M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n° 351, relative aux conséquences pour l’urbanisme de la présence d’explosifs dans la Somme.

M. Stéphane Demilly. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire, je souhaite attirer votre attention sur certains problèmes rencontrés depuis quelque temps dans ma circonscription pour la délivrance de permis de construire. Plusieurs refus ont en effet été opposés au motif de la présence potentielle, dans le sous-sol, d’engins explosifs datant des deux guerres mondiales – plus particulièrement de la première.

Ainsi, dans la seule commune de La Boisselle, dans le canton d’Albert, plusieurs permis de construire ont été récemment refusés ou retirés sur ce motif par les services de l’État. De mémoire des élus de ce village, c’est une première. Bien que la présence d’explosifs date de quatre-vingt-dix ans, les services de l’équipement semblent la découvrir !

Le nouveau – et fameux – principe de précaution, dont je ne suis d’ailleurs pas sûr qu’il soit appliqué partout, paralyse désormais tout notre secteur. Mais, plus généralement, ce revirement soudain de la DDE pose un problème d’urbanisme pour de nombreuses communes de la Somme, voire, potentiellement, pour toute la moitié Nord de la France, très affectée par les combats des Première et Deuxième Guerres mondiales.

À moins de considérer qu’il convient d’interdire désormais tout permis de construire dans ces secteurs – éventualité que je ne peux pas imaginer –, aucune solution concrète globale n’est aujourd’hui proposée par les services de l’État, alors que de nombreux maires des communes concernées par ce risque potentiel ont engagé des procédures d’élaboration de documents tels que des cartes communales ou des plans locaux d’urbanisme.

Une réponse existe pourtant, qui pourrait contribuer à débloquer la situation : elle consisterait à agréer de nouvelles sociétés de déminage privées afin de soulager la charge de travail des démineurs de la sécurité civile, très occupés par certains gros chantiers structurants.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

M. le président. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire. Monsieur Demilly, veuillez excuser l’absence de M. le ministre d’État Jean-Louis Borloo, retenu à Bruxelles par le dialogue entre représentants de l’OPEP et de l’Union européenne.

Il est vrai que la découverte de plus en plus fréquente, dans différents départements, dont celui de la Somme, d’engins explosifs datant des deux guerres mondiales soulève un réel problème de responsabilité, tant pour les personnes souhaitant engager des travaux que pour les autorités compétentes pour statuer sur les demandes d’autorisations d’urbanisme.

Selon les éléments d’information communiqués, la commune d’Ovillers-la-Boisselle correspond à une ligne de front de la Première Guerre mondiale, le long de laquelle ont été enfouis des explosifs et des munitions. Il appartient par conséquent aux personnes disposant d’un terrain dans des secteurs comportant des risques potentiels pour la sécurité publique de faire réaliser les travaux de détection nécessaires par une société spécialisée avant d’établir leur projet de construction ou de travaux et de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Dans la grande majorité des cas, ce sont en effet des sociétés privées spécialisées qui réalisent les travaux de détection d’engins explosifs à la demande des maîtres d’ouvrage. Ces sociétés, qui ne sont pas soumises à un agrément particulier des services de l’État, apparaissent en nombre suffisant, et il ne semble donc pas nécessaire que les autorités publiques interviennent afin d’en créer de nouvelles. Quant aux services de l’État spécialisés dans le déminage, ils peuvent également assurer certaines interventions, mais ne disposent pas de moyens suffisants pour satisfaire les nombreuses demandes en matière de détection. En revanche, dans le cas où des engins sont détectés par une société spécialisée, leur relevage est effectué par les services de sécurité civile de l’État.

Dès lors que les personnes souhaitant réaliser des travaux de construction – en particulier dans les secteurs où ils seraient susceptibles de présenter des risques importants et connus de tous pour la sécurité publique –, ont pris, au préalable, toutes les précautions nécessaires, la délivrance des autorisations d’urbanisme ne devrait donc pas soulever de difficultés particulières. J’ajoute que les services de la sécurité civile sont intervenus à plusieurs reprises, au cours des dernières années, en vue de résoudre certaines difficultés et de permettre à des particuliers d’obtenir leur permis de construire dans les meilleures conditions de sécurité.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. Trois remarques, monsieur le secrétaire d’État.

Tout d’abord, la découverte d’engins explosifs n’est pas de plus en plus fréquente. On découvre de tels engins depuis quatre-vingt-dix ans ; ce qui est nouveau, ce sont les problèmes que cela génère.

Vous affirmez, ensuite, que les sociétés spécialisées sont en nombre suffisant, mais ce n’est pas le sentiment des élus concernés par le problème. Il existe, je crois, une telle société à Toulon, mais vous vous doutez bien que l’on ne peut pas la faire venir dans la Somme pour déminer le terrain d’un particulier ! Cela coûterait une fortune.

Enfin, il est exact que la sécurité civile est intervenue, mais elle l’a fait à la suite de nombreuses interventions et pressions auprès des services préfectoraux. Aujourd’hui, le préfet nous annonce que c’est fini, que la sécurité civile a d’autres chats à fouetter. Il nous demande de faire appel à des sociétés privées, mais malheureusement, il n’y en a pas suffisamment.

Désenclavement ferroviaire de l’Auvergne

M. le président. La parole est à M. Gérard Charasse, pour exposer sa question, n° 358, relative au désenclavement ferroviaire de l’Auvergne.

M. Gérard Charasse. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire, je souhaite une nouvelle fois attirer l’attention du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la desserte de la région Auvergne par le service public des transports. Cette région détient deux tristes records : elle comprend la seule capitale régionale non reliée au réseau français et européen de trains à grande vitesse et, avec Vichy, la seule agglomération de 100 000 habitants à ne pas disposer encore d’adresse autoroutière.

Au cours des dernières années, cette situation est devenue coûteuse pour l’économie, et donc en termes d’emplois, d’autant qu’elle s’ajoute au désengagement de l’État, que traduisent le départ de GIAT des sites de Cusset et de Bellerive-sur-Allier ou les sombres desseins que nourrit le Gouvernement quant à l’avenir du détachement air de Varennes-sur-Allier. Les Auvergnats et les Bourbonnais sont, certes, pugnaces, mais encore leur faut-il les outils pour donner un nouvel élan à leur territoire, lequel regorge d’atouts – en particulier humains. Or le contournement routier de Vichy, qui accuse déjà deux ans de retard, est à nouveau mis en cause par une énième étude, dont vous me confirmerez, je l’espère, qu’elle sera bien la dernière avant le lancement de l’enquête publique.

En ce qui concerne le chemin de fer, une solution semble s’être dégagée la semaine dernière avec l’intégration du projet de TGV Paris-Centre-Auvergne dans le projet de loi « Grenelle » qui viendra devant le Parlement à l’automne. Une telle décision répondrait à la demande exprimée par les Auvergnats, dont la pétition en faveur d’une desserte ferroviaire a recueilli 75 000 signatures. Je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir la confirmer, car le texte du projet de loi n’a pas encore été modifié.

Le projet de TGV Paris-Centre-Auvergne permettrait non seulement de desservir une « patate vide » – selon l’expression de votre collègue Dominique Bussereau –, mais aussi de convertir nos concitoyens au transport ferroviaire, ce qui répond à un des objectifs du Grenelle de l’environnement. Selon les experts, 500 000 tonnes de CO₂ et 170 millions de litres de carburant fossile seraient ainsi économisés chaque année. Enfin, le projet permettrait le doublement de la ligne LN1 Paris-Lyon, qui aura trente ans en 2011 et qui est d’ores et déjà saturée.

M. le président. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire. Monsieur Charasse, le Grenelle de l’environnement a permis de réaffirmer la prééminence du transport par rail pour la construction d’une politique durable des transports. Le projet de loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui a été adopté par le conseil des ministres, le 11 juin dernier, prévoit le lancement de la réalisation de 2 000 kilomètres de lignes ferroviaires nouvelles à grande vitesse d’ici à 2020 et un programme supplémentaire de 2 500 kilomètres, permettant la poursuite du maillage du territoire par des lignes à grande vitesse. Ainsi, ce deuxième programme inclut explicitement la mise à l’étude d’un barreau est-ouest et des lignes Paris-Clermont-Ferrand et Poitiers-Limoges, ce qui concerne directement les agglomérations du Grand Centre.

Toutefois, le développement volontariste du réseau de lignes à grande vitesse et son maillage ne seront pleinement efficaces qu’à la condition que les maillons les plus sollicités soient à même de supporter, sans faiblir, un trafic de plus en plus intense. Aussi, la ligne à grande vitesse entre Paris et Lyon, épine dorsale de notre réseau, doit-elle pouvoir continuer à jouer pleinement son rôle : elle permet en effet de développer les services du réseau à grande vitesse dans tout le Grand Sud-Est de la France – la Bourgogne, la Franche-Comté, bientôt la région Rhône-Alpes, la Provence, demain la Côte d’Azur, le Languedoc-Roussillon – et bientôt, enfin, au-delà de nos frontières, l’Italie et l’Espagne. Or les différentes projections de la demande de transport, comme de l’offre, qui pourraient être mises en place, laissent augurer à long terme, je le souligne, une saturation de la ligne à grande vitesse Paris-Lyon. Garantir ses capacités de croissance revient à préserver les possibilités de développement de multiples territoires et métropoles régionales.

C’est pourquoi le Gouvernement a demandé à son établissement public, Réseau ferré de France, de réaliser une étude stratégique portant sur l’amélioration de la desserte ferroviaire des principales agglomérations du Grand Centre, permettant notamment de relier Orléans au réseau des trains à grande vitesse et d’assurer, à terme, un temps de parcours inférieur à deux heures entre Paris et Clermont-Ferrand, tout en examinant la possibilité d’apporter des réponses au problème de saturation à long terme de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre Paris et Lyon.

Les principales conclusions de cette étude ont été présentées lors de l’assemblée générale de l’association TGV Grand Centre Auvergne la semaine dernière, et ont non seulement permis d’éclairer les enjeux de l’amélioration de la desserte du Grand Centre, mais également de répondre à la problématique de saturation à long terme de la ligne à grande vitesse Paris-Lyon. Elles confirment l’intérêt de cette opération qui doit maintenant être étudiée plus avant en association avec les différentes collectivités. C’est pourquoi Jean-Louis Borloo et Dominique Bussereau désigneront à l’automne un préfet coordonnateur pour poursuivre cette opération.

S’agissant de la desserte autoroutière de Vichy depuis l’autoroute A 71, cette liaison est soumise à l’examen général des priorités routières et autoroutières dans le cadre renouvelé des politiques de transport.

Comme vous le savez, depuis le Grenelle de l’environnement, le Gouvernement souhaite impulser un très haut niveau d’exigence écologique vis-à-vis des projets d’infrastructures linéaires. À ce titre, l’insertion de chaque nouveau projet dans les milieux traversés doit être irréprochable.

Afin de répondre à cette ambition, mes services ont estimé nécessaire de réaliser cet été un complément d’étude avant de lancer l’enquête. Cette étude permettra de s’assurer que l’antenne autoroutière proposée ne remet pas en cause la qualité du cadre de vie des communes riveraines.

M. le président. Je vous demande d’être très bref, dans votre réponse, monsieur Charasse, parce que votre temps de parole est écoulé.

M. Gérard Charasse. S’agissant de la desserte autoroutière, monsieur le secrétaire d’État, je comprends effectivement que la prudence soit de mise. Toutefois, les études, dont j’admets la nécessité, ont été nombreuses. Le délai supplémentaire demandé me paraît, en conséquence, tout à fait superflu et les études le prouveront. Je ne voudrais donc pas que ce soit une occasion pour retarder encore un projet vital, en particulier pour la région vichyssoise.

M. le président. Je vous remercie, monsieur Charasse...

M. Gérard Charasse. Concernant la desserte de l’Auvergne par le TGV, je prends acte de la nomination à l’automne par M. le ministre d’État, Jean-louis Borloo, d’un préfet coordonnateur du projet pour poursuivre cette opération, en liaison, bien sûr, avec les collectivités territoriales, car c’est en effet l’affaire de tous.

M. le président. Je vous ai demandé d’être bref, monsieur Charasse !

M. Gérard Charasse. Ce projet permettrait en effet de répondre aux besoins du transport à grande vitesse de Paris jusqu’à Lyon, ligne ferroviaire actuellement saturée, et de desservir un grand territoire trop souvent oublié par l’État.

Je vous remercierai de faire preuve d’une particulière vigilance sur ces deux points essentiels pour toute une région.

M. le président. Mes chers collègues, je vous demanderai de bien vouloir respecter votre temps de parole. Je vous rappelle que le temps prévu pour chaque question et réponse ne doit pas excéder sept minutes, sans quoi toutes les questions ne pourront être appelées.

Conséquences économiques du plan de prévention
des risques inondations dans le Maine-et-Loire

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour exposer sa question, n° 365, relative aux conséquences économiques du plan de prévention des risques inondations dans le Maine-et-Loire.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire, mon intervention peut sembler étonnante, alors que nous connaissons les effets des inondations catastrophiques aux USA et aux Philippines. La position la plus facile, aujourd’hui, serait effectivement de considérer qu’il y a un plan de prévention des risques naturels prévisibles inondations et qu’il ne faut toucher à rien, même si l’on a récemment autorisé la construction d’installations industrielles, voire de petites entreprises.

Quelle est la situation ? On a laissé aux collectivités quelques zones de respiration. Aujourd’hui, des maisons et des centres de secours se construisent en zone inondable. Un exploitant agricole peut également s’y installer. Un horticulteur peut y implanter des serres et perdre finalement ses cultures. En revanche, un artisan ne peut pas construire un abri pour ses stocks et un couvreur un abri pour ses palettes. Une usine ne peut y développer ses locaux de stockage. Je citerai l’exemple d’une usine de métallurgie à Mazé. Elle est prospère et a besoin de s’étendre, donc de disposer de plus de stocks pour accroître sa réactivité. Ce genre d’entreprises a le mérite d’exister en France et nous devons, non pas les soutenir, mais simplement les laisser se développer. Un stock d’acier submergé nécessite, après inondation, un simple nettoyage et n’entraîne pas de surcoût d’assurance. Cette entreprise n’a, de plus, pas besoin d’emprunter. Et je ne parle pas de ce que serait le bilan écologique de sa délocalisation ! Si la levée de la Loire a été renforcée, nous regrettons l’absence de retenue d’eau sur la Loire et l’Allier, mais l’Anjou n’est certes pas Vaison-la-Romaine !

Monsieur le secrétaire d’État, notre économie a besoin de tous ses acteurs. Ne peut-on pas examiner intelligemment, au cas par cas, les demandes de nos entrepreneurs, producteurs des richesses nécessaires aujourd’hui et demain pour faire face au coût de la sauvegarde, voire à la remise en état de notre environnement ? Je reste, en effet, convaincu que c’est l’industrie, donc les entreprises, qui, demain, remettront la planète en bon état.

M. le président. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire. Monsieur Taugourdeau, vous avez bien voulu appeler mon attention sur le plan de prévention des risques naturels d’inondations du Val d’Authion, dans le département de Maine-et-Loire, et notamment sur la disposition limitant les extensions de bâtiments à 30 % de l’emprise au sol de la surface initiale du bâti.

Comme vous le savez, le plan de prévention des risques naturels a pour vocation la prise en compte des risques dans les politiques locales d’aménagement. Il s’agit donc bien de maîtriser l’urbanisation dans les zones à risques et de réduire la vulnérabilité des populations et des biens existants. Cela conduit donc à limiter l’augmentation des enjeux en zones exposées, voire à interdire les nouvelles constructions dans des cas particuliers comme les zones d’expansion des crues.

Ces principes de prévention restent particulièrement pertinents dans les espaces endigués, tels que le Val d’Authion, pour lesquels le risque est renforcé en cas de surverse ou de rupture de l’ouvrage, et ce malgré les travaux de renforcement de la digue actuellement en cours. Les enjeux y présentent donc une vulnérabilité particulière, le temps disponible pour l’évacuation n’étant pas maîtrisé.

Le plan de prévention des risques d’inondations du Val d’Authion a été approuvé par le préfet du département en 2000, puis partiellement révisé en 2006. Il vise donc à répondre à ces risques d’inondations et à limiter le coût des dommages qui pourraient en résulter, dont, je vous le rappelle, une partie du remboursement repose sur la solidarité nationale.

Toutefois, vous avez bien noté que ce plan ne tente pas pour autant de mettre ce territoire sous cloche. Pour maintenir les possibilités de développement économique de ces territoires, il prévoit, sauf dans les zones d’aléa très fort, la possibilité d’une augmentation de 30 % de l’emprise au sol des bâtiments à usage d’activités économiques – industrielles, artisanales, commerciales – ou à usage de services, régulièrement implantés. Il me paraît nécessaire aussi de souligner qu’aucune limite d’emprise n’est fixée pour les activités économiques dites « de proximité », nécessaires à la vie des bourgs situés dans la zone inondable du Val d’Authion.

Les possibilités d’extension permises par le plan de prévention des risques naturels prévisibles inondations du Val d’Authion sont même plus importantes que celles préconisées par la circulaire interministérielle du 24 avril 1996 relatives aux dispositions applicables au bâti et aux ouvrages existants en zones inondables, qui préconise de limiter l’augmentation de l’emprise au sol des activités économiques à 20 %, dans les zones d’aléa moyen et faible. Cette possibilité plus grande, ouverte par le règlement du plan du Val d’Authion, s’explique par la reprise de cette disposition déjà contenue dans le projet d’intérêt général de 1998 et par le souci de tenir compte de la surface très étendue – de l’ordre de 33 000 hectares – concernée par cette contrainte.

Le plan de prévention des risques du Val d’Authion semble donc s’inscrire pleinement dans la perspective d’un développement durable des territoires concernés par des risques d’inondation. Dans cette optique, les choix de développement de l’urbanisation devront être étudiés dans une perspective territoriale à une échelle large, en privilégiant le cadre de l’intercommunalité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, que je connais, parce que c’est hélas celle que l’on me fait invariablement. Je souhaiterais qu’il y ait un examen au cas par cas de quelques dossiers.

M. le président. Je vous remercie pour votre brièveté, monsieur Taugourdeau.

Règles de gestion des cours d’eau
en zone de montagne

M. le président. La parole est à Mme Henriette Martinez, pour exposer sa question, n° 368, relative aux règles de gestion des cours d’eau en zone de montagne.

Mme Henriette Martinez. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire, les 29 et 30 mai dernier, de fortes pluies, s’ajoutant à la fonte des neiges, ont provoqué dans les Hautes-Alpes une crue importante des torrents de montagne et de la Durance. Cette crue a causé de gros dégâts dans les communes, sur les digues bien sûr, mais aussi sur les routes départementales et dans les exploitations agricoles, notamment les vergers et les cultures maraîchères.

Les élus locaux et la population s’interrogent sur les différentes lois sur l’eau et leurs décrets d’application en matière d’entretien des cours d’eau, et en particulier sur les modalités de gestion des rivières et des torrents de montagne. Ils observent en effet que, non seulement la loi exige des procédures longues et complexes mais, de surcroît, elle paraît inadaptée à la configuration des torrents de montagne. Ces derniers nécessitent un entretien régulier, qui ne peut se faire, compte tenu de la lourdeur des procédures administratives, mais ils nécessitent également des opérations plus lourdes de curage pour empêcher l’engravement excessif de leur lit qui, en remontant, génère les crues.

Aussi, je vous demande de quelle manière Mme la secrétaire d’État à l’écologie envisage de prendre en compte ces réalités de terrain, que les habitants connaissent depuis des générations et s’étonnent de ne pas voir reconnues, pour prévenir les crues par une gestion appropriée des cours d’eau dans les zones de montagne.

M. le président. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire. Madame la députée, je connais parfaitement la problématique de votre département des Hautes-Alpes et j’irai voir avec vous et avec les autorités départementales et régionales les sinistres causés par les dernières crues.

Ma collègue secrétaire d’État chargée de l’écologie, qui accompagne M. le Président de la République en Israël, a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés d’application de la loi sur l’eau pour l’entretien des torrents de montagne.

La loi sur l’eau de 2006 a simplifié les procédures applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau nécessitant un curage. Elle a supprimé l’obligation d’obtenir une autorisation au titre de la police des installations classées pour l’exploitation des sédiments.

Aujourd’hui, l’ensemble de l’opération, y compris le traitement des sédiments extraits, est soumise à la seule police de l’eau dans la plupart des cas.

Les dispositions nouvelles sur l’entretien des cours d’eau instaurées par la loi sur l’eau de 2006 imposent aux collectivités territoriales qui veulent le prendre en charge de le faire sur une section de cours d’eau hydrographiquement cohérente et d’élaborer un plan de gestion pouvant s’étaler sur dix ans.

Ce plan peut prévoir une opération de curage dans une première phase de restauration en vue d’assurer la sécurisation des torrents de montagne. Par la suite, sur la durée du plan, des adaptations peuvent y être apportées sans procédure lourde pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d’une crue, par exemple, comme c’est le cas actuellement du département des Alpes-de-Haute-Provence. L’autorisation éventuelle au titre de la police de l’eau concerne l’ensemble du plan de gestion, pour toute sa durée, et non chaque opération de curage pouvant y être intégrée initialement ou en cours d’application si c’est nécessaire après une crue.

La mise en place de ces plans de gestion par les collectivités leur assure pendant une dizaine d’années une grande souplesse d’intervention, qui représente une nette amélioration par rapport à la situation précédant la loi de 2006.

La réponse aux dégâts engendrés par le transport solide important des torrents de montagne en période de crue ne saurait se trouver dans une extraction systématique, qui ne fait que rendre la crue encore plus violente et plus rapide à l’aval et aggraver le phénomène inévitable d’érosion nécessaire à la dissipation de l’énergie de la crue. Les excès de ces extractions dans le passé ont d’ailleurs posé des problèmes de sécurité à des ouvrages d’infrastructure, qui ont conduit à leur interdiction en dehors du cadre de l’entretien des cours d’eau.

La réponse à ce problème ne peut se trouver que dans une gestion étudiée de ce transport sédimentaire, associée à une protection adaptée contre les dégâts qu’il peut engendrer, en faisant appel, par exemple, aux techniques employées pour la restauration des terrains de montagne. À ce titre, l’élaboration d’une réflexion préalable aboutissant à la mise en place d’un plan de gestion sur ces torrents de montagne est d’autant plus intéressante.

M. le président. La parole est à Mme Henriette Martinez.

Mme Henriette Martinez. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Nous connaissons ces procédures de gestion. Ce que nous leur reprochons, c’est leur lenteur et leur lourdeur. Elles sont en cours pour la Durance, qui fait l’objet d’un contrat de rivière dans le cadre d’un syndicat mixte réalisant un excellent travail, mais on ne peut les accélérer et la réalité de la nature nous a pris de court.

Je vous remercie de renouveler votre intention de venir dans notre département. Dites à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie que nous l’invitons à venir elle aussi. Il faudrait qu’elle voie la réalité des torrents de montagne pour mieux la comprendre.

Perspectives du fret ferroviaire en Dordogne

M. le président. La parole est à Mme Colette Langlade, pour exposer sa question, n° 357, relative aux perspectives du fret ferroviaire en Dordogne.

Mme Colette Langlade. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire, je souhaite attirer l’attention de M. le secrétaire d’État chargé des transports sur la situation de l’activité fret de la SNCF.

Dans ma circonscription du Nord de la Dordogne, le ferroutage est très utilisé entre Bordeaux et Limoges pour le transport de marchandises, matériaux qui proviennent essentiellement du site d’exploitation des carrières de Thiviers et des papeteries de Condat. Deux trains de frets en moyenne par jour utilisent les réseaux ferroviaires sur une voie principalement unique.

Dernièrement, la direction de la SNCF a proposé de filialiser l’activité de fret, branche dégageant une valeur ajoutée importante pour l’économie locale, au niveau des emplois ou du maintien des petites et moyennes entreprises sur notre territoire.

Cette nouvelle organisation risque d’entraîner un accroissement du trafic des camions sur nos routes. On compte actuellement sur la RN 21, qui relie Limoges à Agen, à deux fois une voie, 4 700 véhicules par jour, dont 700 poids lourds, et les estimations pour l’horizon 2020 sont de 8 000 véhicules par jour, dont 1 200 poids lourds, soit presque le double.

Ce choix, s’il était confirmé, serait incompatible avec l’état actuel de la RN 21, qui n’est pas en mesure aujourd’hui de supporter une telle surcharge de circulation.

Cette augmentation de véhicules va engendrer des problèmes de sécurité routière et, de plus, décrédibilise les politiques environnementales. Je me permets de vous rappeler les conclusions du Grenelle de l’environnement, qui incitent en priorité à l’utilisation des transports en commun.

De plus, si cette action de filialisation était retenue, ce serait une nouvelle fois une atteinte au service public du transport en Dordogne, ces services qui sont fortement perturbés dans nos zones rurales depuis ces dernières années.

Quelle est la position du Gouvernement sur l’avenir de l’activité fret de la SNCF ? Qu’entend-il faire à ce sujet ?

M. le président. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire. Madame la députée, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence du secrétaire d’État chargé des transports, qui accompagne également M. le Président de la République en Israël.

Le Gouvernement souhaite insuffler une nouvelle dynamique au fret ferroviaire. Ce mode constitue, en effet, un atout majeur pour renforcer l’attractivité et la compétitivité des territoires, élargir l’accès aux transports, mais aussi conduire une politique pérenne en faveur du développement durable.

Les ambitions du Gouvernement en matière de reconquête du mode ferroviaire passent nécessairement par le redressement de la situation de Fret SNCF, qui doit rester un acteur de premier plan, en France, mais aussi à l’échelle européenne.

L’activité fret de la SNCF connaît une situation difficile, notamment au plan financier, depuis plusieurs années. Celle-ci a donné lieu à la mise en œuvre d’un plan structurel, économique et social, le plan fret 2004-2006, avec une recapitalisation à hauteur de 1 400 millions d’euros, apportés à parts égales par l’État et la SNCF, avec l’accord de la Commission européenne. Ce plan n’a toutefois pas permis d’atteindre tous les résultats escomptés. La situation financière, en dépit d’une amélioration en 2004 et 2005, restait fortement déficitaire en 2006.

Il importait donc que Fret SNCF trouve rapidement le chemin du redressement, dans un contexte de concurrence intramodale, effective en France depuis le 31 mars 2006.

À partir du premier semestre 2007, la SNCF a mis en œuvre un programme d’action de grande ampleur afin d’améliorer la performance et l’efficacité économique et opérationnelle de son activité de transport de fret et d’accélérer sa modernisation pour devenir un prestataire de services logistiques compétitif et de qualité. Le Gouvernement soutient ces objectifs.

S’agissant de la situation dans le Nord de la Dordogne, le transport ferroviaire lié aux activités des papeteries de Condat et des carrières de Thiviers a connu en 2007 une progression de 3 % pour les premières et de 8 % pour les secondes par rapport à 2006. Pour les papeteries de Condat, Fret SNCF est particulièrement présent sur les approvisionnements de craie liquide et de pâtes à papier, avec une amélioration sensible de la qualité de service depuis le début de l’année 2008, et examine les conditions de réalisation d’acheminements pour les expéditions de papier au départ de l’usine. Par ailleurs, Fret SNCF a pour objectif de consolider, voire d’amplifier les flux au départ des Carrières de Thiviers à destination de l’agglomération bordelaise, qui constitue une zone à fort besoin de produits de carrières.

Si ces deux sociétés décidaient d’une mise en concurrence pour la réalisation de leur transport ferroviaire, le groupe SNCF entendrait se positionner de manière compétitive par rapport aux autres entreprises ferroviaires.

Dans un cadre plus général, je vous rappelle que le Gouvernement agit avec énergie et détermination pour conforter un environnement favorable au fret ferroviaire.

Les propositions faites dans le cadre du Grenelle de l’environnement conduiront à la mise en œuvre de mesures opérationnelles en faveur du fret ferroviaire, notamment à un soutien de l’État à des services performants comme le transport combiné et les autoroutes ferroviaires et un appui à la mise en place d’opérateurs ferroviaires de proximité. Ces mesures permettront, d’une part, d’atteindre l’objectif fixé par le Président de la République d’augmenter d’un quart, d’ici à 2012, la part de marché du fret non routier et, d’autre part, de tirer parti des avantages du mode ferroviaire en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

M. le président. La parole est à Mme Colette Langlade.

Mme Colette Langlade. Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien que le Gouvernement souhaite mener une politique pérenne de développement durable et conforter un environnement favorable au fret ferroviaire, mais ce que je retiens surtout, c’est que, d’ici à 2012, le quart du fret s’effectuera par la route. Je n’hésiterai donc pas à vous interpeller à nouveau à ce sujet.

Financement du développement du port de Rouen

M. le président. La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour exposer sa question, n° 360, relative au financement du développement du port de Rouen.

Mme Valérie Fourneyron . Permettez-moi tout d’abord de vous remercier, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire, de ne pas être parti en Israël et d’être avec nous ce matin dans l’hémicycle pour répondre à nos questions.

La semaine dernière, M. Dominique Bussereau a présenté un projet de réforme portuaire que les parlementaires n’ont malheureusement pas pu améliorer. Axée principalement sur les questions de transfert d’outillage et de personnels, et de gouvernance, cette réforme doit obligatoirement s’accompagner d’investissements stratégiques pour nos grands ports maritimes et pour la desserte ferroviaire et fluviale de ces ports.

Il a été annoncé un plan de relance prévoyant un engagement financier complémentaire de l’État, qui, cumulé à l’enveloppe des contrats de projet État-région, s’élève à 445 millions d’euros pour la période 2007-2013. Cette somme, du reste modeste au regard des investissements affichés par nos partenaires européens, est à répartir sur l’ensemble des ports français.

Premier port céréalier d’Europe, premier port français pour l’agro-alimentaire et deuxième port français pour les produits pétroliers raffinés, le port de Rouen entre dans une période charnière pour son développement : il mérite de figurer au premier rang des cibles du plan de relance portuaire. À ce titre, deux projets sont essentiels : le terminal conteneurs de Grand-Couronne, et l’amélioration des accès nautiques du port, pour prendre en compte l’évolution des gabarits des navires, avec la valorisation des sédiments de dragage.

Je citerai également la remise en état des quais, la valorisation des berges de la Seine et l’ensemble du programme environnemental lié à ces accès nautiques.

Ces défis stratégiques lancés au port de Rouen ne pourront être relevés qu’avec une aide accrue de l’État. Il en va de même pour le développement de la filière logistique et du pôle de compétitivité « Logistique Seine-Normandie ».

Dans le cadre de ce contrat de projet, monsieur le secrétaire d’État, les collectivités territoriales ont investi massivement : 188 millions d’euros, sur un total de 330 pour cette période 2007-2013. Elles souhaitent, à juste titre, voir leurs efforts mieux partagés.

J’aimerais donc savoir, monsieur le secrétaire d’État, à quels engagements vous êtes prêt à consentir vis-à-vis du port de Rouen, dont la position, stratégique pour le projet d’aménagement « Port 2000 », dans l’hinterland du port havrais, doit le placer au cœur des priorités d’investissement de la réforme portuaire.

M. le président. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire. Madame la députée, pour accompagner le projet de loi d’un plan de relance portuaire et donner aux ports français les moyens d’affronter la concurrence européenne, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre un ambitieux programme d’investissement.

Comme vous l’avez souligné, ce programme s’inscrit notamment dans le cadre des contrats de projets État-régions 2007-2013, qui prévoient pour les ports autonomes et leurs dessertes immédiates une enveloppe de 1 542 millions d’euros, dont 271 millions d’euros à la charge de l’État.

Pour le port de Rouen, l’exécution du contrat de plan 2007-2013 permettra la réalisation d’opérations majeures. Ce seront 315 millions d’euros, dont 51 millions d’euros à la charge de l’État, qui seront consacrés à l’amélioration des accès maritimes du port – aménagement d’un mètre supplémentaire de tirant d’eau – lui permettant ainsi d’accueillir des navires de grande taille et de conforter sa vocation historique de port de vracs ; 15 millions d’euros seront en outre consacrés à l’amélioration des dessertes immédiates du port et à la modernisation de son réseau ferroviaire.

En complément des contrats de projets État-régions 2007-2013, l’État va doubler sa participation pour la période 2009-2013. Au total, les investissements financés sur la période 2007-2013 atteindront 2,7 milliards d’euros, dont 445 millions d’euros à la charge de l’État. Les opérations susceptibles de faire l’objet de ce financement complémentaire devront s’inscrire dans le projet stratégique du port et contribuer à la réalisation des objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement. Tous les ports autonomes métropolitains, qui auront entre-temps été transformés en grands ports maritimes, sont concernés par ces investissements complémentaires.

Enfin, l’État prévoit de renforcer son rôle dans l’entretien des accès maritimes des ports, en portant sa contribution à 75 millions d’euros d’ici à cinq ans. Cet engagement financier permettra de couvrir la totalité des dépenses d’entretien des accès maritimes des ports. Le rôle ainsi renforcé de l’État permettra de maintenir les conditions d’une concurrence équitable avec les autres ports européens. Cet effort sera particulièrement profitable au port de Rouen, port d’estuaire qui doit faire face à de lourdes charges de dragage.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Fourneyron.

Mme Valérie Fourneyron. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, qui confirme que les collectivités territoriales investissent trois fois plus que l’État dans ces opérations des contrats de projets.

Mais ma question portait prioritairement sur la répartition des investissements supplémentaires prévus dans le cadre de cette loi entre les sept grands ports maritimes, et vous ne m’avez pas totalement convaincue qu’ils ne profiteraient pas seulement au projet « Port 2000 » ou au port de Fos, mais qu’ils seraient mieux répartis sur l’ensemble des sept grands ports français. J’espère que ce souci présidera à l’ensemble des décisions d’investissement qui seront prises dans les prochains mois ainsi qu’à la définition des projets stratégiques par la nouvelle gouvernance des ports.

État d’avancement
du projet d’A 48 Ambérieu-Bourgoin-Jallieu

M. le président. La parole est à M. Alain Moyne-Bressand, pour exposer sa question, n° 363, relative à l’état d’avancement du projet d’A 48 Ambérieu Bourgoin- Jallieu.

M. Alain Moyne-Bressand. J’appelle votre attention, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire, sur le projet de liaison autoroutière A 48 entre Ambérieu et Bourgoin-Jallieu, engagé par les services de l’État dès l’année 1988, c’est-à-dire depuis vingt ans. Cette infrastructure de transports, inscrite aux schémas de services du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire, est considérée comme essentielle, d’une part pour le désengorgement routier de la vallée du Rhône, et d’autre part pour l’aménagement du territoire et le développement économique du Nord-Isère et de l’Ain.

Si ce dossier a pris un retard considérable, c’est en raison notamment des alternances politiques qui se sont succédé depuis 1990 et des positionnements parfois diamétralement opposés des ministres en charge de sa gestion.

Aujourd’hui, et alors même que l’avant-projet sommaire a été officiellement approuvé par le ministre en charge de l’équipement, du logement et des transports le 30 avril 2002, l’enquête publique reste suspendue à la réalisation de multiples études préalables : études de trafic, études d’impact sur l’urbanisation, mais aussi et surtout études d’incidence sur les milieux naturels d’intérêt communautaire, une partie du tracé étant située sur un territoire couvert par la directive européenne Natura 2000. Du fait de ces atermoiements d’ordre politique et de ces interminables procédures de nature administrative, ce projet est frappé d’un immobilisme total depuis maintenant plus de six années, au grand désappointement des élus et des habitants du Nord-Isère et de l’Ain.

Dans ce contexte, mais aussi en raison des incidences particulièrement pénalisantes de cette absence prolongée de décision des pouvoirs publics sur le marché local des transactions immobilières, je vous demande de bien vouloir m’apporter toutes les informations utiles concernant l’état d’avancement de ce dossier.

M. le président. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire. Monsieur Moyne-Bressand, la liaison autoroutière A 48 est destinée à relier l’autoroute A 42, au droit d’Ambérieu, à l’autoroute A 43, au droit de Bourgoin-Jallieu.

En raison de la traversée du site de l’Isle-Crémieu, relevant, comme vous l’avez souligné, de la directive Natura 2000, par une partie importante du tracé, une évaluation de ses incidences sur les milieux naturels d’intérêt communautaire est actuellement conduite. La France s’est engagée à transmettre à la Commission européenne les résultats de ces études d’incidence, en réponse à une demande d’information formulée par celle-ci. À ce jour, ces études doivent être approfondies en ce qui concerne les mesures d’atténuation du projet, l’évaluation des incidences résiduelles et les mesures compensatoires.

L’A 48 fait partie des projets qui nécessitent de véritables efforts pour les rendre compatibles avec les objectifs de la politique de développement durable du Gouvernement. Comme vous le savez, monsieur le député, les suites du Grenelle de l’environnement doivent permettre de refonder la politique de l’écologie en France et d’inventer collectivement les conditions d’une nouvelle croissance.

Il est ainsi apparu que le renouveau de la programmation des infrastructures de transports constituait pour le Gouvernement une priorité, et que, si la politique routière devait répondre aux besoins de l’économie et des personnes, elle devait aussi se conformer aux objectifs assignés à la politique environnementale. C’est dans ce nouveau cadre que seront faits les choix pour la suite du projet d’A 48.

M. le président. La parole est à M. Alain Moyne-Bressand.

M. Alain Moyne-Bressand. Je comprends tout à fait, monsieur le secrétaire d’État, qu’il faille intégrer le projet dans les perspectives dessinées par le Grenelle de l’environnement. Mais il ne faudrait pas pour autant oublier les propriétaires qui souhaiteraient vendre, pour des raisons de succession notamment, ou construire sur ces terrains et dont tous les projets sont bloqués depuis vingt ans. Vingt années !

Ne serait-il pas possible de mettre en place un fonds d’acquisition de ces terrains, à l’imitation des SAFER pour les terres agricoles, afin que ces familles dans le désarroi puissent récupérer ce à quoi elles ont droit et cessent d’être pénalisées comme elles le sont depuis si longtemps ?

Perspectives du projet de gare TGV
à Allan dans la Drôme

M. le président. La parole est à M. Franck Reynier, pour exposer sa question, n° 369, relative aux perspectives du projet de gare TGV à Allan dans la Drôme.

M. Franck Reynier. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire, ma question concerne le projet d’une nouvelle desserte TGV de Montelimar via la création d’une gare sur la commune d’Allan, dans la Drôme.

Les travaux de la Commission nationale du débat public relative aux perspectives de transport dans la vallée du Rhône et l’arc languedocien ont conclu que la vallée du Rhône était confrontée à une congestion croissante en raison de l’augmentation du trafic de véhicules légers et de poids lourds. Ce constat appelle au développement des modes alternatifs à la voiture et aux poids lourds, qui est par ailleurs une priorité du Grenelle de l’Environnement.

Le périmètre concerné, qui s’étend entre Valence, Avignon, Marseille et Montpellier, se trouve au cœur d’une dynamique de développement à laquelle participe l’ensemble des acteurs publics et privés. La vitalité économique et touristique de ce périmètre dépend fortement de l’amélioration des conditions d’accès au territoire, indispensable, selon les conclusions des réflexions menées à ce sujet, pour renforcer l’attractivité des réseaux de transports publics, et particulièrement du réseau ferroviaire.

Une étude a ainsi montré que la desserte du bassin de Montélimar, du sud de la Drôme, de l’Ardèche, du Nord du Gard et du Vaucluse par les liaisons TGV pouvait être grandement améliorée par la création d’une gare TGV à Allan.

Un comité de pilotage présidé par le préfet de la Drôme et le président du conseil régional de Rhône-Alpes a défini, conformément au souhait du ministre, un calendrier de réalisation des études qui doivent être menées pour évaluer très précisément les conditions de réussite économique du projet, son potentiel d’attractivité, et son impact sur l’aménagement du territoire. Les conclusions en sont attendues pour juin 2009.

Le financement de ces études a fait l’objet d’une clé de répartition entre l’État, la région Rhône-Alpes et les autres collectivités territoriales concernées, dont la communauté de communes Montélimar-Sésame et les partenaires publics que sont la SNCF et Réseau ferré de France.

Toutefois, si le financement des études est désormais assuré, celui de la gare elle-même n’est pas encore défini.

Étant donné le rôle prépondérant que doit jouer l’État dans l’accomplissement de ce dossier, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, m’indiquer quels engagements compte prendre l’État dans le projet de création d’une nouvelle gare TGV à Allan ?

M. le président. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire. Monsieur Reynier, la décision du 4 décembre 2006, prise à la suite du débat sur la problématique des transports dans la vallée du Rhône et l’arc languedocien, indique qu’« une gare nouvelle “Drôme provençale” doit être créée à Allan en tenant compte d’études complémentaires à réaliser sur l’évolution des dessertes ; l’État est prêt à faciliter la mise en œuvre de ce projet par les collectivités locales, RFF et la SNCF, et à s’associer à sa réalisation ». Ainsi, une étude de réalisation de la nouvelle gare a été inscrite au contrat de projets État-région 2007-2013 de la région Rhône-Alpes, signé le 20 mars 2007.

Le 23 mars 2007, le ministre en charge des transports a confié au préfet de la Drôme une mission d’animation et de coordination dans ce dossier afin, notamment, d’examiner les conditions financières, le calendrier et les modalités juridiques de construction d’une nouvelle gare, en relation étroite avec les collectivités locales concernées.

Les principes du cahier des charges de l’étude inscrite au contrat de plan ont été validés lors d’une réunion qui s’est tenue le 21 janvier 2008. J’ai eu l’occasion de rappeler au préfet de la Drôme, dans un courrier que je lui ai adressé le 18 février dernier, toute l’importance de ce projet, en raison notamment de sa dimension en termes d’aménagement du territoire. En outre, il a été décidé de constituer un « comité des financeurs », qui s’est réuni pour la première fois le 5 mai dernier. La réunion a permis d’aboutir à un plan de financement du programme d’études pour un montant qui s’élève à 400 000 euros. Le préfet de la Drôme a écrit à l’ensemble des participants le 12 juin dernier, afin que chacun confirme son accord de principe et le montant de sa participation, et ce, dans l’objectif de signer une convention de financement des études dans les meilleurs délais.

Ce comité constitue également le lieu adapté pour initier les réflexions relatives au financement de l’opération, en envisageant toutes les options alternatives, notamment le recours à un partenariat public-privé. C’est dans ce cadre que les discussions sur les principes et les modalités d’une participation de l’État au financement de la nouvelle gare seront engagées le moment venu, en tenant compte des résultats des études.

M. le président. La parole est à M. Franck Reynier.

M. Franck Reynier. Monsieur le secrétaire d’État, merci pour ces réponses. Je sais que l’aménagement du territoire est l’une de vos préoccupations majeures et je sais aussi combien le Gouvernement se donne pour objectif et pour mission de faciliter la mise en œuvre des conclusions du Grenelle de l’environnement. Je serai naturellement vigilant pour suivre l’avancement de ce dossier et je vous remercie de votre soutien.

Pérennité de la vocation européenne de Strasbourg

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Maurer, pour exposer sa question, n° 373, relative à la pérennité de la vocation européenne de Strasbourg.

M. Jean-Philippe Maurer. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire, ma question porte sur le contrat triennal « Strasbourg, ville européenne ».

Le statut de Strasbourg comme capitale institutionnelle européenne est, certes, inscrit dans les traités européens, mais il dépend largement des efforts soutenus et conjoints de l’État, de la ville et de la communauté urbaine de Strasbourg, de la région Alsace et du département du Bas-Rhin pour préserver cet acquis que certains de nos partenaires de l’Union souhaitent régulièrement remettre en cause.

Depuis 1980, l’État et les collectivités alsaciennes se sont engagés, par une série de contrats conclus pour une durée de trois ans, à mobiliser ensemble des moyens spécifiques destinés à pérenniser le développement des fonctions internationales de Strasbourg.

Strasbourg est une agglomération régionale de taille moyenne, mais elle est la seule ville française où sont implantées des institutions européennes majeures : le Conseil de l’Europe, le Parlement européen et la Cour européenne des droits de l’homme. Strasbourg est donc, de ce fait, un élément essentiel et indispensable de la stratégie de rayonnement européen de la France.

C’est ce qui justifie pleinement la signature de ce contrat triennal, qui doit non seulement conduire à préserver et à développer la dimension européenne de Strasbourg, mais également à rechercher et à favoriser l’implantation d’institutions nouvelles, publiques ou privées, en rapport avec la construction européenne.

C’est pourquoi, en cette année de présidence française de l’Union européenne, qui correspond également à l’ouverture de la négociation du prochain contrat triennal, je souhaiterais savoir si l’État est toujours disposé à s’associer aux collectivités alsaciennes pour pérenniser la vocation européenne de Strasbourg et dans quelles proportions le Gouvernement envisage cette participation sur des enjeux majeurs tels que l’amélioration de l’accessibilité de la capitale parlementaire de l’Europe, la consolidation de la vocation européenne et internationale de Strasbourg dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la recherche, le renforcement du rayonnement culturel de Strasbourg et le renforcement du rôle de Strasbourg dans la construction européenne.

M. le président. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire. Monsieur Maurer, vous avez bien voulu m’interroger sur les intentions de l’État quant à son soutien à la vocation européenne de Strasbourg par le biais du contrat triennal « Strasbourg, ville européenne ». Votre question, à une semaine de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, est opportune.

À un moment où l’Union européenne affronte des vents contraires, il est essentiel que nous marquions notre engagement en faveur de la construction d’une Europe pour les citoyens. Comme vous, j’en suis certain, je crois que l’Union européenne doit être plus que jamais au contact des territoires. Elle met, certes, en œuvre à cet effet diverses politiques, mais nous ne pouvons imaginer qu’un système qui rassemble 380 millions d’habitants regroupe l’ensemble de ces institutions et organes dans un seul lieu.

C’est bien le choix du polycentrisme qui a été fait par l’Union européenne : l’installation de la Cour de justice à Luxembourg, de la Banque centrale à Francfort et d’agences européennes dans de nombreux États membres souligne cette volonté. La montée en puissance des technologies de communication et le développement des infrastructures européennes de transport minimisent chaque jour les quelques inconvénients liés à la dispersion des sites.

Je sais ce que représente le symbole de Strasbourg et il est de notre responsabilité à tous de permettre le maintien de ces institutions et d’approfondir le rayonnement européen de Strasbourg et de la région Alsace.

Est-il besoin de rappeler que le Président de la République et le Gouvernement se sont déjà mobilisés en augmentant la dotation financière du contrat triennal pour la période 2006-2008 de plus de 50 % par rapport à la période précédente ? Il ne s’agissait pas là d’un simple effet d’annonce. En effet, la qualité du partenariat développé avec les collectivités locales me permet de vous dire que le taux d’exécution du contrat triennal devrait être très élevé. Les projections nous montrent qu’il pourrait se situer à 80 %, ce qui le place parmi les meilleurs taux d’exécution jamais atteints.

L’État, monsieur le député, entend donc prendre ses responsabilités. Conformément au vœu du Président de la République, nous allons engager pour la période 2009-2011 un nouveau contrat triennal. Le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, a entamé ces jours derniers les premières réunions de négociation avec les collectivités territoriales. Elles permettront d’identifier les projets susceptibles de bénéficier de l’appui du contrat triennal et seront aussi l’occasion de définir avec précision les montants financiers qu’il conviendra d’engager au service des projets retenus.

De ces premiers contacts, il ressort que l’ensemble des partenaires souhaitent maintenir l’architecture du contrat autour de trois grandes orientations : l’accessibilité de Strasbourg, le rayonnement européen de la ville et de sa région dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’appui au rayonnement culturel international de ce territoire.

Monsieur le député, le Président de la République, depuis son entrée en fonctions, n’a jamais failli dans sa défense de « Strasbourg européenne ». La réunion du Conseil des ministres à Strasbourg, le 6 septembre dernier, en est une illustration et l’ouverture d’une école européenne à la prochaine rentrée scolaire un autre exemple concret. L’État sera au rendez-vous cette fois encore.

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Maurer.

M. Jean-Philippe Maurer . Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous remercier de ce soutien, qui confirme qu’il est toujours nécessaire de mobiliser autour de soi. L’État répond « présent », avec les collectivités locales, pour ce nouveau contrat triennal. De fait, à la veille de la présidence française de l’Union, Strasbourg sera bien évidemment la cause commune de l’ensemble de la nation française.

M. le président. Merci, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir bien voulu répondre aux neuf premières questions.

Je salue Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, qui va maintenant répondre à une autre série de questions.

Organisation de la permanence
des soins dans l’arrondissement de Cambrai

M. le président. La parole est à M. Christian Bataille, pour exposer sa question, n° 354, relative à l’organisation de la permanence des soins dans l’arrondissement de Cambrai.

M. Christian Bataille . Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, je voudrais attirer votre attention sur les conditions et les moyens de l’organisation des services de permanence des soins – ou PDS – en milieu rural, et plus particulièrement pour ce qui concerne la population de nombreuses communes du Cambraisis et de l’Avesnois, dans le département du Nord.

Les médecins d’un secteur spécifique comprenant le canton de Solesmes, fédérés au sein d’une association, ont mis en place une permanence de soins au centre hospitalier du Cateau, en partenariat avec le secteur public. Si l’organisation actuelle semble répondre en grande partie aux besoins, son efficacité deviendra caduque dans un avenir proche en raison du manque de médecins, des départs à la retraite et des difficultés liées à la disparition des cabinets médicaux qui ne trouvent pas de repreneurs. De plus, les instructions données aux départements pour que l’extension de la permanence des soins se fasse à enveloppe constante et qui préconisent une diminution des secteurs renforcent les inquiétudes des médecins et des citoyens.

En effet, après la restructuration des secteurs de garde et la mise en place depuis 2005 de la régulation médicale libérale, le nombre de secteurs a déjà été réduit progressivement de 137 à 110 dans le département du Nord. Les médecins rejettent la perspective de réduction de secteurs supplémentaires et dénoncent ses effets conjugués avec l’évolution négative de la démographie du corps médical. Ces secteurs du département du Nord ne doivent pas être assimilés à la métropole lilloise, secteur urbain, car ils ont des caractéristiques rurales.

Je vous demande donc s’il peut être envisagé de classer ces secteurs ruraux en zone sinistrée à faible densité médicale, et quelles mesures vous comptez prendre pour assurer la pérennité des services de permanence des soins et répondre aux besoins de la population pour encourager l’installation des professionnels de santé en milieu rural.

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur Bataille, vous m’interrogez sur un sujet qui me mobilise tout particulièrement depuis ma prise de fonctions en tant que ministre de la santé, à savoir la question de la démographie médicale, dans les zones rurales et bien au-delà – jusque dans des secteurs péri-urbains où parler de « désertification médicale » n’est pas une figure de style. Soyez assuré que l’égalité d’accès de nos concitoyens à des soins de qualité est une préoccupation constante de mon action.

C’est dans ce sens que j’ai organisé les états généraux de l’organisation de la santé. Dans quelques semaines, nous débattrons de la loi « Patients, santé et territoires », qui proposera notamment des mesures visant à revaloriser la médecine générale de premier recours et à rendre son exercice plus attractif et plus performant sur l’ensemble du territoire, et surtout dans les zones rurales. Vous me pardonnerez de ne pas vous en expliquer aujourd’hui le dispositif, sur lequel les concertations sont déjà engagées à l’Assemblée nationale, au Sénat et avec les organisations représentatives. Ainsi, je participais ce matin encore à une réunion de concertation sur ces textes avec les professionnels de santé, les associations de malades, les élus locaux et des experts.

Concernant la permanence des soins – la PDS –, sur laquelle vous m’interpellez, j’ai souhaité étendre le dispositif de son financement à l’ensemble des horaires de fermeture des cabinets médicaux.

Contrairement à ce que vous dites, les médecins ne rejettent pas ce dispositif. Je vous rappelle en effet que la démarche conventionnelle avait fait l’objet d’une concertation, d’une négociation qui portait de 2 500 à 1 500 le nombre des secteurs de permanence des soins en échange du paiement d’astreintes de très haut niveau. Personne n’a forcé les médecins libéraux à signer cette convention. J’ai moi-même estimé que 1 500 était un chiffre trop bas et proposé de le relever à 2 000. Permettez-moi donc de vous rappeler que cela relève d’un mécanisme conventionnel. Je ne puis donc souscrire à l’idée que les médecins ne sont pas d’accord, car leur signature montre qu’ils l’étaient.

L’avenant 27 à la convention médicale permet aux préfets d’étendre l’organisation de la permanence des soins aux samedis après-midi et aux jours de pont. Cet avenant a été signé par l’ensemble des syndicats représentatifs – c’était une première depuis près de quarante ans. Plus de 40 départements français ont d’emblée satisfait aux conditions d’organisation de la PDS et bénéficié des termes de cet avenant, avec des contreparties financières. Pour les autres départements, j’ai souhaité qu’une mission d’appui puisse les aider à améliorer l’organisation de la PDS.

Je vous rappelle que les termes de cet avenant correspondent à une nouvelle étape de l’organisation de la permanence des soins, reposant sur un nombre de secteurs de garde de l’ordre de 2 000, et que les dispositions de l’avenant 4 étaient beaucoup moins favorables.

La diminution du nombre de secteurs permet aux médecins d’espacer la fréquence de leurs astreintes et ainsi de rendre l’activité de permanence des soins plus compatible avec l’exercice de leur profession – étant entendu que la rémunération de la permanence des soins se compose de l’astreinte et des consultations et visites. Elle permet qu’ils soient mieux mobilisés pendant leur garde. L’objectif de cette mesure est bien de libérer du temps médical et de stabiliser cette activité sur l’ensemble du territoire.

Des solutions intéressantes ont d’ailleurs été trouvées dans de nombreux départements, notamment avec l’installation de maisons médicales de garde sur des secteurs élargis, le renforcement de la régulation téléphonique et le développement de partenariats avec les établissements hospitaliers. Dans de nombreux endroits, les médecins – et je les en remercie – ont fait preuve de responsabilité et l’accès aux soins des patients en a été réellement amélioré.

Je sais que les services de l’État de votre département ont décliné l’offre d’assistance que je leur avais proposée dans le cadre de la mission d’appui. Il semble que l’Ordre des médecins, la DDASS, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et la fédération des associations de permanence des soins réfléchissent à des pistes constructives d’évolution de l’organisation de la PDS. Cette option est bien à privilégier et je ne doute pas que les acteurs locaux trouvent eux-mêmes les voies et les moyens qui leur permettent de faire évoluer favorablement l’organisation de la PDS.

Je veux réaffirmer devant vous l’importance que j’attache à l’organisation de cette permanence et à l’accès aux soins de nos concitoyens.

Je veux réaffirmer la confiance que j’attache à la médecine libérale pour permettre l’accès à des soins de qualité sur l’ensemble du territoire.

Monsieur le député, nous aurons l’occasion d’en reparler très fréquemment au cours des semaines qui viennent.

M. le président. La parole est à M. Christian Bataille.

M. Christian Bataille. Madame la ministre, je vous remercie de la réponse très complète et argumentée que vous venez de me donner. J’essaierai d’en faire bon usage pour améliorer la situation dans mon secteur.

J’ai évoqué un souci dont on nous fait part très fréquemment, dans le quotidien de nos permanences parlementaires. En effet, la difficulté à être soigné dans de bonnes conditions et rapidement en soirée ou le week-end est vraiment marquante dans certains territoires de notre pays. Je suis tout à fait rassuré de vous entendre dire que c’est une de vos préoccupations majeures.

Normes applicables aux antennes relais
de téléphonie mobile

M. le président. La parole est à M. Yves Vandewalle, pour exposer sa question, n° 361, relative aux normes applicables aux antennes relais de téléphonie mobile.

M. Yves Vandewalle. Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, ma question concerne l’évolution des normes techniques applicables en matière de téléphonie mobile. En effet, cet outil de communication a connu un développement spectaculaire depuis une dizaine d’années, et on compte aujourd’hui plusieurs dizaines de millions d’usagers sur le seul territoire de la métropole.

Parallèlement, les opérateurs de téléphonie mobile améliorent sans cesse la qualité de la couverture, tant sur le plan géographique que sur le plan technique. Mais le déploiement des antennes relais suscite, de manière récurrente, des inquiétudes chez une partie de la population car aucune certitude scientifique n’existe quant à leur innocuité, et les récentes prises de position publiques de certains cancérologues ne peuvent qu’alimenter les craintes. Les esprits sont d’autant plus troublés que, en vertu du principe de précaution, des rapports publics recommandent de ne pas implanter ces antennes relais à proximité de zones ou d’établissements dits sensibles : écoles, hôpitaux, crèches, etc.

Aussi, madame la ministre, pourriez-vous m’indiquer si des évolutions législatives sont envisagées sur les normes nationales applicables en matière de champ électromagnétique, si des mesures spécifiques concernant les zones sensibles sont prévues, et dans quel délai ?

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur Vandewalle, vous appelez mon attention sur le déploiement des antennes relais de téléphonie mobile et l’inquiétude que cela soulève chez une partie de la population, en particulier chez ceux qui vivent à proximité de ces antennes.

Des études internationales, auxquelles, bien sûr, la France participe, ont été réalisées sur les effets sanitaires des champs électromagnétiques. Les expertises nationales et internationales sont convergentes : elles ont conclu qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques, compte tenu des faibles niveaux d’exposition aux champs électromagnétiques générés par les stations relais de téléphonie mobile, l’hypothèse d’un risque pour la santé des populations, même les plus fragiles, vivant à proximité de ces stations, ne pouvait être retenue.

Par ailleurs, l’Agence nationale des fréquences mène des campagnes de mesures de l’exposition de la population aux champs électromagnétiques. Les résultats de ces études sont d’ailleurs accessibles à tous sur Internet car je tiens beaucoup à la très grande transparence des informations qui concernent la santé du public. Ces campagnes visent à vérifier le respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques, valeurs qui ont été établies par le décret du 3 mai 2002. Ce décret reprend en droit français la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 12 juillet 1999, qui s’appuie sur des travaux scientifiques de haut niveau de la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants – l’ICNIRP –, rattachée à l’Organisation mondiale de la santé – l’OMS.

Enfin, j’ai demandé à l’AFSSET – l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail – de réaliser une mise à jour de l’expertise scientifique sur les effets sanitaires des radiofréquences. Les résultats de ses travaux sont attendus pour fin 2008.

Mais, dès lors que des inquiétudes se sont exprimées, il est indispensable d’agir avec transparence, de favoriser le dialogue et de mettre à la disposition du public l’ensemble de l’information disponible.

Ainsi, toute personne qui exploite, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques est tenue de transmettre, au maire de cette commune, un dossier établissant l’état des lieux de l’installation.

De surcroît, si des doutes persistent, l’article L.1333-21 du code de la santé prévoit la possibilité pour le préfet de faire réaliser, aux frais des exploitants, des mesures des champs électromagnétiques afin de contrôler le respect des niveaux d’exposition de la population. La mise en place de structures de concertation au niveau local est alors recommandée.

Enfin, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, les champs électromagnétiques de radiofréquences sont pris en compte, et l’intégration d’un chapitre « électromagnétisme » dans la loi de programme issue du Grenelle a été proposée. Nous aurons ainsi l’occasion d’en rediscuter dans quelques semaines.

Le Gouvernement s’attache donc à renforcer les connaissances scientifiques dans le domaine des champs électromagnétiques, et s’investit sur ce sujet, tant sur le plan national que sur le plan international. Il a chargé l’AFSSET de mener une veille scientifique permanente et de mettre à la disposition du public l’ensemble des données disponibles.

Voilà ce que je voulais vous répondre, monsieur Vandewalle, en vous assurant de ma très grande vigilance sur le sujet.

M. le président. La parole est à M. Yves Vandewalle.

M. Yves Vandewalle. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse très détaillée. Je sais combien vous êtes vigilante sur cette question.

Restructuration du secteur hospitalier
dans le Finistère

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour exposer sa question, n° 356, relative à la restructuration du secteur hospitalier dans le Finistère.

M. Jean-Jacques Urvoas. Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, je vais vous interroger sur la restructuration du secteur hospitalier public dans le Finistère.

Mise en œuvre de manière brutale, sans aucune véritable concertation avec les personnels des établissements concernés et les collectivités territoriales, elle suscite un mouvement de colère d’une ampleur considérable. Pas un jour ne s’écoule sans que les principales artères routières du département soient bloquées, sans que les centres-villes, à Quimper et à Châteaulin notamment, soient investis par des foules de manifestants particulièrement irrités.

Ce mouvement d’exaspération, soutenu par les Bretons dans leur ensemble, ne se comprend que trop bien. En effet, les Finistériens, notamment les Cornouaillais, peuvent légitimement nourrir de sérieux doutes quant à la volonté du Gouvernement de maintenir dans le département un service public de santé performant : transfert des allogreffes et de la neurochirurgie pédiatriques de Brest vers Rennes, fermeture envisagée de la maternité et du service chirurgie de l’hôpital de Carhaix au mois de septembre, fermeture des urgences de nuit à Concarneau, sans compter les menaces pesant sur celles de Pont-l’Abbé ; il y a aussi des inquiétudes quant à l’avenir des hôpitaux de Landerneau, de Quimperlé et de Douarnenez. Nous sommes confrontés à ce qui ressemble fort à une entreprise concertée d’agression contre l’équilibre sanitaire de nos territoires.

Cette restructuration est d’autant plus mal perçue que les décisions qui l’accompagnent vont souvent à l’encontre des engagements pris antérieurement par les pouvoirs publics. C’est ainsi, par exemple, que le dernier schéma régional d’organisation sanitaire, établi en 2006, garantissait jusqu’en 2010 le maintien des services actifs de l’hôpital de Carhaix « en raison de l’éloignement de plus de quarante-cinq minutes du plateau technique le plus proche ».

Le manquement à la parole donnée explique assurément pour une large part l’actuel ressentiment exprimé par les habitants du Centre-Bretagne. De fait, le climat de confiance qui devrait théoriquement régir les rapports entre l’État et les territoires est aujourd’hui bien altéré. Des voix, de plus en plus nombreuses, dénoncent la mise en œuvre dans le Finistère d’un système hospitalier ou deux ou trois établissements deviendraient des structures pivots, concentrant notamment les urgences, le reste du département étant peu ou prou transformé en désert médical.

C’est dire s’il importe à présent de rétablir le fil d’un dialogue interrompu. Dans cette perspective, Bernard Poignant, maire de Quimper, vous a écrit, le 28 mai dernier, vous indiquant qu’il conditionnait sa candidature à la présidence du centre hospitalier intercommunal à l’obtention d’éclaircissements sur vos intentions en matière d’offre de soins en Cornouaille dans les années futures. À mon tour, je vous demande de préciser vos projets dans ce domaine.

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur Urvoas, vous m’interrogez sur les recompositions hospitalières dans le département du Finistère. Je veux vous dire que je ne suis mue que par un seul objectif : la qualité des soins. Ces recompositions sont toujours, et avant tout, des évolutions nécessaires.

Vous évoquez trois problèmes très distincts : les allogreffes, l’hôpital de Carhaix et le SMUR de Quimper. Ces trois points méritent des réponses particulières.

Premier point : les allogreffes.

La décision du transfert des activités du service des allogreffes et de la neurochirurgie pédiatrique du centre hospitalier de Brest vers les centres hospitaliers universitaires de Rennes et de Nantes était nécessaire pour assurer la qualité de la prise en charge, comme l’a indiqué, non pas un service du ministère, mais l’Agence de la biomédecine, dans deux avis rendus sur le sujet. Je vous rappelle que, l’an dernier, il n’y a eu qu’un seul cas d’allogreffe pédiatrique réalisée à Brest.

Des associations de parents ont souhaité le maintien des allogreffes pédiatriques au CHU de Brest. Je les ai reçues, j’ai entendu leurs revendications et engagé une large concertation avec les directeurs des centres hospitaliers et des agences régionales de l’hospitalisation de Bretagne et des Pays de la Loire. L’allogreffe proprement dite sera dorénavant pratiquée au centre hospitalier de Rennes car il faut qu’un minimum d’allogreffes pédiatriques soient réalisées pour assurer un bon traitement des enfants, avec des durées d’hospitalisation extrêmement réduites, et suivies d’un retour précoce au CHU de Brest. J’ai demandé au directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bretagne d’assurer un suivi attentif de la mise en œuvre de ce dispositif. Je veillerai en outre à son évaluation régulière.

Je veux que les cas qui justifient une allogreffe pédiatrique soient suivis de la meilleure façon pour la santé des enfants, que les parents soient pris en charge, c’est-à-dire que leurs déplacements soient payés, et leur hébergement assuré. Je tiens à vous dire qu’il n’y a là aucune mesure d’économie, bien au contraire ! Il s’agit uniquement d’une question de sécurité des soins ! Quelle ministre de la santé serais-je si je n’assurais pas cette sécurité des soins ? Pensez-vous qu’en réalisant une allogreffe pédiatrique par an on assure la sécurité du traitement ? S’il y a des médecins présents dans l’hémicycle, je les prends à témoin.

Venons-en à présent à l’hôpital de Carhaix.

Vous appelez mon attention sur la fermeture envisagée de la maternité et du service de chirurgie de l’hôpital de Carhaix. Là non plus, il n’y a aucune carte hospitalière, aucune décision de principe derrière cette mesure. Mais un rapport consacré à cet établissement a montré une situation accablante, il a dénoncé de graves difficultés de recrutement, qui ont par la suite entraîné des difficultés budgétaires puisque le recrutement a été assuré d’une manière pour le moins hasardeuse. Quelle ministre serais-je si je ne reconnaissais pas qu’il est urgent de faire évoluer l’hôpital en transformant sa maternité et en arrêtant une partie de la chirurgie, tout en développant d’autres activités ? Dans un esprit d’ouverture, et pour tenir compte de l’intérêt de la population, j’ai proposé, le 13 juin dernier, la réouverture de l’activité ambulatoire de chirurgie et j’ai décrit mon plan pour l’hôpital de Carhaix. Vous avez noté que ce n’est pas un plan d’économies ; c’est même un plan de développement de nombreuses activités de médecine, avec l’installation d’une hélistation, le développement de lits de gériatrie. Car ce qui menacerait l’hôpital de Carhaix, monsieur le député, ce serait de ne rien faire, de ne pas y assurer des soins de qualité ! Un système hospitalier s’installe dans la sécurité par la gradation des soins.

Enfin, votre question porte sur la fermeture des activités d’urgences de nuit à Concarneau et à Pont-l’Abbé, proposition qui fait partie d’un large débat sur la réorganisation de l’offre des urgences au sein du département du Finistère.

Le schéma régional d'organisation sanitaire, adopté en 2006 et auquel vous avez fait référence, montre un net déséquilibre de la répartition des services mobiles d'urgence et de réanimation – les SMUR – au sein du Finistère. En effet, les huit SMUR doivent être également répartis, volonté qui me paraît relever du bon sens.

Actuellement, il existe six SMUR dans le Nord du département du Finistère et deux seulement dans le Sud. L'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne a confié une mission d'expertise à SAMU de France – c'est-à-dire aux professionnels de santé – afin d'envisager une réorganisation des services d'urgence.

Cette mission prône la fermeture nocturne des services d'urgence à faible activité dans un hôpital à plateau technique limité tel que Concarneau ou Pont-l'Abbé. Il est prévu de renforcer le SMUR de Quimper par une équipe supplémentaire qui sera capable de fournir, lors de la saison touristique, une offre d'urgence de qualité sur les deux sites de Pont-l'Abbé et de Concarneau.

La présente préconisation a fait l'objet d'une large concertation, qui sera suivie, très prochainement, d'une table ronde organisée par le préfet du Finistère. Réunissant les élus, les représentants hospitaliers et libéraux et les organisations syndicales, cette table ronde portera sur le thème de l'organisation des soins dans le département du Finistère.

Devant cette assemblée, je tiens à redire – cela a été mon introduction et ce sera ma conclusion – que je suis la ministre de la qualité des soins et donc de la sécurité des patients, notions qui ne sauraient être comprises séparément. Les restructurations que je propose n’ont qu’un seul but : assurer cette sécurité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.

M. Jean-Jacques Urvoas. Madame la ministre, merci d’être là et d’avoir répondu aussi complètement aux questions que je me suis permis de vous poser. Votre parole manquait sur ce sujet.

Chaque semaine, comme vous le savez, des manifestations sont organisées dans la région. Celle de samedi dernier s’est très mal passée : des élus de la République ont été molestés par les forces de l’ordre, alors qu’ils étaient ceints de leur écharpe tricolore. Une nouvelle manifestation est prévue samedi prochain, et je pense qu’elle ne sera pas agréable pour tout le monde.

Sachant que le préfet du Finistère prévoit d’organiser une table ronde, je vous invite à venir y participer parce que vos réponses, malheureusement, ne rencontrent pas l’assentiment de la population.

Conséquences pour la carte Vitale
de la convention sur la sécurité sociale
entre la France et Monaco

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Guibal, pour exposer sa question, n° 370, relative aux conséquences pour la carte Vitale de la convention sur la sécurité sociale entre la France et Monaco.

M. Jean-Claude Guibal. Madame le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, je voudrais attirer votre attention sur les problèmes de délivrance de la carte Vitale, que rencontrent les salariés français résidant en France et travaillant ou ayant travaillé en Principauté de Monaco. Ces problèmes touchent aussi leurs ayants droit.

Certains de ces salariés Français travaillant à Monaco se trouvent affiliés aux « relations internationales » de la sécurité sociale, et donc considérés comme tout étranger travaillant ou résidant sur le territoire français. D'autres s’entendent répondre qu'ils n'ont pas droit à cette carte et se voient même parfois refuser la prise en charge de vaccins.

Selon les informations dont je dispose, cette situation serait consécutive à un afflux important, auprès de la sécurité sociale de notre pays, de retraités monégasques. Or l'article 10 de la convention générale du 28 février 1952 sur la sécurité sociale, conclue entre la France et la Principauté de Monaco, prévoit explicitement que le titulaire d'une pension due au titre de la législation d'un seul État ou des deux États bénéficie – ainsi que les membres de sa famille – des prestations en nature prévues par la législation de son État de résidence.

Dans sa réponse à la question écrite n° 28214 publiée le 29 décembre 2003, M. le ministre des affaires étrangères avait confirmé que nos compatriotes pensionnés à la caisse de retraite monégasque et résidant en France pouvaient obtenir une carte Vitale. Il ne semble pas que cette obtention soit pour autant acquise aujourd’hui.

En outre, dans sa réponse à la question écrite n° 102182 publiée le 6 mars 2007, M. le ministre de la santé et des solidarités reconnaissait que les personnes titulaires de pensions monégasques et leurs ayants droit rencontraient des difficultés pour se faire délivrer une carte Vitale de la part de leur caisse d'assurance maladie. À l’époque, ces difficultés étaient considérées comme étant d'ordre technique. Aujourd'hui, il semble que ce problème perdure.

Enfin, alors qu'en règle générale, dans les autres accords bilatéraux conclus par le France en matière de sécurité sociale, le coût des soins dispensés en France est remboursé à la sécurité sociale française par l'État débiteur de la pension, le ministre précisait : « La spécificité de la mesure prévue par la convention avec Monaco en fait une exception que les règles générales mises en place pour le fonctionnement de la carte Vitale ne permettent pas de prendre en compte. » Cette réponse, si ç’en est une, n'a apporté aucune solution concrète au problème rencontré par les titulaires de pensions monégasques et par leurs ayants droit.

En conséquence, madame la ministre, j'aimerais savoir en quoi la spécificité de la mesure prévue par la convention avec Monaco en fait une exception aux règles générales, et ne permet pas de délivrer la carte Vitale aux salariés Français pensionnés à Monaco. J'aimerais également connaître les options qui ont été retenues ou pourraient l’être afin d’apporter une solution à ce problème, et les délais de leur mise en œuvre – si elles ne sont pas déjà en application.

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le député Jean-Claude Guibal, vous me questionnez sur la délivrance de leur carte Vitale à des salariés français travaillant ou ayant travaillé en Principauté de Monaco.

Après examen de cette question dans le cadre de la commission mixte franco-monégasque de sécurité sociale, il est apparu que la spécificité des dispositions prévues par la convention liant les deux pays justifiait une mesure dérogatoire.

Aussi, la direction de la sécurité sociale a demandé, le 19 mars dernier, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes – caisse de liaison pour l'application de la convention franco-monégasque – de délivrer la carte Vitale aux assurés retraités du régime monégasque résidant en France.

La mise en œuvre de cette mesure devrait être effective à ce jour, la caisse n'ayant pas signalé de difficultés. Toutefois, je vais demander à la direction de la sécurité sociale de sonder, sans délai, la CPAM des Alpes-Maritimes pour m'en assurer.

Je suis ce dossier avec la plus grande attention. Il devrait être réglé sinon dès à présent, du moins dans les jours ou semaines à venir.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Guibal.

M. Jean-Claude Guibal . Merci mille fois, madame la ministre. C’est une bonne nouvelle que vous m’annoncez là, car ils sont nombreux les Français travaillant ou percevant une pension à Monaco ! Depuis des années, ils s’irritaient de se sentir tenus à l’écart du régime général de notre pays. Sachez que 30 000 Français travaillent chaque jour en Principauté ; ils finissent par représenter une population considérable. Merci de leur apporter une réponse aussi positive et aussi claire.

Droit applicable à la publicité en faveur
des boissons alcoolisées sur Internet

M. le président. La parole est à M. Serge Poignant, pour exposer sa question, n° 364, relative au droit applicable à la publicité en faveur des boissons alcoolisées sur Internet.

M. Serge Poignant. Ma question aurait pu s’adresser à M. le ministre de l'agriculture, elle vous est destinée, madame la ministre de la santé, puisqu’elle concerne le code de la santé publique. Elle porte sur la publicité en faveur des boissons alcoolisées, résultant de la loi de 1991 dite loi Évin, qui n'est autorisée que sur un certain nombre de supports limitativement énumérés par une disposition du code de la santé publique.

L'Internet et les réseaux numériques ne faisaient pas partie, à l'époque – en 1991 –, de cette énumération précise. Ils sont aujourd'hui autorisés sur le fondement d'une interprétation du Conseil d'État, publiée dans un rapport de 1998 et reprise par le Bureau de vérification de la publicité dans une recommandation de juillet 2004.

Cette position vient d’être remise en cause par deux décisions de justice successives en 2008, les juges ayant décidé de s'en tenir à une lecture littérale du code de la santé publique. Constatant que l'Internet ne figurait pas expressément dans la liste limitative des supports autorisés par l'article L. 3323-2, ils en ont déduit que la publicité n'était pas autorisée sur les services de communication en ligne français.

Ces décisions pénalisent lourdement les producteurs français – qui disposaient là d’un moyen moderne et précieux de faire connaître leur production – par rapport à des producteurs de pays tiers dont les sites, accessibles sur la toile, ne sont pas régis par les dispositions de la loi française.

Lors de la présentation du plan de modernisation de la filière vin le 29 mai dernier, Michel Barnier, le ministre de l'agriculture, s'est engagé à proposer une adaptation de la loi, afin de résoudre les difficultés rencontrées. Il a annoncé la mise en place très rapide d’un groupe de travail devant aboutir à un consensus sur une proposition de modification législative. Ce groupe de travail, représenté par un député du groupe « viticulture » et un député « santé » – ou peut-être deux –, s'est réuni mercredi dernier, pour la première fois.

Madame la ministre, pouvez vous indiquer à la représentation nationale quel est le calendrier des réunions prévues et à quel moment vous envisagez – si vous acceptez de l’envisager – le passage de cette modification de la loi devant le Parlement.

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le député Serge Poignant, vous appelez mon attention sur la publicité en faveur de l'alcool sur Internet.

Comme vous l'avez indiqué, si la loi dite Évin n’a pas mentionné Internet dans la liste des supports autorisés, ce n’est pas parce qu’elle souhaitait l’exclure, mais parce qu’à l’époque – lors du vote de la loi date de décembre 1990 –, Internet n’existait pas.

La loi Évin a donné une liste limitative des supports autorisés pour la publicité en faveur de l'alcool. Cette interdiction de publicité sur Internet a été rappelée par le tribunal de grande instance de Paris et confirmée par la cour d'appel de Paris le 13 février 2008.

Cependant, il est intéressant d’analyser plus finement le jugement. Le site d’une grande marque de bière – pour ne pas en faire la publicité dans cette enceinte – poursuivie par l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie ne se limitait pas à de la vente en ligne. En effet, sur ce site figuraient notamment des jeux, avec des animations sonores, des visuels attractifs et des slogans non autorisés par la loi Évin dans des sites de vente « en dur ».

En outre, l'un des considérants du jugement mentionne que le site condamné n'était pas destiné directement à la vente. Ce considérant laisse entendre que la position du tribunal aurait pu être différente s'il s'était agi uniquement d'un site de vente en ligne.

La vente d'alcool sur Internet s'accroissant, il existe désormais une inquiétude des professionnels concernés, en raison de l'insécurité juridique induite par ce jugement. Cette insécurité reste théorique, puisqu'il faut un intérêt à agir pour s'attaquer à un site de vente en ligne.

Il est peu probable qu'une personne ou une association investie de cet intérêt à agir poursuive un site réalisant simplement de la vente en ligne et restreignant ses mentions publicitaires à ce qui est autorisé dans les sites de vente en dur. En outre, il n'est nullement certain que cette éventuelle action en justice aboutisse à une condamnation.

Néanmoins, je comprends l'inquiétude des professionnels concernés, mais je tiens à les mettre en garde sur deux points. Une libéralisation non encadrée de la publicité en faveur de l'alcool sur Internet profiterait, en premier lieu, aux grands groupes industriels producteurs d'alcool. Leurs moyens publicitaires sont, en effet, plus importants que ceux dont dispose la filière viticole.

En outre, et surtout, il est primordial de protéger les jeunes, qui sont davantage utilisateurs d'Internet que leurs aînés et plus perméables à ces publicités. Alors que nous avons constaté une hausse de plus de 50 % des hospitalisations en pédiatrie pour ivresse aiguë entre 2004 et 2007, nous devons être extrêmement vigilants quant à la diffusion de la promotion de l'alcool sur Internet.

Pour lutter contre les alcoolisations massives répétées des sujets jeunes, nous devons utiliser toutes les armes dont nous disposons. Nous devons notamment continuer à encadrer la publicité dont l'impact sur les comportements d'alcoolisation est bien établi. Les techniques de promotion, telles que les liens sponsorisés, les « pops up » ou les « spams » ne doivent pas être un moyen détourné de promouvoir l'alcool et d'investir les sites pour les jeunes. La promotion doit se limiter au site institutionnel de vente, en y restreignant les mentions publicitaires à l'instar de ce qui est autorisé dans les lieux de vente en dur.

Sécuriser juridiquement la vente d'alcool en ligne, en respectant les contraintes de santé publique, c’est la mission du groupe de travail que nous avons installé avec mon collègue Michel Barnier, et dont les travaux ont commencé le 18 juin – une bonne date pour entamer des travaux. (Sourires.) J'attends de ce groupe de travail qu'il nous fasse des propositions concrètes pour sécuriser les sites de ventes en ligne, avant la fin de l’été. Il s'agit de faire émerger un choix consensuel, tenant compte des impératifs de santé publique et des intérêts économiques de la filière viticole. Je crois que c’est tout à fait possible et urgent ; j’ai donc demandé au groupe de travail d’aller vite.

M. le président. La parole est à M. Serge Poignant.

M. Serge Poignant. Je vous remercie, madame la ministre, de considérer cette question comme une urgence et une nécessité absolue pour les producteurs français.

Il est en effet nécessaire d’inscrire dans la loi, avec toutes les précautions que vous prenez pour éviter une trop large ouverture à la publicité, la possibilité de communiquer sur l’Internet. Je pense d’abord à la filière viticole : comment prévoir un plan de modernisation tout en l’exposant à des difficultés de communication ? Je rappelle que l’entreprise Microsoft elle-même refuse ces publicités pour des raisons de sécurité juridique. Il y a donc un vrai problème. Même si l’on peut penser que tel ou tel communicant ne serait pas poursuivi, encore faut-il qu’il ait accès à la communication en ligne.

Accès à la TNT dans le Pas-de-Calais

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour exposer sa question, n° 367, relative à l'accès à la TNT dans le Pas-de-Calais.

M. Daniel Fasquelle. Monsieur le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés que rencontrent les habitants du sud de la Côte d'Opale pour recevoir la TNT, la télévision numérique terrestre.

En décembre 2007, le Conseil supérieur de l’audiovisuel annonçait avoir réalisé l'objectif de couverture de 85 % du territoire national par la TNT. Cette nouvelle tranche d'extension de la TNT s'est traduite, entre autres, par l'installation d'un émetteur au Mont Lambert, près de Boulogne-sur-Mer, dans le Pas-de-Calais, émetteur qui devait couvrir une grande partie du département, et notamment l'ensemble de la côte d'Opale.

Or, pour des raisons techniques, les habitants du sud de la Côte d'Opale reçoivent mal la TNT et s’en plaignent : il ne se passe pas une semaine sans que je sois interpellé sur ce point. En effet, l'émetteur du Mont Lambert se trouvant très proche des côtes britanniques, il est obligé d'émettre en sous-régime pour ne pas brouiller la diffusion hertzienne outre-Manche. Le résultat est que les foyers les plus éloignés du Mont Lambert, en particulier ceux du Montreuillois, dans ma circonscription, captent difficilement les chaînes de la TNT.

La solution qui pourrait être apportée ne serait certainement pas de permettre à l'émetteur du Mont Lambert d'émettre à plein régime, mais simplement d'installer un relais entre Montreuil-sur-Mer, Le Touquet-Paris-Plage et Berck-sur-Mer. Un tel relais existe, mais seulement pour quelques chaînes : il suffirait donc de le faire fonctionner pour toutes les chaînes.

Lors d'un entretien que nous avons eu il y a plusieurs mois, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, Michel Boyon, m'a assuré que ce relais verrait bientôt le jour. Pouvez-vous m'apporter, monsieur le secrétaire d’État, des garanties plus précises sur ce sujet, auquel je suis particulièrement sensible, puisqu'il s'agit de l'égalité d'accès de nos concitoyens à la télévision, moyen d'information et de divertissement auquel tous ont légitimement droit ?

M. le président. La parole est à M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique.

M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique. Comme vous m’y avez invité, monsieur le député, je souhaite réaffirmer l'engagement du Gouvernement d'apporter à tous les Français, avant 2012, dix-huit chaînes gratuites en qualité numérique. Ce qui signifie, comme vous le soulignez, davantage d'information, de culture et d'ouverture sur le monde.

Afin de concrétiser cet engagement, le Premier ministre m'a chargé de coordonner l'élaboration du schéma d'arrêt de la télévision analogique et de basculement vers le numérique. Ce schéma s'appuiera sur un plan-cible d'affectation des fréquences et donnera une visibilité à moyen terme aux industries de l'audiovisuel et des télécommunications. Le Premier ministre souhaite arrêter les principales orientations de ce schéma d'ici à cet été. Nous souhaitons un schéma national d'arrêt souple et adapté. Il devra notamment définir un calendrier précis sur l'extinction, afin de donner une visibilité à l'ensemble des acteurs et aux Français.

Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2007-2008 Compte rendu intégral

Première séance du mardi 24 juin 2008

Présidence de M. Rudy Salles,

vice-président

1

Questions orales sans débat

Conséquences pour l’urbanisme de la présence d’explosifs dans la Somme

Désenclavement ferroviaire de l’Auvergne

Conséquences économiques du plan de prévention des risques inondations dans le Maine-et-Loire

Règles de gestion des cours d’eau en zone de montagne

Perspectives du fret ferroviaire en Dordogne

Financement du développement du port de Rouen

État d’avancement du projet d’A 48 Ambérieu-Bourgoin-Jallieu

Perspectives du projet de gare TGV à Allan dans la Drôme

Pérennité de la vocation européenne de Strasbourg

Organisation de la permanence des soins dans l’arrondissement de Cambrai

Normes applicables aux antennes relais de téléphonie mobile

Restructuration du secteur hospitalier dans le Finistère

Conséquences pour la carte Vitale de la convention sur la sécurité sociale entre la France et Monaco

Droit applicable à la publicité en faveur des boissons alcoolisées sur Internet

Accès à la TNT dans le Pas-de-Calais

Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Conséquences pour l’urbanisme de la présence
d’explosifs dans la Somme

Conséquences économiques du plan de prévention
des risques inondations dans le Maine-et-Loire

Règles de gestion des cours d’eau
en zone de montagne

État d’avancement
du projet d’A 48 Ambérieu-Bourgoin-Jallieu

Perspectives du projet de gare TGV
à Allan dans la Drôme

Organisation de la permanence
des soins dans l’arrondissement de Cambrai

Normes applicables aux antennes relais
de téléphonie mobile

Restructuration du secteur hospitalier
dans le Finistère

Conséquences pour la carte Vitale
de la convention sur la sécurité sociale
entre la France et Monaco

Droit applicable à la publicité en faveur
des boissons alcoolisées sur Internet