M. Michel Herbillon. Même si, pour nombre d’observateurs, les considérations de politique intérieure propres à l’Irlande ne sont pas étrangères à ce résultat, ce vote est néanmoins un fait politique. Il montre que beaucoup d’Européens ne se retrouvent plus dans la construction européenne, qu’ils jugent trop abstraite et éloignée de leurs préoccupations quotidiennes.

Après celui des Français et des Néerlandais en 2005 sur le précédent traité, ce nouveau non traduit un décalage entre les citoyens et l’Europe, impose de rendre le projet européen plus lisible et de combler le profond déficit d’information sur l’Europe.

Bien sûr, nous ne pouvons que respecter le choix exprimé par les Irlandais, mais nous devons, de la même manière, respecter le choix des dix-huit pays qui ont déjà ratifié le traité de Lisbonne, exprimant ainsi leur volonté de sortir l’Europe de l’ornière institutionnelle dans laquelle elle se trouve depuis tant d’années.

Parce qu’elle a beaucoup œuvré pour l’élaboration du traité simplifié et parce qu’elle prendra dans quelques jours la présidence de l’Union européenne, la France aura une responsabilité particulière pour sortir l’Europe de la difficulté dans laquelle elle se trouve.

Pendant sa présidence, notre pays veut promouvoir l’Europe des projets, l’Europe concrète, dans des domaines qui concernent directement la vie des Français et des Européens. Je pense à la lutte contre le réchauffement climatique, au pacte européen sur l’immigration, à la réforme de la politique agricole, à la mise en œuvre d’une véritable Europe de la sécurité et de la défense. Nos concitoyens attendent aussi des résultats concrets dans le domaine de l’énergie, face à l’envolée des prix des carburants.

C’est aussi durant notre présidence que doivent être jetées, à l’initiative du Président de la République, Nicolas Sarkozy, les bases de ce projet innovant qu’est l’Union pour la Méditerranée.

Aussi, monsieur le Premier ministre, à quelques jours de cette présidence française, j’ai deux questions à vous poser. Considérez-vous que, à la suite du vote irlandais, l’Europe est aujourd’hui en panne ? Ce vote remet-il en cause les conditions de la présidence française de l’Union européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Pierre Brard . Vive les Irlandais !

M. le président. La parole est à M. François Fillon, Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, les Irlandais ont décidé de voter non à la ratification du traité de Lisbonne. Ce que nous devons faire en premier lieu, c’est prendre acte de leur décision et leur dire que nous la respectons. D’autant qu’elle intervient deux après que la France et les Pays-Bas eux-mêmes ont refusé la ratification du traité constitutionnel, ce qui, comme vous l’avez indiqué, montre que le décalage est persistant entre, d’un côté, le débat institutionnel, qui est nécessaire au bon fonctionnement de l’Europe élargie, et, de l’autre, les attentes des citoyens européens, qui veulent une Europe qui décide et qui agit pour protéger les habitants du continent.

C’est la raison pour laquelle, au début de sa présidence, la France entend apporter une première réponse à la décision irlandaise, en proposant à tous nos partenaires d’aller plus loin et plus vite sur les questions de fond. Ainsi, en matière d’immigration et d’asile, nous voulons parvenir à un accord au tout début de l’automne. Nous voulons que l’Europe soit, avec toutes les régions françaises, en tête de la lutte contre le réchauffement climatique. En matière d’énergie, nous voulons qu’elle se penche non seulement sur les questions de sécurité énergétique, mais qu’elle réponde à la question soulevée par la France sur la fiscalité liée au pétrole. De même, elle doit se pencher sur la question de la sécurité alimentaire, au moment où, dans le monde entier, se pose le problème de la pénurie.

Certes, cela ne résout pas la question institutionnelle, mais c’est notre manière de dire aux Irlandais : vous avez exprimé un doute sur la capacité de l’Europe à tenir compte de vos attentes ; nous vous avons entendus et nous vous répondons.

En même temps, le processus de ratification va se poursuivre. Nous attendons, demain, une décision très importante de la Grande-Bretagne. Le Conseil européen se réunira jeudi, entendra le Premier ministre irlandais et prendra les décisions qui s’imposent, en particulier sur la manière d’engager un dialogue avec l’Irlande, pour sortir de la crise.

En tout état de cause, cette nouvelle difficulté dans le processus de réforme des institutions européennes ne saurait remettre en cause l’une des plus belles et l’une des plus grandes réussites politiques et économiques de ce siècle, une réussite que nous envient bien d’autres régions dans le monde et que nous allons continuer à mettre en œuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Temps de travail

M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jean-Patrick Gille. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

De nombreux Français ont sincèrement cru au slogan « Travailler plus pour gagner plus », mais, un an plus tard, ils constatent que leur salaire stagne et que leur pouvoir d’achat régresse. Pour avoir un revenu décent, il faut multiplier les heures supplémentaires, voire les emplois ; pour espérer bénéficier d’une retraite convenable, il faudra travailler quarante et un ou quarante-deux ans, c’est-à-dire bien au-delà de soixante ans.

Demain, avec votre future loi, un accord minoritaire pourra fixer dans chaque entreprise la durée effective du travail et, avec la directive européenne sur « le temps de travail », que vous avez approuvée, il pourra même y avoir des « dérogations personnelles » autorisant une durée hebdomadaire allant jusqu’à 60, voire 65 heures.

La désillusion est forte, et plus encore chez les travailleurs précaires. Car, non seulement votre politique ne s’attaque pas à la précarisation du marché du travail, mais elle en fait le moteur de la baisse des statistiques. Demain, chacun sera contraint d’accepter une offre d’emploi précaire sous peine d’être sanctionné.

Monsieur le ministre, vous vous vouliez le chantre du dialogue social. Aujourd’hui, plus personne n’est dupe. Sous des dehors patelins, c’est une potion amère que vous administrez à notre pays : celle de la déréglementation et de l’individualisation des rapports sociaux.

Après avoir réécrit le code du travail et restreint le droit de grève, vous instrumentalisez la question de la représentativité pour diviser les syndicats et déconstruire la législation sur le temps de travail.

Pensant assurer votre avenir en flattant la majorité UMP, vous trahissez les partenaires sociaux pour passer en force. Notre pays gronde et le dialogue social est en panne. Monsieur le ministre, nous vous demandons de renoncer à vos funestes projets et de rouvrir les négociations.

M. le président. La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Monsieur le député, merci d’avoir rappelé que « Travailler plus pour gagner plus » est toujours d’actualité. (« Ce n’est pas vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) Ainsi, les 5 millions et demi de Français qui font des heures supplémentaires ont, chaque mois, 80 euros de plus sur leur fiche de paie. Une majorité de ceux qui ne font pas d’heures supplémentaires mais ont des journées de RTT font le choix de se les faire racheter pour augmenter leur pouvoir d’achat. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) C’est ce que cette majorité a voté.

Nous voulons rester fidèles à un principe – certes très différent de celui que, en son temps, avait adopté l’opposition. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicain.) Nous ne voulons pas d’une loi qui impose d’en haut ; nous voulons une loi qui apporte des garanties et laisse davantage la liberté de choix au plus près du terrain, notamment dans les entreprises.

Voilà pourquoi celles et ceux qui, dans les entreprises, veulent rester à 35 heures pourront le faire. Par contre, celles et ceux qui sont bloqués par les 35 heures pourront travailler davantage et gagner davantage. Dans certaines branches, comme la parfumerie, le nombre d’heures supplémentaires est limité à 130 par an. Quand il y a un afflux de commandes, que doit-on faire ? Refuser les commandes ? Refuser le travail ? Refuser d’augmenter les salariés ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Albert Facon. Embaucher !

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Avec le plus grand pragmatisme, nous voulons tout simplement permettre que l’on se libère de ce carcan des 35 heures imposées, avec une garantie : ce sont des accords passés avec les représentants du personnel qui permettront de valider la possibilité de travailler davantage. N’oubliez pas que le chiffre qui a été retenu dans le projet de loi pour fonder la représentativité dans l’entreprise est le même que celui qui avait été choisi par les partenaires sociaux. Vous pouvez également le rappeler.

Vous avez enfin parlé des salariés à temps partiel. Le texte de loi leur offre une avancée qui n’existait pas auparavant. Celles et ceux qui travaillent à temps partiel pourront désormais avoir des journées de RTT et se les faire payer s’ils le souhaitent. Ce n’était pas possible auparavant.

Sur tous ces points, vous voyez bien la différence. Il y a dix ans, c’était le choix de l’idéologie. Aujourd’hui, nous faisons le choix du pragmatisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Temps de travail

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Martine Billard. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Monsieur le ministre, il est scandaleux de profiter de la « Position commune sur la représentativité », signée par la CGT, la CFDT, le MEDEF et la CGPME, pour introduire un bouleversement de la durée du temps de travail pour des raisons purement idéologiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Votre esprit revanchard ne se limite pas à supprimer les lois Aubry. Votre projet de loi autorise la semaine de 48 heures, par accords d’entreprises. Ce sont toutes les luttes sociales – celles qui, en 1936, avaient permis d’établir la semaine de travail à 40 heures – que vous faites voler en éclats. (Mêmes mouvements.) Vous nous ramenez à 1919 et à la première convention internationale sur la semaine de 48 heures.

Suppression des repos compensateurs ; modulation à l’année décidée arbitrairement par les employeurs ; extension aux non-cadres des régimes de forfaits en heures à l’année ; négociations de gré à gré entre employeur et employé sur le temps de travail ainsi que sur le dépassement des forfaits en jours, alors que, pour ces derniers, l’article L. 3121-45 du code du travail permet de dépasser les dix heures journalières et les quarante-huit heures hebdomadaires.

M. Patrick Roy. C’est scandaleux !

Mme Martine Billard. Des études ont établi la relation évidente entre temps de travail prolongé et accidents du travail. Nous assistons déjà à une augmentation des maladies professionnelles, qui conduisent à l’inaptitude au travail, ou à une augmentation des suicides.

M. Lucien Degauchy . Vous avez tout faux !

Mme Martine Billard . Cumulée aux quarante et un ans pour partir en retraite, cette hausse globale du temps de travail aura des conséquences néfastes pour la santé des travailleurs.

Vous dénoncez les 35 heures, mais le temps libéré a permis de développer des activités comme le tourisme, le bricolage ou le jardinage. Avec les 48 heures, ces secteurs économiques seront fragilisés. Les 35 heures, c’est du temps dégagé pour s’occuper des enfants, ou pour aider les parents âgés dépendants. Les 48 heures, c’est un coup porté contre la famille. Les 35 heures ont dégagé des milliers de bénévoles pour les associations sportives, culturelles, sociales ou humanitaires. Les 48 heures, c’est la fin des solidarités sociales. Le temps de travail entreprise par entreprise, c’est la casse des accords collectifs, c’est la porte ouverte au dumping social.

M. le président. Pouvez-vous poser votre question, madame Billard ?

Mme Martine Billard. Monsieur le ministre, vous ne laissez aux salariés que le choix entre détruire leur santé en travaillant plus ou se serrer la ceinture. Allez-vous retirer ce projet de loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Madame la députée, une accumulation de contrevérités n’a jamais fait une vérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Dans ce texte, la durée légale du travail reste à 35 heures, et, comme aujourd’hui, on pourra payer les heures supplémentaires à partir de la trente-sixième heure. La durée maximale du travail reste inchangée en France, de même que le temps de repos quotidien et la durée du repos hebdomadaire.

Toutefois, il faut songer à ce que j’ai vu hier, avec Chantal Brunel, dans une entreprise de Seine-et-Marne où les représentants du personnel m’ont dit que, s’il y avait davantage de place pour la négociation dans l’entreprise, ils sauraient et voudraient faire en sorte de permettre une certaine souplesse en cas de besoin.

Si dans une entreprise il y a un peu plus de travail au mois de mars et que les salariés sont prêts à travailler plus, en échange de contreparties salariales, ils sont preneurs. Alors qu’aujourd’hui, tels qu’ils sont fixés, les contingents d’heures supplémentaires ne leur offrent pas cette possibilité.

À l’époque, vous avez voulu mettre dans la même case toutes les entreprises de France, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Cela ne marche pas ! Les 35 heures ont freiné l’économie, elles ont empêché la progression des salaires des Français, elles ont désorganisé le travail dans nombre d’entreprises.

Ce que nous voulons, nous, c’est que l’on puisse trouver les bonnes solutions au sein de l’entreprise, avec cette garantie qu’apportera un accord des représentants du personnel.

Nous sommes et nous resterons, avec les parlementaires de la majorité, ouverts aux suggestions et aux remarques des uns et des autres.

M. Maxime Gremetz. Ne parlez pas en leur nom !

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Mais une chose est sûre : nous, nous avons trouvé la solution juste et équilibrée (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) pour répondre aux attentes des entreprises et des salariés français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Maxime Gremetz. C’est la méthode Coué !

Dossier médical personnalisé

M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Claude Leteurtre. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

En 2004, M. Douste-Blazy, alors ministre de la santé, avait proposé la création du dossier médical personnel, le DMP.

M. Christian Paul. Un fiasco !

M. Claude Leteurtre. Celui-ci avait un double objectif : d’une part, une aide au diagnostic et à la coordination des soins pour en améliorer la qualité et l'efficacité ; d’autre part, une recherche d'économies, estimée à trois milliards d'euros dès 2007. Mais, dès l’origine, il était évident que l’absence de prise en compte du respect de la liberté du malade poserait des problèmes difficiles à surmonter. Ce dossier médical était-il personnel, c'est-à-dire sous la responsabilité du malade, qui autorisait ou non l'inscription des données, ou devait-il être partagé, à l'usage des professionnels et des gestionnaires, dans une perspective économique ? Ce débat n’a pas été tranché.

Saisi par vous-même, madame la ministre, le Comité consultatif national d'éthique a rendu des conclusions très fermes. Il considère qu'en l'état de sa conception, le dossier médical personnel ne correspond pas aux objectifs poursuivis.

Toujours selon le Comité, il devrait n'être proposé qu'aux volontaires atteints de maladie au long cours et nécessitant l'intervention de nombreux professionnels de santé. Le Comité conclut que le DMP devrait faire l'objet d'une nouvelle évaluation d'ici trois à cinq ans, en vue d’une éventuelle extension à l'échelle nationale, réservée aux seuls volontaires.

Beaucoup d'autres difficultés ne sont toujours pas résolues, alors que l'objectif, je le rappelle, était de réaliser une économie de 3 milliards d'euros dès cette année.

M. le président. Il va vous falloir poser votre question, monsieur Leteurtre.

M. Claude Leteurtre. Madame la ministre, le Nouveau Centre s'interroge de nouveau sur le DMP.

M. Roland Muzeau. Il l’a voté !

M. Claude Leteurtre. Va-t-il devenir un dossier médical partagé plutôt qu'un dossier médical personnel ? Combien a-t-il déjà coûté ? Quel est son avenir ? Sa finalité ? Quels sont les moyens prévus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le député, j’ai en effet sollicité, le 19 mars dernier, l’avis du Conseil consultatif national d’éthique sur la question du dossier médical personnel. Le Conseil national m’a transmis un certain nombre d’observations.

M. Jean-Pierre Brard. Lesquelles ?

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. J’en tiendrai, évidemment, le plus grand compte.

M. Jean Glavany. Lesquelles ?

Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. La première observation du Conseil national d’éthique, c’est que le dossier médical personnel est une démarche pertinente pour améliorer la qualité des soins et rendre effectif l’accès aux données du dossier médical. Accéder à son dossier médical est un droit qui a été proclamé il y a plus de trente ans, mais, aujourd’hui, ce droit est toujours virtuel. Grâce au dossier médical personnel, il deviendra effectif. Ce dossier permettra en outre de mieux suivre le parcours de soins d’un malade. C’est donc une méthode de qualité des soins tout à fait pertinente.

Le Conseil national d’éthique a par ailleurs observé qu’on s’était plus intéressé, dans la démarche initiale, aux techniques qu’aux pratiques. Je partage tout à fait cet avis, et j’en tiendrai le plus grand compte. Par exemple, plutôt que s’intéresser aux moyens informatiques, il vaudrait mieux s’intéresser au contenu, comme le suivi d’un diabétique, qui exige une approche pluridiplinaire.

D’autres observations du Conseil national d’éthique me paraissent moins fondées, en particulier l’augmentation du coût du dossier médical personnel si celui-ci était généralisé. En fait, ce sont surtout les infrastructures qui coûtent, pas le nombre de dossiers traités.

Enfin, le Conseil national d’éthique s’est largement penché sur la sauvegarde et la confidentialité des données personnelles – c’est un élément important. Ces données doivent être garanties et cela justifie pleinement l’implication de l’État comme pilote du projet du dossier médical personnel. Je compte donc suivre avec le plus grand soin les avis rendus par le Conseil national d’éthique. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Dialogue social sur le temps de travail

M. le président. La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Marc-Philippe Daubresse. Monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, hier, les transporteurs routiers ont lancé un cri de colère légitime face à l’augmentation du prix des carburants, qui concerne, nous le savons tous, l’Europe entière.

Aujourd’hui, se déroule une manifestation, diversement suivie puisque, aux dernières nouvelles, il y a moins de monde dans les rues que le 22 mai dernier pour s’opposer à la réforme du temps de travail. Pourtant, celle-ci nous permettra de sortir du carcan des 35 heures, qui avaient été imposées – nous nous en souvenons ici – uniformément et autoritairement par Mme Aubry sur tout le territoire, sans aucun discernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Comment, madame Billard, peut-on soutenir, d’un côté, des revendications sur le pouvoir d’achat et, de l’autre, refuser à ceux qui veulent travailler plus de gagner plus ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Le 26 décembre dernier, monsieur le ministre, le Gouvernement adressait un document d’orientation, une feuille de route, aux partenaires sociaux. Ceux-ci ont répondu sur la représentativité, mais d’une manière seulement très partielle sur le problème du temps de travail. Dans quelques jours, ce sera au Parlement d’être saisi, à la suite de l’initiative prise la semaine dernière par le président du groupe UMP, Jean-François Copé.

Nous avons essayé d’instaurer une nouvelle forme de dialogue entre les parlementaires et les partenaires sociaux. Tous ceux qui sont favorables à une revalorisation du rôle du Parlement considéreront avec moi que c’est bien au Parlement de se saisir de la nouvelle organisation du travail, en particulier pour élargir le champ de la négociation collective, sur le terrain, aux accords d’entreprise. Mais nous considérons, dans le même temps, qu’il revient aux partenaires sociaux de définir leur rôle dans cette négociation sur le terrain, entreprise par entreprise.

Ma question est donc simple : monsieur le ministre, quel rôle, quels repères et quelles garanties allez-vous donner aux partenaires sociaux pour pouvoir participer activement à ces négociations d’entreprise, dans l’intérêt du développement de l’entreprise bien sûr, mais également pour répondre aux attentes des salariés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Monsieur le député, quel doit être le rôle des partenaires sociaux ? Une chose est sûre, ce rôle sera, demain, plus important qu’aujourd’hui, et il ira croissant dans les entreprises.

Ce que nous voulons, c’est permettre aux partenaires sociaux, toutes les garanties étant données en matière de santé et de sécurité au travail, de négocier la possibilité de dépasser des contingents d’heures supplémentaires – aujourd’hui, ils sont, bien souvent, beaucoup trop bas – et de simplifier la durée du travail, ce qui, en France, est compliqué. L’annualisation, la modulation, tout semble figé. Mais aucun chef d’entreprise ne pourra changer les règles tout seul ; il devra obtenir l’accord des représentants du personnel et il faudra qu’une majorité de salariés ne s’y opposent pas.

M. Roland Muzeau. Un beau chantage au licenciement !

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Cela permettra d’augmenter le pouvoir d’achat. Les cadres qui sont au forfait jour auront ainsi la garantie d’être payés, et mieux, quand ils dépasseront ce forfait, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

Sur tous ces sujets, nous renforçons le dialogue social dans les entreprises. C’était d’ailleurs la démarche des syndicats signataires de la position commune que de partir de l’entreprise pour renforcer la légitimité syndicale. Nous partons également de l’entreprise, même si, bien sûr, la loi est là pour protéger.

Nous voulons donner plus de marges de manœuvre. En aucun cas, il ne s’agit d’opposer la responsabilité politique à la responsabilité sociale. Celles-ci se complètent, même si l’une peut aller plus loin que l’autre parce que vous bénéficiez d’une légitimité. Celle-ci est liée au pacte de confiance signé avec les Français, qui nous avaient demandé de sortir du statu quo sur les 35 heures. C’est ce que nous faisons. Chose promise, chose due. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)

Union pour la Méditerranée

M. le président. La parole est à M. Renaud Muselier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Renaud Muselier. M. le Premier ministre a répondu tout à l’heure sur la position de la France après le vote des Irlandais sur l’Europe. Demain, un débat important doit se tenir ici au Parlement à quinze heures. Mais je voudrais profiter de cette séance pour attirer l’attention de l’Assemblée sur le lancement solennel de l’Union pour la Méditerranée, les 13 et 14 juillet. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

En effet, il est important de valider ce grand projet politique, cette vision, à laquelle le Président de la République a réussi à faire adhérer les Européens. Ce sera l’objet de la réunion qui se tiendra à Paris les 13 et 14 juillet. Tous les pays se retrouveront pour mettre en place cette Union pour la Méditerranée, qui est une nécessité pour le développement et la paix. Cinquante-quatre Chefs d’État, Chefs de Gouvernement ou Présidents seront là, autour du Secrétaire général des Nations unies. Ils assisteront au défilé du 14 juillet, auquel participeront les Casques bleus. Le Président israélien et le Président syrien seront assis côte à côte. Il est essentiel que des personnes qui ne se parlent pas, ou peu, puissent valider des projets aussi essentiels pour le développement de nos rives que l’eau, la dépollution de la Méditerranée, l’Université, la gouvernance.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, pouvez-vous faire le point sur la préparation de ce sommet solennel, qui se tiendra dans moins d’un mois, pour que ce soit une vraie victoire diplomatique, faisant de Paris la capitale de la paix ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Quarante-trois pays, monsieur le député, seront en effet représentés – tous les Européens et tous les pays riverains de la Méditerranée. Cet événement marquera, s’il est réussi, une date très importante dans l’histoire même de l’Europe et dans celle de la Méditerranée. Ce « pont » entre l’Europe et la Méditerranée est nécessaire. Il n’y a pas de frontières aux problèmes de la pollution de la Méditerranée, pas plus qu’au plan solaire que nous voulons proposer ou aux autoroutes de la mer. Quarante-trois Chefs d’État ou de Gouvernement ont été invités. Pour l’heure, le colonel Kadhafi n’a pas exprimé son besoin de venir – il a même, pour le moment, refusé l’invitation qui lui était faite.

M. Arnaud Montebourg. Quel dommage !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Les autres seront là, et, comme vous l’avez dit, le Président de la Syrie sera assis à la même table que le Président d’Israël. Et c’est ainsi que nous l’entendons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Si nous ne faisions la paix qu’avec les gens qui ne se battent pas, ce serait certes plus facile, mais ce n’est pas le problème.

Ce jour-là, même si l’objet de la réunion n’est pas de faire la paix, nous souhaitons profiter de cette occasion pour que des personnes qu’une hostilité oppose se parlent, se rencontrent. La période est favorable puisqu’un Président vient d’être élu au Liban, grâce aux Syriens en particulier, et que des pourparlers entres les Israéliens et les Syriens viennent d’être annoncés. Certains peuvent ne pas trouver ça bien ; pour notre part, nous nous en réjouissons. Nous espérons que cette réunion sera l’occasion pour les Syriens et les Israéliens de se parler, s’ils le souhaitent.

Le 4 juillet, je recevrai Walid al-Mouallem, ministre syrien des affaires étrangères, avec lequel que je me suis entretenu tous les mois pour parler de l’élection au Liban.

Nous avions dit très clairement que si un président était élu au Liban, la France ferait une ouverture qui étonnerait. Cette ouverture aura lieu le 13 et le 14 juillet, et elle s’appelle l’Union pour la Méditerranée ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Directive « retour »

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Serge Letchimy. Monsieur le Premier ministre, vous n’ignorez pas qu’une proposition de directive relative au traitement des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier sera soumise au vote du Parlement européen ce 18 juin.

Cette proposition, dite « directive retour », a déjà provoqué l’indignation générale de nombreuses organisations attachées au respect des droits de l’homme. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Elle a même été qualifiée de « directive de la honte », tellement elle risque de porter atteinte à la dignité humaine. Certaines de ses dispositions invalident, en effet, non seulement des principes fondamentaux du droit, mais aussi des valeurs essentielles sans lesquelles toute civilisation renoncerait à elle-même ! Et quand une civilisation commence à renoncer à elle-même, c’est une porte qui s’ouvre vers de redoutables régressions.

Quand on y découvre qu’une personne qui n’a en réalité commis aucun délit pourra éventuellement être détenue jusqu’à dix-huit mois, quand on lit que cette même personne pourra être bannie de l’espace européen durant cinq ans, sans véritable recours face à une telle « damnation », quand on lit qu’il sera possible d’expulser n’importe qui n’importe où, sans tenir compte du pays d’origine, et que des enfants mineurs pourront être soumis au même traitement, eh bien, monsieur le Premier ministre, on mesure à quel niveau notre phobie des migrants nous fait descendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. François Grosdidier. Vos propos sont honteux !

M. Serge Letchimy. Au moment où la France s’apprête à assumer la présidence de l’Union européenne, ne croyez-vous pas, monsieur le Premier ministre, qu’il y a là une occasion pour elle de retrouver son image historique en assumant une rupture tant avec la politique française de l’immigration qu’avec ses prolongements européens ?

Une politique digne de ce nom veillerait surtout à ne renoncer à aucune noblesse de cœur dans les modalités de régulation de ces flux de souffrance. La France ne doit-elle pas rappeler à tous que l’on ne saurait réussir un développement économique sans développement humain, c’est-à-dire sans la plus haute des exigences morales et le respect le plus intransigeant des droits de la personne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.

M. Brice Hortefeux, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Monsieur le député, votre question est très utile, car elle permet de rappeler ce que l’Europe peut décider et ce que la France veut appliquer.

M. Jean-Pierre Soisson. Très bien !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Ce projet de directive comporte trois points.

Le premier point concerne la durée de maintien dans les centres de rétention des immigrés irréguliers. Aujourd’hui, dans sept pays d’Europe, cette durée est illimitée. Le projet de directive vise à ramener à dix-huit mois la durée maximale. Pour la France, je vous l’indique très clairement, il n’est pas question de modifier la durée maximale, qui est de trente-deux jours, durée moyenne effective qui est en réalité limitée à douze jours.

Le deuxième point traite la situation des immigrés en situation irrégulière reconduits dans le pays d’origine auxquels serait opposée une interdiction de retour de cinq ans. Avec Bernard Kouchner et Jean-Pierre Jouyet, nous avons négocié et obtenu que cette durée puisse être diminuée, voire supprimée. Je le dis sans détour : la France n’est pas favorable à des politiques de bannissement.

Le troisième point est relatif aux enfants mineurs sans papiers isolés. La France estime qu’il n’est pas possible de les renvoyer dans leur pays d’origine. Néanmoins, certains pays pratiquent ce renvoi et le projet de directive vise à atténuer cette possibilité en demandant des garanties. Mais, là non plus, cela ne change rien pour la France.

Je précise que ce projet remonte à 2005,…

M. Jean-Pierre Brard. Sarkozy !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. …donc qu’il n’est pas récent, que c’est une initiative de la Commission européenne, et qu’il a été adopté par tous les chefs d’État et de Gouvernement en Conseil européen, quelles que soient leur couleur politique, leur sensibilité ou leur philosophie.

Aujourd’hui en discussion au Parlement européen, le texte sera mis aux voix demain en première lecture. J’insiste sur le fait que son adoption ne changerait en rien la politique protectrice, équilibrée, ferme et juste que le Gouvernement mène en matière d’immigration. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Soins palliatifs

M. le président. La parole est à Mme Claude Greff, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Claude Greff. Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, mon collègue Jean Leonetti a été rapporteur de la loi du 22 avril 2005 sur la fin de vie qui a été votée à l’unanimité par notre assemblée. Il conduit aujourd’hui une mission d’évaluation de cette loi à la demande du Premier ministre.

Une société s’honore de permettre à chacun de terminer sa vie dans des conditions dignes et humaines. Après d’importants progrès réalisés depuis la loi de 2005, la France est cependant toujours en retard sur ses voisins européens pour le développement de l’offre de soins palliatifs, à l’hôpital comme en ville.

Le nombre de places en soins palliatifs a certes progressé de 700 à 3 000 en cinq ans. Les équipes mobiles sont passées de 200 à 350 et les réseaux se sont multipliés – on en compte désormais une centaine. C’est bien, mais ce n’est pas assez !

Face à ce constat, le Président de la République a choisi de faire des soins palliatifs l’un de ses trois grands chantiers, avec le cancer et la maladie d’Alzheimer, et a pris un engagement très clair : doubler les capacités d’accueil en soins palliatifs d’ici à la fin de la législature. Avec les franchises médicales, il s’est donné les moyens financiers de cette ambition. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Madame la ministre, vous étiez vendredi dernier à Bourges aux côtés du Président de la République pour annoncer le plan de développement des soins palliatifs. Pouvez-vous nous dire quelles en sont les principales mesures et les moyens qui y seront consacrés ? Mais, au-delà de l’aspect quantitatif, comment entendez-vous promouvoir une véritable culture palliative en France auprès des soignants et des familles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Madame la députée, effectivement, avec le Président de la République, nous avons présenté à Bourges, vendredi dernier, le plan de développement des soins palliatifs qui permettra d’accompagner demain 200 000 personnes au lieu de 100 000 aujourd’hui, et de mobiliser 230 millions d’euros jusqu’en 2012.

Ce plan vise d’abord à augmenter les capacités d’accueil dans tous les secteurs, qu’il s’agisse des unités de soins palliatifs, des lits identifiés ou des équipes mobiles, si importantes pour instiller la culture du soin palliatif dans tous les lieux de soin, y compris les maisons de retraite. Il tend aussi à développer la recherche et la formation à la culture palliative des personnels soignants, des bénévoles, des associations. Enfin, il insiste sur l’accompagnement des familles, et je veux à cet égard rendre un hommage tout particulier à Jean Leonetti (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) pour sa remarquable loi sur la fin de vie qu’il faut mieux faire connaître aux familles.

En outre, certaines mesures très concrètes seront prises. Je veux notamment développer les réseaux et la culture de l’échange, essentielle en ce domaine. Je serai aussi très attentive à la question des soins palliatifs pédiatriques, car c’est un drame considérable pour les parents que de devoir accompagner un enfant jusqu’à la mort. Je souhaite mobiliser 14 millions de crédits pour développer les soins palliatifs pédiatriques. Enfin, nous allons ouvrir, dans quelques mois, un numéro d’information à quatre chiffres pour donner des renseignements pratiques à toutes les personnes concernées par les soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Crise de la presse écrite

M. le président. La parole est à M. Christian Kert, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Christian Kert. Madame la ministre de la culture et de la communication, la presse française connaît une crise, que le Président de la République a dénoncée et à propos de laquelle il a souhaité que des états généraux se tiennent au mois de septembre.

Cette réflexion est indispensable, car la presse écrite affronte une concurrence nouvelle avec les chaînes de la TNT, l’Internet et la presse gratuite. Elle doit aussi faire face à la mutation du paysage publicitaire français, à laquelle la commission présidée par Jean-François Copé va essayer d’apporter des solutions.

Il faut rendre hommage à l’ensemble des groupes de presse écrite, quelle que soit leur forme, qui ont consenti de grands efforts pour s’adapter à ces mutations et ont beaucoup investi pour la modernisation de leurs outils, y compris de diffusion.

Madame la ministre, comme nous tous ici, nous vous savons attachée à l’idée d’une presse écrite libre, pluraliste, qui participe au fonctionnement de la démocratie. (« Genestar ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Pour sauver cette presse, l’effort doit porter dans plusieurs directions. Tout d’abord, le portage des journaux, au sujet duquel la profession attend toujours un décret d’application qui facilitera la vie quotidienne des porteurs. Votre détermination à influer sur La Poste dans la négociation des tarifs de portage sera également essentielle. Il vous faut aussi régler le conflit permanent et les blocages aux NMPP qui paralysent pour partie la diffusion de la presse écrite. Enfin, il vous faudra apporter une solution à la question des droits d’auteur des journalistes.

Madame la ministre, souhaitez-vous accompagner le développement des télévisions locales, dont les groupes de presse sont devenus les partenaires privilégiés ? Considérez-vous, comme nous, que les états généraux de septembre prochain doivent aboutir à « recibler » l’ensemble des aides accordées à la presse écrite ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, vous avez très justement rappelé que la presse était en crise, pour toutes les raisons que vous avez décrites. C’est justement pour l’aider à affronter cette crise que nous sommes fortement à ses côtés dans le plan de modernisation des NMPP « Défi 2010 ». Ce plan vise notamment à mieux former les kiosquiers, à numériser tous les titres, à multiplier les points de vente, l’objectif étant de passer de 29 000 à 33 000 – il faut se féliciter des 600 points de vente nouveaux ouverts en 2007 –, et enfin à diminuer le nombre des dépôts. Un plan extrêmement généreux, doté de 60 millions d’euros, a par ailleurs été ouvert pour financer 300 départs. Cela montre une grande générosité et rend choquants les mouvements extrémistes menés par certains acteurs du Syndicat du livre qui a régulièrement fragilisé la situation de la presse. L’État, lui, a pris ses responsabilités en faisant passer son aide de 8 millions à 12 millions d’euros.

Au-delà, il faut pérenniser un modèle, renouveler le lectorat, et je ferai prochainement des propositions dans ce sens. Il faut aussi finaliser de nouveaux accords entre la presse, La Poste et l’État, les accords actuels arrivant à échéance fin 2008. J’ai chargé Marc Schwartz d’une mission à ce sujet en espérant aboutir à une signature dans les semaines qui viennent. Il faut aussi relancer le portage, qui existe en Alsace et en Île-de-France, mais presque pas ailleurs. C’est le seul moyen d’avoir son journal chez soi tous les matins, et c’est ce que veulent les gens. Cela exige des mesures sociales et fiscales, et, comme vous l’avez dit, le décret d’application attendu. Il faut également agir pour la presse en ligne, à laquelle nous consacrons actuellement 50 millions par an, redéfinir le statut de l’oeuvre multimédia et sécuriser le droit d’auteur des journalistes.

Ce sont de grands sujets qui font aujourd’hui l’objet de réflexions. Nous allons naturellement agir sur tous ces fronts. Beaucoup de dossiers sont très avancés. Ce sera l’objet des états généraux de l’automne prochain, souhaités par le Président de la République. Nous ne manquerons pas ce grand rendez-vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Déficits publics

M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Paul Giacobbi. Monsieur le Premier ministre, nous voici donc à la veille du lever de rideau de cette somptueuse mise en scène, tant attendue, chargée de tant d’ambitions, riche de tant de promesses, l’acte central de ce règne médiatique : la présidence française de l’Union européenne. On nous promet un spectacle inoubliable, une superproduction à deux cents millions d’euros, mais nos partenaires et la Commission, peu sensibles à l’annonce de ces fastes, se demandent seulement comment nous allons respecter nos engagements de retour à l’équilibre budgétaire.

Le projet de loi de règlement des comptes pour 2007 parle de « vertu », de « performance », de « maîtrise », voire de « chaînage vertueux » de nos rapports de performance, ce qui ne veut à peu près rien dire, mais sonne joliment à nos oreilles.

La Cour des comptes est moins lyrique mais plus précise. Elle évalue le solde budgétaire négatif de 2007 à 44 milliards d’euros, auquel il faut ajouter « les dépenses qui auraient dû être payées en 2007 et qui, ne l’ayant pas été, souvent en raison de l’insuffisance des crédits ouverts, se sont retrouvées purement et simplement reportées sur l’exercice 2008 » – manière polie de parler de cavalerie – pour un montant, toujours selon la Cour, de 5,5 milliards d’euros.

En clair, le déficit de l’État s’est creusé de près d’un cinquième d’une année à l’autre, et le commissaire européen aux affaires économiques et monétaires considère, dans l’avertissement qu’il vient de vous adresser, que le déficit public dépassera, l’an prochain, en France, le seuil de 3 % du PIB.

Monsieur le Premier ministre, il y a quelques mois, vous avez évoqué avec lucidité « les caisses vides » et « l’État en faillite ». Votre gouvernement, après avoir chargé la barque de 15 milliards, du fait d’un paquet fiscal injuste (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) qui n’a pas produit le moindre « choc de croissance », prend maintenant des décisions difficiles et parfois, il faut le reconnaître, courageuses.

Ne croyez-vous pas qu’il faut tenir à nos partenaires européens un langage de vérité, et leur apporter les preuves tangibles de nos efforts de rigueur, plutôt que de se cramponner à des prévisions de croissance auxquelles nul ne peut croire dans un monde en crise – l’une des plus graves depuis cinquante ans – et à des affirmations comptables démenties par notre autorité nationale de certification ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le député, les preuves tangibles de la volonté qu’a la France de parvenir à l’équilibre de nos finances publiques, ce sont les réformes que nous menons chaque jour (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) et sur lesquelles vous interrogez sans cesse tous les ministres présents dans l’hémicycle, qui vous en indiquent l’objectif et le calendrier.

La présidence de l’Union, que la France assumera à partir du 1^er juillet, est préparée d’une façon sérieuse, avec des ambitions et des objectifs politiques très forts. J’ai le sentiment que l’on pourrait au moins aboutir à un consensus à cet égard. Souhaitons bonne chance à la présidence française ! Les six mois qui viennent seront extrêmement importants pour notre pays, et vous me permettrez de ne pas ironiser sur ce sujet comme vous l’avez fait.

Quant au déficit public, la loi de règlement, dont nous allons débattre dans quelques jours, l’établit à 38,4 milliards d’euros, ce qui est inférieur au chiffre prévu pour 2007 dans la loi de finances initiale. Là encore, on peut s’en réjouir, même si ce déficit est évidemment trop lourd. Nous en débattons souvent. Au fil du temps, nous franchirons un certain nombre de paliers pour le réduire.

Notre projet pour 2009, vous le vérifierez lorsque nous en discuterons, est d’améliorer notre résultat, en termes de déficits publics, de 0,5 % du PIB, ce qui est difficile et nécessite un effort partagé par l’ensemble de la nation. Nous y parviendrons ensemble.

Sachez toutefois que, si la Cour des comptes a réévalué notre déficit de 38 à 44 milliards, c’est qu’elle a reçu des explications très claires, que je lui ai fournies. Elle a réintroduit dans les dépenses budgétaires le remboursement de la dette contractée par l’État, le 31 décembre 2006, auprès de la sécurité sociale, et qui s’élevait à 5,1 milliards d’euros. Il ne s’agit pas d’une dépense budgétaire et il aurait d’ailleurs été bien difficile de la comptabiliser en 2007, puisque cette dette avait été contractée sur des exercices passés.

Par ailleurs, les remboursements des plans d’épargne logement, dus à un changement de législation, ne concernent pas l’exercice 2007. Ils n’ont d’ailleurs pas fait l’objet de décaissements budgétaires.

Progressivement, nous devrons réduire notre déficit, qui est actuellement de 38,4 milliards, afin de pouvoir, grâce aux réformes et à la croissance, le faire disparaître en 2012. En effet, un État qui retrouve l’équilibre de ses finances publiques retrouve en même temps des marges de manœuvre politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Projet de loi sur la santé

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Maurer, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Philippe Maurer . Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, notre système de santé est l’un des meilleurs du monde, et les enjeux de son adaptation nous paraissent aujourd’hui importants. En effet, le vieillissement de la population, les progrès de la médecine et la spécialisation croissante ont considérablement modifié le paysage sanitaire.

Pour faire face à ces nouveaux enjeux, notre politique en faveur de la santé doit s’adapter, prévenir pour mieux guérir et davantage fédérer l’ensemble des acteurs et des équipements de santé, afin d’obtenir plus d’efficacité et de réactivité, tout en maîtrisant les coûts.

La santé est véritablement devenue un enjeu de territoire, urbain ou rural, qui nous concerne tous. De ce fait, il est plus que jamais nécessaire de penser la politique de santé, pour mieux équilibrer l’offre de soins sur l’ensemble de nos territoires, dans le souci de toujours mieux servir le patient par une offre de soins de qualité. Des pathologies telles que la maladie d’Alzheimer ou le sida nécessitent des moyens suffisants si l’on veut développer la recherche, les traitements, ainsi que la prise en charge des malades et de leurs familles, et mettre en place une véritable politique de prévention.

Il est certain que nos concitoyens rencontrent des difficultés dans l’accès aux soins quelquefois inégalement répartis, pour des raisons tant géographiques que financières. Les services d’urgence des hôpitaux apparaissent parfois comme le seul recours, et la population a du mal à s’orienter dans le système de soins. Parallèlement, les comportements ont évolué. Les addictions semblent plus courantes. Ainsi, le surpoids, notamment des jeunes, pose un véritable problème de société et de santé publique.

Face à ces nouveaux défis, nos concitoyens attendent des réponses concrètes. Je sais que vous préparez pour l’automne un projet de loi « patients, santé, territoires ». Je souhaiterais, madame le ministre, que vous nous précisiez ses grandes orientations. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le député, les Français sont fiers, à juste titre, de leur système de santé. Celui-ci montre néanmoins des fragilités et rencontre des difficultés. Il nous faut tenir compte de ce diagnostic pour le réformer en profondeur.

Ces difficultés, nous les connaissons. Les inégalités territoriales se traduisent par une espérance de vie de cinq ans de moins dans la région les moins dotées, comme le Nord-Pas-de-Calais. Du fait de l’existence de déserts médicaux, nos compatriotes ont d’ores et déjà du mal à trouver un médecin généraliste ou spécialiste dans certains territoires, à certaines heures de la nuit ou à certains moments du week-end. Le système hospitalier connaît de grandes difficultés budgétaires ou organisationnelles : s’il y a trop de lits en court séjour, les familles ont du mal à faire héberger une personne âgée atteinte de la maladie d’Alzheimer. Enfin, le pilotage est devenu de plus en plus compliqué, de sorte que plus personne ne s’y retrouve.

Le texte de loi dont nous discuterons ensemble à l’automne a pour but de remédier à ces fragilités et à ces difficultés. Je l’ai bâti avec des spécialistes et des acteurs de terrains, mais aussi avec des parlementaires. Le rapport de votre collègue M. Flajolet sur les inégalités territoriales de santé nous permettra de mener une véritable politique de santé publique et de prévention. En travaillant avec les états généraux de l’organisation de la santé et avec les professionnels de santé, nous avons bâti une politique visant à assurer une démographie médicale harmonieuse sur le territoire. Sur la base du rapport du sénateur Larcher, nous allons réformer l’hôpital, en lui donnant un patron, en prévoyant des communautés hospitalières de territoire pour graduer les soins hospitaliers et en cherchant à rendre attractifs les métiers de l’hôpital. Enfin, la création des agences régionales de santé simplifiera le dispositif de pilotage en l’unifiant et en le responsabilisant.

Oui, nous avons un bon système de santé, mais il ne faut pas nous endormir sur nos lauriers. Nous devons combattre ses fragilités. C’est ce que je vous proposerai de faire, au moyen de ce texte de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Aides gouvernementales
en faveur du transport

M. le président. La parole est à M. Jean Launay, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jean Launay. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

En adoptant, le 30 décembre 2006, la loi sur le développement de la participation et de l’actionnariat salarié, vous avez créé le chèque transport. Depuis, vous en avez vous-même admis le caractère inopérant. Si le dispositif n’a pas fonctionné – nous vous l’avons maintes fois rappelé –, c’est parce qu’il est facultatif, les entreprises pouvant décider de l’appliquer ou non.

La proposition de loi que j’avais défendue, le 29 novembre dernier, au nom de notre groupe, prévoyait d’engager une négociation nationale et interprofessionnelle pour mettre en place un chèque transport obligatoire, au bénéfice de l’ensemble des salariés. À l’époque, vous n’aviez pas voulu en discuter.

Pourtant, la question du pouvoir d’achat est de plus en plus préoccupante pour de nombreux Français. En outre, elle est aggravée par la hausse probablement structurelle du prix des carburants. Hier, partout en France, et jusque dans le Lot profond, les routiers, les ambulanciers et les taxis, après les marins-pêcheurs et les agriculteurs, ont manifesté, par des opérations escargots et des barrages filtrants, leur désarroi face au prix du gazole, qui flambe, et leur attente de mesures concrètes.

Aujourd’hui, vous annoncez une aide directe pour permettre aux salariés de faire face à la hausse des carburants. Il était temps ! Quel que soit le nom du dispositif – chèque transport obligatoire ou aide directe –, la seule chose qui compte est d’apporter aux Français une solution rapide et concrète, pour faire face à la hausse du prix du pétrole. La contribution symbolique que vous avez mendiée à Total ne fera pas le compte, et vous ne pourrez pas vous défausser plus longtemps de vos responsabilités.

Ma question est simple : combien – quelle somme – comptez-vous apporter au financement de cette aide, qui n’a que trop tardé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. Monsieur le député, vous avez eu raison de rappeler, comme l’a fait tout à l’heure M. Daubresse, qu’un certain nombre de professions, dans notre pays – les transporteurs routiers, les ambulanciers, les artisans…

M. Roland Muzeau. Et tous les travailleurs !

M. le secrétaire d'État chargé des transports. J’allais y venir !… et tous ceux qui utilisent un véhicule professionnel –, sont touchés par cette hausse, ainsi que tous ceux qui se servent d’un véhicule à des fins professionnelles ou personnelles.

Le Premier ministre, qui avait annoncé, le 12 juin, à la télévision, une aide à la personne, a écrit ce matin à tous les responsables des organisations syndicales. Pour définir les conditions de cette aide, il leur demande de mettre en place une négociation qui devra être achevée à la rentrée.

Vous avez rappelé, monsieur le député, l’existence du chèque transport. C’était peut-être une bonne idée, nous l’avions d’ailleurs crue telle. Malheureusement, comme sa matérialisation était complexe, il n’a pas fonctionné.

Nous voulons nous inspirer d’un dispositif que connaissent bien tous les élus franciliens de l’Assemblée nationale. Il s’agit d’un système qui apparaît sur la feuille de paie, qui est simple et qui s’adresse directement au salarié, avec une participation des entreprises et de l’État.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. De combien ?

M. le secrétaire d'État chargé des transports. Je ne vous répondrai pas : vous faites fi de la concertation (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), alors que le Gouvernement, lui, travaille avec les organisations syndicales et ne décide pas tout seul.

Le dispositif sera prêt peu après la fin de la concertation. Mais il faut trouver un moyen pour que, dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, il favorise le transport collectif plutôt que la voiture individuelle. Cette aide au transport sera le produit de la concertation, et nous comptons sur toutes les bonnes idées que nous apportera le Parlement pour nous aider à trouver le meilleur dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

2

Modernisation de l’économie

Explications de vote et vote
sur l’ensemble d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi de modernisation de l’économie (n^os 842, 908, 895, 905).

Avant de passer aux explications de vote, je donne la parole à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Monsieur le président, messieurs les présidents de commission, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, nous avons parlé de coproduction en amont de cette loi de modernisation, et, effectivement, le rythme a été celui d'un tournage. Nous avons travaillé de jour comme de nuit – j’oserai même parler de « nuit américaine »…

M. Jean-Pierre Brard. Quelle culture, c’est rare !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Je voulais d'abord vous remercier, quel que soit le côté de cet hémicycle où vous siégez, d'avoir consacré votre temps et votre énergie à discuter et à améliorer cette réforme essentielle pour la croissance, l'emploi et le pouvoir d'achat dans notre pays.

Cette discussion a été un modèle de débat démocratique, vigoureux et rigoureux, au service de l'intérêt général.

Je voudrais vous faire part de deux bonnes nouvelles.

Première bonne nouvelle : le nombre de créations nettes d'emplois salariés dans le secteur marchand au premier trimestre 2008 a été significativement revu à la hausse jeudi dernier, pour atteindre 70 700. Le rythme est donc maintenu après une année 2007 pendant laquelle la création nette d’emplois s’était élevée à 352 000.

Deuxième bonne nouvelle : le Consensus Forecast, qui effectue la moyenne de toutes les prévisions de croissance établies par la place, a relevé la semaine dernière sa prévision pour la France à 1,7 %, ce qui est conforme à la fourchette basse de la prévision du Gouvernement pour 2008.

Plus de créations d’emplois, plus de créations d’entreprises, plus de croissance : c’est exactement dans cette logique que s’inscrit le projet de loi de modernisation de l’économie.

Je voudrais procéder maintenant à un exercice qui est parfois rituel, mais dont je souhaite souligner l’importance aujourd’hui, tant pour moi que pour toute mon équipe. Je voudrais, en effet commencer par des remerciements.

Que vous dire, sinon merci ? Merci pour les 1 600 amendements et les deux semaines de débats, souvent passionnés, toujours constructifs, qui ont eu pour seul fil rouge la volonté de rendre les mesures proposées plus efficaces et plus opérationnelles sur le terrain.

J'aimerais rendre un hommage particulièrement appuyé à M. le rapporteur, Jean-Paul Charié, pour son travail inlassable de pédagogie et de fine analyse : vous n'avez pas compté vos heures…

M. Pierre Gosnat. Il travaille plus, il gagne plus !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. …pour ciseler les rouages de ce texte et les rendre conformes à la mécanique complexe de l'économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Je rends également hommage à Patrick Ollier pour son art consommé de la négociation,…

M. Jean Dionis du Séjour . C’est vrai !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. …ainsi que pour son soutien sans faille au texte présenté par toute notre équipe. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Par son sens reconnu du dialogue, sa parfaite maîtrise du contenu du texte et son expérience de l'orchestration parlementaire, il a su tenir le cap de la réforme et garantir la sérénité des débats.

M. Jean-Pierre Brard. Ça sent la notice nécrologique !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Je remercie également les rapporteurs pour avis, Nicolas Forissier et Eric Ciotti, pour avoir enrichi notre réflexion par des propositions claires et de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Pierre Brard. Ils sont bons pour la rubrique « décès » du Figaro !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Nous devons beaucoup à Jean-François Copé et à son équipe, pour avoir su initier, accompagner et mettre en scène cette véritable coproduction en préservant l'harmonie nécessaire dans la majorité.

Cette méthode, gage de réussite, sera, je l’espère, la matrice d'une nouvelle coopération entre le Gouvernement et le Parlement. Tout le monde gagne à ce que les textes ne sortent pas tout prêts à l'emploi des cabinets ministériels, mais simplement soient porteurs d’amélioration et de changement au fil du débat.

Merci à tous ceux qui se sont battus pour ce texte, comme Catherine Vautrin, l'oratrice du groupe de l’Union pour un mouvement populaire, Lionel Tardy, Michel Bouvard, Michel Piron, Christian Jacob, Jean Dionis du Séjour, Charles Amédée de Courson et Serge Poignant. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Merci aussi à François Brottes et à Jean-Pierre Balligand, pour leur contribution aux débats et la manière dont ils ont su nous faire évoluer au fil du texte, et parfois nous rejoindre.

M. François Brottes. Rarement !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Comme ses collègues qui ont présidé avant elle, Marc Le Fur, Marc-Philippe Daubresse, Marc Laffineur et Jean-Marie Le Guen, je voulais remercier la vice-présidente, Mme Catherine Génisson, qui, jeudi dernier, a conduit la discussion avec tact et diplomatie, jusqu’à une heure avancée de la nuit – ce qui prouve que la France qui se lève tôt peut aussi souvent se coucher tard – en permettant aux débats de s'accélérer.

M. Jean-Pierre Brard. Et nous ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Vous êtes bien sûr remercié, vous aussi.

M. Jean-Pierre Brard. Sinon, on ne viendra plus !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Je remercie évidemment mes amis députés : Frédéric Lefebvre, Olivier Carré, Serge Grouard, Jean-François Lamour, Martial Saddier, Bernard Reynès, Chantal Brunel, Vincent Descoeur, Patrice Debray, Xavier Breton, Franck Gilard, Françoise Branget, Jean Grenet, Marc Joulaud, Gabrielle Louis-Carabin, Jean-Pierre Nicolas, Sophie Delong, Yanick Paternotte, François Scellier, Richard Dell'Agnola. Pour la qualité des débats, pour la hauteur des idées, vous avez tous été véritablement les coauteurs de ce texte.

Je pense aussi, dans les rangs de l’opposition, à Marylise Lebranchu, Annick Girardin, François Brottes, Jean Gaubert, Sandrine Mazetier ou Jean-Pierre Balligand. Merci à vous tous d’avoir participé à l’élaboration de ce texte.

M. Roland Muzeau. Pourquoi pas les communistes ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Je n’oublierai dans mes remerciements ni M. Muzeau ni M. Brard, en particulier pour la finesse de leurs traits d’esprit et pour l’attention qu’ils ont manifesté lors de l’examen de toutes les dispositions de ce texte.

Pour aller plus loin, et puisque j’ai parlé de « coproduction », je vous propose de mettre en place de la « post-coproduction ». Nous avons besoin d’instances de suivi où les parlementaires auront une place centrale. Il s'agit de mieux associer le Parlement à la mise en œuvre de la loi, pour que les élus puissent, au fil du temps, savoir comment celle-ci est appliquée, comment elle est relayée sur le terrain, au fur et à mesure, et que vous puissiez ainsi mesurer l’effectivité des dispositions que vous avez votées.

M. Jean-Pierre Brard. Ça sent la candidature aux prochaines législatives !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Je n’évoquerai pas les principaux points sur lesquels votre travail a permis d'enrichir considérablement ce texte.

Je mentionnerai les innovations majeures que sont le tarif social pour le téléphone mobile et la prolongation jusqu'au 1^er juillet 2010 du tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché pour l'électricité, dit TARTAM.

Des améliorations ont été également apportées au fil des titres du projet de loi, avec, dans le titre I^er : la modification du seuil de la micro-entreprise ; l’extension de la fiducie pour ce qui concerne le patrimoine d’affectation ; la réflexion sur la réserve spéciale d’autofinancement ; le seuil d’exemption des droits de mutation transformés en abattements.

Dans le titre II, je citerai l’équilibre que l’adoption de trois amendements – dont l’amendement n° 767 –, permettant une combinaison de préemption, de saisine et de recours, a permis de retrouver, alors que le seuil d’autorisation pour l’installation des surfaces commerciales passe de 300 à 1 000 mètres carrés ; le principe de la libre négociation des prix, assorti de davantage de transparence ; la vérification des abus de position dominante à l’initiative des maires, mais aussi les mesures concernant les pratiques commerciales déloyales et les clauses abusives.

Pour ce qui est du titre III, vous avez amendé le texte en prévoyant l’exemption de cotisations d'assurance vieillesse pour certaines catégories de salariés étrangers.

Enfin, pour le titre IV, vous avez renforcé le droit opposable au compte, et je relève l'obligation pour les banques d'utiliser les ressources du livret A non centralisées au bénéfice des petites et moyennes entreprises ; la réaffirmation du principe de l’affectation de la collecte au logement social et à la politique de la ville ; le renforcement grâce à l’amendement de Didier Migaud et Gilles Carrez du contrôle interne des banques pour éviter des accidents comme celui de la Société générale et la transposition par ordonnance de la directive européenne antiblanchiment.

Bref, toute une série de mesures ont contribué à enrichir ce projet de loi que le Sénat doit maintenant examiner. En conséquence, je ne doute pas que les sénateurs le trouveront de bien meilleure qualité que celui qui vous a été soumis.

Quelle est l’économie générale de ce texte ? Je vous avais indiqué que son coût serait de l’ordre de 300 millions d’euros. Grâce au relèvement des seuils de la micro-entreprise, qui passe dorénavant à 80 000 euros pour les activités commerciales et à 32 000 euros pour les activités de services, le coût de cette loi s’élèvera à 400 millions d’euros, et à 425 millions d’euros si l’on tient compte de l’indexation des seuils.

C’est néanmoins, me semble-t-il, un petit prix à payer pour les bénéfices que procurera cette réforme. Je vous rappelle qu’en année pleine, à partir de 2009, nous avons chiffré le supplément de croissance résultant de la loi de modernisation de l’économie à 0,3 %, et le nombre de créations d’emplois à 50 000 emplois supplémentaires chaque année.

Ce projet de loi est donc fondé sur le triptyque croissance, liberté et équilibre. Il s’agit d’un texte harmonieux et riche que vous avez considérablement contribué à enrichir, et qui va tout à la fois, simplifier la vie des entrepreneurs, améliorer le choix des consommateurs, renforcer les principes de concurrence et aménager des chemins d’épargne différents ; bref, changer la vie quotidienne des Français, et leur donner plus d’emplois et plus de pouvoir d’achat.

Je ne saurais terminer sans remercier les services de l’Assemblée. Chaque jour et chaque nuit, monsieur le président, ils ont été au rendez-vous, comme vous tous l’avez été. Chacun de nos concitoyens s’en souviendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Monsieur le président, pour paraphraser Sophocle, je dirai qu’un État où sont impunis l’insolence et la liberté de tout faire finirait par sombrer dans l’abîme.

J’ai parfaitement conscience, au moment où nous votons le projet de loi de modernisation de l’économie, du travail accompli et des enjeux.

Le projet de loi, qui comportait à l’origine 44 articles, en compte aujourd’hui 122, soit trois fois plus. Deux tiers des 1 600 amendements examinés furent déposés par la majorité. Loin de s’apparenter à de l’obstruction, les débats ont soulevé de vrais problèmes, sur de vrais sujets.

Rapporteur à temps plein depuis plus de trois mois, je ne me suis jamais écarté de mes cinq objectifs. Premièrement, remettre l’homme au centre de l’économie de marché : l’avenir du capitalisme passe par l’éthique. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Deuxièmement, sortir de l’économie administrée par les puissances financières. Troisièmement, revenir au juste prix. Quatrièmement, revenir à la vraie compétitivité des PME, des artisans, des commerçants de proximité. Cinquièmement, remettre la libre et loyale concurrence au service d’une société à taille humaine.

En ayant totalement conscience du travail qui reste à entreprendre pour faire comprendre et appliquer la loi que nous allons voter, je veux, avec beaucoup d’humilité, exprimer deux sentiments : la confiance et la gratitude.

Confiance dans les consommateurs, car la loi de modernisation de l’économie et les engagements pour les actions de groupe, c’est le retour au juste prix. Confiance dans les distributeurs, car la loi de modernisation de l’économie, c’est le retour aux origines. Marcel Fournier, le fondateur de Carrefour, disait : « Il y a plus à gagner à bien vendre qu’à grignoter 0,5 % aux fournisseurs. » Confiance aussi dans les maires et dans les gestionnaires de la cité, car leur pouvoir de gérer les permis de conduire sera renforcé et la concurrence loyale à dimension humaine valorisera la compétitivité des commerces de centre ville des quartiers et des villages. Confiance enfin dans les commerçants de proximité, les PME et les artisans, qui, avec ce projet de loi, avec le renforcement du FISAC et la libre négociabilité, qui marque également la fin des déséquilibres significatifs – car négocier n’est pas arnaquer –, retrouveront les nobles moyens d’une juste concurrence.

Face à ce brillant résultat, j’éprouve un sentiment de gratitude. Alors que la politique est trop souvent discréditée, je vous remercie, au nom de tous, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, pour la qualité de votre écoute et votre respect de notre autorité. Les rapports des experts, c’est bien ; l’expertise des députés, c’est mieux, car elle permet un acte fondateur.

Je remercie également mes collègues des groupes UMP et du Nouveau Centre, en particulier Catherine Vautrin, qui a constamment su faire passer l’intérêt général avant les intérêts particuliers (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), le travail d’équipe avant les prises de position individuelles, et Patrick Ollier, qui a su si bien orchestrer les débats.

Enfin, je remercie les députés de l’opposition. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Sur bien des sujets, nous avons su dépasser les clivages binaires, primaires et politiques. Il nous faut moderniser l’économie et remettre l’homme au cœur de l’économie de marché ; telle est notre conviction commune. Nos débats et notre vote auront confirmé la justesse de cette pensée de René Char : « Toute l’autorité, la tactique et l’ingéniosité ne remplaceront pas une parcelle de conviction au service de la vérité. » (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Pour ne pas faire de jaloux, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, monsieur le rapporteur, je voudrais associer tous les députés à vos remerciements.

M. Alain Bocquet. Merci, monsieur le président !

M. le président. Nous en venons aux explications de vote.

Explications de vote

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Catherine Vautrin. Madame la ministre, vous avez accepté de réaliser, avec nous, la première coproduction législative, dont le résultat est – vous l’avez souligné vous-même – particulièrement intéressant. Les députés du groupe UMP qui ont collaboré au groupe de travail mis en place après la publication du rapport Attali apprécient que leurs propositions aient été entendues, reconnues et acceptées. Au-delà des satisfactions personnelles, nous nous félicitons que le Gouvernement ait pris des engagements importants et nous participerons bien volontiers à la « post-coproduction » que vous nous avez annoncée.

Nous avons en effet trois rendez-vous extrêmement précis. Le premier concerne la mise en œuvre du patrimoine d’affectation, grâce à la fiducie. Le deuxième, auquel nous sommes tous très attachés, concerne la possibilité d’intenter des actions de groupe, car il nous faut garantir à la fois la liberté de la concurrence et la protection des consommateurs. Le troisième rendez-vous, qui doit intervenir « dans six mois, pas un jour de plus », selon la formule de Jean-François Copé, c’est le projet de loi qui intégrera l’urbanisme commercial dans l’urbanisme général. Dans la nuit de jeudi à vendredi, nous avons déterminé ensemble une phase transitoire. L’urbanisme commercial est un élément de l’attractivité d’un territoire et il doit être envisagé à l’échelle du territoire.

Le projet de loi comportait 44 articles ; nous avons débattu pendant 65 heures et examiné 1 600 amendements. Je voudrais saluer à mon tour le travail réalisé, sous l’autorité du président de la commission, Patrick Ollier, par Jean-Paul Charié, qui, pendant toutes ces semaines, nous a permis de constituer avec vous cette boîte à outils qu’est le projet de loi de modernisation de l’économie.

Nous avons désormais les moyens d’agir sur tous les leviers dont notre croissance a besoin. Nous avons en effet facilité en effet la vie de celles et ceux qui entreprennent, en adoptant de nombreuses mesures portant sur le statut de l’entrepreneur, les délais de paiement – domaine dans lequel notre pays accusait un véritable retard – et le renforcement de la concurrence. Nous sommes parvenus à une approche beaucoup plus claire en matière de négociabilité. Comme l’a rappelé Jean-Paul Charié, négocier, ce n’est pas arnaquer mais, au contraire, construire une relation de confiance. C’est pourquoi nous avons été très vigilants quant à la définition du rôle de la Haute Autorité de la concurrence, véritable garant de cette notion de confiance.

Notre pays avait également besoin, pour renforcer l’attractivité de nos territoires, de progresser dans le déploiement du très haut débit. Mais nous sommes nombreux, madame la ministre, à vouloir continuer de travailler sur le haut débit, dont certaines parties de notre territoire restent privées.

Enfin, l’attractivité du territoire, c’est aussi son attractivité financière. Vous venez de rappeler que l’élargissement du livret A ne modifierait pas sa destination : celui-ci demeure l’outil de référence du financement du logement social, et vous savez combien nous y sommes attachés.

Parce que le projet de loi fait rimer croissance, liberté et équilibre avec emploi et pouvoir d’achat, le groupe UMP votera ce texte et participera, à vos côtés, à la phase de post-coproduction. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. François Brottes. Madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, après le paquet fiscal de l’été dernier, qui coûte au pays près de 15 milliards d’euros chaque année (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), vous nous avez présenté, avec le projet de loi LME, un festival libéral et anti-social, une coproduction assumée entre l’UMP et le Gouvernement !

Pendant que le bon M. Bertrand fait sauter les derniers verrous de la protection sociale – hier, les franchises médicales, qui limitent le droit d’accès aux soins ; aujourd’hui, la durée légale du travail, négociable entreprise par entreprise, c’est-à-dire individu par individu ; et, demain, pourquoi pas, la suppression du salaire minimum –, pendant ce temps-là, donc, le Gouvernement profite d’une énième loi de modernisation de l’économie pour démanteler le droit syndical, avec le lissage des seuils, précariser les salariés, fragiliser les plus démunis et servir quelques amis puissants, les autres ayant le tort d’être misérables.

M. Jean Auclair. C’est pitoyable !

M. François Brottes. Dans ce dernier exercice, je veux saluer le one-man-show de Frédéric Lefebvre. Ce député influent de l’UMP aura réalisé, au cours de ce festival libéral, plusieurs numéros d’artiste qui, s’ils ne furent pas toujours aboutis, devraient, à force de répétitions, lui permettre de s’imposer.

Je pense à l’amendement, que j’ai qualifié « du pied dans la porte » et dont le vote a été reporté, sur la fin du financement du sport éducatif par le sport professionnel ou à l’amendement bidon du tarif social pour la téléphonie mobile, qui n’a aucune chance de voir le jour, faute de base juridique, mais qui dédouane nos trois opérateurs, en oubliant de dire que les ventes aux enchères des prochaines licences de téléphonie mobile vont coûter cher aux consommateurs. Je pense également à l’amendement hypocrite sur l’action de groupe, qui est une véritable tartufferie puisqu’il laisse croire à l’opinion que l’UMP y est favorable alors que, depuis des mois, vous refusez nos propositions en la matière, en reportant l’échéance. Je pense enfin à l’amendement « Fouquet’s », qui repousse sans vergogne les limites des seuils anti-concentration en matière de télévision, afin que les Bouygues et Bolloré continuent à s’épanouir et à garder la maîtrise du jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Quant aux acteurs du réseau bancaire, je ne doute pas qu’ils vous seront éternellement reconnaissants d’avoir banalisé le livret A, leur permettant ainsi de distribuer un produit sur lequel ils pourront faire de nouveaux profits, sans avoir l’obligation, comme la Banque postale, d’accueillir tous les clients qui en font la demande. Comme on dit chez moi, ils auront le beurre et l’argent du beurre.

Je ne doute pas non plus que les acteurs du secteur de la grande distribution vous voueront une admiration sans nom puisqu’ils pourront, comme ils le demandaient ardemment, étrangler leurs fournisseurs et s’implanter où ils voudront sans véritable contrainte. Le commerce de proximité, lui, attendra. En effet, le FISAC, qui peut théoriquement soutenir, sous différentes formes, ce type de commerces, ne sera abondé qu’à hauteur d’à peine 15 % du produit de la taxe sur les grandes surfaces. Cherchez l’erreur ! Quant à l’augmentation des crédits de ce fonds, qui correspond à 500 ou 550 euros de plus par commune, le moins que l’on puisse dire est qu’elle traduit une ambition modérée.

Vous avez refusé de vous attaquer efficacement au monopole vertical des centrales d’achat et, sous prétexte de supprimer les marges arrière, vous avez renoncé à exiger la transparence sur la pratique du référencement, qui impose aux fournisseurs de payer un bakchich pour être autorisés à vendre par l’intermédiaire d’une centrale d’achat : autant d’aveux qui démontrent que ce texte est taillé sur mesure pour Michel-Édourad Leclerc et ses peu nombreux camarades de jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. C’est inadmissible !

M. François Brottes. La baisse des prix, si elle a lieu, ne sera donc que passagère.

En matière d’accès à la précarité pour tous – un nouveau droit ! –, je dois avouer que vous avez été très imaginatifs. Avec le statut d’auto-entrepreneur, salariés, retraités et candidats à l’emploi – je reprends votre formule, madame la ministre – ne seront pas obligés de se déclarer sur un registre, ils n’auront pas de charges à payer jusqu’à 30 000 euros, n’auront pas besoin de qualification ou d’agrément professionnel et pourront se localiser n’importe où – premier étage, rez-de-chaussée – sans que cela se sache.

M. Jean-Paul Charié , rapporteur. C’est faux !

M. François Brottes. Auto-entrepreneurs, c’est-à-dire entrepreneurs virtuels, ils pourront donc se livrer à une concurrence tout à fait déloyale, ne seront pas repérables et seront dans l’incapacité d’apporter une garantie de bonne fin à leurs clients.

Soyons sérieux : chacun a bien compris qu’il s’agit surtout de favoriser l’externalisation du salariat. C’est l’avènement du « tous patrons, tous tâcherons, donc tous précaires » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Il ne sera même plus nécessaire de supprimer la durée légale du travail, puisque, entreprise par entreprise, on aura progressivement éliminé le statut de salarié.

Quant aux plus démunis, ils vont y perdre deux fois, et ce n’est pas le droit au compte ni le droit au logement qui leur donneront les garanties qu’ils sont en droit d’attendre. Avec votre projet de loi, leur accès à la bancarisation est réellement menacé, et la sanctuarisation du financement du logement social l’est tout autant, ainsi que l’a parfaitement démontré M. Balligand. Dans quelques années, nous constaterons que le siphonnage du financement du logement social aura été l’une des conséquences de cette loi.

Cependant, ma bonne foi et mon objectivité m’obligent à saluer votre courtoisie, madame la ministre. Nous nous félicitons également d’avoir perçu un frémissement dans votre volonté de développer le haut débit au-delà du cœur des villes et d’avoir été entendus lorsque nous avons indiqué qu’il était urgent de prolonger les tarifs réglementés – le fameux TARTAM – pour préserver l’emploi industriel qui souffre partout dans le pays. À ce propos, je rappelle que notre groupe a demandé la création d’une commission d’enquête sur la constitution des prix de l’énergie, à la pompe comme au radiateur.

Hélas ! madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, le compte n’y est pas ! Ce projet de loi consacre la loi du plus fort ; il impose les conditions générales d’achat au lieu des conditions générales de vente ; il place les maires dans une situation impossible de régulateurs de la concurrence et il déstructure un peu plus les rapports sociaux dans l’entreprise. Je ne sais pas s’il contribuera à aller chercher 0,3 % point de croissance « avec les dents », mais, pour tous ceux qui trouvent aujourd’hui que la fin du mois arrive trop tôt, ce texte sera bien une loi de modernisation des illusions. C’est la raison pour laquelle, avec résolution, nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Je fais d’ores et déjà annoncer le scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Dans la suite des explications de vote, la parole est à M. Pierre Gosnat, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Pierre Gosnat. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, monsieur le rapporteur Charié, mes chers collègues, nous déplorons l’organisation du travail parlementaire que le Gouvernement nous a imposée. Il n’est pas acceptable de légiférer dans la précipitation, en quelques semaines et, la nuit, jusqu’à trois heures, voire cinq heures du matin, sur des textes aussi importants que la modernisation de l’économie ou la réforme des institutions, réforme qui fera peut-être « pschitt » dans quelque temps.

Je ne partage pas votre optimisme sur ces conditions de travail, madame la ministre. En tout état de cause, ce ne sont pas des conditions favorables à un véritable débat démocratique et transparent, ni pour les députés que nous sommes, ni, plus grave encore, à l’égard de nos compatriotes, qui sont en droit d’être éclairés sur les enjeux de ces débats et sur le sens de nos décisions.

Votre précipitation à légiférer témoigne en réalité de votre volonté d’aller au plus vite dans la politique de « rupture » de la société française, chère à Nicolas Sarkozy, dont le premier acte s’est joué voilà un an, lorsque vous avez accordé 15 milliards d’euros aux plus fortunés.

M. André Gerin. Scandaleux !

M. Pierre Gosnat. À creuser toujours davantage le sillon des inégalités au sein de notre société, ne soyez pas étonnés que des centaines de milliers de salariés soient en grève aujourd’hui et manifestent dans toutes les villes de France.

Nous ne voterons pas ce projet de loi de modernisation de l’économie ou, devrais-je préciser, d’une économie ultra-libérale. En effet, l’esprit général de ce projet de loi est traversé par une analyse dogmatique et idéologique de la situation française.

Le Gouvernement affiche l’objectif de relancer l’économie française, de faire gagner 0,3% de croissance à notre pays et de créer 50 000 emplois, des intentions qui ne sont louables qu’en apparence car elles se fondent sur une politique de relance par l’offre qui ne cesse de démontrer son inefficacité depuis vingt-cinq ans.

Vous faites le choix de la déréglementation et de la concurrence. Mais pour quels résultats ? À cet égard, votre texte est assez édifiant. En ce qui concerne les délais de paiement, l’objectif de ce projet de les limiter à 45 jours « fin de mois » ou 60 jours calendaires est trop modeste. Or, les délais de paiement constituent une question cruciale pour la survie du réseau français de petites entreprises : 21,6 % des défaillances des PME sont dues aux retards de paiement. Cette situation se détériore, comme en témoignent les conclusions édifiantes du rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement. Dès lors, je regrette que notre assemblée n’ait pas adopté les amendements que nous avions déposés, fixant par exemple les délais de paiement à 7 jours pour les produits frais et périssables et à 30 jours pour les autres types de bien. Ces dispositions allaient pourtant dans le bon sens. A contrario, vous avez mis en place un régime dérogatoire qui vide de son contenu le principe même d’une durée légale de paiement.

En ce qui concerne la négociabilité des conditions générales de vente, ce projet de loi redéfinit les rapports distributeurs-fournisseurs, sans prendre en compte les inégalités du rapport de forces. En introduisant la libre négociabilité des prix entre distributeurs et fournisseurs, le projet de loi place ces derniers dans une situation de dépendance vis-à-vis des distributeurs. Il aurait fallu, au contraire, réaffirmer les règles des conditions générales des ventes et renforcer les sanctions en cas de non-respect de ces règles. Vos choix vont à l’inverse, en libéralisant le système et en diminuant de façon drastique les moyens alloués à la direction générale de la répression des fraudes.

Nous nous opposons aussi à la déréglementation de l’urbanisme commercial. Dorénavant, un distributeur pourra installer sans autorisation un magasin jusqu’à 1 000 mètres carrés. Cette disposition ouvre des possibilités accrues pour les distributeurs, notamment en ce qui concerne leur implantation en centre-ville. La déréglementation de l’urbanisme commercial sera dramatique pour les petits commerces, en dépit de l’adoption d’amendements tendant à conférer aux maires un certain pouvoir de contrôle. De plus, les dispositions contenues dans l’article 27 du présent projet de loi n’auront qu’un effet marginal sur la baisse des prix.

En outre, je regrette que l’Assemblée n’ait pas adopté l’amendement de notre groupe tendant à intégrer des critères sociaux tels que les salaires ou les types de contrat à la procédure d’autorisation d’implantation. Cette disposition aurait sans doute permis d’améliorer conséquemment le pouvoir d’achat des salariés de la grande distribution.

Enfin, concernant le livret A, je ne reviendrai pas sur la profonde injustice de votre réforme et aux dangers qu’elle fait courir au logement social. Je regrette cependant que les différents amendements déposés par l’opposition aient été systématiquement rejetés.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Ce n’est pas vrai !

M. Pierre Gosnat. Mais si, malheureusement ! Je pense notamment à ceux tendant à ce que la Banque Postale ne devienne pas la « banque des pauvres ». Concernant le taux de centralisation du livret A, l’adoption de l’amendement n° 21, contre l’avis du Gouvernement, est certes un moindre mal au vu du projet initial. Il n’augure cependant rien de bon concernant l’évolution générale du système d’épargne populaire français.

M. le président. Merci de conclure, monsieur Gosnat.

M. Pierre Gosnat. Mais je n’ai pas terminé !

Je tenais à exprimer notre profond désaccord avec l’amendement Aboud. Nous regrettons, enfin, que M. Novelli ait renvoyé à une discussion ultérieure la mise en place du cadre législatif d’une action de groupe à la française.

Pour conclure, seule une augmentation générale des salaires, des retraites et des minima sociaux permettrait de relancer vigoureusement l’économie française. Les députés communistes et républicains ne voteront pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Jean Dionis du Séjour. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les députés du Nouveau centre tiennent d’abord à exprimer des remerciements et des réserves.

Nos remerciements vont à Mme la ministre, aux secrétaires d’État Luc Chatel, Éric Besson et Hervé Novelli, pour la qualité du dialogue entre le Gouvernement et le Parlement. Le Gouvernement, mais aussi le rapporteur et le président Ollier, ont su faire preuve d’écoute, de professionnalisme et, ce qui ne gâte rien, d’une certaine gentillesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Nous avons également des réserves à exprimer sur l’organisation des débats. Les contraintes de notre calendrier parlementaire nous ont obligés à terminer à la va-vite des débats importants en utilisant des procédés de réécriture d’articles ayant pour effet de faire tomber des dizaines d’amendements. Certes, cette pratique a été utilisée par tous les gouvernements quelles que soient leurs sensibilités, mais elle n’est ni glorieuse ni très démocratique – d’autant que nos débats se sont parfois prolongés jusque quatre heures et demie du matin. Alors que se profile un agenda très chargé pour la rentrée de septembre, nous attirons l’attention du Gouvernement pour que d’autres solutions que celles-ci soient trouvées.

Sur le fond, le Nouveau centre approuve les mesures contenues dans le titre I^er à destination des auto-entrepreneurs et des PME. Ce titre rassemble un certain nombre de progrès très concrets et significatifs. Charles de Courson et moi-même, nous nous permettons d’insister sur l’importance qu’il y aura à donner aux dispositions concernant le patrimoine d’affectation et à la réserve spéciale d’autofinancement.

En ce qui concerne le titre II, consacré aux relations commerciales, nous approuvons le cœur de l’article 21, à savoir la mise en place de la négociabilité. En effet, celle-ci achève trois ans de législation dont l’objectif était la suppression des marges arrière. Comme nous l’avons toujours dit au Nouveau Centre, la loi Galland a abouti à des dérives aux effets ravageurs ! Nous ne nous faisons pas d’illusions sur le rapport de forces existant entre le monde de la distribution et le monde de la production en France. Ce nouveau dispositif devra être évalué, mais c’est sans aucun état d’âme que nous tournons la page des marges arrière.

Notre approche est empreinte du même pragmatisme en ce qui concerne la mise en place de la Haute Autorité de la concurrence et les modifications des règles d’urbanisme commercial. Au centre, nous avons toujours été pour une ouverture à la concurrence sous l’autorité d’un régulateur fort. Nous sommes donc favorables à la création de la Haute autorité. Cependant, cette position de principe ne nous empêche pas de faire preuve de pragmatisme et de lucidité. Nous verrons lors de l’approbation du contenu de l’ordonnance si le destin de cette structure est d’être un « machin » de plus, pour reprendre le bon mot du général de Gaulle, ou bien d’être le régulateur fort dont a besoin la vie commerciale de notre pays.

Le révélateur sur ce po

Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2007-2008 Compte rendu intégral

Deuxième séance du mardi 17 juin 2008

Présidence de M. Bernard Accoyer

1

Questions au Gouvernement

Traité de Lisbonne

Temps de travail

Temps de travail

Dossier médical personnalisé

Dialogue social sur le temps de travail

Union pour la Méditerranée

Directive « retour »

Soins palliatifs

Crise de la presse écrite

Déficits publics

Projet de loi sur la santé

Aides gouvernementales en faveur du transport

2

Modernisation de l’économie

Explications de vote

Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Aides gouvernementales
en faveur du transport