Assemblée nationale - Nouvelle-Calédonie : ratification de l'ordonnance n° 2007-1389 relative aux contrôles en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs

Travaux préparatoires

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie, n° 226, déposé le 8 février 2008
et renvoyé à la commission des affaires culturelles

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Dufaut rapporteur le 26 mars 2008

En savoir plus

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 05/03/08

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie.

Cette ordonnance a complété le dispositif de lutte contre le dopage applicable en Nouvelle-Calédonie en édictant les règles relevant de la compétence de l’État. Elle a en particulier fixé les règles de procédure pénale pour la recherche et le constat des infractions et homologué les peines d’emprisonnement instituées par le congrès de la Nouvelle Calédonie.