Travaux préparatoires

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/03/08 La garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et extension et adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, a étendu, avec les adaptations nécessaires, le régime métropolitain de l’aide juridictionnelle à la Polynésie française. L’ordonnance a également étendu en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte le bénéfice de l’aide juridictionnelle à des procédures telles que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’assistance des détenus dans le cadre d’une procédure disciplinaire en relation avec sa détention, la médiation ou la composition pénale.