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Code pénal : adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale
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Accès aux Travaux préparatoires sous la 12ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 9 avril 2008 Rapport n° 326 déposé le 14 mai 2008 par M. Patrice Gélard Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 10 juin 2008 Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 juin 2008 , TA n° 107 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, n° 951, déposé le 11 juin 2008et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |