Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Assemblée nationale - 2^e lecture

Sénat - 2^e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/03/08 Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a présenté un projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes. Ce projet de loi a pour objectif principal de mieux adapter les procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit à un procès équitable. Ces procédures seront désormais plus courtes et, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, distingueront les fonctions d’instruction, de poursuite et de jugement des comptables : désormais toute procédure contentieuse ne pourra être ouverte que par un réquisitoire du ministère public. La publicité des débats sera garantie et le principe du contradictoire renforcé. Dans le cadre des procédures contentieuses, la règle de la double décision (provisoire puis définitive) sera supprimée, la juridiction statuant par un unique arrêt ou jugement. S’il n’y a pas ouverture d’une instance contentieuse, la décharge sera donnée au comptable par une simple ordonnance. L’ordonnateur pourra faire opposition dans un délai d’un mois. Le projet de loi renforce également la crédibilité du pouvoir de sanction du juge des comptes, d’une part en supprimant la disposition législative autorisant le ministre à remettre gracieusement les amendes auxquelles les comptables ont été condamnés par le juge des comptes, d’autre part, en rehaussant le plafond du montant des amendes qui peuvent être infligées aux comptables pour retard dans la production de leurs comptes.