Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE Adoption du projet de loi le 30 septembre 2008. Rapport n° 1133 de M. Christian JACOB, UMP, Seine-et-Marne Auditions de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie au cours de la réunion du 2 juillet 2008 à 16 heures Audition de M. Paul de Viguerie, rapporteur du CES au cours de la réunion du 3 juillet 2008 à 10 heures Table ronde sur les énergies renouvelables au cours de la réunion du 8 juillet 2008 à 15 heures 30 Table ronde sur le bâtiment au cours de la réunion du 9 juillet 2008 à 17 heures 15 Audition ouverte à la presse de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'état chargé des transports au cours de la réunion du 16 septembre 2008 à 16 heures 45 Audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de Mme Nathalie Koscusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie ouverte à la presse au cours de la réunion du 17 septembre 2008 à 14 heures 30 . Principaux amendements adoptés par la commission : Article premier Renversement de la charge de la preuve pour démontrer l’impact sur l’environnement. Affectation des moyens financiers uniquement aux objectifs du Grenelle et principe de neutralité fiscale de l’Etat. (Rapporteur et M. Serge Poignant, UMP, Loire-Atlantique) Article 4 Prise en compte des émissions de gaz à effet de serre induites par chaque énergie utilisée dans le bâtiment. (Rapporteur et M. Patrick Ollier, président de la commission, M. Serge Poignant, UMP, Loire-Atlantique et Mme Catherine Vautrin, UMP, Marne) Article 5 Partage des coûts de rénovation avec les locataires. (M. Bernard Reynès, UMP, Bouches-du-Rhône) Article additionnel après l’article 9 Signature d’un contrat pluriannuel entre l’Etat et l’AFITF. (Rapporteur et M. Patrick Ollier, président) Article 10 Transfert à Voies Navigables de France de la pleine propriété du domaine public fluvial. (Rapporteur et M. Philippe Duron, SRC, Calvados) Article17 Mise en place d’un comité chargé du pilotage et du suivi des énergies renouvelables au sein du Conseil supérieur de l’énergie. (M. Jean-Claude Lenoir, UMP, Orne) Article 20 Nouveau principe d’interdiction de l’atteinte à la biodiversité avec mécanisme de compensation des espèces. Maintien des activités agricoles dans les zones humides à acquérir. (Rapporteur) Article 21 Opposabilité de la trame verte et bleue aux grandes infrastructures. (M. Jérôme Bignon, UMP, Somme) Article additionnel après l’article 23 Obligation de déclaration des ruches à partir du 1er janvier 2010. Mise en place d’une interprofession apicole. (M. Martial Saddier , UMP, Haute-Savoie). Article 24 Appui de l’Etat prévu pour les acteurs compétents dans le domaine de l’eau. (M. André Chassaigne, GDR, Puy-de-Dôme) Interdiction des phosphates dans les lessives dès 2012. (M. Jérôme Bignon, UMP, Somme) Article 28 Obligation pour l’agriculture d’avoir des objectifs quantitatifs et qualitatifs. (Rapporteur) Développement de la part des produits « de saison » dans la restauration collective. (Mme Fabienne Labrette-Ménager, UMP, Sarthe) Pas d’obligation de retrait du marché des substances conformes à la réglementation européenne. Interdiction d’épandages aériens de pesticides. (Rapporteur) Article 29 Prise en compte du risque de changement climatique pour la gestion forestière. (Rapporteur) Augmentation significative du taux minimum de bois dans la construction. (M. André Chassaigne, GDR, Puy-de-Dôme) Demande d’inclusion de la réduction des émissions de gaz à effet de serre issues de la déforestation dans le mécanisme des des quota Article additionnel après l’article 36 Installation de publicité en agglomération soumise à autorisation préalable du maire ou président d’EPCI . (M. Martial Saddier , UMP, Haute-Savoie) Article 38 Renforcement des sanctions contre les sites illégaux de stockage des déchets. (Rapporteur) Article 41 Traitement des déchets réalisé prioritairement par valorisation énergétique (incinération). (Rapporteur) Budget spécifique alloué aux collectivités locales pour la prévention des déchets. (M. André Chassaigne, GDR, Puy-de-Dôme) Article additionnel après l’article 41 Possibilité pour les communes d’exonérer de taxe foncière les immeubles se raccordant à une unité de traitement des déchets. (M. Serge Poignant, UMP, Loire-Atlantique) Article 47 Strict équilibre garanti entre les recettes et les dépenses (bonus-malus). (Rapporteur) Voir les comptes rendus n° 78, n° 79, n° 80, n° 82 de la commission TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Avis favorable à l’adoption des articles 42,44 et 45 du projet de loi le 24 septembre 2008. Avis n°1125 de M. Eric DIARD, UMP, Bouches-du-Rhône. Voir le compte rendu n° 82 de la commission