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Code pénal : délai de prescription de l'action publique pour diffamations, injures ou provocations commises par internet
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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Marcel-Pierre CLÉACH tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet, n° 423, déposée le 25 juin 2008
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Marie-Hélène Des Esgaulx rapporteur le 22 octobre 2008 Rapport n° 60 déposé le 29 octobre 2008 par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 4 novembre 2008 Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 4 novembre 2008 , TA n° 10 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet, n° 1234, déposée le 5 novembre 2008et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |