Assemblée nationale - Budget : règlement définitif du budget de 2006

Loi n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006 publiée au Journal Officiel du 1^er août 2007 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^re lecture - Sénat 1^re lecture

Assemblée nationale - 1^re lecture

Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2006, n° 3, déposé le 27 juin 2007
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du plan

Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 29 juin 2007.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Gilles Carrez rapporteur (, rapporteur général,) le 28 juin 2007
Audition de M. Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique au cours de la réunion du 10 juillet 2007 à 12 heures 30
Audition de M. Philippe Séguin, Premier Président de la Cour des Comptes au cours de la réunion du 11 juillet 2007 à 13 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 11 juillet 2007 à 13 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 16 juillet 2007 à 9 heures 45
Rapport n° 66 déposé le 11 juillet 2007 (mis en ligne le 12 juillet 2007 à 17 heures 30) par M. Gilles Carrez (, rapporteur général,)

Discussion en séance publique

1^re séance du lundi 16 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

2^e séance du lundi 16 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2006, adopté en 1^re lecture par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2007 , TA n° 1

Sénat - 1^re lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant règlement définitif du budget , adopté, par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de 2006, n° 389, déposé le 17 juillet 2007
et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
La commission des affaires culturelles s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 17 juillet 2007
Rapport n° 393 déposé le 18 juillet 2007 :
Tome I - Exposé général et examen des articles
Tome II - Contributions des rapporteurs spéciaux
- commission des affaires culturelles
La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Richert rapporteur pour avis le 18 juillet 2007

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 23 juillet 2007
Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2006, adopté sans modification en 1^re lecture par le Sénat le 23 juillet 2007 , TA n° 113

En savoir plus

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20/06/07

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2006.
Ce texte est le premier à être présenté dans les conditions fixées par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.
La loi de finances initiale prévoyait pour 2006 un déficit de 46,9 milliards d'euros. L'exécution du budget s'est finalement traduite par un solde de -39 milliards d'euros (incluant une mesure d'ordre de 3,3 milliards d'euros destinée à régulariser le mode de comptabilisation des pensions imputées depuis 1987 avec un mois de décalage). Hors mesure de régularisation comptable, le solde budgétaire s'établit à -35,7 milliards d'euros, en amélioration de 7,8 milliards d'euros par rapport à 2005. La réduction du déficit budgétaire est le résultat :
de la maîtrise des dépenses de l'État : en 2006, pour la quatrième année consécutive, le plafond de dépenses voté par le Parlement a été respecté. Les dépenses du budget général ont été stabilisées en volume ;
du dynamisme des recettes fiscales, dont le produit (+10,2 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale) a été intégralement affecté à la réduction du déficit budgétaire.
Le projet de loi de règlement s'enrichit d'une nouvelle dimension comptable en application de la LOLF. Il approuve le compte de résultat de l'exercice, établi sur le principe de la constatation des droits et obligations et approuve le bilan après affectation du résultat, accompagné de l'annexe jointe au compte général de l'État :
le résultat patrimonial de l'exercice 2006 s'établit à -31,6 milliards d'euros ;
le bilan fait apparaître, au 31 décembre 2006, un actif net des amortissements et des dépréciations de 538 milliards d'euros pour un passif de 1 131,1 milliards d'euros (incluant 893,9 milliards d'euros de dettes financières).
Les comptes de l'exercice 2006, qui ont fait l'objet d'une certification de la Cour des comptes assortie de treize réserves, marquent une étape décisive dans la mise en œuvre de la réforme comptable de l'État, dont la dynamique sera poursuivie dans la durée.
Sont annexés au projet de loi de règlement les rapports annuels de performances (RAP) établis par chacun des responsables de programme. Ceux-ci rendent compte de l'écart entre les prévisions budgétaires initiales et la consommation effective des crédits dont ils ont disposé. Ils justifient de la réalisation des objectifs de performance fixés dans les projets annuels de performances (PAP) associés à la loi de finances initiale.
Les RAP sont destinés à devenir l'outil privilégié du contrôle de l'efficacité des politiques publiques.