Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi de modernisation de l’économie (n^os 842, 908, 895, 905).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant, après l’adoption de l’article 21, aux amendements portant articles additionnels après l’article 21.

Après l’article 21
(amendements précédemment réservés)

Mme la présidente. Nous commençons par l’amendement n° 1079.

La parole est à Mme Annick Le Loch, pour le soutenir.

Mme Annick Le Loch. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, mes chers collègues, l’amendement vise à insérer, après l’article L. 441-2-1 du code du commerce, un article L. 441-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 441-2-2. – Est nul de plein droit le contrat à long terme entre fournisseurs et distributeurs qui ne prévoit pas une clause de révision de prix dès lors que les prix des matières premières dont ils sont dépendants subissent une augmentation bouleversant l’économie générale du contrat. »

Nous pensons aux entreprises agro-alimentaires. Je pourrais citer l’exemple des conserveurs bretons de thon. Leur matière première augmente régulièrement et ils ne peuvent pas répercuter la hausse sur le prix de vente de la conserve.

Ils sont en négociation permanente avec la grande distribution. Ils subissent des pressions constantes. Il faut les protéger, car le risque est grand de voir disparaître les industries agro-alimentaires et les emplois qu’elles génèrent.

Il me semble donc indispensable de prévoir cette clause dans le code du commerce.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Charié , rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. La commission est défavorable à cet amendement.

S’il ne fallait pas tenir compte des augmentations de matières premières, il y aurait un déséquilibre significatif.

Si le conserveur n’avait plus d’intérêt à vendre à l’un de ces gros clients, cela signifierait qu’il y aurait un déséquilibre significatif. Ce serait pris comme une entrave à la bonne application de la loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Il est satisfait par la loi du 3 janvier 2008, après la mise en œuvre de contrat type pour les produits agricoles.

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Les réponses du secrétaire d’État et du rapporteur sont sans doute complémentaires (Sourires), mais celle de M. Charié m’inquiète. C’est pourquoi j’ai souhaité réagir.

Vous évoquez, monsieur le rapporteur, « un déséquilibre significatif ». Nous avons compris, lorsque vous nous avez expliqué cette notion sur la négociabilité, que c’était, de votre point de vue, l’élément fondateur de la « qualité » des relations entre l’acheteur et le vendeur. Ce déséquilibre significatif vaut au moment de la signature du contrat.

L’amendement présenté par Mme Annick Le Loch concernait l’évolution des relations commerciales à l’intérieur du contrat. À ce moment-là, le contrat est signé. Cela signifie-t-il que les dispositions auxquelles vous faites allusion sont valables pendant toute la durée du contrat ? Honnêtement, ce n’est pas ainsi que nous avons lu l’article sur la négociabilité.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Il y a deux cas de figure.

Soit un contrat prévoit des engagements fermes sur des volumes de commande ; dans ce cas, il est normal qu’il n’y ait pas de clause d’augmentation de tarif.

Soit les engagements ne portent pas sur le volume et il peut y avoir, au cours du contrat annuel, des augmentations de tarif. Le client peut ou non les refuser. S’il les refuse, alors qu’il s’agit d’une charge significative pour le fournisseur, il y aura un déséquilibre dans la relation commerciale. Et ce ne sera pas conforme à l’esprit de la loi.

M. Jean Gaubert. Que se passera-t-il pour l’entreprise ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1079.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 356.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. M. Jacob et moi-même avions déposé cet amendement, mais nous allons le retirer car il pose des problèmes dans certains cas. Il est en effet des réseaux qui abusent de cette clause préalable, avant une éventuelle transmission d’un fonds de commerce ou d’un magasin.

En revanche, c’est grâce à cette clause que des réseaux de commerçants indépendants arrivent à se développer.

Compte tenu des légitimes préoccupations rapportées par un certain nombre d’acteurs, nous allons retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Après que l’amendement de M. Jacob a été adopté par la commission, j’ai tenu à alerter le rapporteur sur le fait que, dans la grande distribution alimentaire, l’amendement conférait un avantage comparatif aux groupes intégrés vis-à-vis des enseignes organisées en réseaux indépendants de magasins, dont plusieurs études montrent qu’elles pratiquent des prix compétitifs.

Ces clauses de préemption ont aussi une justification, car la notoriété de l’enseigne et son savoir-faire permettent de bien achalander le magasin. Il est donc légitime qu’un réseau se préserve contre une certaine forme de parasitisme qui consisterait, pour certains commerçants, à le quitter dès qu’ils auraient fidélisé leur clientèle.

Compte tenu des effets pervers de cet amendement, j’ai demandé au rapporteur de bien vouloir le retirer.

M. Jean-Paul Charié , rapporteur. Je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 356 est retiré.

La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour soutenir l’amendement n° 1414 rectifié.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Je retire également cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1414 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l’amendement n° 1078.

M. Jean Gaubert. Mes chers collègues, voilà un amendement bref, simple, qui permettrait, s’il était adopté, ce dont je ne doute pas,…

M. François Brottes. Tant qu’il n’est pas adopté, nous siégerons ! (Sourires.)

M. Jean Gaubert. ...de redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs sans pénaliser les fournisseurs, en particulier les petits fournisseurs.

À plusieurs reprises, j’ai évoqué – et je ne suis pas le seul – le problème posé par le référencement. La méthode est très contestable et le comportement de certains clients est tout à fait scandaleux ; les témoignages étant concordants, nous avons toutes les raisons de les croire.

Il n’est pas normal en effet que le simple fait de se présenter dans une centrale d’achat soit payant. Autrement dit, avant même d’avoir discuté du produit, le fournisseur doit payer pour un simple droit de visite des hypermarchés de la chaîne ! Pour se faire référencer, il doit acquitter un droit qui représente entre 1 % et 3 %, voire plus, du chiffre d’affaires à venir, ce qui justifiera les factures à la fin de l’année, pas seulement en France, mais aussi à l’étranger. Chacun sait, par exemple, que l’une des plus grandes centrales d’achat oblige ses fournisseurs à se faire référencer en Suisse, avec l’objectif de faire passer l’argent sans risques. En effet, l’entreprise qui se fait référencer est responsable de cet argent.

Nous vous proposons d’abolir, une bonne fois pour toutes, de telles pratiques. Nous n’allons pas jusqu’à demander l’interdiction du référencement ; nous indiquons seulement que celui-ci ne saurait être un acte commercial. Dans ces conditions, il ne peut faire l’objet d’aucune rémunération ; bref, il s’agit de rendre cette rémunération illégale. C’est une mesure simple et transparente !

Vous nous dites que vous pouvez gagner 1,6 % sur la négociabilité en deux ou trois ans ; vous pouvez, avec cette mesure, gagner environ 2 % tout de suite. Voilà le choix que nous vous proposons.

Je suis curieux de savoir au nom de quoi vous considérez que cet acte, qui n’est pas un acte commercial, fait l’objet de rémunération. En quoi, serait-il impossible de l’interdire ? Nous aurions, du reste, pu proposer l’interdiction de se faire référencer à l’étranger. Nous nous limitons à dire qu’il est interdit de faire payer le référencement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Il s’agit en effet d’une fausse coopération commerciale. Payer pour être reçu n’apporte aucun bénéfice économique réel. Exiger un paiement pour recevoir une commande ou être présent dans un rayon est scandaleux. Avec M. Jean-Yves le Déaut, nous avons, dans un rapport commun, dénoncé ces pratiques. Une contrepartie est parfois demandée parce que le fournisseur est sûr d’être payé. Ce rapport, tout comme le vôtre, monsieur Chatel, lorsque vous étiez membre de la commission des affaires économiques, ainsi que la DGCCRF ont recensé plus de trois cents déséquilibres significatifs. Si l’on devait dresser une liste exhaustive, il faudrait sans cesse l’actualiser. Pour l’heure, nous nous contentons de dire, de la façon la plus claire, que toutes ces fausses coopérations seront interdites.

J’ajoute, monsieur Gaubert, que les pourcentages que vous avez évoqués sont en deçà de la réalité : ils représentent parfois jusqu’à 30 ou 40 % du chiffre d’affaires. Certes, la remise en cause de ces fausses coopérations commerciales ne se fera pas du jour au lendemain. Si nous sommes mille fois d’accord avec votre objectif, nous en restons cependant à la rédaction initiale du texte sans y adjoindre de liste noire. Nous n’allons, en effet, pas dresser la liste exhaustive de ces fausses coopérations commerciales, car il faudrait la compléter tous les ans.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Votre amendement, monsieur Gaubert, qui vise à proscrire la facturation du référencement est d’ores et déjà satisfait par l’article 21 du projet de loi adopté en fin d’après-midi. Ce dernier prévoit que les services autres que ceux relevant de la coopération commerciale devront désormais concourir à la détermination du prix de vente des produits et ne plus être facturés séparément par le distributeur.

Compte tenu de ces explications, je vous invite, monsieur Gaubert, à retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Malheureusement, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous ne nous avez pas convaincus : alors que le Gouvernement nous dit que notre amendement est satisfait, le rapporteur indique qu’il s’agit de pratiques noires, déplorables et inacceptables.

Le problème que nous dénonçons se situe en amont de toute discussion de coopération commerciale, en amont de toute signature de contrat. En la matière nous sommes en effet bien avant la séquence de la négociation sur les prix, les quantités, la qualité ou les délais. Il s’agit de payer un ticket d’entrée pour être reçu et être intégré à la liste. Or vos arguments, monsieur le rapporteur, ne concernaient pas cet aspect.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. D’accord. J’entends !

M. François Brottes. Monsieur le secrétaire d’État, nous ne pensons pas que notre proposition ait été satisfaite par le vote de l’article 21 et je vais essayer de vous en convaincre. Si l’Assemblée adoptait notre amendement, nous pourrions presque envisager de retirer tous les autres, tant il est important. Nous devons nous attaquer à l’attitude inacceptable de la grande distribution dont on fait le jeu avec ce texte, chacun en est conscient.

Nous devons nous attaquer à la racine du mal, à savoir le droit d’être reçu ou non, le droit de figurer sur une liste de référencement. Les acteurs concernés nous ont dit – en coulisses – que le problème se situait à ce niveau, mais ils se refusent à le dire publiquement, car ils risquent de n’être plus référencés. Pour eux, le problème principal, ce ne sont ni les marges arrière ni la coopération commerciale, mais le référencement des produits, car les distributeurs ont droit de vie ou de mort sur un fournisseur.

Précisons encore l’article 21 en adoptant notre amendement et nous ferons œuvre utile en luttant contre la pratique des bakchichs. C’est à ce niveau que nous pouvons réaliser des économies qui seront bénéfiques aux consommateurs. Le fait que vous refusiez d’accepter cet amendement est la preuve qu’il n’est, en réalité, pas satisfait !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Monsieur Brottes, nous nous connaissons depuis longtemps.

M. Jean-Pierre Brard. C’est vrai, mais ce n’est pas un critère.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Je me suis toujours excusé lorsque je m’étais mal fait comprendre, mais, en l’occurrence, il semble que nous n’ayons pas la même vison du problème. Je vais tenter de vous donner ma version.

Si, avant toute commande, il y a un échange de facture…

M. Jean Gaubert. C’est une promesse, la facture vient après !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Le référencement des produits par un distributeur ne peut faire l’objet d’aucune facturation au fournisseur. Je parle de votre amendement, monsieur Gaubert.

Vous avez raison de dire qu’avant même le début d’une relation commerciale entre un fournisseur et son client, il y a déjà l’envoi d’une facture sur le référencement.

M. François Brottes. On ne dit pas à quel moment. Elle peut être envoyée après.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Vous aviez dit : avant toute coopération commerciale. Si c’est avant, il s’agit d’une fausse facture. Si c’est après, cela tombera sous le coup de l’interdiction d’un déséquilibre significatif.

Selon ma lecture de la situation, je considère que votre amendement est satisfait.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Je ne comprends pas bien. Il est vrai, monsieur le rapporteur, que nous nous connaissons depuis assez longtemps et que nous avons travaillé ensemble,…

M. Jean-Pierre Brard . On connaît aussi Sarkozy depuis longtemps ! (Sourires.)

M. Jean Gaubert. …mais ce n’est pas un argument pour nous demander de vous croire sur votre bonne mine.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Ce n’est pas la question !

M. Jean Gaubert. La réalité est différente, et vous le savez aussi bien que nous. Écrire cela clairement dans la loi aurait une valeur pédagogique beaucoup plus forte que les explications, somme toute alambiquées, que vous venez de nous donner.

Vous savez pertinemment, monsieur le rapporteur, que certains grands groupes français obligent les entrepreneurs, petits et gros, à faire un tour en Suisse. Cela existe encore aujourd’hui. Si une telle disposition ne figure pas explicitement dans la loi, ils trouveront les moyens de continuer.

Je ne comprends pas pourquoi vous mettez tant d’ardeur à refuser cet amendement qui est d’une telle clarté, et, qui plus est, correspond à vos déclarations.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. C’est la preuve que mes propos n’étaient pas si alambiqués !

M. Jean Gaubert. C’est surtout la façon de refuser qui ne va pas !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1078.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. François Brottes. Quel aveu !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Boisserie, pour soutenir l’amendement n° 1080.

M. Daniel Boisserie . Personne n’ignore les pratiques scandaleuses de certaines grandes enseignes de la distribution. Celles-ci achètent trois ou quatre produits différents dont un seul se vendra vraiment bien. Dans certains cas, il est demandé au fournisseur – qui, parfois, est le producteur – de reprendre ses produits et de rembourser la note. Or lorsqu’un distributeur accepte la livraison d’un produit, il accepte le transfert de propriété. Par conséquent, il assume le risque lié à la vente.

Le Gouvernement déclare à l’envi qu’il faut protéger les entreprises de production qui font la richesse de notre pays ! Nous lui offrons là la possibilité de le faire en adoptant notre amendement qui prévoit que « les produits acceptés par le distributeur lors de la livraison, et présentés à la vente, ne peuvent faire l’objet d’aucun retour au fournisseur. »

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Nous avons déjà débattu de ce sujet lors de la discussion de la loi relative au développement de la concurrence au service des consommateurs. Je vais donc vous apporter la même réponse.

Pour certains produits périssables – je pense aux produits frais, mais aussi aux journaux – il existe des accords non abusifs de reprise entre fournisseurs et distributeurs. Si votre amendement était adopté en l’état, ce serait la mort des dépôts de presse ou des librairies, par exemple, où existe un accord entre les distributeurs de presse pour reprendre les journaux.

Par ailleurs, les dispositions législatives qui modifient l’article 442-6 du code du commerce sanctionnent dorénavant ces abus contractuels. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1080.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 22
(précédemment réservé)

Mme la présidente. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 22, précédemment réservé.

La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Je renonce à intervenir, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avec l’article 22, nous abordons un sujet important : le déséquilibre entre distributeurs et producteurs et les sanctions à mettre en œuvre en cas de manquements en la matière, car il y a nécessité absolue de préserver nos petites et moyennes entreprises.

Actuellement, les relations commerciales entre producteurs et distributeurs, ressemblent un peu à la lutte du pot de terre contre le pot de fer. Le système actuel pourrait même, à certains égards, être qualifié de mafieux, et je pèse mes mots : nous connaissons tous les chantages au déréférencement auxquels se livrent certaines centrales d’achat

M. François Brottes. Vous avez raison de le souligner !

M. Philippe Folliot . Oui, il est important de le dire et de le redire.

Elles ont ainsi un droit de vie et de mort sur les petites et moyennes entreprises. C’est une sorte d’esclavage des temps modernes, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner ; je pense en particulier aux délocalisations industrielles.

Notre schéma de développement économique est en totale contradiction avec d’autres orientations auxquelles nous sommes très attachés, telles les problématiques explorées par le Grenelle de l’environnement. Plus nous délocalisons, plus nous privilégions le court terme au détriment d’objectifs de développement durable comme la préservation d’un outil industriel de proximité ou le respect de l’écologie planétaire.

Pour corriger ces abus, il est nécessaire de disposer de divers outils juridiques. En la matière, j’estime qu’il revient à l’État d’établir des règles du jeu pour assurer un juste équilibre. Je défendrai d’ailleurs un amendement portant précisément sur cette notion.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Jusqu’à présent, tout producteur, commerçant ou industriel pouvait voir sa responsabilité engagée s’il pratiquait à l’égard d’un partenaire économique des prix, des délais de paiement ou des conditions de vente discriminatoires.

Or cet article supprime purement et simplement ce régime, pourtant protecteur des fournisseurs, au nom d’une plus grande liberté dans la négociation, ce qui se marie assez bien, du reste, avec la dépénalisation du droit des affaires à venir.

Vous prétendez que cette suppression va permettre une « utilisation sereine par les fournisseurs des marges de différenciation tarifaire ». Pourtant, au vu du rapport de force inégal entre producteurs et distributeurs, cette « utilisation sereine » sera essentiellement le fait des distributeurs eux-mêmes. Les donneurs d’ordre vont ainsi pouvoir obtenir des avantages non justifiés par des contreparties réelles. En supprimant l’interdiction de cette discrimination, l’article empêchera que le fournisseur puisse arguer d’une telle discrimination pour faire relever le prix d’achat de ses marchandises.

Or, de manière cohérente, le constat d’un rapport de force inégal que je viens de dénoncer est littéralement évacué de ce projet de loi, ce que confirme la suite de l’article. En effet, la réparation du préjudice subi par le producteur du fait d’un abus de la relation de dépendance est tout simplement supprimée par ce texte.

La justification officielle est tirée du rapport de Mme Marie-Dominique Hagelsteen suivant lequel cette disposition était « très peu appliquée », seules deux décisions ayant été rendues depuis 2001. Bref, le législateur devrait supprimer une loi protectrice parce que l’État ne se donne pas les moyens de la faire appliquer. On croit rêver, mes chers collègues ! Autant supprimer les limites de vitesse parce que les conducteurs roulent trop vite.

Il est prétendu que cette libéralisation sera contrebalancée par une augmentation des sanctions, mais il y a fort à parier que cette disposition restera lettre morte dans la mesure où les moyens accordés à la DGCCRF sont en constante diminution. Pour reprendre ma métaphore routière, à quoi sert d’augmenter les contraventions s’il n’y a pas de policiers pour sanctionner les conducteurs ?

Alors qu’importe si le projet de loi maintient formellement les conditions générales de vente à l’article 21 dans la mesure où le donneur d’ordre n’engagera plus sa responsabilité du fait d’une discrimination abusive ou d’une relation de dépendance.

Là est toute l’hypocrisie de ce projet de loi, laquelle caractérise d’ailleurs, de manière générale, l’oeuvre de démolition entamée par Nicolas Sarkozy : on garde les cadres formels de l’intervention publique en la vidant totalement de son contenu. Sur le papier, tout est conservé : conditions générales de vente, sanctions, etc. Dans la réalité, tout cela devient inapplicable. Monsieur le secrétaire d’État, imaginez-vous qu’au Louvre, on ne garde que le cadre de La Joconde et qu’on mette à la place de la toile une photo de Doc Gyneco avec Nicolas Sarkozy ? (Sourires.)

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Ce ne serait pas inintéressant !

M. Jean-Pierre Brard. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer l’article 22 de ce projet de loi.

Pour faire preuve de bonne volonté à l’égard du Gouvernement, qui, lui, n’en a pas beaucoup, je considère que mon intervention vaut défense de l’amendement de suppression n° 772.

Mme la présidente. Nous en venons en effet aux amendements à l’article 22, dont le premier, n° 772, tend à sa suppression.

Cet amendement vient donc d’être défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 772.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1570.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Cet amendement propose une rédaction plus lisible de l’article 22, en procédant à des modifications purement rédactionnelles.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Je remercie le rapporteur de la commission des affaires économiques mais également le rapporteur pour avis de la commission des lois d’avoir rendu l’article 22 plus cohérent, en supprimant notamment la référence à la discrimination et en renforçant les pouvoirs du juge des référés en lui permettant d’imposer des astreintes.

Le Gouvernement y voit une amélioration sensible et émet donc un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1570.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 22 est ainsi rédigé et tous les autres amendements tombent.

Après l’article 22

(Amendements précédemment réservés)

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements, précédemment réservés, portant articles additionnels après l’article 22.

Monsieur Jean-Pierre Brard, vous avez la parole pour soutenir l’amendement n° 779.

Comme je vous vois hésiter, je vous indique qu’il s’agit de celui qui tend à compléter l’article L. 330-1 du code du commerce.

M. Jean-Pierre Brard. Je vous remercie, madame la présidente, pour votre mansuétude et votre esprit d’entraide (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. C’est une garantie du débat démocratique !

M. Jean-Pierre Brard. Ils sont tellement mysogines qu’ils ne sont pas capables de dire merci ! (Rires.)

Mme Catherine Vautrin. Nous le faisons bien volontiers !

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le secrétaire d’État, le présent amendement, qui concerne à nouveau les relations entre franchiseur et franchisé, propose de compléter l’article L. 330-1 du code du commerce relatif aux clauses d’exclusivité par un paragraphe en faveur du franchisé. En effet, celui-ci se voit contraint, en fin de contrat, de respecter une période de non-concurrence dont la longueur tend à mettre en péril la pérennité et la continuité de son entreprise.

Notre amendement propose donc qu’il puisse obtenir une indemnisation de la part de son franchiseur. Il s’agit de pallier le manque à gagner que le franchisé subira lors de la période de non-exploitation de son commerce, consécutive au respect de cette obligation.

Cet amendement permet de « remettre de l’équilibre », comme dirait le rapporteur, dans le rapport de force entre le franchisé et le franchiseur, qui penche actuellement nettement en faveur du second. En effet, une forte dépendance économique lie le franchisé, le plus souvent une PME, au franchiseur, en général une grande société nationale ou internationale.

Cet amendement est favorable à l’emploi – il contribue à sa continuité pour le franchisé en le sécurisant financièrement – et au petit commerce. Si vous partagez ces objectifs, je vous invite à l’adopter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. En commission, cet amendement a suscité de longs débats. Les avis étaient partagés mais nous en sommes arrivés à la conclusion que s’il y a eu de nombreux abus par le passé, il y en a aujourd’hui de moins en moins et ceux-ci sont encadrés par le droit de la concurrence.

Si nous votions cet amendement, il aurait des effets pervers sur le nécessaire développement du travail en réseau et des franchises.

Avis défavorable, donc.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Le Gouvernement est défavorable pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. J’entends bien les arguments du M. le rapporteur sur la perversité car je considère qu’il est plus expert que moi en la matière. (Rires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 779.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 1000 rectifié, 1 043 rectifié et 1 291.

La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n° 1000 rectifié.

M. François Brottes. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l’amendement n° 1043 rectifié.

M. Jean-Pierre Brard. Il est défendu également.

Mme la présidente. Et l’amendement n° 1291, monsieur Dionis du Séjour ?

M. Jean Dionis du Séjour . Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1291 est retiré. Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 1000 rectifié et 1043 rectifié.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de l’ amendement n° 634.

La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour le soutenir.

Mme Catherine Vautrin. Cet amendement précise que le président de la commission d’examen des pratiques commerciales est désigné parmi ses membres, par décret.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 634.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Piron, pour le soutenir l’amendement n° 1063.

M. Michel Piron. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1063.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour défendre l’amendement n° 1071 rectifié.

M. François Brottes. Mes chers collègues, je vous fais la même offre que précédemment : si vous adoptez cet amendement, nous retirons tous les autres.

Il y avait deux dispositions auxquelles nous tenions tout particulièrement et qui, dès lors que vous ne les acceptez pas, nous permettent de dévoiler l’hypocrisie de ce texte. Ce ne sont ni le rideau de fumée des marges arrières et d’une négociabilité qui devrait respecter on ne sait quels équilibres, ni l’interminable discussion qui nous attend sur le seuil de surface commerciale à partir duquel sera déclenchée la procédure d’autorisation par une commission départementale, ou nationale, si elle existe encore. Non, les deux points qui nous apparaissent comme majeurs et qui ne sont pas traités dans ce texte sont, d’une part, la lutte contre le référencement, ce bakchich d’entrée dans une centrale d’achat qui représente une menace permanente de vie ou de mort pour les fournisseurs – mais ce débat est derrière nous, car vous avez refusé nos propositions –, d’autre part, la nécessité de s’attaquer avec sincérité, honnêteté, franchise et courage à la concentration verticale des centrales d’achat.

Dans notre pays, cinq centrales d’achat commercialisent environ 90 % des produits distribués, en détenant parfois un monopole absolu, y compris avec des hard discounters, sur certaines zones de chalandise. Pour vérifier que vous êtes de bonne foi et que vous voulez véritablement relancer la concurrence dans un secteur qui, nous en sommes d’accord, en a bien besoin, l’amendement n° 1071 rectifié propose que, dans une même zone de chalandise, une centrale d’achat ne puisse pas détenir plus de 30 % des parts de marché des produits qu’elle distribue. Si ce seuil était dépassé, il faudrait veiller à ce que des distributeurs utilisent les services d’une autre centrale d’achat ou soient revendus à une autre marque.

Si cet amendement était adopté, nous ferions œuvre utile avec une approche antitrust, fortement réglementée. Je suis sûr que Jean Dionis du Séjour m’écoute avec attention, car il pense lui aussi que, pour relancer la concurrence, il faut veiller à ce que la réglementation empêche ces situations de monopole de fait qui ont été entérinées avec, disons-le, le soutien de tous, grâce aux lois Galland et Raffarin. Ce constat, nous l’avons tous fait ; mais si l’on ne s’attaque pas à la concentration verticale des centrales d’achat, on n’y changera pour ainsi dire rien.

Je souhaite donc, madame la présidente, que nous puissions avoir un débat constructif sur ce sujet, de manière à mesurer la volonté réelle, sincère du Gouvernement et de la majorité de s’attaquer à une concentration qui porte préjudice au consommateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Monsieur Brottes, vous avez raison ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) La majorité pense comme vous,…

Mme Catherine Vautrin. C’est vrai !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. …et vous pensez comme elle.

M. Franck Gilard. Très bien !

M. Jean-Pierre Brard. Ça commence très mal !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est un bon signe pour la suite de nos travaux. D’ailleurs, vous pensez aussi comme le Gouvernement ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

À l’occasion de l’examen du texte en commission, nous avons en effet souhaité, avec M. le rapporteur, Mme Vautrin, notre porte-parole, et un certain nombre d’autres collègues, qu’on s’intéresse, à l’article 27, non seulement aux surfaces commerciales, mais aussi à ce qui pourrait apparaître comme des accords inacceptables entre des sociétés.

M. Jean Gaubert. Ou des situations d’abus !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Ou des situations d’abus, en effet.

Hélas, monsieur Brottes, si nous partageons la même intention, le dispositif que prévoit votre amendement n’est pas celui que nous souhaitons.

Si la majorité souhaite vivement, tout comme vous, éviter les abus de position dominante, elle poursuit cet objectif à travers un amendement que j’ai déposé, avec Mme Vautrin, M. Charié et un certain nombre de nos collègues, à l’article 27. Cet amendement tend à doter l’autorité de concurrence d’un pouvoir d’injonction structurel, qui lui permettra d’intervenir dans le secteur de la distribution en prenant des décisions importantes, pouvant aller jusqu’à la cession de parts.

Il s’agit donc d’un pouvoir d’injonction extrêmement fort, et je voudrais que vous vous ralliez à cet amendement. Le vôtre traite en effet de la position dominante, qui n’est pas interdite par le droit de la concurrence. Je m’en entretenais à l’instant avec Jean-Paul Charié : il y a dans nos cantons ruraux – je dis « nos » car je me sens encore très montagnard, monsieur Brottes –, et plus particulièrement en montagne, dans certaines vallées, des enseignes qui possèdent plus de 30 % de parts de marché, sans que ce soit un abus de position dominante. Or ce que nous voulons condamner, c’est l’abus, non la position. La différence est extrêmement importante, et c’est pourquoi nous avons travaillé pour trouver une solution.

Votre amendement, lui, procède d’une autre logique. Il fixe même un seuil ; mais pourquoi celui de 30 %, plutôt que 20 ou 35 % ? J’ai bien compris, monsieur Brottes, que cet amendement plein de bonnes intentions était en fait un amendement d’appel.

Nous partageons le même souci et puisque nous y répondons par un autre amendement, la meilleure solution serait, si vous en êtes d’accord, que vous retiriez l’amendement n° 1071 rectifié et que vous souteniez avec nous l’amendement n° 635, déposé sur l’article 27. L’objectif reste le même : nous sommes, tout comme vous, décidés à lutter contre des situations inacceptables.

M. Yanick Paternotte. Très bien !

Mme la présidente. Sur le vote des amendements n^os 1071 rectifié et 1070 rectifié, je suis saisie par le groupe SRC de demandes de scrutin public.

Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1071 rectifié ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Que dire de plus après l’intervention du président Ollier ? Il y a un vrai élan de sincérité et une volonté collective d’aboutir sur cette question des abus de position dominante dans des zones de chalandise. Je le sais parce que nous l’avons évoqué à plusieurs reprises dans le cadre de la mission d’information que vous avez constituée, monsieur le président Ollier, et qui comprenait notamment Jean-Paul Charié, Michel Raison, Jean Gaubert et Jean Dionis du Séjour.

Le grand problème posé par la grande distribution française, qui fait d’ailleurs l’objet de dispositions un peu plus loin dans le texte, est le manque de concurrence à l’échelle des bassins de vie : selon une récente étude d’Asterop, 87 % des zones de chalandise sont considérées comme insuffisamment concurrentielles.

Votre amendement pose une bonne question, monsieur Brottes, mais il n’apporte pas la bonne réponse. Nous pensons, comme Patrick Ollier, qu’il ne faut pas aborder ce problème sous l’angle des parts de marché car cela porterait atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie. Cela pourrait même être préjudiciable au consommateur, car fixer des quotas de parts de marché n’encouragerait pas les entreprises à entrer en concurrence. Nous préférons donc la démarche de la commission, qui consiste à accorder un pouvoir d’injonction à l’autorité de concurrence, allant jusqu’à la cession de surfaces et d’activités. Tel est l’objet de l’amendement n° 635 déposé par Patrick Ollier, qui sera bientôt défendu.

Nous sollicitons donc, M. Brottes, le retrait de votre amendement, tant son esprit est proche de celui de Patrick Ollier ; sinon le Gouvernement ne pourrait qu’y être défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Je remercie le groupe SRC d’avoir lancé ce débat, car c’est sur cette question que se jouera l’équilibre de la loi.

Je fais partie de ceux qui ont souhaité la négociabilité pour aller jusqu’au bout du démantèlement des marges arrières, mais il faut trouver un équilibre. Or cet équilibre réside dans les pouvoirs que l’on donnera au régulateur – l’autorité de concurrence – pour lutter contre les situations monopolistiques à l’échelle locale. Nous avons tous cherché une solution pour inclure dans le texte une disposition en ce sens, mais cela n’a pas été facile.

On peut dire que la démarche a été initiée par le groupe Nouveau Centre, puisque nous avons déposé un amendement en commission, qui a été soutenu par tous les autres groupes. La commission a ensuite travaillé à sa réécriture, afin qu’il ne puisse pas être attaqué devant le Conseil constitutionnel, notamment en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux, comme la propriété.

Je lance maintenant un appel à nos collègues du groupe SRC.

Sur cette question va se jouer l’équilibre de la loi ; si nous voulons envoyer au pays un signal fort, il est important que l’Assemblée nationale adopte une position unanime. En tout cas, c’est ce que souhaite le groupe Nouveau Centre, qui, je le répète, a été à l’origine de cette démarche. J’en profite pour saluer au passage le travail de Charles de Courson, qui dit depuis longtemps qu’il faut agir sur les bassins de vie, les zones de chalandise locales et donner à l’autorité un pouvoir d’injonction lui permettant de vendre des magasins qui constituent un monopole. Nous ne revendiquerons donc pas la paternité de ce dispositif et nous nous rallierons, si la rédaction en est correcte, à l’amendement déposé par la commission sur l’article 27.

En revanche, nous suivrons de bout en bout la démarche qui a été initiée et nous contrôlerons ce que va devenir cette ordonnance. Nous ne vous lâcherons pas, monsieur le secrétaire d’État car c’est sur ce point que se jouera votre loi, et que l’on saura s’il faut l’appeler « LME » ou « MEL », « Michel-Édouard Leclerc ». (Sourires.)

Je vous le dis solennellement, le groupe Nouveau Centre adhère à la démarche de la commission des affaires économiques et de son président pour que l’Assemblée nationale unanime adresse un signal fort au pays, et je souhaite que nos collègues du groupe SRC fassent de même. Nous avons besoin d’eux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Nous l’avons dit au début de ce débat, l’une des nouveautés acceptables de ce texte est la création d’une autorité de la concurrence. Il était temps car il y avait péril en la demeure ! En revanche, je le répète, nous regrettons que ses missions, ses moyens et son organisation soient renvoyés à une ordonnance et que le Parlement n’ait pas à en débattre. Pourtant, théoriquement, lorsqu’on met en place un régulateur, quel qu’il soit, c’est au Parlement qu’il revient de déterminer ses modalités d’action et de fonctionnement.

Marylise Lebranchu me fait par ailleurs remarquer qu’une autorité ne saurait créer du droit. En aucun cas, la nouvelle autorité ne pourra donc décider de sanctions : elle ne pourra que créer de la jurisprudence sur la base d’un droit qui doit être précisé par la loi, sous peine de ne pas lui procurer les bases nécessaires pour agir. Il s’agit là d’un vrai problème.

Nous voterons cependant votre amendement, monsieur le président Ollier,…

M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Merci, monsieur Brottes !

M. François Brottes. …parce que nous considérons que cela vaut mieux que rien et qu’il est bon de donner des injonctions, y compris au Gouvernement pour prendre son ordonnance.

Néanmoins – et j’espère avoir une réponse de votre part sur ce point, monsieur le rapporteur et monsieur le secrétaire d’État – nos débats doivent nous éclairer sur ce qu’on doit entendre par « pouvoir d’injonction », puisque le Gouvernement devra s’en inspirer pour mettre en œuvre la loi.

Savoir si, dans une zone de chalandise, une centrale d’achat peut ou non détenir plus de 30 % de parts de marché est une vraie question, et je n’ai entendu ni le rapporteur, ni le président Ollier, ni le secrétaire d’État dire que ce seuil serait susceptible de déclencher une injonction. Si l’on ne fixe aucun repère ni aucune référence pour le déclenchement des actions de l’autorité de la concurrence, on en restera au stade du vœu pieux. Autant parler dans le désert, ou pour ne rien dire. Que 30 % ne soit pas un bon chiffre, je suis prêt à en débattre ; mais si l’on refuse de prononcer les termes de « zone de chalandise » ou de « pourcentage de parts de marché », cela ne sert à rien de discuter, ou bien cela signifie qu’on fera à la tête du client, ce qui n’est pas acceptable.

Nous ne pouvons donc pas retirer cet amendement.

Nous vous accordons néanmoins, monsieur le rapporteur, une fois n’est pas coutume, qu’il n’est pas bien placé et qu’il aurait mieux valu l’examiner à l’article portant création de l’Autorité de la concurrence. Cependant, j’ai cru comprendre que cet article serait en partie réécrit ; aussi est-il préférable de discuter dès à présent cet amendement, et, éventuellement, de le voter.

Quoi qu’il en soit, nous insistons pour que vous donniez un minimum de repères à l’Autorité de la concurrence, sans quoi elle n’aura pas de capacité à agir.

Mme Sandrine Mazetier. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Je vous demande pardon, monsieur Brottes, mais je croyais que vous saviez que, dans son attitude ô combien exemplaire, (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), le Gouvernement s’était engagé à nous soumettre le projet de texte de l’ordonnance avant de la publier. Je l’ai moi-même depuis huit jours et si vous n’en avez pas pris connaissance, je vous en transmettrai une copie.

(M. le rapporteur donne un exemplaire du projet d’ordonnance à M. Brottes.)

M. Jean Dionis du Séjour. Et nous ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Je vais vous en faire porter un exemplaire.

Ensuite, soyons clairs, monsieur Brottes, à propos de l’abus de position dominante.

Imaginons un bassin de vie dans lequel sont implantés trois supermarchés.

M. François Brottes. Et même une zone de chalandise !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Et même, si vous voulez, une zone de chalandise.

Un supermarché dispose de 50 % de parts de marché et chacun des deux autres de 25 %. Le premier supermarché se trouve dans une position dominante. L’un des deux autres, pour diverses raisons, disparaît. Celui qui avait 50 % de parts de marché va dès lors se retrouver avec 65 %. Si, fort d’une telle position – et on ne va tout de même pas l’obliger à vendre ! –, il se comporte de façon tout à fait loyale, autrement dit si ses prix restent dans la moyenne nationale, il n’y a rien à objecter. Si, en revanche, il abuse de sa position dominante et que l’on est donc capable de démontrer qu’il a augmenté ses prix de 10, 15 ou 20 %, toute une procédure sera engagée pouvant aller – chose exceptionnelle et nouvelle, prévue par l’amendement de Patrick Ollier –, jusqu’à l’injonction structurelle.

Mme Chantal Brunel. S’il faut contrôler tous les prix !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Ce n’est donc pas la position dominante en tant que telle qui doit être en cause, monsieur Brottes ; je vous rappelle que trop de concurrence peut tuer la concurrence.

M. François Brottes. Là, on ne risque rien !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Cela dépend ! Dans certains endroits, malheureusement, il n’y a plus de concurrence parce qu’il y a eu trop de concurrence.

M. François Brottes. Ça, c’est le libéralisme ; c’est autre chose !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Ce n’est donc pas la position dominante, mais l’abus de position dominante qu’il faut condamner.

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l’amendement n° 1071 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 68

Nombre de suffrages exprimés 67

Majorité absolue 34

Pour l’adoption 23

Contre 44

L’amendement n° 1071 rectifié n’est pas adopté.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l’amendement n° 1070 rectifié sur lequel, je le rappelle, a également été déposée une demande de scrutin public.

M. Jean Gaubert. Nous avions déposé deux amendements n^os 1071 rectifié et 1 070 rectifié afin que nos collègues de l’UMP et du Nouveau Centre puissent se ressaisir entre les deux. Seul diffère le pourcentage maximal de parts de marché que peut détenir une centrale d’achat. Nous n’avons pas l’habitude de nous répéter et tous les députés de notre groupe partagent les propos de François Brottes. C’est pourquoi je vais insister sur un autre point.

Deux types d’organisation caractérisent la grande distribution française. On trouve d’un côté des structures intégrées, des chaînes dont tous les magasins appartiennent à la même organisation « capitaliste » ; Casino, Carrefour, Auchan sont les trois plus connues. De l’autre côté on a un autre type d’organisation dont relèvent Intermarché, Super U et Leclerc. Il est difficile de proposer une réponse cohérente pour les deux catégories si l’on ne s’intéresse qu’aux super et hypermarchés dans la mesure où l’on sera toujours capable de prouver que, parmi ceux qui sont organisés en coopératives, les seconds que j’ai cités, il y a abus de position dominante puisqu’il s’agit de patrons indépendants les uns des autres, ce qui n’est pas le cas pour les organisations du premier type.

C’est pour cette raison que nous avons porté notre attention sur les centrales d’achat plutôt que sur les enseignes. À propos des enseignes, il doit y avoir moyen, juridiquement, de défendre l’idée selon laquelle deux magasins Leclerc sont indépendants l’un de l’autre parce que le capital de chacun est indépendant de celui de l’autre. De plus, ils sont assez malins les uns et les autres – c’est leur rôle, ce n’est pas une accusation –, pour ne pas avoir, en général, de participations croisées dans les mêmes zones de chalandise, ce qui est une manière de se garantir.

L’amendement concerne donc les centrales d’achats car ce sont elles qui font les prix en déterminant les conditions d’achat pour l’ensemble des supermarchés qui dépendent d’elles. Nous proposons ainsi que, dans une même zone de chalandise, une centrale d’achat ne puisse détenir plus de 25 % des parts de marché du chiffre d’affaire des distributeurs. L’amendement examiné précédemment fixait ce seuil à 30 %. La différence a relativement peu d’importance. Il s’agissait seulement d’expliquer ce qui nous avait conduits à cette formule.

Enfin, on veut créer une Autorité de la concurrence sans que le Parlement – alors que c’est son rôle ! – ne donne d’indications sur la direction qu’elle devra prendre. En effet, si nous ne donnons pas d’indications, ladite Autorité va créer sa propre jurisprudence jusqu’au moment où elle ne conviendra éventuellement plus au Parlement qui devra dès lors la corriger.

M. Philippe Folliot. Eh, oui !

M. Jean Gaubert. Le Parlement ne doit donc pas se contenter de créer une Autorité de la concurrence et puis basta ! Il doit fixer le cadre dans lequel elle doit agir, sinon, je me demande bien ce que nous faisons à cette heure dans cet hémicycle.

M. Philippe Folliot. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l’amendement n° 1070 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 68

Nombre de suffrages exprimés 68

Majorité absolue 35

Pour l’adoption 24

Contre 44

L’amendement n° 1070 rectifié n’est pas adopté.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l’amendement n° 1286.

M. Jean Dionis du Séjour. Je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 1286 est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour soutenir l’amendement n° 1067.

M. Jean-Pierre Nicolas. Cet amendement ne présente aucun risque puisqu’il s’agit de donner au Gouvernement la possibilité de fixer par décret la liste de certains produits alimentaires de consommation courante à base de céréales qui dépendent fortement de l’évolution des coûts des matières premières agricoles. Tel est le cas des pâtes, produit stratégique de base et de consommation courante, dont le prix de revient est directement lié à celui de la matière première puisqu’il dépend à 85 % du cours du blé dur.

Pour ces produits, le code de commerce prévoit que la responsabilité du revendeur peut être engagée s’il exige de son fournisseur des prix de cession abusivement bas alors que les cours des matières premières s’envolent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Même s’il convient de saluer le travail de Michel Raison, premier signataire de cet amendement, et son attachement au développement de l’entreprise, dans la mesure où l’on ne saurait entrer dans ce genre de détails et fixer de telles listes, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Le Gouvernement a entendu l’avis du rapporteur, mais il est aussi interpellé par les arguments développés par M. Nicolas et par M. Raison. Aussi s’en remet-il à la sagesse de l’Assemblée. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1067.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n° 824.

M. Michel Piron. L’enjeu n’est pas mince : il s’agit de favoriser l’extension et l’expansion du prêt viager hypothécaire, compte tenu, notamment, du vieillissement de la population.

Je souhaite par ailleurs obtenir une réponse ministérielle pour clarifier la question des intérêts. Il semble en effet que règne une certaine ambiguïté sur le fait de savoir si l’on prend en compte les intérêts capitalisés ou simplement le capital sans capitalisation des intérêts. Quoi qu’il en soit, il s’agit, grâce à l’extension du prêt viager hypothécaire, de permettre à de nombreuses personnes âgées d’assurer leurs vieux jours de la meilleure façon.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 824.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l’amendement n° 1081.

M. Jean Gaubert. Nous avons déjà présenté – sans succès – cet amendement lors de l’examen du texte sur le développement de la concurrence au service des consommateurs. Nous considérons que le Gouvernement a pu, depuis, réfléchir, changer d’avis et, comme je me souviens des arguments qu’il nous avait opposés, je vais y répondre.

L’une des difficultés que connaissent nos centres villes est l’inorganisation du petit commerce. Les petits commerçants, par définition, sont individualistes ; c’est parfois pourquoi ils sont devenus commerçants : pour jouir d’une certaine liberté. On sait aussi que l’absence de vigueur de nombreuses associations de commerçants est très préjudiciable non seulement aux centres villes, mais aussi aux commerçants eux-mêmes. Il m’arrive de dire qu’on ne fait pas beaucoup de commerce dans une rue ou un centre où l’on est le seul commerçant. L’intérêt des commerçants est donc de donner vie à des associations qui fonctionnent.

L’amendement vise donc à favoriser l’émanation de groupements d’intérêts commerciaux et artisanaux fondés à l’initiative des commerçants. Ces associations seraient obligatoirement consultées par les élus locaux sur tous les projets d’organisation des secteurs de ville. L’extension de cette disposition, nous aviez-vous répondu, monsieur le secrétaire d’État, était impossible voire illégale. L’idée est donc de considérer que quand 60 % des commerçants de la zone adhèrent au groupement, la cotisation devient obligatoire pour tous.

En effet, il est injuste que, dans nos villes, certains commerçants dynamiques créent des associations dont ils sont les seuls cotisants, organisent des animations en bénéficiant parfois des aides du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, et que, dans le même temps, tous les commerçants du secteur en profitent puisque ceux qui ne cotisent pas ne ferment pas pour autant leur boutique pendant l’animation.

Il conviendrait donc que, lorsque 60 % des commerçants sont adhérents, l’adhésion soit imposée à tous. Je n’invente rien : il existe déjà pour l’agriculture des « cotisations volontaires obligatoires », qui procèdent de cette même idée. Puisqu’il existe un intérêt commun à travailler et à agir, il n’est pas normal que seuls quelques-uns financent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Il nous semble en effet anormal que certains commerçants de centre ville ou d’agglomération urbaine refusent de payer une somme qui est parfois de 100 euros pour l’année et soient les premiers à se plaindre que la ville ne soit pas assez animée et que le commerce n’aille pas bien. Nous en sommes parfaitement conscients. Cependant, obliger les commerçants à cotiser – et pour quel montant ? – ne résoudra rien.

Nous allons par ailleurs, dans le cadre du FISAC, dont il sera question tout à l’heure, donner plus de moyens aux unions commerciales. Il ne faut pas édicter la fraternité et la solidarité, mais les motiver.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. M. Gaubert a déjà défendu cet amendement en décembre dernier et je lui ferai donc la même réponse.

Tout d’abord, une telle mesure n’est pas du ressort de la loi.

M. Michel Piron. En effet !

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Ensuite, elle va à l’encontre de la libre association des commerçants.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. Jean Gaubert. Dites-le donc à M. Barnier, qui utilise ce mécanisme !

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Pardonnez-moi de vous contredire, monsieur le secrétaire d’État, mais ce dispositif relève pleinement de la loi. M. Jacob ici présent, qui connaît d’ailleurs bien le fonctionnement des interprofessions dans le domaine agricole ou forestier,...

M. Christian Jacob. Je ne vois pas à quoi vous faites allusion !

M. François Brottes. ...sait bien aussi qu’un support législatif est indispensable lorsqu’on veut prélever une cotisation volontaire obligatoire dans ces domaines ; je le précise pour M. Piron. C’est ainsi, en effet, qu’ont été mises en œuvre toutes les interprofessions agricoles et forestières de ce pays : sans support législatif, on ne peut mettre en œuvre une interprofession. Il en va d’ailleurs de même dans la viticulture.

La mesure proposée ne relève donc pas du domaine réglementaire. Je tenais à faire cette correction, car, s’il vous est loisible de ne pas être d’accord avec la proposition, votre argument n’est pas recevable.

Quant à l’idée que la solidarité ne s’édicte pas, j’ai le regret de vous rappeler, monsieur le rapporteur, que les inventeurs des interprofessions et des cotisations volontaires obligatoires sont dans votre camp et que nous ne leur faisons pas ce reproche.

M. Jean-Paul Charié. Ce n’est pas le même sujet !

M. François Brottes. Pour mutualiser et gagner des parts de marché, pour être plus dynamiques, il faut se serrer les coudes, ce qui suppose que tout le monde joue collectif. C’est également le cas dans le domaine de l’agriculture et de la forêt. Ne nous répondez donc pas que cela relève du règlement, et non pas de la loi.

Par ailleurs, l’une des forces de notre commerce de proximité, au-delà de sa capacité à être réactif, à avoir plus souvent le sourire que d’autres et à avoir une vraie proximité, doit être une bien plus grande unité, qui lui permette de mutualiser ; or c’est aujourd’hui l’une de ses faiblesses.

Notre proposition ne vise pas à imposer ce dispositif, qui repose sur la base du volontariat. Ne travestissez donc pas les propos de M. Gaubert : s’il y a 60 % de volontaires pour créer le dispositif, il est créé ;…

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Y compris pour les 40 % restants !

M. François Brottes. …si les volontaires ne sont pas assez nombreux, il n’est pas créé, comme dans le cas des interprofessions agricoles ou forestières. En revanche, je le répète, un support législatif est indispensable pour pouvoir mettre en œuvre ce volontariat.

Avec un dispositif de ce type, on peut envisager des groupements d’achats, des lieux de stockage communs, de l’emploi partagé, des campagnes de communication et de promotion organisées ensemble et solidairement, sans que, comme c’est le cas dans une association commerciale, certains viennent butiner pendant un an avant de laisser les autres faire le travail et payer la facture. Le dispositif proposé, beaucoup plus sécurisé et durable, permet de donner un véritable outil au commerce de proximité pour faire front contre la grande distribution.

M. Jean Gaubert. Très bien !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Non, il a entièrement tort !

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. J’ajouterai aux propos de M. Brottes deux autres arguments, sans m’arrêter à la question de savoir si le dispositif est d’ordre réglementaire ou législatif.

Lorsqu’on veut aller dans ce sens, on s’en donne les moyens. Nous savons cependant que l’article 27 va supprimer toute une série d’instances. Ainsi, les CCI disparaîtront du processus de décision.

Deuxième point : les schémas de développement commerciaux seront également supprimés. Nous savons aussi que l’un des grands problèmes de cet article 27 que nous examinerons tout à l’heure est le manque de cohérence entre les politiques urbaines et les politiques d’urbanisme commercial. Le système qui sera mis en place, notamment avec les seuils qu’il définit, va rendre la vie très difficile aux centres villes et centres bourgs, et notamment aux zones exclues, défavorisées, en difficulté. L’essentiel me semble être de conforter et de consolider l’action commerciale des centres villes.

Étant moi-même maire d’une ville de 100 000 habitants dont le centre est en difficulté, je sais qu’il est vital de fédérer les forces et de leur permettre de participer à l’organisation du PLU et à une stratégie commerciale. Soit vous cherchez un argument pour contourner la difficulté en affirmant que la mesure relève du domaine réglementaire, soit il faut dire clairement qu’elle représente un contrepoids face à une difficulté concrète qui se présentera précisément à l’ensemble des élus concernés par les crises des centres villes et des quartiers en difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron. Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, je formulerai deux observations.

Je partage, tout d’abord, les inquiétudes relatives au rapport entre les centres villes et la périphérie, que nous évoquerons tout à l’heure lors de l’examen de l’article 27. Pour autant, la réponse n’est pas obligatoirement du côté de l’obligation. Vous affirmez que vous voulez « permettre ». Or, de fait, ce qui nous sépare sur ce texte n’est rien d’autre que la différence entre « permettre » et « contraindre ». (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. François Brottes. Nous ne contraignons personne !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1081.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 1202.

M. Lionel Tardy. Je souhaite que cette question, que j’ai déjà évoquée, soit débattue jusqu’à son terme.

En cours d’année, compte tenu notamment de l’évolution du cours des matières premières, le fournisseur doit pouvoir augmenter ses tarifs sans que l’administration puisse s’y opposer par une clause interdisant toute réévaluation du tarif. Cette mesure est encore plus nécessaire pour les contrats pluriannuels, du fait de la grande volatilité des cours des matières premières, qui connaissent de fortes augmentations, lesquelles ne doivent pas pour autant pouvoir être considérées comme remettant en cause l’équilibre du contrat, donc la possibilité pour le fournisseur de rompre ce contrat.

Le Gouvernement est d’ailleurs conscient de ce problème. Il a même déposé, après l’article 10, un amendement qui permet aux transporteurs routiers de répercuter très rapidement sur leurs cocontractants la hausse de leurs coûts due à l’augmentation du prix des carburants. Le but est d’éviter qu’ils ne perdent de l’argent. Il serait cohérent d’adopter cette démarche pour tout le monde.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Monsieur Tardy, il s’agit d’une vraie et grave préoccupation, dont l’échelle est internationale autant que nationale, de telle sorte qu’un simple rapport est peu de chose comparé à la mobilisation générale de tout le Gouvernement et, je l’espère, de tout le Parlement et de tout le pays. Ce n’est pas avec un rapport que l’on réglera ce réel problème et ce serait donner un mauvais signal que de limiter ainsi les solutions.

Avis défavorable, donc, à titre personnel, car la commission n’a pas pu examiner cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Le problème que pose aux entreprises la hausse du prix des matières premières est réglé par une disposition particulière du code des marchés publics pour les marchés de travaux.

En ce qui concerne les marchés de fournitures ou de services, j’ai demandé à mes services d’engager dès à présent une réflexion sur l’extension de cette disposition, qui interviendra par voie de décret. Il ne s’agit pas d’une mesure législative.

Je vous encourage donc, monsieur Tardy, à retirer votre amendement. À défaut, je ne pourrais qu’y être défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Tardy, retirez-vous votre amendement ?

M. Lionel Tardy. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1202 est retiré.

J’en viens donc à l’amendement n° 1068.

La parole est à M. Michel Piron, pour le soutenir.

M. Michel Piron. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1068.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 23
(précédemment réservé)

Mme la présidente. Sur l’article 23, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. J’associe à mon intervention mon collègue Philippe Folliot.

L’article 23 instaure la haute autorité de la concurrence. C’est le moment de nous efforcer d’avoir une ligne de pensée et d’action forte et stable en matière de commerce. La ligne qu’a choisie notre groupe est d’ouvrir le jeu, d’ouvrir à la concurrence et de permettre la négociabilité, tout en appelant de nos vœux l’instauration de cette haute autorité de la concurrence et en souhaitant qu’elle soit dotée de pouvoirs forts. C’était d’ailleurs là l’une des recommandations du rapport Attali…

M. Michel Piron. Ah, non ! Pas encore Attali !

M. Jean Dionis du Séjour. …et c’est très clairement aussi l’une des lignes de force du droit européen dans son ensemble. Nous essayons en effet de favoriser la concurrence – nous y croyons comme à l’un des facteurs de la croissance – tout en instaurant à chaque fois un régulateur fort.

Nous sommes au pied du mur : nous allons créer le régulateur, ou plutôt le transformer, car il existe déjà dans notre pays des instances chargées du contrôle – et je tiens à saluer, moi aussi, la DGCCRF et le conseil de la concurrence – pour créer quelque chose qui a l’ambition de devenir plus fort et plus efficace. Pour quoi faire ? Sur ce point, je rejoins François Brottes : puisque les mesures seront prises par ordonnances, encore faut-il qu’au point de départ et au point d’arrivée, le Parlement fasse son travail.

L’article 23 doit donc définir, je le répète, les objectifs de la haute autorité de la concurrence. Certains de ces objectifs sont déjà posés, mais l’un d’entre eux ne l’est pas, et nous le regrettons : celui qui donnerait à cette haute autorité de la concurrence le pouvoir d’injonction qui lui permettrait d’ordonner la cession de magasins en cas de monopole local.

On m’explique qu’il faut d’abord caractériser la notion de monopole, qui relève du code du commerce, et que, tant que la haute autorité de la concurrence n’aura pas été créée, cette fonction relève du conseil de la concurrence. Soit ! Je regrette tout de même que cette prérogative de la haute autorité n’ait pas été prévue ici, car il aurait conféré à la création de celle-ci une force symbolique bien plus grande.

Cela dit, les centristes ne vont pas bouder leur plaisir devant la construction retenue, qui est celle que nous appelons de nos vœux. Nous nous associerons donc à l’amendement à l’article 27 que la commission unanime a adopté afin de doter la haute autorité de ce pouvoir d’injonction qui lui permette de décider la vente de magasins en cas de monopole. Nous regrettons toutefois, je le répète, que cet amendement ne figure pas ici comme cela aurait dû être le cas pour des raisons symboliques, quels que soient par ailleurs les arguments juridiques retenus.

Nous prenons date aujourd’hui, au début d’un processus qui débute avec la première lecture du texte à l’Assemblée nationale. Nous allons être très vigilants – et j’invite tous mes collègues à l’être aussi – quant à la construction de cette ordonnance, notamment sur le fait qu’elle doit conserver en permanence ce pouvoir d’injonction de vente de magasins au niveau local. Ce sera pour nous un vrai test de volonté : puisque certains ici ont le sens de la formule, sachons que ce que nous ferons sera une loi de modernisation de l’économie ou une loi déséquilibrée pour la grande distribution, une loi Michel-Édouard Leclerc. Voilà l’enjeu.

Il est très important que nous soyons unanimes pour éviter cet écueil. Nous nous rallierons donc à l’amendement à l’article 27, mais en regrettant vivement que les pouvoirs de cette nouvelle autorité n’aient pas été précisés à l’article 23.

Comme notre amendement, que la commission avait adopté, va tomber, nous sommes donc un peu dans l’artifice ce soir. Néanmoins je tiens à répéter que si la haute autorité de la concurrence n’est pas dotée d’un pouvoir d’injonction de vente de magasins, elle ne sera qu’un machin de plus. Nous attendons donc des précisions de la part du secrétaire d’État.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 23 est l’un des rares articles à concrétiser dans ce texte une proposition de la commission Attali. Pour autant je n’ai pas dit que nous proposions que vous en concrétisiez d’autres, monsieur le secrétaire d’État, à moins que vous ne vouliez mettre le feu partout ! En cela, M. Attali est formidable : il est comme une boite d’allumettes.

Comme on pouvait s’y attendre, cet article n’amène rien de bon. En effet, il prévoit la transformation du conseil de la concurrence en autorité de la concurrence, pour faire de celle-ci le régulateur unique en matière de contrôle antitrust. Cette autorité récupérerait le contrôle des concentrations dévolu aujourd’hui au ministère de l’économie, et concentrerait les pouvoirs d’enquête exercés actuellement par la DGCCRF. Ainsi, sa création mettrait fin à un système bicéphale, dans lequel l’administration d’État mène l’enquête tandis que l’autorité indépendante décide d’éventuelles sanctions. Le système bicéphale serait à vos yeux obsolète.

Le cumul des pouvoirs d’enquête, d’instruction et de sanction qui caractériserait cette nouvelle autorité nous paraît cependant pour le moins problématique. En effet, l’autorité créée serait à la fois juge et partie puisqu’elle cumulerait l’instruction des dossiers et les jugements. Est-ce vraiment là une modernisation de notre système de contrôle de la concurrence ? Est-ce là le gage d’une réelle indépendance ? Permettez-nous d’en douter !

L’amendement déposé par des membres de votre majorité visant à une détermination plus précise de l’organisation de l’autorité créée et de ses procédures témoigne d’ailleurs des dérives possibles d’une telle structure. Son exposé sommaire est éloquent : il s’agit de « garantir l’impartialité de ses décisions et le respect des règles du procès équitable posées par la Convention européenne des droits de l’homme ». C’est donc que, pour ses auteurs, cette impartialité n’est pas assurée !

En outre, en dépit de la mention à l’alinéa 4 de « moyens d’investigation renforcés », nous doutons également que la nouvelle autorité créée dispose réellement des moyens nécessaires aux nombreuses tâches qui lui incomberont : contrôle des concentrations, enquête et instruction, rendu de jugements. En effet, selon le rapport de la commission des affaires économiques, seulement une trentaine d’agents de la DGCCRF serait transférée vers la nouvelle autorité, soit le nombre correspondant, toujours selon le rapport, à l’effectif actuel de l’unité enquête de la direction nationale des enquêtes de la DGCCRF.

Cette estimation est cependant contestée par les personnels de la DGCCRF, qui démontrent que les enquêtes de pratiques anticoncurrentielles sont actuellement menées par au moins 172 enquêteurs spécialisés de la DGCCRF, et non par environ 30 enquêteurs comme le laisse entendre le président du conseil de la concurrence. Comment les pouvoirs de l’autorité de la concurrence pourraient-ils donc être plus étendus que ceux de l’actuelle DGCCRF, avec cinq à six fois moins d’agents ? Nous attendons, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, des explications sur ce point !

Autre faille dans le raisonnement que vous présentez : les exemples étrangers sur lesquels vous vous appuyez dans le rapport de la commission des affaires économiques ne semblent pas constituer réellement une référence. Vous citez en modèle le cas allemand, mais, outre-Rhin, l’autorité indépendante possède son propre maillage territorial. Or on ne trouve nulle trace d’un tel maillage dans cet article.

En outre, l’exemple espagnol nous invite à réfléchir sur la mise à mal du système actuel. L’Espagne a en effet fait le choix, il y a plus d’un an, d’opter pour une autorité unique de la concurrence, mettant fin ainsi à un système similaire à celui que nous possédons actuellement. Pour la réalisation des enquêtes, le choix a été opéré de ne reprendre qu’un minimum d’enquêteurs spécialisés et de faire fi du maillage territorial existant. Or cette nouvelle autorité a fait la preuve de son inefficacité puisqu’elle ne prononce que cinq à dix décisions par an, ce qui est bien peu comparé aux quatre-vingt-dix décisions rendues par l’actuel conseil de la concurrence en 2006, selon son rapport d’activité annuel. Vous ne me ferez pas croire que le faible nombre de décisions en Espagne est à mettre sur le dos de la plus grande honnêteté des entrepreneurs ibériques en la matière !

Au vu de tous ces éléments, j’aimerais donc que vous nous expliquiez concrètement en quoi la création d’une autorité unique serait plus efficace que l’organisation actuelle qui repose sur la DGCCRF et sur le conseil de la concurrence.

En vérité, cet article risque de sonner le glas de la DGCCRF, administration assurant pourtant la protection du consommateur et le respect des règles de concurrence, et dont chacun s’accorde à reconnaître la compétence et le professionnalisme. L’efficacité de cette administration n’est plus à prouver non plus que sa nécessité pour nos concitoyens. Pourquoi donc la supprimer ? La question n’est évidemment pas technique ; elle renvoie à la façon dont l’État lutte contre des pratiques anti-concurrentielles telles que les abus de position dominante ou les ententes. Les associations de consommateurs sont là pour nous rappeler que les ultimes victimes de ce système sont le plus souvent les consommateurs.

Cerise sur le gâteau, vous voulez évidemment, monsieur le secrétaire d’État, régler cela par voie d’ordonnance sans nous dire ce que vous voulez y mettre. Certes, le rapporteur a eu le privilège d’en savoir un peu plus que nous, mais, vous connaissant, je doute que la note que vous lui avez remise soit beaucoup plus claire que cet article, car, ce que vous voulez, c’est un blanc-seing. On ne sait évidemment pas ce qu’il en sortira.

En outre, même si comparaison n’est pas raison, on voit ce que deviennent toutes ces autorités, qui s’affranchissent en fin de compte de l’État, et sont comme entre ciel et terre. Ainsi, la HALDE s’est permise de violer la loi de 2004 sur la laïcité en rendant un avis qui met dans l’inconfort l’éducation nationale, les enseignants ne sachant plus quels sont les pouvoirs réels de la HALDE : a-t-elle ou non le pouvoir d’injonction ? Et si elle avait par malheur un tel pouvoir, à qui rendrait-elle compte ? La loi est de notre ressort et ne peut être déléguée à l’infini à des autorités qui sont certes indépendantes, mais surtout indépendantes de la République, ce qui n’est pas recevable.

Mme la présidente. Nous en venons aux amendements à l’article 23.

Je suis d’abord saisie de deux amendements identiques, n^os 780 et 972, tendant à sa suppression.

Monsieur Brard, puis-je considérer que vous avez, en intervenant sur l’article, défendu l’amendement n° 780 ?

M. Jean-Pierre Brard. Vous considérez bien, madame la présidente, mais à condition que le rapporteur et le ministre s’expriment sur mon amendement.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Bien sûr !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. En matière de concentration comme de pratiques anticoncurrentielles, il est bon que le monde politique n’intervienne pas systématiquement, et que nous sortions de certaines influences économiques ou d’autres considérations pour nous concentrer uniquement sur l’évaluation du caractère loyal ou déloyal des pratiques commerciales. D’où l’intérêt de faire, comme tous les pays démocratiques, la distinction entre le pouvoir politique et l’autorité indépendante, non pas de la loi, puisqu’elle est là pour la faire respecter, mais du monde politique. C’est un principe auquel nous tenons beaucoup.

J’ajoute, monsieur le secrétaire d’État, que cet article renforce l’autorité chargée de la concurrence et qu’il lui donne bien plus d’indépendance que les organismes actuels. À terme, il faudra donc peut-être lui donner un peu plus de moyens en personnel et en matériel.

Monsieur Dionis du Séjour, vous auriez souhaité que le pouvoir d’injonction de l’autorité de la concurrence soit immédiatement inscrit dans la loi, mais cela nous a paru impossible puisqu’elle ne sera créée que dans quelques mois.

Monsieur Brard, nous pouvons, sans aucune difficulté, vous transmettre le texte de l’ordonnance. Si vous avez des réflexions à faire à ce sujet, le Gouvernement et moi-même sommes prêts à en discuter avec vous.

Mes chers collègues, je tiens à préciser que ce n’est pas parce que nous renforçons l’autorité chargée de lutter contre les concentrations abusives ou anormales que nous serons systématiquement contre les concentrations. La preuve en est que le conseil de la concurrence vient de donner un avis très favorable à l’association entre UNIBAIL et les chambres de commerce pour le développement, à Paris, des foires, salons et congrès. En effet, l’association ou la concentration peut parfois être source d’une meilleure concurrence.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable à ces amendements de suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. La vraie question que vous posez, monsieur Brard, est celle de savoir pourquoi nous voulons créer une autorité de la concurrence ?

M. Jean-Pierre Brard. Voilà ! Dites-nous la vérité !

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Je vais vous dire la vérité, comme d’habitude, monsieur Brard :…

M. Jean-Pierre Brard. Ah bon ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. …nous voulons créer une telle autorité pour en faire bénéficier les consommateurs. Ceux-ci, dans leur immense majorité – 80 % selon une enquête du CREDOC –, considèrent que la concurrence présente des avantages, notamment – 63 % le pensent – celui de faire baisser les prix. Nous voulons donc créer une autorité de la concurrence pour mieux lutter contre les ententes illicites, qui, on le sait, font augmenter artificiellement les prix.

Les ententes entre concurrents pour fixer les prix spolient les consommateurs de plusieurs milliards d’euros de pouvoir d’achat par an. Des affaires récentes montrent d’ailleurs qu’elles concernent des secteurs économiques extrêmement variés : le jouet, les parfums, la téléphonie, les hôtels, la santé,…

M. Jean-Pierre Brard. Et l&#

Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2007-2008 Compte rendu intégral

Troisième séance du jeudi 12 juin 2008

Présidence de Mme Catherine Génisson,

vice-présidente

1

Modernisation de l’économie

Discussion des articles (suite)

Après l’article 21 (amendements précédemment réservés)

Article 22 (précédemment réservé)

Après l’article 22

Article 23 (précédemment réservé)

Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Après l’article 21
(amendements précédemment réservés)

Article 22
(précédemment réservé)

Article 23
(précédemment réservé)