Assemblée nationale - Union interparlementaire (U.I.P.)

Union interparlementaire (U.I.P.)
Agenda et activités

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Agenda

Activités

Compte rendu de la 119ème Assemblée de l’Union interparlementaire (Genève)
13 – 15 octobre 2008

La 119ème Assemblée statutaire de l’UIP s’est tenue à Genève du 13 au 15 octobre 2008, avec la participation des délégations de plus de 130 parlements nationaux. Le Groupe français a été représenté par une délégation conduite par M. Patrice Martin-Lalande, président exécutif et député (UMP) de Loir-et-Cher, et comprenant M. Robert del Picchia, sénateur (UMP) représentant les Français établis hors de France, Mme Alima Boumediene-Thiery, sénatrice (rattachée au groupe socialiste) de Paris et M. Dino Cinieri, député (UMP) de la Loire. M. Marc Dolez, député (SPC) de Nord, et Mme Gisèle Gautier, sénatrice (UMP) de Loire-Atlantique, ont dû renoncer à assister à l’Assemblée pour des raisons de force majeure.
Au cours de l’Assemblée, les parlementaires français ont très activement participé aux travaux de l’UIP : M. Martin-Lalande a présidé les réunions de la 2e Commission et est intervenu au cours de la réunion-débat de la 1re Commission, M. Robert del Picchia a suivi les travaux du Comité exécutif et de la 1re Commission, Mme Alima Boumediene-Thiery ceux du Comité des droits de l’Homme des parlementaires et de la 3e Commission et M. Dino Cinieri ceux des 1re et 2e Commissions. L’ensemble des membres de la délégation ont par ailleurs participé aux réunions du Conseil directeur et de l’Assemblée siégeant en formation plénière. Par ailleurs, les délégations nationales des pays francophones ainsi que des autres pays méditerranéens ou de l’UE ont été conviés à une réception à la Représentation française, offerte conjointement par la délégation française et par M. Jean-Baptiste Mattéi, ambassadeur représentant permanent de la France auprès de l’Office des Nations Unies à Genève.
La crise financière comme point d’urgence
Les quatre propositions de points d’urgence présentées devant l’Assemblée concernaient toutes la crise financière et, à l’initiative du Bureau restreint de l’Assemblée (dont M. Martin-Lalande est membre en qualité de président de la 2e Commission), ont pu être fusionnées dans une proposition unique adoptée par consensus. La résolution élaborée par le comité de rédaction et adoptée par l’Assemblée le 15 octobre demande l’adoption de mesures propres à réduire les conséquences sociales que la crise financière internationale pourrait avoir sur les perspectives d’emploi, la sécurité de l’emploi, la hausse des prix et la pauvreté, afin de protéger les populations et de ne pas compromettre la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. La résolution appelle également à renforcer les instances nationales de régulation des marchés financiers, à définir des normes internationales permettant de mieux assurer la transparence de ces marchés et des opérations qui y sont menées, à réprimer plus efficacement les délits financiers et à promouvoir un nouveau système financier plus juste et plus transparent.
Élection du nouveau président de l’UIP
M. Théo-Ben Gurirab, président de l’Assemblée nationale de Namibie, était candidat à la présidence de l’UIP avec le soutien du Groupe français et de la majorité du groupe géopolitique des Douze plus (réunissant les pays occidentaux). Il a largement devancé son rival, M. Agung Laksono, président de la Chambre des représentants d’Indonésie, en obtenant 200 voix contre 113. Cette élection était très importante pour assurer l’alternance de la présidence dont devait légitimement bénéficier le continent africain.
Admission de la Palestine comme membre à part entière
A la suite des débats consacrés à cette question lors de la 118°Assemblée du Cap, le Comité exécutif avait été mandaté par le Conseil directeur pour préparer un amendement aux statuts de l’UIP permettant d’admettre la Palestine comme membre à part entière de l’UIP sans ouvrir la porte à d’autres entités territoriales ne bénéficiant pas de la même reconnaissance internationale ni d’un statut juridique comparable auprès de l’ONU. Lors de la 251e session, tenue à Genève le 20 juin 2008, le Comité exécutif avait adopté à cette fin, sur la proposition de M. Robert del Picchia, un projet d’amendement ainsi rédigé :
« Le Parlement constitué conformément à la loi fondamentale d’une entité territoriale dont la vocation étatique est reconnue par l’ONU et qui bénéficie du statut d’observateur permanent auprès de cette organisation, avec des droits et privilèges additionnels importants, peut aussi devenir membre de l’Union interparlementaire »
Cet amendement a été adopté par l’Assemblée le 13 octobre 2008. Conformément aux statuts, le Conseil directeur devait ensuite statuer sur l’admission de la Palestine, ce qui soulevait la question du choix du Conseil législatif palestinien (CLP) ou du Conseil national palestinien (CNP) pour assurer la représentation de la Palestine au sein de l’UIP. En effet, si l’amendement visant clairement le CLP, seul à pouvoir être considéré comme un Parlement, il fallait aussi tenir compte de la situation créée par la composition actuelle du CLP et par l’emprisonnement d’un nombre important de ses membres en Israël. En conséquence, la résolution adoptée par le Conseil directeur désigne le CLP comme étant le Parlement de la Palestine mais admet, à titre provisoire, que cet organe soit représenté par des membres du CNP.
Admission de nouveaux membres
Outre la Palestine, sont également devenus membres de l’UIP le sultanat d’Oman et la Sierra Leone. La demande de réaffiliation du Parlement des Comores, qui avait été suspendu pour non-paiement de la contribution à l’UIP, a également été acceptée. Du fait de ces nouvelles adhésions, le nombre de membres de l’UIP s’élève maintenant à 154.
Adoption du budget 2009
Le projet de budget de l’UIP pour 2009 a été adopté par le Conseil directeur. Le léger tassement constaté entre 2008 (20,1 millions de francs suisses, 13,4 millions €) et 2009 (18,4 millions de francs suisses, 12,25 millions €) est essentiellement dû à une forte diminution des dépenses de soutien aux institutions représentatives, qui reflète l’achèvement de certains programmes importants. Les contributions nationales augmentent de 2,5 %, contre 4 % en 2008, ce qui permet de respecter l’augmentation moyenne de 3 % sur laquelle l’UIP s’était engagée. Par ailleurs, le montant des contributions volontaires attendues a été fixé de manière plus réaliste, passant de 7,4 millions francs suisses en 2008 à 5,2 millions en 2009 . Le vérificateur interne, M. Hans Füchtel, député au Bundestag, a cependant souligné l’insuffisance du taux d’exécution de certains programmes de l’UIP.
Travaux du Comité exécutif
Sur proposition de M. Robert del Picchia, le Comité exécutif a adopté un projet d’amendement aux statuts visant à distinguer clairement les suspensions d’affiliation prononcées pour raisons financières de celles qui interviennent au motif qu’un Parlement a cessé de fonctionner. M. del Picchia a également souhaité que le Comité exécutif engage une réflexion sur la consolidation dans les statuts de la sanction plus limitée de suspension de la participation d’un membre, appliquée dans le passé au cas de la Thaïlande.
Le Comité exécutif a également approuvé un document d’orientation sur la politique de l’UIP à l’égard des personnes handicapées et il a défini la procédure de recrutement du prochain Secrétaire général, sachant que le titulaire actuel de ce poste devra faire savoir, avant le 30 juin 2009, s’il souhaite briguer un nouveau mandat.
Prochaines Assemblées
Sur proposition du Comité exécutif, le Conseil directeur a décidé de tenir l’Assemblée de printemps de 2010 en Thaïlande. Le Canada a fait acte de candidature pour accueillir l’Assemblée de printemps de 2011, mais le Comité exécutif n’a, dans sa majorité, pas souhaité définir des motifs légitimes de refus de délivrance de visa aux délégués désignés par les membres de l’UIP, comme cela était demandé par le Canada, de sorte que la question du choix du lieu de l’Assemblée pour 2011 demeure ouverte.
Réunions – débats des Commissions
En application du nouveau format expérimenté pour l’Assemblée d’automne depuis 2007, les trois commissions permanentes de l’UIP se sont réunies pour débattre, sur la base d’un premier projet de rapport présenté par les co-rapporteurs, des sujets inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée de printemps, à savoir :
– promouvoir la non-prolifération et le désarmement nucléaires et assurer l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais d’armes nucléaires : le rôle des parlements (1re Commission) ;
– changements climatiques, modèles de développement durable et énergies renouvelables (2e Commission) ;
– la liberté d’expression et le droit à l’information (3e Commission).
M. Patrice Martin-Lalande a présidé la réunion de la 2e Commission, qui a été marquée par la présentation de deux rapports distincts par M. Hans Fuchtel (Allemagne) et M. Attila Lins (Brésil). S’agissant de la définition d’un système post-Kyoto de régulation des émissions de gaz à effet de serre (GES), les différences d’approche relevées dans ces deux documents sur les responsabilités respectives des pays industrialisés et des pays émergents dans la maîtrise des rejets et sur la nature des efforts qui peuvent être demandés aux pays de ce second groupe illustrent l’ampleur des défis à relever dans le cadre des négociations en cours sur le climat.
M. Martin-Lalande est par ailleurs intervenu devant la 1re Commission pour rappeler le caractère exemplaire du bilan français en matière de désarmement et de non-prolifération nucléaires et présenter les initiatives prises par la France, à la suite du discours du Président de la République à Cherbourg le 21 mars 2008, notamment pour parvenir au démantèlement complet de tous les sites d’essais nucléaires, favoriser la conclusion d’un traité d’interdiction de la production de matières fissiles à usage militaire et promouvoir l’interdiction des missiles sol-sol à portée courte ou intermédiaire. M. Martin-Lalande a également souligné la gravité de la situation créée par le programme nucléaire clandestinement mis en œuvre par l’Iran et a appelé les parlementaires iraniens à œuvrer en faveur d’une reprise du dialogue sur cette question et d’une suspension des activités d’enrichissement et de retraitement de l’uranium menées dans leur pays. Enfin, il a souligné la nécessité de répondre à la demande croissante d’accès aux usages civils du nucléaire dans le strict respect des normes les plus exigeantes en matière de sécurité, de sûreté et de non-prolifération.
Travaux du groupe des Douze Plus
Au cours de la première réunion du groupe des Douze Plus, M. Martin-Lalande est intervenu pour suppléer M. Rudy Salles en tant que rapporteur du groupe sur la mise en œuvre de la réforme de l’UIP. Il a souligné que la seule modification affectant le format expérimental de la seconde assemblée annuelle était l’allongement d’une heure de la durée des réunions-débats dans chacune des trois commissions permanentes, le temps nécessaire ayant été prélevé sur la durée allouée à la commission des affaires des Nations Unies, avec l’accord de cette dernière. Il a également fait valoir que le bilan de cette expérimentation était, à ce stade, plutôt mitigé, dans la mesure où l’augmentation du temps de session du Conseil directeur, s’il avait permis un débat plus approfondi sur le budget, n’avait pas débouché sur un renforcement significatif du contrôle exercé par les Membres en la matière, et que la plus grande implication des parlementaires dans l’exécution des programmes de l’UIP, souhaitée par les Douze Plus, n’avait pas eu lieu. Il convient donc de continuer à coordonner l’action des délégations des Douze Plus pour tenter d’infléchir ces pratiques.
Postes pourvus
Sur proposition de la délégation française, M. Serge Janquin a été élu par le Conseil directeur au poste de membre suppléant du Comité Moyen-Orient.

Conférence parlementaire sur l’OMC
(Genève, 10 - 12 septembre 2008)

La Conférence parlementaire sur l’OMC, organisée conjointement par l’UIP et le Parlement européen, s’est tenue à Genève du 10 au 12 septembre 2008. Le Groupe français de l’UIP y était représenté par Mme Nicole Ameline (UMP), députée du Calvados, et M. Jean Bizet (UMP), sénateur de la Manche.

Cette conférence a permis à la centaine de parlementaires des nombreux États représentés de faire le point sur l’avancée du cycle de Doha. Ils ont pu s’entretenir avec M. Pascal Lamy, directeur général de l’OMC, qui, répondant à une question de la délégation française, a précisé le calendrier qu’il souhaitait pouvoir tenir.

Après avoir rappelé que les négociations du cycle sont un accord global (agriculture, services, règles, produits industriels) et qu’un accord même partiel est donc exclu, M. Lamy a souhaité qu’un accord sur les principes intervienne avant la fin de l’administration américaine actuelle de façon que la discussion sur les modalités de mise en œuvre, seconde étape indispensable de la négociation, s’engage pour aboutir avant fin 2009.

Ce scénario a été confirmé par les ambassadeurs négociateurs de l’OMC pour les questions d’agriculture, M. Crawford Falconer, et de services, M. Fernando de Mateo y Ventuirini, qui ont insisté sur :

1/ les grandes avancées qui étaient intervenues en juillet avant le constat d’échec symbolisé par le désaccord persistant États-Unis – Inde ;

2/ les dommages considérables qu’entraîneraient, pour tous et dans tous les domaines, l’échec du cycle de Doha.

Dans de nombreuses interventions, la question climatique est revenue comme une préoccupation constante, souvent associée à la crise alimentaire mondiale. Cette question a donné lieu à un échange sur le thème : Le commerce international peut-il contribuer à atténuer les changements climatiques ?, plusieurs intervenants soulignant les dangers d’un échec des négociations actuelles pour celles, futures, qui s’engageront dans le cadre de la Conférence sur le changement climatique de Copenhague en décembre 2009.

Les autres débats ont permis de nombreux échanges sur les thèmes : Voir plus loin que Doha et Désamorcer les menaces de conflits en rapport avec les denrées alimentaires et l’énergie grâce au commerce.

La Conférence a adopté un code de conduite des relations entre les gouvernements et les parlements en ce qui concerne les questions commerciales internationales.

Dans leur déclaration finale, les parlementaires ont demandé à leurs représentants de reprendre au plus vite les négociations pour aboutir avant fin 2009. Toutefois, plusieurs orateurs ont estimé que ce calendrier volontariste constituait un scénario optimiste.

En marge de ces réunions, les parlementaires français ont été reçus par M. Jean-Baptiste Mattei, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, et par notre délégué permanent auprès de l’OMC, M. Philippe Gros.

Compte rendu de la 118^ème Assemblée de l’Union interparlementaire (Le Cap, Afrique du Sud)
13 - 18 avril 2008

La 118^ème Assemblée statutaire de l’UIP s’est tenue au Cap, en Afrique du Sud, du 13 au 18 avril 2008, Les délégations de parlements de 130 pays suivants ont participé à ses travaux. Le Groupe français y a été représenté par une délégation conduite par M. Patrice Martin-Lalande, président exécutif et député (UMP), et comprenant M. Robert Del Picchia, membre du Comité exécutif et sénateur (UMP), Mme Alima Boumediene-Thiery, sénatrice (rattachée au groupe socialiste), M. Robert Bret, sénateur (CRC), Mme Geneviève Colot, députée (UMP), M. Jacques Desallangre, député (GDR), Mme Gisèle Gautier, sénatrice (UMP) et M. Serge Janquin, député (SRC).

1) Travaux du Comité exécutif

M. Robert Del Picchia, membre du Comité exécutif, a participé aux réunions de cette instance les 11, 12, 14 et 18 avril. La principale question débattue par le comité a été celle de l’évolution du statut de la Palestine au sein de l’UIP. La délégation palestinienne, appuyée par de nombreuses autres délégations, demandait que le Conseil directeur statue au cours de la 118^ème Assemblée, sur l’admission de la Palestine – qui bénéficie aujourd’hui d’un statut d’observateur très amélioré – comme membre à part entière de l’UIP. Eu égard à la composition du Comité exécutif, cette demande bénéficiait d’un soutien majoritaire en son sein. La plupart des représentants du groupe géopolitiques des Douze Plus (regroupant les pays « occidentaux ») au Comité exécutif ainsi que ceux de la Corée du Sud et de la Russie ont cependant fait part de leurs réserves juridiques à l’égard d’une demande dont la satisfaction immédiate serait contraire aux dispositions des Statuts de l’UIP réservant la qualité de membres aux Parlements des Etats souverains. Après de longs débats consacrés notamment à la question de savoir s’il était envisageable d’améliorer le statut de la Palestine en lui accordant toutes les prérogatives d’un membre sauf le droit de vote et si la Palestine devait être représentée par le Conseil national palestinien ou par le Conseil législatif palestinien, un consensus s’est dégagé pour accepter le principe de l’admission de la Palestine comme membre à part entière, MM. Del Picchia et Gert Versnick (Belgique) obtenant en contrepartie que cette admission ne se fasse pas en contradiction avec la lettre et l’esprit des statuts de l’UIP et qu’elle soit donc subordonnée à une modification préalable des statuts proposée par le Comité exécutif. Il a été précisé que les dispositions dérogatoires à insérer dans les statuts devaient s’appliquer seulement au cas de la Palestine, de manière à éviter tout risque de « contagion ».
Sur la question de l’imposition par la France des revenus des membres du personnel de l’UIP résidant dans notre pays, M. Del Picchia a informé le Comité des perspectives ouvertes par les récents contacts entre M. Martin-Lalande, président exécutif, et le cabinet du ministre du budget. Conformément aux souhaits du Groupe français, aucune décision n’a donc été prise à ce sujet par le Comité exécutif.
Comme cela avait été décidé lors du dernier Comité directeur des Douze plus, M. Del Picchia et les autres représentants de ce groupe au Comité ont demandé que le choix du prochain Secrétaire général de l’UIP donne lieu à un appel à candidatures international organisé de manière ouverte et transparente.

2) Travaux du Conseil directeur

Le Conseil directeur a siégé les 13 et 18 avril. M. Martin-Lalande, Mme Gautier et M. Desallangre ont participé en tant que membres du Conseil directeur à ses travaux, auxquels ont assisté plusieurs autres membres de la délégation française. Au cours de ses travaux, le Conseil directeur a notamment :
– admis ou réadmis comme membres les Parlements de la Guinée, de l’Iraq, du Lesotho, de la Mauritanie et du Timor Leste, a suspendu l’affiliation du Parlement du Bangladesh et a admis comme observateur l’association Human Rights Watch ;
– approuvé les états financiers de l’exercice 2007 ;
– été informé de l’état actuel et des perspectives de la coopération avec le système des Nations unies, notamment celles offertes par le nouveau protocole d’accord entre l’UIP et le PNUD signé en novembre 2007 ;
– adopté des amendements au Règlement de la réunion des femmes parlementaires (pour augmenter la durée du mandat des membres au Comité de coordination et ses conditions de renouvellement) et au Règlement financier ;
– approuvé la tenue de la 120^ème Assemblée à Addis-Abéba.

3) Travaux des commissions permanentes et de l’Assemblée

La 1^ère commission a examiné un projet de résolution sur le thème « Trouver un équilibre entre sécurité nationale, sécurité humaine et libertés individuelles et déjouer la menace qui pèse sur la démocratie : le rôle des Parlements ». Les travaux de la 1^ère commission permanente ont été suivis par M. Janquin, qui est intervenu dans la discussion générale pour défendre les amendements déposés par la délégation française.
La 2^ème commission, présidée par M. Martin-Lalande, a examiné un projet de résolution sur le thème du « Contrôle parlementaire des politiques étatiques en matière d’aide étrangère ». Ses travaux ont en outre été suivis par M. Robert Del Picchia, qui a présenté les amendements français.
La 3^ème commission a examiné un projet de résolution sur le thème : « Les travailleurs migrants, la traite des êtres humains, la xénophobie et les droits de l’Homme ». Ses travaux ont été suivis par Mme Geneviève Colot et M. Robert Bret, qui est intervenu dans le débat général pour exposer les motifs des amendements présentés par la délégation française.
Au total, les trois comités de rédaction ont adopté totalement ou partiellement 13 amendements déposés par la délégation du Groupe français, dont plusieurs amendements importants au projet de résolution sur le contrôle parlementaire de l’aide publique au développement visant à encourager les conversions de dettes en investissements productifs, à assurer la promotion de l’emploi local et à favoriser le développement de la capacité d’absorption de l’aide financière par les pays aidés. Les amendements de la délégation française avaient fait l’objet d’une consultation écrite des membres du Groupe français et avaient été adoptés par consensus lors de l’Assemblée générale du Groupe tenue le 25 mars 2008.
Les résolutions élaborées par les comités de rédaction et approuvées par les commissions permanentes ont été adoptées à l’unanimité pour celles issues des travaux des 1^ère et 2^ème commissions et par consensus pour celle issue des travaux de la 3^ème commission.
Au titre du point d’urgence, l’Assemblée, initialement saisie de six propositions, a adopté une proposition commune élaborée, après retrait de leurs demandes initiales, par les délégations d’Afrique du Sud, d’Egypte et d’Iran et ainsi libellée : « Le rôle que les Parlements et l’Union interparlementaire peuvent jouer pour mettre fin immédiatement à la dégradation rapide de la situation humanitaire dans les zones de conflit et à sa dimension environnementale, pour faciliter l’exercice du droit des Palestiniens à l’autodétermination – en particulier en faisant cesser le blocus à Gaza – et pour accélérer la création d’un État palestinien au moyen d’un processus de paix viable ».
Le projet de résolution établi par le Comité de rédaction a ensuite été adopté à l’unanimité par l’Assemblée.
Enfin, l’Assemblée a également adopté une déclaration de la Présidente de l’Assemblée du Zimbabwe, dans laquelle les délégués à la 118^ème Assemblée expriment leur préoccupation devant le retard pris pour publier tous les résultats du récent scrutin, affirment le droit du peuple du Zimbabwe à choisir son avenir au moyen d’élections libres et régulières et exhortant les autorités à lever les restrictions à la liberté de réunion et d’expression, à réunir le Parlement dans les plus brefs délais et à œuvrer au maintien de la paix civile.

4) Activités du groupe géopolitique des « Douze plus »

MM. Martin-Lalande et Del Picchia ont pris part aux travaux du groupe des Douze plus, qui s’est réuni les 12, 15, 16 et 17 avril, Mme Gisèle Gautier participant également aux réunions des 15 et 16 avril.
Suppléant M. Rudy Salles, rapporteur des Douze plus pour la réforme de l’UIP, M. Martin-Lalande a présenté un rapport sur l’évaluation de la réforme de l’UIP et, en particulier, sur le bilan du nouveau format de la seconde assemblée annuelle expérimentée en octobre 2007 lors de la 117^ème Assemblée. Il a estimé que le système des co-rapporteurs, bien qu’imparfait, favorisait aussi une sur-représentation des Douze plus dans presque tous les cas. Le temps supplémentaire alloué aux sessions du Conseil directeur a certes permis un débat plus animé et plus circonstancié sur le projet de budget, mais on n’est pas sorti du schéma classique dans lequel les membres de l’UIP n’ont que très peu de poids sur le contenu du projet et ne peuvent guère obtenir qu’une rituelle et marginale réduction du taux d’augmentation du taux des contributions nationales. En ce qui concerne le contrôle par les parlementaires des programmes de l’UIP, aucun progrès significatif n’a été fait et il conviendrait de relancer l’idée d’associer des parlementaires experts à l’exécution des actions de soutien aux Parlements menées par l’Union et de faire systématiquement statuer une autorité politique sur le lancement d’un nouveau programme. L’expérience des débats d’étape en commission est en revanche plutôt positive, mais il conviendrait cependant de leur donner un caractère plus interactif, notamment en découpant la discussion autour de quelques sous-thèmes. Le groupe des Douze Plus a également auditionné les deux candidats à la présidence de l’UIP, soit M. Théo-Ben Gurirab, Président du parlement namibien et M. Agung Laksono, Président du parlement indonésien ; à l’issue de cette audition, les Douze Plus ont décidé de soutenir le candidat africain, rejoignant ainsi la position déjà adoptée par le Groupe français lors de son Assemblée générale du 25 mars 2008.

5) Autres réunions et activités

Mmes Colot et Gautier ont participé à une réunion-débat sur la santé maternelle et infantile et Mme Boumediene-Thiery à une réunion-débat sur la consolidation de la paix au service de la réconciliation.
Outre de très nombreux contacts informels entres les membres de la délégation française et leurs homologues, M. Martin-Lalande et Mme Boumediene- Thiery ont eu un entretien bilatéral avec des représentants du Parlement iraqien.

6) Postes pourvus

Deux membres du Groupe français ont été désignés par le Conseil directeur à des postes de responsabilité au sein d’organes permanents de l’UIP : Mme Gisèle Gautier a été élue membre suppléant du Comité de coordination des femmes parlementaires et M. Robert Bret, membre du Comité sur les questions du Moyen Orient.

Première réunion parlementaire mondiale sur le VIH/sida
(Manille, 28 au 30 novembre 2007)

La Première réunion parlementaire mondiale sur le VIH/SIDA, organisée dans le cadre de l’Union interparlementaire (UIP), s’est tenue à Manille du 28 au 30 novembre 2007, à l’invitation du Sénat de la République des Philippines.
La décision de tenir cette réunion a été prise lors de la 112^ème Assemblée de l’UIP, qui s’était réunie également à Manille, en 2005, et qui avait adopté une importante résolution sur la question des conséquences de la pandémie sur les droits humains.
Environ 200 participants, issus des parlements de 55 pays, ont participé aux travaux. Le parlement français était représenté par M. Jean-Pierre Door, député (UMP) du Loiret, et Mme Sylvie Desmarescaux, sénatrice (N.I.) du Nord, accompagnés de M. Thierry Bonnelle, fonctionnaire de l’Assemblée nationale.

Ouverture de la réunion

Dans son discours d’ouverture, M. Francisco Duque, ministre de la Santé des Philippines, a indiqué qu’en raison du développement tardif de l’épidémie dans son pays, où le taux de prévalence est encore inférieur à 0,1 %, le dispositif mis en place par les autorités pour y faire face n’est véritablement opérationnel que depuis 2004. Le Parlement a adopté récemment un cadre juridique qui englobe l’ensemble des aspects de la pandémie.

M. Roberto Ruiz s’est ensuite exprimé au nom des personnes qui vivent avec le VIH. Il s’est félicité que cette catégorie de personnes ait été associée au travail législatif réalisé aux Philippines, mais a observé que, même lorsque des cadres juridiques adéquats existent, ils sont insuffisamment appliqués et, ainsi, ne permettent pas d’assurer une protection efficace des personnes vulnérables. Il s’est particulièrement indigné des entraves apportées à la libre circulation des personnes porteuses du virus dans plusieurs régions du monde.

M. Michel Sidibé, directeur exécutif adjoint de l’ONUSIDA, a souligné que l’épidémie de sida ne constitue pas qu’une crise sanitaire, mais également dans les domaines des Droits de l’Homme, du développement et de la sécurité. Il a estimé que dans tous ces domaines, les parlementaires ont un rôle fondamental à jouer à plusieurs titres :

- en adoptant les textes législatifs adaptés et en contrôlant leur mise en application ;
- en s’assurant lors de l’adoption des budgets que des financements suffisants sont consentis pour la lutte contre la pandémie ;
- en veillant à ce que les engagements pris aux niveaux régional et international soient tenus au plan national ;
- en utilisant leur position de « faiseurs d’opinion » pour susciter des débats et lancer des campagnes, dans le domaine de la prévention et de la protection des personnes vulnérables.

M. Anders Johnsson, secrétaire général de l’Union interparlementaire, a rappelé que le sida a été souvent abordé lors des assemblées de l’UIP, et en a même constitué le sujet principal à quatre reprises, à l’instigation des parlements africains. Suite à ces débats, l’UIP a constitué en 2006 un groupe consultatif sur le sida, composé de 8 parlementaires qui ont effectué plusieurs missions et ont travaillé avec des experts pour élaborer, en liaison avec l’ONSIDA, le « Guide pratique à l’intention des parlementaires » dont la présentation fait l’objet du premier thème de la présente réunion.

M. José de Venecia, Président de la Chambre des Représentants des Philippines, soulignant l’urgence de trouver des solutions concrètes pour financer les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), a proposé qu’un montant de 3 milliards de dollars, prélevé sur le montant total de la dette du Tiers Monde, soit affecté à la lutte contre le sida dans une vingtaine de pays les plus endettés, qui seraient sélectionnés par l’ONU. Il a aussi souhaité que soit créé un comité exécutif au niveau mondial chargé du suivi des OMD.

Après avoir rappelé par quelques chiffres l’ampleur de l’épidémie de sida dans le monde et ses conséquences économiques et sociales, M. Manny Villar, président du Sénat des Philippines, a estimé que la lutte doit pouvoir s’appuyer sur un maximum d’acteurs, parmi lesquels il a cité les medias, les universités, les ONG et la société civile. Par ailleurs, il a indiqué que le XIIème Sommet de l’ANASE (Association des Nations de l’Asie du Sud Est), qui portait sur le thème du sida, a décidé la création d’un comité qui réunira les structures de soins de la région.

Thème : « Parlements et leadership dans la lutte contre le VIH/SIDA »

M. Elioda Tumwesigye, président du Groupe consultatif sur le sida de l’UIP, a présenté le « Guide pratique à l’intention des parlementaires » élaboré par ce Groupe. Les 13 chapitres de ce manuel abordent l’ensemble des aspects de la lutte contre la pandémie sur lesquels peuvent intervenir les parlementaires : dépistage, prévention, financements, accès aux soins et aux médicaments, discriminations, protection des personnes vulnérables, etc. Toutefois dans tous ces domaines il existe de grandes disparités de situations entre les différents pays, et ainsi la mission assignée au manuel est de suggérer des lignes directrices, qui doivent être adaptées à chaque cas particulier. M. Tumwesigye a particulièrement attiré l’attention des parlementaires sur le chapitre 13 du Guide, qui aborde le point très délicat et controversé de la réponse à apporter au délit de transmission et d’exposition au risque de transmission du VIH : une réponse de nature pénale, outre une difficulté évidente de mise en œuvre, peut entraîner des conséquences négatives telles qu’une aggravation de la stigmatisation liée au VIH/SIDA.

Le représentant américain a fait état des efforts réalisés par les laboratoires des universités américaines dans la mise au point d’un vaccin efficace. Concernant la prise en charge des traitements, il a estimé que les employeurs devaient être davantage responsabilisés et mis à contribution.

Un membre de la délégation indienne a souligné le rôle de l’Inde dans la production et la diffusion de médicaments génériques contre le sida.

Au nom de la délégation française, M. Door a préconisé la généralisation des pratiques de dépistage précoce partout où elles sont possibles, et notamment dans les « lieux sensibles ». Il a estimé que la lutte contre les mesures entravant la libre circulation des personnes séropositives devait constituer une priorité. Il a souhaité que les relations entre le Fonds mondial et les parlementaires soient renforcées. M. Door a également souligné l’engagement fort de la France dans la lutte au niveau mondial. La France a en effet décidé de consacrer 900 millions d’euros sur trois ans au Fonds mondial. Elle est aussi à l’initiative de la création d’UNITAID, qui a déjà permis au bout d’une année de fonctionnement de consacrer 160 millions d’euros à la mise à disposition de médicaments dans les pays du Sud, grâce à un mode de financement innovant fondé sur une taxe sur les billets d’avion. M. Door, regrettant qu’à ce jour seuls sept pays se soient à joints la France dans le cadre de cette initiative, a lancé un appel pour que de nouveaux pays s’y engagent à leur tour.

Un membre de la délégation vietnamienne s’est félicité que le soutien du Fonds mondial ait permis à son pays d’instaurer la gratuité des soins. L’effort doit désormais porter sur les moyens d’assurer un suivi efficace des traitements.

Thème : « Stigmatisation et discrimination : que peuvent faire les parlementaires ? »

M. Door a indiqué que la France s’est dotée récemment d’une haute autorité, la HALDE, dont l’objectif est de lutter contre les discriminations de toute nature. Il en a exposé la composition et le mode de fonctionnement, estimant qu’elle pouvait constituer un exemple pour la mise en place de politiques antidiscriminatoires, notamment dans les pays du Sud. Il a également souligné que la préservation du secret médical et de l’anonymat des malades constituait une priorité pour les autorités sanitaires françaises, la question s’étant posée avec une particulière acuité dans le cadre de la généralisation en cours du dossier partagé.

Une représentante de la Belgique a évoqué les conséquences des discriminations sur la propagation de la maladie, par leur effet dissuasif sur le dépistage.

Un membre de la délégation du Lesotho a indiqué que la crainte d’une stigmatisation dissuade dans son pays les malades de se faire soigner dans les hôpitaux publics.

La représentante tanzanienne a témoigné de la force des stigmatisations dans son pays, particulièrement envers les femmes. Le Président tanzanien a lancé une campagne en faveur du dépistage, mais son succès n’est pas assuré, les personnes craignant d’aller chercher les résultats, et redoutant que l’anonymat ne soit pas respecté.

Le représentant de l’Ouganda a lancé un appel au volontarisme, estimant que les parlements constituent des lieux privilégiés pour la lutte contre le sida. Les parlements exercent un leadership sur les autres institutions, les parlementaires ainsi que les administrations parlementaires se doivent de donner l’exemple à la nation. Il a aussi évoqué le problème complexe de la prévention de la transmission mère – enfant, en s’interrogeant sur la nécessité d’obliger par la loi les femmes enceintes à se faire dépister, au risque de les exposer à des stigmatisations.

Un membre de la délégation indienne s’est félicité que, dans son pays, de plus en plus de femmes enceintes peuvent désormais se faire dépister dans des conditions confidentielles.

Le représentant thaïlandais a estimé que le dépistage obligatoire ne pouvait se justifier dans aucune situation. L’effort doit porter sur la sensibilisation et le renforcement des structures.

Un membre de la délégation grecque a mis l’accent sur la nécessité absolue de protéger le secret médical en toute circonstance.

Le représentant zambien a exposé une initiative originale prise dans son pays : en effet, tous les agents du gouvernement sont invités, chaque vendredi, à délivrer un message au public contre les discriminations.

Le représentant du Surinam déplore que les lois existantes ne soient pas appliquées faute de procédures intentées contre les contrevenants.

Thème : « L’accessibilité aux médicaments »

M. Julian Fleet, chef du Service de liaison VIH/sida au Bureau du PNUD à Genève, a noté une certaine amélioration de la situation au cours des deux dernières années, même si le dispositif des licences obligatoires demeure trop complexe, ce qui dissuade de nombreux pays de les utiliser. Ces pays vulnérables redoutent aussi des sanctions de l’OMC, ou d’entrer en conflit avec les grands laboratoires pharmaceutiques. Ces derniers n’hésitent pas à poursuivre les pays qui adoptent des lois permettant une réduction des prix des médicaments, comme l’Afrique du Sud, ou qui encouragent la production de génériques à grande échelle, comme l’Inde. L’industrie pharmaceutique est en effet l’une ce celles qui génèrent les profits les plus élevés, et certains pays, au premier rang desquels les Etats-Unis d’Amérique, défendent avec vigueur les intérêts de leurs laboratoires.

Le représentant de Médecins sans Frontières a souligné le rôle éminent de l’Inde dans la production d’ARV génériques, et a souhaité que ce pays demeure « la pharmacie des pays en voie de développement ».

Un membre de la délégation brésilienne a estimé que l’expérience de son pays démontre que l’on peut traiter le sida même dans les zones les plus pauvres. Le Brésil s’est en effet doté d’un arsenal législatif qui a permis d’éviter une catastrophe sanitaire. Il a adopté dès 1996 une loi sur la propriété intellectuelle prévoyant que les brevets déposés par les sociétés étrangères dans le domaine de la santé n’étaient plus protégés au Brésil si ces mêmes sociétés ne produisaient pas sur place. Cette mesure a permis un fort développement de la production locale de médicaments génériques. Une autre loi a consacré la priorité à la vie et consacré l’accès aux médicaments comme un droit prioritaire des citoyens. Les effets de cette mobilisation nationale ont été spectaculaires puisque le taux de mortalité lié au sida a baissé de moitié au Brésil entre 1996 et 2002.

Un représentant philippin a regretté que le prix des trithérapies reste très élevé dans son pays (entre 300 et 400 dollars US par mois) alors qu’il n’est que de 44 dollars US par mois en Thaïlande, grâce au régime des licences obligatoires.

Thème : « Légiférer pour les groupes vulnérables »

Mme Hendrietta Bogopane Zulu, parlementaire sud-africaine chargée de conduire le débat sur ce thème, a estimé que, le parlement étant le lieu privilégié pour la protection des droits humains, il devait devenir véritablement le « parlement du peuple », accessibles à tous, et notamment aux groupes vulnérables tels que les handicapés, les travailleurs du sexe, les utilisateurs de drogues, etc. Sur un sujet qui fait encore débat dans de très nombreux pays, l’Afrique du Sud a franchi un pas très important en 2006, en légalisant l’homosexualité et en autorisant le mariage entre personnes du même sexe.

Le représentant du Royaume-Uni a indiqué que dans ce pays les catégories vulnérables au sida sont essentiellement les gays et les immigrés africains, et à un moindre degré, les toxicomanes et les professionnels du sexe.

La représentante belge a souligné que les professionnels du sexe en Belgique disposent d’un statut légal, ce qui est un moyen de limiter leur vulnérabilité.

Mme Desmarescaux a indiqué qu’en France, comme au Royaume-Uni ou dans d’autres pays européens, les principales catégories de personnes vulnérables par rapport au sida sont les gays et les immigrés africains. Toutefois ces deux groupes ne peuvent lutter sur un pied d’égalité : en effet les gays bénéficient d’un encadrement associatif puissant, qui mène des actions de lobbying, ce qui n’est pas le cas pour les immigrés, a fortiori les clandestins. C’est donc principalement au bénéfice de ces derniers, particulièrement vulnérables, que l’Etat français a réagi en instaurant la CMU (Couverture maladie universelle).

Le représentant vietnamien a souligné toute la difficulté que rencontrent les parlementaires à protéger certaines de ces catégories vulnérables, dans la mesure où elles ne bénéficient pas du soutien des opinions publiques. Par ailleurs, l’adoption de certaines mesures doit faire l’objet de larges débats, car elles peuvent aboutir à des paradoxes. Il en est ainsi par exemple de la fourniture de seringues aux toxicomanes, dans le but d’éviter des contaminations.

Le représentant du Royaume-Uni a insisté sur la lutte contre les stigmatisations, qui est un préalable pour pouvoir aider les groupes vulnérables. Il a notamment préconisé une décriminalisation de l’homosexualité dans tous les pays.

Mme Zulu a rappelé la situation spécifique de l’Afrique, où les femmes, les enfants et les victimes des conflits constituent des groupes très vulnérables face au sida.

La représentante du Lesotho a estimé pour sa part que la notion même de catégorie vulnérable n’a pas de sens dans son pays, où un quart de la population est séropositive. En revanche, le sort des orphelins pour cause de sida doit faire l’objet d’une réelle mobilisation.

La représentante indienne a suggéré que les medias jouent un rôle plus important dans la lutte contre le sida, et qu’un effort soit porté sur l’éducation des filles et l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le représentant de l’ONU s’est interrogé sur l’opportunité d’un ciblage des actions sur certaines catégories, qui pourrait s’avérer contre-productif.

Le représentant du Pakistan a souligné la haute incidence de la pauvreté et de l’analphabétisme sur la propagation de la maladie. Il a suggéré que le budget militaire soit réduit au profit du secteur social, qui dispose de très peu de ressources dans ce pays.

Les représentantes de la Zambie et du Burundi ont préconisé un renforcement des structures sociales et sanitaires au niveau des régions.

Le représentant de la Malaisie a également souligné le rôle de l’éducation sexuelle, et suggéré d’accorder davantage de pouvoirs aux ONG.

Thème : « Le pouvoir de contrôle du Parlement comme outil d’adaptation des budgets publics aux besoins en matière de VIH/sida »

M. Christoph Benn, directeur des relations extérieures du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, après avoir rappelé l’historique du Fonds, a indiqué que, malgré un quadruplement des ressources depuis 2001, il sera difficile de réaliser les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) en matière de lutte contre le sida. Le Fonds mobilise en effet 10 milliards de dollars par an, alors que les besoins sont estimés au triple. Après avoir dans un premier temps concentré son action sur les traitements, le Fonds privilégie désormais la prévention, qu’il considère comme prioritaire. Un effort important est également consenti pour le renforcement des systèmes sanitaires et sociaux de base, ce qui entraîne un effet transversal en favorisant également la lutte contre d’autres maladies. Le Fonds est par ailleurs très soucieux, dans un but d’appropriation des programmes par les pays bénéficiaires, de mobiliser l’ensemble des partenaires concernés. Un « Forum de partenariat » se réunit tous les deux ans avec la participation d’institutions diverses, d’ONG et également de parlementaires. Le prochain se réunira à Dakar en décembre 2008 sur le thème : « Comment traduire les besoins des pays en programmes ? ». Un tel sujet pourrait être l’occasion d’appuyer le leadership des parlements. Les parlementaires ont aussi un rôle éminent à jouer en matière de mobilisation des financements, puisque 30 % des ressources du Fonds proviennent de contributions nationales.

Un représentant du Burundi s’est alarmé du risque de remise en cause des efforts accomplis dans son pays depuis deux ans en raison d’une réduction considérable des financements consentis par les bailleurs de fonds dans le cadre du Plan de financement 2007-2011 adopté récemment.

Un membre de la délégation argentine a souligné les effets pervers d’une focalisation exclusive sur une seule maladie. Il existe un risque de déstabilisation des systèmes de santé, l’essentiel des ressources humaines étant attirées par ces programmes qui bénéficient de financements importants.

La représentant du Lesotho a souhaité que les parlementaires puissent disposer d’une meilleure information sur l’utilisation qui est faite des ressources du Fonds.

Le représentant de la Malaisie a proposé que l’UIP se voie conférer le rôle de décideur en matière de répartition des financements octroyés par le Fonds.

Discussion du projet de conclusions

Les participants ont ensuite discuté sur un projet de déclaration finale élaboré par un groupe de rédaction et intitulé « Projet de conclusions de la Première réunion parlementaire mondiale sur le VIH/sida ». Plusieurs délégations ont proposé des amendements ou des ajouts :

La délégation de Haïti a demandé que le texte inclue la nécessité d’assurer une coordination optimale de l’utilisation des fonds, et particulièrement de ceux qui sont confiés à des ONG.

La délégation de l’Arabie saoudite, soulignant que le rôle des parlements diffère selon les pays, a jugé inopportun que le texte comporte des préconisations inapplicables par l’ensemble des pays représentés.

La délégation française, a suggéré qu’il soit fait référence au dispositif de taxation sur les billets d’avion, et que le texte lance un appel pour que de nouveaux pays adoptent ce moyen de financement innovant pour assurer l’accès aux médicaments dans les pays en développement.

La délégation italienne a proposé que soient mentionnées les questions de la transmission de la mère à l’enfant et de l’éducation des filles et des femmes afin de leur permettre d’effectuer des choix en connaissance de cause.

La délégation du Soudan a souhaité que le texte fasse une référence aux problèmes spécifiques liés aux migrations, et qu’il souligne la nécessité d’une approche intégrée de la lutte contre la pandémie.

La représentante tanzanienne chargée de conduire les débats de la séance a proposé que le texte soumis aux participants soit adopté à ce stade de la discussion, et elle s’est engagée à demander au secrétariat de la réunion d’inclure les amendements proposés.

Le texte a ainsi été adopté par acclamation.