13
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article 17
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 1er : Affectation aux régions d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) 19
Article 2 : Affectation aux départements d’une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) 23
Article 3 : Affectation du produit des amendes de police 27
B. - Autres dispositions
Article 4 : Autorisation de perception de la redevance de gestion des fréquences radioélectriques 28
Article 5 : Financement des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale 29
Article 6 : Financement des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires 31
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 7 : Équilibre général du budget et plafond d’autorisation des emplois 32
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
CRÉDITS DES MISSIONS
Article 8 : Budget général : ouverture de crédits supplémentaires 34
Article 9 : Budget général : annulation de crédits 35
Article 10 : Budgets annexes : ouverture de crédits supplémentaires 36
Article 11 : Comptes spéciaux : ouverture de crédits supplémentaires 37
Article 12 : Comptes spéciaux : annulation de crédits 38
TITRE II ou III : RATIFICATION DES DÉCRETS D’AVANCE
Article 13 : Ratification de deux décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance 39
TITRE III ou IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 14 : Aménagements de la durée des contrôles fiscaux et des délais de réponse des contribuables et de l’administration 40
Article 15 : Création d’une procédure de flagrance fiscale 42
Article 16 : Création d’une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires 46
Article 17 : Adaptation du contrôle fiscal des comptabilités informatisées 48
Article 18 : Avantages fiscaux en faveur des activités et du patrimoine culturels 50
Article 19 : Allègements de fiscalité locale au profit des personnes hébergées en maison de retraite 52
Article 20 : Régime fiscal des logements construits dans le cadre d’un Pass Foncier 54
Article 21 : Actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire de minimis 56
Article 22 : Transposition de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 63
Article 23 : Transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité 65
Article 24 : Ajustement du taux de droit de licence dû par les débitants de tabac et mise en conformité communautaire de la fiscalité sur les cigarettes 76
Article 25 : Simplification du régime de taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable aux stocks de carburants et aux opérations de remboursement pour les transporteurs routiers 77
Article 26 : Transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle à la direction générale des impôts 78
Article 27 : Modernisation du système d’immatriculation des véhicules 80
Article 28 : Mise en oeuvre au niveau national d’un télé-service de gestion des documents d’accompagnement des produits soumis à accises 81
II. - AUTRES MESURES
Article 29 : Reprise par l’État de la dette de la SNCF au titre du service annexe d’amortissement de la dette publique (SAAD) 82
Article 30 : Prise en charge par l’État de dettes vis-à-vis du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) 83
Article 31 : Modification du plafond autorisé des remises de dettes consenties aux pays pauvres très endettés (PPTE) 84
Article 32 : Autorisation et régime de la garantie universelle des risques locatifs (GRL) 85
Article 33 : Validation de la garantie accordée à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) dans le cadre de son contrat de concession 86
Article 34 : Modalités de prise en charge, par le Centre national de la cinématographie (CNC) et par le compte d’affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », du produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques 87
Article 35 : Répartition des produits des taxes affectées aux comités professionnels de développement économique et aux centres techniques industriels 88
États législatifs annexés 91
ÉTAT A Voies et moyens pour 2007 révisés 93
ÉTAT B (Article 8 du projet de loi) Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2007, par mission et programme, au titre du budget général 101
ÉTAT B’ (Article 9 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2007 annulés, par mission et programme, au titre du budget général 103
ÉTAT C (Article 10 du projet de loi) Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2007, par mission et programme, au titre des budgets annexes 107
ÉTAT D (Article 11 du projet de loi) Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2007, par mission et programme, au titre des comptes d’affectation spéciale ou de concours financiers 109
ÉTAT D’ (Article 12 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2007 annulés, par mission et programme, au titre des comptes d’affectation spéciale ou de concours financiers 111
Analyse par mission et programmes des modifications de crédits proposées 113
I. Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B 115
II. Budget général : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état B’ 135
III. Budgets annexes : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état C 181
IV. Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état D 187
V. Comptes spéciaux : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état D’ 191
Annexes 195
Décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance n° 2007-524 du 06/04/2007 dont la ratification est demandée 197
Décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance n° 2007-1529 du 25/10/2007 dont la ratification est demandée 203
Tableaux récapitulatifs des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances 209
Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs
Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire
Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.
D’une manière générale, la situation économique et budgétaire à l’automne 2007 est proche de celle décrite au moment du dépôt du projet de loi de finances pour 2008. Ainsi, les modifications apportées tant aux recettes qu’aux dépenses par le présent projet de loi de finances rectificative pour 2007 sont constitutives d’ajustements de fin d’année et ne trouvent pas leur origine dans l’évolution de la situation économique et budgétaire par rapport à celle décrite dans le rapport économique, social et financier associé au PLF pour 2008. On se reportera donc à ce document pour apprécier le contexte économique et budgétaire dans lequel s’inscrit le présent projet de loi.
* *
S’agissant des dépenses, elles sont explicitées dans l’exposé général des motifs du présent projet de loi ainsi que dans l’analyse des modifications de crédits proposées.
S’agissant des recettes, les déterminants des prévisions 2007 sont ceux explicités dans le fascicule des voies et moyens associé au PLF 2008, sous réserve des ajustements analysés ci-après.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2007 porte le solde budgétaire à – 38,26 milliards €, soit une amélioration de 3,74 milliards € par rapport à la loi de finances initiale pour 2007. Le montant des crédits ouverts du budget général est stable par rapport à la loi de finances initiale et le solde des comptes spéciaux est légèrement réduit, pour un montant de 188 millions €. L’amélioration du déficit est donc intégralement imputable à la hausse des recettes nettes du budget général, qui s’établissent à 228,47 milliards € (hors fonds de concours), en hausse de 3,925 milliards € par rapport à la loi de finances initiale pour 2007.
I. Le respect de la norme de dépense
Comme l’ont fait les gouvernements antérieurs au cours de la précédente législature, le Gouvernement s’est engagé, pour l’année 2007, à ne pas dépenser en gestion un euro de plus que le plafond voté par le Parlement.
Ainsi, il a eu recours à deux décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance pour faire face, par redéploiement, aux urgences survenues en cours de gestion. Ces deux décrets, que le présent projet de loi prend en compte dans son équilibre et propose de ratifier, conformément à l’article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ont ouvert 871,3 millions € en crédits de paiement au titre, respectivement :
- de la recherche industrielle ;
- de la prévention de l’exclusion et de l’insertion des personnes vulnérables ;
- de l’accès et du retour à l’emploi ;
- de la valorisation des produits, l’orientation et la régulation des marchés ;
- de la sécurité et de la qualité sanitaires de l’alimentation ;
- de la gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement durable ;
- de l’indemnisation des dégâts causés par le passage du cyclone DEAN aux Antilles ;
- des dépenses électorales ;
- du financement des prestations de la caisse de retraite du personnel de la RATP.
Un troisième décret d’avance a reçu l’avis favorable des commissions des finances des deux assemblées et devrait être publié instamment.
Les ouvertures de crédits, hors remboursements et dégrèvements, proposées par le présent projet de loi au titre des dépenses nettes du budget général, dont les principales sont présentées en annexe, s’établissent à 1 421 millions € en crédits de paiement.
Ces ouvertures relèvent de six catégories :
- des ouvertures au bénéfice de la mission « Solidarité et intégration » (607 millions €), relatives essentiellement à la prime de Noël allouée aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI), aux insuffisances de crédits pour l’allocation adulte handicapés (AAH) et l’allocation pour parent isolé (API), ainsi qu’à l’hébergement d’urgence ;
- une ouverture de 220 millions € sur le programme « Épargne » de la mission « Engagements financiers de l’État », dans le cadre de la poursuite du plan d’apurement de la dépense exceptionnelle enregistrée sur l’année 2006 au titre des primes versées aux particuliers qui clôturent leur plan d’épargne logement (PEL) ;
- une ouverture de 197 millions € sur le programme « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » de la mission « Travail et emploi », destinée à couvrir une insuffisance de crédits pour les dispositifs de retraite anticipée ;
- une ouverture de 179,8 millions € sur la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » au titre essentiellement des dépenses agricoles ayant fait l’objet d’un refus d’apurement de la part de la Commission européenne ;
- une ouverture de 117 millions € sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l’État », destinée à couvrir une insuffisance de crédits au titre des opérations de maintien de la paix et des contributions internationales ;
- enfin, des ouvertures diverses et ciblées, pour un montant d’environ 100 millions €, dont les principales concernent les missions « Outre-mer » (40,4 millions €), notamment afin de financer des engagements de l’État envers le territoire de Nouvelle-Calédonie, « Relations avec les collectivités territoriales » (29,5 millions €) et « Régimes sociaux et de retraite » (21,6 millions €).
Les annulations de crédits proposées par le présent projet de collectif budgétaire s’établissent, pour le budget général (hors remboursements et dégrèvements), au même montant que les ouvertures, soit 1 421 millions €. Les annulations portent essentiellement sur des crédits mis en réserve au titre de la réserve de précaution, ou dont la prévision d’exécution au 15 novembre donne à penser qu’ils ne seront pas nécessaires en gestion 2007.
Par ailleurs, les recettes du compte d’affectation spéciale « Pensions » sont réduites de 620 millions € et ses dépenses sont réduites de 432 millions €, le différentiel étant financé à partir du fonds de roulement du compte. Ces modifications traduisent l’évolution des circuits de financement des personnels retraités de La Poste depuis la création de l'établissement public national de financement des retraites de La Poste, d’une part, et l’augmentation des besoins de financement du compte d’affectation spéciale, d’autre part.
II. Un niveau de recettes en nette progression par rapport à celui de la loi de finances initiale pour 2007
Les estimations des recettes nettes de l’État pour 2007 s’établissent en hausse de 3,9 milliards € par rapport à la loi de finances initiale pour 2007.
Les prévisions de recettes fiscales pour 2007 indiquées à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2008 sont dans l’ensemble confirmées. Hors mesures nouvelles prévues dans le collectif, les plus-values de recettes fiscales par rapport à la loi de finances initiale sont estimées à près de 2,9 milliards €. Ce montant, inférieur de 0,6 milliard € à la prévision pour 2007 associée au projet de loi de finances pour 2008, tient compte des dernières données connues relatives au coût de divers crédits d’impôts.
Par ailleurs, les dispositions proposées dans le présent projet de loi de finances rectificative jouent dans le sens de la dégradation du solde de l’État, au profit de celui d’autres administrations publiques.
Ainsi, le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale afin, d’une part, de compenser le coût de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires prévue par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, et, d’autre part, d’ajuster le panier de recettes transférées au titre des allégements généraux de charges sociales, diminue les recettes fiscales d’environ 1,3 milliard €. Cette évaluation avait toutefois déjà été prise en compte dans le révisé 2007 associé au projet de loi de finances pour 2008.
Plus marginalement, l’ajustement des transferts de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) dont bénéficient les départements et les régions au titre des compensations des transferts de compétences entraîne une diminution des recettes fiscales de 145 millions € pour l’État.
Au total, les recettes fiscales nettes s’inscrivent donc en hausse de près de 1,5 milliard € par rapport à la loi de finances initiale. En outre, en dehors des révisions décrites ci-dessus, les évaluations de recettes de l’État ne sont pas modifiées par rapport aux prévisions associées au projet de loi de finances pour 2008 et trouvent leurs justifications techniques dans les annexes explicatives transmises au Parlement à cette occasion, notamment le rapport économique, social et financier, ainsi que le fascicule d’évaluation des voies et moyens.
Les recettes non fiscales sont en progression de 0,5 milliard € par rapport à la loi de finances initiale pour 2007 et de 0,7 milliard € par rapport à la prévision pour 2007 associée au projet de loi de finances pour 2008. Cette prévision résulte principalement de la hausse des dividendes, grâce au versement par EDF de 923 millions € d’un acompte sur dividende au titre de l’exercice en cours.
Les prélèvements sur recettes sont conformes à la prévision pour 2007 associée au projet de loi de finances pour 2008. Ils devraient s’inscrire en diminution de près de 2 milliards € par rapport à la loi de finances initiale pour 2007, en raison principalement de la minoration attendue du prélèvement sur recettes au profit du budget des communautés européennes. S’agissant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, divers ajustements conduisent à en minorer le montant de 118 millions €.
III. Des mesures fiscales favorisant notamment la lutte contre la fraude, le dialogue entre l’administration et les contribuables, le mécenat et l’aide aux personnes modestes
Le présent projet de loi comporte des dispositions fiscales organisées autour de trois principaux thèmes :
- la lutte contre la fraude et l’amélioration du dialogue entre l’administration et les contribuables.
Le présent projet de loi crée la notion de « flagrance fiscale », qui donne à l’administration fiscale les moyens de corriger rapidement une situation manifestement frauduleuse, telle que l’exercice d’une activité occulte ou l’émission de factures fictives. L’établissement d’un procès-verbal de flagrance fiscale emporterait la possibilité pour l’administration fiscale d’appliquer une amende variant de 5 000 € à 20 000 € selon le chiffre d’affaires du contribuable et d’opérer des saisies conservatoires. Par ailleurs, lorsque la comptabilité d’une entreprise présente des irrégularités graves au point de ne pas être probante, la durée de la vérification sur place pourrait être prolongée, sans que cette prolongation ne puisse excéder trois mois.
Ce projet de loi comporte également plusieurs dispositions qui visent à améliorer la qualité de la relation entre l’administration fiscale et le contribuable :
- la création d’une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, compétente pour apprécier les litiges fiscaux les plus complexes, afférents aux grandes entreprises ;
- l’instauration d’un délai de réponse aux observations des très petites entreprises (TPE) de trois mois, faute de quoi l’administration sera réputée accepter les observations du contribuable ;
- l’allongement de droit à deux mois du délai de réponse du contribuable vérifié ;
- l’adaptation des modalités de vérification à l’informatisation des comptabilités.
- l’amélioration du régime fiscal du mécénat et du patrimoine historique.
Le présent projet de loi étend le régime fiscal du mécénat d’entreprise aux versements effectués à des sociétés commerciales, à condition qu’elles soient intégralement détenues par des personnes publiques et à gestion désintéressée. Le mécénat des particuliers voit son champ aligné sur celui du mécénat des entreprises en matière de spectacle vivant. Enfin, comme pour les biens immobiliers, les dépenses d’entretien ou de restauration du mobilier classé au titre des monuments historiques seront déductibles du revenu, sous les mêmes conditions, tenant notamment à l’exposition au public des objets restaurés.
- l’aide aux personnes modestes.
Une première mesure vise à créer, pour les personnes quittant leur résidence principale afin de s’installer en maison de retraite, un droit à bénéficier des allègements de taxe d’habitation et de taxe foncière au titre de leur résidence principale dans les mêmes conditions que si elles avaient continué à occuper leur ancien logement. Dès lors qu’elles seraient exonérées de la taxe d’habitation, ces mêmes personnes bénéficieraient également d’un dégrèvement de la redevance audiovisuelle.
Une seconde mesure traduit l’engagement du Gouvernement d’étendre les avantages fiscaux relatifs aux opérations d’accession à la propriété financées par un prêt social location-accession (PSLA) aux logements neufs bénéficiant d’un « pass foncier » (exonération de taxe foncière pendant 15 ans et taux réduit de TVA). Ces avantages fiscaux seront réservés aux ménages dont les ressources n’excèdent pas les plafonds du PSLA et qui accèdent pour la première fois à la propriété de leur résidence principale.
Enfin, le texte du Gouvernement opère diverses mesures d’adaptation du droit national aux normes communautaires (transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, dite « directive énergie », et de la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, prise en compte de l’augmentation du plafond des aides de minimis prévue par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006). Outre des mesures de simplification, il met en œuvre l’engagement de l’État d’augmenter la rémunération nette des débitants de tabac, conformément au contrat d’avenir signé avec cette profession.
Tableaux d’évolution globale des charges et des ressources
I. VARIATION DES CHARGES
RÉSULTANT DES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS PROPOSÉES
(En millions €) | |
Missions ou comptes |
Crédits |
BUDGET GÉNÉRAL |
|
Action extérieure de l’État |
117 |
Opérations de maintien de la paix et contributions internationales |
117 |
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
180 |
Dépenses agricoles ayant fait l’objet d’un refus d’apurement de la part de la Commission européenne |
180 |
Défense |
1 |
Restitution de l’indemnité pour les dégâts occasionnés par AZF |
1 |
Engagements financiers de l’État |
220 |
Plan d’épargne logement (PEL) |
220 |
Outre-mer |
40 |
Dont : |
|
Contrat de développement de la Nouvelle-Calédonie |
38 |
Aide à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon |
2 |
Politique des territoires |
3 |
Tourisme |
3 |
Pouvoirs publics |
2,5 |
Présidence de la République |
2,5 |
Régimes sociaux et de retraite |
22 |
Régime de retraite de la SNCF |
12 |
Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité (FONGECFA) et Association nationale de gestion paritaire du congé de fin d'activité (AGECFA) |
10 |
Relation avec les collectivités territoriales |
29,5 |
Dotation globale de décentralisation (DGD) |
5 |
Plan de sécurité des établissements scolaires |
4 |
Sécurisation des bâtiments de la communauté juive |
3 |
Communes en difficulté |
0,5 |
Contentieux |
17 |
Santé |
2 |
Formation médicale |
2 |
Solidarité et intégration |
607 |
Prime de Noël allouée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) |
280 |
Allocation pour parent isolé (API) |
199 |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) |
68 |
Hébergement d'urgence |
50 |
Aide alimentaire d'urgence |
10 |
Travail et emploi |
197 |
Dispositifs de retraite anticipée |
197 |
TOTAL DES OUVERTURES NETTES |
1 421 |
TOTAL DES ANNULATIONS NETTES |
1 421 |
Variation nette des dépenses du budget général |
0 |
BUDGETS ANNEXES |
|
Contrôle et exploitation aérien |
49 |
II. ÉVOLUTION DE L’ÉVALUATION DES RESSOURCES DE L’ÉTAT
(En millions €) | |||
Nomenclature |
Loi de finances initiale |
Écart |
Évaluation |
A. Recettes fiscales |
342 193 |
+ 5 083 |
347 276 |
Dont : |
|||
1. Impôt sur le revenu |
57 057 |
- 293 |
56 764 |
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
6 200 |
+ 420 |
6 620 |
3. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
55 400 |
+ 7 960 |
63 360 |
Impôt sur les sociétés net des restitutions |
45 905 |
+ 5 205 |
51 110 |
4. Autres impôts directs et taxes assimilées |
10 592 |
+ 633 |
11 225 |
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
18 005 |
- 538 |
17 467 |
6. Taxe sur la valeur ajoutée |
174 786 |
- 1 671 |
173 115 |
Taxe sur la valeur ajoutée nette des remboursements |
133 486 |
- 2 386 |
131 100 |
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
20 153 |
- 1 428 |
18 725 |
A déduire : Remboursements et dégrèvements : |
76 460 |
+ 3 633 |
80 093 |
Dont |
|||
- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État |
62 372 |
+ 3 831 |
66 203 |
Dont : |
|||
- Restitutions d'impôt sur les sociétés |
9 300 |
+ 2 600 |
11 900 |
- Remboursements de TVA |
41 300 |
+ 715 |
42 015 |
- Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État |
11 772 |
+516 |
12 288 |
- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux |
14 088 |
- 198 |
13 890 |
A'. Recettes fiscales nettes |
265 733 |
+ 1 450 |
267 183 |
B. Recettes non fiscales |
26 956 |
+ 499 |
27 455 |
C. Prélèvements sur les recettes de l’État |
68 147 |
- 1 976 |
66 171 |
Dont : |
|||
1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales |
49 451 |
- 118 |
49 333 |
2. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes |
18 696 |
- 1 858 |
16 838 |
Recettes totales nettes des prélèvements (A’ + B - C) |
224 542 |
+ 3 925 |
228 467 |
D. Fonds de concours |
4 249 |
- |
4 249 |
Recettes nettes totales du budget général, y compris fonds de concours (A' + B - C + D) |
228 791 |
+ 3 925 |
232 716 |
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l’article 39 de la Constitution ;
Vu la loi organique relative aux lois de finances ;
Décrète :
Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 1er :
Affectation aux régions d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)
I. ─ En 2007, il est attribué aux régions, au titre de la gestion 2006, un montant complémentaire total de 30 367 348 €, réparti dans la colonne A du tableau ci-après, relatif au produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Le montant de cette taxe versé en 2007 aux régions en application de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est diminué d’un montant total de 2 384 642 € au titre de la gestion 2006, réparti dans la colonne B du même tableau ci-après.
(En euros) | ||
RÉGION |
MONTANT |
DIMINUTION |
Alsace ……………………………………... |
636 554 |
|
Aquitaine ………………………………… |
- 438 293 | |
Auvergne ………………………………….. |
- 92 181 | |
Bourgogne ……………………………… |
332 725 |
|
Bretagne ………………………………….. |
- 54 552 | |
Centre ……………………………………... |
1 170 513 |
|
Champagne-Ardenne ……………………. |
219 594 |
|
Corse ……………………………………… |
- 198 421 | |
Franche-Comté …………………………... |
146 075 |
|
Île-de-France ……………………………... |
22 736 172 |
|
Languedoc-Roussillon …………………... |
- 365 973 | |
Limousin …………………………………... |
- 67 446 | |
Lorraine …………………………………… |
506 277 |
|
Midi-Pyrénées ……………………………. |
65 156 |
|
Nord-Pas-de-Calais ……………………… |
1 442 035 |
|
Basse-Normandie ………………………... |
647 882 |
|
Haute-Normandie ………………………... |
- 841 411 | |
Pays-de-Loire …………………………….. |
386 615 |
|
Picardie …………………………………… |
492 609 |
|
Poitou-Charentes ………………………… |
- 4 956 | |
Provence-Alpes-Côte d’Azur …………… |
- 321 409 | |
Rhône-Alpes ……………………………… |
1 585 141 |
|
Total ……………………………………….. |
30 367 348 |
- 2 384 642 |
II. Pour 2007, les fractions de tarifs mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit (en euros par hectolitre) :
RÉGION |
GAZOLE |
SUPERCARBURANT |
Alsace ……………………………………... |
4,29 |
6,07 |
Aquitaine ………………………………… |
2,78 |
3,92 |
Auvergne ………………………………….. |
3,35 |
4,73 |
Bourgogne ……………………………… |
3,23 |
4,55 |
Bretagne ………………………………….. |
3,88 |
5,48 |
Centre ……………………………………... |
2,17 |
3,09 |
Champagne-Ardenne ……………………. |
2,06 |
2,90 |
Corse ……………………………………… |
2,88 |
4,07 |
Franche-Comté …………………………... |
2,67 |
3,79 |
Île-de-France ……………………………... |
9,46 |
13,36 |
Languedoc-Roussillon …………………... |
3,54 |
5,01 |
Limousin …………………………………... |
4,95 |
6,99 |
Lorraine …………………………………… |
2,48 |
3,53 |
Midi-Pyrénées ……………………………. |
2,14 |
3,03 |
Nord-Pas-de-Calais ……………………… |
6,08 |
8,62 |
Basse-Normandie ………………………... |
3,12 |
4,40 |
Haute-Normandie ………………………... |
3,49 |
4,95 |
Pays-de-Loire …………………………….. |
3,54 |
4,99 |
Picardie …………………………………… |
3,56 |
5,02 |
Poitou-Charentes ………………………… |
3,19 |
4,50 |
Provence-Alpes-Côte d’Azur …………… |
3,24 |
4,58 |
Rhône-Alpes ……………………………… |
3,61 |
5,09 |
III. Il est prélevé en 2007, au titre de l’ajustement du montant des crédits versés en 2006 en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 33 372 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Franche-Comté en application de l’article 40 de la loi de finances pour 2006 précitée.
IV. Il est prélevé en 2007, au titre de l’ajustement du montant des crédits versés en 2006 en application de l’article 13 de la loi du 13 août 2004 précitée, un montant de 15 664 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Centre en application de l’article 40 de la loi de finances pour 2006 précitée.
V. 1° Il est versé en 2007 aux régions mentionnées dans le tableau ci-après, au titre de la gestion 2007 et en application des dispositions des articles 18 et 95 de la loi du 13 août 2004 précitée, une somme de 146 864 € correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne temps par les agents des services régionaux de l'inventaire des directions régionales des affaires culturelles et par les agents du ministère de l’équipement transférés à la collectivité territoriale de Corse.
2° Le droit à compensation résultant pour les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique est majoré d’un montant provisionnel de 29 381 390 € au titre de 2005, 2006 et 2007. Ce montant est réparti entre les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse en proportion de la part de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse dans le montant total de la compensation fixé par arrêté en date du 6 avril 2006.
3° Les montants visés au 1° et 2° sont prélevés sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État et se répartissent conformément au tableau suivant :
(En euros) | |
RÉGION |
MONTANT |
Alsace ……………………………………... |
786 964 |
Aquitaine ………………………………… |
1 352 213 |
Auvergne ………………………………….. |
724 268 |
Bourgogne ……………………………… |
663 143 |
Bretagne ………………………………….. |
1 046 712 |
Centre ……………………………………... |
953 434 |
Champagne-Ardenne ……………………. |
665 157 |
Corse ……………………………………… |
143 637 |
Franche-Comté …………………………... |
646 060 |
Île-de-France ……………………………... |
6 276 385 |
Languedoc-Roussillon …………………... |
984 995 |
Limousin …………………………………... |
454 199 |
Lorraine …………………………………… |
1 214 420 |
Midi-Pyrénées ……………………………. |
910 669 |
Nord-Pas-de-Calais ……………………… |
2 879 597 |
Basse-Normandie ………………………... |
764 766 |
Haute-Normandie ………………………... |
768 288 |
Pays-de-Loire …………………………….. |
970 661 |
Picardie …………………………………… |
1 256 895 |
Poitou-Charentes ………………………… |
481 793 |
Provence-Alpes-Côte d’Azur …………… |
2 518 963 |
Rhône-Alpes ……………………………… |
3 065 035 |
Total ……………………………………….. |
29 528 254 |
VI. Il est ajouté à l’article 40 de la loi de finances pour 2006 précitée un VI ainsi rédigé :
« VI. Si le produit de taxe intérieure sur les produits pétroliers attribué pour une année donnée à une région en application des fractions de tarifs dont elle bénéficie pour cette même année représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l’année considérée, tel que défini au I de l’article 119 de la loi du 13 août 2004 précitée, la différence fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers revenant à l’État. »
Exposé des motifs :
Le présent article procède à plusieurs corrections des montants financiers de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) attribués aux régions en compensation des charges transférées dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.
Le I procède à la régularisation d’un trop versé de 1,1 million € aux régions au titre de la gestion de l’exercice 2006.Il corrige par ailleurs les écarts liés à la mise en œuvre du nouveau circuit comptable de versement de la TIPP régionalisé en 2006 (correction du rattachement erroné à l’exercice 2007 d’un versement de 6,4 millions € en 2006 et du rattachement à tort à l’exercice 2006 d’un produit de 35,5 millions € dû au titre de l’année 2007). Le circuit comptable a été entre-temps révisé en 2007 pour éviter que de telles difficultés ne se renouvellent.
Le II procède aux ajustements traditionnels des fractions de tarifs inscrites en projet de loi de finances pour 2007. Ces ajustements tiennent compte de la correction de la provision pour la compensation du transfert au 1er janvier 2007 des agents techniciens, ouvriers et de services (TOS) du ministère de l’Éducation nationale.
Les III et IV procèdent à des reprises sur les montants versés à tort à deux régions au titre de 2006, au titre du financement des frais de personnels d’internat (III) et du transfert de la compétence de l’AFPA (IV).
Le 1° du V compense aux régions ─ par attribution d’une part de TIPP ─ l’indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne temps (CET) par les agents transférés dans le cadre du transfert des services régionaux de l'inventaire des directions régionales des affaires culturelles et par les agents de l’équipement transférés à la collectivité territoriale de Corse.
Le 2° du V prévoit une amélioration du montant de compensation aux régions du transfert des formations sanitaires et des aides aux étudiants relevant de ce secteur. Une provision de 30 millions € est prévue pour compléter la compensation, pour les années 2005, 2006 et 2007, de la revalorisation des bourses sanitaires et du fonctionnement des instituts de formation des professions paramédicales et de sage–femme. Les conclusions d’une mission d’inspection lancée sur le sujet permettront d’ajuster définitivement le droit à compensation pour ces deux compétences.
Le VI autorise la correction des montants versés aux régions, si ceux-ci sont inférieurs au droit à compensation garanti par l’article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, sans passer par une inscription en LFR. Cet article permet d’accélérer les délais de versement aux régions de la TIPP correspondant au minimum au droit à compensation : il sera effectué dès que le bilan de la gestion sera établi, soit en tout début d’année n + 1, sans attendre la LFR de fin d’année n + 1.
Article 2 :
Affectation aux départements d’une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA)
I. ─ Pour 2007, la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est fixée à 9,00 %. Chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du III du même article correspondant au pourcentage de cette fraction de taux fixé conformément à la colonne A du tableau figurant au VI ci après.
II. ─ Il est ajouté au III de l’article 52 de la loi de finances pour 2005 précitée un alinéa ainsi rédigé :
« Si le produit de taxe spéciale sur les conventions d’assurance attribué pour une année donnée à un département, en application du pourcentage de la fraction de taux applicable à ce département pour cette même année, représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l’année considérée, tel que défini au I de l’article 119 de la loi du 13 août 2004 précitée, la différence fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance revenant à l’État. »
III. ─ Il est attribué en 2007 au Territoire de Belfort un montant de 33 372 € et au département de l’Indre un montant de 21 082 € prélevés sur la part de produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance revenant à l’État en application du 5°bis de l’article 1001 du code général des impôts et correspondant à une correction du montant des crédits versés en 2006 en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
IV. ─ Il est versé en 2007 aux départements mentionnés dans le tableau figurant au VI ci-après, au titre de la gestion 2007 et en application des dispositions des articles 18 et 19 de la loi du 13 août 2004 précitée, une somme de 3 640 117 € correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne temps par les agents des directions départementales de l’équipement. Ce montant est prélevé sur la part de produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance revenant à l’État et se répartit conformément à la colonne B du tableau figurant au VI ci-après.
V. ─ Une provision au titre de la compensation financière des charges résultant pour les départements, à compter du 1er janvier 2007, de l’allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l’instauration d’une formation d’initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles est constituée en 2007 par l’attribution d’une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance revenant à l’État en application du 5°bis de l’article 1001 du code général des impôts, pour un montant de 17 123 107 €.
Ce montant est réparti entre les départements conformément à la colonne C du tableau figurant au VI ci-après.
Le montant définitif de cette compensation est fixé par la plus prochaine loi de finances, après la connaissance des montants définitifs des charges des départements à ce titre. La même loi de finances fixera également les modalités de répartition de ce montant définitif entre les départements.
VI. ─ Les répartitions mentionnées aux I, IV et V du présent article sont effectuées conformément au tableau suivant :
FRACTION |
MONTANT |
MONTANT | |
Ain ………………………………. |
1,011460 |
5 441 |
351 992 |
Aisne ……………………………. |
0,744985 |
25 649 |
272 546 |
Allier …………………………….. |
0,694165 |
3 314 |
78 967 |
Alpes-de-Haute-Provence ……. |
0,310639 |
47 450 |
26 216 |
Hautes-Alpes ………………….. |
0,317476 |
49 599 |
28 773 |
Alpes-Maritimes ……………….. |
1,797902 |
55 978 |
166 405 |
Ardèche ………………………… |
0,667449 |
60 983 |
88 398 |
Ardennes ………………………. |
0,563158 |
20 480 |
83 123 |
Ariège …………………………... |
0,248789 |
9 284 |
37 405 |
Aube ……………………………. |
0,563528 |
41 869 |
69 535 |
Aude ……………………………. |
0,729404 |
0 |
89 677 |
Aveyron ………………………… |
0,529506 |
9 357 |
68 736 |
Bouches-du-Rhône …………… |
3,423514 |
89 294 |
236 100 |
Calvados ……………………….. |
1,025270 |
10 452 |
282 137 |
Cantal …………………………... |
0,323008 |
37 669 |
66 338 |
Charente ……………………….. |
0,316976 |
4 461 |
90 476 |
Charente-Maritime ……………. |
0,944417 |
66 958 |
335 368 |
Cher …………………………….. |
0,567276 |
5 160 |
131 078 |
Corrèze ………………………… |
0,549362 |
50 626 |
49 874 |
Corse-du-Sud …………………. |
0,037588 |
47 975 |
24 937 |
Haute-Corse …………………… |
0,044060 |
29 026 |
25 736 |
Côte-d’Or ………………………. |
1,114853 |
70 043 |
258 799 |
Côtes-d’Armor …………………. |
0,853813 |
15 043 |
246 491 |
Creuse ………………………….. |
0,165238 |
26 203 |
28 454 |
Dordogne ………………………. |
0,654477 |
17 052 |
98 309 |
Doubs …………………………... |
0,734286 |
47 170 |
216 918 |
Drôme ………………………….. |
0,770337 |
78 493 |
109 498 |
Eure …………………………….. |
0,706964 |
1 727 |
239 777 |
Eure-et-Loir ……………………. |
0,569471 |
1 065 |
174 078 |
Finistère ………………………... |
1,048353 |
36 276 |
206 688 |
Gard ……………………………. |
1,296214 |
54 522 |
134 275 |
Haute-Garonne ………………... |
2,163251 |
39 766 |
404 424 |
Gers …………………………….. |
0,262228 |
4 018 |
50 993 |
Gironde ………………………… |
1,515509 |
642 062 |
513 282 |
Hérault …………………………. |
1,579618 |
22 026 |
234 821 |
Ille-et-Vilaine …………………… |
1,676923 |
55 185 |
305 316 |
Indre ……………………………. |
0,270872 |
34 548 |
80 885 |
Indre-et-Loire ………………….. |
0,860381 |
7 395 |
294 766 |
Isère ……………………………. |
2,185259 |
93 083 |
196 137 |
Jura …………………………….. |
0,583602 |
32 625 |
113 814 |
Landes …………………………. |
0,488702 |
31 947 |
87 758 |
Loir-et-Cher ……………………. |
0,429469 |
31 699 |
153 617 |
Loire ……………………………. |
1,237763 |
49 154 |
205 729 |
Haute-Loire …………………….. |
0,250735 |
33 334 |
47 955 |
Loire-Atlantique ……………….. |
1,825014 |
39 136 |
612 870 |