Travaux de la mission d'information

Principales dispositions du texte Financement des projets d'équipement naval militaire Les programmes d'équipement militaire mobilisent à eux seuls plus de la moitié des dépenses d'équipement de l'État. Ils sont un moteur pour la recherche de pointe, conditionnent l'activité et l'emploi dans de nombreux sites industriels. Ils impliquent des dépenses publiques étalées sur des années, pour des équipements destinés à servir durant plusieurs décennies. Les programmes déjà engagés impliqueront des dépenses croissantes au cours des prochains exercices budgétaires. Autant de raisons justifiant que les décisions en la matière soient débattues en toute connaissance de cause au Parlement. Or, paradoxalement, le suivi des lois de programmation militaire se heurte à des obstacles et, de ce fait, le budget militaire manque de sincérité. Dans le cadre de la préparation des choix stratégiques annoncés pour le printemps ou l'été 2008, la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de la commission des Finances a analysé le financement de trois programmes navals dont les enjeux sont dominants : le deuxième porte-avions, les frégates européennes multi missions (FREMM) et les sous-marins Barracuda. Fidèle à sa méthode non partisane, la MEC a associé majorité et opposition, commissions de la Défense et des Finances, en présence de représentants de la Cour des comptes. Au terme de larges auditions en décembre et janvier dernier, ses Rapporteurs, Messieurs Bernard Cazeneuve et Jean-Michel Fourgous, font le point sur les dépenses engagées et les charges prévisibles. Ils présentent neuf recommandations pour renforcer la conduite des programmes d'armement et huit recommandations en vue d'améliorer l'information du Parlement, lors du vote du budget et au cours du suivi des lois de programmation militaire. À l'heure des choix, dix-sept propositions pour que vienne le temps de la méthode. Politique immobilière de l'Etat Trois ans après son premier rapport, la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de la commission des Finances a souhaité faire le bilan des suites apportées aux préconisations qu'elle avait faites sur l'immobilier de l'Etat. Se déclarant d'accord avec le constat et les préconisations, le Gouvernement avait engagé une réforme mettant en place les outils d'une gestion immobilière dynamique : Etat propriétaire unique sous la responsabilité directe du ministre du Budget, service France Domaine rénové, conseil de l'immobilier de l'Etat, loyers budgétaires… Force est cependant de constater que cette réforme est en grande partie inachevée. Plusieurs ministères marquent une résistance forte et tentent de se réapproprier une autonomie de décision. Le régime juridique de l'affectation n'a toujours pas cédé la place à des " baux publics ". Le service France Domaine n'a pas encore réussi la mutation qui en ferait le " bras séculier " de l'Etat. L'immobilier des opérateurs de l'Etat n'est toujours pas convenablement couvert. Seule une volonté politique forte permettra au Gouvernement de mener à son terme cette réforme nécessaire au redressement de nos finances publiques et exemplaire de la modernisation de l'Etat. Le rapport présente quatorze propositions pour y parvenir.