| n° 1096 |
Projet de loi en faveur des revenus du travail Voir le dossier |
| n° 1093 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 Voir le dossier |
| n° 1090 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Voir le dossier |
| n° 1060 |
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune Voir le dossier |
| n° 1059 |
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d’éviter les doubles impositions et l’accord sous forme d’échange de lettres du 12 janvier 1993 Voir le dossier |
| n° 1050 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation de l'économie Voir le dossier |
| n° 1042 |
Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, modifié par le Sénat, pour l'année 2007 Voir le dossier |
| n° 1041 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français Voir le dossier |
| n° 1040 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine Voir le dossier |
| n° 1039 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Voir le dossier |
| n° 1038 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie Voir le dossier |
| n° 1037 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part Voir le dossier |
| n° 1036 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III) Voir le dossier |
| n° 1035 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes Voir le dossier |
| n° 1008 |
Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire Voir le dossier |
| n° 1005 |
Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi Voir le dossier |
| n° 993 |
Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République Voir le dossier |
| n° 969 rectifié |
Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Voir le dossier |
| n° 961 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français Voir le dossier |
| n° 960 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants Voir le dossier |
| n° 955 |
Projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement Voir le dossier |
| n° 951 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale Voir le dossier |
| n° 947 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes Voir le dossier |
| n° 945 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire Voir le dossier |
| n° 943 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou Voir le dossier |
| n° 917 |
Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2007 Voir le dossier |
| n° 916 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement Voir le dossier |
| n° 909 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants Voir le dossier |
| n° 907 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme portuaire Voir le dossier |
| n° 897 |
Projet de loi, adopté avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relatif aux archives Voir le dossier |
| n° 896 |
Projet de loi organique, adopté avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relatif aux archives du Conseil constitutionnel Voir le dossier |
| n° 894 |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes Voir le dossier |
| n° 893 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc Voir le dossier |
| n° 879 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, portant modernisation du marché du travail Voir le dossier |
| n° 878 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées Voir le dossier |
| n° 845 |
Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Voir le dossier |
| n° 842 |
Projet de loi de modernisation de l'économie Voir le dossier |
| n° 820 |
Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République Voir le dossier |
| n° 819 |
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux organismes génétiquement modifiés Voir le dossier |
| n° 814 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense Voir le dossier |
| n° 811 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations Voir le dossier |
| n° 809 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles Voir le dossier |
| n° 780 |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna Voir le dossier |
| n° 779 |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif aux contrats de partenariat Voir le dossier |
| n° 773 |
Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants Voir le dossier |
| n° 767 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco Voir le dossier |
| n° 743 |
Projet de loi portant modernisation du marché du travail Voir le dossier |
| n° 742 |
Projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes Voir le dossier |
| n° 739 |
Projet de loi adopté avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux Voir le dossier |
| n° 735 |
Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes Voir le dossier |
| n° 729 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement Voir le dossier |
| n° 719 |
Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés Voir le dossier |
| n° 718 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements particuliers Voir le dossier |
| n° 690 |
Projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes Voir le dossier |
| n° 675 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Voir le dossier |
| n° 674 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français Voir le dossier |
| n° 669 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et- Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen Voir le dossier |
| n° 668 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part. Voir le dossier |
| n° 631 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, pour le pouvoir d'achat Voir le dossier |
| n° 614 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux opérations spatiales Voir le dossier |
| n° 611 |
Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires Voir le dossier |
| n° 607 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation Voir le dossier |
| n° 578 |
Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi Voir le dossier |
| n° 574 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar Voir le dossier |
| n° 567 |
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives Voir le dossier |
| n° 566 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux archives Voir le dossier |
| n° 561 rectifié |
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution Voir le dossier |
| n° 522 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière Voir le dossier |
| n° 521 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques Voir le dossier |
| n° 520 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées Voir le dossier |
| n° 519 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée Voir le dossier |
| n° 518 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Voir le dossier |
| n° 517 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) Voir le dossier |
| n° 516 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme Voir le dossier |
| n° 514 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations Voir le dossier |
| n° 511 |
Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2007 Voir le dossier |
| n° 508 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs Voir le dossier |
| n° 500 |
Projet de loi autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche Voir le dossier |
| n° 498 |
Projet de loi pour le pouvoir d'achat Voir le dossier |
| n° 495 |
Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2008 Voir le dossier |
| n° 487 |
Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi Voir le dossier |
| n° 444 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale Voir le dossier |
| n° 443 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles Mc Donald Voir le dossier |
| n° 442 |
Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Voir le dossier |
| n° 421 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 Voir le dossier |
| n° 415 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2008 Voir le dossier |
| n° 411 |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire Voir le dossier |
| n° 402 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française Voir le dossier |
| n° 401 |
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française Voir le dossier |
| n° 398 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux Voir le dossier |
| n° 355 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres Voir le dossier |
| n° 354 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE Voir le dossier |
| n° 353 |
Projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur Voir le dossier |
| n° 352 |
Projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes Voir le dossier |
| n° 351 |
Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs Voir le dossier |
| n° 344 rectifié |
Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Voir le dossier |
| n° 343 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au parc naturel régional de Camargue Voir le dossier |
| n° 301 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament Voir le dossier |
| n° 300 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc Voir le dossier |
| n° 299 |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Voir le dossier |
| n° 292 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur Voir le dossier |
| n° 285 |
Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier Voir le dossier |
| n° 284 |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 Voir le dossier |
| n° 275 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives Voir le dossier |
| n° 251 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile Voir le dossier |
| n° 249 |
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l’étude et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques Voir le dossier |
| n° 190 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) Voir le dossier |
| n° 189 |
Projet de loi de finances pour 2008 Voir le dossier |
| n° 188 |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Voir le dossier |
| n° 187 |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées Voir le dossier |
| n° 186 |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco Voir le dossier |
| n° 185 |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Voir le dossier |
| n° 184 |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Voir le dossier |
| n° 183 rectifié |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches Voir le dossier |
| n° 182 rectifié |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale Voir le dossier |
| n° 181 |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme Voir le dossier |
| n° 180 |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi Voir le dossier |
| n° 179 |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au tunnel routier de Tende Voir le dossier |
| n° 175 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, de lutte contre la contrefaçon Voir le dossier |
| n° 171 |
Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption Voir le dossier |
| n° 170 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes Voir le dossier |
| n° 169 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la nationalité des équipages de navires Voir le dossier |
| n° 159 |
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant l’accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres Voir le dossier |
| n° 158 |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE Voir le dossier |
| n° 154 |
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu Voir le dossier |
| n° 153 |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole) Voir le dossier |
| n° 151 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens Voir le dossier |
| n° 122 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG Voir le dossier |
| n° 121 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises Voir le dossier |
| n° 120 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe) Voir le dossier |
| n° 119 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires Voir le dossier |
| n° 118 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers Voir le dossier |
| n° 117 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière Voir le dossier |
| n° 116 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle Voir le dossier |
| n° 115 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe Voir le dossier |
| n° 114 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté Voir le dossier |
| n° 108 |
Projet de loi, modifié par le Sénat, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Voir le dossier |
| n° 101 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs Voir le dossier |
| n° 100 rectifié |
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale Voir le dossier |
| n° 71 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités Voir le dossier |
| n° 64 |
Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens Voir le dossier |
| n° 63 |
Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs Voir le dossier |
| n° 57 |
Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile Voir le dossier |
| n° 21 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine. Voir le dossier |
| n° 20 |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption Voir le dossier |
| n° 19 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent Voir le dossier |
| n° 18 rectifié |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale Voir le dossier |
| n° 17 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part Voir le dossier |
| n° 16 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes Voir le dossier |
| n° 15 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d’Autriche, relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale Voir le dossier |
| n° 14 |
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part Voir le dossier |
| n° 13 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, portant création d'une délégation parlementaire au renseignement Voir le dossier |
| n° 12 |
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l’ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil et portant diverses dispositions relatives à la défense Voir le dossier |
| n° 11 |
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers Voir le dossier |
| n° 10 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort Voir le dossier |
| n° 9 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants Voir le dossier |
| n° 8 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants Voir le dossier |
| n° 7 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages Voir le dossier |
| n° 6 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains Voir le dossier |
| n° 5 |
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances Voir le dossier |
| n° 4 |
Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Voir le dossier |
| n° 3 |
Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion de 2006 Voir le dossier |
