M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi de modernisation de l’économie (n^os842, 908, 895, 905).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 1436 portant article additionnel avant l’article 21.

Avant l’article 21
(amendements précédemment réservés) (suite)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 1436 et 998 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Pierre Gosnat, pour soutenir l’amendement n° 1436.

M. Pierre Gosnat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cet amendement propose d’insérer, après l’article L. 132-1 du code de la consommation, un article L. 132-1-1 aux termes duquel, dans les contrats conclus entre des professionnels, d’une part, et des non-professionnels ou des consommateurs, d’autre part, sont abusives au sens de l’article L. 132-1 les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

1° laisser au professionnel la faculté discrétionnaire de ne pas conclure le contrat, alors que le non-professionnel ou le consommateur est tenu de l’exécuter ;

2° constater l’adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des stipulations qui ne figurent pas sur l’écrit qu’il signe ;

3° restreindre l’obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses représentants ou les annonces contenues dans ses documents publicitaires ;

4° réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat, notamment celles relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou de service à rendre. Toutefois il peut être stipulé que le professionnel peut apporter des modifications liées à l’évolution technique, à condition qu’il n’en résulte ni augmentation des prix ni altération de qualité et que la clause réserve au non professionnel ou consommateur la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement ;

5° accorder au professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux spécifications du contrat ;

6° imposer au non-professionnel ou au consommateur un mode de paiement unique ;

7° contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que le professionnel n’exécuterait pas les siennes ;

8° exclure ou limiter excessivement le droit à réparation du non-professionnel ou du consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ;

9° interdire au non-professionnel…

M. Jean-Pierre Nicolas. Pourquoi lisez-vous l’amendement ? Nous l’avons sous les yeux !

M. Lionel Tardy. Nous l’avons lu, monsieur Gosnat ! C’est bon !

M. Pierre Gosnat. Oui, mais tout le monde ne sait pas lire.

9° interdire au non-professionnel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas de manquement grave ou répété par le professionnel à ses obligations ;

10° soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le non-professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ;

11° supprimer ou réduire l’exercice par le non-professionnel ou le consommateur des actions en justice ou des voies de recours contre le professionnel, notamment en imposant un recours amiable préalable ou en stipulant un délai d’action plus court que celui de la prescription légalement applicable ;

12° prévoir, dans les contrats mentionnés à l’article L. 121-20-8 du code de la consommation, qu’incombe au consommateur la charge de la preuve du respect par le fournisseur de tout ou partie des obligations que lui imposent les dispositions des articles L. 121-20-8 à L. 121-20-16 du code de la consommation, l’article L. 122-1 du code des assurances, L. 22-18 du code la mutualité, L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale et L. 341-12 du code monétaire et financier.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l’amendement n° 998 rectifié.

M. Jean Gaubert. Cet amendement est quasiment identique à celui qui vient d’être défendu par M. Gosnat. Je me bornerai à deux observations.

Il s’agit d’intégrer dans le code de la consommation une liste de clauses réputées abusives, comme l’a proposé la commission des clauses abusives dans un avis du 20 septembre 2001, c’est-à-dire il y a déjà longtemps, il y a près de sept ans maintenant. Ces clauses restent toujours abusives.

D’autre part, pour que les contrats soient équilibrés, il convient de respecter ce qu’on appelle le parallélisme des formes. Il est normal que les engagements soient réciproques, alors que l’on sent bien, dans un certain nombre de cas, que l’engagement du consommateur est irrévocable alors que celui du vendeur ne l’est pas toujours.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Nous regrettons, chers collègues, d’avoir anticipé sur vos louables objectifs : notre assemblée a adopté ce matin deux amendements de M. Tardy et de M. Dionis du Séjour qui vous donnent entièrement satisfaction. C’est pourquoi nous proposons de rejeter ces amendements-ci.

M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, votre assemblée a adopté ce matin, mesdames et messieurs les députés, deux amendements modifiant les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives.

L’insertion du nouvel article que vous proposez, messieurs Gosnat et Gaubert, poserait un problème de coordination et de cohérence juridique. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’y est pas favorable.

M. Jean Gaubert. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. Pierre Gosnat. Je retire également le mien.

M. le président. Les amendements n^os 1436 et 998 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 1019 rectifié, 1193 et 1294.

La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l’amendement n° 1294.

M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pierre Gosnat, pour soutenir l’amendement n° 1019 rectifié.

M. Pierre Gosnat. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 1019 rectifié, 1193 et 1294.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 1020, 1296 et 1194, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 1020 et 1296 sont identiques.

M. le président. La parole est à M. Pierre Gosnat, pour soutenir l’amendement n° 1020.

M. Pierre Gosnat. Bien que ses pouvoirs aient été récemment renforcés par l’ordonnance du 1^er septembre 2005, la DGCCRF mène une action de recherche insuffisante à l’encontre des pratiques illicites ou abusives dont elle a la charge, du fait notamment d’un manque d’impulsion. De ce fait, pour de nombreux professionnels, le droit de la consommation est dénué de tout caractère dissuasif.

Parallèlement, les associations agréées de consommateurs peuvent engager certaines actions en justice pour faire cesser et sanctionner les agissements qu’elles détectent. Toutefois, cette activité judiciaire consomme une partie importante de leurs moyens, d’autant plus qu’elles doivent alors elles-mêmes se charger d’établir la preuve des agissements fautifs.

En outre, la commission des clauses abusives effectue un travail de recherche et de dénonciation des clauses abusives, mais ses recommandations sont dépourvues d’effet juridique.

Cet amendement, qui s’inspire de la procédure de super-complaint créée au Royaume-Uni, vise donc à allier efficacement les efforts des organisations de défense des consommateurs – associations agréées et commission des clauses abusives – et de l’administration. Les premières, fortes de leur expérience et de leur confrontation aux plaintes émanant des consommateurs, pourraient, par le mécanisme proposé, transmettre leurs informations aux autorités administratives, qui pourraient alors remplir leur mission naturelle de constatation, de sanction ou de soumission au juge des agissements préjudiciables aux consommateurs.

Outre qu’il est nécessaire pour inciter les autorités saisies à réagir aux plaintes, le mécanisme de publicité proposé permettrait aux consommateurs de mieux connaître la politique poursuivie en leur faveur par les pouvoirs publics.

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l’amendement n° 1296.

M. Jean Dionis du Séjour. S’agissant de ces amendements, tous les groupes de notre assemblée ont une source d’inspiration commune. Disons les choses très clairement : cette source d’inspiration commune, c’est le mouvement des consommateurs. Celui-ci nous dit qu’il serait utile de lever les freins juridiques qui empêchent d’associer dans la même démarche juridique la commission des clauses abusives et les associations de consommateurs.

Cet amendement est important : est-ce que, oui ou non, l’administration, à un moment donné, pose un geste manifestant qu’elle peut travailler, y compris juridiquement, avec les associations de consommateurs.

Si les Anglais le font, ce n’est pas forcément inutile.

D’autre part, sur le plan symbolique, ce serait un signe politique, et je pense notamment à Luc Chatel en disant cela. Ce n’est pas pour rien que cet amendement est soutenu sur tous les bancs de l’Assemblée. Il pourrait être intéressant et marquer une avancée.

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 1194.

M. Lionel Tardy. Je m’exprimerai d’autant plus volontiers, monsieur le président, que vous avez oublié, tout à l’heure, de me donner la parole pour défendre l’amendement n° 1193.

M. le président. Il était identique aux deux autres.

M. Lionel Tardy. L’amendement n° 1194 propose de permettre aux associations de consommateurs, du moins à celles qui ont une véritable activité de défense des consommateurs, d’actionner l’autorité administrative. Cela permettrait un travail en commun, dans le but d’une meilleure application de la loi.

Ce qu’il est important de souligner, c’est que trop longtemps, l’association de consommateur a été mal vue de l’administration,…

M. Jean Dionis du Séjour. Exactement !

M. Lionel Tardy. …celle-ci ne sachant pas trop comment la considérer : un auxiliaire, un gêneur ou un concurrent ?

Il faut en finir avec cela, et instaurer une relation de confiance entre les associations de consommateurs et les autorités administratives chargées de ce domaine.

La présence de notre secrétaire d’État, M. Chatel, aux vœux d’une association de consommateur, en janvier dernier, est un signe encourageant, qu’il serait bon de traduire en acte législatif pour forger les outils de cette coopération, au service de la défense des consommateurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Nous sommes particulièrement favorables à l’esprit de ces dispositions.

M. Jean Dionis du Séjour. Avis favorable, donc !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Mais elles relèvent du domaine réglementaire.

D’autre part, et je le répète en présence du directeur de la DGCCRF, personne n’interdit, au contraire, aux associations de consommateurs de la contacter. Je dis bien : au contraire. Peut-être est-ce une évolution par rapport à ce qui a pu se pratiquer dans le passé, mais en tout cas, c’est la situation actuelle.

Je rappelle, enfin, que le directeur de la DGCCRF est lui-même commissaire du Gouvernement au sein de la commission des clauses abusives.

Ces amendements sont donc plus que satisfaits. J’invite leurs auteurs à les retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Le Gouvernement considère qu’il n’est pas nécessaire de prévoir un dispositif spécifique de saisine de la DGCCRF par les associations de consommateurs. Elles la saisissent déjà très régulièrement. Et au regard d’un certain nombre de principes de procédure pénale, il n’apparaît pas possible d’envisager, comme le prévoient les amendements n^os 1020 et 1296, une communication publique sur les suites qui sont données à certaines affaires.

C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour . Comme je l’ai dit hier, j’ai beaucoup de respect pour notre secrétaire d’État, qui a du crédit, dans ce combat. Mais on lui fait faire ici quelque chose qui est contre nature.

Je propose à notre collègue Gosnat de retirer son amendement. Je retirerai le mien, et nous pourrons tous deux nous rallier à l’amendement n° 1194 de M. Tardy.

Ne jouons pas au petit jeu majoritaire alors qu’il s’agit d’une avancée sur le chemin tracé par cette grande démocratie qu’est la Grande-Bretagne. Pour ma part, je fais un signe en retirant mon amendement au profit de celui de M. Tardy.

M. le président. L'amendement n° 1296 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 1020.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1194.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1089.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.

M. Jean Gaubert. Certains contrats de vente et de location-vente de véhicules terrestres comportent des clauses abusives excluant de la garantie les véhicules entretenus chez un professionnel extérieur au réseau qui a vendu ces véhicules. Compte tenu des enjeux, on pourrait les comprendre si elles visaient l’entretien par un non-professionnel. Or l’exclusion des professionnels extérieurs au réseau constitue une entorse à la concurrence. Nous avons déjà évoqué ce problème à l’occasion d’autres textes, mais il n’est toujours pas résolu. Qu’il le soit une fois pour toutes aujourd’hui nous éviterait de proposer à nouveau le même amendement dans un autre projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Le Gouvernement est sensible au problème soulevé par M. Gaubert, qui est un vrai sujet de fond. Toutefois, il considère que de telles clauses relèvent typiquement du dispositif des clauses abusives, que les amendements adoptés ce matin permettront de réformer par voie de décret, ainsi que l’a rappelé le rapporteur. Je m’engage devant vous à demander à la commission des clauses abusives d’examiner la possibilité d’inclure celles que vous dénoncez dans la liste des clauses noires définies par le décret.

M. le président. Qu’en pensez-vous, monsieur Gaubert ?

M. Jean Gaubert. J’ai bien entendu l’engagement du ministre et je n’ai pas de raison d’en douter. Je vais donc retirer l’amendement.

Toutefois, j’attire son attention sur la complexité du problème. Il faudra tenir compte, en particulier, du mode de construction des réseaux, ainsi que des relations qui existent entre les artisans garagistes locaux et les grosses concessions, dont une partie de la redevance qu’elles paient est liée à l’exclusivité qui leur est donnée sur les véhicules de la marque. Il y a donc un gros travail à faire. Effectivement, ce n’est pas par le biais d’un amendement que l’on peut régler le problème. Le dossier doit être traité dans son ensemble, de façon à donner plus de liberté aux consommateurs sans léser les petits artisans.

M. le président. L'amendement n° 1089 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 1010.

La parole est à Mme Frédérique Massat, pour le soutenir.

Mme Frédérique Massat. Cet amendement a pour but d’éviter que certains de nos concitoyens, souvent les plus démunis, ne se laissent abuser par les publicités pour les crédits à la consommation, qui vantent très visiblement les avantages de ces crédits et mentionnent en tout petits caractères leur taux effectif global. Alléchés par l’offre, les consommateurs n’en perçoivent peut-être pas toutes les conséquences. Leur attention doit être alertée sur le coût total du crédit. C’est pourquoi nous proposons que celui-ci apparaisse au moins aussi clairement que l’offre promotionnelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Nous abordons toute une série d’amendements sur le crédit à la consommation, que nous avons déjà traité en diverses occasions.

M. Jean Gaubert. Mais mal traité !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Ces amendements, que vous vous êtes fait un devoir de déposer, je me ferai un devoir d’y répondre correctement. Vous saurez donc apprécier mes réponses courtes mais non moins pertinentes.

La directive européenne sur le crédit à la consommation vient d’être publiée et les travaux de transposition vont commencer. Cet amendement est donc déjà satisfait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Pour compléter les propos du rapporteur, l’article L. 311-4 du code de la consommation prévoit déjà que dans toute publicité écrite, quel que soit son support, les informations essentielles – nature de l’opération, durée, taux effectif global, montant des remboursements par échéance, et autres – « doivent figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement et s’inscrire dans le corps principal du texte publicitaire ». Votre amendement est donc satisfait.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Dans l’énumération que vous venez de donner ne figure pas le coût global des remboursements. Est-il compris dans le « et autres » par lequel vous avez clos cette liste ? Ce coût global du crédit est l’un des éléments de choix déterminant et il est souvent difficile à calculer. Vous ne l’avez pas cité : est-ce à dessein ou est-ce un oubli ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Il s’agissait d’une omission de ma part. Le coût total du crédit figure bien à l’article L. 311-4.

M. François Brottes. Dans ce cas, l’amendement est retiré.

M. le président. L'amendement n° 1010 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 1005.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.

M. Jean Gaubert. Dans la même veine, cet amendement souligne une nouvelle fois les ravages causés par les fameux crédits revolving dans les familles, en particulier les plus modestes. Nous souhaitons, sinon une interdiction, au moins la mise en place d’une réglementation très sévère de leur publicité pour protéger les familles, mais aussi les CCAS et les services des conseils généraux qui sont appelés à rétablir leur situation financière, ce qui n’est pas simple.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Nous prêtons la plus grande attention aux publicités pour les crédits renouvelables, visés à l’article L. 311-9, qui devraient être interdites. Nous avons parfaitement conscience qu’il faut faire cesser certaines pratiques liées à ce type de crédit et ce souci légitime va être satisfait par la transposition de la directive européenne. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Cet amendement vise à interdire la publicité sur le crédit renouvelable au titre de la prévention du surendettement. D’abord, le Gouvernement estime que le crédit est un dispositif utile, en particulier aux consommateurs les moins favorisés qui gagnent le SMIC ou moins, qui peuvent ainsi acquérir des biens de consommation courante coûtant plusieurs centaines d’euros. Parfois, le crédit renouvelable se révèle le moyen le plus adapté.

Ensuite, la publicité, si elle est bien encadrée – et le Parlement a pris ces dernières années des dispositions importantes –, permet de mieux faire jouer la concurrence entre les acteurs, donc de procurer de meilleures conditions aux consommateurs. La mesure proposée nous paraît disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi, car la plupart des consommateurs recourant au crédit ne sont pas en situation de surendettement.

Enfin, avec Christine Lagarde, nous avons installé le nouveau comité consultatif des services financiers, qui a reçu entre autres missions de travailler sur le crédit revolving dans toutes ses composantes. Il doit nous rendre ses conclusions à la fin du mois.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1005.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1031.

La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes. Par le simple effet de la solidarité résultant du régime de la communauté dans le mariage ou de l’indivision dans le PACS, une personne peut se retrouver juridiquement responsable d’un engagement dont elle n’a pas été préalablement informée. Monsieur le secrétaire d’État, à l’époque où vous siégiez sur ces bancs, j’avais proposé au nom de mon groupe un amendement faisant obligation à l’établissement bancaire d’obtenir l’accord des deux conjoints lorsque l’un souhaite mobiliser un crédit revolving. C’était un moyen d’éviter que l’autre ne découvre, quelque temps plus tard ou, plus dramatiquement, après le décès du premier, des créances dont il n’était pas informé. Ce problème concerne des sommes très importantes et place des gens dans des situations extrêmement douloureuses de surendettement. On ne peut pas punir quelqu’un pour une faute qu’il n’a pas commise, n’ayant pas été informé de l’ouverture d’un crédit revolving, qui s’effectue aujourd’hui avec une facilité déconcertante. Il convient donc de prendre des précautions.

Alors que vous étiez rapporteur, monsieur Chatel, vous aviez émis un avis favorable au principe des deux signatures. Puis, suite à un vote négatif au Sénat, on m’a opposé que cela pouvait pénaliser la consommation en ralentissant l’utilisation du crédit revolving. Dès lors que l’on retient un tel argument, il faut mettre en place un filet de sécurité. C’est pourquoi nous considérons qu’une personne ne peut être tenue pour responsable de quelque chose dont elle n’était pas informée.

Nous connaissons tous, mes chers collègues, de telles situations dans nos circonscriptions. Les gens viennent nous voir dans nos permanences parce qu’ils n’arrivent pas à s’en dépêtrer. Je ne crois pas qu’il existe aujourd’hui une solution dans le droit, d’où cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Ce n’est pas parce que nous sommes favorables au développement du crédit, qui a permis à un certain nombre de foyers de s’équiper, que nous acceptons les dérives du crédit revolving. Depuis quelques mois, nous prêtons, à votre initiative, attention à cette légitime préoccupation. Mme Lagarde elle-même a demandé au comité consultatif du secteur financier de se pencher sur la question et une réponse de fond, adaptée aux pratiques mais conforme à votre objectif, devrait être apportée d’ici à la fin de 2008. M. le secrétaire d’État pourra peut-être le confirmer.

Mieux vaut laisser pour l’instant les acteurs atteindre cet objectif commun plutôt que l’inscrire dans la loi. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Nous avons eu l’occasion d’évoquer, il y a trois ans, le sujet traité par l’amendement dans le cadre de la commission des affaires économiques. Le président Ollier était sensible à ce sujet. Mais l’amendement n’a pas été adopté en séance.

J’ai indiqué, il y a quelques instants, que Mme Christine Lagarde et moi-même avions réinstallé le comité consultatif des services financiers. J’ai demandé au CCSF de constituer un groupe de travail « Finances et familles », qui traite de sujets comme celui-ci et aussi des comptes joints, car des problèmes épineux se posent notamment pour les familles recomposées. Une étude a été confiée à M. Thiolon, ancien médiateur des caisses d’épargne. Les travaux devront aboutir avant la fin de l’année. Nous pourrons, alors, vous en donner communication.

Vous pouvez constater que le Gouvernement est mobilisé et qu’un travail est en cours.

M. Jean-Pierre Brard. Chatel est un émule de Clemenceau !

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Je souhaite maintenir l’amendement, monsieur le secrétaire d’État – n’en prenez pas ombrage.

Je voudrais que l’ensemble de mes collègues, sur tous les bancs, se mobilisent sur cette question. Peut-être l’amendement disparaîtra-t-il au Sénat parce que les choses auront alors avancé.

Mais je crains que l’on ne puisse pas simplement compter sur la bonne volonté des partenaires. Ces sujets mettent en jeu des vies humaines. Il nous appartient de donner un signal fort, comme nous avons eu l’occasion de le faire il y a trois ans. Cela prouve que le sujet n’est pas nouveau.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1031.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1004.

La parole est à Mme Frédérique Massat, pour le soutenir.

Mme Frédérique Massat. L’amendement n° 1004 vise à dissocier les lieux de vente des biens de consommation des lieux d’ouverture de crédits à la consommation.

Nous avons constaté que, parfois, les personnes surendettées l’étaient devenues à la suite d’achats qui ne correspondaient pas forcément à des biens de première nécessité. La possibilité d’ouvrir dans une grande surface une ligne de crédits renouvelable pour acquérir un bien électroménager par exemple facilite l’achat. Cela leur interdit de réfléchir plus longuement sur la nécessité d’acquérir le bien et les empêche de comparer le montant des crédits, comme cela aurait été possible si l’achat avait été réfléchi et le montant souscrit dans un lieu différent de la surface de vente.

Nous proposons que la possibilité d’ouvrir des crédits renouvelables ne puisse avoir lieu dans une grande surface. Le problème se posera avec encore plus d’acuité à l’avenir si les grandes surfaces doivent être ouvertes le dimanche,…

M. Jean Dionis du Séjour. Oh, oh !

Mme Frédérique Massat. …ce qui amplifiera encore le phénomène. Nous en discuterons certainement.

Les achats « plaisir » impulsifs se multiplient. Si on parvenait à dissocier les endroits où l’on ouvre une ligne de crédits de l’endroit où l’on achète un bien, cela permettrait à ces personnes de différer l’achat, voire de l’ajourner.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Nous ne pouvons pas passer trop de temps sur ce sujet, compte tenu de tous les amendements que nous devons encore examiner.

M. Jean-Pierre Brard. Nous ne sommes pas pressés !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Certes, monsieur Brard ! Mais nous devons encore traiter de sujets très importants.

M. Jean-Pierre Brard. Le démantèlement des retraites en juillet !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Nous sommes pour le crédit à la consommation, mais contre ses effets pervers et ses dérives.

Vous avez eu raison de dire, madame, que, parfois, un certain nombre de consommateurs se sont laissé abuser. Doit-on ou peut-on interdire la double commercialisation du bien et du crédit sur un même lieu ?

Monsieur le secrétaire d’État, pour aller vite, je pense que les arguments du groupe socialiste correspondent tout à fait aux souhaits du groupe UMP.

M. Jean-Pierre Brard. Il est contaminé !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. On ne peut pas tout résoudre par voie législative. Il faut que, sur ce développement du crédit revolving, vous vous engagiez à ce que des solutions soient trouvées avant la fin de l’année.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Le CCSF, je l’ai déjà indiqué, travaille sur le crédit revolving.

Vous avez lancé de vrais sujets de réflexion qui peuvent entraîner des améliorations pour les consommateurs, mais je doute qu’il en soit de même, madame Massat, pour votre amendement.

Vous proposez de dissocier la vente du crédit de la vente du bien. C’est un peu hypocrite !

M. Jean-Pierre Brard. C’est un expert qui parle !

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Cela signifierait que vous achèteriez dans un magasin un appareil électroménager et que vous ne pourriez pas contracter sur place un crédit. Il vous suffirait de traverser la rue pour aller souscrire le crédit dans un établissement bancaire.

Je ne pense pas qu’il s’agisse d’une avancée pour les consommateurs. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l’amendement.

M. Jean-Pierre Brard. Ce n’est pas comme cela que ça marche !

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Je constate que le rapporteur fait beaucoup d’efforts. Le fait qu’il siège juste devant nous le conduit assez souvent à dire qu’il est d’accord avec nous.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Je le pense !

M. Jean Gaubert. Monsieur le rapporteur, vous ne pourrez pas nous dire tout l’après-midi que vous êtes d’accord avec nous et, dans le même temps, refuser nos amendements.

Sinon, ce serait une forme de double jeu, de duplicité à laquelle vous ne nous avez pas habitués. Je vous encourage à vous reprendre et à examiner nos amendements avec un autre état d’esprit.

Monsieur le secrétaire d’État, vous souhaitez la concurrence. Comment le consommateur peut-il mettre en concurrence des établissements de crédit à la consommation quand il achète un téléviseur – pour reprendre votre exemple – alors que le vendeur lui « vend le crédit », et perçoit une commission, non sur la vente du téléviseur mais sur la souscription du crédit ?

M. Jean-Pierre Brard. Oui !

M. Jean Gaubert. Telle est la situation que nous connaissons aujourd’hui.

Vous ne pouvez pas nous dire que c’est satisfaisant. Vous pouvez nous dire que cela ne relève pas de la loi, qu’il faut y travailler, certes ! De plus, cela ne correspond pas du tout à votre philosophie de la concurrence.

Dans notre pays, il n’y a pas de concurrence, mais des monopoles de fait des établissements de crédit à la consommation dans les grandes surfaces. Pour casser ce monopole, il faut disjoindre la vente du produit de celle du crédit.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. J’essaie de ne pas trop entrer dans le jeu : « Je suis pour, mais je rejette les amendements. » Monsieur Gaubert, nous pouvons souscrire à vos objectifs, sans penser qu’il soit nécessaire de légiférer.

J’en veux pour preuve le fait que le prêteur doit maintenir aujourd’hui son offre de prêt – quel que soit le taux, même s’il est intéressant – pendant quinze jours. Le souscripteur de l’offre de prêt peut se rétracter pendant sept jours. En cas de prêt associé à une vente, à la demande du consommateur, le délai peut être réduit à trois jours.

L’emprunteur a donc toujours la possibilité de se rétracter. Le consommateur ignore souvent ce qui est prévu dans la loi. Sans doute, monsieur Gaubert, un travail d’information serait-il nécessaire.

La commission est défavorable à l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1004.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1006.

La parole est à M. François Brottes, pour le défendre.

M. François Brottes. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1006.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 1009 et 1281, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. François Brottes, pour défendre l’amendement n° 1009.

M. François Brottes. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour défendre l’amendement n° 1281.

M. Jean Dionis du Séjour. Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaite défendre en même temps l’amendement n° 1282.

M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Jean Dionis du Séjour. Nous traitons à nouveau du surendettement.

M. le secrétaire d’État nous a indiqué que le crédit était un outil positif, qu’il fallait se garder de diaboliser.

M. Jean Gaubert. Nous sommes d’accord !

M. Jean Dionis du Séjour. C’est vrai !

Mais tant M. le secrétaire d’État que notre rapporteur doivent nous entendre lorsque nous préconisons la recherche d’un certain équilibre.

La France ne dispose pas d’une organisation suffisante pour réduire le nombre de dossiers de surendettement. Nous cherchons, depuis quatre ans, comment remédier à cette situation. Un certain nombre d’entre nous – vous étiez parlementaire, monsieur le secrétaire d’État, à l’époque – ont proposé le répertoire national des fichiers. La création d’un fichier positif fait l’objet de l’amendement n° 1282.

L’approche est simple. Les établissements de crédit sont tenus de déclarer à la Banque de France chaque demande de crédit, …

M. François Goulard. Comme pour les entreprises !

M. Jean Dionis du Séjour. …à l’instar de ce qui se passe pour les entreprises.

À partir du moment où la Banque de France centralise les renseignements, elle peut fournir aux établissements de crédit des informations sur le nombre de crédits et le niveau d’endettement de chaque personne. Ce système a été adopté par plus de dix pays européens. Nous avons examiné de nombreuses solutions et c’est celle qui nous semble la plus solide. Une fois cette étape franchie, les établissements prêteurs ne pourront pas engager de demandes de recouvrement s’ils ont eu connaissance du niveau d’endettement de l’emprunteur.

Il faut faire preuve d’humilité par rapport aux autres pays européens. En effet, cela fait quatre ans que le Parlement français fait du surplace et notre organisation nationale est insuffisante. Le surendettement est un drame, nous en sommes conscients, nous recevons tous des personnes surendettées dans nos permanences.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 1009 et l281 ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Les amendements n^os 1009 et 1281 seront satisfaits par l’article 8 de la directive européenne qui prévoit l’obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur.

Les États membres doivent veiller, avant la conclusion du contrat de crédit, à ce que le prêteur évalue la solvabilité du consommateur, à partir d’un nombre suffisant d’informations, fournies le cas échéant par ce dernier.

Quant à l’amendement n° 1282, il porte manifestement atteinte aux libertés publiques, auxquelles vous êtes pourtant attaché, cher collègue.

Avec un tel dispositif, quel est le député qui ne serait pas concerné par votre fichier positif ? Personne ne pourrait y échapper ! Par ailleurs, que fera-t-on figurer dans ce fichier dit positif ? Les dettes de loyer ? Les dettes fiscales ? Il y a là un vrai sujet de réflexion.

Compte tenu des effets pervers qu’il induit, de plus en plus d’associations – j’en ai auditionné plusieurs – sont opposées à l’instauration d’un fichier positif. Cela dit, Laure de La Raudière travaille sur ce sujet au sein de la commission des affaires économiques.

Avis défavorable, donc.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n^os 1009 et 1281 pour les raisons que vient d’indiquer le rapporteur. La directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs, qui vient d’être publiée, prévoit une disposition concernant les prêteurs, en leur demandant d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure tout contrat de crédit à la consommation.

Nous souhaitons engager différentes concertations avant la transposition de cette directive. En attendant, les consommateurs ne sont pas démunis, car la jurisprudence définit précisément les contours de la responsabilité des prêteurs.

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Quand on veut « tuer » un amendement, il y a deux possibilités : soit on répond que le dispositif proposé ne marchera jamais ; soit on rassure l’auteur de l’amendement en lui disant que son amendement est déjà satisfait. Là, vous venez d’inventer une troisième voie, monsieur le secrétaire d’État, en faisant valoir que l’amendement « sera » satisfait et qu’il faut attendre – même si vous me donnez raison – la transposition de la directive européenne. On croit rêver !

M. François Brottes. C’est le contrat de confiance !

M. Jean Dionis du Séjour. La solution européenne est la bonne. Or c’est précisément cette disposition de la directive que nous souhaitons mettre en œuvre. Vous savez bien qu’il faudra trois ans pour la transposer ! Cela fait déjà quatre ans qu’on y travaille au Parlement. De grâce, un peu de sérieux ! Ne vous cachez pas derrière la directive. Dites-nous plutôt que les banques, selon toute probabilité, y sont opposées. Bref, dites-nous la vérité, car votre argumentaire ne tient pas !

M. Jean-Pierre Brard. La vérité d’abord !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1009.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1281.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 1028 rectifié et 1117 rectifié.

La parole est à M. Pierre Gosnat, pour soutenir l’amendement n° 1028 rectifié.

M. Pierre Gosnat. Le présent amendement, qui concerne à régler les situations de surendettement, vise à instaurer une procédure de mainlevée devant le tribunal d’instance similaire à celle qui existe pour la suspension de l’interdiction d’émettre des chèques en cas de contestation sérieuse. Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers – le FICP –, géré par la Banque de France, a souvent été détourné de son objectif initial, outrepassant sa mission. La CNIL a, du reste, dénoncé un établissement de crédit qui avait maintenu une inscription au fichier pendant deux ans, alors que la dette avait été remboursée.

Notre amendement vise à mettre en place une procédure simplifiée devant le tribunal d’instance afin de permettre au consommateur de faire vérifier la créance à l’origine du fichage et d’obtenir la mainlevée de l’inscription en cas de contestation légitime.

M. le président. Puis-je considérer que l’amendement n° 1117 rectifié est défendu ?

M. François Brottes. Oui, monsieur le président. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 1028 rectifié et 1117 rectifié.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 1282 et 994, pouvant être soumis à une discussion commune.

Je considère que vous avez déjà défendu votre amendement n° 1282, monsieur Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n° 994.

M. François Brottes. Notre amendement diffère un peu de celui de M. Dionis du Séjour. Ce qui nous gêne, en tant que socialistes, c’est l’emploi du mot « fichier », mais nous n’avons pas trouvé de meilleure appellation. Nous proposons que le consommateur lui-même puisse, dans un délai relativement court, obtenir des informations le concernant. Il les communiquera ensuite, lui-même, à l’établissement prêteur, afin que la responsabilité de ce dernier soit réellement engagée. Vous avez tous entendu – ne me dites pas le contraire, chers collègues – un vendeur prodiguer des conseils sur la manière de présenter un dossier et de dire à son client ce qu’il faut écrire sur le formulaire pour que celui-ci soit recevable, pour que « ça passe ».

M. Lionel Tardy. Oui !

M. François Brottes. Si vous prétendez que cela n’existe pas, cela signifierait que vous ne faites jamais les courses !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Avis défavorable, également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1282.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 994.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Marylise Lebranchu . Le résultat des votes me semblait douteux, monsieur le président !

M. le président. Non !Je confirme le résultat des votes.

Je suis saisi d'un amendement n° 1045.

Est-il défendu, monsieur Gosnat ?

M. Pierre Gosnat. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1045.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 997, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1471.

La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n° 997.

M. François Brottes. L’amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 1471.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Je préfère substituer au mot « gratuit » les mots « non surtaxé ». Sous réserve de cette modification, je suis favorable à l’amendement n° 997 de nos collègues socialistes.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Je crains que le sous-amendement du rapporteur n’atténue très nettement la portée de notre amendement.

M. François Goulard. Ce n’est pas étonnant.

M. François Brottes. Il ne s’agit pas d’un simple sous-amendement rédactionnel ! Entre la gratuité et la « non surtaxation », il y a tout de même la « taxation ».

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. C’est évident !

M. François Brottes. Je considère que le sous-amendement va dans le mauvais sens. Pour autant, il améliore l’existant ! Je ne m’y opposerai donc pas ! (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1471 et l’amendement n° 997 ?

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Le Gouvernement est favorable à l’amendement tel que sous-amendé par la commission.

M. Michel Piron. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1471.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 997, modifié par le sous-amendement n° 1471.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 749.

Monsieur Brard, souhaitez-vous défendre également les deux amendements suivants ?

M. Jean-Pierre Brard. Non, monsieur le président, car tout cela mérite explication.

Notre ligne est très claire : expliquer, expliquer et encore expliquer pour démontrer que le Gouvernement cherche à dissimuler.

Je ne suis pas certain que mon amendement fasse sauter d’enthousiasme M. Chatel, car il vise, ni plus ni moins, à abroger sa loi, et je n’ai pas remarqué que M. le secrétaire d’État était porté spontanément à l’autocritique !

La loi Galland de 1996 n'était pas parfaite, mais elle avait le mérite de protéger le petit commerce en empêchant les grandes surfaces de répercuter la totalité des ristournes et rémunérations des prestations commerciales reçues de leurs fournisseurs sur les prix de vente aux consommateurs.

M. Christian Jacob. Je ne suis pas sûr que les communistes l’aient votée à l’époque !

M. Jean-Pierre Brard. Cette interdiction a permis de mettre un terme à la pratique de prix d'appel abusivement bas.

La loi Chatel, en réintégrant la totalité des marges arrière – que vitupère maintenant le Président de la République – dans le calcul du seuil de revente à perte risque de revenir à la pratique des prix d'appel prédateurs. Le seuil de revente à perte va, en effet, baisser de manière dramatique, entraînant une chute brutale des prix – pour un temps seulement – qui aura des conséquences très graves sur les PME, les entreprises de distribution et sur l'emploi. La guerre des prix risque alors de conduire à la disparition du petit commerce de proximité, qui, ne disposant pas de la manne des marges arrière, ne pourra faire face aux prix d'appel. Cette loi a trouvé son aboutissement dans la fin des restrictions à l'implantation de grandes surfaces prévue dans le présent texte.

Rappelons à ce propos que l'artisanat et le commerce alimentaire de proximité, qui représente 25 % de parts de marché du secteur alimentaire, emploient 428 000 personnes, contre 636 000 pour la grande distribution,…

M. Jean Dionis du Séjour. Poujadisme !

M. Jean-Pierre Brard. …et que, si la grande distribution n'a permis que 1 200 créations d'emplois nets en 2006, le plus souvent à temps partiel, sous-qualifiés et exploités, l'artisanat et le commerce alimentaire de proximité, eux, créaient 3 600 emplois, selon les chiffres de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution.

À terme, après avoir éliminé ses petits concurrents, la grande distribution pourra augmenter de nouveau ses prix de vente, d'autant plus facilement qu'il n’existe aucune concurrence réelle entre ces distributeurs sur les zones de chalandise, les grands réseaux de distribution, de plus en plus concentrés, disposant d'un monopole de fait dans chaque zone.

M. François Goulard. M. Brard est un nouvel apôtre de la concurrence !

M. Jean-Pierre Brard. Aussi, le consommateur ne retirera aucun des bénéfices qu'il aurait pu obtenir, le cas échéant, dans un premier temps.

Et pendant ce temps, les marges arrière, monsieur le secrétaire d’État, viendront à nouveau gonfler les bénéfices des grandes centrales d'achat, dont je rappellerai les résultats pour 2006 puisque vous avez omis de le faire. Il est vrai que vous aimez bien vos amis mais que vous n’aimez pas que l’on dise qu’ils ont les poches bien pleines !

M. Franck Gilard. C’est indécent !

M. Jean-Pierre Brard. Est-ce indécent de parler de la richesse accumulée au détriment des consommateurs ? Trouvez-vous indécent de dire la vérité ?

M. Franck Gilard. Vous n’y connaissez rien !

M. Jean-Pierre Brard. Écoutez les chiffres : Carrefour, 1,857 milliard d'euros de profit ; Casino, 600 millions d'euros !

Mais le dispositif mis en place nuit également aux fournisseurs. Aujourd'hui, la baisse des prix à la vente est inégalement partagée entre distributeurs et fournisseurs, compte tenu du rapport de force défavorable pour les fournisseurs. Cinq centrales d'achat – mais peut-être trouverez-vous encore indécent, mon cher collègue, de dire devant tout le monde ce qu’il en est, car vous cachez cette réalité – gèrent plus de 86 % des achats de la grande distribution…

M. Michel Piron. C’est vrai.

M. Jean-Pierre Brard. …et s'approvisionnent, directement ou non, auprès de 590 000 exploitations agricoles, qu’elles prennent au collet !

Dans ces conditions, ce sont les centrales d’achat qui fixent les prix de leurs fournisseurs et certains producteurs agricoles peuvent être conduits à vendre aux distributeurs en dessous de leurs coûts de production, ce qui met en cause la survie même de leur exploitation.

M. Franck Gilard. Vous n’en savez rien !

M. Jean-Pierre Brard. Si vous ne m’interrompiez pas, je pourrais aller vers ma conclusion.

M. le président. Il en est effectivement temps !

M. Jean-Pierre Brard. Il faudrait alors rappeler à l’ordre notre collègue, qui entretient un bruit de fond avec sa grosse caisse !

M. le président. Je ne vous savais pas fragile au point d’avoir besoin du bouclier de la présidence !

M. Jean-Pierre Brard. Les rémunérations consenties pour la coopération commerciale participent de cette domination. Vous êtes, monsieur le secrétaire d’État, un adepte de Clemenceau : quand vous avez un problème, vous créez une commission. La suppression des marges arrière, opérée dans la loi Chatel, n’est qu’un trompe-l’œil à la manière de Pujol. Il s’agit en réalité d’un tour de passe-passe consistant à conserver des rémunérations atteignant parfois près de la moitié du prix – sans qu’elles correspondent le plus souvent à une quelconque coopération commerciale – et à les intégrer dans le seuil de revente à perte. Nous proposerons, lors de l’examen de l’article 21, de supprimer purement et simplement les contreparties financières de cette coopération.

Pour l’heure, nous vous proposons d’abroger une loi nuisible à la fois aux fournisseurs et au petit commerce, que vous avez contribué à appauvrir et à réduire dans les centres villes, monsieur le secrétaire d’État. Vous savez, on se grandit toujours en reconnaissant ses torts.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Avis défavorable. Ce n’est pas faute de partager certains de vos propos, cher collègue, n’en déplaise à M. Brottes ou à vous-même.

M. Jean-Pierre Brard. Comme d’habitude !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Mais il n’y a pas lieu aujourd’hui de remettre en cause le nouvel équilibre instauré par le ministre de l’économie et des finances de l’époque, Nicolas Sarkozy, puis par la loi Chatel.

D’abord, il faut noter en toute objectivité qu’il y a beaucoup moins de pratiques de prix d’appel défavorables aux consommateurs et déloyales pour les concurrents.

Par ailleurs, depuis l’accord passé par le ministère de l’économie et des finances avec l’ensemble des acteurs, les prix ont commencé à diminuer. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Marylise Lebranchu. Nous ne fréquentons sans doute pas les mêmes magasins !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Je maintiens que les prix ont commencé à diminuer, passant de l’indice 102 à l’indice 98.

M. Jean-Pierre Brard. Le public présent dans les tribunes n’en croit pas ses oreilles !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l’amendement ?

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Monsieur Brard, je voulais vous apporter des précisions puisque vous semblez douter des résultats de la loi du 3 janvier 2008. La répercussion totale des marges arrière, rendue possible par le vote de cette loi par la majorité, a permis très concrètement à deux grandes enseignes de distribution de mener des opérations de baisse des prix : l’une, à travers le remboursement de la TVA : l’autre, à travers une réduction de prix pour un panier de biens de consommation courante. Les consommateurs bénéficient ainsi de la totalité des avantages commerciaux obtenus.

Cette loi comportait, en outre, de nombreuses dispositions très favorables aux consommateurs, que vous vous plaisez à défendre. N’oubliez pas, en effet, les avancées faites en matière de téléphonie, de relations avec les banques, de vente à distance.

Vous comprendrez donc que le Gouvernement ne souhaite pas son abrogation.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, les consommateurs, s’ils vous écoutent cette après-midi, auront tout de même du mal à croire à une baisse des prix, car, ces derniers mois, c’est le prix des produits alimentaires qui a le plus augmenté, sans parler de l’inflation.

Par ailleurs, si ces publicités fleurissent, il importe de noter que les baisses des prix qu’elles mettent en avant ne concernent que 250 à 500 articles au maximum alors qu’un hypermarché compte plus de 120 000 références. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que vous condamniez la démarche des prix d’appel. Or la loi Chatel a pour conséquence de renforcer ce type de pratique. Et tout le monde sait bien que le but des distributeurs est de faire venir les clients dans leurs magasins, en espérant qu’ils achèteront d’autres produits que ceux qui font l’objet d’une baisse. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Vous auriez donc pu vous dispenser d’une telle remarque, monsieur le rapporteur. Cela m’aurait évité de vous répondre et de ralentir nos débats.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. J’ai eu confirmation que M. Chatel n’était pas enclin à l’autocritique.

Pour votre part, monsieur le rapporteur, vous avez employé les termes de « nouvel équilibre », ce qui est une drôle de façon de parler du déséquilibre. Vous avez aussi clairement montré que vous considériez comme un crime de lèse-majesté le fait de s’attaquer à un texte promu sous les auspices de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’économie et des finances.

M. François Brottes. Éphémère ministre !

M. Jean-Pierre Brard. Oh, il fut éphémère dans beaucoup d’autres fonctions, et peut-être le sera-t-il dans celles qu’il occupe actuellement – mais c’est une autre affaire. (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Vous avez ensuite eu l’audace de nous indiquer que les prix avaient commencé à diminuer. Peut-être chez Fauchon ou Hédiard, mais pas sur le marché de Montreuil ou chez les petits commerçants !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Ils sont obligés de répercuter la hausse des impôts locaux que vous leur avez imposée!

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez fait la promotion, sans citer cette enseigne, de Carrefour en évoquant son opération de remboursement de la TVA. Comme l’a dit M. Gaubert, cela ne concerne que quelques centaines de produits sur des dizaines de milliers ! En vous gardant de citer des chiffres, vous vous faites le supplétif de ces grandes marques. En 2006, Carrefour a, je le répète, enregistré 1,857 milliard d’euros de bénéfices, et vous voudriez que nous sortions nos kleenex – fussent-ils à TVA remboursée – pour nous apitoyer sur leur sort alors que ce sont les marges des grands distributeurs qui font la vie chère !

Monsieur le secrétaire d’État, êtes-vous allé récemment sur un marché ou dans une grande surface ?

M. Jean Dionis du Séjour. Forcément. Il a fait campagne pour gagner la mairie de Chaumont !

M. Jean-Pierre Brard. Je vous mets au défi de trouver une salade à moins d’un euro qui ne soit pas flétrie ou bonne pour la poubelle ?

Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Les vôtres sont gratuites ! (Sourires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Pierre Brard. Quand vous dites que le coût de la vie a baissé, c’est une provocation pour les millions de Français qui n’arrivent pas à joindre les deux bouts et pour lesquels la fin du mois commence dès le 10 ou le 15, quand ce n’est pas avant. Dire des choses pareilles devant la représentation nationale est pour le moins indécent ! Mais peut-être vivez-vous dans une bulle loin des réalités que vivent nos compatriotes. C’est la seule explication que je peux trouver.

M. Jean Gaubert. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 749.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 953.

La parole est à M. Pierre Gosnat, pour le soutenir.

M. Pierre Gosnat. Tout d’abord, si M. le rapporteur s’enthousiasme tant pour le remboursement de la TVA par une chaîne de grandes surfaces, peut-être devrait-il aller jusqu’à proposer sa suppression par l’État pour les produits de première nécessité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Franck Gilard. Avec quel argent ?

M. Pierre Gosnat. Jean-Pierre Brard a dit ce qu’il fallait sur les richesses accumulées par les grandes surfaces !

Venons-en au travail du dimanche, dont notre amendement vise à empêcher la généralisation. Ce serait une mesure néfaste, d’autant que nul n’est en mesure d’affirmer que l’ouverture des magasins le dimanche ait contribué à relancer l’économie. Le problème qui se pose à nous n’est pas de savoir s’il faut étendre les horaires de travail, mais de faire en sorte que les ménages aient le pouvoir d’achat nécessaire pour consommer.

Dans nos villes, peut-être plus encore en province qu’en région parisienne, l’ouverture des grands magasins le dimanche fait considérablement souffrir les commerces de proximité.

Par ailleurs, à qui fera-t-on croire qu’il appartiendra aux salariés de décider, en tout liberté, s’ils veulent ou non travailler le dimanche ? Ils y seront obligés, au risque de déstructurer leur vie de famille et leur vie sociale.

Enfin, rappelons à l’intention de certains collègues ici présents que le dimanche est le jour du Seigneur et que nous ferions bien de le respecter ! (Exclamations et rires sur divers bancs.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l’amendement ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Je tiens à saluer le fait que nous nous soyons les uns et les autres efforcés de rester dans le cadre de la loi. L’ouverture des magasins le dimanche aurait pu faire l’objet de longues discussions, mais le groupe UMP et l’ensemble des groupes ont pris en compte le fait qu’une proposition de loi spécifique déposée par le groupe socialiste ou par Richard Mallié permettra d’en débattre au fond. Le faible nombre d’amendements déposés à ce sujet en atteste.

Personne n’est totalement opposé à l’ouverture le dimanche et personne n’est favorable à sa généralisation totale, il faut le savoir. Dans un département rural comme le mien, si les commerçants ne pouvaient ouvrir le dimanche matin pour travailler pour les clients des résidences secondaires, leur chiffre d’affaires diminuerait de façon significative et ils seraient nombreux à devoir fermer boutique. De même, sur le littoral ou les stations de sports d’hiver, il est indispensable et conforme à l’intérêt des consommateurs comme des salariés qu’il y ait ouverture le dimanche. Mais il n’est pas question de la généraliser.

Nous devrons trouver un délicat équilibre qui soit conforme à la fois à l’intérêt des consommateurs, à celui des travailleurs indépendants et à celui des salariés. Et cette recherche dépassera les clivages gauche-droite – nous le verrons lors d’une séance qui sera entièrement consacrée à ce sujet.

Voilà pourquoi, sans vouloir repousser ce débat ô combien important, nous sommes défavorables à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Dans le cadre de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, le Sénat avait souhaité assouplir, pour le secteur spécifique de l’ameublement, les dispositions relatives à l’ouverture le dimanche. Cette mesure a été adoptée parce qu’elle concerne un secteur vraiment très particulier, où il y a une réelle convergence des attentes des consommateurs, des professionnels et des salariés, ces derniers pouvant bénéficier de certains avantages lorsque, sur la base du volontariat, ils travaillent le dimanche.

M. Pierre Gosnat. Oh non, pas sur la base du volontariat !

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Comme l’a indiqué le rapporteur, le Gouvernement a souhaité lancer le débat sur ce sujet au sein de la majorité. Un groupe de travail a été constitué, qui réunit des tenants des différents points de vue. En effet, les situations sont très diverses suivant les territoires, et le problème ne se pose pas dans les mêmes termes dans les grandes agglomérations, dans la région parisienne et dans les petites villes : les attentes des consommateurs et les besoins des professionnels n’y sont pas les mêmes. Il convient donc de privilégier des approches spécifiques, et c’est ce à quoi travaille le groupe UMP. Dans l’attente de ses conclusions, le Gouvernement a souhaité ne pas aborder le sujet dans le présent projet de loi. C’est pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Nous n’avions pas, peut-être à tort d’ailleurs, l’intention de relancer le débat sur l’ouverture des commerces le dimanche durant l’examen de ce projet de loi. Mais puisqu’il en est question, je voudrais faire trois observations.

En premier lieu, monsieur le rapporteur, il n’existe pas à ma connaissance – mais je ne sais pas tout – de proposition de loi du groupe SRC sur le sujet. (« Eh non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean-Pierre Brard. Le rapporteur a pris ses opinions pour celles du parti socialiste !

M. Jean Gaubert. Et quand bien même il y en aurait une, je doute qu’elle soit de même nature que celle de l’UMP ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme Sandrine Mazetier. Ça, c’est sûr !

M. Christian Jacob. Ne soyez pas pessimistes !

M. Jean Gaubert. Notre position a en effet le mérite de la constance. Essayer de faire croire aux gens qu’ouvrir les magasins le dimanche augmenterait leur pouvoir d’achat, c’est vraiment extraordinaire ! Les prix seraient-ils moins élevés le dimanche ? Bien sûr que non, puisque, ce jour-là, heureusement, on doit payer davantage les salariés – pour combien de temps encore, je ne le sais pas.

En revanche, une telle ouverture pourrait provoquer de véritables déplacements de la consommation. Ce n’est pas pour rien que nos collègues dont la circonscription est à proximité de la zone commerciale de Plan-de-campagne se battent : à l’évidence, il s’est créé là un pôle de consommation, au détriment des autres villes de la région. On ne consommera donc pas davantage, mais on consommera ailleurs.

Ensuite, il s’agit de savoir quelle société nous voulons promouvoir. Est-ce une société de seule consommation, ou une société dans laquelle les jeunes pourront avoir d’autres loisirs que celui de lécher les vitrines en enviant leur contenu ?

Enfin, pensez-vous qu’il soit bon que des mères de famille – parce que ce sont souvent elles qui travaillent dans les commerces – soient obligées de travailler sept jours sur sept, avec de surcroît des coupures et des allers et retours ? Croyez-vous que c’est ainsi qu’on réglera les problèmes sociaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ainsi que sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. J’ai écouté avec attention notre collègue Gaubert. Je crois qu’il s’agit d’un sujet particulièrement important, même si, bien entendu, il n’est pas au cœur de ce texte.

Nous sommes tous convaincus qu’il est nécessaire de réformer notre pays. Mais pourquoi s’attaquer par principe à ce qui va bien ?

Mme Catherine Coutelle. Nous sommes bien d’accord !

M. Philippe Folliot. S’agissant de l’ouverture dominicale, nous avons trouvé un bon équilibre, et je crains que toute modification ne le remette en cause.

Tout comme plusieurs de mes collègues, je suis choqué par certains arguments. On est à pouvoir d’achat constant ! Si l’on généralise l’ouverture des magasins le dimanche, les gens consommeront dans d’autres lieux, peut-être à d’autres moments, mais certainement pas davantage. Ce n’est pas ainsi qu’on résoudra les problèmes du pays, sinon on l’aurait fait depuis longtemps !

Il faut donc savoir raison garder. Nous aurons l’occasion de revenir plus en détail sur ce problème d’ici quelques semaines, mais, en tout état de cause, le groupe Nouveau Centre est plus que réservé, voire franchement hostile à ce que l’on remette en cause l’équilibre actuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre, ainsi que sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 953.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 750.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Brard. J’ai remarqué tout à l’heure que vous n’étiez pas enclin à l’autocritique, monsieur le secrétaire d’État, mais cela n’implique pas que vous soyez immodeste. Je pense par conséquent que vous accepterez d’être soumis à l’évaluation, ou du moins que votre loi le soit, afin que nous sachions comment elle a fonctionné et quelles en sont les conséquences. Lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle, on nous a rebattu les oreilles de la nécessaire évaluation des politiques publiques. Le Gouvernement nous l’a assez martelé ! Eh bien, monsieur le secrétaire d’État, on ne juge pas les femmes et les hommes politiques à ce qu’ils disent, mais à ce qu’ils font.

Or le présent projet de loi va plus loin encore que la loi qui porte votre nom dans la libéralisation des relations commerciales, alors que celle-ci, qui constituait la première étape du processus, n’a pas encore été évaluée. En intégrant l’ensemble des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte, la loi Chatel a relancé la pratique des prix d’appel prédateurs ; ce seuil a en effet baissé de manière dramatique, ce qui a entraîné une chute des prix dont les conséquences sur les PME et les entreprises de distribution ont été particulièrement graves.

Il convient donc de prendre acte de cette réalité avant de poursuivre toute réforme, au risque d’accentuer un phénomène déjà néfaste pour le petit commerce. La guerre des prix permet en effet d’abaisser ceux-ci de manière provisoire, jusqu’à ce que les concurrents soient éliminés et que les grandes surfaces se trouvent en position de monopole. Elles ont alors toute liberté pour augmenter leurs prix.

De même, il faut examiner si le consommateur a retiré les bénéfices promis de l’application de votre loi, monsieur Chatel ; le savoir permettrait de prévoir si ce nouveau projet, qui va dans le même sens, aura bien l’effet souhaité.

Or, si l’on raisonnait par analogie, on en conclurait que le Gouvernement pèche par aveuglement. Lorsque le Premier président de la Cour des comptes dit que, depuis 2002, les gouvernements successifs ont, et en pure perte, privé les caisses publiques de ressources considérables – plus de 60 milliards d’euros – à cause de leur politique d’exonération des cotisations sociales, vous n’en tirez pas les conclusions.

Par l’amendement n° 750, nous proposons, nous, de le faire et d’examiner, dans un autre domaine, si le dispositif mis en place par la loi Chatel nuit aux fournisseurs. En effet, les rémunérations consenties pour la « coopération commerciale » traduisent en réalité un rapport de domination économique, qui se trouve institutionnalisée par le présent texte.

Monsieur le secrétaire d’État, à défaut d’autocritique, serez-vous assez modeste pour accepter qu’on évalue la loi qui porte votre nom ? Je vous prie de m’excuser d’être un peu pesant et insistant,…

M. Christian Jacob. Voire lourd !

M. Jean-Pierre Brard. …mais vous ne m’avez paru pour l’instant ni très attentif ni très réceptif à mes propositions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l’amendement ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Défavorable, pour les arguments que va développer M. le secrétaire d’État. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean-Pierre Brard. Auriez-vous comploté ?

M. Pierre Gosnat. Il est vrai que votre position est indéfendable !

M. le président. Il s’agit donc d’une réponse par anticipation…

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez la parole pour donner l’avis du Gouvernement.

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Monsieur Brard, ne feignez pas d’être surpris que, l’encre de la loi du 3 janvier 2008 à peine sèche – pour reprendre l’expression employée par certains d’entre vous –, nous engagions une nouvelle étape de la réforme des relations commerciales. Le Gouvernement avait en effet annoncé en décembre, lors du débat parlementaire, qu’il procéderait en deux temps : d’abord, la remontée totale des marges arrière, ce qu’on appelle le « triple net », dans le cadre de la loi du 3 janvier 2008 ; ensuite, la négociabilité, qui vous est proposée aujourd’hui dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’économie. Il est donc fidèle à ses engagements.

Nous ne refusons pas pour autant toute évaluation du dispositif, et c’est pourquoi nous souhaitons renforcer les compétences de la commission d’examen des pratiques commerciales. Le Gouvernement acceptera donc, après l’article 28, un amendement de M. Pierre Méhaignerie, auquel vous pourriez peut-être vous rallier, monsieur Brard.

Cet amendement n° 459 prévoit la création d’une structure souple et légère, composée de parlementaires et de représentants des services de l’État, qui travaillerait en étroite relation avec la commission d’examen des pratiques commerciales, pour suivre l’évolution de ces pratiques suite à la mise en œuvre de ces deux lois.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 750.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Mes chers collègues, nous avons tous reçu un premier élément d’évaluation de la loi du 3 janvier 2008 et des effets de la guerre des prix, non seulement, comme l’a évoqué Jean-Pierre Brard, sur les fournisseurs, mais aussi sur les consommateurs.

La brochure publicitaire que j’ai en main montre certaines pratiques commerciales de la grande distribution, qui propose comme produits d’appel des chariots de produits pour une semaine à moins de trente euros. Mais quand on regarde la nature et la qualité desdits produits, on plonge, non seulement dans l’horreur économique, mais aussi dans l’horreur diététique et sanitaire.

M. Jean Gaubert. Eh oui !

Mme Sandrine Mazetier. Les prétendus gains de pouvoir d’achat correspondent en fait à de futures dépenses pour la collectivité : dans un chariot hebdomadaire à trente euros, sur vingt-sept produits alimentaires proposés, il y a une seule boîte de légumes ! On propose aux familles françaises de se nourrir de chips, de lardons, de raviolis, de bâtonnets aromatisés au crabe, de riz, c’est-à-dire de féculents et d’un peu de protéines, et de produits sucrés. (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Le tout avec un sens de l’humour douteux, puisqu’au bas de ces pages, que vous avez tous reçues, il est écrit : « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé », « Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas », ou encore : « Consommez au moins cinq fruits et légumes par jour ».

M. Philippe Folliot . C’est de la provocation !

Mme Catherine Coutelle. De la publicité mensongère !

Mme Sandrine Mazetier. Pourtant, M. Chatel déclarait tout à l’heure que, parmi les choses dont il était fier, il y avait le remboursement de la TVA sur certains produits et ces chariots à bas prix. En ce qui me concerne, je ne vois aucune raison de se réjouir de ce désastre qui s’annonce dans les assiettes et les corps de nos compatriotes et de leurs enfants, alors que nous essayons de lutter contre l’épidémie d’obésité qui sévit dans notre pays.

En tout cas, mes chers collègues, nous devrions considérer ce genre de document comme un important élément d’évaluation des dispositions prises en décembre dernier.

Mme Catherine Coutelle. Très bien !

Mme Sandrine Mazetier. Par ailleurs, je rappelle que, lors de l’examen du projet sur le développement de la concurrence au service des consommateurs, le Sénat a adopté un amendement autorisant l’ouverture le dimanche de magasins d’ameublement à la périphérie des villes, heurtant ainsi les intérêts du commerce d’ameublement de centre-ville, qui était un élément de vitalité commerciale. Comme d’habitude, nous avons légiféré dans l’urgence et sans avoir notre mot à dire sur cette grave entorse au repos dominical. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme Marylise Lebranchu. Très juste !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le secrétaire d’État, vous nagez dans les eaux glacées du calcul égoïste des grands groupes. Nous avons bien senti que le rapporteur était plus que gêné puisque demeuré muet. Quant à vous, vous étiez embarrassé à défaut d’être perturbé.

C’est extraordinaire, on nous a donné un grand spectacle sur le Grenelle de l’environnement et tout ce qui devait en découler : cultiver sainement, manger sainement. La télévision diffuse d’ailleurs une campagne incitant à manger au moins cinq fruits par jour. Pourquoi donc le Président de la République, qui a une solution pour tout, ne nous a-t-il pas dit où trouver ces fruits afin que chacun puisse ainsi manger sainement ?

Notre collègue Sandrine Mazetier vient d’évoquer en filigrane les problèmes liés à l’obésité. Mesdames et messieurs de la majorité, vous vous dites pour l’égalité – non ! il est vrai que vous êtes pour l’équité, notion que vous avez substituée à l’égalité.

En fait – je parle sous le contrôle de notre président de séance –, vous ne pouvez ignorer les conséquences de votre politique commerciale et du mode de consommation que vous favorisez par les dispositions législatives que vous adoptez : les gens obèses disposent de treize ans d’espérance de vie en moins que les autres ! L’égalité devant l’espérance de vie n’est-elle donc pas un droit républicain fondamental ? Vous le niez d’une façon hypocrite.

Monsieur Chatel, vous avez dit que nous procéderions en deux temps. Je vous propose pour ma part une démarche plus riche, comme en musique où le rythme ternaire vaut mieux que le rythme binaire.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Cela dépend !

M. Jean-Pierre Brard. Ainsi, je propose que l’on ne passe pas de Chatel à Lagarde-Chatel, mais qu’on parte de Chatel pour aller à l’évaluation de Chatel, avant de voir s’il est pertinent de passer à Lagarde-Chatel. Il s’agit de ne pas prendre plus de risques que nous n’en avons pris avec Chatel tout seul.

Vous nous promettez une évaluation et vous allez voter l’amendement de M. Méhaignerie. Même si cela ne m’étonne pas, quel sectarisme de ne retenir que des amendements de l’UMP !

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Le Gouvernement ne retient que les meilleurs !

M. Jean-Pierre Brard. Nous connaissons bien M. Méhaignerie, cet excellent collègue qui a présidé la commission des finances, que nous estimons par ailleurs pour son goût pour l’eau tiède, c’est-à-dire enclin à ne jamais fâcher personne. Il n’est ni trop chaud, ni trop froid.

Ainsi, vous allez mettre en place une structure « souple et légère » – vous auriez pu dire « aérienne ». Que signifie une structure « souple et légère » ? Cela ne veut rien dire. C’est simplement pour abuser les gogos !

M. Christian Jacob. Non : les cocos !

M. Jean-Pierre Brard. Et vous essayez d’enrober de miel votre potion amère.

Monsieur le président, je parle de nouveau sous votre contrôle.

M. Bernard Deflesselles. En effet, M. Brard a besoin d’être contrôlé !

M. Jean-Pierre Brard. Monsieur Le Guen, vous qui êtes en effet médecin,…

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Ah !

M. Jean-Pierre Brard. …vous allez me confirmer que lorsqu’un médecin observe un patient,…

M. Christian Jacob. C’est ce qu’il fait avec vous en ce moment !

M. Jean-Pierre Brard. …il ne se limite pas au diagnostic, il formule un pronostic et prescrit même une thérapie, n’est-ce pas ?

M. Chatel, lui,…

M. Christian Jacob. Il n’est pas médecin, M. Chatel !

M. Jean-Pierre Brard. …s’en tient au seul diagnostic, ce qui montre bien que la majorité est en train de démanteler la sécurité sociale.

Nous ne pouvons donc pas vous suivre et, monsieur le secrétaire d’État, si vous respectiez un tant soit peu les principes républicains, vous auriez accepté notre amendement puisqu’il ne vise qu’à évaluer les effets de votre loi.

M. Pierre Gosnat. Très juste !

M. le président. Bien, mes chers collègues,…

M. Bernard Deflesselles. « Bien », c’est vite dit !

M. le président. La présidence, monsieur Deflesselles, ne peut pas intervenir sur le contenu des débats, y compris lorsqu’elle est interpellée.

Je mets aux voix l'amendement n° 750.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous passons à l’article 21, précédemment réservé.

Article 21
(précédemment réservé)

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.

La parole est M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Avec la négociabilité des conditions générales de vente, nous abordons un vrai problème. Je ne reviens pas sur la loi du 3 janvier 2008. À l’époque, nous avions clairement refusé la négociabilité.

Cet article me dérange sur un sujet qui m’est cher : la clarté de la loi. Alors qu’en examinant le titre I^er nous avons simplifié le texte, dans le titre II nous le complexifions. Ainsi de l’alinéa 5 de l’article, qui prévoit la remontée sur facture des services distincts. Tous les juristes spécialisés que j’ai consultés y voient une aberration, une impasse juridique.

Mme Marylise Lebranchu. Absolument !

M. Lionel Tardy. Dans le même temps, certes, ils ne peuvent que se satisfaire d’une mesure qui va leur donner du travail. Reste qu’avec le titre II, nous sommes en train de monter une usine à gaz.

Les acteurs économiques ne nous demandent pas grand-chose : ils souhaitent des règles compréhensibles et stables. Or je crains qu’avec ce titre II on ne les leur apporte ni l’un ni l’autre. Il convient donc d’y être attentif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme Marylise Lebranchu et Mme Sandrine Mazetier. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. J’ai très peu ou pas assisté aux débats sur les titres I^er, III et IV afin de concentrer mon attention et donc l’essentiel de mes interventions sur ce titre II.

Je me suis interrogé sur les fondements de cette partie du texte. Je pense avoir trouvé la réponse dans un article : un « J’accuse ! » qui fait écho à celui du 13 janvier 1898 publié par Zola dans L’Aurore. (Mouvements divers.)

M. Jean-Pierre Brard. Oh ! Comparaison n’est pas raison !

M. Philippe Folliot. Un « J’accuse ! » ferme, fort, d’un certain M. Michel-Édouard Leclerc, « l’hyper bonimenteur », ainsi que l’a désigné très récemment un quotidien. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard. Comparer Zola et Leclerc ! Il ne faut pas charrier !

M. Philippe Folliot. Je vais vous lire un extrait du « J’accuse ! » de Michel-Édouard Leclerc, plus exactement intitulé : « J’accuse la loi Chatel d’être criminogène. » J’ai consulté le dictionnaire pour savoir ce que signifiait le terme « criminogène » : « qui contribue à l’extension de la criminalité, à la propagande du crime ». Monsieur le secrétaire d’État, quelle infamie font peser sur vos épaules, sur votre nom, de telles accusations contre vous mais surtout contre la loi qui porte votre nom !

M. Jean Gaubert. Il fallait porter plainte, monsieur Chatel !

M. Jean-Pierre Brard. C’est une véritable fatwa !

M. Philippe Folliot. Il s’agit plus exactement d’un entretien paru dans une publication spécialisée intitulée Linéaires. On demande à M. Leclerc : « Nicolas Sarkozy vous a promis la négociabilité des conditions générales de vente au printemps. Mais vous avez déclaré récemment douter de l’obtenir… » M. Leclerc répond : « Je connais bien les coulisses du pouvoir et je sais combien la décision du politique est aléatoire. » Nouvelle question : « Si le Président lui-même est convaincu, pourquoi n’avez-vous pas obtenu gain de cause cette année ? » Réponse : « C’est paradoxal, mais le Président de la République, “ l’hyper président ”, nous dit être bloqué par sa majorité parlementaire. »

M. Jean Gaubert. Oh !

M. Jean-Pierre Brard. Ça alors !

M. Philippe Folliot. « L’explication est un peu courte. Ceci dit, poursuit M. Leclerc, il faudrait donner à lire aux étudiants de sciences éco les comptes rendus des débats de l’Assemblée pour qu’ils se rendent compte du fossé qui sépare nos élites politiques du monde économique ! […] Il y a eu erreur de casting. On demande à ceux qui ont fait la loi Galland de se tirer une balle dans le pied. Les Christian Jacob, Jean-Pierre Raffarin et autres Jean-Paul Charié, qui pilotent aujourd’hui les débats à la commission des affaires économiques, ont du mal à se déjuger… Ce n’est pas par hasard qu’en son temps, Édouard Balladur, anticipant les réticences parlementaires, procéda par ordonnance. »

Je ne peux pas interpeller quelqu’un qui n’est pas là…

M. Jean-Pierre Brard. Mais d’autres sont présents !

M. Philippe Folliot. …mais ce qu’on peut lire dans cet entretien doit nous interpeller à bien des égards.

Je tiens à dire à M. Leclerc que les élus de la République ne sont pas encore à son service mais à celui de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mme Marylise Lebranchu. Très juste !

M. Philippe Folliot. Par aille

Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2007-2008 Compte rendu intégral

Deuxième séance du jeudi 12 juin 2008

Présidence de M. Jean-Marie Le Guen,

vice-président

1

Modernisation de l’économie

Discussion des articles (suite)

Avant l’article 21 (amendements précédemment réservés) (suite)

Article 21 (précédemment réservé)

Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Avant l’article 21
(amendements précédemment réservés) (suite)

Article 21
(précédemment réservé)