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SOMMAIRE
Présidence de M. Marc-Philippe Daubresse
Discussion des articles (suite)
Amendements nos 103, 60, 104, 105, 107, 108, 11, 12, 109, 110
Amendement no 13, deuxième rectification
Amendement no 86
Amendement no 67
Amendements nos 15, 52 rectifié, 61, 155, 111, 62
Amendements nos 87, 73, 157 (sous-amendement)
Amendement no 143
Amendements nos 88, 18, 19, 20, 21
Amendement no 148
Amendements nos 23, 93, 113, 114, 115, 139, 140, 24, 25
Amendements nos 116, 120, 121, 54, 26, 122, 123, 124, 125, 94, 163 (sous-amendement), 126, 127, 27, 128, 28
Amendement no 29
Amendement no 30, deuxième rectification
Amendement no 72
Amendements nos 34, 74, 158 (sous-amendement) rectifié
Amendements nos 37, 38, 133, 39, 134
Amendement no 135
Amendement no 136
Amendement no 145
Amendements nos 40, 41, 42, 43, 44, 159
Amendement no 45
Amendement no 46
Amendement no 165
Amendement no 160
Amendements nos 56, 156 (sous-amendement)
Amendement no 69
Amendement no 95
Amendement no 150
Amendement no 1
M. Philippe Folliot, M. Marcel Rogemont, M. Roland Muzeau, M. Michel Diefenbacher
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
Suite de la discussion d’un projet de loi,
adopté par le Sénat,
relatif aux contrats de partenariat.
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux contrats de partenariat (nos 779, 967, 971)
M. le président. Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 103 à l’article 2.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 103.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour le soutenir.
M. Jean-Jacques Urvoas. Cet amendement illustre parfaitement ce que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche considère comme le cœur du débat que vous avez souhaité engager sur ce projet de loi. Nous ne souhaitons pas plus la disparition de la formule du contrat de partenariat que l’extension que vous nous proposez. Il ne doit être à nos yeux possible de recourir à ce partenariat que pour les deux seuls motifs de l’urgence et de la complexité du projet. En ce qui concerne l’urgence, la meilleure définition nous paraît celle que le Conseil constitutionnel a énoncée, dans sa décision du 2 décembre 2004, laquelle reprend les termes de la décision du Conseil d’État du 29 octobre 2004.
M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Claude Goasguen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. L’avis de la commission est défavorable à cet amendement pour les raisons que j’ai déjà données hier à plusieurs reprises.
M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. L’avis du Gouvernement est, lui aussi, défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont. Comme l’a souligné Jean-Jacques Urvoas, la notion d’urgence relève d’une décision. Si un dossier est en retard, c’est que le boulot n’a pas été fait auparavant.
M. François Goulard. C’est une lapalissade !
M. Marcel Rogemont. Effectivement, mais je me vois obligé de la rappeler !
L’urgence est une décision, ce n’est pas le fruit du hasard. Autant l’imprévu est possible, autant, en matière politique, l’urgence est rare. Ainsi, l’urgence à résoudre le problème des prisons provient du fait que, durant des années, on n’en a pas construit. C’est la raison pour laquelle il faut réduire la notion de l’urgence.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 103.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 60.
La parole est à M. François Goulard, pour le soutenir.
M. François Goulard. Cet amendement exprime la position d’un parlementaire qui rejoint celle défendue par notre rapporteur et notre rapporteure pour avis, ainsi que par le Gouvernement dans sa présentation du projet de loi.
Alors que nous avons besoin des partenariats, il faut prendre en considération certaines attitudes restrictives, du reste bien naturelles, non seulement du monde politique – il suffit d’écouter nos collègues de gauche – mais également de la part de l’ensemble des juridictions. C’est pourquoi tout ce qui peut être fait pour consolider les contrats de partenariat en excluant les motifs d’annulation qui peuvent être invoqués ici ou là va dans le bon sens. Je le répète, notre commande publique a besoin d’être modernisée. Les contrats de partenariat élargis sont un moyen d’y parvenir.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à clarifier les conditions d’intervention de partenariat en cas de retard dans l’équipement public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Goasguen, rapporteur. Favorable. Il s’agit en effet d’un très bon amendement. Avec son expérience d’ancien ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche, François Goulard a mis le doigt sur une des failles de la commande publique française qui consiste à analyser les causes des retards plutôt qu’à y remédier.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Favorable. Le Gouvernement estime en effet que cet amendement apporte une clarification utile, voire indispensable, à la notion de retard d’investissement pouvant justifier le recours aux contrats de partenariat, comme l’a du reste souligné le rapporteur.
Il est important que le retard soit apprécié pour ses conséquences sur la qualité du service public sans qu’interfère la nature des causes de ce retard. Votre proposition permettrait ainsi de sécuriser ce cas de recours aux contrats de partenariat, sans remettre en cause la conformité du texte à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, je le rappelle, ne s’est pas prononcé sur les motifs du retard pouvant être pris en compte.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 104.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour le soutenir.
M. Jean-Jacques Urvoas. L’objet de cet amendement est de supprimer le nouveau cas d’éligibilité du contrat de partenariat fondé sur « un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d’autres contrats de la commande publique ».
Comment ne pas y voir, avec la liste des nouvelles voies sectorielles que vous arrêtez arbitrairement plus loin, le moyen d’esquiver la décision du Conseil constitutionnel et son rappel constant au caractère dérogatoire des partenariats public-privé. Il vous fallait trouver un moyen d’excéder l’ordonnance de 2004 : vous n’avez trouvé que celui-là. Il suffira, sans que le texte soit précis sur les critères exacts, de décider que le bilan des avantages l’emporte sur celui des inconvénients pour décider d’invalider l’ensemble des autres types de contrats de la commande publique. Comment pouvez-vous, de plus, soutenir qu’il sera possible de prévoir au moment de la conclusion du contrat ce que sera le bilan vingt, trente ou quarante ans plus tard ? Quel est ce bilan que vous évoquez comme un nouveau critère d’éligibilité si ce n’est une photographie de l’instant présent ? Comment établir un bilan alors que la santé financière du partenaire privé peut, à tout moment, être soumise à des aléas ? Bref, vous fondez votre décision de contracter un partenariat sur ce qui précisément n’est pas évaluable au moment de sa signature. On voit bien comment ce bilan entre avantages et inconvénients relève plus de la spéculation, voire d’un pari sur l’avenir qu’il n’est un réel élément d’évaluation.
Dans ces conditions et compte tenu du contexte d’une économie financiarisée extrêmement changeante, comment peut-on engager une collectivité publique sur un pari ? J’ai rappelé, hier, en défendant l’exception d’irrecevabilité sur ce texte, les nombreux exemples étrangers illustrant les fiascos auxquels ces partenariats ont pu aboutir : j’ai évidemment évoqué le métro londonien.
M. Claude Goasguen, rapporteur. Il n’y avait pas besoin de partenariat pour aboutir à ce fiasco !
M. Jean-Jacques Urvoas. En ce qui concerne la France, je rappelle à mon tour le rapport de la Cour des comptes, déjà évoqué hier soir à plusieurs reprises, très sévère sur les partenariats public-privé – PPP. Après avoir cité deux cas précis, il ajoute : « De manière générale, cette opération » – celles des PPP – « pose la question des conséquences budgétaires et financières des opérations de partenariat public-privé, notamment dans le cas des autorisations d’occupation temporaire du domaine public. Cette formule apparaît inopportune s’agissant d’un service public non marchand puisque en l’absence de recettes elle fait entièrement reposer sur les finances de l’État une charge disproportionnée au regard de l’allégement de la charge budgétaire immédiate qu’elle permet sur le montant du déficit comme sur celui de la dette publique ».
La Cour des comptes nous invitant à une réflexion approfondie sur l’intérêt réel de ces formules apparemment innovantes, nous vous invitons à faire preuve de sagesse en supprimant l’alinéa 6 de l’article 2.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Goasguen, rapporteur. Défavorable. M. Urvoas est en pleine forme, ce matin, puisqu’il nous suggère de ne surtout pas recourir au partenariat public-privé lorsque celui-ci est plus favorable que les autres formes de commandes publiques. C’est une vision assez intéressante de la commande publique ! À force d’insister sur les défauts du partenariat en Grande-Bretagne, on oublie un peu trop souvent que les commandes publiques non partenariales ne sont pas exemptes, elles non plus, de quelques défauts. Certes, il est des cas où le partenariat public-privé en présente, mais je tiens à rappeler qu’il existe un vrai dictionnaire des défauts de la commande publique classique, que M. Urvoas a systématiquement oublié de citer.
Enfin, je me félicite que M. Urvoas se réfère systématiquement au président de la Cour des comptes. Je me réfère quant à moi à M. Balligand. On a chacun le Séguin qu’on peut !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 104.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 105.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour le soutenir.
M. Jean-Jacques Urvoas. Cet amendement de repli vise à transformer la troisième voie d’accès au contrat de partenariat en une condition cumulative. Ainsi, le projet pour être éligible au contrat de partenariat devra présenter un caractère d’urgence et avoir « un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d’autres contrats de la commande publique » ou être retenu du fait de sa complexité et de son bilan plus favorable.
L’adoption de cet amendement serait un signe de sagesse, parce qu’il supprimerait la voie sectorielle – nous restons constants sur ce point –, tout en permettant de respecter efficacement la décision du Conseil constitutionnel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Goasguen, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 105.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 106 et 92, pouvant être soumis à une discussion commune malgré leur place.
L’amendement n° 92 fait l’objet d’un sous-amendement n° 162.
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement n° 106.
M. Marcel Rogemont. Cet amendement vise, dans l’alinéa 6 de l’article 2, après le mot : « avantages », à insérer les mots : « autres que le paiement différé ». Le contrat de partenariat ne saurait en effet être justifié par le seul paiement différé. Si vous n’excluez pas du bilan entre les avantages et les inconvénients ce critère de comparaison avec d’autres contrats, vous introduisez dès le départ les conditions d’un bilan à vos yeux favorable.
Il s’agit là d’un risque très important non seulement à nos yeux mais également aux yeux de MM. Thierry Breton et Jean-François Copé qui, dans un document intitulé Les contrats de partenariat : principes et méthodes, écrivent que « la conclusion d’un contrat de partenariat ne saurait être envisagée comme un moyen de pilotage du solde budgétaire, d’externalisation du besoin de financement des administrations publiques ou d’externalisation de la dette publique ».
Je tenais à rappeler ces propos très importants qui justifient totalement l’amendement n° 106.
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot pour soutenir l’amendement n° 92 et le sous-amendement n° 162.
M. Philippe Folliot. Le projet de loi prévoit que le recours aux contrats de partenariat fasse l’objet d’un comparatif préalable avec les autres outils de la commande publique – marchés publics, concessions de services publiques ou baux emphytéotiques administratifs.
En effet, le deuxième élément caractéristique de la rémunération du contrat de partenariat concerne la place prépondérante donnée aux objectifs de performance. Il est légitime que la rémunération tienne compte des résultats obtenus en la matière et que les objectifs fassent l’objet d’une négociation très fine entre les deux partenaires.
C’est pourquoi la personne publique, en raison de sa mission de service public poursuivant un but d’intérêt général, doit s’interroger sur la façon d’optimiser la prestation rendue au regard des procédés contractuels traditionnels – un « Public Sector Comparator » a été mis en place au Royaume Uni. Ainsi, les administrations doivent démontrer le bien fondé du recours à ce type de contrat de la commande publique plutôt qu’à un autre, en effectuant un bilan coûts-avantages ou « value for money ».
Or ces contrats de partenariat comportent un risque pour l’équilibre de la dette publique puisqu’il est possible de pratiquer la déconsolidation budgétaire. Ainsi, seuls les loyers payés par la personne publique sont enregistrés en dépenses de fonctionnement et ceux qui restent dus sont alors ignorés de la comptabilité publique.
Dès lors, les commissions des finances des deux Assemblées ont émis le souhait d’éviter de retenir cette formule de la commande publique par pur opportunisme budgétaire, en raison de leurs vertus déconsolidantes.
La déconsolidation peut ainsi être facilement recherchée par un partage des risques ad hoc, la tentation pour les gestionnaires du hors bilan pouvant conduire à un transfert de risques excessif au partenaire privé, avec pour effet une augmentation des coûts et un rétrécissement des conditions de mise en concurrence. Dans ces conditions, les effets comptables, c’est-à-dire l’amélioration faciale de la dette, pourraient conduire à un sous-optimum économique des contrats conclus par la personne publique.
Or si, comme le souhaite le Gouvernement, 15 % des investissements publics étaient réalisés en contrats de partenariat, et que la totalité n’était pas prise en compte dans la dette maastrichtienne, on parviendrait à 10 milliards d’euros annuels, soit 0,6 point de PIB annuel supplémentaire n’apparaissant pas dans la dette publique.
Cet amendement vise donc à interdire aux personnes publiques de mettre en avant le seul critère du paiement différé pour justifier le recours à un contrat de partenariat. Il leur suffirait, en effet, de trouver un grand avantage au paiement différé, interdit par l’article 96 du code des marchés publics, pour justifier du recours à ce montage contractuel, ce qui aurait des conséquences dommageables pour l’avenir des finances publiques et la recherche de l’optimum économique fondé sur des critères de performance et d’évaluation, et sur la poursuite de l’intérêt général.
Mon sous-amendement est rédactionnel. La référence à l’article 96 du code des marchés publics fige dans le marbre de la loi une disposition réglementaire. Le sous-amendement vise à éviter cet écueil.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Goasguen, rapporteur. L’argumentation développée hier par M. de Courson était intéressante mais elle était un peu pessimiste. La commission a donc repoussé son amendement. La référence à l’article 96 du code des marchés publics constitue une sorte de limite fixée une fois pour toutes. Sous-amendé ainsi que le propose M. Folliot, l’amendement correspondrait davantage à l’esprit de la loi.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. En ce qui concerne l’amendement n° 106 de M. Urvoas, le Gouvernement s’accorde pour penser que le paiement différé ne peut pas être le seul critère qui va décider du caractère plus favorable ou non d’un projet de partenariat en comparaison avec d’autres techniques contractuelles.
M. Claude Goasguen, rapporteur. C’est juste !
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Cependant, le fait que ce ne puisse pas être le seul critère ne doit pas conduire à l’exclure alors qu’il constitue l’un des intérêts majeurs des partenariats public-privé.
M. Claude Goasguen, rapporteur. Bien sûr !
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. En effet, l’un des avantages de ce type de montage est justement d’obtenir le préfinancement du projet par le secteur privé en bénéficiant de conditions intéressantes dont les partenaires financiers ou les opérateurs peuvent bénéficier sur le marché. Aussi, se priver de la prise en compte du paiement différé fausserait complètement l’analyse. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement ne peut être que défavorable à l’amendement de M. Urvoas.
Il est en revanche favorable à l’amendement de M. de Courson tel que sous-amendé par M. Folliot, dans la mesure où il apparaît désormais tout à fait équilibré.
M. le président. La parole est à M. François Goulard.
M. François Goulard. Si l’on constate une frilosité juridique vis-à-vis du contrat de partenariat, on note aussi une sorte de frilosité financière pas plus justifiée. Il est tout à fait logique de mobiliser des capitaux privés pour financer des investissements publics. Cela est sain et se pratique dans le monde entier. Nous nous trouvons dans une situation où nous disposons à la fois d’une épargne disponible dans le monde prête à être investie, et où nous avons un réel besoin d’équipement.
Je m’inscris en faux contre ces points de vue consistant à dire que notre pays serait largement équipé voire sur-équipé. Non ! Nous avons des besoins d’équipements publics et le fait de mobiliser l’épargne privée pour contribuer à leur financement est sain et tout à fait souhaitable. Lorsque nous fustigeons, à juste titre, avec nos amis du Nouveau Centre, certaines dérives des finances publiques, c’est lorsque nous utilisons la dette pour financer des dépenses de fonctionnement. C’est cela qui est répréhensible, qui fait peser sur les générations futures les charges d’aujourd’hui.
Au contraire, le financement des investissements à long terme avec de l’argent privé, qui implique des remboursements eux-mêmes à long terme, se justifie économiquement. Il s’agit d’une démarche positive, constructive et, je répète, je m’inscris en faux contre cette frilosité économique à l’égale de la frilosité juridique. Nous avons besoin d’aller de l’avant dans ce domaine. Le financement privé constitue une chance pour l’équipement public.
M. Claude Goasguen, rapporteur et M. Jean Roatta. Très juste !
M. le président. La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont. Quand elle emprunte, une collectivité publique ou une entreprise privée puise dans l’épargne disponible sur le marché. Je ne comprends donc pas l’argument de notre collègue Goulard.
M. François Goulard. Cela ne m’étonne pas !
M. Jean Roatta. Nous n’avons pas les mêmes valeurs, monsieur Rogemont !
M. Marcel Rogemont. Je ne vois pas l’intérêt financier d’une telle opération.
Le paiement différé ne peut pas être un critère dès lors que, à l’évidence, la puissance publique emprunte de toute façon à des conditions plus intéressantes qu’une entreprise privée. Je ne comprends donc pas que l’on s’arc-boute sur ce point.
Encore une fois, nous ne sommes pas contre les PPP. Nous souhaitons simplement qu’ils ne deviennent pas le droit commun : ils doivent rester exceptionnels, une possibilité dans des cas très précis. Nous défendons en effet une conception de la commande publique qui doit permette une pluralité de réponses et ne réserve pas les marchés publics à quelques grands groupes.
Encore une fois, le financement d’une opération directement par la puissance publique est probablement plus intéressant qu’un paiement différé financé par une entreprise.
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot. Je ne me livrerai pas ici à l’exercice, assez tentant mais difficile, consistant à faire une synthèse entre les deux dernières interventions.
M. Marcel Rogemont. Voilà tout le Nouveau Centre ! (Sourires.)
M. Philippe Folliot. Il ne s’agit pas, cher François Goulard, de remettre en cause le principe même des partenariats public-privé puisqu’ils peuvent être un outil intéressant dans certaines circonstances. Évidemment, et c’est l’essence même de ce texte, l’objectif n’est pas d’en faire le droit commun mais un outil complémentaire des autres modalités. En revanche, il faudrait éviter que, sous prétexte de se servir plus commodément de cet outil, nous ne l’encadrions pas, ne serait-ce que parce que nous devons notamment répondre à un souci de véracité des comptes publics.
L’amendement n° 106 vise donc à fixer certaines limites car nous avons un devoir de transparence et une responsabilité vis-à-vis des générations futures, eu égard à la situation des finances publiques. Ainsi, l’encadrement du partenariat public-privé tel que prévu par l’amendement et le sous-amendement paraît tout à fait positif.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteur pour avis. Très juste !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 106.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 162.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 92, modifié par le sous-amendement n° 162.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 107.
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour le soutenir.
M. Marcel Rogemont. L’amendement vise à supprimer la nouvelle « voie d’accès sectorielle ». Je précise à l’intention du rapporteur que l’amendement est présenté, entre autres, par Jean-Jacques Urvoas, Jean-Michel Clément et Jean-Pierre Balligand – j’insiste pour qu’il n’y ait aucune équivoque sur l’interprétation de la pensée de M. Balligand sur les PPP.
Nous souhaitons, une fois encore, que les PPP conservent un caractère dérogatoire à l’organisation de la commande publique et ne deviennent pas le droit commun.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Goasguen, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement pour une raison très simple. C’est la juridiction administrative qui a en effet imposé cette rédaction précise dans la mesure où l’on a bien senti que la jurisprudence était très réticente malgré les textes en vigueur. C’est la raison pour laquelle, face à la nécessité d’investissements rapides, nous avons sécurisé par la loi ce que la juridiction administrative tendait à contester cas par cas.
M. François Goulard. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 107.
(L’amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 108.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour le soutenir.
M. Jean-Jacques Urvoas. Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel (Sourires). En effet, vous envisagez les contrats ou les bilans de manière étonnante. Or, puisque les mots doivent avoir un sens et puisqu’il faut protéger la personne publique,…
Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteur pour avis. Vos propos confinent à l’ironie !
M. Jean-Jacques Urvoas. …il faut prendre un maximum de garanties. S’il n’est pas illogique d’imaginer que les résultats de l’évaluation ne soient pas défavorables, il vaut tout de même mieux qu’ils soient favorables. C’est une manière positive d’aborder les contrats de partenariat. Aussi souhaitons-nous que cet amendement soit retenu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Goasguen, rapporteur. La commission a refusé de s’engager plus avant dans le conflit d’interprétation sémantique mené par l’opposition et a par conséquent rejeté l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Cet amendement remet en cause l’intérêt de la voie d’accès sectorielle ; le Gouvernement ne peut donc qu’y être défavorable.
M. Claude Goasguen, rapporteur. Absolument !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 108.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 11.
Il s’agit d’un amendement de précision de la commission auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 12.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel de la commission auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 109.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour le soutenir.
M. Jean-Jacques Urvoas. L’Agence nationale pour la rénovation urbaine met en œuvre le programme national de rénovation urbaine en approuvant des projets globaux qu’elle finance sur des fonds publics et privés. Il nous apparaît logique et souhaitable de soumettre les contrats relatifs à la rénovation urbaine à l’approbation de cet établissement public.
L’Agence apporte déjà son soutien financier aux collectivités locales, aux établissements publics et aux organismes privés ou publics qui conduisent des opérations de rénovation urbaine. Dès lors qu’elle dispose d’un savoir-faire, pourquoi ne pas s’appuyer sur cet outil ? Je pourrais citer une déclaration de Mme Boutin, ministre du logement et de la ville qui, le 27 juin 2007, devant l’ANRU, rappelait ce genre d’orientation : l’approbation par l’ANRU en amont de la passation des contrats serait, selon Mme Boutin, un gage de qualité, une assurance supplémentaire pour la personne publique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Goasguen, rapporteur. Défavorable. Les amendements de nos collègues socialistes alourdissent considérablement les procédures : après les architectes voilà l’ANRU…
Ce contrat de partenariat a pour vocation d’être simple, rapide, efficace et transparent. Il ne sert donc à rien d’en limiter l’extension si l’on veut en assurer le succès.
M. Jean Roatta. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 109.
(L’amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 110.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour le soutenir.
M. Jean-Jacques Urvoas. Il est défendu.
M. le président. Cet amendement fait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Je le mets aux voix.
(L’amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié par les amendements adoptés.
(L’article2, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. L’article 2 bis ne fait l’objet d’aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 2 bis est adopté.)
M. le président. Sur l’article 3, je suis saisi d'un amendement n° 13, deuxième rectification.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel de la commission auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié par l’amendement n° 13, deuxième rectification.
(L’article 3, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement de suppression, n° 86.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.
M. Roland Muzeau. Cet article démultiplie les procédures légales de recours aux contrats de partenariat. Alors que ces contrats ne peuvent, en principe, être lancés que sous la forme du dialogue compétitif pour les projets complexes, et de l’appel d’offres pour les projets urgents, ils pourront désormais être passés sous la forme dite de « procédure négociée ».
L’argument avancé pour valider cette nouvelle procédure est qu’il est nécessaire de faciliter au maximum le recours à ce type de contrat. Devons-nous pour autant, pour y parvenir, voter des mesures anticonstitutionnelles conduisant à désengager un peu plus l’État de ses missions de service public ?
La démarche sous-jacente à cet article est insidieuse. Jusqu’à présent, en effet, les partenariats public-privé, prétendument « indispensables », n’ont pas remporté – chacun l’a rappelé hier soir – le succès escompté ; d’où ce projet de loi.
M. Claude Goasguen, rapporteur. Eh, oui ! C’est bien pour cette raison que nous faisons une loi !
M. Roland Muzeau. Au lieu de chercher les causes réelles de cette désaffection, on estime la réglementation seule responsable. Dès lors, la voie ouverte par votre projet est de banaliser par tous les moyens le recours aux contrats de partenariat.
Pourtant, le caractère prétendument trop restrictif de la réglementation actuelle est le fruit de la réflexion du Conseil constitutionnel ; nous l’avons dit et répété. En effet, l’ordonnance de 2004 transposant en France les partenariats public-privé a suscité de nettes réticences de la part du Conseil. Les objections et exigences formulées alors servent toujours aujourd’hui de référence pour contester le bien-fondé des contrats de partenariat ou les modalités de leur mise en œuvre.
Le Conseil a notamment exigé que les contrats de partenariats ne soient mis en application qu’après une évaluation préalable démontrant qu’ils constituaient la seule solution. Surtout, le Conseil a distingué deux cas dans lesquels le recours aux contrats de partenariat était légitime : l’urgence – cas où un appel d’offres est requis –, et la complexité – situation dans laquelle un « dialogue compétitif » est censé être instauré entre la collectivité publique et les candidats, à supposer qu’ils soient plusieurs.
Mais votre article, en insérant la « procédure négociée » parmi les dispositifs validant la passation de contrats de partenariat, passe largement outre la décision du Conseil constitutionnel, cela dans un but que vous reconnaissez vous-mêmes à demi-mot, celui de désengager l'État de sa mission de service public.
C'est un argument, nous semble-t-il, suffisant pour demander la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Goasguen, rapporteur. Défavorable. M. Muzeau est dans sa logique, nous sommes dans la nôtre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
M. le président. Sur l’article 5, je suis saisi d’un amendement n° 14. Cet amendement de la commission est rédactionnel et recueille un avis favorable de la part du Gouvernement.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 119.
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour le soutenir.
M. Marcel Rogemont. Je voudrais attirer l’attention de nos collègues sur le fait que la construction d’un bâtiment public participe à la construction de la ville. La puissance publique qui agit ne peut se désintéresser de la qualité architecturale des projets. C’est pourquoi cet amendement vise à faire précéder le contrat de partenariat d’un concours d’architecture.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Goasguen, rapporteur. Défavorable. Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ce problème.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié par l'amendement n° 14.
(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Sur l’article 6, je suis saisi d'un amendement n° 67.
La parole est à Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, pour le soutenir.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. Il s’agit d’un amendement que j’ai présenté à titre personnel, et qui vise à préciser les conditions d’attribution de la prime aux candidats.
L’article 6 prévoit que « lorsque les demandes de la personne publique impliquent un investissement significatif pour les candidats ayant participé au dialogue compétitif, une prime doit leur être versée », et ce sans préciser pour autant les conditions d’attribution de cette prime.
Il pourrait être opportun, me semble-t-il, d’apporter des précisions sur la question de la prime aux candidats en s’inspirant des règles déjà en vigueur pour des situations comparables.
L’article 74 du code des marchés publics prévoit, pour les concours de maîtrise d’œuvre, que les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime, et que le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
Ce même article 74 précise également que « la rémunération du titulaire du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation au concours par le candidat attributaire. »
Il serait souhaitable, à mon sens, de s’inspirer de ces règles pour préciser les conditions d’attribution de la prime aux candidats à un contrat de partenariat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Goasguen, rapporteur. La commission, pour une fois, est défavorable à l’amendement présenté par Mme des Esgaulx. Il n’est pas souhaitable d’obliger la personne publique à rembourser les frais d’études, même avec un abattement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Même avis que la commission. Mais je suis sensible à ce que dit Mme des Esgaulx. La rédaction qu’elle propose, qui s’apparente à ce que prévoit le code des marchés publics pour certains marchés spécifiques, pourrait sembler logique, en effet. Cependant, elle ne me semble pas adaptée aux contrats de partenariat, parce qu’elle conduit à l’indemnisation systématique, à hauteur de 70 % du prix des études, au minimum, de tous les candidats ayant participé au dialogue.
En outre, il y a un risque de voir se développer un marché de chasseurs de prime, d’une certaine manière, puisque l’indemnisation serait systématique.
J’ajoute que cette disposition aurait une conséquence quelque peu paradoxale, et non souhaitée, j’en suis sûr, par Mme des Esgaulx : le dispositif serait plus favorable pour les candidats à un contrat de partenariat passé selon la procédure du dialogue compétitif que pour les candidats à un marché public passé selon la même procédure, puisque le code des marchés publics ne prévoit pas de minimum lorsque des primes sont alloués aux candidats.
Le projet de loi pose le principe d’une indemnisation obligatoire « lorsque les demandes de la personne publique impliquent un investissement significatif ». Cela me semble suffisant, parce que c’est finalement à la personne publique de fixer à l’avance le montant de la prime et le champ des bénéficiaires.
Au bénéfice de ces explications, je souhaiterais, madame des Esgaulx, que vous puissiez retirer cet amendement.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure pour avis. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 67 est retiré.
Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
M. le président. Sur l’article 7, je suis saisi d'un amendement n° 15.
La parole est à M. Claude Goasguen, rapporteur, pour le soutenir.
M. Claude Goasguen, rapporteur. Il s’agit de revenir sur une décision très contestable du Sénat, qu’il a d’ailleurs prise au terme d’un débat très long et particulièrement difficile à suivre lorsqu’on en lit les analyses.
Avec sans doute les meilleures intentions du monde, le Sénat a supprimé la notion d’ « offre économiquement la plus avantageuse », qui n’a pourtant jamais posé de problème dans l’interprétation juridique donnée aux contrats.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 52 rectifié, présenté par la commission des finances, saisie pour avis. Cet amendement de précision recueille un avis favorable de la part de la commission et du Gouvernement.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 61.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe. Cet amendement est très important. Comme vous le savez, les contrats de partenariat public-privé prévoient de réserver certains travaux aux PME. Mais dans les énormes PPP, si l’État était intervenu par lui-même, directement, un certain nombre de moyennes entreprises – et vous savez que notre pays souffre de ne pas avoir suffisamment de moyennes entreprises – n’auraient pas été exclues.
Je propose de prévoir que dans les énormes PPP, définis à partir d’un seuil qui sera fixé par décret – c’est dire la souplesse de cet amendement –, des travaux pourront être réservés à des moyennes entreprises, c’est-à-dire des entreprises de plus de 250 salariés, dont la définition relèverait également du pouvoir réglementaire.
Si nous souhaitons que nos moyennes entreprises, qui sont en général des entreprises de taille régionale, puissent intervenir dans les PPP, il faut absolument adopter cet amendement, sachant que, dans ces énormes PPP, les seules entreprises capables de répondre à l’appel d’offres sont les majors, lesquelles sont au nombre de deux, peut-être trois, dans notre pays, ce qui est très insuffisant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Goasguen, rapporteur. La commission a débattu de cet amendement dans le cadre de l’article 88 de notre règlement, donc d’une manière assez rapide.
Cet amendement répond à une crainte dont les représentants des PME nous ont longuement fait part. Mais je pense, personnellement, que cette crainte est injustifiée, et que tout le monde trouvera sa place lorsque les contrats de partenariat se seront banalisés.
De plus, la rédaction de cet amendement se heurte à de sérieuses difficultés juridiques, tant au regard du droit communautaire que du droit constitutionnel. Néanmoins, la commission l’a accepté. À titre personnel, je n’y suis pas défavorable. J’attends que le Gouvernement nous fasse connaître son avis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Je voudrais vous convaincre, monsieur Huyghe, qu’il est cependant sensible à votre argumentation concernant les entreprises moyennes.
Tout d’abord, je voudrais relever ce que vient de dire M. le rapporteur quant aux doutes qui pèsent sur la constitutionalité de cette disposition. Le Conseil d’État, lors de l’examen du recours contre l’ordonnance du 17 juin 2004, n’avait validé ce dispositif particulier aux PME qu’à raison de la situation particulière de celles-ci. Je doute que ce que vous proposez passe l’obstacle du Conseil constitutionnel, dès lors que celui-ci serait saisi.
Par ailleurs, l’adoption de votre amendement aurait pour conséquence d’englober, de diluer, d’une certaine manière, les petites et moyennes entreprises indépendantes dans un ensemble plus large défini par la notion d’entreprises moyennes indépendantes. De ce fait, cet amendement jouerait contre les petites et moyennes entreprises, ce qui n’est certainement pas votre intention.
Le projet de loi de modernisation de l’économie a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et viendra en discussion au Sénat la semaine prochaine. Après en avoir discuté longuement avec Gérard Larcher, le concept même d’entreprise de taille moyenne pourrait voir le jour, pour la première fois, dans le droit français, si le Sénat le décidait – et il paraît décidé à le faire – et si la commission mixte paritaire le décidait elle aussi. Par conséquent, il me semble que votre préoccupation, que l’on peut comprendre, de la prise en compte de l’entreprise moyenne, sera satisfaite après l’adoption de la loi de modernisation de l’économie.
Sous le bénéfice de toutes ces explications, je souhaiterais, monsieur le député, que vous puissiez retirer cet amendement. Dans le cas contraire, j’y serais défavorable.
M. le président. La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe. Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de ne pas partager votre analyse. Vous savez l’amitié que je vous porte, mais, au cas présent, je ne suis pas d’accord avec vous.
S’agissant du caractère éventuellement inconstitutionnel de cet amendement, il convient de préciser qu’il ne s’agit pas de réserver dans tous les PPP un certain nombre de travaux à ces entreprises de taille moyenne. Cette disposition s’appliquera uniquement dans le cadre des PPP d’une certaine taille, d’un certain coût, qui sera précisé par décret – c’est l’objet de mon amendement n° 62, que nous examinerons dans un instant.
Je prends l’exemple du canal Seine-Nord. C’est un gigantesque projet, qui coûtera des dizaines, voire des centaines de millions d’euros. Si l’État avait pris en charge directement ce projet, il l’aurait découpé en tranches, et des entreprises de taille moyenne aurait pu concourir. Mais puisque ce projet est un PPP, seules deux ou trois majors peuvent intervenir.
L’inconstitutionnalité, je le répète, n’est pas un sujet puisque cette disposition ne s’appliquerait que dans un certain nombre de cas, en ne concernant que les projets supérieurs à un montant fixé par décret, lequel déterminerait également l’effectif que devrait compter une entreprise pour bénéficier de cette mesure. Ce dispositif est donc très encadré et ne présente aucun risque d’inconstitutionnalité.
L’amendement n’a pas non plus pour objet de définir ce qu’est une entreprise moyenne. J’ai employé ce terme en défendant l’amendement, mais il ne figure pas dans la rédaction que je propose.
Ces entreprises régionales, qui ont su se développer, doivent pouvoir participer à des projets de grande ampleur. J’ai cité l’exemple du canal Seine-Nord, mais il y a d’autres projets de cet ordre qui sont à l’étude. Dans toutes les régions, ces entreprises de taille moyenne doivent avoir le droit de participer à ces grands projets.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président, et j’invite mes collègues à l’adopter.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Goasguen, rapporteur. Je comprends parfaitement les motivations de cet amendement. Mais je voudrais rappeler que le contrat de partenariat se caractérise par son caractère unitaire. Il est clair que personne n’oblige les collectivités publiques ou les entreprises publiques à l’utiliser. J’admets parfaitement qu’un élu local soit soucieux de ne pas sacrifier des entreprises moyennes ou des PME de sa région. Il lui suffira alors de choisir une autre technique de commande publique.
Je ne voudrais pas que, par cet amendement, on dénature le caractère unitaire du contrat de partenariat, qui fait son essence et son efficacité. Je suggère de laisser la liberté aux collectivités locales, qui sont assez mûres pour juger, d’une manière efficace, conforme à leurs politiques locales, de la nature juridique de la commande publique.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Le risque d’inconstitutionnalité de la mesure que vous proposez non seulement existe, mais il est avéré. Lors de l’examen par le Conseil d’État du recours contre l’ordonnance de 2004, le commissaire du Gouvernement a bien indiqué qu’on ne pouvait valider ce dispositif que s’il concernait les PME au sens de leur définition communautaire – moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Dès lors qu’on s’affranchit de cette condition, l’inconstitutionnalité est avérée. Non seulement cet amendement risque d’être frappé d’inconstitutionnalité, mais celle-ci pourrait être étendue à l’ensemble du projet de loi qui, j’en suis sûr, recueille votre approbation.
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot. Cet amendement me paraît pourtant intéressant à bien des égards, ne serait-ce que parce qu’il précise un certain nombre de points. Il est en cohérence avec le concept du Small Business Act à la française que nous défendons et qui consiste à faire en sorte qu’une partie de la commande publique, quelle que soit sa forme – marché public traditionnel, BEA ou autre – revienne aux PME. Trop souvent, ce sont de grands groupes aux multiples filiales qui interviennent dans les grands projets, notamment dans le bâtiment. Ainsi, l’important projet de construction de l’hôpital intercommunal Castres-Mazamet n’aura que de faibles retombées pour les entreprises locales, alors que les grands groupes font venir des sous-traitants de Pologne ou d’ailleurs. Je comprends, monsieur le rapporteur, qu’on a le choix de ne pas recourir au PPP, mais les PME doivent pouvoir avoir partiellement accès au marché proposé.
Je suis donc tout à fait favorable à cet amendement, et à l’amendement n° 62 auquel il est lié, parce qu’il est dans l’esprit du Small Business Act à la française que les centristes ont toujours défendu.
M. le président. La parole est à M. Michel Diefenbacher.
M. Michel Diefenbacher. Je suis très sensible à l’argument d’inconstitutionnalité avancé par le ministre. Il ne fait aucun doute que le texte sera soumis au Conseil constitutionnel et nous ne pouvons pas prendre le risque d’être censurés sur une disposition de cette nature.
Du reste, comme le disait le rapporteur, personne n’est obligé d’avoir recours à la formule du contrat de partenariat. C’est la meilleure réponse qu’on puisse apporter à ceux qui nous accusent de vouloir faire du contrat de partenariat pour la réalisation des investissements publics la formule de droit commun. Cet amendement ne peut donc être que repoussé.
M. le président. La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe. L’ordonnance avait été frappée d’inconstitutionnalité parce que la mesure concernait l’ensemble des PPP. Avec notre proposition, grâce au décret, la mesure sera circonscrite à des PPP n’excédant pas un montant défini de millions d’euros. Quant au libre choix des collectivités territoriales, le problème c’est qu’elles ne sont pas forcément les seules à les mettre en place.
M. Claude Goasguen, rapporteur et Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure pour avis. Cela vaut aussi pour l’État !
M. Sébastien Huyghe. Ainsi pour le canal Seine-Nord, c’est l’État qui le fait directement. Je maintiens donc que cet amendement est nécessaire pour permettre aux moyennes entreprises de participer à des projets dont l’ampleur dépasse bien souvent le cadre territorial.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure pour avis. Mais l’État aussi a le choix.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Goasguen, rapporteur. N’évoquons pas le Small Business Act, auquel je suis par ailleurs très favorable, mais qui correspond à un autre schéma. Il présente des difficultés juridiques considérables, tant sur le plan européen qu’international : on en parle mais on a beaucoup de mal à le réaliser.
M. Jean Proriol. Les Américains s’en moquent !
M. Claude Goasguen, rapporteur. Avec raison, d’ailleurs. En tout cas, ce n’est pas le même sujet.
En l’espèce, vous proposez, et je le comprends parfaitement, que l’État ou la collectivité locale fasse bénéficier des entreprises de moyenne importance des avantages qu’offre le PPP, en particulier le paiement différé qui constitue un atout considérable. Mais c’est précisément parce qu’on introduit un avantage qui nécessite la transparence qu’il n’y a qu’un interlocuteur dans le contrat de partenariat. En voulant le beurre et l’argent du beurre, vous risquez de déséquilibrer le système. C’est la nature même du contrat de partenariat de n’avoir qu’un responsable ; les additionner serait aller à l’encontre du système et créerait des difficultés de coordination et de transparence qui le rendrait caduc.
Pour ma part, je me méfie terriblement des effets de seuil qui pervertissent tout le système : une entreprise de 249 salariés pourrait bénéficier du dispositif quand une autre, qui est à 251, ne le pourrait pas. Cela risque d’aboutir de leur part à des magouilles internes.
Enfin, nous avons eu beaucoup de mal à faire inscrire à l’ordre du jour ce contrat de partenariat, très attendu par tout un secteur économique, qui bien souvent a déjà engagé les procédures contractuelles en attendant l’adoption de la loi. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a accepté d’accélérer la saisine du Parlement sur ce sujet. Or la disposition que vous proposez risque d’être annulée par le Conseil constitutionnel, remettant ainsi en cause la validité des autres. Contrairement à ce que vous souhaitez, vous ne gagnerez ni en rapidité ni en efficacité : vous allez contribuer à geler des projets en cours en faisant traîner un peu plus la législation que nous voulons adopter.
La commission a adopté cet amendement dans le cadre de l’article 88 du réglement. Si j’en comprends la motivation, je voudrais néanmoins alerter mes collègues sur les risques qu’il y aurait à le maintenir.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(Après deux épreuves à main levée déclarées douteuses, l’Assemblée est consultée par assis et levé.)
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 155.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour le soutenir.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure pour avis. Cet amendement adopté par la commission des finances tend à préciser la notion de coût global de l’offre. La caractéristique du contrat de partenariat est de ne pas se limiter à la construction, mais d’inclure la maintenance, et donc de tenir compte de l’exploitation dans la durée des bâtiments publics. Il est donc essentiel que cette démarche innovante trouve sa traduction dans les critères de choix des offres, qui doivent inclure non seulement la part « investissement », mais également la part « maintenance ». Dans cette perspective, la notion de coût global pourrait être précisée par référence aux différents éléments du contrat énumérés à l’article 1er du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 111.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour le soutenir.
M. Jean-Jacques Urvoas. Le projet de loi renvoie à un décret la définition des PME alors que celle-ci est actuellement inscrite à l’article L. 1414-9 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales. Mais puisque le texte nous permet de discuter de cet élément, et dans la foulée de ce que vient de dire M. le secrétaire d’État, nous proposons d’intégrer la définition communautaire des PME. Si cette définition des micro, petites et moyennes entreprises n’est contraignante que pour certaines matières – aides de l’État, mise en œuvre des fonds structurels ou programmes communautaires, notamment les programmes-cadres de recherche et de développement technologiques –, c’est une référence que chacun admet. Le renvoi au décret n’apportant aucune garantie, il convient d’apporter une précision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Goasguen, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 62.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le soutenir.
M. Sébastien Huyghe. Je remercie mes collègues d’avoir adopté l’amendement n° 61, dont celui-ci est le corollaire. Il permettra au Gouvernement de fixer les seuils par décret. Par cohérence, je leur demande de bien vouloir l’adopter également.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Goasguen, rapporteur. Même avis que précédemment.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement de suppression, n° 87.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.
M. Roland Muzeau. Alors que l’ordonnance du 17 juin 2004 évoque le ministre chargé de l’économie ou son représentant, l’article 8 fait désormais référence à l’autorité administrative qui serait déterminée par voie réglementaire afin de tenir compte d’une éventuelle modification ultérieure des périmètres ministériels. La suppression de la référence au ministre chargé de l’économie semble signifier que lesdits périmètres pourraient évoluer avec une possible dilution des responsabilités. Nous proposons de conserver la référence au ministre chargé de l’économie dans l’article 9 de l’ordonnance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Goasguen, rapporteur. Défavorable. Il n’appartient pas à la loi de désigner le ministre. D’une part, le titre peut changer, d’autre part, la référence à l’autorité administrative permet des mesures de déconcentration.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 73, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 157.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l'amendement.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure pour avis. Je présente cet amendement à titre personnel. Il n’existe aujourd’hui aucune obligation de communiquer les contrats conclus à la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat. De ce fait, aucun recensement fiable n’est disponible. Dans le strict respect du principe de confidentialité, il me semble souhaitable de remédier à cette lacune. Cet amendement propose donc, en s’inspirant de la procédure des avis d’attribution en matière de marchés publics, de créer une obligation d’information du ministre chargé de l’économie, en fait de la MAPPP.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Goasguen, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. J’ai bien entendu les arguments de Mme des Esgaulx, et, sur le fond, j’y suis favorable. Grâce à l’activité de l’observatoire économique de l’achat public, le ministère de l’économie rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique. Le recensement des contrats PPP s’inscrit parfaitement dans le cadre de cette mission.
De plus, la mission d’appui aux PPP, également rattachée au ministère, a besoin de connaître, comme vous l’avez indiqué, les différents contrats de partenariat signés pour pouvoir exercer sa mission. Il est donc tout à fait utile que les contrats de partenariat fassent l’objet d’une communication dans le respect du secret des affaires.
Néanmoins, et dans un souci de cohérence avec la discussion qui vient d’avoir lieu, je vous propose un sous-amendement rédactionnel n° 157 visant à substituer aux mots : « au ministre chargé de l’économie » les mots : « à l’autorité administrative dans des conditions fixées par décret » ; M. le rapporteur vient, du reste, à juste titre de le suggérer.
Sous réserve de l’adoption de son sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l’amendement de Mme des Esgaulx.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Je souhaite avoir un éclaircissement, monsieur le secrétaire d’État.
La conclusion d’un marché public peut être communiquée si la demande en est faite. Or l’adoption de l’amendement n° 73 aurait pour effet de couvrir certaines mentions figurant dans les contrats par le secret. Qu’en sera-t-il, monsieur le secrétaire d’État, des pièces normalement communicables ?
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Soyez rassuré, monsieur le député, les pièces seront communicables dans les conditions prévues par la réglementation.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 157.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73, modifié par le sous-amendement n° 157.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié par l'amendement n° 73.
(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 146.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour le soutenir.
M. Jean-Jacques Urvoas. Nous avons déposé, avec notre collègue Alain Rousset, le même amendement à l’article 22 ter.
Selon l’ordonnance de 2004, un entrepreneur peut, spontanément, proposer un projet à une collectivité. Si l’autorité publique décide que ce projet correspond à sa stratégie politique, elle peut faire de l’entrepreneur un collaborateur à la définition de l’intérêt général.
Cependant, le choix d’un partenaire impose une mise en concurrence. Dès lors, la collectivité locale doit reprendre les éléments essentiels du projet proposé dans un programme fonctionnel dont elle n’a pas eu l’initiative. Ce programme fonctionnel ne vise que les résultats à atteindre et les objectifs de performance et ne pas divulguer les solutions techniques, juridiques et financières qui seront déterminées au cours du dialogue. Il n’est donc pas question de reprendre le cahier des charges de l’entrepreneur qui propose les grandes lignes d’une idée. Il doit garder sa solution technique pour le dialogue compétitif entre les candidats retenus pour participer à la solution d’un projet. Encadrer cette possibilité garantirait le respect du secret professionnel et de la propriété intellectuelle et réduirait le risque de contentieux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Goasguen, rapporteur. Avis défavorable. L’amendement est satisfait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Avis défavorable car le droit actuel répond déjà à la préoccupation exprimée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 149.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour le soutenir.
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Le Gouvernement a repris à son compte une idée très pertinente de M. Goasguen – encore une – qui ne pouvait pas faire l’objet d’un amendement parlementaire. Je lui laisse donc le soin de présenter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Goasguen, rapporteur. Avec certains de mes collègues, je l’appelle l’« amendement Nimbus ». Notre pays regorge de talents, d’idées et d’initiatives personnelles. Or paradoxalement, la complexité des procédures de passation des contrats interdit aux Nimbus français en puissance de proposer des projets à une collectivité territoriale ou à une entreprise sous peine de se faire prendre leurs idées, ce qui est dissuasif et injuste.
C’est la raison pour laquelle nous avons essayé de parer à cette situation en leur permettant d’exposer leur projet à une personnalité élue ou à un chef d’entreprise sans crainte de se voir dépouillés de leurs idées.
Le sujet est nouveau et mérite d’être approfondi par des réflexions ultérieures quant aux protections juridiques à prévoir, pour éviter les abus. En tout état de cause, je remercie le Gouvernement d’avoir dessiné cette première ébauche, qui pourrait connaître beaucoup de succès et qui va dans le sens de la dynamisation de l’innovation en matière contractuelle et de commandes publiques.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 8 bis, modifié par l'amendement n° 149.
(L'article 8 bis, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 17.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Claude Goasguen, rapporteur. Cet amendement a pour objet d’assouplir les conditions dans lesquelles le cocontractant devra constituer un cautionnement pour garantir le paiement des prestataires. Il est important que le cocontractant constitue un cautionnement lorsque le prestataire en fait la demande. Hormis cette hypothèse – et cela a suscité beaucoup de débats, notamment au Sénat – nous estimons qu’il n’est pas nécessaire de prévoir un cautionnement systématique qui aurait pour effet de renchérir le coût de l’opération qui doit être en concurrence avec d’autres modes de commande publique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 112.
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour le soutenir.
M. Marcel Rogemont. S’agissant des délais de paiement, l’article 5 de la loi de modernisation de l’économie prévoit un plafonnement à quarante-cinq jours fin de mois et soixante jours calendaires entre entreprises à partir du 1er janvier 2009. Notre amendement propose que les prestations soient payées dans un délai maximum de trente jours, comme le prévoit le décret 2008-407 du 28 avril 2008 qui modifie le code des marchés publics. Nous considérons que le délai doit être inscrit dans la loi afin de protéger les entreprises titulaires d’un contrat de partenariat et de leur assurer le paiement de leurs prestations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Goasguen, rapporteur. Avis défavorable. Une telle proposition dénaturerait l’article 9 ; cela relève du pouvoir réglementaire et non législatif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. En renvoyant la fixation du délai maximum de paiement à un texte réglementaire, l’intention du Gouvernement n’est évidemment pas de permettre aux titulaires de contrats de partenariat de payer les sommes dues à leurs sous-traitants dans des délais supérieurs à trente jours. Cela serait, du reste, contraire à la politique de réduction des délais de paiement qui a été engagée depuis plusieurs mois par le Gouvernement – par moi-même en l’occurrence.
La rédaction proposée par le Gouvernement, qui a été adoptée par le Sénat, tient seulement compte du fait qu’une telle mesure présente un caractère réglementaire. Le Gouvernement ne peut donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont. Dans ces conditions, pourquoi, à l’article 5 de la loi de modernisation de l’économie, avez-vous fixé le délai de paiement à quarante-cinq jours fin de mois et soixante jours calendaires entre les entreprises à partir du 1er janvier 2009 ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Les marchés publics et la commande publique relèvent du règlement. Dans la loi ne figure que ce qui concerne les relations entre entreprises privées. Je rappelle que le décret du Gouvernement fait passer de quarante-cinq jours à trente jours le mode de règlement public.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié par l'amendement n° 17.
(L'article 9, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. L’article 10 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je le mets aux voix.
(L'article 10 est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 143.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour le soutenir.
M. Jean-Jacques Urvoas. Nous avons également déposé cet amendement à l’article 24.
La mission d’appui sur les partenariats public-privé – la MAPP – a été créée en 2005 dans le but d’appuyer tant les collectivités locales que l’État dans leurs démarches et initiatives relatives aux contrats de partenariat. Placée auprès du ministère de l’économie et des finances, la MAPP est un organisme de l’État à compétences interministérielles. À ce titre, elle ne jouit d’aucune indépendance vis-à-vis de ce dernier, car elle ne dispose ni de la personnalité juridique ni d’une autonomie financière. Son rôle se limite à donner un avis aux collectivités et aux services de l’État ayant recours aux contrats de partenariat sur l’évaluation préalable qu’ils ont réalisée. Or, contrairement à l’État, où cet avis est obligatoire, il n’est que facultatif pour les collectivités territoriales. Pourtant, tous les acteurs s’accordent à considérer que le rôle de la MAPP est extrêmement utile. Ainsi, il convient de rendre cet avis obligatoire et conforme tant pour les collectivités que pour les services de l’État. Cela permettrait de faire valider le contenu des rapports qui lui sont présentés.
En outre, donner le statut d’autorité administrative indépendante à la MAPP lui permettrait d’être dotée de multiples pouvoirs, notamment celui de renforcer son rôle et sa place dans le contrôle et l’assistance en ce qui concerne les contrats de partenariat. En effet, une autorité administrative indépendante dispose du pouvoir de recommandation, mais aussi de décision, de réglementation et de sanction. Au titre du pouvoir d’avis ou de recommandation, la MAPP pourrait ainsi conseiller les collectivités dans leurs démarches comme elle le fait déjà. Ensuite, le pouvoir de décision individuelle permettrait à la MAPP de délivrer l’autorisation ou non de conclure un tel contrat. Par ailleurs, elle pourrait aussi avoir un pouvoir réglementaire pour des mesures à portée limitée, dans le respect des lois et décrets. Elle serait donc à même de tirer les conséquences des expériences et des difficultés rencontrées. Enfin, le pouvoir de sanction lui permettrait, comme son nom l’indique, de sanctionner l’absence de demande d’avis.
Accorder le statut d’autorité administrative indépendante à la MAPP permettrait de renforcer son rôle et de faire de cet organisme le garant de la bonne utilisation des contrats de partenariats en s’attachant, de fait, à vérifier la maîtrise du risque d’endettement des collectivités et de l’État.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Goasguen, rapporteur. Avis défavorable. Ne chargeons pas la barque sous peine de ne plus avancer.
Le travail réalisé par la MAPP est considérable, mais elle n’a pas vocation à devenir une autorité administrative indépendante. Elle bénéficiera, en toute transparence, de l’information nécessaire. Pour autant, nous ne sommes pas favorables à l’idée de créer une nouvelle autorité indépendante, dont la philosophie générale reste contestée par les juristes. Les contentieux peuvent être portés devant les tribunaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Je suis doublement défavorable à cet amendement. D’une part, un rapport annuel sera établi par le partenaire privé : en prévoir un second me paraît superflu. D’autre part, ériger la MAPP en autorité administrative indépendante, munie d’un pouvoir de sanction, semble révélateur d’une vision quelque peu punitive de l’activité économique à un moment où la dépénalisation du droit des affaires est l’un des objectifs du Gouvernement.
En cas de conflit ou de litige, comme l’a rappelé votre rapporteur – et c’est dommage qu’il ait dû le faire – les tribunaux sont là !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 10 bis.
(L'article 10 bis est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement de suppression, n° 88.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.
M. Roland Muzeau. Monsieur le secrétaire d’État, on ne pouvait sans doute pas aller plus loin dans le sens de la satisfaction des intérêts des grands groupes du BTP que vous ne le faites dans cet article 11. Désormais, si le titulaire d’un contrat est autorisé à valoriser le domaine sur lequel l’ouvrage ou l’équipement est édifié, la personne publique peut procéder à une délimitation des biens appartenant au domaine public. Autant dire que ce dernier a vocation à fortement diminuer dans les années qui viennent, ce qui représente une occasion pour le moins intéressante pour les entreprises privées qui, aujourd’hui, ne peuvent consentir de baux commerciaux sur le domaine public.
En outre, il sera désormais possible aux titulaires du contrat de consentir des baux commerciaux sur les biens appartenant au domaine privé de la personne publique, sous réserve, et c’est bien le moins, de l’accord de cette dernière. La deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 11 est particulièrement ambiguë, ce qui n’augure rien de bon quant à l’interprétation ou l’utilisation qui pourra en être faite par le partenaire privé. Cette rédaction nous pousse à demander la suppression d’un article par trop favorable aux titulaires de ce type de contrat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Goasguen, rapporteur. Défavorable. M. Muzeau a une vision idyllique des commandes publiques actuelles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. M. Muzeau poursuit la même logique depuis le début de nos débats, ce n’est pas la nôtre : avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 18.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Claude Goasguen, rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre au titulaire du contrat de partenariat de valoriser non seulement la partie du domaine de la personne publique sur laquelle est édifié l’ouvrage ou l’équipement à l’origine du contrat de partenariat – ce point, qui méritait d’être explicité, a donné lieu à un long débat au Sénat – mais également une partie du domaine de la personne publique éventuellement non adjacente à l’ouvrage ou l’équipement – plusieurs auditions ont porté sur ce sujet, notamment celles de personnalités du monde hospitalier –, dès lors que les recettes annexes tirées de cette partie du domaine participent à l’équilibre global du contrat de partenariat.
Il serait souhaitable que le Gouvernement lève le gage.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Le Gouvernement est favorable à la reformulation de cet article. Permettre aux co-contractants de valoriser non seulement la partie du domaine sur laquelle l’ouvrage ou l’équipement sera édifié mais encore des parcelles non adjacentes constitue un avantage contractuel important…
M. Roland Muzeau. C’est bien le problème !
M. Claude Goasguen, rapporteur. Au bénéfice du public, monsieur Muzeau !
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. …pour le co-contractant de la personne publique. En conséquence, le prix du contrat sera diminué d’autant, monsieur Muzeau, au bénéfice de cette dernière. Bien entendu, notre intention n’est pas de permettre n’importe quel type de valorisation. Les valorisations autorisées par la personne publique seront, n’en doutez pas, en cohérence avec le contrat de partenariat.
Le Gouvernement lève le gage.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 19.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Claude Goasguen, rapporteur. Cet amendement a deux objets.
Il s’agit tout d’abord de préciser les possibilités ouvertes aux titulaires de contrats de partenariat sur les biens appartenant au domaine privé, étant entendu qu’ils ont des droits réels sur les équipements et ouvrages qu’ils réalisent.
Il s’agit ensuite de coordonner la rédaction prévue par l’article 11 pour les contrats de partenariat conclus par l’État ou ses établissements publics avec celle prévue par l’article 25 pour les contrats de partenariat conclus par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Avis favorable à cette harmonisation avec les dispositions déjà prévues pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 20.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Claude Goasguen, rapporteur. Cet amendement recueillera sans doute l’accord des plus réticents d’entre nous puisqu’il s’agit d’obliger la personne publique à formuler expressément un accord au titulaire du contrat de partenariat pour chacun des baux consentis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Favorable à cet amendement, qui lève toutes ambiguïtés sur l’accord de la personne publique, qui sera désormais explicite.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 21.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Claude Goasguen, rapporteur. Par cohérence avec l’amendement précédent, cet amendement supprime les deux dernières phrases de l’alinéa 2, qui encadrent les cessions de baux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 148.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour le soutenir.
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Cet amendement étend la possibilité de recourir au contrat de partenariat aux organismes de sécurité sociale et à leurs groupements. Ces organismes n’entraient ni dans le champ d’application du code des marchés publics ni dans celui de l’ordonnance de 2005. Il est donc nécessaire de leur ouvrir expressément une voie d’accès aux contrats de partenariat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Goasguen, rapporteur. Favorable.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure pour avis. La procédure des contrats de partenariat est particulièrement bien adaptée aux établissements sanitaires ou médico-sociaux, notamment ceux gérés par les unions pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie, qui regroupent 155 établissements et 15 000 salariés et qui représentent 850 millions d’euros de dépenses annuelles.
L’article L. 124-4 du code de la sécurité sociale soumet les organismes de sécurité sociale au code des marchés et les écarte du champ de l’ordonnance du 6 juin 2005. Le présent projet de loi a, en conséquence, exclu de son champ les organismes de sécurité sociale, les privant de la possibilité de recourir au PPP.
L’amendement du Gouvernement apparaît dès lors extrêmement souhaitable. Il importe de mentionner parmi les pouvoirs adjudicateurs auxquels s’applique l’ordonnance les organismes de droit privé ou public mentionnés à l’article L. 124-4 du code de la sécurité sociale.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié par l'amendement n° 148.
(L'article 12, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 22. Il s’agit d’un amendement rédactionnel de la commission auquel le Gouvernement est favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 53.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour le soutenir.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx, rapporteure pour avis. L’article 13 étend aux opérateurs des réseaux d’énergie, d’eau et de transports mentionnés à l’article 4 de l’ordonnance du 6 juin 2005, la possibilité de recourir, en tant qu’entités adjudicatrices, aux contrats de partenariat. Or la directive européenne du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux donne aux entités adjucatrices, contrairement aux pouvoirs adjucateurs, la possibilité de recourir pour leurs marchés publics soit à la procédure de l’appel d’offres, soit à la procédure négociée après mise en concurrence.
Par cohérence avec cette directive, cet amendement a pour objet de permettre aux entités adjucatrices de recourir librement à la procédure négociée, avec publication d’un avis d’appel public à la concurrence, pour les contrats de partenariat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui ouvre aux entités adjudicatrices la possibilité de recourir de plein droit à la procédure négociée pour la passation de leurs marchés, conformément au droit communautaire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 13, ainsi modifié, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement de suppression, n° 89.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.
M. Roland Muzeau. Cet amendement de suppression s’inscrit dans la droite ligne des précédents. C’est une démonstration de notre cohérence mais aussi une réponse à votre logique de démantèlement du droit commun de la commande publique, logique dont vous entendez clairement tirer toutes les conséquences : il ne s’agit même pas de mettre à égalité marchés publics et contrats de partenariat mais bien de faire de ces derniers un outil usuel de la commande publique afin de les rendre plus attractifs que les marchés publics ou les autres outils de la commande publique. L’article 14 en est une parfaite illustration : il prévoit de rendre les contrats de partenariat éligibles aux subventions accordées jusqu’ici aux projets réalisés sous le régime de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique, la fameuse « loi MOP ».
Si le fait d’être titulaire d’un contrat de partenariat permet de toucher les mêmes subventions qu’en cas de passation d’un marché soumis aux dispositions de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique, je ne vois plus très bien où se situe désormais la différence entre l’outil de droit commun que constitue le marché public et l’exception que devrait constituer le contrat de partenariat.
C’est donc très logiquement que nous demandons la suppression d’une mesure qui incite par trop à la signature exclusive de contrats de partenariat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Goasguen, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 65.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour le soutenir.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Cet amendement, que j’ai déposé à titre personnel, porte sur l’exonération des subventions de la TVA.
La direction générale de la comptabilité publique semble considérer, dans certains cas, que le reversement aux partenaires privés de la subvention perçue de l’État pour la réalisation d’un équipement s’assimile à un surloyer qui, à ce titre, doit être assujetti à la TVA. La subvention est alors réduite à due concurrence du montant de la TVA, ce qui menace l’équilibre économique du projet.
Il apparaît qu’aucune disposition communautaire ou nationale n’impose une telle interprétation, la direction générale de la comptabilité publique s’appuyant sur le silence des règles. La solution retenue semble d’ailleurs douteuse puisque la subvention en question s’apparente davantage à une subvention d’investissement, hors du champ de la TVA, qu’à une subvention liée aux prix.
Cet amendement entend clarifier cette situation en précisant que les subventions versées doivent être considérées comme des subventions d’investissement non assujetties à la TVA.