Travaux préparatoires

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/10/08 Le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a présenté un projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Les parcs de l’équipement sont des services des directions départementales de l’équipement. Ils assurent, principalement pour le compte de l’État et des départements, les tâches d’entretien des routes et de réparation des engins. Le projet de loi prévoit le transfert d’une large part de ces services aux départements, devenus leurs principaux utilisateurs depuis que les routes nationales d’intérêt local leur ont été transférées par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ce transfert a été précédé d’une concertation approfondie avec les départements. Les personnels de l’État travaillant dans les parcs pourront rejoindre le département, qu’il s’agisse des fonctionnaires, pour lesquels le dispositif mis en place à l’occasion du transfert des services routiers aux départements sera reconduit, ou des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), qui constituent la majorité des personnels des parcs. Pour ces derniers, sera créé un cadre juridique d’agents contractuels de droit public à durée indéterminée, commun à l’Etat et aux collectivités, qui s’appliquera à l’ensemble des OPA, soit près de 8 000 agents. Le transfert des parcs aux départements se déroulera en deux vagues, au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2011.