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Séances d'initiative parlementaire
XIIIe législature
propositions de loi inscrites à l'ordre du jour dans le cadre d'une
séance d’initiative parlementaire
en application de l'article
48, alinéa 3 de la Constitution
- Accès aux
débats et aux
propositions de loi inscrits à l'ordre du jour d'une séance d'initiative parlementaire sous la XIIe législature
Mardi 17 juin 2008
- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (nos 56-953) - voir le dossier
Jeudi 22 mai 2008
- proposition de loi relative au pluralisme dans les médias et à la prise en compte du temps de parole du Président de la République (nos 852-885) - voir le dossier
Mardi 20 mai 2008
- proposition de loi relative au mode d'élection du Sénat (nos 851-884) - voir le dossier
Mardi 15 avril 2008
- Discussion de la proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à combattre l'incitation à l'anorexie (nos 781-791) - voir le dossier
Mardi 5 février 2008
- Discussion de la proposition de loi relative à l'extension du chèque emploi associatif (nos 616-658) - voir le dossier
- Discussion de la proposition de loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général (nos 571-608) - voir le dossier
Jeudi 17 janvier 2008
- Discussion de la proposition de loi constitutionnelle relative au retour à l'équilibre des finances publiques (nos 573-609) - voir le dossier
Mardi 15 janvier 2008
- Discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumis à référendum (nos 560-569) - voir le dossier
Jeudi 13 décembre 2007
- Débat sur le pouvoir d'achat
Mardi 11 décembre 2007
- Deuxième lecture de la proposition de loi relative à la simplification du droit (nos 346-419) - voir le dossier
- Deuxième lecture de la proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (nos 397-447) - voir le dossier
Jeudi 29 novembre 2007
- Discussion de la proposition de loi visant à soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers et à développer les modes de transport alternatifs (nos 403-435) - voir le dossier
Mardi 27 novembre 2007
- Discussion de la proposition de loi visant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (nos 370-420) - voir le dossier
Jeudi 11 octobre 2007
- Discussion de la proposition de loi visant à permettre la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie non réclamés et en déshérence (nos 176-274) - voir le dossier
Mardi 9 octobre 2007
- Discussion de la proposition de loi relative à la simplification du droit (nos 177-244) - voir le dossier
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Constitution
Article 48
Sans
préjudice de l'application des trois derniers alinéas de
l'article 28, l'ordre du jour des assemblées comporte, par
priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la
discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et
des propositions de loi acceptées par lui.
Une séance par semaine au moins est réservée par priorité
aux questions des membres du Parlement et aux réponses du
Gouvernement.
Une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du
jour fixé par chaque assemblée |
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