Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 01/10/08 Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté trois projets de loi autorisant l’approbation d’accords en matière d’encouragement et de protection réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française, d’une part, et les gouvernements de la République populaire de Chine, de la République du Kenya et de la République de Guinée, d’autre part. Les accords signés avec la Guinée et le Kenya permettront aux investisseurs de disposer d’un cadre juridique protecteur et cohérent. L’accord passé avec la Chine se substitue à un précédent accord datant de 1984. Il permet d’intégrer les normes internationalement admises dans ce domaine, notamment en ce qui concerne l’arbitrage international et la libre circulation des capitaux.