Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 16/07/08 Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté : un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. La convention entre la France et la Géorgie a été signée le 7 mars 2007. Il s’agit du premier instrument fiscal spécifique liant les deux États.