N° 70 - Rapport d'information de MM. Pierre Lequiller, Daniel Fasquelle et Daniel Garrigue déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 juin au 29 juin 2007 (no E 3565) et sur les textes nos E 2451, E 3136, E 3144, E 3199, E 3320, E3351, E 3370, E 3374,E 3380, E 3389 annexe 2 à E 3389 annexe 5, E 3421, E 3468, E 3470 à E 3474, E 3477 à E 3479, E 3481 à E 3492, E 3495 à E 3500, E 3502, E 3503, E 3505 à E 3508, E 3510, E 3512 à E 3515, E 3517 à E 3533, E 3535 à E 3540, E 3545 à E 3547, E 3550, E 3552 à E 3554, E 3559, E 3561, E 3562, E 3569 et E 3574

N° 70

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIEME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 juillet 2007

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

POUR L'UNION EUROPÉENNE (1),

sur un texte soumis à l'Assemblée nationale

en application de l'article 88-4 de la Constitution

du 20 juin au 29 juin 2007 (n^o E 3565)

et sur les textes n^os E 2451, E 3136, E 3144, E 3199, E 3320, E 3351, E 3370, E 3374, E 3380, E 3389 annexe 2 à E 3389 annexe 5, E 3421, E 3468, E 3470 à E 3474, E 3477 à E 3479, E 3481 à E 3492, E 3495 à E 3500, E 3502, E 3503, E 3505 à E 3508, E 3510, E 3512 à E 3515, E 3517 à E 3533, E 3535 à E 3540, E 3545 à E 3547, E 3550, E 3552 à E 3554, E 3559, E 3561, E 3562, E 3569 et E 3574,

ET PRÉSENTÉ

par M. Pierre LEQUILLER

et

MM. Daniel FASQUELLE et Daniel GARRIGUE,

Députés.

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(1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.

La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Thierry Mariani, Pierre Moscovici, vice-présidents ; MM. Jacques Desallangre, Jean Dionis du Séjour, secrétaires ; MM.Alfred Almont, Jérôme Bignon, Emile Blessig, Mme Chantal Brunel, MM. Christophe Caresche, Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Jean-Claude Fruteau, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Mmes Annick Girardin, Elisabeth Guigou, MM. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, MM. Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Robert Lecou, Céleste Lett, Noël Mamère, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, Mme Odile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier, Gérard Voisin.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L'ASSEMBLÉE NATIONALE 7

I – Agriculture 27

II – Commerce extérieur 41

III – Droit des sociétés 73

IV – Espace de liberté, de sécurité et de justice 79

V – Pêche 101

VI – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et relations extérieures 117

VII – Politique monétaire 255

VIII – Questions budgétaires et fiscales 267

IX – Questions diverses 307

ANNEXES 367

Annexe n° 1 : Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale depuis le 20 juin 2007 369

Annexe n° 2 : Liste des textes adoptés définitivement ou retirés postérieurement à leur transmission à l'Assemblée nationale 371

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de sa réunion du 11 juillet 2007, la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne a examiné 88 propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’agriculture, au commerce extérieur, au droit des sociétés, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à la pêche, à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et aux relations extérieures, à la politique monétaire, aux questions budgétaires et fiscales ainsi qu’à certaines questions diverses.

Elle a pris acte de l’approbation, selon la procédure d’examen en urgence, de 67 textes, dont certains ont déjà été adoptés en Conseil.

Les autres documents ont été soumis à la procédure suivante :

- les textes jugés d’une importance mineure ou ne soulevant aucune difficulté particulière sont inscrits en Point A de l’ordre du jour de la Délégation, ce qui signifie qu’ils font l’objet d’une approbation sans débat. Pour chacun d’entre eux, une fiche d’information est adressée aux membres de la Délégation environ une semaine avant la réunion au cours de laquelle ils sont considérés comme approuvés, à moins qu’un membre de la Délégation ne s’y oppose. Dans ce cas, la Délégation ne prend position qu’à l’issue d’un débat entre ses membres ;

- les autres textes, inscrits en Point B de l’ordre du jour, font l’objet d’une présentation orale du Président de la Délégation ou d’un rapporteur spécialement désigné qui expose la teneur du projet d’acte européen.

En l’espèce, ils ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et par MM. Daniel Fasquelle et Daniel Garrigue.

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L'ASSEMBLÉE NATIONALE

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SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

Pages

E 2451 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord d'adhésion de la Communauté européenne à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 311

E 3136 (*) Proposition de décision du conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres de l'union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la signature et l'application provisoire de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part. Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres de l'union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part 313

E 3144 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics 319

E 3199 (*) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques 325

E 3320 (*) Proposition de décision du Conseil portant approbation de l’adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires 339

E 3351 (*) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales 345

E 3370 (*) Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole du 12 février 2004 portant modification de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire 129

E 3374 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord international sur les bois tropicaux de 2006 présentée par la Commission 43

E 3380 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses 351

E 3389-2 (*) Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2007 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III – Commission 269

E 3389-3 (*) Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2007 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III – Commission 275

E 3389-4 (*) Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2007 - Etat général des recettes 277

E 3389-5 Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2007. Etat général des recettes 283

E 3421 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie 353

E 3468 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions des sociétés anonymes pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion d’une fusion ou d'une scission 75

E 3470 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté 355

E 3471 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la viande et du cheptel 29

E 3472 (*) Projet d'action commune du Conseil portant amendement de l'action commune 2005/557/PESC du Conseil concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour en ce qui concerne l'inclusion d'un élément de soutien militaire à la création de la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) 135

E 3473 (*) Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européenne et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et la Roumanie à l'Union européenne 141

E 3474 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n°11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne et du règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires 357

E 3477 (*) Position commune du Conseil 2007/.../PESC du ... modifiant la position commune 2007/140/PESC relative aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran 151

E 3478(*) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (Modifications diverses 2006) 359

E 3479 (*) Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 141

E 3481 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 141

E 3482 (*) Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 142

E 3483 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 142

E 3484 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 142

E 3485 (*) Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 143

E 3486 (*) Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 143

E 3487 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 143

E 3488 (*) Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 144

E 3489 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne l'ajustement du régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles ainsi que la coordination de la taxation de l'essence sans plomb et du gazole utilisé comme carburant 285

E 3490 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 144

E 3491 (*) Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 144

E 3492 (*) Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar 157

E 3495 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 161

E 3496 (*) Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 161

E 3497 (*) Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 161

E 3498 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 162

E 3499 (*) Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 162

E 3500 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 162

E 3502 (*) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière 293

E 3503 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Equateur, la Chine Hong Kong, l’Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les Etats-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne 165

E 3505 (*) Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part 103

E 3506 (*) Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Kiribati, d'autre part, pour la période allant du 16 septembre 2006 au 15 septembre 2012 103

E 3507 (*) Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'accords sous forme de procès-verbaux agréés relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le royaume de Thaïlande au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994). Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre des accords conclus par la Communauté européenne à l'issue des négociations menées dans le cadre de l'article XXVIII du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 49

E 3508 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon 51

E 3510 (*) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels 53

E 3512 (*) Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'Etat de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines 171

E 3513 (*) Projet d’action commune PESC du Conseil modifiant et prorogeant l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah), telle que modifiée par l’action commune 2006/773/PESC 175

E 3514 (*) Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques 55

E 3515 (*) Proposition de règlement du Conseil relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine 55

E 3517 (*) Projet d'action commune 2007/.../PESC du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan 179

E 3518 (*) Projet de budget d'Europol pour 2008 81

E 3519 Proposition de décision du Conseil portant modification de l'accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE révisé et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE 183

E 3520 (*) Proposition de décision du Conseil portant modification de l'annexe I de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie 185

E 3521 (*) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran 191

E 3522 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Liban, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque 197

E 3523 Livre Vert sur les services financiers de détail dans le marché unique 365

E 3524 (*) Projet de position commune du Conseil 2007/.../PESC du .... renouvelant certaines mesures restrictives à l’encontre de l'Ouzbékistan 203

E 3525 Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières 207

E 3526 (*) Projet de décision du Conseil sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au Système d'information Schengen 87

E 3527 (*) Proposition de décision du Conseil autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 299

E 3528 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole et abrogeant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil 31

E 3529 (*) Projet d'action commune 2007/…/PESC du Conseil du relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union Européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC) 211

E 3530 (*) Projet de position commune du Conseil 2007//PESC du modifiant la position commune 2002/960/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie 217

E 3531 (*) Projet de position commune du Conseil 2007//PESC du mettant fin à certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia 223

E 3532 (*) Action commune du Conseil relative à la mission de police menée sur la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) 229

E 3533 (*) Proposition de décision du Conseil concernant l’adhésion des Communautés européennes à l’Organisation mondiale des douanes et l’exercice, à titre transitoire, de droits et obligations identiques à ceux des membres de cette organisation 61

E 3535 (*) Proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche à conclure avec la Suisse un accord comprenant des dispositions dérogeant à l'article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 301

E 3536 (*) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche 67

E 3537 (*) Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Chypre de la monnaie unique au 1er janvier 2008 257

E 3538 (*) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro à Chypre 257

E 3539 (*) Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité portant adoption par Malte de la monnaie unique au 1er janvier 2008 259

E 3540 (*) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l’introduction de l’euro à Malte 259

E 3545 (*) Plan financier quinquennal d’Europol 2008-2012 93

E 3546 Communication de la Commission concernant des propositions de modification du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre 33

E 3547 (*) Projet de décision du Conseil modifiant la décision du comité exécutif institué par les dispositions de l’article 132 de la convention d’application de l’accord de Schengen (« convention de Schengen de 1990 »), du 15 décembre 1997, modifiant le règlement financier relatif aux coûts d’installation et d’utilisation de la fonction de support technique du Système d’information de Schengen 97

E 3550 (*) Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2007-2009 111

E 3552 (*) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003 235

E 3553 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël 241

E 3554 (*) Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la signature et à l'application provisoire, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part. Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part 243

E 3559 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie 207

E 3561 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses Etats membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne 207

E 3562 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes 208

E 3565 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 817/2006 du Conseil du 29 mai 2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 798/2004 249

E 3569 Action commune du Conseil prorogeant et modifiant l'action commune 2006/623/PESC du Conseil concernant la création d'une équipe de l'UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place éventuelle d'une mission civile internationale au Kosovo incluant un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation de la MCI/RSUE) 251

E 3574 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte 253

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

I – AGRICULTURE

Pages

E 3471 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la viande et du cheptel 29

E 3546 Communication de la Commission concernant des propositions de modification du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre 33

DOCUMENT E 3471

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant les statistiques de la viande et du cheptel

COM (2007) 129 final du 22 mars 2007

Cette proposition vise à regrouper en un seul texte trois directives de 1993 organisant la transmission, par les Etats membres à la Commission, de statistiques sur le nombre de porcins, d’ovins, de caprins et de bovins détenus dans les exploitations, ainsi que sur le nombre d’abattages de ces espèces. Le texte proposé prévoit aussi d’introduire l’obligation de fournir mensuellement à la Commission les abattages de volailles, en distinguant poulets, dindes et canards.

Sans être opposées au principe de cette proposition, les autorités françaises observent que l’ajout d’une contrainte nouvelle, en ce qui concerne les abattages de volailles, ne répond pas entièrement à l’objectif général de simplification des textes affiché par la Commission.

La Délégation a approuvé ce texte, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3528

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole et abrogeant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil

COM (2007) 245 final du 16 mai 2007

La présente proposition vise à poursuivre la série des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles menées depuis 1966 et destinées à l’analyse des évolutions structurelles des unités de production.

Le dispositif proposé consiste à relever, auprès de chaque exploitation agricole lors du recensement de 2010 et auprès d’un échantillon d’exploitations sélectionnées pour les enquêtes intermédiaires de 2013 et de 2016, un grand nombre de données permettant une analyse structurelle des unités concourant à la production agricole, en particulier : la répartition du sol et des cultures, les effectifs des cheptels par catégories, le machinisme et les équipements utilisés, les effectifs de la main d’œuvre familiale, les salariés, les activités extérieures à l’exploitation…

Le dispositif organise par ailleurs la transmission par les Etats membres des données recueillies et vérifiées à EUROSTAT sous forme de données individuelles anonymisées.

Selon le ministère de l’agriculture, la charge de travail découlant de la proposition sera lourde et nécessitera la mise en œuvre de moyens humains et financiers importants, en particulier pour le recensement agricole 2010. En outre, certaines questions nouvelles touchent des domaines où les agriculteurs pourraient éprouver une certaine réticence à répondre au questionnaire, notamment sur les productions certifiées, les OGM, les méthodes de production, les autres activités rémunératrices de l’exploitation.

C’est pourquoi le ministère juge que la proposition mériterait d’être allégée. La Commission devrait aussi revoir sa participation financière (prévue à 54,2 millions d’euros entre 2008 et 2013) en faveur des Etats membres, qui n’est pas en adéquation avec l’effort qui leur est demandé.

Compte tenu de ces observations, la Délégation a approuvé la présente proposition d’acte communautaire au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3546

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

concernant des propositions de modification du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

COM (2007) 227 final du 7 mai 2007

I. LA RÉFORME DE L’OCM DANS LE SECTEUR DU SUCRE : UN ÉCHEC RELATIF

La réforme de l’Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre intervenue en 2006 visait à assurer à ce secteur structurellement excédentaire, un avenir durable en améliorant sa compétitivité⁽¹⁾. Dans un contexte de concurrence accrue, notamment celle des pays les moins avancés dans le cadre du règlement « Tous sauf les armes »⁽²⁾, l’Union européenne, condamnée par ailleurs par l’OMC pour ses exportations hors quotas⁽³⁾, devait rapprocher le niveau de la production de celui de la consommation. Trouver ce point d’équilibre supposait de réduire, dans un délai très court, la production communautaire.

Pour ce faire, le nouveau régime remplace le prix d’intervention par un prix de référence. Celui-ci baissera de 36% sur 4 ans, la perte de revenu pour les agriculteurs étant compensée par une aide versée dans le cadre du droit à paiement unique. Mais l’élément fondamental de la réforme de 2006 a été la création d’un régime de restructuration offrant aux producteurs non compétitifs au nouveau prix de référence, une incitation financière à quitter le secteur. Est par ailleurs institué un mécanisme de retrait du marché visant à adapter les niveaux de production sur une base annuelle, en vue d’établir l’équilibre du marché à un niveau proche du prix de référence. Ce mécanisme de retrait s’applique au sucre produit sous quota et se fonde sur un retrait en pourcentage qui fait l’objet d’une décision prise au mois d’octobre pour la campagne de commercialisation en cours. Le sucre est alors stocké.

L’article 10 du règlement n°318/2006 prévoit enfin une réduction finale des quotas en 2010.

L’objectif général de la réforme était de faire passer le quota communautaire de sucre de 18 millions de tonnes à 12 à 13 millions de tonnes en 2010, soit 5 à 6 millions de tonnes de quotas sucriers abandonnés en 4 ans, avec un objectif de réduction de 4 millions de tonnes sur les deux premières années de la réforme.

Après deux années de mise en œuvre du nouveau régime, force est de constater qu’un nombre de quotas bien moins important que prévu a été libéré. Au cours de la première année (campagne 2006 /2007), 1,5 million de tonnes de sucre a été retiré du marché, au prix très attractif de 730 euros par tonne. Le fonds a surtout recueilli l’abandon de quotas de pays très peu compétitifs comme l’Irlande (qui a cessé toute production), l’Italie et l’Espagne⁽⁴⁾. Pour la deuxième année (campagne 2007/2008), les producteurs ont, selon les prévisions, renoncé à seulement 700 000 tonnes de sucre. Dans la mesure où l’aide à la restructuration est fortement dégressive (730 euros/tonne pour les campagnes 2006/2007 et 2007/2008, 625 euros /tonne pour la campagne 2008/2009 et 520 euros/tonne pour 2009/2010), les résultats des deux premières années étaient décisifs pour juger du succès du dispositif de restructuration. L’objectif de réduction de 6 millions de tonnes de quotas sucriers ne sera donc pas atteint en 2010. Il sera en conséquence nécessaire de faire application de l’article 10 du règlement n°318/2006.

Comment expliquer l’échec relatif du nouveau régime du sucre ?

Plusieurs explications peuvent être avancées.

- un régime de restructuration insuffisamment incitatif

Jusqu’à présent, la baisse des prix a été modérée pour les transformateurs et n’a pas encore été ressentie par les producteurs qui reçoivent les paiements de leur production, principalement des betteraves avec des retards importants et par tranches, conformément à l’accord interprofessionnel. Par conséquent, ils n’ont pas encore réagi aux signaux des prix du marché.

Par ailleurs, les Etats membres ont la possibilité de réduire de 25 % les quotas des transformateurs au cours des deux premières années de la période de restructuration afin de les transférer et les réattribuer à d’autres transformateurs. Bien qu’aucun Etat membre n’ait en fait exploité cette possibilité, cette menace a sans doute dissuadé les transformateurs d’accéder au régime de restructuration.

Enfin, les transformateurs ont une incertitude sur le montant de l’aide susceptible de leur être accordée car les Etats membres peuvent fixer le taux de l’aide revenant aux planteurs au-dessus du taux minimum de 10 %. Ainsi, par exemple, en Irlande, ce taux a été fixé à 30 %. De plus, les négociations sur ce taux ont souvent été source de lenteurs dans la mise en œuvre de la restructuration.

- un régime de retrait inadapté :

En application de l’article 19 du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil, la Commission établit en octobre un retrait en pourcentage compatible avec l’équilibre du marché. Chaque entreprise doit stocker à ses frais, une quantité de sucre correspondant au pourcentage fixé, appliqué à sa production de sucre sous quota. Le sucre retiré du marché est considéré comme faisant partie de la production de la campagne de commercialisation suivante. Ce mécanisme aurait été approprié pour de légères adaptations du niveau de production sous quota dans le cadre d’un déséquilibre du marché communautaire qui, selon les prévisions, devait être limité. Dans ce cas de figure, il est utile d’adopter, au mois d’octobre, au début de chaque campagne de commercialisation, une décision fondée sur des données de production précises, et le stockage obligatoire des quantités excédentaires aux frais de l’industrie n’implique pas de charge financière lourde pour les producteurs. Toutefois, le manque d’adhésion au régime de restructuration a conduit à des déséquilibres de marché plus importants qui peuvent être anticipés longtemps avant le début de la campagne de commercialisation- une fois passée la date limite de dépôt des demandes concernant le fonds de restructuration. Avec le mécanisme de retrait en vigueur, toutes les betteraves sucrières nécessaires à la production du quota global doivent être semées, entraînant une production de sucre excédentaire, qui est alors retirée du marché et stockée par les producteurs à leurs propres frais.

Un déséquilibre du marché ayant été anticipé au début 2006, la Commission a procédé à un retrait préventif pour la campagne 2006/2007. Ce retrait fut insuffisant et au début de l’année 2007, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, les prévisions faisaient état d’une offre excédentaire de 4 millions de tonnes. Aussi, sur la base des pouvoirs spéciaux qui lui sont conférés « en cas d’urgence », la Commission a décidé , en mars 2007, de retirer du marché un volume de quotas correspondant à 2 millions de tonnes (adoption d’une décision, avant les semis de betteraves, permettant de réduire la production de betterave et de sucre, possibilité pour les entreprises qui réduisent leur production d’être exemptées de l’obligation de stocker 13,5 % de leur production sous quota, différenciation du seuil pour les Etats prenant en compte les réactions de chaque Etat au régime de restructuration).

II. LES ADAPTATIONS ENVISAGEES POUR RENFORCER L’ATTRACTIVITE DU REGIME DE RESTRUCTURATION

Le dispositif juridique et administratif proposé par la Commission modifie les règlements (CE) n° 318/2006 et (CE) n° 320/2006. Ces adaptations devraient permettre l’abandon d’environ 3,8 millions de tonnes de quotas de sucre d’ici à 2009/2010, en plus des 2,2 millions de tonnes retirées du marché au cours des deux premières années.

1) La proposition de modification du règlement (CE) n° 320/2006 a pour objet d’améliorer la troisième année de fonctionnement du Fonds de restructuration.

Les dispositions proposées visent essentiellement les planteurs.

- stabilisation à 10 % de la part de l’aide reversée par l’entreprise aux planteurs de betteraves et aux sous-traitants. Ce pourcentage – fixe – ne pourra donc plus faire l’objet d’une négociation entre les parties à l’abandon du quota ;

- création d’une aide supplémentaire aux planteurs de 237 euros par tonne de quota de sucre supprimé. Ce paiement additionnel serait payé rétroactivement afin de ne pas pénaliser ceux qui ont déjà participé au programme de restructuration les deux premières années ;

- possibilité donnée aux planteurs de déclencher eux-mêmes le processus de restructuration en déposant directement une demande d’aide. Cependant, la renonciation à leurs droits de livraison – qui pourra être partielle – devra se faire dans des conditions bien précises pour éviter de menacer la viabilité économique de l’entreprise pour laquelle ils travaillent (pas plus de 10 % de réduction du quota) ;

- exonération pour les entreprises de la cotisation au Fonds de restructuration sur les quantités de sucre retirées préventivement en 2007 et abandonnées définitivement.

2) La proposition de modification du règlement (CE) n° 318/2006 vise à réviser, pendant la période de restructuration, le mécanisme de retrait. Trois dispositions sont notamment proposées :

- modification des conditions de retrait du marché de certaines quantités de sucre, isoglucose et inuline sous quota, le pourcentage linéaire prévu à l’article 19 du règlement (CE) n° 318/2006 étant remplacé par un seuil. Ces seuils seront calculés, pour chaque entreprise, en multipliant le quota par un coefficient tenant compte de tendances attendues au cours de la campagne concernée. Par ailleurs, l’article 19 bis de ce règlement prévoit la possibilité d’un retrait complémentaire préventif dont le coefficient peut être temporairement et préventivement fixé pour la mi-mars de la campagne précédente, permettant ainsi aux producteurs de betteraves d’adapter leurs ensemencements au bilan prévisionnel ;

- exemption de retrait pour les campagnes 2007/2008 ou 2008/2009 pour les entreprises qui ont, durant la campagne de commercialisation du retrait concerné, obtenu une aide à la restructuration au titre du règlement (CE) n° 320/2006 ;

Enfin, la Commission propose l’ atténuation, à compter de 2010, de la réduction des quotas prévue à l’article 10 du règlement n° 318 /2006, pour les Etats membres dans lesquels le quota national a été réduit par suite d’abandons de quotas réalisés en application du règlement (CE) n° 320/2006.

III. Il EST NECESSAIRE DE LIMITER LES CONSEQUENCES DE LA RESTRUCTURATION POUR LES PRODUCTEURS LES PLUS COMPETITIFS

La France, comme la majorité des Etats membres, reconnaît que les propositions de la Commission pour rendre plus attractif le plan communautaire de restructuration du marché du sucre et améliorer le mécanisme de retrait du marché vont dans le bon sens. Elle formule cependant des observations sur certains points. Ainsi, elle suggère la possibilité d’une modulation du taux fixé à 10 % pour l’aide aux planteurs en fonction de certains critères, telle, par exemple, la distance du planteur à l’usine pour prendre en compte les coûts de transport. Les producteurs de chicorée ou de sirop d’inuline⁽⁵⁾ devraient également être éligibles au paiement additionnel. S’agissant de la possibilité de pratiquer un retrait supplémentaire préventif en application de l’article 19 bis du règlement (CE) n° 318/2006, la France estime que ce mécanisme doit être pérenne afin qu’il constitue un véritable outil de gestion du marché alors que la Commission l’envisage comme un outil de gestion transitoire.

Mais d’une manière plus fondamentale, les propositions de la Commission devraient limiter l’impact sur les producteurs les plus compétitifs, des mesures de restructuration. La production française de sucre présente la particularité d’avoir une productivité cinq à six fois supérieure à la productivité moyenne constatée dans l’Union européenne. Or il ne faudrait pas que cette compétitivité se retourne contre la France au moment de la réduction finale des quotas en 2010 telle que prévue à l’article 10 du règlement n° 318 /2006. L’article 10.2-1^er alinéa prévoit qu’en fonction des résultats de la restructuration, la Commission fixe en février 2010 au plus tard, le pourcentage nécessaire à la réduction des quotas sucriers par Etat membre ou par région, pour éviter tout déséquilibre du marché à partir des campagnes de commercialisation 2010/2011. Par dérogation, selon le deuxième alinéa de cet article , pour les Etats membres dont le quota national a été réduit du fait d’abandons de quotas, un pourcentage visant à pondérer cette réduction linéaire est applicable selon des modalités prévues dans une annexe VIII . Cela entraîne une application différentiée de la coupe finale dans les quotas en fonction de l’effort de restructuration accompli.

Il n’est certes pas aisé d’estimer l’effet des nouvelles incitations financières à abandonner la production de sucre. Cependant, eu égard au caractère très attractif des mesures proposées et à l’effet dissuasif de la formule de réduction finale des quotas en 2010 qui pénalise fortement les entreprises qui n’auraient pas abandonné de quotas sucriers, on peut penser que les entreprises vont, dans leur majorité, abandonner leurs quotas à hauteur du retrait préventif décidé en 2007, soit 13,5 %, afin de bénéficier de l’exonération du paiement de la cotisation au Fonds de restructuration. Le quota français diminuera ainsi de 491 460 tonnes, correspondant à ces 13,5 %. Si aucun abandon volontaire ne se produit dans les autres pays, le quota français devra être réduit, en application des modalités de calcul prévues par la Commission, de 400 000 tonnes supplémentaires lors de la réduction finale des quotas en 2010. Pour l’heure, la France n’a demandé à activer le fonds de restructuration que pour 24 251 tonnes de sirop d’inuline en 2006/2007 et pour 27 664 tonnes d’isoglucose⁽⁶⁾ en 2007/2008. Cette réduction changera la configuration actuelle des bassins betteraviers, riche de 30 sucreries, et les fermetures d’usines seront inévitables. Cette évolution est regrettable car la réforme adoptée en 2006 devait aboutir à la disparition de 6 millions de tonnes de quotas sucriers dans les seules régions les moins compétitives. Les abandons escomptés ne s’étant pas tous produits, tous les producteurs même les plus compétitifs seront obligés de participer à l’effort de restructuration pour atteindre l’objectif final de 2010.

* *

M. Daniel Fasquelle, rapporteur, a présenté ce document au cours de la réunion de la Délégation du 11 juillet 2007.

Après l’intervention du Président Pierre Lequiller, la Délégation a approuvé ces propositions d’acte communautaire, tout en apportant son soutien aux demandes françaises visant à limiter l’impact de la coupe finale de 2010, compte tenu de la compétitivité de notre industrie sucrière. A cet effet, les modalités de calcul du retrait de sucre du marché ou de la réduction finale des quotas devraient moins pénaliser les pays n’ayant pas ou peu eu besoin de restructurer.

II – COMMERCE EXTERIEUR

Pages

E 3515 (*) Proposition de règlement du Conseil relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine 55

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 3374

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord international sur les bois tropicaux de 2006 présentée par la Commission

COM (2006) 807 final du 15 décembre 2006

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 13 juin 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Délégation, le 14 juin 2007. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3507

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

concernant la conclusion d’accords sous forme de procès-verbaux agréés relatifs à la modification des concessions prévues pour les viandes de volaille, entre la Communauté européenne et respectivement la République fédérative du Brésil et le royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1994).

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL

concernant la mise en oeuvre des accords conclus par la Communauté européenne à l’issue des négociations menées dans le cadre de l’article XXVIII du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM (07) 176 final du 10 avril 2007

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 4 mai 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Délégation, le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

Ce document a été adopté par le Conseil du 29 mai 2007.

DOCUMENT E 3508

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon

COM (2007) 177 final du 11 avril 2007

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3510

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

COM (2007) 202 final du 20 avril 2007

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3514

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

COM (2007) 191 final du 17 avril 2007

DOCUMENT E 3515

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL
relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine

COM (2007) 193 final du 17 avril 2007

Ces textes ont fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 4 mai 2007 et d’une réponse du Président, qui les a approuvés au nom de la Délégation, le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

Ces deux documents ont été adoptés lors du Conseil du 30 mai 2007.

DOCUMENT E 3533

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

concernant l’adhésion des Communautés européennes à l’Organisation mondiale des douanes et l’exercice, à titre transitoire, de droits et obligations identiques à ceux des membres de cette organisation

COM (2007) 252 final du 14 mai 2007

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 12 juin 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Délégation, le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3536

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

COM (2007) 254 final du 16 mai 2007

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 1^er juin 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Délégation, le 4 juin 2007. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

III – DROIT DES SOCIETES

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DOCUMENT E 3468

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 78/855/CEE du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes et la directive 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions des sociétés anonymes pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion d’une fusion ou d’une scission

COM (2007) 91 final du 6 mars 2007

Cette proposition de directive s’inscrit dans le contexte général du programme « Mieux légiférer » dans l’Union européenne. La Commission a publié, le 14 novembre 2006, une communication fixant d’ici 2012 un objectif de réduction de 25 % de la charge administrative pesant sur les entreprises, réduction susceptible de faire croître le PIB de l’Union Européenne de 1,5 % et de participer ainsi à la réalisation des objectifs de Lisbonne. Dans ce cadre, dix propositions d’ « actions rapides » ont été identifiées, visant à réviser certaines procédures devenues inutilement longues et obsolètes. Ces modifications ne doivent toutefois pas remettre en cause ni le niveau de protection ni l’objectif initial de la législation.

L’une de ces propositions vise à modifier les articles 10-4 et 11-1, point e) de la directive 78/855 /CEE concernant les fusions des sociétés anonymes d’une part , et les articles 9-1 point e) et 10 de la directive 82/891/CEE concernant les scissions des sociétés anonymes d’autre part. Ces dispositions imposent à chacune des sociétés participant à une fusion ou une scission, de désigner un ou plusieurs experts indépendants pour examiner les projets de fusion ou de scission. Ces experts établissent un rapport comportant notamment une appréciation sur le caractère pertinent et raisonnable du rapport d’échange, et le cas échéant, sur les difficultés d’évaluation de l’opération.

La proposition de directive prévoit la possibilité pour les actionnaires de renoncer, par décision unanime, à ce rapport d’expert. La directive 82/891/CEE permet déjà aux Etats membres de donner aux actionnaires la possibilité de renoncer à ce rapport en cas de scission. Par ailleurs, selon l’article 8 de la directive 2005/56/CE du Parlement et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, la réalisation d’un tel rapport est soumise à la décision des actionnaires et des détenteurs du droit de vote. Ces différents textes seraient donc harmonisés sur ce point.

Tout en partageant les principes affichés d’allégement des charges administratives pesant sur les entreprises, le Gouvernement français a émis, dès l’origine, deux catégories de réserves.

- Un impact financier et administratif limité

La mesure proposée aura certes pour effet de supprimer les frais inhérents au rapport (coût de la procédure judicaire de désignation des experts et honoraires des experts). Il sera néanmoins nécessaire de réunir une assemblée générale ad hoc pour obtenir l’accord des actionnaires : les gains de temps et financiers seront donc limités. En tout état de cause, ces économies sont toutes relatives au regard de la fragilisation de la position des actionnaires et des créanciers de l’entreprise

- Une perte d’informations préjudiciable aux actionnaires et aux créanciers

Les principes de transparence et protection des actionnaires demeurent certes garantis par l’obligation de publicité des projets de fusion ou de scission ( article 6 de la directive 78/855/CE et article 4 de la directive 82 /891/CE) et par la possibilité laissée à chaque actionnaire de consulter les comptes annuels, l’état comptable et les rapports des organes d’administration ou de direction des sociétés concernées (article 11 de la directive 78/855/CE et article 9 de la directive 82/891/CE).

Cependant, compte tenu de la nature des rapports rédigés par les experts, ils ne peuvent être considérés comme une simple formalité administrative. Ils contiennent en effet des informations difficilement appréciables au seul vu des documents comptables, comme la pertinence des valeurs attribuées aux actions des sociétés concernées et le montant des apports en nature ou les avantages particuliers transférés à la société absorbante. Ces appréciations constituent ainsi un élément objectif permettant aux actionnaires de prendre leur décision en toute connaissance de cause au moment des assemblées générales extraordinaires appelées à se prononcer sur une fusion ou une scission. La suppression du rapport d’expert conduira de toute évidence à un déficit d’informations alors même que ces opérations ont des conséquences importantes tant sur le plan juridique (les associés de la société absorbée perdent leur qualité pour devenir associés de la société absorbante) qu’économique (transmission universelle de l’actif et du passif à la société absorbante).

Ce déficit d’information s’avérera encore plus dommageable pour les créanciers. A l’occasion d’opérations de fusions ou de scissions, le champ des créances et des obligations peut être sensiblement modifié et leur valeur est souvent revue à la baisse. Par voie de conséquence, le patrimoine des débiteurs peut évoluer. Ce rapport permet aux créanciers obligataires d’avoir une idée précise sur le patrimoine modifié de la société absorbante qui constitue leur gage.

De surcroît, en application du principe de transparence sur lequel repose le droit des sociétés, les créanciers se voient reconnaître, par assimilation aux actionnaires, les mêmes droits d’accès à l’information pour éviter notamment les conflits d’intérêts entre ces deux catégories. La suppression unilatérale du rapport par les actionnaires risque non seulement de priver les créanciers obligataires de la partie la plus pertinente de l’information mais d’instiller le soupçon et de résoudre le conflit d’intérêts au seul profit des actionnaires. Cela pourrait constituer une source de contentieux à terme coûteux pour l’entreprise.

Pour ces raisons, la France n’avait pas levé l’option laissée aux Etats de donner aux actionnaires la possibilité de renoncer à ce rapport en cas de scission dans le cadre de la directive 82/891/CEE. Elle avait par ailleurs émis des réserves sur ce point lors de l’adoption de la directive 2005/56/CE relative aux fusions transfrontalières, même si elle l’avait acceptée dans le cadre d’un compromis global.

Prenant partiellement en compte les réserves de la France, la présidence a élaboré une proposition de compromis qui introduit notamment un considérant indiquant que la suppression par les actionnaires du rapport des experts indépendants ne devrait pas avoir de répercussions sur les garanties accordées aux créanciers en application des droits nationaux.

La France paraît très isolée sur ce dossier. Tout en comprenant les réserves présentées par le Gouvernement et, dans la mesure où la suppression de ce rapport est décidée à l’unanimité des actionnaires, la Délégation propose de se rallier à la position majoritaire.

* *

M. Daniel Fasquelle, rapporteur, a présenté ce document au cours de la réunion de la Délégation du 11 juillet 2007.

M. Jacques Myard a souhaité attirer l’attention de la Délégation sur des pratiques en cours aux Etats–Unis se développant en France et qui posent un réel problème de contrôle des sociétés, à travers les votes lors des assemblées générales où sont comptabilisées un certain nombre de voix mouvantes. Des donneurs d’ordre contrôlant notamment des fonds de pension font voter, à travers des mandataires, des personnes qui ne connaissent pas exactement le sens de leur vote. Des enquêtes sont actuellement en cours. Il a recommandé, en la matière, la plus extrême prudence et a indiqué qu’il transmettrait à la Délégation les informations qu’il pourra recueillir.

Après l’intervention du Président Pierre Lequiller, la Délégation a décidé d’approuver la proposition de directive.

IV – ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE
ET DE JUSTICE

Pages

E 3518 (*) Projet de budget d'Europol pour 2008 81

E 3545 (*) Plan financier quinquennal d’Europol 2008-2012 93

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 3518

PROJET DE BUDGET D'EUROPOL POUR 2008

7912/07 du 16 avril 2007

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 1^er juin 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Délégation, le 7 juin 2007. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3526

PROJET DE DECISION DU CONSEIL

sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au Système d'information Schengen

9032/07 du 27 avril 2007

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 1^er juin 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Délégation, le 7 juin 2007. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3545

PLAN FINANCIER QUINQUENNAL 2008-2012

7914/07 EUROPOL 32 du 16 avril 2007

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 7 juin 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Délégation, le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3547

PROJET DE DECISION DU CONSEIL

modifiant la décision du comité exécutif institué par les dispositions de l’article 132 de la convention d’application de l’accord de Schengen (« convention de Schengen de 1990 »), du 15 décembre 1997, modifiant le règlement financier relatif aux coûts d’installation et d’utilisation de la fonction de support technique du Système d’information de Schengen – 9133/2/07 SIRIS 81
COMIX 442

9133/07 du 10 mai 2007

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

V – PECHE

Pages

(*) Textes soumis à une procédure d’examen en urgence.

DOCUMENT E 3505

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part

COM (2007) 180 final du 12 avril 2007

DOCUMENT E 3506

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part, pour la période allant du 16 septembre 2006
au 15 septembre 2012

COM (2007) 181 final du 12 avril 2007

La Communauté et Kiribati ont négocié et signé un nouvel accord de pêche pour fixer les possibilités de pêche des pêcheurs communautaires dans la zone de pêche de Kiribati. Cet accord est conclu pour une durée de six ans, reconductible. Il est destiné à remplacer l’ancien accord de pêche qui était en vigueur depuis septembre 2003 et qui est arrivé à échéance en septembre 2006.

Dans le cadre du nouvel accord, la contrepartie financière annuelle qui sera versée par la Communauté à Kiribati s’élève à 478.400 euros. S’agissant des possibilités de pêche, seront autorisés à pêcher douze palangriers de surface (6 espagnols et 6 portugais) et quatre navires à senne coulissante (français et espagnols ; ce nombre pourra être augmenté ultérieurement). Le tonnage de référence est fixé à 6.400 tonnes de thonidés par an.

Au plan budgétaire, les dispositions de l’accord sont compatibles avec la programmation financière existante.

La Commission propose au Conseil, d’une part, de ratifier cet accord, et d’autre part, d’autoriser son application provisoire dans l’attente de sa ratification par les deux parties.

Le Conseil devrait examiner ces deux propositions lors de sa réunion du 28 juin 2007.

* *

Ces deux textes ont finalement fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 12 juin 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Délégation, le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Conseil ne s’est pas encore prononcé sur le document E 3505 ; il a adopté le document E 3506 le 10 juillet 2007.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

DOCUMENT E 3550

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2007-2009

COM (2007) 289 final du 4 juin 2007

Les industries de transformation de certains Etats membres éprouvent de grandes difficultés à se procurer en quantités suffisantes certains produits de la pêche (morues, grenadiers, anchois…). Il est donc envisagé de relever les contingents tarifaires correspondants (quotas) pour que le secteur puisse utiliser des produits équivalents provenant de pays tiers. Un règlement de 2004 avait procédé à de tels ajustements pour la période 2004-2006, et la Commission propose un nouveau règlement pour résoudre ces problèmes d’approvisionnement pour la période 2007-2009, pour une liste précise de produits.

Ce règlement aura des conséquences en termes budgétaires puisqu’il se traduira par des baisses de droits de douane, donc une perte de recettes estimée à 66 millions d’euros pour la période triennale considérée.

* *

Ce texte a finalement fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 13 juin 2007 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Délégation, le 14 juin 2007. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 11 juillet 2007.

VI – PESC ET RELATIONS EXTERIEURES

Pages

E 3477 (*) Position commune du Conseil 2007/.../PESC du ... modifiant la position commune 2007/140/PESC relative aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran 151

E 3481 (*) Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Commun