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Commerce et ses différentes formes
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Accès aux Travaux préparatoires sous la 12ème législature Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1re lecture Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce, n° 46, déposée le 4 juillet 2007et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire © Assemblée nationale |