Travaux préparatoires

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/06/08 La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 décembre 2007 relative à l’adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives. La collectivité départementale de Mayotte était auparavant soumise au principe de spécialité législative : les lois et règlements ne s’y appliquaient que s’ils le prévoyaient expressément. En application de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, cette collectivité est régie depuis le 1er janvier 2008 par le principe d’identité législative. Les lois et décrets y sont désormais applicables de plein droit, à l’exception des dispositions régissant certaines matières (impôts, droits et taxes, protection et action sociales, urbanisme, logement, aménagement rural, droit du travail notamment). L’ordonnance a précisé le calendrier d’entrée en vigueur de certaines des dispositions de la loi organique et a procédé aux adaptations nécessaires afin de prendre en compte la spécificité de Mayotte, notamment sa situation au regard du droit communautaire.