Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1^re lecture

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27/06/07 La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers. Cette ordonnance a transposé la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative aux marchés d'instruments financiers qui a refondu la réglementation des marchés financiers et élargi, notamment, l'accès des investisseurs aux lieux de négociations des titres cotés en bourse, tout en veillant à la transparence des opérations et en établissant un régime adapté de conseil et d'information des épargnants. La réforme entrera en vigueur le 1er novembre 2007. Figurant parmi les premiers pays européens à avoir transposé entièrement la directive, la France permet à la place de Paris et aux intermédiaires bancaires de se préparer dans de bonnes conditions à cette échéance importante.