M. le président. Mes chers collègues, à l’occasion de la future présidence française de l’Union européenne, l’Assemblée nationale accueille aujourd’hui les membres de la conférence des présidents des groupes politiques du Parlement européen, conduite par son président, M. Hans-Gert Pöttering. (Mmes et MM. les députés, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernements se lèvent et applaudissent.)

Chers collègues des parlements des vingt-sept pays de l’Union européenne, nous espérons que les six mois à venir permettront, avant même l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, de renforcer l’association de nos parlements à l’édification d’une Europe plus forte et plus juste. (« Plus sociale ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Monsieur le président du Parlement européen, mesdames et messieurs les présidents, au nom de l’Assemblée nationale, je suis heureux de vous souhaiter très chaleureusement la bienvenue parmi nous. (Applaudissements.)

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Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Les quatre premières questions seront consacrées à des thèmes européens.

Europe de la défense

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Philippe Folliot . Monsieur le ministre de la défense, mardi dernier, le Président de la République a présenté, en votre présence, le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

Pendant près d’un an, une commission ouverte et représentative a réfléchi sur les nouvelles menaces, les enjeux stratégiques et sur la mise à niveau de notre outil de défense, dans un environnement toujours plus complexe et avec des moyens budgétaires et financiers que nous savons très contraints.

On peut souligner la qualité de ses travaux et la richesse de ses propositions, visant, autant que possible, à définir un cadre pour maintenir une capacité d’action et d’intervention en lien avec nos intérêts stratégiques, notre présence sur tous les continents et nos responsabilités spécifiques en qualité de membre permanent du conseil de sécurité de l’ONU. Dès demain, jeudi 26 juin, ici même, à l’Assemblée, nous consacrerons à ces questions un débat que nous, centristes, souhaitons ouvert et constructif. En effet, s’il y a un sujet qui doit susciter un consensus républicain, c’est bien celui de la défense et de la sécurité nationale. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

Parmi les points forts longuement développés dans ce livre blanc, il y a celui de la politique de sécurité et de défense européenne.

Ma question est simple, monsieur le ministre : pouvez-vous nous indiquer quels sont les projets du Gouvernement pour faire avancer le dossier d’une défense européenne autonome, définie par le Président de la République comme une des priorités de la présidence Française de l’Union européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Morin, ministre de la défense.

M. François Lamy. Qui est Surcouf, monsieur le ministre ?

M. Hervé Morin, ministre de la défense. Il est vrai, monsieur le député, que l’Europe de la défense figure au nombre des priorités de la présidence française de l’Union européenne, au même titre que la lutte contre l’immigration clandestine (Protestations sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) ou l’environnement. Nous voulons faire de l’Europe de la défense un des vecteurs majeurs des six prochains mois.

M. François Lamy. Pour Surcouf, il n’y a plus de défense !

M. le ministre de la défense. Parce que nous avons des intérêts communs, un avenir commun, un destin commun, c’est ensemble que nous devons assurer la sécurité de ces intérêts, de cet avenir et de ce destin communs. Depuis l’accord franco-britannique de Saint-Malo en 1998, qui avait permis un certain nombre d’avancées, l’Europe de la défense s’est construite notamment à travers des programmes communs de recherche ou des opérations extérieures communes : dix-sept opérations de ce type ont été menées au nom de l’Union européenne.

Vous m’interrogez sur les priorités de la présidence française. Faisant le tour des capitales européennes, j’ai constaté un large consensus en faveur d’une avancée considérable vers une Europe de la défense.

Notre première priorité est de rénover notre stratégie européenne de sécurité, en invitant les pays européens à réfléchir ensemble sur les menaces et les risques et à définir ensemble les capacités opérationnelles pour y répondre.

Notre deuxième priorité est de construire un « Erasmus militaire » sur le modèle du programme destiné aux étudiants européens. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. — Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.) Nous voulons que les militaires européens puissent recevoir des formations communes propres à développer chez eux une conscience européenne.

Notre troisième priorité est le développement de capacités européennes communes, telles que le futur programme d’observation satellitaire Musis, que nous voulons construire ensemble, ou le projet partiellement commun de flotte d’avions A400M – programme européen phare qui doit nous permettre de dégager les moyens en transport tactique dont nous avons besoin.

Vous voyez que nous ne manquons pas de projets. Parmi ceux-ci, je voudrais, en conclusion, évoquer les projets qui s’adressent aux citoyens européens eux-mêmes, telle l’organisation d’un plan d’évacuation des ressortissants européens en cas de crise à l’étranger.

En un mot, l’Europe de la défense sera une des grandes priorités de la présidence française. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Visite d’État en Israël

M. le président. La parole est à M. Christian Estrosi, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Christian Estrosi. Monsieur le Premier ministre, à la veille de la présidence française de l’Union européenne, le Président de la République vient d’effectuer une visite d’État de trois jours en Israël. Il s’est également rendu dans les territoires palestiniens.

Ce sont trois jours qui comptent pour la France, pour Israël et surtout pour la paix dans le monde. Amitié, solidarité et courage : ces mots résument parfaitement ces trois journées. Garantir que la France ne fera jamais défaut à Israël chaque fois que sa sécurité sera menacée ou que qui que ce soit menacera cet État de disparition est à l’honneur de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Guy Geoffroy. Très bien !

M. Christian Estrosi. Israël, nous devons le rappeler, est la seule grande démocratie dans cette région du monde, et il aura fallu près de soixante ans de sang et de larmes pour y parvenir. (« Ce n’est pas une question ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

C’est pourquoi le chef de l’État a également plaidé pour la paix. « Après avoir gagné tant de guerres, vous devez gagner la paix et la France sera là pour vous y aider » a-t-il dit.

Pour établir les conditions de la paix, il faut bien sûr lutter de toutes nos forces contre le terrorisme aveugle et sourd, mais il faut aussi soutenir la création d’un État palestinien aux côtés d’Israël.

M. Christian Bataille . La question !

M. Christian Estrosi. Monsieur le Premier ministre, la sécurité et la paix dans cette région du monde, c’est aussi la sécurité pour la France et pour l’Europe. À la veille de la présidence française de l’Union européenne, mais également de la conférence pour l’Union de la Méditerranée, qui se tiendra à Paris le 13 juillet prochain, pourriez-vous nous rappeler comment la France assurera ce qui est tout simplement sa responsabilité historique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Je voudrais, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, partager avec l’Assemblée nationale la fierté que j’ai ressentie en entendant la voix de la France s’exprimer avec autant de force et autant de clairvoyance, et en Israël, et en Palestine. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Devant la Knesset, Le Président de la République a dit que Jérusalem devrait être la capitale de deux États et que les colonisations devaient immédiatement prendre fin. Devant le Président de l’Autorité palestinienne, il a dit que la France ne transigerait jamais avec le droit sacré d’Israël à la sécurité, mais qu’il était temps de faire la paix, et que celle-ci suppose la création d’un État palestinien indépendant, donc le dialogue et la négociation.

Eh bien ! mesdames et messieurs les députés, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, qui commencera dans quelques jours, nous aurons l’occasion de poursuivre cet effort, avec l’ensemble des pays européens, notamment en accueillant, le 13 juillet à Paris, le sommet qui permettra de lancer le projet d’Union pour la Méditerranée. Ce sommet réunira tous les chefs d’État de l’Union européenne et tous les chefs des États du bassin méditerranéen.

L’idée qu’a défendue le Président de la République et que nous essayons de mettre en œuvre est simple. Nous, les Européens, qui nous sommes combattus pendant des siècles, avons d’autant moins de leçon à donner que c’est en Europe qu’a culminé la violence au xx^esiècle. Nous ne sommes sortis de ce cycle de violence que lorsqu’un projet commun de coopération économique nous a réunis autour d’une table pour dialoguer ensemble : la Communauté du charbon et de l’acier, puis la Communauté européenne.

Même si les conditions sont extrêmement différentes en Méditerranée et si l’époque n’est pas la même, nous pensons que c’est en créant une union autour de projets concrets de coopération que l’on surmontera progressivement les difficultés et les crises qui affectent la Méditerranée.

M. Maurice Leroy. Très bien !

M. le Premier ministre. Ceux qui ont été prompts à critiquer l’initiative française au motif que nous avions invité tous les chefs des États du bassin méditerranéen sans exclusive, devraient plutôt s’inspirer des propos tenus hier et avant-hier par tous les responsables politiques israéliens. Au premier rang d’entre eux, le président Shimon Pérès félicitait la France d’avoir pris cette initiative, et en particulier d’avoir invité le président Assad, car ce n’est que de cette manière que pourra s’engager le dialogue nécessaire à la paix au Proche-Orient. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

C’est vrai, mesdames et messieurs les députés, que la France prend des risques, et que nous ne sommes pas sûrs que cette initiative difficile réussira du premier coup. Ce qui est certain, c’est que si nous n’avions pas pris ce risque, nous n’aurions rien de nouveau à apporter à la construction de la paix. C’est l’honneur de la France, et c’est l’honneur du Président de la République que de prendre ce risque pour la paix dans le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Directive « retour »

M. le président. La parole est à M. Serge Blisko, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Serge Blisko. Monsieur le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, je le regrette pour nos hôtes, mais mercredi dernier, le Parlement européen a adopté une directive permettant aux pays de l’Union européenne d’enfermer en rétention des étrangers pour une durée maximale de dix-huit mois ou de les bannir pendant cinq ans du territoire européen. (« Scandaleux ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Cette directive qualifiée par toutes les organisations non gouvernementales et les associations concernées de « directive de la honte » permet aussi la rétention de mineurs isolés.

Le lendemain, monsieur le ministre, vous vous vantiez de la hausse du nombre d’immigrés expulsés. Considérer les hommes, les femmes et les enfants comme des objectifs chiffrés est effrayant ! Pour atteindre vos objectifs, vous traquez les parents et grands-parents à la sortie des écoles (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), les salariés sur leur lieu de travail, les malades dans les hôpitaux ! Vous organisez des souricières dans les préfectures ! (Mêmes mouvements.)

Dimanche dernier, un incendie a ravagé le centre de rétention de Vincennes, provoquant la panique chez les personnes en attente d’expulsion. Son bilan aurait pu être plus lourd.

M. Philippe Meunier. Il faut respecter la loi !

M. Serge Blisko . Cet incendie est lié à une mutinerie suscitée par le décès non élucidé d’une personne retenue dans le centre de rétention. En réalité, cette révolte trouve son origine dans l’acharnement que vous mettez dans la chasse aux sans papiers.

Le centre de rétention de Vincennes, que, comme de nombreux parlementaires, j’ai visité à plusieurs reprises, est le plus grand de France. Les incidents y sont fréquents et le malaise y est patent, y compris parmi les fonctionnaires de police, qui souhaiteraient plutôt se consacrer à leur véritable mission, qui est de sécuriser les personnes et les biens, que garder des personnes qui n’ont commis aucun délit. Cet incident dramatique donne de la France, patrie des droits de l’homme, une image déplorable, au moment même où l’Europe se barricade sans voir que cette politique suscite colère et réprobation en Amérique latine comme en Afrique.

Monsieur le ministre, votre politique était peu humaine ; elle devient dangereuse. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Lucien Degauchy. C’est vous qui êtes dangereux !

M. Serge Blisko. Au lieu d’accuser les associations, quelles mesures allez-vous prendre pour éviter la répétition d’un tel drame ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.

M. Brice Hortefeux, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Monsieur le député Serge Blisko, je rappellerai tout d’abord que la « directive retour » est une initiative de la Commission européenne qui remonte à 2005, et donc pas une initiative française. Elle a été approuvée par la totalité des gouvernements des Vingt-sept et, la semaine dernière, le 18 juin, par le Parlement européen, et cela non pas à une majorité étriquée, mais par une vraie majorité, notamment par la majorité des députés socialistes allemands et espagnols. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Pour ce qui est, en deuxième lieu, de ce qui s’est déroulé dans le centre de rétention de Vincennes, il est vrai qu’il y a eu mort d’homme,...

M. Lucien Degauchy . Il n’avait qu’à rester chez lui !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. ...et une mort est par définition tragique. Il s’agissait d’un homme qui se trouvait là vraisemblablement dans la perspective d’être reconduit dans son pays d’origine après avoir été condamné à huit reprises pour des faits de trafic de stupéfiants et de violences.

M. Pierre Gosnat. Cela n’a rien à voir !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. La vérité est très simple et il faut poser quelques questions qui appellent des réponses précises. Premier élément : la France est-elle le seul pays qui ait des centres de rétention ? La vérité est que tous les pays d’Europe construisent aujourd’hui des centres de rétention. Deuxième élément : existe-t-il une alternative aux centres de rétention ? Oui : c’est la prison – c’est ce qui se pratique aujourd’hui dans certains Länder allemands ou sur le territoire irlandais. En 1982, la majorité de l’époque a pris l’initiative d’imaginer ces centres de rétention, de les construire et de les inaugurer. C’était une bonne idée, parce que c’était plus juste. Je le répète : l’alternative au centre de rétention, c’est la prison.

Que s’est-il passé au centre de rétention de Vincennes, où se sont d’ailleurs rendus certains parlementaires – MM. Brard, Gosnat, Mariani et Bénisti ? Il y a eu un incendie criminel, c’est-à-dire un incendie volontaire, qui aurait pu blesser et tuer.

M. Lucien Degauchy . Qui va payer les dégâts ?

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Une enquête judiciaire a été ouverte et il appartient désormais à la justice de faire toute la lumière et de préciser les responsabilités directes et indirectes.

Enfin, monsieur Blisko, si vous parlez de politique du chiffre, je parle, quant à moi, de politique des résultats : résultats de la lutte contre les filières, résultats contre ces pirates des temps modernes, résultats contre le travail clandestin, résultats contre les patrons fraudeurs, résultats contre tous ceux qui ne respectent pas la loi de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Le problème n’est pas l’immigration, mais l’absence de politique d’immigration. J’ai la chance d’appartenir à un gouvernement qui, sous l’autorité de François Fillon, mène une politique cohérente, juste, équilibrée et efficace. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Contrats aidés

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Huguette Bello. Monsieur le secrétaire d’État à l’outre-mer, nous venons d’avoir la confirmation que l’outre-mer a connu ces dernières années une croissance plus vive que celle de la France hexagonale, qui peut aller jusqu’à 10 %. Cette croissance s’est naturellement accompagnée de créations d’emplois, mais qui demeurent néanmoins insuffisantes pour diminuer de façon significative le chômage. La preuve est faite, une fois de plus, que l’économie marchande ne suffira pas à procurer un emploi à tous et que tout ce qui oppose emplois marchands et emplois solidaires relève d’une idéologie dépassée.

La diminution des contrats aidés que le Gouvernement a programmée pour 2008 a partout des conséquences désastreuses, et plus encore dans les territoires où la baisse structurelle du chômage n’est pas encore d’actualité. (Brouhaha.)

M. le président. Mes chers collègues, veuillez écouter les questions ou, tout au moins, tenir vos conversations à voix basse.

Mme Huguette Bello. Cette décision, appliquée de façon uniforme, y compris dans les départements d’outre-mer, est catastrophique pour des milliers de personnes.

Nous savons déjà que le nombre de contrats uniques d’insertion, dispositif que la Réunion est le seul département d’outre-mer à expérimenter, est trop faible si on le rapporte au nombre de bénéficiaires du RMI. Tous les observateurs déplorent de même la chute des quotas des contrats d’accompagnement dans l’emploi, ou CAE. À Saint-Paul, par exemple, la dotation pour 2008 a été divisée par plus de trois, avec à peine 200 CAE d’un an, contre 630 en 2007.

Sans doute le pari du Gouvernement était-il de compenser la baisse des contrats aidés par les créations d’emplois que favoriserait la future loi-programme pour l’outre-mer. Force est de constater, à la fin de cette session parlementaire ordinaire, que cette loi-programme est toujours en cours d’élaboration.

Derrière ce décalage, il y a des hommes et des femmes, des pères et mères de famille et des jeunes qui veulent travailler mais qui, faute d’emplois disponibles, ne le peuvent pas ou ne le peuvent plus.

Ma question est simple : Pourquoi, en attendant la mise en œuvre effective de la loi-programme pour l’outre-mer, n’augmenteriez-vous pas le nombre de contrats aidés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Yves Jego, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer.

M. Patrick Roy. Et de l’emploi précaire !

M. Yves Jego , secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Madame la députée, votre question était simple et ma réponse le sera également. Permettez-moi, en premier lieu, de vous rappeler que la politique du Gouvernement vise d’abord à favoriser l’emploi marchand…

M. Pierre Gosnat. Et plus encore les marchands !

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. …et durable.

Je suis maire comme vous et nous savons l’un et l’autre que les emplois aidés sont précaires par nature…

M. Patrick Roy. Vous êtes des spécialistes de la précarité !

M. le président. Monsieur Roy, je vous en prie !

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. …et ne correspondent pas aux besoins de bien des familles, qui ont besoin d’emplois et de contrats durables.

Contrairement à ce que vous affirmez, on constate à la Réunion une baisse spectaculaire du chômage, qui est passé en trois ans de 30 % à 20 %, marquant ainsi l’action du Gouvernement en faveur de l’emploi marchand et les résultats.

M. Patrick Roy. Et la précarité ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Parallèlement, nous renforçons la lutte contre le chômage, non seulement en fusionnant l’ANPE et les ASSEDIC, mais aussi, comme vous l’avez dit, en expérimentant, avec Martin Hirsch, le contrat unique d’insertion dans le département de la Réunion et en programmant, dans le cadre de la loi-programme que je me réjouis de constater que vous attendez avec impatience, 10 milliards d’euros d’investissement dans les outre-mer dans les cinq prochaines années afin de favoriser le développement de l’économie. Vous voyez que nous ne relâchons pas nos efforts.

Quant aux emplois aidés, la Réunion est, contrairement à vos affirmations, particulièrement bien dotée en la matière, avec cette année 21 500 postes de contrats aidés financés par le budget de la nation, essentiellement d’ailleurs au profit des communes, auxquels il faut encore ajouter les 700 postes destinés aux jeunes qui bénéficient des mesures d’insertion du SMA. L’effort est considérable. Votre commune, madame le maire de Saint-Paul, bénéficie proportionnellement de six fois plus de contrats aidés par l’État que la mienne. Vous voyez que l’effort de l’État ne se relâche pas – bien au contraire ! (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Huguette Bello. C’est faux !

M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. J’ajoute enfin qu’il existe, à l’heure où nous parlons, 3 000 emplois disponibles à l’ANPE et non pourvus. J’apprécierais que la majorité régionale dont vous faites partie s’interroge sur l’efficacité des politiques d’insertion professionnelle, qui ne correspondent manifestement pas à la réalité du marché et font que des entreprises de la Réunion sont obligées d’importer de la main-d’œuvre (« C’est scandaleux ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) alors qu’il y a des chômeurs. Que chacun prenne sa part de responsabilité et les choses avanceront dans le bon sens, à la Réunion comme ailleurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Présidence française de l’Union européenne

M. le président. La parole est à M. Michel Sordi, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Michel Sordi. Monsieur le président, j’associe à ma question M. Pierre Lequiller, député des Yvelines et président de la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne, et je saisis cette occasion de saluer à nouveau les représentants européens présents aujourd’hui dans notre hémicycle.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, le Conseil européen, réunissant les 27 chefs d’État de l’Union, s’est tenu la semaine dernière à Bruxelles. La ratification du traité de Lisbonne était au cœur des sujets abordés, après le « non » par référendum des Irlandais.

Ce nouveau « non » résonne comme un désaveu après celui des Français et des Néerlandais en 2005 sur le précédent traité. Certes, le processus de ratification se poursuit, la Chambre des lords britannique ayant approuvé le traité simplifié le 18 juin dernier. Mais des interrogations se profilent déjà à l’horizon quant à la position de la République tchèque, qui a repoussé la ratification au début de 2009.

Il paraît donc primordial de remettre les préoccupations de nos concitoyens au cœur de la construction européenne. Nous devons engager un débat de fond et définir, comme le disait récemment le président Accoyer à Lisbonne, quelle Europe nous voulons pour les générations à venir.

L’Europe doit devenir plus politique et moins technocratique. Elle doit apporter des réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens, notamment sur la question du pouvoir d’achat, face à l’évolution de la conjoncture internationale.

M. Maxime Gremetz. C’est un discours pour le Parlement européen !

M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes. La France va prendre dans les tout prochains jours, la présidence de l’Union européenne. Pourriez-vous nous préciser quelle sera la stratégie de notre pays durant ce mandat pour relancer l’adhésion des peuples au projet européen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Maxime Gremetz. Vive le peuple irlandais !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des affaires européennes. (« Ganelon ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Sordi, je tiens à mon tour à saluer la présence dans les tribunes des membres de la Conférence des présidents du Parlement européen.

Vous avez raison, monsieur le député, nos opinions publiques sont dans le doute. Soyons lucides : l’Europe traverse une crise. En Irlande, tout indique que les citoyens ne rejettent pas l’Europe, mais ne la comprennent plus.

M. Henri Emmanuelli. C’est de vous qu’ils ne veulent plus !

M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Le « non » irlandais est une réalité que nous devons respecter. Pour l’heure, c’est le traité de Nice qui s’applique. Le traité de Lisbonne ne s’appliquera pas à la date prévue, et nous le regrettons car c’est le premier traité signé à vingt-sept, le premier traité de l’Europe réunifiée, le seul traité qui permette à l’Europe de s’élargir. Sans le traité de Lisbonne, en effet, l’élargissement n’est pas possible. C’est pour cette raison que le processus de ratification doit continuer, comme l’a souligné le Conseil européen.

Au-delà, il faut redonner du sens à l’Europe. Les Européens veulent une Europe moins lointaine, moins bureaucratique, plus proche des préoccupations quotidiennes.

M. Patrick Lemasle , M. Patrick Roy et M. Alain Néri. Et plus sociale !

M. André Chassaigne . Et moins américaine !

M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes. Ils veulent aussi une Europe qui débatte et fasse de la politique.

Dans ce cadre, nos priorités fixées dans le cadre du traité de Nice sont légitimées : sécurité énergétique, lutte contre le réchauffement climatique, politique d’immigration plus cohérente et globale, politique agricole modernisée, approfondissement de la politique de la défense. Enfin, l’Europe doit avoir une dimension sociale plus affirmée. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Nous devons, sur tous ces sujets, agir collectivement en étant proches des institutions, la Commission et le Parlement européen.

Mesdames et messieurs les députés, soyons clairs...

M. Henri Emmanuelli. C’est grotesque !

M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes. La présidence française s’ouvre dans un contexte difficile. L’Europe connaît un coup dur. Raison de plus pour avancer, être concrets et, surtout, ne jamais renoncer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire)

Surpopulation carcérale

M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Étienne Blanc . Madame la garde des sceaux, à ce jour, les personnes détenues en France sont au nombre de 63 838, alors que le nombre de places opérationnelles dans les maisons d’arrêt, les établissements pour peine ou les établissements pénitentiaires pour mineurs s’élève à 50 807.

Nous savons que cette situation génère de très profondes inquiétudes dans le milieu carcéral, parmi les associations qui sont en charge du suivi des détenus et le personnel pénitentiaire, mais aussi dans la classe politique. Au sein de notre assemblée, de nombreux groupes de travail se réunissent régulièrement pour aborder cette épineuse question, toutes tendances politiques confondues.

Il faut rappeler aussi que cette situation est régulièrement stigmatisée par la Commission européenne des droits de l’homme et par le comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe.

À la surpopulation s’ajoute un état dégradé de nos établissements pénitentiaires, les travaux d’entretien et de réhabilitation étant restés en panne…

M. Maxime Gremetz. On n’a rien fait !

M. Étienne Blanc. …pendant de trop nombreuses années.

Madame la garde des sceaux, nous connaissons votre attachement au respect des droits fondamentaux de la personne, et aussi au respect de la dignité des personnes, y compris lorsqu’elles sont placées dans des établissements de détention.

Au regard, de cette situation, je voudrais poser trois questions.

En premier lieu, comment le Gouvernement entend-il procéder pour développer les procédures d’aménagement de peines et substituer à l’incarcération d’autres solutions telles que la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique ou le travail d’intérêt général ? Je voudrais connaître le rythme d’augmentation de ces peines palliatives et quels en sont les freins éventuels.

En deuxième lieu, je voudrais connaître le rythme de construction des maisons d’arrêt et des établissements pour peine, et donc où en est le programme de 2002 ?

En troisième lieu, je voudrais savoir quel est le rythme d’exécution du programme de réhabilitation voté, lui aussi, en 2002. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur Blanc, la réforme de la justice que nous portons consiste à être plus ferme avec les délinquants : la délinquance a diminué de 5 % en un an.

Vous avez raison, il s’agit aussi de lutter contre la surpopulation carcérale, qui inquiète tout le monde, toutes tendances confondues, que ce soit l’administration pénitentiaire, les associations, mais également les personnes détenues et leurs familles parce qu’il ne s’agit pas, quand on est privé de sa liberté, d’être privé de sa dignité. Je vous rappelle que nous venons de nommer un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il va commencer à contrôler tous les lieux de privation de liberté, notamment les établissements pénitentiaires.

Comment souhaitons-nous lutter contre la surpopulation carcérale ? Pour y parvenir, nous avons un objectif : empêcher la récidive des personnes détenues en favorisant leur réinsertion. Il s’agit aussi de construire des places de prison, et le programme de construction continue : nous aurons 3 000 places de plus d’ici à la fin de l’année, et 13 200 places supplémentaires d’ici fin 2012.

S’agissant de la réhabilitation, 2 000 places de prison existantes seront concernées d’ici à la fin 2013.

Nous construisons des places de prison, mais nous menons également une politique extrêmement volontariste d’aménagement des peines : depuis un an, le taux d’aménagement a augmenté de plus de 30 %, les libérations conditionnelles ont augmenté de plus de 10 % ; et il y a aussi les placements en semi-liberté, les placements extérieurs, les placements sous bracelet électronique. Il y a ainsi 1 000 bracelets électroniques de plus que l’année dernière, et nous avons aujourd’hui 3 200 personnes qui en sont pourvues, soit une augmentation de 50 %.

Tous ces bons résultats, nous les devons aux juges d’application des peines, aux magistrats du parquet chargés de l’exécution des peines et aux services d’insertion et de probation. Je les reçois d’ailleurs tous cet après-midi pour les féliciter de ces bons résultats et pour les encourager à continuer dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Livre blanc de la défense

M. le président. La parole est à M. Gérard Charasse, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Gérard Charasse. Monsieur le ministre de la défense, dans quelques jours, vous allez annoncer la mise en œuvre du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, même si le Président de la République l’a déjà présenté, le 17 juin dernier, et en a défloré le contenu.

Pour la première fois dans l’histoire militaire de la France, l’argent prime la stratégie, la communication prime l’analyse. Et ce n’est que demain que la représentation nationale pourra enfin en débattre !

Pour ma part, avec nombre de mes collègues, je veux souligner quelques fortes incohérences du Livre blanc : vous entendez limiter notre effort de défense au moment où toutes les puissances militaires l’augmentent ; vous refusez des arbitrages, à moyens constants, dans le budget de la défense ; vous envisagez de restreindre la capacité de projection de nos forces et de réorienter les programmes d’armement alors que l’évolution même des conflits réclame l’inverse.

De plus, le Président de la République veut le retour de la France dans la structure intégrée de l’OTAN, avec une vision du monde calquée sur celle d’une administration Bush finissante, ce qui inquiète même l’ancien Premier ministre et ancien chef de notre diplomatie, Alain Juppé. Comment alors est-il possible de bâtir une véritable politique européenne de sécurité et de défense qui ne soit pas pensée à Washington ?

Enfin, si la lutte contre le terrorisme doit être une priorité, la réponse militaire n’est pas suffisante. Elle en est même parfois la source, comme en Irak. Il faut donc s’attaquer aux racines du terrorisme.

Monsieur le ministre, votre Livre blanc et le volet militaire de la RGPP procèdent clairement d’une logique budgétaire, et non stratégique. Le 3 juillet, vous annoncerez suppressions de postes et fermetures de casernes, de garnisons et autres bases militaires.

M. Michel Sapin . Eh oui !

M. Gérard Charasse. D’ailleurs, en Auvergne, le détachement Air 277 de Varennes-sur-Allier est curieusement menacé malgré toutes ses potentialités et malgré nos interventions.

Certaines de ces décisions apparaissent comme le fruit de considérations partisanes : cela est totalement inacceptable !

Dans ces conditions, monsieur le ministre, quelles réponses pouvez-vous apporter aux critiques et aux inquiétudes provoquées par le Livre blanc, et exprimées aussi bien par les militaires – et non des moindres – que par les élus de tous bords et par de nombreux Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Morin, ministre de la défense.

M. Hervé Morin, ministre de la défense. Monsieur le député, je voudrais parvenir à vous convaincre…

M. Alain Néri. Ce ne sera pas facile !

M. le ministre de la défense. …en vous rappelant qu’un outil de défense doit s’adapter en permanence. Nous en avons eu une preuve historique lorsqu’en 1991, au moment de la guerre du Golfe, nous nous sommes rendus compte qu’avec une armée de terre de 300 000 hommes, nous n’étions capables d’en projeter que 12 000 parce que nous n’avions ni la professionnalisation ni les capacités de projection qui convenaient.

Un outil de défense doit s’adapter en permanence à des menaces nouvelles, à des risques nouveaux et à des vulnérabilités nouvelles. On ne répond pas aux cyberattaques, qui peuvent désorganiser en profondeur nos sociétés, par des blindés ou par de l’artillerie. Nous en avons besoin, mais moins qu’avant ; d’où des restructurations qui concerneront ces forces. Au contraire, nous avons de plus en plus besoin d’équipements nouveaux liés à l’observation satellitaire, aux renseignements ou à de nouvelles capacités militaires.

Par ailleurs, il y a déjà eu le vaste plan de la professionnalisation. Cet effort a restructuré en profondeur les forces opérationnelles. Nous devons désormais effectuer le même effort concernant l’administration générale et le soutien. Je vais vous citer un seul exemple : l’unique armée à laquelle nous pouvons nous comparer, c’est l’armée britannique, et, au sein de celle-ci, 60 % des ressources humaines sont consacrées aux forces opérationnelles et 40 % à l’administration générale et au soutien, alors que dans l’armée française, c’est l’inverse : 60 % à l’administration générale et au soutien, et 40 % aux forces opérationnelles. Nous devons désormais faire en sorte que les forces travaillent ensemble : il faut que nous mutualisions, que nous « interarmisions », afin de gagner des marges de manœuvre pour l’équipement des forces.

Je vous rappelle les deux arbitrages du Président de la République qui font de la défense une priorité nationale : d’abord, l’ensemble des économies qu’effectuera le ministère de la défense sera conservé au profit de l’équipement des forces et de l’amélioration de la condition militaire ;…

M. François Lamy. On verra ça !

M. le ministre de la défense. …ensuite, la bosse budgétaire de 3 milliards d’euros, c’est-à-dire les besoins de financement liés aux décisions d’achat et d’équipement des dernières années, sera intégralement financée par des ressources extra-budgétaires exceptionnelles.

La défense est une priorité. Et la France restera une puissance militaire globale. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Soldes

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Claude Mathis. Madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, les soldes d’été ont démarré ce matin à huit heures – comme chacun sait – dans quatre-vingt-trois départements, pour une durée de quelque six semaines. Ces soldes sont traditionnellement l’occasion pour les consommateurs de faire de bonnes affaires car des rabais de 30 % à 50 % en moyenne sont proposés. Pour les commerçants, c’est aussi une opportunité : il s’agit de rattraper une saison difficile en raison d’une météo maussade et d’une certaine frilosité des consommateurs. Les soldes d’été représentent en effet 20 % à 25 % du chiffre d’affaire annuel de ces magasins.

Dans un contexte d’augmentation des coûts des matières premières, l’attention des Français est plus que jamais portée sur leur pouvoir d’achat. Dans cette perspective, comment la réforme des soldes incluse dans le projet de loi de modernisation de l’économie va-t-elle concourir à faire baisser les prix ?

Par ailleurs, la réforme proposée permettra-t-elle de conserver aux soldes leur caractéristique de véritable fête du commerce, caractéristique à laquelle les commerçants et les consommateurs sont très attachés ? De plus, garantira-t-elle aux consommateurs de réaliser encore de véritables bonnes affaires ?

Enfin, les nouvelles règles permettront-elles qu’une concurrence loyale s’exerce entre les commerçants ?

Je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir éclairer la représentation nationale sur ce sujet d’actualité qui est un sujet sensible et important.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Monsieur Mathis, vous l’avez vu, le chiffre de la consommation pour le mois de mai est bon : il a augmenté de 2 %. Les soldes, accélérateur de croissance,…

M. Henri Emmanuelli. Non ! On va au désastre !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. …ouvraient ce matin une période festive, une période d’achats-impulsion, d’achats prémédités, d’achats futés. Je me suis rendue sur place pour examiner ce qu’il en était dans les grands magasins et chez les petits commerçants. Les soldes se déroulaient à un rythme soutenu, ce qui est bon pour la consommation.

Mais les soldes de l’année 2008 sonnent le glas de l’ancien régime des soldes. Grâce au projet de loi de modernisation de l’économie que votre assemblée a voté, c’est un nouveau régime qui va se mettre en place, avec des soldes plus courtes, plus simples et plus transparentes. Elles seront plus courtes car elles dureront cinq semaines. Elles seront plus simples parce que nous y verrons plus clair en distinguant les promotions, auxquelles les consommateurs auront accès toute l’année, des soldes, pendant lesquelles les commerçants pourront vendre en dessous du seuil de vente à perte. Elles seront aussi plus libres parce qu’il y aura le choix, pendant deux semaines, de faire « flotter » les soldes, c’est-à-dire de décider à quelle période elles seront pratiquées.

Vous voyez que c’est un régime de simplicité, de transparence et de liberté. Plus de liberté et plus de transparence, c’est plus de concurrence, donc plus de pouvoir d’achat pour le consommateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Henri Emmanuelli. Lagarde est en solde ! (Sourires.)

Tourisme

M. le président. La parole est à M. Gilles d’Ettore, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Gilles d’Ettore. Monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, vous venez d’organiser les assises nationales du tourisme, qui ont rassemblé 1 200 participants, montrant une dynamique sans précédent de coproduction entre responsables publics et professionnels pour définir une nouvelle politique touristique.

Le thème central de ces assises était « le tourisme au coeur de notre croissance », ce qui résume bien l’enjeu de cette activité pour notre pays. Le tourisme, c’est 1,8 million d’emplois en France. Notre pays est la première destination touristique au monde, avec 82 millions de visiteurs, même si elle est seulement la troisième en termes de recettes par touriste.

Toutefois cette activité économique phare n’est pas perçue à sa juste valeur dans l’opinion publique et par l’ensemble de nos institutions. À la veille d’une nouvelle saison estivale sur notre littoral, les stations balnéaires s’interrogent sur leur avenir à l’heure où la concurrence internationale s’intensifie. C’est le cas au Cap d’Agde, première station touristique française, créée par le général de Gaulle et préparée par la mission Racine, dans les années soixante. Elle réalise aujourd’hui 15 millions de nuitées annuelles sur les 150 millions de nuitées du Languedoc-Roussillon.

Les préoccupations essentielles des acteurs concernent aujourd’hui la rénovation de l’immobilier de loisirs, la mise en place de labels fiables, comme par exemple « Famille plus », et l’impulsion d’une véritable politique de formation pour s’adapter aux nouvelles attentes de la clientèle. C’est le signe de l'évolution nécessaire vers plus de qualité dans l'accueil et les services.

Pour répondre à ces enjeux, et pour mobiliser cette équipe de France du tourisme, associant acteurs publics et privés, quelles actions entendez-vous mener pour aller chercher ce point de croissance supplémentaire dont l'économie française a tant besoin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le député Gilles d’Ettore, c’est vrai que la France est une grande destination touristique, la première puisque près de 82 millions de touristes étrangers sont venus chez nous l’année dernière.

Néanmoins, avec Christine Lagarde et Luc Chatel, nous avons constaté que le secteur présentait aussi des zones de fragilité. Si la France est la première destination en nombre de touristes, elle n’est que la troisième en termes de recettes. Plus grave encore : nous avons perdu près de deux points de parts du marché mondial en quelques années, passant de 11 à 9 %.

M. Pascal Terrasse . Eh oui !

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. C’est la raison pour laquelle nous avons entamé une grande réflexion stratégique qui a culminé avec la tenue de ces assises nationales du tourisme, la semaine dernière.

Première constatation : une politique touristique volontariste de la part des pouvoirs publics est très attendue. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Deuxième constatation : nous devons relever trois défis : l’accueil, l’offre touristique, la promotion.

En ce qui concerne l’accueil et la qualité, j’ai entamé une réflexion sur la délivrance des visas de tourisme avec Brice Hortefeux. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Marc Goua . Pour l’accueil en centre de rétention ?

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Il n’est plus acceptable que des touristes qui veulent venir chez nous attendent parfois trois mois, alors qu’il ne faut qu’une semaine pour se faire délivrer un visa pour l’Allemagne. Il n’est pas non plus acceptable – et j’en discute avec Dominique Bussereau – que les dessertes aériennes soient moins nombreuses chez nous qu’ailleurs et que les compagnies low cost ne puissent y opérer dans les mêmes conditions qu’ailleurs.

Ensuite, nous avons annoncé la réforme de l’hébergement touristique. Nous voulons un classement de l’hôtellerie française comparable à celui de toutes les grandes destinations touristiques. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Nous allons créer la cinquième étoile. Nous expérimenterons ce nouveau classement jusqu’à la fin de l’année et, dès l’an prochain, nous entreprendrons cette réforme du classement des hôtels avec des facilités qui seront offertes par la Caisse des dépôts et par Oséo.

Enfin, nous allons faire en sorte que la France se dote d’une grande marque (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Nous sommes le seul pays à ne pas avoir une marque. Nous avons décidé d’en créer une : le slogan sera « Rendez-vous en France ». (Monsieur le secrétaire d’État brandit le logo.) Le rendez-vous est fixé dès l’année prochaine ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Hier, c’était le journal du soir ; aujourd’hui, c’est le logo !

Affections longue durée

M. le président. La parole est à M. Jacques Valax, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jacques Valax. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie vient d'annoncer à la presse son souhait de dérembourser les médicaments pour les personnes atteintes de maladies graves, reconnues par la sécurité sociale comme étant des affections de longue durée.

M. Henri Emmanuelli. Scandaleux !

M. Jacques Valax. Rappelons que trente maladies sont classées comme affection de longue durée dont le diabète, les maladies cardio-vasculaires, la sclérose en plaque, le cancer, le sida, la maladie d'Alzheimer, pour n'en citer, malheureusement pour ceux qui en souffrent, que quelques-unes.

Après les franchises médicales, véritable taxe sur les malades, va-t-on assister demain à la double peine pour ceux qui, atteints d'une affection de longue durée, devront toujours et encore plus payer pour se soigner, alors que dans le même temps vous laissez filer de façon scandaleuse les dépassements d'honoraires, et ce même chez les médecins conventionnés ? (« Très juste ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Votre ministre du budget a bien annoncé qu'il ne s'agissait que de propositions et que rien n'était décidé. Est-ce à dire que ces propositions faites au ministre par voie de presse pourraient être mises en œuvre ? Est-ce à dire que les mutuelles devraient compenser ce que l'assurance maladie ne prendrait plus en charge ? Après les déremboursements multiples, après l'application des franchises, des forfaits, et avant la réforme de l'hôpital qui pourrait entraîner la disparition de centaine de blocs chirurgicaux, de services d'urgences et de maternités au seul avantage du secteur privé, cette chasse aux affections de longue durée veut-elle dire que les plus faibles, les plus fragiles devraient payer parce qu'ils n'ont comme simple tort que d'être gravement malades ?

Monsieur le Premier ministre, je vous le demande solennellement, allez-vous oui ou non renoncer à la prise en charge totale des affections de longue durée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le député Jacques Valax, je ne peux laisser dire des contrevérités. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La politique de santé du Gouvernement…

M. Henri Emmanuelli. C’est un désastre !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. …veut que la prise en charge des malades atteints d’une affection de longue durée soit garantie à 100 % par la solidarité nationale, aussi bien pour les traitements de la maladie elle-même que pour ceux qui sont dits de confort. D’ailleurs, je n’accepte pas ce terme de « confort » car, pour ces malades atteints d’affections graves, il s’agit de médicaments indispensables – comme les anti-nauséeux, les anti-diarrhéiques, les laxatifs, les anti-spasmodiques – et qui permettent de compenser les effets secondaires du traitement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Patrick Lemasle . Vous avez bien parlé des mutuelles hier soir !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il faut, bien entendu, d’abord obéir aux principes de solidarité et d’équité – qui conduit à ne pas reporter la charge de nos dépenses sur les générations futures. La commission des comptes de la sécurité sociale a remarqué que nous aurions un déficit important de nos dépenses d’assurance maladie, cette année. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Dans ce cadre, le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie a fait un certain nombre de propositions.

M. Christian Paul . Désavouez-le !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Nous analyserons ces propositions, nous les expertiserons, à l’aune de ces deux principes irréfragables – solidarité et équité – pour la prise en charge à 100 % par des mécanismes divers de ces malades atteints d’affections de longue durée. Des mesures seront reprises, d’autres non.

M. Christian Paul. Le directeur de la CNAM dit tout et son contraire !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Ces expertises et ces concertations étant menées, le Gouvernement rendra sa réponse au cours du mois de juillet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Avenir des laboratoires d’analyses biologiques

M. le président. La parole est à M. Louis Guédon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Louis Guédon. Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,…

M. Patrick Roy. Et des déremboursements !

M. Louis Guédon. …la biologie médicale concourt, auprès des cliniciens, à apporter les éléments indispensables à l’établissement d’un diagnostic, d’un traitement thérapeutique permettant au patient d’en retirer la meilleure efficacité. En France, la qualité de l’exercice de la biologie est garantie par le niveau des diplômes exigés des praticiens concernés, les contrôles de tests réguliers, et l’agrément des locaux et du matériel. Ces réglementations, contrôles, exigences de qualité de formation des biologistes poursuivent évidemment un seul but : l’intérêt du malade et la qualité des soins.

En France, l’exercice de la biologie engage directement responsabilité des biologistes directeurs qui assurent la majeure partie du financement de leur laboratoire. Ces intérêts primordiaux seront-ils protégés si cette profession, structurée au milieu du XX^e siècle, se trouve menacée par un monopole émanant de « chaînes à analyse » dont l'activisme s'oppose à la biologie exercée par des spécialistes issus des milieux médicaux ou pharmaceutiques et guidés par le seul intérêt du malade ?

Le malade ne risque-t-il pas d'être ainsi dépendant d'un objectif de rentabilité financière qui s’exprime dans les plaintes portées à l’encontre de l'ordre national des pharmaciens – dont le souci déontologique est de défendre les intérêts du patient – et de l'État français dont l'essence même est de faire respecter la loi ?

Madame la ministre, par quelle mesure défendrez-vous l'intérêt du malade en protégeant le biologiste de toute spéculation financière, en maintenant les garanties qu'offrent les ordres professionnels et la qualité des contrôles de l'exercice de la profession ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Patrick Roy. Et des déremboursements ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Vous qui criez si fort, pouvez-vous vous calmer ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le député Louis Guédon, les analyses biologiques représentent un élément capital du diagnostic et du suivi du traitement des malades. Les laboratoires d’analyses biologiques n’offrent pas un service comme les autres. C’est la raison pour laquelle j’ai défendu, avec beaucoup de vigueur, leur exclusion de la directive européenne sur les services.

Les laboratoires d’analyses biologiques sont confrontés à deux difficultés. D’une part, la loi qui les régit date du 11 juillet 1975, avec les textes réglementaires afférents, et il faut reconnaître qu’il y a eu une évolution considérable dans les techniques : certaines analyses se sont considérablement automatisées ; à l’inverse, d’autres, de haute valeur technologique, sont mal prises en compte par la loi. Première difficulté, donc : une loi et une réglementation largement obsolètes.

D’autre part, la Commission européenne a considéré que le fait d’empêcher un non-biologiste de détenir plus de 25 % du capital d’une société d’exercice libéral n’était pas conforme à l’article 52 du traité européen.

Monsieur le député Louis Guédon, avec vous et d’autres parlementaires, j’ai donc constitué des groupes de travail pour permettre des adaptations tenant compte des évolutions technologiques considérables et des modifications de la législation européenne. Nous travaillons d’arrache-pied. Une mission d’inspection générale a été confiée à M. Ballereau. Les nouvelles avancées pourront être inscrites dans la loi « patients, santé et territoire » que je présenterai à l’automne.

En tout cas, monsieur le député, je veux vous rassurer : la loi préservera le caractère médical, scientifique et pharmaceutique, et renforcera le rôle du détenteur pharmacien ou médecin du laboratoire d’analyses biologiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Crise viti-vinicole

M. le président. La parole est à M. William Dumas, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. William Dumas . Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche, et je la pose au nom de la filière viticole et de l'ensemble des députés socialistes de la région Languedoc-Roussillon.

Le 29 mai 2008, un plan de modernisation de la filière viticole a été annoncé pour les cinq ans à venir. Un plan d'aide est nécessaire et urgent car un nombre important de vignerons est en grande difficulté financière et de trésorerie.

Dans les années 90, 100 000 hectares ont été arrachés, et depuis les plans se succèdent. Depuis 2004, 34 000 hectares supplémentaires ont disparu en Languedoc-Roussillon, alors que d'autres régions plantent. Entre 2000 et 2005, 5 000 exploitations ont cessé leur activité. Le Languedoc-Roussillon, le plus grand vignoble du monde, doit-il devenir le plus petit de France ? C'est la survie de la viticulture qui est en question.

Au moment où je vous parle, des milliers de viticulteurs clament leur désarroi dans les rues de Montpellier, victimes d'une augmentation sans précédent de leurs charges d'exploitation : engrais, produits phytosanitaires, verres et bouteilles, et surtout le fioul agricole qui a augmenté de 55 % en un an.

Le redémarrage annoncé n'est pas au rendez-vous du marché. La loi de modernisation de l'économie va continuer à permettre à la grande distribution d'imposer ses prix et ses conditions de vente, sans aucune contrepartie pour les viticulteurs. Votre plan ne doit pas faire non plus l'impasse sur la communication en matière de vin, je pense notamment à la législation liée à Internet.

C'est pourquoi, la profession viticole demande au plus vite : un dégrèvement fiscal pour tout le foncier non bâti ; la transparence dans la constitution des prix ; une clarification de la législation sur la publicité sur Internet ; le fioul à 0,40 euro le litre ; l'harmonisation de la réglementation sur les produits phytosanitaires, et la mise en place d'une véritable assurance récolte.

Monsieur le ministre, il y a urgence ! Il en va de la vie de dizaines de milliers d'exploitants et ouvriers agricoles, de l'avenir d'une profession tout entière, de toute une région, et de cette agriculture méditerranéenne qui a façonné nos paysages.

Ma question est simple, monsieur le ministre : face à cette situation catastrophique, quelles mesures d'urgence allez-vous prendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche.

M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche. Monsieur Dumas, je pense comme vous qu’il y a urgence. Les vignobles du Languedoc-Roussillon, qui sont en effet les plus importants d’Europe, connaissent une crise structurelle depuis de nombreuses années, même si 2007 avait donné un peu d’espoir. Il y a dans la région une situation de détresse, notamment pour les jeunes installés au cours de ces dernières années.

Je me suis récemment rendu dans l’Aude. Je recevrai les responsables professionnels dans quelques jours et reste en dialogue permanent avec eux. Je m’entretiens également avec les députés et les sénateurs qui animent les groupes parlementaires consacrés à la viticulture.

Comment accompagner la sortie de crise et faire face ? D’abord par des mesures permettant de restructurer durablement les vignobles du Languedoc-Roussillon. C’est ce que nous faisons avec l’organisation commune du marché du vin, pour laquelle j’ai durement négocié à Bruxelles en 2007. Elle nous donne des outils pour la restructuration, l’investissement, la recherche et la promotion, ainsi que de l’argent. Autre mesure structurelle : le plan de modernisation que j’ai présenté le 29 mai dernier.

Mais au-delà de ces mesures structurelles, l’urgent est la situation immédiate : c’est l’appel que lancent aujourd’hui à Montpellier tant de manifestants que nous entendons. Avec M. Woerth, M. Chatel et Mme Bachelot, je discute de plusieurs points que vous avez évoqués : les questions sociales, les délais de paiement pour les producteurs, le foncier – notamment les conditions d’exonération du foncier non bâti – et, enfin, l’accès à l’Internet des entreprises viticoles, point qui me tient à coeur. Je pourrais aussi ajouter les conditions d’harmonisation de l’usage des produits phytosanitaires, en particulier entre l’Espagne et la France : je m’en suis entretenu lundi avec mes collègues à Bruxelles.

Enfin, monsieur Dumas, vous avez également évoqué cette grande idée que je fais mienne et qui consiste, dans le cadre du bilan de santé de la PAC, à doter, par la redistribution des crédits, l’ensemble de l’agriculture française d’un système durable de gestion de crise et d’assurance récolte. L’objectif est de mettre à l’abri les entreprises agricoles qui sont les plus vulnérables aux accidents climatiques.

Tels sont les différents sujets dont je traiterai dans quelques jours en recevant les dirigeants professionnels viticoles du Languedoc-Roussillon. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Marc Laffineur.)

Présidence de M. Marc Laffineur,

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

3

Responsabilité environnementale

Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale (n^os 916, 973).

Discussion des articles (suite)

Article 1^er (suite)

M. le président. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant aux amendements identiques n^os 6 et 144 à l’article 1^er.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour présenter l’amendement n° 6.

M. Alain Gest, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Cet amendement, que j’ai proposé à la commission, vise à supprimer la référence à une possible réparation du sol par régénération naturelle. Cette possibilité doit pouvoir être envisagée, mais préciser dans la loi qu’une procédure peut être suivie plutôt qu’une autre nous paraît relever plus du domaine réglementaire que du domaine législatif. C’est la raison pour laquelle, même si la directive ne fait qu’évoquer cette possibilité, la commission a souhaité supprimer la dernière phrase de l’alinéa 63 de l’article 1^er.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Line Reynaud, pour soutenir l’amendement n° 144.

Mme Marie-Line Reynaud. Je partage l’avis du rapporteur : je pense que la régénération naturelle pose des problèmes, c’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l’écologie, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 6 et 144.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l’écologie. Je comprends les arguments du rapporteur. Dans la directive, cette notion est une option. La faire apparaître dans la loi semble lui donner une place privilégiée : telle est la critique qui a été exprimée à travers ces amendements. Le problème est que si cette notion n’apparaît pas dans la loi, cela risque d’être interprété comme une dérogation à une obligation, et l’on ne pourra plus la mentionner dans les décrets. La transposition de la directive sera alors incomplète. C’est pourquoi le Gouvernement, s’il entend les arguments du rapporteur, est défavorable à cette suppression. Nous devons inscrire cette possibilité dans la loi pour pouvoir l’évoquer dans les décrets.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gest, rapporteur. Compte tenu des précisions que vient de nous apporter Mme la secrétaire d’État, je retire l’amendement n° 6.

M. le président. L’amendement n° 6 est retiré.

La parole est à M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Il me semble que cet amendement relève à la fois de la forme et du fond, et c’est pour répondre à un problème de fond que nous l’avions déposé. On sait bien que la nature reprend toujours ses droits, mais elle peut le faire de différentes façons. Si la régénération naturelle, ce sont des plantes invasives et une biodiversité minimale, ce n’est pas une vraie régénération. Il faut donc éviter cette possibilité, qui est contraire à l’esprit la loi qui vise le retour à l’état initial, comme le rappelle souvent le rapporteur.

Sur le fond, l’argument du Gouvernement ne tient pas. Il faut supprimer cette possibilité dans la loi parce que ce n’est pas une bonne solution. Cette modalité de réparation était évoquée par la directive, mais ce n’était qu’une option : il semble donc inutile de lui donner une place privilégiée dans le projet de loi. C’est pourquoi je soutiens la position initiale du rapporteur et de la commission.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement ?

Mme Marie-Line Reynaud. Oui, nous le maintenons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 7.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Alain Gest, rapporteur. Cet amendement a pour objet de mieux définir l’état initial que les mesures de réparation et de prévention doivent permettre de retrouver, notamment lorsque les connaissances sur le milieu pollué sont limitées.

Il nous a paru indispensable d’apporter quelques précisions sur les services écologiques. Tel est l’objet de cet amendement, voté par la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État chargée de l’écologie. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 92.

La parole est à M. Yves Cochet, pour le soutenir.

M. Yves Cochet . Il est défendu.

M. Alain Gest, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la secrétaire d'État chargée de l’écologie. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 8 et 145.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 8.

M. Alain Gest, rapporteur. Cet amendement ayant le même objet que l’amendement n° 6, je le retire également, pour les mêmes raisons.

M. le président. L’amendement n° 6 est retiré.

La parole est à Mme Marie-Line Reynaud, pour soutenir l’amendement n° 145.

Mme Marie-Line Reynaud. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement restant en discussion ?

Mme la secrétaire d'État chargée de l’écologie. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 166.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Cet amendement pose la question de la participation du public. L’article 7, alinéa 4, de la directive est très clair : « L’autorité compétente invite les personnes visées à l’article 12, paragraphe 1, et, en tout état de cause, les personnes sur le terrain desquelles des mesures de réparation devraient être appliquées, à présenter leurs observations, dont elle tiendra compte ».

Il répond par ailleurs au principe de participation, consacré à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, en ce qu’il introduit la procédure de l’enquête publique afin que les personnes concernées par un dommage puissent être consultées.

Par ailleurs, la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983, relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, est édifiante. Ainsi, l’article 1^er précise : « La réalisation d’aménagements, d’ouvrages ou de travaux exécutés par des personnes publiques ou privées est précédée d’une enquête publique soumise aux prescriptions de la présente loi lorsque, en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d’affecter l’environnement ». Il est évident qu’une enquête publique s’impose avant toute réparation d’un dommage causé, car le public doit être consulté.

Cette même loi, dans son article 2, énonce que « L’enquête est conduite, selon la nature et l’importance des opérations, par un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête désignés par le président du tribunal administratif… »

Quant à l’article 4, il dispose : « Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête conduit l’enquête de manière à permettre au public de prendre une connaissance complète du projet et de présenter ses appréciations, suggestions et contre-propositions […] Il peut organiser, sous sa présidence, une réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d’ouvrage », avec l’accord de l’autorité compétente.

L’enquête publique, je le répète, est indispensable dans le cadre des opérations de réparation des dommages. Dans la mesure où le public est concerné et où il s’agit de l’environnement, tout doit être mis en œuvre pour garantir la participation du public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Gest, rapporteur. Nous avons examiné cet amendement de M. Chassaigne avec grand intérêt. Le code de l’environnement prévoit en effet que les travaux excédant des seuils d’importance font l’objet d’une enquête publique. De toute façon, cette disposition s’appliquera aux mesures prévues par l’article 1^er du projet de loi si elles présentent ce critère d’importance.

En revanche, il ne nous paraît pas pertinent que l’enquête publique ait lieu à ce stade de la procédure. Il nous semble plus intéressant qu’elle ait lieu au stade, non des propositions, mais des prescriptions, et c’est ce que prévoit le texte. C’est la raison pour laquelle nous avons donné un avis défavorable à cet amendement, qui a pourtant eu le mérite de nous faire réfléchir à cette question.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État chargée de l’écologie. Le problème est celui de l’urgence. L’autorité compétente a la possibilité d’ouvrir une enquête publique, possibilité qui va d’ailleurs plus loin que les exigences fixées par la directive, mais on ne peut l’appliquer dans tous les cas. Il serait disproportionné d’organiser une enquête publique sur toutes les mesures, compte tenu du coût, mais plus encore, de l’urgence dans certaines situations. C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions le retrait de l’amendement, faute de quoi nous émettrons un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je salue la présence de Mme la secrétaire d’État, mais je lui fais observer qu’elle a mal lu l’amendement. L’argumentation qu’elle vient de nous livrer est contenue dans cet amendement, qui prévoit que, sauf cas d’urgence, il peut y avoir une enquête publique.

M. le président. Vous ne retirez donc pas votre amendement, monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne. Non.

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Gaillard.

Mme Geneviève Gaillard. Je tiens à souligner que, dans cet amendement, les cas d’urgence sont mis à part. Et j’appelle votre attention sur le fait que la période des propositions et celle des prescriptions n’est pas tout à fait la même. Si une enquête publique est ouverte au stade des prescriptions, certaines propositions risquent de ne pas être prises en compte. Nous devons soutenir cet amendement, qui donnera à chacun la possibilité d’être informé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 169 et 93, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 169.

M. André Chassaigne. Cet amendement, qui est dans le droit-fil du précédent, me permet de dire, sans agressivité aucune, à Mme la secrétaire d’État qu’elle ne respecte pas la convention d’Åarhus de 1998. Celle-ci est très claire : lorsqu’un processus décisionnel touchant l’environnement est engagé, le public concerné doit être informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, par un avis au public, ou individuellement, selon le cas, au début du processus – et non lorsqu’il s’agit de prendre la décision finale.

Au quatrième point de son article 6 – lequel est intitulé « Participation du public aux décisions relatives à des activités particulières » –, la convention d’Åarhus précise que chaque partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence.

En refusant systématiquement tous les amendements que nous proposons, alors qu’ils s’appuient sur le code de l’environnement, et que les derniers amendements que je viens de présenter s’appuient sur la loi relative aux enquêtes publiques et sur la Convention d’Åarhus, signée par la France en 1998, vous montrez, madame la secrétaire d’État, que vous ne respectez pas cette convention.

M. le président. La parole est à M. Yves Cochet, pour soutenir l’amendement n° 93.

M. Yves Cochet. C’est le même argumentaire que M. Chassaigne.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gest, rapporteur. Défavorable.

M. André Chassaigne. Comme d’habitude !

M. Alain Gest, rapporteur. Non, monsieur Chassaigne, vous en conviendrez !

L’article L. 162-12 prévoit déjà de larges concertations sur les mesures de réparation. L’avis des collectivités, des associations et des personnes concernées est obligatoire. Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer pendant les travaux de la commission, l’idée est de laisser de la souplesse au préfet, autorité compétente, pour qu’il puisse décider s’il est utile de diffuser des informations qui peuvent, de toute façon, être communiquées sur simple demande. Je vous le rappelle, monsieur Chassaigne, monsieur Cochet, la police que nous mettons en œuvre ne remplace pas les textes ou lois existants, pas plus que la possibilité de communiquer tout ce que l’on peut souhaiter, dans le respect de la loi de 1978, modifiée en 2005.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État chargée de l’écologie. Défavorable à ces amendements comme au précédent.

J’ai bien lu vos amendements, monsieur Chassaigne, et j’ai compris que vous excluiez les cas d’urgence. Le problème, c’est qu’ils risquent d’ouvrir la porte à de nombreux contentieux. Si vous rendez obligatoire cette procédure, cela veut dire qu’en son absence, une décision du préfet serait entachée d’un vice de forme. Vous créez une situation dans laquelle on risque de voir les contentieux se multiplier. La Convention d’Åarhus et la Charte de l’environnement s’appliquent puisque tous les documents peuvent être communiqués et que le public y a systématiquement accès. Mais, dans certaines situations, il est nécessaire d’aller vite et il ne semble pas utile d’alourdir la procédure.

M. Yves Cochet. Vous avez peur du peuple !

M. André Chassaigne. Supprimez le code, ce sera plus facile !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 167.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Je reprends la même argumentation, en précisant que, pour parvenir à une appréciation documentée et consensuelle de la compensation, il importe que toutes les parties prenantes, directes et indirectes, soient associées à la définition des mesures.

Je n’ai aucun doute sur le fait que l’avis de la commission et celui du Gouvernement seront défavorables à notre amendement. Dois-je payer aujourd’hui le fait que j’aie réussi, il y a quelques semaines, à faire adopter l’amendement n° 252 lors du débat sur les OGM ? (Mouvements divers.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gest, rapporteur. Monsieur Chassaigne, qu’allez-vous imaginer ! Comme si l’on pouvait tirer des conséquences d’actes passés …

L’alinéa 68 de l’article 1^er prévoit déjà que les mesures sont soumises pour avis à toutes les personnes intéressées : les collectivités territoriales, les associations de protection de l’environnement, les personnes concernées. En revanche, la directive est claire : c’est au préfet de le faire. La directive répond donc à votre préoccupation. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable à votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État chargée de l’écologie. Défavorable.

Votre intention, monsieur Chassaigne, est excellente, mais l’amendement est déjà satisfait par l’article L. 162-12, qui prévoit que les mesures de réparation sont soumises pour avis, notamment aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux personnes susceptibles d’être affectées. Cet article, me semble-t-il, est suffisant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 167.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 170.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.

M. André Chassaigne. Pour les sites dits « orphelins », c’est-à-dire des sites pollués par des déchets dont l’exploitant ne peut être identifié, est introuvable ou non solvable, l’État peut, à l’heure actuelle, avec le concours éventuel des collectivités territoriales, confier la remise en état à l’ADEME. Notre amendement propose d’étendre ce dispositif à tous les types de ressources naturelles dégradées par un exploitant disparu. Il s’agit là de transposer l’article 6, alinéa 3, de la directive, suivant lequel l’autorité compétente doit pouvoir se substituer à l’exploitant dans la réparation du dommage écologique.

Se pose, au travers de cet amendement, le problème de l’intervention sur la protection des sols. Celle-ci est aujourd’hui un enjeu majeur : 80 % des organismes y vivent ; il s’agit du premier « puits de carbone » contre le réchauffement climatique ; quant à l’artificialisation des sols, elle représente 60 000 hectares perdus chaque année en France. Pourtant, rien de précis n’apparaît dans les conclusions du Grenelle de l’environnement.

Je profite de cette occasion pour vous interroger, madame la secrétaire d’État, sur le projet de directive européenne sur la protection des sols. Une directive est en préparation depuis dix ans, à laquelle le MEDEF et, par conséquence la France, se sont toujours opposés. Comme beaucoup d’autres choses, les directives sont à géométrie variable !

Le 14 novembre 2007, cette directive a été votée au Parlement européen. Il s’agit d’un texte peu ambitieux, mais qui propose, malgré tout, une obligation d’inventaire des sols pollués par l’État : suivant le BRGM, 300 000 sites sont pollués en France, alors que seuls 15 000 sont recensés officiellement. Cette directive prévoit une obligation de prévention et de réparation, en imposant la caractérisation du risque par un dépistage chimique. Mais le MEDEF s’y oppose en considérant que c’est trop cher. Enfin, elle propose des mécanismes financiers renforcés pour la réparation des sites « orphelins » qui font l’objet de notre amendement.

La presse parle parfois de lobbying auprès des députés, mais je parlerai en l’occurrence de lobbying auprès du Gouvernement : au conseil des ministres de l’environnement du 14 décembre dernier, le texte a été bloqué par la France – par vous-même, madame la secrétaire d’État –, par l’Allemagne et le Royaume Uni, malgré une tentative de compromis du Portugal.

Depuis, nous attendons un texte révisé qui serait proposé par la France. Il semblerait qu’un tel texte soit en circulation. Il aurait été élaboré par le bureau des sols pollués de votre ministère. Une réunion de concertation devait avoir lieu aujourd’hui à quatorze heures trente – j’ignore si elle a été confirmée.

Ma question est double, madame la secrétaire d’État. Pourquoi s’opposer au projet de directive ? À quand une grande loi sur la protection des sols en France ? Mais nul doute que l’adoption de l’amendement que j’ai proposé sera un premier pas.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gest, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement. Je donnerai donc un avis à titre personnel. Je reconnais que le problème posé par l’orateur est très intéressant. Mais je suis un peu déçu par son amendement, qui est restrictif par rapport à ce que propose le projet de loi.

Monsieur Chassaigne, je vous renvoie à l’article L. 162-19, qui indique que l’autorité peut, à tout moment, en cas d’urgence ou de danger grave, prendre elle-même ou faire prendre, aux frais de l’exploitant défaillant, les mesures de prévention ou de réparation nécessaires. Je considère donc que votre souhait est largement satisfait par cet article et j’émets, à titre personnel, un avis défavorable à votre amendement.

M. André Chassaigne. C’est comme l’Arlésienne ! On en parle toujours, mais on ne la voit jamais !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la secrétaire d'État chargée de l’écologie. Votre amendement, monsieur Chassaigne, pose deux problèmes.

D’abord, il n’est pas recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, puisqu’il crée une nouvelle charge publique. Ensuite, il est déjà satisfait, et cela a été rappelé dans l’argumentation de M. Chassaigne : en cas de risque de pollution des sols ou au cas où les déchets sont abandonnés, déposés, l’autorité titulaire du pouvoir de police, c’est-à-dire le maire, peut, après mise en demeure, assurer d’office l’exécution des travaux nécessaires. C’est ce que prévoit l’article L. 541-3. D’autre part, lorsque, en raison de la disparition ou de l’insolvabilité du producteur ou du détenteur des déchets, la mise en œuvre des dispositions prévues par le code de l’environnement n’a pas pu être appliquée, l’État peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier cette remise en état à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Ces dispositions ont permis, jusqu’à présent, de traiter un grand nombre de situations parmi celles qui sont couvertes par ce projet de loi, notamment en cas de pollution des sols, mais aussi en cas de pollution des eaux souterraines, et nous en avons des exemples. Il ne semble donc pas utile d’ajouter d’autres mesures au dispositif législatif.

Quant à la directive sur la pollution des sols, la France n’y est pas opposée, bien au contraire. Il est vrai qu’une dissension forte a opposé, lors du dernier Conseil de l’environnement, la présidence portugaise, qui souhaitait l’adoption de cette directive, et les délégations britannique et, surtout, allemande, qui la refusaient absolument. La France avait, elle, une position médiane, favorable à l’adoption de la directive tout en veillant à la bonne utilisation des deniers publics. En effet, si tous les États membres disposant déjà d’un système de recensement et de gestion des sols pollués s’y sont opposés, c’est parce que la directive s’adressait avant tout aux pays qui en sont encore dépourvus. Elle nous aurait par exemple imposé de refaire toutes les analyses auxquelles nous avions déjà procédé et aurait remis en cause notre propre système de gestion, consistant à croiser la carte des sites pollués avec celle des sites sensibles, afin de fixer les priorités – par exemple, pour les sites à proximité d’un établissement accueillant des enfants, d’une école, d’un hôpital. Elle nous aurait obligés à tout reprendre depuis le début, et nous aurions perdu des années à refaire les analyses, le type de technique que nous avions utilisé n’étant pas reconnu. Elle nous aurait enfin conduits à dépenser inutilement beaucoup d’argent alors que nous en manquons par ailleurs pour dépolluer.

La présidence française de l’Union européenne a fait de cette directive une priorité. Nous y travaillons, mais nous voulons, plutôt que de faire table rase, élaborer un système qui valorise ce que nous avons déjà accompli en matière de protection des sols.

M. le président. La parole est M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Je soutiens l’amendement de M. Chassaigne. Je souhaite poser deux questions, l’une au sujet des sols, l’autre à propos des eaux.

Je reprends l’exemple que j’ai cité hier – mais vous n’étiez pas là, madame la secrétaire d’État –, celui de la découverte, dans une petite commune du Val-d’Oise, Louvres, d’une pollution par les cyanures. Il s’agit d’un site orphelin, la pollution ayant été produite par une entreprise installée il y a plusieurs décennies. L’oubli aidant, les pouvoirs publics ont donné l’autorisation de construire une école communale maternelle et élémentaire sur le site. Je ne veux pas dramatiser en laissant entendre que les enfants ont joué avec du cyanure dans le bac à sable, mais l’émotion a été forte et l’école a dû fermer. Que faire dans un cas comme celui-là ? Faut-il détruire l’école et creuser le sol jusqu’à cinq mètres de profondeur afin de le remplacer par un sol non pollué ? Que permet la législation actuelle ? Que prévoit la future directive sur la pollution des sols ? Ne vaudrait-il pas mieux adopter l’amendement de M. Chassaigne ?

D’autre part, on m’a reproché hier d’avoir, en votre absence, madame la secrétaire d’État, interprété votre pensée sur la question de la pollution des eaux. Le Rhône et d’autres fleuves français sont gravement pollués par le PCB, conséquence de l’utilisation du pyralène dans les années 1970 e

Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2007-2008 Compte rendu intégral

Première séance du mercredi 25 juin 2008

Présidence de Bernard Accoyer

1

Souhaits de bienvenue à une délégation du Parlement européen

2

Questions au Gouvernement

Europe de la défense

Visite d’État en Israël

Directive « retour »

Contrats aidés

Présidence française de l’Union européenne

Surpopulation carcérale

Livre blanc de la défense

Soldes

Tourisme

Affections longue durée

Avenir des laboratoires d’analyses biologiques

Crise viti-vinicole

Présidence de M. Marc Laffineur,

vice-président

3

Responsabilité environnementale

Discussion des articles (suite)

Article 1er (suite)

Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Souhaits de bienvenue
à une délégation du Parlement européen

Article 1^er (suite)