M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 21 juin 2008 portant convocation du Parlement en session extraordinaire le mardi 1^er juillet. ((Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :

1° Le débat d’orientation des finances publiques ;

2° L’examen des projets et propositions de loi suivants :

– Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V^e République ;

M. Bruno Le Roux. Ce n’est pas gagné !

M. le président. – projets de loi organique et ordinaire relatifs aux archives ;

– projet de loi relatif à la responsabilité environnementale ;

– projet de loi de modernisation de l’économie ;

– projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) ;

– projet de loi relatif aux contrats de partenariat ;

– projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; (Protestations continues sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

– projet de loi instituant un droit d’accueil pour les élèves ;

– projet de loi de règlement ;

– proposition de loi relative à l’installation de détecteurs de fumée ;

– proposition de loi relative à la lutte contre l’anorexie ;

3° L’examen de treize projets de loi autorisant l’approbation ou la ratification d’accord internationaux. (Mêmes mouvements.)

Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Scandaleux !

M. le président. Il s’agit effectivement d’un programme important.

M. Jean-Pierre Brard . Payé en heures supplémentaires ?

M. le président. C’est celui que nous a indiqué le Président de la République pour répondre aux attentes de nos compatriotes. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

2

Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Pouvoir d’achat

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Jacqueline Fraysse. Monsieur le Premier ministre, en un an, les prix à la consommation ont augmenté de 3,3 % selon le calcul de l’INSEE, voire de 3,7 % selon Eurostat.

Pourtant, le Gouvernement a annoncé hier que la revalorisation du SMIC au 1^er juillet se limiterait à 0,9 % – soit huit centimes d’euros par heure – après celle de 2,3 % en juin. On reste en deçà du taux de l’inflation. Dans ces conditions, on comprend mieux pourquoi la dernière note de conjoncture de l’INSEE prévoit une baisse du pouvoir d’achat des ménages en 2008.

Face à cette situation, la réaction du Gouvernement est double. Il a d’abord tenté de casser le thermomètre en contestant les chiffres de l’INSEE. Ensuite, il va dépenser 4,33 millions d’euros dans une campagne de communication pour expliquer sa politique ou tenter de se rassurer.

M. Maxime Gremetz. Quel scandale !

Mme Jacqueline Fraysse. « Vous êtes impatients », dites-vous ; croyez bien que les Français les plus modestes le sont plus encore.

Pourtant, depuis un an, le Gouvernement a multiplié les cadeaux aux plus riches. En ce sens, le « Président du pouvoir d’achat » a bien rempli ses promesses ; mais pour quelques-unes seulement, et notamment les patrons du CAC 40, qui ont vu leur rémunération augmenter de 52 % en un an. Ceux-là vous disent merci.

Merci pour le plafonnement de l’ISF et pour les 15 milliards d’euros de cadeaux fiscaux accordés en juillet dernier. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Merci pour les 32 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales patronales, dont même la Cour des comptes met en doute l’utilité.

Merci pour l’augmentation de 50 % des niches fiscales entre 2003 et 2008, malgré l’engagement de les réduire : c’est une perte annuelle de 73 milliards d’euros pour l’État.

Merci de la part des 150 contribuables parmi les plus riches qui n’ont payé aucun impôt et qui ont même obtenu, pour certains, une restitution de la part du Trésor public. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Patrick Roy. C’est scandaleux !

Mme Jacqueline Fraysse. Face à tant de prodigalité, on comprend mieux que la France soit « en faillite », pour reprendre vos mots, monsieur le Premier ministre.

M. le président. Veuillez poser votre question, madame Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Cette politique, où le clientélisme le dispute à la démagogie, a un coût, en particulier pour les salariés les plus modestes auxquels vous refusez toute augmentation du SMIC au-delà d’une simple revalorisation, pour les malades (Mme Fraysse continue de lire sa question alors que son micro est coupé),…

M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Patrick Roy. Et de la baisse du pouvoir d’achat !

M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Madame le député, que de démagogie et que de caricature dans vos propos ! (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Vives protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Oui, la priorité des Français, c’est le pouvoir d’achat et, depuis un an, le pouvoir d’achat est la priorité du Gouvernement.

M. Jérôme Lambert. Le pouvoir d’achat des riches !

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Nous avons pris plus de trente mesures en la matière. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Je rappelle que, pour répondre aux attentes, nous disposons de plusieurs leviers.

D’abord le travail puisque l’amélioration des salaires suppose qu’on puisse travailler davantage, ce que permet le dispositif des heures supplémentaires qui fonctionne depuis plus d’un an, et l’assouplissement des 35 heures adopté en Conseil des ministres la semaine dernière.

Le Gouvernement agit ensuite sur les prix grâce au projet de modernisation de l’économie (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) qui doit favoriser la concurrence au service des consommateurs…

M. Jérôme Lambert. Au service des grandes surfaces !

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. …pour réduire l’écart entre la France et les autres pays européens. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Il s’agit en outre d’introduire plus de justice dans les rémunérations : un prochain texte permettra à davantage de nos concitoyens de bénéficier de l’intéressement et de la participation.

M. Bernard Roman. Mensonges !

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Vous évoquez une campagne de communication pour présenter aux Français ces différentes mesures. ((Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Puisque 60 % des Français considèrent qu’ils sont mal informés, il est du devoir du Gouvernement de les tenir au courant des dispositions destinées à améliorer leur pouvoir d’achat,…

Mme Marylise Lebranchu . De combien ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. …de manière qu’ils puissent en bénéficier. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Vous le constatez, le Gouvernement est foncièrement mobilisé sur la question du pouvoir d’achat et il souhaite informer les Français des mesures susceptibles de les concerner davantage. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Remboursement des affections de longue durée

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Jean-Christophe Lagarde. Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, ma question concerne la proposition faite ce matin dans un quotidien économique français par le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, de ne plus rembourser à l’avenir qu’au taux de 35 % les médicaments complémentaires actuellement pris en charge à 100 % pour les personnes en affection longue durée.

M. Christian Paul. C’est scandaleux !

M. Jean-Christophe Lagarde. Alors que plus de 8 millions de personnes sont concernées, l’annonce d’une telle proposition provoque à juste titre la colère et l’inquiétude des malades qui vont voir les tarifs de leurs mutuelles augmenter. En effet, le directeur de l’UNCAM justifie cette proposition de déremboursements par la volonté de résorber le déficit de la branche maladie en transférant les remboursements vers les mutuelles et assurances privées qui ne peuvent, dans ces conditions, qu’augmenter leurs tarifs. Or celles-ci font déjà surpayer les personnes en ALD.

On sait par ailleurs que près de 8 % de la population n’a pas d’assurance complémentaire, en dépit de l’aide accordée par le précédent gouvernement aux ménages modestes.

Une telle proposition, si elle était retenue, conduirait inévitablement à des abandons de soins par les personnes les plus modestes et donc à des conséquences sanitaires graves. Pour le groupe Nouveau centre, ce transfert est une solution inacceptable car on touche là au cœur de la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Après l’instauration d’une franchise médicale de 50 euros par an et par personne et de 2 euros sur le transport sanitaire, on pourrait pénaliser ainsi à nouveau des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés qui ne peuvent bénéficier de la CMU, tout en n’ayant pas les moyens de se soigner par eux-mêmes.

Après avoir laissé se créer, au fil des décennies, des ghettos sociaux, il serait inconcevable, inacceptable de favoriser aujourd’hui la création de ghettos sanitaires.

Il ne s’agit que d’une proposition du directeur de l’UNCAM. Nous espérons donc que le Gouvernement ne la retiendra pas et nous vous demandons, madame la ministre, de rassurer les 8 millions de malades et leurs familles qui sont directement menacés (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le député Lagarde, la commission des comptes de la sécurité sociale a, mercredi dernier, établi le bilan du respect…

M. Christian Paul. Difficile !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. …de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie et des déficits des comptes sociaux. L’assurance maladie va accuser un déficit de 4,1 milliards d’euros et un dérapage par rapport à l’ONDAM situé entre 500 et 900 millions d’euros, probablement 700 millions d’euros à la fin de l’année.

On peut néanmoins relever plusieurs points positifs puisque nous nous trouvons en deçà du déclenchement de la procédure d’alerte située à 1,1 milliard d’euros. En outre, grâce aux excellents résultats de la politique de l’emploi (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et aux exceptionnelles rentrées de cotisations, le déficit qui aurait dû être de 4,2 milliards d’euros, auquel il fallait ajouter plus 700 millions, pour atteindre près de 5 milliards d’euros, ne s’élèvera qu’à 4,1 milliards d’euros. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

C’est bien la politique de l’emploi, mesdames et messieurs les députés, qui a engendré ces excellents chiffres. Ils ne sont pourtant pas satisfaisants car ce déficit de 4,1 milliards d’euros signifie que nous présentons la facture de nos dépenses de santé à nos enfants et à nos petits-enfants. Et je ne me satisfais pas, pour ma part, d’un dérapage des comptes de l’assurance maladie de 700 millions d’euros.

Par conséquent, et comme la loi le prévoit, j’ai demandé au directeur de l’assurance maladie de nous faire des propositions ; nous allons les analyser avec l’ensemble des partenaires sociaux. Monsieur le député Lagarde, ce qui menace l’assurance maladie et les assurés sociaux, c’est le déficit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Plan banlieue

M. le président. La parole est à M. Gérard Gaudron, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Gérard Gaudron. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Madame la secrétaire d’État, vendredi dernier, s’est tenu à Meaux, sous l’autorité de M. le Premier ministre, un comité interministériel des villes, qui concrétise la mise en œuvre de la dynamique « Espoir banlieues » dont le président de la République a tracé les lignes directrices dans son discours du 8 février dernier.

Ce comité interministériel des villes se tenait pour la première fois en grande banlieue. De nombreux ministres, onze exactement, y participaient pour faire le point sur l’instauration de mesures spécifiques et urgentes en matière d’emploi, d’éducation-formation, de désenclavement des quartiers,…

M. Maxime Gremetz. Allô ?

M. Gérard Gaudron. …et de sécurité. Chaque ministre est reparti avec sa feuille de route.

Madame la secrétaire d’État, vous avez déclaré vouloir faire des quartiers populaires le vivier de l’élite de demain, et les élus de terrain que nous sommes, notamment en Seine-Saint-Denis, ont à coeur de s’investir au quotidien pour faire bouger ces quartiers.

Nous avons tous été sensibles aux annonces que vous avez faites et qui témoignent de l’attachement du Gouvernement à agir pour tous les habitants de ces banlieues qui connaissent un véritable parcours du combattant pour s’en sortir.

Ce plan suscite l’espoir des citoyens, des responsables associatifs et des élus. La mobilisation de toutes les énergies pour changer durablement ces quartiers est donc fondamentale.

Pouvez-vous nous préciser à nouveau les grandes lignes de ce projet et nous indiquer le mode de pilotage du dispositif ?

Par ailleurs, peut-on connaître la hauteur des participations des différents ministères ? Surtout, pouvez-vous nous préciser la traçabilité de ces opérations pour que les habitants des autres quartiers de nos villes n’aient pas l’impression que ce plan banlieue est mis en place à leur détriment ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville. Monsieur le député, vous l’avez souligné, le comité interministériel des villes se tenait pour la première fois en banlieue – et je dis bien pour la première fois (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) –, à Meaux, sous la présidence du Premier ministre. C’est le signe d’un changement radical. C’est le signe de la mobilisation du Gouvernement tout entier, comme l’annonçait d’ailleurs le Président de la République le 8 février dernier.

Il est nécessaire et urgent, en effet, que les crédits spécifiques que je gère soient réellement additionnels et que la priorité soit gouvernementale. Les sommes engagées sont donc au-delà des espérances, puisque chaque ministre contribue à travers des mesures concrètes et ciblées. La dynamique est en marche. (Exclamations sur les mêmes bancs.)

Le contrat d’autonomie, qui connecte les demandeurs d’emploi des cités aux entreprises, est mis en œuvre. Des opérateurs publics et privés ont répondu à l’appel d’offre. C’est un nouveau partenariat public-privé au service du plein emploi. Les premiers contrats seront signés dès le mois de juillet.

M. Jean-Paul Anciaux . Très bien !

Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville. Toutes les autres mesures en faveur de l’excellence et de la réussite scolaire seront opérationnelles dès la rentrée prochaine.

Les projets de désenclavement en Île-de-France sont engagés. Fin juin, quatre grands projets feront l’objet d’un protocole d’accord entre l’État et la région, en plus de l’amélioration de la qualité des services existants. Dès l’automne 2008, je serai en mesure de vous présenter la liste des projets retenus hors Île-de-France, l’objectif étant la mobilité au service de l’emploi.

En outre, plus d’une douzaine de programmes ministériels ont été adoptés lors de ce CIV, avec des innovations importantes, comme celles de l’ouverture de la fonction publique à la diversité, la fidélisation des fonctionnaires dans les quartiers, la création des contrats locaux de santé publique, ou encore le lancement de gardes d’enfants adaptées.

Le suivi de toutes ces actions sera assuré par le CIV, qui se réunira au moins deux fois par an, et au plus près du terrain. Il décidera des adaptations nécessaires sur la base d’indicateurs précis.

Deux cent quinze quartiers, qui font déjà l’objet d’un plan de rénovation urbaine lourd, seront suivis à la loupe.

Tout cela en complément des actions déjà menées sur le terrain dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale, qui seront évalués à la fin de 2009, en concertation étroite avec les élus de terrain.

Monsieur le député, c’est bel et bien une nouvelle politique de la ville qui a pour ambition, vous l’aurez compris, le retour de la République dans nos quartiers. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Il s’agit aussi de faire de ces territoires le vivier des compétences et des élites de la France d’aujourd’hui et de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Affections de longue durée

M. le président. La parole est à M. Christian Paul, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Christian Paul. Monsieur le Premier ministre, pendant que les contribuables français paient au Gouvernement des campagnes de publicité coûteuses sur un pouvoir d’achat qui ne vient pas, le directeur de l’assurance maladie annonce ce matin, par voie de presse, un plan massif de déremboursement des médicaments et des soins, dont les mesures les plus scandaleuses concernent les maladies de longue durée.

C’est un sujet très grave, qui concerne des malades, des êtres humains aux prises avec des pathologies qui rendent difficiles leur vie quotidienne. Il ne s’agit pas de remèdes de confort, c’est le droit élémentaire à la solidarité, c’est le droit de se soigner.

Ces malades étaient jusqu’ici remboursés à 100 % pour des affections comme le diabète, l’hypertension, les insuffisances cardiaques, la maladie de Parkinson, et tant d’autres. Et tout à l’heure, je n’ai pas entendu un mot pour eux, madame la ministre de la santé.

Pour l’avenir, beaucoup de ces pathologies ne seraient plus couvertes en totalité par l’assurance maladie, qui rêve de les renvoyer vers les mutuelles complémentaires et les assurances privées, en un mot, de privatiser la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Alors, vous assumerez, en conscience, après les sinistres franchises, une nouvelle atteinte inacceptable au droit des malades. Pour des millions de Français, dérembourser, c’est retarder les soins ou y renoncer. C’est contraire à toute politique de santé publique. Et quand on commence à culpabiliser les malades, on ne s’arrête pas.

Alors, vous devrez rendre compte d’une politique injuste, car ces 250 millions d’économies sur le dos des malades, c’est moins de 2 % des immenses sommes dilapidées en cadeaux fiscaux, il y a un an, pour les plus fortunés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Et personne ici ne pourra dire : « On n’avait pas d’autres solutions ». Car des solutions courageuses existent pour financer la sécurité sociale, que ce soit du côté des profits des laboratoires pharmaceutiques ou de celui des stock-options. Vous avez l’embarras du choix. Mais les profits, visiblement, pour vous, c’est tabou.

La vérité, monsieur le Premier ministre, c’est qu’il n’y a pas ceux qui agissent et ceux qui critiquent. Il y a ceux qui proposent dans un souci de justice et ceux qui décident de semer l’injustice. Eh bien, vous récolterez la colère !

Monsieur le Premier ministre, allez-vous renoncer – il est encore temps – à ce plan massif de déremboursement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le député, j’ai rappelé à l’instant à M. Jean-Christophe Lagarde les conclusions de la commission des comptes de la sécurité sociale :…

M. Daniel Paul. Je n’ai pas entendu un mot sur les malades !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. …4 milliards de déficits (« Et alors ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et 700 millions d’euros de dérapage.

La solidarité, monsieur Paul, elle s’exprime à l’intérieur d’une génération.

M. Henri Emmanuelli. Oui !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. C’est ce que fait le pacte de 1945, c’est ce que fait la sécurité sociale.

M. Henri Emmanuelli. Ce n’est pas ce que vous faites !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Et elle s’exprime aussi entre les générations. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Quelle génération serions-nous si nous faisions payer nos soins par nos enfants et nos petits-enfants ? Le déficit de la sécurité sociale est immoral.

Mais il nous faut garder un très haut niveau de solidarité, en particulier vis-à-vis des malades les plus gravement atteints, ceux qui souffrent d’une affection de longue durée.

Mme Jacqueline Fraysse. Ils doivent être soignés !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Ils représentent 15 % de la population de notre pays, et 60 % des dépenses d’assurance maladie. (« Et alors ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il faut garder un haut niveau de prise en charge solidaire. C’est ce que nous nous attachons à faire. Et il faut préserver cette prise en charge à 100 % des malades atteints d’une affection de longue durée.

Le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie a fait un certain nombre de propositions. Moi-même, de mon côté, j’ai indiqué à la commission des comptes de la sécurité sociale que je souhaitais qu’un certain nombre de mesures soient prises.

M. Maxime Gremetz. Vous avez les moyens de vous soigner, vous !

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. En particulier que soient rendues effectives celles que vous avez décidées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme la mise sous entente préalable de certains médecins, ou la baisse du prix de certains médicaments, notamment des génériques. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Il convient de maintenir un haut niveau de solidarité. Notre pays est, de tous les pays occidentaux, celui où ce niveau est le plus élevé : 90 % des dépenses sont prises en charge de manière solidaire. Et je compte encore augmenter cette prise en charge solidaire par un meilleur accès à la complémentaire santé. Actuellement, 7 % des Français sont hors de ce dispositif. Je vais l’améliorer, aussi bien au point de vue de la quantité qu’à celui de la qualité. J’en ai déjà observé les premiers résultats, puisque 11 % de Français en plus ont ainsi pu avoir accès à la complémentaire santé cette année. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Pénibilité du travail

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Frédéric Poisson . Ma question s’adresse à M. Xavier Bertrand, ministre du travail.

Monsieur le ministre, nous aurons, dès la semaine prochaine, l’occasion d’examiner dans cet hémicycle le projet de loi sur le dialogue social et le temps de travail que vous avez déposé sur le bureau de l’Assemblée il y a quelques jours.

En attendant, il y a également, parmi tous les autres sujets qui occupent en ce moment les partenaires sociaux, la question si complexe de la pénibilité au travail. La négociation entre les partenaires sociaux sur ce sujet a commencé il y a maintenant plusieurs années. À ce jour, elle n’a pas abouti.

Il est prévu, à notre connaissance, que les partenaires sociaux se rencontrent dans les tous prochains jours, dans le cadre d’une dernière réunion, pour essayer de trouver un accord sur ce sujet. Visiblement, d’après les informations dont nous disposons, cet accord sera difficile à établir.

Dans ces conditions, vous avez dit dans la presse, monsieur le ministre, il y a quelques jours, que vous entendiez que le Gouvernement reprenne ce sujet. Le président de notre groupe et la commission des affaires sociales sont également désireux de traiter de cette question de la pénibilité. Quel calendrier envisagez-vous ? Sur quels points la représentation nationale pourrait-elle être sollicitée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille…

M. Patrick Roy. Et de la précarité !

M. le président. …et de la solidarité, monsieur Roy. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Monsieur le député, c’est là un sujet que vous connaissez bien, puisque vous avez été l’auteur d’un rapport d’information sur la pénibilité au travail. Et c’est un sujet qui a longtemps été méconnu alors pourtant que c’est l’un des plus grands scandales, en matière de justice sociale dans notre pays : il y a en effet sept ans et demi de différence d’espérance de vie entre un ouvrier et un cadre supérieur en France.

M. Maxime Gremetz. Il y a longtemps que nous le disons !

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. C’est en raison du dispositif relatif aux carrières longues voté en 2003 pour celles et ceux qui ont commencé à travailler entre 14 et 16 ans que le sujet n’a pas pris plus d’importance et d’acuité dans notre pays. Mais il est temps aujourd’hui d’avancer.

Trois ans de négociation, dix-sept réunions entre les partenaires sociaux, pour aboutir, pour l’instant, à pas grand-chose. La dernière réunion en question, celle dont vous avez parlé, n’est même plus fixée. Le MEDEF ne donne plus la moindre date pour cette dernière réunion.

M. Julien Dray . Ce sont vos amis, pourtant.

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. J’ai donc décidé aujourd’hui d’écrire à l’ensemble des partenaires sociaux en leur demandant de se réunir dans le courant du mois de juillet – pas plus tard –, de façon que l’on sache exactement où ils en sont. Qu’il y ait un constat partagé sur les points d’accord ou de désaccord, mais qu’au moins l’on sache exactement où l’on en est.

Si cette réunion n’a pas lieu, l’État prendra une initiative pour relancer ce dossier. De quels sujets allons-nous parler ? De la définition de la pénibilité, de la prévention de la pénibilité, et de la prise en compte de la pénibilité.

Dans la réforme qui avait été votée à l’initiative de François Fillon, un premier aspect a été traité, à travers le dispositif relatif aux carrières longues. Il nous faut aujourd’hui aller au-delà. Sur ce sujet, votre majorité a toujours été en pointe, votre rapport en est la preuve. Je peux vous dire que le Gouvernement prendra aussi ses responsabilités. C’est au mois de juillet que l’on doit savoir ce que veulent faire les partenaires sociaux : en ce qui nous concerne, nous serons présents pour mettre un terme à ce qui constitue l’une des plus grandes injustices sociales dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Patrick Roy. Le plus pénible, c’est le Gouvernement !

Allocation de rentrée scolaire

M. le président. La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Bertrand Pancher. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille.

Nous sommes tous attachés au développement d’une politique familiale forte, laquelle a fait de la France l’une des rares nations occidentales dont le taux de natalité lui permet de voir l’avenir avec optimisme. Nous partageons tous les valeurs de la famille : le dépassement, le partage, l’engagement, le respect, et la recherche de l’épanouissement de tous. Encore faut-il que les familles continuent à être soutenues.

Alors que, dans quelques jours, nous allons entamer la période tant attendue des grandes vacances – ce sera un peu plus tard pour nous –, les familles pensent déjà à la rentrée scolaire prochaine et à tous les frais qu’elles vont devoir engager pour équiper leurs enfants. Frais, qui au regard du contexte économique actuel, vont être plus lourds à supporter que ceux de l’année dernière. (« Allô ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Vendredi dernier, lors de votre intervention au cours du journal télévisé de France 2, vous avez annoncé, madame la secrétaire d’État, une augmentation de l’allocation de rentrée scolaire versée en août prochain pour les collégiens et les lycéens.

Cette modulation, dont le coût s’élèverait à 50 millions d’euros, est destinée à donner un coup de pouce en direction des adolescents, pour lesquels les dépenses occasionnées par la rentrée sont plus importantes que celles consacrées aux élèves du secteur primaire.

Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous faire part de la façon dont cette allocation de rentrée scolaire va s’articuler à la politique familiale que mène le Gouvernement et nous détailler les objectifs précis que vous voulez atteindre ? (« Allô ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille.

Mme Nadine Morano , secrétaire d’État chargée de la famille. Monsieur le député, devant l’assemblée générale de l’Union nationale des associations familiales, qui se tenait samedi dernier à Toulouse, Xavier Bertrand et moi-même avons présenté la politique familiale que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre, en particulier les mesures d’accompagnement en faveur d’une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, avec la création de 350 000 places de garde supplémentaires. Xavier Bertrand a lu un message du Président de la République concernant cette politique familiale généreuse et juste à laquelle nous sommes attachés.

Avec François Fillon, nous avons souhaité, en réponse à une demande exprimée depuis longtemps par les associations familiales et les partenaires sociaux, coller à la réalité des familles et à leurs besoins. Ces besoins, nous les connaissons. Il suffit d’être dans la vraie vie (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) et d’aller faire ses courses au moment de la rentrée scolaire pour voir que la vie est plus chère lorsque les enfants entrent au collège ou au lycée. Nous avons choisi de moduler l’allocation de rentrée scolaire en trois tranches : pour le primaire, de cinq ans à dix ans, l’allocation s’élèvera à 272 euros, pour l’entrée au collège, de dix ans à quatorze ans, elle sera de 287 euros, et pour l’entrée au lycée, de quatorze à dix-huit ans, elle sera portée à 297 euros.

Vous le voyez, la politique du Gouvernement c’est de coller à la réalité des besoins des familles les plus modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

Pouvoir d’achat

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jean-Claude Fruteau. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

La situation économique et sociale de notre pays n’a jamais connu une aussi forte dégradation. Pour la première fois depuis vingt-cinq ans, le taux de salaire horaire ouvrier évolue moins vite que les prix. Le SMIC ne sera revalorisé que de huit malheureux centimes d’euros.

M. Lucien Degauchy . Et vous, qu’avez-vous fait pour le SMIC ?

M. Jean-Claude Fruteau. Quant aux fonctionnaires, malgré l’écran de fumée que constitue l’annonce d’une politique salariale globale, ils subiront en 2008 – c’est l’INSEE qui le dit – une baisse de leur salaire réel.

M. Patrick Roy. Sans parler des retraites !

M. Jean-Claude Fruteau. La bataille du pouvoir d’achat, dont le Gouvernement ne cesse de parler de manière incantatoire, est donc bien loin d’être gagnée. L’inflation s’est remise à galoper ; elle s’élève désormais à 3,3 % et pèse de plus en plus sur le budget des plus modestes. Et les déremboursements médicaux, dont Mme Bachelot vient d’essayer en vain de nous convaincre qu’ils n’étaient pas dans les cartons, ne vont rien arranger !

M. Christian Paul. Elles les approuve !

M. Jean-Claude Fruteau. Ce qui est difficile à vivre en métropole l’est encore plus dans les départements d’outre-mer, où les salaires sont en général plus bas et le coût de la vie plus élevé. Samedi dernier à La Réunion, invité par l’association Momon Papa lé la dans un gymnase rebaptisé pour l’occasion « le resto des mangeurs de miettes », j’ai vu en l’espace de quelques heures 1 500 personnes défiler pour recevoir un colis alimentaire de première nécessité. À ma grande surprise, une partie d’entre elles étaient des travailleurs qui n’arrivent plus à boucler les fins de mois avec leur salaire et qui comptent sur ces colis pour nourrir leurs familles.

M. Patrick Roy. C’est la Bérézina !

M. Jean-Claude Fruteau. Monsieur le Premier ministre, il vous faudra bien plus qu’une campagne de communication pour rendre le quotidien des Français plus facile ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Votre temps de parole est épuisé.

M. Jean-Claude Fruteau. Vous le dites vous-même, ils sont impatients ; eh bien, nous aussi ! Permettez-moi donc de réitérer la question que nous vous posons depuis plus d’un an : que comptez-vous faire pour répondre à l’impatience légitime des Français et restaurer le pouvoir d’achat des personnes les plus modestes ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, pour communiquer, encore faut-il avoir quelque chose à dire. (Mmes et MM. les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine se lèvent et applaudissent en riant.)

M. le président. Je vous en prie, un peu de calme. Asseyez-vous !

M. Michel Sapin . Chatel la gaffe !

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Je comprends l’embarras du parti socialiste sur ce point.

Vous nous interrogez sur le pouvoir d’achat. En la matière, le Gouvernement a apporté des réponses précises. D’abord, sur les salaires, le dispositif des heures supplémentaires a permis d’injecter dans l’économie 5 milliards d’euros. Contrairement à ce que vous affirmez, les chiffres de la consommation, de plus 2 % ce mois-ci, indiquent que la consommation des ménages se tient en dépit d’un environnement économique international difficile.

Je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement ne fait rien sur le SMIC. (« Si ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Je vous rappelle qu’une première revalorisation de 2,3 % est intervenue en avril dernier et qu’une autre de 0,9 % a été décidée pour le mois de juillet prochain, de façon que l’augmentation du SMIC suive exactement celle des prix.

M. Patrick Roy. Nul!

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Nous avons également décidé d’activer le dispositif sur l’intéressement et la participation, dont trop de Français sont écartés aujourd’hui.

Le Gouvernement a donc engagé des réformes importantes en matière de pouvoir d’achat.

M. Maxime Gremetz. Vous parlez pour ne rien dire !

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Vous semblez vous indigner d’une campagne de communication du Gouvernement.

M. Christian Paul. Elle est très chère !

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Elle n’est rien à côté des trente millions de francs qu’avait coûtés celle engagée en 1998 par votre nouvelle icône, Mme Martine Aubry, et qui avait pour slogan : « Les 35 heures, du temps pour soi, une chance pour l’emploi » ! (Mmes et MM. les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche se lèvent et applaudissent.) Force est de constater que vous manquez d’idées mais pas d’air ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – « Une autre, une autre ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Nous ne sommes pas au spectacle ! Vous ne défendez pas les intérêts de notre institution en vous comportant ainsi, mes chers collègues.

Stages de remise à niveau
pour les élèves en difficulté

M. le président. La parole est à M. Georges Mothron, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Georges Mothron. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, durant les vacances de printemps, près de 85 000 élèves en difficulté des classes de CM1 et de CM2 ont bénéficié des stages gratuits que vous avez mis en place pour les aider à surmonter leur retard scolaire. Il s’agit d’un véritable progrès social, dont nul ne saurait contester l’opportunité à l’heure où toutes les études montrent que 15 % des élèves entrent au collège avec des lacunes graves dans la maîtrise de la lecture, de l’écriture et du calcul. On ne peut donc que regretter l’aveuglement idéologique dont ont fait preuve les communes qui se sont opposées à la mise en œuvre de ce dispositif au mois d’avril, ainsi que la position de la mairie de Paris, qui a décidé de suspendre à titre conservatoire, à partir de la rentrée prochaine, la convention autorisant la mise à disposition des locaux des écoles primaires pour permettre le déroulement de ces stages. Il y a là une rupture d’égalité au détriment des enfants les plus en difficulté, dans des secteurs que ni leurs parentsni a fortiori eux-mêmes n’ont choisis.

Monsieur le ministre, pouvez-vous rappeler à la représentation nationale dans quel cadre s’inscrit la mise en œuvre de ces stages ? Que comptez-vous faire pour que tous les élèves qui en ont besoin puissent en bénéficier ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale. (« Chatel ! Chatel ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mes chers collègues, croyez-vous faire honneur à l’Assemblée nationale en donnant un tel spectacle ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Compte tenu des responsabilités qui nous incombent, je vous appelle à plus de retenue !

Allez-y, monsieur le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le député, ce que je vais dire, Luc Chatel aurait pu le dire à ma place, il est vrai. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Les stages de remédiation pour les élèves de CM1 et CM2 ont rencontré un tel succès, qu’on pourrait envisager d’en faire une session de rattrapage pour que les socialistes trouvent de nouvelles idées ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Elle profiterait en particulier au maire de Paris, qui considère qu’il est juste socialement de nous empêcher d’offrir gratuitement…

M. Patrick Bloche. Qui paie ?

M. le ministre de l’éducation nationale. …aux élèves qui en ont besoin ce que les familles plus aisées trouvent dans des officines. C’est sans doute ce que l’on appelle le libéralo-socialisme ! (Applaudissements et huées sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Yves Durand. Votre propos est scandaleux !

M. le ministre de l’éducation nationale. Je suis quant à moi un vrai libéral. Pour autant, je considère qu’il incombe à l’État de donner plus à ceux qui ont moins. Ce n’est pas un slogan, mais un principe directeur de la politique éducative que nous conduisons sous l’autorité du Premier ministre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Voilà pourquoi, à la rentrée prochaine, tous les élèves en difficulté dans le premier degré recevront deux heures de soutien de leurs propres enseignants pour pouvoir progresser. Voilà pourquoi, dans le cadre de la semaine réorganisée de quatre jours – ou quatre jours et demi pour ceux qui veulent travailler le mercredi matin – des stages d’accompagnement éducatif seront organisés en fin de journée pour ceux qui le souhaitent. Voilà pourquoi, encore, nous avons fait, devant trop de documents pédagogiques illisibles, des programmes lisibles par tous pour que la nation se ressaisisse des objectifs de son école. Voilà pourquoi, enfin, nous proposons, comme vous venez de le rappeler, monsieur Mothron, des stages pendant les vacances pour les élèves qui ont des difficultés.

Je ne saurais comprendre que le maire de Paris renonce à le faire. D’autant que, contrairement à quelques mairies socialistes, les familles approuvent massivement ce dispositif : 85 000 élèves en ont bénéficié pendant la première semaine des vacances de Pâques sans que quiconque s’en soit plaint. Mieux, les lycéens eux-mêmes, après avoir beaucoup manifesté, nous ont demandé d’organiser dans 200 lycées, à la fin du mois d’août, des stages pour les aider à mieux préparer leur année scolaire. Oui, nous sommes fiers de ce que nous faisons, car nous sommes le Gouvernement qui a donné plus à l’école pour ceux qui avaient moins ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Énergie et environnement

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Pierre Nicolas. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

Deux constats fondamentaux sont ressortis du Grenelle de l’environnement et semblent faire l’objet d’un consensus quasi mondial : l’un concerne les risques liés à la dégradation de l’état de notre planète ; l’autre est la reconnaissance de l’urgence. Aussi devons-nous nous réjouir que la Chancelière allemande et le Président français aient récemment trouvé un accord sur le principe de réduction des émissions de C0₂ des véhicules, qu’ils se sont engagés à soutenir devant la Commission européenne. Dans cet esprit, le neuvième Conseil des ministres franco-allemands, en Bavière, a permis de trouver un accord sur le futur texte relatif au paquet énergie-climat.

De plus, la conférence des Nations unies sur le changement climatique s’est achevée par un appel à accélérer le rythme des négociations. La communauté internationale s’est engagée à contracter de nouveaux engagements pour lutter contre l’effet de serre et le réchauffement global au-delà de 2012. La prise de conscience du réchauffement climatique progresse et nous devons nous en féliciter.

Par ailleurs, Nicolas Sarkozy désire que les États membres de l’Union européenne arrivent à une position commune pour faire face au « choc sans précédent » de la hausse des prix des hydrocarbures.

Monsieur le ministre, à la veille de la présidence française de l’Union européenne, pouvez-vous nous indiquer la stratégie française pour que les objectifs du Grenelle de l’environnement soient tenus ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. Monsieur Nicolas, M. Borloo est retenu par une réunion à Bruxelles sur l’énergie. Il m’a donc demandé de vous répondre.

Vous avez fort bien rappelé les deux enjeux auxquels nous devons faire face : le réchauffement climatique et la hausse des prix de l’énergie. Un certain nombre de rendez-vous internationaux sont prévus. Après la conférence de Bali, celle de Copenhague, l’an prochain, tentera de trouver un nouvel accord, qui succèdera à celui de Kyoto.

L’Union européenne s’est fixé comme objectif de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre, d’améliorer de 20 % son efficacité énergétique et de porter à 20 % la part des énergies renouvelables. Pour cela, à partir du 1^er juillet, dans le cadre de la présidence française, nous allons essayer de parvenir à un accord sur le paquet énergie-climat et tenter d’obtenir des avancées concrètes dans l’aviation, les véhicules, les produits, les sources d’énergie.

Nous voulons naturellement donner l’exemple. Cela passera par la mise en œuvre des engagements du Grenelle de l’environnement : le projet sera examiné prochainement par le Parlement.

Dans le bâtiment, nous allons soutenir la construction de logements économes en énergie et les rénovations. En ce qui concerne les transports, nous allons mettre en œuvre le plan d’infrastructures nouvelles pour les TGV et celui du développement des transports publics, en particulier dans les quartiers – cela a été rappelé, la semaine dernière, par le Premier ministre, à Meaux. Nous réfléchissons à la possibilité d’étendre le dispositif de bonus-malus aux principaux produits consommateurs d’énergie. Nous essaierons de développer massivement la part des énergies non fossiles. Je vous rappelle le plan de soutien annoncé récemment par Jean-Louis Borloo à la construction de 22 centrales électriques alimentées à partir de la biomasse pour une puissance de 300 mégawatts, ce qui représente environ le tiers de la puissance d’un réacteur nucléaire et 600 000 tonnes d’équivalent pétrole.

Un calendrier international avec la conférence de Copenhague, une présidence française active de l’Union européenne et la mise en œuvre des mesures du Grenelle de l’environnement : telles sont les grandes lignes de notre politique dans ce domaine. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Allocation de rentrée scolaire

M. le président. La parole est à Mme Colette Langlade, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Colette Langlade. Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme Morano, secrétaire d’État chargée de la famille.

Je voudrais auparavant faire remarquer que M. Chatel, tout à l’heure, n’avait toujours rien à dire sur le pouvoir d’achat. Cela fait plus d’un an que ça dure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Pour la rentrée scolaire de 2008, le Gouvernement annonce la modulation de l’allocation de rentrée scolaire en fonction de l’âge des enfants. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, cette réforme a été votée à budget constant, ce qui se serait traduit par une baisse des montants de l’allocation de rentrée scolaire pour certaines familles.

Le Gouvernement fait aujourd’hui marche arrière. Il annonce le déblocage de 50 millions d’euros. L’ARS restera à 272 euros pour les enfants du primaire. Elle sera de 287 euros pour les collégiens, soit une augmentation de seulement 15 euros. Elle sera de 297 euros pour les lycéens, soit simplement une augmentation de 25 euros.

Madame la secrétaire d’État, le compte n’y est pas. D’une part, ces montants sont insuffisants pour tenir compte de l’inflation. Une fois encore, vous faites l’impasse sur le pouvoir d’achat. D’autre part, avec la majoration unique pour âge des allocations familiales, le Gouvernement veut faire l’économie de 250 millions d’euros en année pleine. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Vous donnez 50 millions d’euros d’une main et vous en reprenez 250 millions de l’autre ! La belle opération ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Vous économisez 200 millions d’euros sur le dos des familles, alors que vous avez gaspillé l’argent des Français dans le paquet fiscal, dont vous admettez l’inefficacité et les limites en lançant une campagne de communication coûteuse.

M. le président. Ma chère collègue, je vous prie de conclure. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme Colette Langlade . Je termine.

Monsieur le Premier ministre, pourquoi ne pas donner un nouvel élan à la politique familiale en reprenant la proposition faite par les députés socialistes radicaux et citoyens : doubler l’allocation de rentrée scolaire dès le mois de septembre prochain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille.

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille. Madame la députée, vous auriez pu rappeler que l’allocation de rentrée scolaire représente un budget de 1,4 milliard d’euros...

M. Henri Emmanuelli. 200 millions dans la poche !

Mme la secrétaire d’État chargée de la famille. …que nous avons décidé d’augmenter de 50 millions d’euros.

Vous auriez pu rappeler que c’est la première fois qu’un gouvernement met en place une modulation qui correspond aux besoins des familles : l’allocation pour le primaire, l’allocation pour le collège et l’allocation pour le lycée.

Vous auriez pu également rappeler que, pour aider les familles modestes, nous avons voté, dès le 1^er mai, un budget de 60 millions d’euros pour 62 000 familles qui emploient une assistante maternelle à domicile.

Vous auriez pu rappeler aussi que nous avons débloqué 50 millions d’euros pour créer 4 000 places de crèches supplémentaires. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Madame la députée, vous nous demandez de doubler l’allocation de rentrée scolaire, ce qui reviendrait à prévoir un budget de 2,8 milliards. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Ce n’est pas ce qu’attendent les familles.

Mme Marylise Lebranchu. Ah bon ?

Mme la secrétaire d’État chargée de la famille. Elles attendent des équipements. Elles attendent que nous mettions à leur disposition des modes de garde diversifiée.

Vous avez abordé la question du pouvoir d’achat mais en omettant de rappeler que le taux de chômage, à 7,2 %, est le plus bas que notre pays ait connu depuis vingt-cinq ans. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Nous nous sommes également engagés à créer des modes de garde pour les 40 % de mères de famille qui doivent s’arrêter de travailler faute d’en avoir trouvé un. Notre objectif est de concilier vie familiale et vie professionnelle.

Critiquer et critiquer, ça vous savez faire ! (Vives Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Dépenser toujours plus, vous savez faire aussi ! (Vives Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) En revanche, pour ce qui est de gérer, on peut vraiment se poser des questions ! (Vives Protestations sur les mêmes bancs.) Où trouverez-vous l’argent ?

Vous ne parvenez même pas à convaincre dans votre propre camp. Je citerai iciles propos – rapportés par Le Monde – de Manuel Valls, député de l’Essonne, concernant le parti socialiste : « Défendre des valeurs, oui, mais en lien avec les réalités… Un discours de gauche doit s’appuyer sur des propositions réalistes. »

Où allez-vous, madame la députée, trouver les 1,4 milliard d’euros supplémentaires ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Votre proposition n’est pas réaliste.

M. Hollande a choisi le Grand Rex pour parler d’opposition utile. Il a eu raison, parce que, avec votre comportement, il n’y a qu’au cinéma que l’on peut y croire. (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Lutte anti-dopage

M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Dino Cinieri . Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. J’y associe M. Guénhaël Huet, député de la Manche.

Il y a quelques jours, notre assemblée a voté le projet de loi relatif au trafic de produits dopants. Le texte que vous nous avez proposé a un triple objectif, rappelé par le rapporteur, M. Bernard Depierre. Premièrement, défendre l’éthique, élément tellement indissociable du sport qu’il en constitue la définition même de la noblesse. Deuxièmement, réprimer ceux qui, trop souvent, profitent de la faiblesse et de la vulnérabilité des sportifs, notamment des plus jeunes. Troisièmement, préserver la santé de tous les sportifs.

Nous avons ainsi renforcé le dispositif répressif existant, afin de permettre à l’autorité judiciaire de poursuivre des agissements qui, jusqu’à présent, ne faisaient l’objet d’aucune incrimination pénale. Il importe de noter que la nouvelle loi s’inscrit pleinement dans un historique juridique initié par la loi du 1^er juin 1965, elle-même complétée par plusieurs textes, dont la loi du 5 avril 2006.

Dans ce cadre législatif, le renforcement de la répression ne fait pas obstacle aux actions de prévention mises en œuvre, sous le contrôle de l’État, par les fédérations et les clubs sportifs.

La fin du tournoi de Roland Garros, le déroulement du championnat d’Europe de football, la proximité des Jeux olympiques, pour ne citer que quelques événements sportifs, remettent en lumière un fléau qui dure depuis trop longtemps et qui concerne sans exception toutes les disciplines sportives et tous les niveaux de pratique.

En effet, si chacun sait que le dopage frappe le sport professionnel, c’est également une réalité courante dans le sport amateur, et même dans des pratiques occasionnelles de simple loisir.

Monsieur le secrétaire d’État, nous connaissons votre détermination et celle du Gouvernement pour lutter contre un mal qui ronge à la fois l’intégrité physique et morale des sportifs et la crédibilité du sport.

Quelles mesures entendez-vous prendre, sur la base du nouveau texte, pour lutter contre le dopage, dans un souci d’efficacité et d’équité entre tous les sports ?

M. le président. La parole est à M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur Cinieri, le projet de loi auquel vous avez fait allusion et qui vient d’être voté par le Parlement conforte la loi Lamour de 2006 et renforce l’arsenal juridique en pénalisant simplement la détention de produits dopants. Jusqu’à présent, seul le trafic était pénalisé, l’utilisation étant sanctionnée par les fédérations sportives, qui pouvaient suspendre pour plusieurs mois ou plusieurs années leurs sportifs.

À la suite de la réunion de l’Agence mondiale antidopage d’avril 2008, nous avons proposé de mettre à la disposition d’Interpol un agent français pour l’aider à lutter contre les trafics.

Une action concertée entre le ministère des sports, le ministère de l’intérieur et la Chancellerie sera menée pour organiser la lutte contre le dopage lors de tous les événements sportifs sur le sol français.

La prévention représente 15,1 millions d’euros sur un budget global de 22 millions d’euros. C’est un axe fort de notre politique. Nous allons former deux agents par région, qui accompagneront les jeunes et les sportifs amateurs. Si la répression est nécessaire, je le répète, la prévention est l’axe fort de notre politique.

En ce qui concerne l’Euro de football, pour avoir assisté à un certain nombre de matchs, je peux répondre à ceux qui pensent qu’il n’y a pas de contrôle antidopage dans ce sport qu’il a été procédé à des contrôles sanguins et urinaires complets. Il en va de même pour le rugby. Il est faux de laisser croire que seul le cyclisme est concerné par les contrôles antidopage. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Altadis-Seita

M. le président. La parole est à M. Armand Jung, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Armand Jung. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

C’est l’histoire de deux groupes industriels européens qui voulaient devenir plus grands, plus forts et plus rentables. D’un côté, le fabricant britannique de cigarettes et de cigares, Imperial Tobacco, quatrième producteur mondial de tabac, de l’autre, le groupe franco-espagnol Altadis-Seita, lui aussi leader européen dans sa catégorie.

Au cours des dernières années, ces deux groupes ont réalisé, de manière constante, des bénéfices faramineux, mais cela ne suffisait plus. En janvier 2008, Imperial Tobacco, « en toute amitié », a donc racheté Altadis pour la somme colossale de 12,8 milliards d’euros. Pour amortir cette opération financière purement spéculative, Imperial Tobacco vient d’annoncer son intention de supprimer près de 2 500 emplois en Europe, dont 1 060 en France.

La manufacture de cigares de Strasbourg sera rayée de la carte. L’usine de tabac à rouler de Metz va subir le même sort. Les activités commerciales et de recherche du Havre, de Riom et des Aubrais vont être restructurées.

La réglementation et la lutte contre le tabagisme ont bon dos et masquent l’absence d’anticipation de ces deux groupes industriels, qui ont laissé mourir à petit feu leurs usines avant de les fermer C’est tout un pan de l’industrie de notre pays qui est aujourd’hui remis en cause et menacé. Pourtant, l’annonce de ce démantèlement n’a suscité aucune réaction, pas même laconique, de votre part.

La France a-t-elle encore une politique industrielle à défendre ? Le silence du Gouvernement est assourdissant.

À Metz, après la crise de la sidérurgie qui a déjà si durement touché le département de la Moselle, 135 salariés d’Altadis restent sur le carreau.

À Strasbourg, 227 emplois seront supprimés sans que cela ne semble émouvoir particulièrement le conseil d’administration du groupe Altadis.

M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Jung.

M. Armand Jung. Monsieur le Premier ministre, quelle est votre politique industrielle pour la France ? Qu’allez-vous dire aux 1 060 salariés d’Altadis dont le savoir-faire est aujourd’hui englouti dans une opération financière qui, dans le mépris le plus total, ignore la valeur travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.),

M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député Jung, la situation difficile de l’entreprise Altadis est liée au recul du marché du tabac dans notre pays.

M. Maxime Gremetz. Ah non !

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. À ce stade, je vous rappelle que le projet de restructuration doit être soumis à l’avis des représentants du personnel conformément aux procédures légales en la matière.

M. Christian Paul. Voilà qui va les rassurer !

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. En tout état de cause, il n’est pas concevable pour le Gouvernement d’écarter du marché du travail de manière définitive des salariés à partir de cinquante ans – ce qui serait le cas pour un grand nombre de salariés d’Altadis – dans le cadre d’un dispositif de préretraites. La France est le pays d’Europe où le taux d’emploi des plus de cinquante-cinq ans est le plus faible ; nous ne pouvons pas accepter que le travail des seniors soit la variable d’ajustement des plans sociaux.

Mme George Pau-Langevin. En effet !

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. L’État veillera donc particulièrement à ce que les mesures du plan de sauvegarde de l’emploi soient à la hauteur des enjeux,..

M. Christian Bataille . Répondez à la question !

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. …notamment en matière de mobilité interne afin d’éviter les licenciements.

Par ailleurs, l’État entend négocier avec l’entreprise les conditions de réindustrialisation des sites touchés. Depuis 2002, la loi de modernisation sociale a permis la mise en œuvre de dispositifs importants de réindustrialisation. (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Plus de 350 conventions ont été signées depuis cinq ans, lesquelles ont permis de réinvestir localement plus de 240 millions d’euros et de compenser la suppression de 50 000 emplois. Nous irons encore plus loin avec la mise en œuvre d’un fonds d’aménagement et de revitalisation des territoires qui permettra d’alimenter les territoires touchés par des suppressions de postes dans des groupes de moins de mille emplois.

Mme Marylise Lebranchu. Répondez à la question !

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Ce fonds pourrait être activé dans le cadre des difficultés d’Altadis.

Le Gouvernement est totalement mobilisé sur une situation difficile en matière industrielle liée à la récession sur le marché du tabac, dont on ne peut que se féliciter pour la santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Henri Emmanuelli. Carton jaune !

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

3

Réforme portuaire

Explications de vote et vote sur l’ensemble d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, portant réforme portuaire (n^os907, 954).

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi portant réforme portuaire sur lequel vous allez vous prononcer poursuit un objectif simple : la France doit se tourner résolument vers la mer et profiter de la situation géographique exceptionnelle que lui offrent ses façades sur la Méditerranée, l'océan Atlantique, la Manche et la mer du Nord.

Ce projet de loi démontre la volonté du Gouvernement de relancer notre activité maritime. Les enjeux sont en effet considérables : le trafic maritime mondial ne cesse de croître ; 90 % des échanges mondiaux passent aujourd'hui par la voie maritime. Ce trafic se transforme également en profondeur, avec notamment la conteneurisation croissante, à laquelle nos ports sont appelés à s'adapter.

Les sept grands ports maritimes français doivent reprendre la place qu'ils méritent dans le commerce maritime international. La présente réforme s'emploie en conséquence à restaurer leur compétitivité, en améliorant leur productivité.

J'ai rappelé à plusieurs reprises devant votre assemblée les difficultés dont pâtissent les grands ports maritimes français et les solutions que nous voulions apporter en en réformant l'organisation. Notre but est de recentrer nos ports sur leurs grandes fonctions régaliennes : ils devront promouvoir la place portuaire, développer leur domaine, améliorer leurs liaisons avec l’arrière-pays et l'intégration dans leur environnement.

Certains orateurs de l'opposition ont reproché à ce projet de loi de briser l'équilibre existant et d'aller beaucoup trop loin, d'autres, au contraire, ont mis en cause son caractère trop timoré. De ces critiques diamétralement opposées, je déduis que cette réforme est somme toute équilibrée.

En outre, ceux qui jugent insuffisant l'engagement de l'État se méprennent sur une réforme qui vise au contraire à renforcer le rôle de l'État au sein des établissements portuaires. Ils oublient également notre décision d'assortir cette réforme d'un doublement de notre participation financière. Les investissements publics et privés seront considérablement accrus : l’État y consacrera 445 millions de 2007 à 2013. Il s'agit bien de nous mettre au niveau des ports du Nord de l'Europe – Anvers, Rotterdam, Hambourg – mais aussi de ceux d’Espagne ou d’Italie.

Mesdames et messieurs les députés, il faut avoir l’honnêteté de reconnaître que cette réforme parachève le travail courageux commencé par Jean-Yves Le Drian et Michel Delebarre en 1992. Désormais, les grands ports maritimes ne s'occuperont plus de manutention, qu'elle soit horizontale ou verticale, ils se concentreront sur leurs missions publiques essentielles d'aménagement et de gestion du domaine, de promotion, de sécurité et de sûreté. Leurs efforts seront concentrés sur un développement durable privilégiant notamment les dessertes terrestres ferroviaires et fluviales.

Ils devront concilier le développement du port et la protection des espaces naturels – dont nous avons beaucoup parlé –, qui seront pris en compte dans les projets stratégiques que chaque port établira.

Afin de rendre le port mieux à même de remplir ces fonctions, il convient – c'est le deuxième aspect de cette réforme portuaire – d'en simplifier et d'en moderniser la gouvernance. Seront mis en place dès cet automne un conseil de surveillance, un directoire et un conseil de développement.

Je ne détaillerai pas la composition de chacune de ces instances, j'insisterai seulement sur l'importance du conseil de développement qui rassemblera l'ensemble des acteurs de la place portuaire. Les collectivités, déjà présentes dans le conseil de surveillance, y trouveront une place aux côtés des acteurs économiques et des acteurs sociaux au rang desquels, les associations, à commencer par les associations agréées de défense et de protection de l'environnement. Ce conseil sera obligatoirement consulté sur les décisions les plus importantes du grand port maritime, notamment sur le projet stratégique de l'établissement ou sur sa politique tarifaire.

Le troisième volet de cette réforme des ports, le plus discuté, porte sur l'organisation de la manutention. Tous les rapports ont souligné les mauvaises performances de nos terminaux, liées pour une part au manque de coordination et à l'absence de commandement unique. Cette réforme pallie cette déficience en installant des opérateurs de terminaux intégrés, ayant en charge l'ensemble de la manutention et de l'outillage. Les sept grands ports seront conduits en conséquence à transférer les outillages qu'ils possèdent à des opérateurs dans les deux ans suivant l'adoption de leur projet stratégique.

Le débat à l’Assemblée nationale aura permis de préciser le fonctionnement et la composition de la commission d'évaluation des biens, où siégeront des personnalités indépendantes et un représentant des collectivités territoriales. Cette commission sera garante de la valeur à laquelle seront cédés les biens et tiendra compte, pour son évaluation, des projets que l'opérateur aura proposés pour le terminal ainsi que des perspectives plus générales de développement.

Mesdames et messieurs les députés, permettez-moi d’insister auprès de vous pour souligner que nous avons tenu à introduire dans cette réforme suffisamment de marges de manœuvre et de souplesse pour laisser à chaque port, celui de Marseille…

M. Renaud Muselier. Très bien !

M. le secrétaire d'État chargé des transports. …comme les autres, le soin de fixer la manière dont cette unité de commandement sera réalisée.

Quant au transfert du personnel, le projet de loi confie aux partenaires sociaux la responsabilité de parvenir à un accord-cadre d'ici au 31 octobre 2008. Cet accord-cadre déterminera les conditions dans lesquelles les agents des ports affectés aux activités de manutention intégreront les opérateurs des terminaux. En outre, il fixera les mesures d'accompagnement social de la réforme.

Nous tenons à protéger le plus possible les salariés en leur donnant des garanties d'emploi, des garanties salariales, des garanties de formation…

M. Daniel Paul. C’est faux : il n’y a aucune garantie !

M. le secrétaire d'État chargé des transports. … et un droit de retour. Un amendement du Sénat a précisé que le salarié qui serait licencié par l'opérateur pour des motifs économiques aura la possibilité de réintégrer automatiquement le grand port maritime pendant une durée de sept ans.

De plus, nous voulons associer le plus possible les partenaires sociaux à la négociation. Animée par Yves Cousquer, elle a commencé depuis bientôt trois mois et je souhaite que ses tables rondes – je présiderai l’une d’elles après-demain – aboutissent à des décisions concrètes. En effet, si le projet de loi fixe les grands axes de la réforme, il laisse aux partenaires sociaux – et c’est une innovation majeure – une très grande latitude pour définir la manière dont elle sera mise en œuvre dans chaque port. Les négociations se poursuivront après la promulgation de la loi et un accord-cadre devra être trouvé avant le 31 octobre.

Si vous votez ce projet de loi, mesdames, messieurs les députés, nous publierons, dès sa promulgation, les textes réglementaires qui seront soumis dans leurs grandes lignes à la commission des affaires économiques, conformément aux souhaits de son président. Les grands ports maritimes élaboreront leur projet stratégique dans les trois mois suivant leur mise en place puis, dans les deux ans, viendra la réforme de la manutention, terminal par terminal.

Le processus est progressif et le projet du Gouvernement est un projet ouvert, qui appelle la poursuite de la concertation de l'ensemble des acteurs nationaux et locaux, qu’il s’agisse des syndicats ou des collectivités territoriales. La relance de nos grands ports maritimes est indispensable, elle passe par la concertation et la participation de l'ensemble des acteurs portuaires.

Mesdames et messieurs les députés, j’attire votre attention sur ce que représente ce texte : la possibilité, si tout le monde joue le jeu, que notre pays redevienne la grande puissance portuaire qu’il aurait dû rester et qu’il reprenne sa place parmi les grandes puissances maritimes, grâce à sa flotte en augmentation.

Monsieur le président des affaires économiques, je voudrais une fois de plus vous remercier pour le travail accompli par votre commission.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour ce partenariat !

M. le secrétaire d'État chargé des transports. J’aurai aussi une pensée particulière pour votre rapporteur, Jean-Yves Besselat, qui ne peut être présent parmi nous : il a apporté tout son enthousiasme et toute sa connaissance des dossiers pour faire en sorte que le travail commun entre le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat se déroule dans les meilleures conditions.

Mesdames, messieurs les députés, ce projet de loi n’est pas qu’un texte technique relatif aux ports, il concerne notre économie, nos exportations, le fonctionnement de nos territoires et je vous demande, au nom du Gouvernement, de bien vouloir l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. Nous en venons aux explications de vote sur l’ensemble du projet de loi, pour lesquelles chaque orateur disposera de cinq minutes.

Explications de vote

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine.

M. François de Rugy. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, chers collègues, tout au long de nos débats, nous avons été nombreux à nous prononcer en faveur d’une vraie politique maritime française et à demander au Gouvernement d’affirmer une nouvelle ambition pour nos ports que, de Nantes-Saint-Nazaire à Dunkerque, du Havre à Marseille, nous aimons et nous défendons. Qu’il faille adapter certaines organisations, nous en convenons presque tous. Mais il ne suffit pas de parler de réforme pour que soit mise en œuvre une grande politique en faveur du transport maritime et des ports. Malheureusement, comme vous le faites trop souvent, vous utilisez le mot de « réforme » pour masquer vos lacunes : en l’occurrence, votre absence d’ambition, votre absence de projets de développement et l’absence encore plus manifeste d’investissements publics pour les ports français. Ce terme est synonyme pour vous de changement autoritaire et non négocié, même si vous vous plaisez à parler de dialogue social.

Avec ce texte, vous avez poussé jusqu’à la caricature cette démarche imposée d’en haut. En effet, vous avez purement et simplement refusé tous les amendements, qu’ils viennent de l’opposition ou de la majorité. Alors même que vous parlez de réforme des institutions et que vous osez encore évoquer le dialogue social, vous foulez aux pieds les principes fondamentaux de la démocratie. Si j’en crois l’expérience de mes collègues, plus longue que la mienne, c’est la première fois qu’un projet de loi ayant été examiné au Sénat en première lecture n’a fait l’objet d’aucun amendement à l’Assemblée nationale.

M. Daniel Paul. C’est scandaleux !

M. le secrétaire d'État chargé des transports. Le fait que vous ayez d’abord présenté votre projet au Sénat en dit déjà long sur votre manque de respect pour les parlementaires élus au suffrage universel direct. Mais que le droit d’amendement des députés n’ait pu être exercé, voilà qui est tout simplement scandaleux. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Cela est d’autant plus inacceptable qu’avec nos collègues socialistes, nous avions proposé de nombreux amendements constructifs, dont certains auraient été sans aucun doute de nature à envoyer un signe d’apaisement aux salariés des ports.

Ainsi, il est particulièrement choquant, pour ne pas dire vexatoire, que les salariés des ports n’aient que trois sièges dans les futurs conseils de surveillance.

Comment expliquer, par ailleurs, que l’État contrôle directement ou indirectement dix sièges, contre quatre seulement pour les collectivités locales, alors qu’il est aujourd’hui un moins bon financeur que celles-ci ?

Dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, nous avions proposé que les projets de développement des ports fassent systématiquement l’objet d’une étude d’impact environnemental. Nous avions également déposé des amendements qui visaient à donner leur place aux associations de défense de l’environnement et au Conservatoire du littoral, qui ont fait la preuve de leur efficacité – je viens de lire, dans Le Monde, une interview de notre collègue président du Conservatoire national du littoral à ce sujet. Mais vous avez refusé nos propositions...

M. le secrétaire d’État chargé des transports. Pas du tout !

M. François de Rugy. ...alors pourtant que les espaces naturels de nos estuaires ou de notre littoral ont déjà été largement dégradés.

Pour toutes ces raisons, et bien d’autres que nous ne pouvons pas développer aujourd’hui, les députés Verts, communistes et nos deux collègues de l’outre-mer du groupe de la gauche démocrate et républicaine voteront contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Marc Vampa, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Marc Vampa. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au début de l’examen de ce texte, j’ai eu l’occasion d’affirmer mon soutien à la réforme de nos grands ports maritimes, réforme qui constitue une avancée importante pour l’avenir et la place de nos établissements portuaires en Europe et dans le monde.

L’ensemble des sept grands ports concernés par la réforme souffrent d’un manque de compétitivité dans un environnement concurrentiel difficile et dans un contexte de forte croissance mondiale des échanges maritimes. Cette situation est d’autant plus difficile à accepter que notre potentiel est très grand.

Je tiens à vous féliciter, monsieur le secrétaire d’État, pour avoir pris la mesure du problème en nous proposant ce projet de loi dans un contexte législatif chargé.

Ce texte contient des avancées notables dans plusieurs domaines. Il met fin à l’absence de commandement unique qui pèse sur l’organisation du travail depuis des années. Il modernise les règles de gouvernance et recentre les activités des établissements portuaires en distinguant nettement les missions de contrôle et la gestion courante. Ces améliorations devaient être apportées ; la réforme les propose.

Le groupe Nouveau Centre estime que le texte aurait pu aller plus loin sur d’autres sujets. Je pense notamment à la question de l’hinterland et à la desserte terrestre. Évidemment, ce texte concerne la modernisation de nos établissements portuaires et non l’aménagement du territoire du pays. Pourtant, il me semble impossible d’envisager l’un sans l’autre.

Vous l’avez entendu à plusieurs reprises pendant le débat, la bataille maritime se gagne à terre. La bonne forme économique actuelle des ports d’Europe du Nord tient à la qualité et à la rapidité de leurs dessertes ferroviaires et fluviales.

C’est pour ces raisons bien comprises que le projet vise à privilégier l’offre de ces dessertes en coopération avec les opérateurs.

Cependant, certaines questions restent en suspens, notamment les modalités de mise en application concrète de ces dispositions. Certains ont demandé à cet égard la mise en place d’un CIADT, afin de définir clairement la stratégie en la matière. Je me joins à leur demande et espère que le Gouvernement y sera favorable.

Enfin, la question du respect de l’environnement devra être également abordée afin de respecter l’esprit du Grenelle de l’environnement qui milite pour la réduction du trafic routier et le développement de l’intermodalité.

En conclusion, il s’agit d’un texte équilibré qui doit redonner à nos ports maritimes la place qu’ils méritent en Europe et dans le monde, tout en apportant des garanties satisfaisantes aux personnels de manutention et un vivier d’emplois nouveaux dans le secteur du transport.

Pour ces raisons, le groupe Nouveau Centre votera le présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. Je fais d’ores et déjà annoncer le scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Dans la suite des explications de vote, la parole est à M. Daniel Fidelin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Daniel Fidelin. Au nom du groupe UMP, je tiens à saluer le travail de Jean-Yves Besselat, rapporteur du présent texte, et l’assurer de toute notre amitié.

Je remercie également le Gouvernement pour la méthode adoptée dans la conduite de cette réforme, méthode fondée sur une globalité des problèmes.

La volonté de dialogue avec les représentants des personnels concernés par le transfert vers les entreprises de manutention est reconnue par tous – plus de cent réunions, deux tables rondes et une autre très prochainement. Nous espérons que les négociations de l’accord-cadre pourront aboutir bien avant le 31 octobre car toutes les dispositions sont prévues pour rassurer le salarié, notamment le droit de retour.

En outre, ce projet de loi représente 30 000 emplois supplémentaires dans la logistique et le transport, compte tenu des objectifs visés et de la croissance observée dans le trafic des porte-conteneurs.

Contrairement à nos collègues communistes, nous pensons que l’urgence économique s’impose à qui sait observer ou se renseigner.

L’urgence est structurelle d’abord, avec le poids des ports de la Mer du Nord et la part de marché de nos ports qui diminue malgré la mondialisation des échanges. Il fallait arrêter l’hémorragie. Conjoncturelle ensuite. À cet égard, je prendrai l’exemple du port du Havre qui a assisté, impuissant, à l’annulation de vingt-cinq escales cette semaine, ce qui représente 16 000 conteneurs et un chiffre d’affaires de 9,6 millions d’euros...

M. Daniel Paul . À qui la faute ?

M. Daniel Fidelin . ...ou bien encore celui du port de Marseille où des dizaines de bateaux attendent au large. Et je n’oublie pas non plus celui de Dunkerque, proche d’Anvers et de Rotterdam qui, eux, voient leur activité croître.

Après le vote, la semaine dernière, de la loi de modernisation de l’économie, il était urgent de relever le défi de la croissance dans ce secteur également. La clarification des rôles des acteurs publics et privés contribuera au renforcement de la compétitivité des entreprises grâce notamment à l’unicité de commandement, à l’investissement et au recentrage des ports sur leur mission d’aménageur et de gestionnaire du domaine.

Nous devons également veiller au développement de l’hinterland par le transport ferroviaire et le transport fluvial.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez rappelé que le Premier ministre était convaincu de la nécessité de consacrer un CIADT à nos ports. Cela me semble indispensable car la bataille des ports se gagne à terre.

Il était urgent également de moderniser la gouvernance des grands ports maritimes. Un équilibre a été trouvé entre l’État, les collectivités, les entreprises et les salariés dans les conseils de surveillance et de développement. L’instance de coordination des ports d’une même façade maritime permettra une certaine cohérence et une complémentarité dans leur activité.

Enfin, il était urgent de consentir des moyens financiers importants pour des investissements lourds qui deviennent indispensables. Le dispositif que vous avez envisagé est ambitieux puisque l’État a prévu de doubler sa participation pour la période 2009-2013. Une approche globale sur ce dossier était attendue. Nous ne sommes pas déçus. C’est pourquoi nous voterons cette réforme portuaire avec enthousiasme, en espérant que nos collègues du groupe socialiste, qui ont partagé les constats durant nos débats, seront plus audacieux que leurs collègues du Sénat qui se sont abstenus et sauront, sur ce dossier d’intérêt général, reconnaître les mérites du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Duron, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Philippe Duron. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les ports français n’ont pas tiré partie de l’exceptionnelle croissance du commerce international et du transport maritime constaté depuis plus d’une décennie.

M. Patrick Roy. Eh oui !

M. Philippe Duron. Les grands ports européens de Rotterdam ou Anvers ont vu croître leur trafic de plus de 6 % par an quand les ports français progressaient en moyenne de 2 %. Une part importante des échanges extérieurs de la France se fait aujourd’hui par l’intermédiaire de ports comme Anvers ou Barcelone.

Les causes de la faiblesse des ports français sont connues. Elles tiennent à l’absence d’une grande politique maritime et portuaire, au sous-investissement chronique dont ont pâti les ports autonomes et plus encore les ports d’intérêt national que l’État a transférés aux collectivités territoriales, à la médiocrité et à l’insuffisance des liaisons ferroviaires et fluviales avec les hinterlands portuaires, enfin à l’organisation des ports français.

Le projet de loi portant réforme portuaire nous offrait l’occasion d’un grand débat à l’Assemblée nationale et la possibilité d’élaborer une réforme susceptible de redonner à nos ports l’efficacité dont ils ont le plus grand besoin.

Les parlementaires de tous les départements concernés par la réforme ont, par leur présence dans l’hémicycle, montré leur intérêt pour le débat. Michel Delebarre, le maire de Dunkerque, qui avait initié la loi Le Drian de 1992, le Président de la Région PACA, Michel Vauzelle, les maires de Rouen, Valérie Fourneyron, de Nantes, Jean-Marc Ayrault, de La Rochelle, Maxime Bonnot, les députés des Bouches-du-Rhône, de la majorité comme de l’opposition, de Seine-Maritime, de Gironde ou encore de Loire-Atlantique ou du Pas-de-Calais, s’étaient mobilisés pour un texte qu’ils attendaient.

Monsieur le secrétaire d’État, ce débat, attendu par la communauté portuaire et l’Assemblée nationale, vous l’avez confisqué. Qu’on en juge : les parlementaires de votre majorité ont été réduits au silence. N’avaient-ils rien à dire, aucun amendement à proposer ?

Les amendements de l’opposition, raisonnables et constructifs, ont tous été repoussés parfois sans explication. Ne voyez-vous pas la contradiction qu’il y a à prétendre renforcer les pouvoirs du Parlement à travers le projet de réforme constitutionnelle et, dans le même temps, empêcher l’Assemblée de faire son travail législatif et d’améliorer la loi par voie d’amendement ? Ne voyez-vous pas la contradiction qu’il y a à réserver cette possibilité au Sénat élu au second degré et à l’interdire, comme le faisait remarquer ici Michel Vauzelle, à l’Assemblée qui fonde sa légitimité sur le suffrage universel direct ?

Monsieur le secrétaire d’État, votre ignorance, votre mépris de la représentation nationale suffirait à expliquer notre refus de voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mais en fait, notre vote se fonde sur une conviction : votre réforme n’est pas à la hauteur de ce que devrait être une vraie politique maritime et portuaire.

Vous n’apportez pas aux grands ports maritimes les investissements dont ils ont besoin. Vous annoncez 45 millions d’euros de crédit d’État pour les sept grands ports maritimes quand Rotterdam investira un milliard d’euros dans la même période. Et encore, nous doutons de votre capacité à mobiliser ces crédits quand l’Agence de financement des infrastructures terrestres de France annonce, pour les années à venir, une impasse de financement de deux milliards d’euros par an.

Les 15 milliards d’euros engagés trop vite, les cadeaux fiscaux imprudemment distribués dans le cadre de la loi TEPA auraient été fort utiles pour moderniser les infrastructures portuaires, ferroviaires et fluviales. Ce point de croissance dont la France a le plus grand besoin, vous l’aviez dans le transport et la logistique.

Dans notre pays, ce secteur d’activité ne contribue qu’à hauteur de 6 % du produit intérieur brut contre 11 % au Benelux.

Ensuite, nous considérons que la réussite de la réforme portuaire ne peut se faire qu’à condition de mobiliser l’ensemble de la communauté portuaire. En refusant d’associer les personnels de manutention, les portiqueurs et les dockers à la nouvelle gouvernance des ports, vous stigmatisez ces personnels et privez les ports de leur expérience.

Au moment où vous peinez à présenter au Parlement les lois de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, vous avez refusé tous les amendements de l’opposition qui auraient permis de mobiliser l’expertise des organismes et associations de protection de l’environnement au service des ports.

Enfin, nous avons souhaité élargir aux ports décentralisés les avancées que ce texte permettait notamment en termes d’avantages fiscaux. Nous vous avons également montré que cette réforme introduirait une flagrante distorsion de concurrence entre les grands ports maritimes et les ports décentralisés. Mais, une fois de plus, vous n’avez pu ou pas voulu entendre.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche votera contre le projet de loi portant réforme portuaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 485

Nombre de suffrages exprimés 484

Majorité absolue 243

Pour l’adoption 298

Contre 186

Le projet de loi est adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante, sous la présidence de M. Marc-Philippe Daubresse.)

Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2007-2008 Compte rendu intégral

Deuxième séance du mardi 24 juin 2008

Présidence de M. Bernard Accoyer

1

Communication du décret portant convocation du Parlement en session extraordinaire

2

Questions au Gouvernement

Pouvoir d’achat

Remboursement des affections de longue durée

Plan banlieue

Affections de longue durée

Pénibilité du travail

Allocation de rentrée scolaire

Pouvoir d’achat

Stages de remise à niveau pour les élèves en difficulté

Énergie et environnement

Allocation de rentrée scolaire

Lutte anti-dopage

Altadis-Seita

3

Réforme portuaire

Explications de vote

Présidence de M. Marc-Philippe Daubresse,

Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Communication du décret portant convocation du Parlement
en session extraordinaire

Stages de remise à niveau
pour les élèves en difficulté