M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi de modernisation de l’économie. (n^os 842, 908, 895, 905).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles s’arrêtant avant l’article 43.

L’amendement n° 1388 n’est pas soutenu.

Article 43

M. le président. Sur l’article 43, c’est le rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du plan qui donnera l’avis de la commission.

Je suis saisi d'un amendement n° 1551.

La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, pour le soutenir.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, l’amendement n° 1551 vient en discussion avant les amendements n^os 282, 284 et 286, déposés par M. Forissier pour améliorer les garanties offertes au contribuable pendant la visite domiciliaire et lui permettre de contacter le juge qui a autorisé cette visite ainsi qu’un conseil.

Je suis, bien sûr, favorable à ces amendements qui tendent à renforcer les droits du contribuable, dès lors, évidemment, qu’ils ne risquent pas de porter préjudice à la procédure, essentielle à la lutte contre la fraude, et notamment la grande fraude fiscale.

Ainsi, je comprends bien que l’objet des amendements de M. Forissier n’est pas de créer le risque de suspendre, de quelque manière que ce soit, les opérations de visite et de saisie, et donc de les rendre inefficaces. Mais, pour dissiper toute ambiguïté sur ces objectifs partagés, le Gouvernement a déposé des amendements qui reprennent très scrupuleusement les propositions des amendements n^os 282, 284 et 286, de M. Forissier, en les complétant toutefois sur quelques points précis.

L’amendement n° 1551, présenté par le Gouvernement, a ainsi vocation a se substituer à l’amendement n° 282 ; l’amendement n° 1552 à l’amendement n° 284 et l’amendement n° 1553 à l’amendement n° 286. Chacun de ces amendements insère dans les articles appropriés du code des douanes d’une part, la mention d’une faculté pour le contribuable de contacter le juge qui a autorisé la visite, et d’autre part, la mention de la faculté pour le contribuable d’avoir recours a un conseil. Chaque amendement prévoit explicitement que ces deux facultés n’entraînent pas la suspension des opérations de visite. Ainsi, le contribuable peut recourir à ces deux voies complémentaires pour garantir les droits de la défense, mais pendant ce temps, les opérations en cours ne sont pas suspendues.

Les amendements n^os 279 et 280 rectifié de M. Forissier visent, quant à eux, à attirer l’attention des contribuables sur le fait que l’appel ne peut être formé par télécopie. Toutefois, la rédaction proposée n’aurait pas permis de tenir compte de l’évolution de la procédure civile qui, à compter du 1^er janvier 2009, permettra de faire appel par voie électronique. Le Gouvernement a donc, sur ce dernier point, déposé les sous-amendements n^os 1555 et 1554.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du plan pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1551.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du plan. L’article 43 du projet de loi de modernisation de l'économie renforce les voies de recours contre les perquisitions fiscales que l'administration peut diligenter, dans certains cas de grande fraude, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, avant d'entreprendre un contrôle fiscal.

L’objectif des amendements que j’ai déposés est d'améliorer les droits du contribuable et de satisfaire plus complètement encore aux exigences de la Cour européenne des droits de l’Homme, la CEDH.

L’amendement n° 282 vise à assurer un contrôle effectif du juge lorsqu'il autorise la visite domiciliaire et complète donc la liste des mentions devant nécessairement figurer dans l’ordonnance du juge. Ainsi, le contribuable doit avoir la possibilité de contacter ce juge lors d'une perquisition. Par ailleurs, il faut prévoir possibilité pour le contribuable de faire appel à un conseil.

Madame la ministre, ces précisions données, et après avoir entendu vos explications sur le sens de l’amendement n° 1551 qui propose une alternative à mon amendement n° 282, dont il conserve l’esprit, tout en apportant des éléments complémentaires et utiles, je retire mon amendement au bénéfice de l’amendement n° 1551.

M. le président. L'amendement n° 282 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 1551.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 279, de M. Forissier, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 1555, du Gouvernement. Ils ont déjà été défendus

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1555.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 279, modifié par le sous-amendement n° 1555.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 265.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 265.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 266.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. L’amendement n° 266 est également rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 266.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 1552 et 284, pouvant être soumis à une discussion commune.

Mme la ministre a déjà défendu l’amendement n° 1552.

La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 284

M. Nicolas Forissier. Il est retiré.

M. le président. L'amendement n° 284 est retiré.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1552.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 267, de la commission, rédactionnel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 267.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 268, présenté par le rapporteur pour avis de la commission des finances.

Cet amendement est rédactionnel, et le Gouvernement y est favorable

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 280 rectifié, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 1554.

Ils ont été défendus.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1554.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 280 rectifié, modifié par le sous-amendement n° 1554.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 269.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cet amendement est rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 269.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 1553 et 286, pouvant être soumis à une discussion commune.

Le Gouvernement a défendu son amendement n° 1553.

La parole est à M. Forissier, pour soutenir l’amendement n° 286.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Il est retiré.

M. le président. L'amendement n° 286 est retiré.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1553.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'une série de cinq amendements n^os 270, 271, 272, 273 et 274, présentés par le rapporteur pour avis de la commission des finances, qui sont rédactionnels

Le Gouvernement est favorable à ces amendements.

Je vais les mettre successivement aux voix.

(Les amendements n^os 270, 271, 272, 273 et 274, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 43, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 43, ainsi modifié, est adopté.)

Après l’article 43

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 544, portant article additionnel après l’article 43.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.

M. Jean Gaubert. La pratique du cyclisme joue un rôle important, à la fois en termes d’économies d’énergie mais aussi, de dépenses d’énergie.

Madame la ministre, nous avons récemment appris que 65 % des hommes seraient en surcharge pondérale : il est donc urgent de proposer des méthodes radicales pour régler le problème. (Sourires)

M. Michel Piron. Voilà un argument déterminant et original ! Devons-nous attendre l’arrivée de Mme la ministre de la santé ?

M. Jean Gaubert. Pour être plus sérieux, l’amendement n° 544 a pour objet de ramener le taux de TVA à 5,5 % pour les petits services de réparation de bicyclettes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Défavorable. Mon cher collègue, vos intentions sont louables, mais votre amendement a plutôt sa place dans le projet de loi de finances, ou éventuellement dans les textes que nous examinerons à la suite du Grenelle de l’environnement. Je vous suggère de le retirer.

M. le président. Retirez-vous cet amendement, monsieur Gaubert ?

M. Jean Gaubert. Je le retire.

M. Jean Launay . On reviendra sur le sujet !

M. le président. L'amendement n° 544 est retiré.

Article 44

M. le président. Sur l’article 44, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 44 est adopté.)

M. le président. Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 44.

Après l’article 44

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1562.

La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour le soutenir.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Madame le ministre, monsieur le président, chers collègues, l’amendement n° 1562 est un amendement de bon sens.

Son histoire commence en 2006 lorsque, avec Jean-Claude Lenoir, du côté de la majorité, nous avions travaillé sur la mise en place d’un tarif de l’électricité – que je qualifierai d’un peu spécial – pour nos entreprises. Le groupe socialiste, en la personne de M. Brottes, ici présent, avait participé à ce débat, tout comme vous, monsieur Méhaignerie.

À l’époque, nous souhaitions que le gouvernement puisse remédier à la situation de ces entreprises qui, après avoir choisi le tarif du marché, avaient connu des hausses totalement insupportables de leurs factures énergétiques – jusqu’à 80 % ! –, ce qui n’était pas sans les placer parfois dans des situations délicates.

Nous avions alors considéré qu’il était normal de permettre à ces entreprises de revenir au tarif réglementé, fixé par le gouvernement et la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, et suggéré la création d’un système baptisé TARTAM, le tarif réglementé transitoire d’adaptation du marché, qui avait été mis en place. Je remercie celles et ceux qui, dans la majorité et l’opposition, ont travaillé avec nous, ainsi que le gouvernement de l’époque qui a accepté cette solution.

Après avoir bénéficié de ce tarif, les entreprises concernées ont pu rééquilibrer leur budget et affronter avec plus de sérénité les difficultés du marché. Je pense à des équipementiers automobiles ou à des industries électro-intensives qui sont extrêmement soumis aux variations des prix de l’électricité et avaient, à l’époque, rencontré des problèmes.

Le TARTAM concerne aujourd’hui 3 600 entreprises et 72 % de la consommation des clients passés au tarif du marché, ce qui est considérable. Le coût du mégawattheure s’élève actuellement à 30 euros au tarif réglementé, 40 euros pour le TARTAM, et 70 euros au prix du marché.

Afin de respecter des règles européennes, un délai, qui expire au plus tard début 2009, avait été fixé pour l’application du TARTAM, au terme duquel il était prévu de poser au gouvernement la question de savoir s’il était utile ou pas de reconduire ce tarif.

Le moment est venu de le faire, car les entreprises ont entamé les négociations avec leurs fournisseurs et ont besoin de perspectives pour préparer l’année 2009. Il serait donc souhaitable que cette décision de reconduction intervienne aujourd’hui même.

Cet amendement est raisonnable. Déposé par le rapporteur de la commission des affaires économiques, M. Charié, et par d’autres membres de cette commission, Jean-Claude Lenoir et François Brottes, il est commun à la majorité et à l’opposition. Je me félicite que les présidents des commissions des affaires culturelles et des finances, Pierre Méhaignerie et Didier Migaud, ainsi que M. Bouvard, M. Forissier et Gilles Carrez, aient déposé un amendement similaire.

Nous avons limité l’application de cette mesure dans le temps car, soucieux de la discussion qui doit être menée avec la Commission, nous avons voulu respecter les conditions que posent les instances européennes à la mise en œuvre de ce type de tarifs. Nous pourrons ainsi dresser un bilan de la situation au 1^er juillet 2010, afin de décider si une nouvelle reconduction du tarif transitoire est nécessaire.

Tel est, madame la ministre, l’objet de l’amendement n° 1562 auquel je souhaite vivement que le Gouvernement donne un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Pierre Méhaignerie , président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Je remercie le Gouvernement d’avoir été sensible au fait qu’une décision devait être prise cette semaine. M. Brottes avait défendu un amendement analogue jeudi dernier. Si cette mesure a rassemblé de nombreux parlementaires, au-delà des clivages politiques et des frontières géographiques, de la Bretagne à Rhône-Alpes, c’est parce nous savons tous que l’industrie dépend en partie des tarifs de l’électricité. Pour une entreprise, les conséquences du passage de 40 à 70 euros se chiffrent en effet en millions d’euros. Or elles sont soumises à la compétition internationale. Pour être, comme beaucoup d’entre nous, élu d’une circonscription dans laquelle plusieurs entreprises industrielles sont implantées, je sais que, pour certaines d’entre elles, c’est une question de vie ou de mort.

Je n’attendais pas grand-chose d’EDF, qui se comporte comme toute entreprise : plus elle a de moyens financiers, plus elle a tendance à vouloir acheter ses partenaires. Il fallait donc une décision du Gouvernement, qui soit conforme aux exigences européennes ; d’où le choix d’une prolongation du tarif réglementé. Cette décision importante aura des conséquences positives pour notre industrie. J’en suis très heureux.

M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Je me réjouis à mon tour de cet amendement. Anticipant sur la réponse du Gouvernement – avec lequel nous avons travaillé la rédaction de notre proposition –, je remercie Mme la ministre ainsi que le président Patrick Ollier, lequel nous a permis de reprendre cet amendement, qui n’avait pas connu le sort qu’il aurait mérité la semaine dernière.

Cette mesure correspond à une préoccupation ancienne de la commission des finances, qui l’avait déjà exprimée lorsque Pierre Méhaignerie en était le président. Nous savons combien cette question est importante pour l’ensemble de nos entreprises. Or cet amendement montre que nous pouvons travailler de manière consensuelle dans l’intérêt de notre pays et de ses entreprises. C’est pourquoi j’en remercie encore les auteurs, ainsi que Mme la ministre pour sa compréhension.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Messieurs les présidents, vous ne laissez guère de place au suspens, mais il m’eût été difficile de résister à un tel aréopage.

Vous avez raison, monsieur Méhaignerie, cette question est très importante pour nos entreprises. Cet amendement – qui a fait l’objet de débats, notamment ces derniers jours, avec Hervé Novelli – est très raisonnable, puisqu’il tend à proroger le bénéfice du tarif dit TARTAM au 30 juin 2010 et l’ouvre à toutes les entreprises qui le souhaitent sans aucune discrimination ; le Gouvernement est donc prêt à y donner un avis favorable.

Puisqu’il s’agit d’un régime transitoire, il se propose de reporter à la fin de l’exercice 2009 la date à laquelle le rapport du Gouvernement sera élaboré pour tirer les enseignements de cette période, qui permettra à nos entreprises de s’adapter à des conditions plus coûteuses d’exploitation de leur activité.

Dans la mesure où la remise de ce rapport serait décalée d’un an et où la modification proposée conserverait bien son caractère général et transitoire, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Je vous remercie, madame la ministre, de donner un avis favorable. J’avais, comme Pierre Méhaignerie, lancé le débat jeudi dernier en défendant un amendement d’appel, auquel Catherine Vautrin s’était d’ailleurs montrée attentive, car cette préoccupation est partagée sur tous les bancs. Cet amendement a permis à la réflexion de mûrir au fil des jours. Nous sommes en effet tous conscients que notre industrie souffre, est inquiète et qu’elle a besoin de temps pour s’adapter.

La présidence française de l’Union européenne n’aurait pas forcément facilité le traitement de cette question, sachant que les entreprises doivent faire face à d’autres problèmes préoccupants ; je pense aux contrats à long terme, qui leur permettraient d’acheter de l’énergie sur cinq ou dix ans, ou aux groupements d’achat, qui offriraient aux industries électro-intensives la possibilité de mieux négocier un tarif. Mais lorsque l’on parle d’industrie, nous savons tous que c’est l’emploi qui est en jeu, et celui-ci nous mobilise tous.

Ces amendements nous permettent d’envoyer à nos industriels un signal positif. Aussi, je veux remercier le président Ollier, qui nous a permis de trouver une solution ensemble, et Mme la ministre, qui a obtenu l’accord du Gouvernement, ce qui n’a sans doute pas été facile. Certes, d’autres problèmes sont devant nous, mais nous permettons au moins à nos entreprises de respirer.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Je voterai cet amendement au nom de mon groupe. Mais vous avez bien rappelé que le tarif TARTAM est transitoire, puisqu’il s’appliquera pendant une année, et sans doute faudra-t-il remettre l’ouvrage sur le métier dans quelques mois.

Monsieur le président de la commission des affaires économiques, vous avez cité trois chiffres qui, à eux seuls, indiquent l’ampleur des enjeux. De trente euros pour les entreprises soumises au tarif régulé, le prix du mégawatt passe à 40 euros, soit une augmentation de 30 %, pour celles qui ont franchi le Rubicon ; mais il est à 70 euros au prix du marché.

Il y a quelques leçons à tirer de tout cela. Je ne vous demanderai pas de lancer une campagne nationale de communication pour inciter les entreprises à ne pas abandonner les tarifs régulés, car la France subirait les foudres de Bruxelles pour entrave à la concurrence. Mais tout de même : le bilan de l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie dans les pays étrangers, que nous vous demandions il y a quelques mois, nous aurait permis d’éviter la situation actuelle.

Nous pouvons néanmoins inciter les entreprises et nos compatriotes à ne pas abandonner leur fournisseur et le tarif régulé, car on sait ce que donne l’application des prix du marché. L’Assemblée a voté, il y a quelques heures, des dispositions qui protègent le consommateur. Il y va, là aussi, de la protection du consommateur.

Enfin, le marché de l’énergie n’est vraiment pas comme les autres : la concurrence y tire toujours les prix vers le haut, jamais vers le bas, et cela ne fera que s’accentuer.

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je tiens à apporter une précision. Pour le premier TARTAM, les entreprises avaient jusqu’au 1^er juillet 2007 pour en faire la demande auprès de leur fournisseur. Or Mme la ministre, et je tiens à lui rendre hommage, a obtenu du Premier ministre que les entreprises qui ne bénéficiaient pas encore de ce tarif puissent en faire la demande. Cette mesure n’a certainement pas été facile à obtenir, compte tenu de nos difficultés budgétaires. Cet effort mérite donc d’être salué.

Cet amendement est une coproduction de la majorité et de l’opposition, qui honore le Parlement. Nous avons su, comme nous l’avions fait en 2007, dépasser les polémiques et les clivages pour faire œuvre utile et exprimer la volonté d’une Assemblée nationale rassemblée. Vous l’avez entendue, madame la ministre, vous y avez répondu favorablement, et je tiens à vous en remercier solennellement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1562.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.

L’amendement n° 1563 tombe.

Je suis saisi d’un amendement n° 1316 rectifié.

La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.

M. Charles de Courson . Les travaux de mise en conformité des ascenseurs comprennent des mesures destinées à assurer la sécurité des usagers et d’autres visant à garantir la sécurité du personnel intervenant sur les machines. Actuellement, les dispositifs de mise en conformité sont à la charge exclusive des propriétaires.

Cette situation crée un déséquilibre défavorable aux copropriétaires dans leur relation contractuelle avec les ascensoristes. Par ailleurs, elle introduit de la confusion dans le partage des responsabilités entre propriétaires et employeur concernant la sécurité du personnel intervenant sur les machines. Pourtant, le droit du travail et le décret n° 95-826 du 30 juin 1995 prévoient les prescriptions particulières de sécurité applicables aux entreprises afin d’assurer la sécurité des salariés intervenant sur les ascenseurs.

Pour rétablir l’équilibre entre les responsabilités des propriétaires chargés d’assurer la sécurité des usagers et celles des ascensoristes vis-à-vis de leurs salariés, les articles R.125-1-1 et R.125-1-2 du décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 doivent être modifiés afin de préciser les travaux à la charge des propriétaires et ceux à la charge des ascensoristes. Tel est l’objet de notre amendement n° 1316 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1316 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 1025.

Cet amendement est-il défendu ?

M. Daniel Paul. Il est retiré, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1025 est retiré.

Je suis saisi d’un amendement n° 1012 rectifié.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.

M. Jean Gaubert. Le présent amendement propose de donner la faculté aux personnes qui ont eu l’imprudence d’acquérir des immeubles en jouissance à temps partagé, également appelés timeshare, de se défaire de leur part, afin de desserrer l’étreinte qui les étouffe.

Les situations dramatiques dans lesquelles se trouvent ces personnes résultent souvent d’un défaut d’information lors de l’acquisition de leurs parts. L’objet de l’amendement n° 1012 est de proposer quelques pistes afin de permettre sinon à tous, du moins à certains – notamment les héritiers des acquéreurs défunts – de sortir de ces situations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Cet amendement soulève une vraie question. Cependant, la commission y travaille déjà actuellement et une solution devrait aboutir très prochainement. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées par M. le rapporteur.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Gaubert ?

M. Jean Gaubert. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1012 rectifié est retiré.

Je suis saisi d’un amendement n° 875 rectifié.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.

M. Jean Gaubert. Cet amendement, qui anticipe quelque peu sur le débat que nous allons aborder plus tard, vise à doubler la contribution pour les imprimés publicitaires d’offres commerciales des magasins de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés. Comme chacun le sait, ces imprimés, qui représentent une masse considérable, sont souvent mis à la poubelle sans même avoir été consultés, quand ils ne sont pas jetés sur la voie publique. En outre, ils sont difficilement recyclables, et leur élimination entraîne des coûts supplémentaires pour les collectivités territoriales. Nous pensons qu’une augmentation du montant de la taxe inciterait les opérateurs à mettre en œuvre un système de distribution plus raisonné.

Certains diront qu’une telle disposition entre plutôt dans le cadre du Grenelle de l’environnement, mais il me semble qu’il y a en tout état de cause une vraie réflexion à mener sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert. Je regrette que la commission et le Gouvernement opposent à cet amendement un avis défavorable « sec » et ne comportant aucune explication ni aucun engagement. Le problème est pourtant réel !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Si j’ai simplement indiqué que j’étais défavorable à cet amendement, monsieur Gaubert, ce n’est pas par manque de respect à l’égard de votre personne ou de la question très pertinente que vous soulevez, mais simplement parce que j’estimais pouvoir ainsi gagner du temps, cet amendement ayant déjà été discuté en commission.

Cela étant, puisque vous le souhaitez, je vais tâcher de vous donner l’explication que vous attendez. Le problème que vous évoquez avec cet amendement a été traité non pas dans le cadre du Grenelle de l’environnement, mais dans celui des lois de finances. La taxe à laquelle vous faites référence a déjà été modifiée, ce qui démontre que nous accordons de l’intérêt à votre légitime préoccupation, mais rend également une nouvelle intervention inopportune pour le moment : il me semble qu’il vaut mieux attendre de voir quels sont les effets de la première modification à laquelle il a été procédé.

M. Jean Gaubert. N’est-on pas en train de modifier la loi Chatel, qui vient à peine d’être votée ?

M. le président. Souhaitez-vous prendre la parole, madame la ministre ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Non, monsieur le président, je souscris à ce que vient de dire M. le rapporteur : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 875 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 195 rectifié.

La parole est à M. Martial Saddier, pour le soutenir.

M. Martial Saddier. La prolifération des enseignes publicitaires sur le territoire de nos communes constitue souvent une véritable pollution visuelle. Afin d’y remédier, l’amendement n° 195 rectifié propose de donner au maire le pouvoir d’autoriser ou non l’implantation de tels équipements sur sa commune, ce qui constitue un facteur de modernité de la gestion de la publicité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Le problème soulevé n’est pas sans intérêt, mais il existe déjà de nombreuses dispositions en la matière, et les maires qui le veulent ont la capacité d’invoquer ces dispositions afin de réguler la présence de la publicité sur le territoire de leurs communes. L’amendement n° 195 rectifié a donc été repoussé par la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Je veux d’abord dire à M. Gaubert que la concision de mon avis défavorable sur l’amendement précédent se justifiait par les mêmes motifs que ceux exposés par M. le rapporteur. Votre amendement n’en soulevait pas moins une question importante, débattue longuement en loi de finances, et à laquelle une première réponse a été apportée avec l’élargissement du champ d’application, qui a permis un doublement de la recette.

L’amendement n° 195 rectifié de M. Saddier pose également une question importante. Comme l’a dit M. le rapporteur, les maires qui souhaitent enrayer la prolifération d’enseignes publicitaires peuvent déjà invoquer les dispositions existantes, en particulier dans les espaces protégés ainsi qu’en ce qui concerne la publicité lumineuse. Par ailleurs, une telle disposition n’a pas vraiment vocation à figurer dans le projet de loi que nous examinons. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier . Ceux d’entre nous qui sont maires d’une commune savent très bien que le problème des panneaux publicitaires est loin d’être réglé, et devra être évoqué lors de la préparation des projets d’application du Grenelle de l’environnement. Cela étant, j’accepte de retirer mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 195 rectifié est retiré.

Je suis saisi d’un amendement n° 1206.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour le soutenir.

M. Lionel Tardy. Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 1207.

Les pièces de rechange qui servent à rendre leur apparence initiale aux produits complexes, tels que les véhicules automobiles, sont actuellement protégées au titre des dessins et modèles. Une telle protection, qui n’existe pas dans tous les États membres de l’Union européenne et dans aucun pays limitrophe de la France, ou qui n’y est pas appliquée, empêche les consommateurs se trouvant en France d’avoir le choix en ce qui concerne l’origine des pièces de rechange utilisées pour la réparation.

De plus, le prix des pièces de rechange est substantiellement plus élevé dans les États membres qui maintiennent une protection de ces pièces au titre des dessins et modèles. Cette situation de monopole permet des augmentations de prix exorbitantes que l’absence de concurrence ne permet pas de juguler.

Ainsi, les consommateurs paient, pour le même dessin, une première fois lors de l’achat du produit complexe qu’est le véhicule automobile et une seconde fois au moment de sa réparation. Dans le but d’accroître la concurrence sur le marché des pièces de rechange visibles et de permettre aux consommateurs d’avoir accès à un choix de pièces et de bénéficier de prix moins élevés, la nouvelle disposition déjà en vigueur dans tous les grands marchés automobiles européens prévoit d’exclure la protection des pièces détachées au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange.

Un projet d’amendement similaire avait été déposé en novembre dernier par Antoine Herth et retiré à la demande du Gouvernement, dans l’attente du vote du Parlement européen et du rapport de la commission Attali. Ces deux instances ayant donné un signal fort en faveur de cette modification, il semble que le moment soit venu de soumettre à nouveau cette proposition, ce qui est l’objet des amendements n^os 1206 et 1207.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. J’ai personnellement reçu l’un de ceux qui soutiennent cet amendement et j’ai été particulièrement sensible à la qualité de son argumentation. Toutefois, les libéralisations engagées à l’étranger dans le domaine des pièces de rechange – uniquement dans des pays où n’étaient pas implantés de constructeurs automobiles – n’ont pas permis la baisse des tarifs pratiqués ni le maintien de la qualité des produits. En outre, s’il est parfois utile de stimuler la concurrence, il importe également de soutenir le rayonnement de nos constructeurs automobiles. Pour toutes ces raisons, la commission a repoussé ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. L’avis du Gouvernement est également défavorable. Je veux attirer l’attention de l’Assemblée sur le fait que la protection au titre des dessins et modèles est fondamentale à la fois pour protéger la propriété intellectuelle et pour combattre la contrefaçon, en particulier quand il s’agit de pièces détachées de véhicules ou d’avions, car la sécurité des personnes est alors en jeu. Si le Gouvernement, qui est très attentif à la protection des inventions, devait s’engager dans une voie, il s’agirait plutôt de renforcer encore la protection pour les dessins et modèles. Nous tentons d’ailleurs de convaincre nos partenaires européens, mais aussi les États-Unis, qui n’appliquent pas la protection des dessins et modèles aux pièces détachées automobiles ou d’avion, de reconnaître la validité de cette protection aux vertus évidentes dans la lutte contre la contrefaçon.

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Je retire l’amendement n° 1206, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n^o 1206 est retiré.

Je suis saisi d’un amendement n° 1016.

Cet amendement est-il défendu ?

M. Martial Saddier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié , rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 1016 et 1207.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 442 et 832.

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 442.

M. Martial Saddier. Des secteurs importants de l’économie française vivent d’une activité saisonnière. Ainsi, le recours aux salariés saisonniers est indispensable à l’industrie du tourisme, qui emploie 2,5 millions de personnes en France, première destination touristique au monde. Toutefois, les salariés saisonniers doivent pouvoir exercer plusieurs emplois durant l’année sur des territoires différents.

Le fait que ces salariés puissent retrouver, sur différents territoires, des activités différentes tout au long de l’année est une bonne chose pour l’économie. C’est aussi une bonne chose pour leur formation et pour leur efficacité.

S’agissant des travailleurs saisonniers, nous avons réalisé, sur tous les bancs de cette assemblée, des avancées significatives. Je pense par exemple au logement, ou encore au suivi médical de ces salariés.

Nous souhaitons réaffirmer la nécessité absolue que l’économie tienne compte de cette activité saisonnière, qu’elle reconnaisse la présence de salariés saisonniers sur le territoire de notre pays et que, par conséquent, un volet social soit reconnu pour l’ensemble de ces travailleurs. Tel est le sens de cet amendement, qui a été adopté par la commission des affaires économiques.

M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n° 832.

M. François Brottes. Nous sommes confrontés depuis quelque temps à la situation qui résulte de ce que les partenaires sociaux qui ont signé l’accord UNEDIC ont considéré que la qualité de travailleur saisonnier correspondait à un état pour ainsi dire transitoire, un peu comme si l’on pouvait comparer cette activité à celle d’un étudiant qui, débutant dans la vie active, est d’abord surveillant dans un établissement scolaire ou moniteur d’une colonie de vacances avant de trouver un « vrai travail ».

Or les élus de la montagne, du littoral, des stations touristiques savent bien que les saisons déterminent l’activité touristique, et que les métiers de ces salariés sont de vrais métiers, de vraies professions. On pense aux moniteurs de ski, aux moniteurs de voile, aux accompagnateurs de moyenne montagne, bref à tous ces métiers qui ne peuvent s’exercer que de façon saisonnière.

Pour ces salariés, comme vient de le rappeler notre collègue Saddier, notre assemblée à déjà adopté des dispositions constituant des avancées, qu’il s’agisse de la reconduction des contrats, du logement, de la scolarisation des enfants, ou encore de la formation.

Je suis contre la précarité, vous le savez bien, mais, en la circonstance, il me semble souhaitable que nous admettions, tous ensemble, que l’état de saisonnier est un état reconductible, y compris de façon pérenne. Nous connaissons en effet des professionnels qui sont saisonniers toute leur vie.

Par cet amendement, nous voulons donc donner un signal très clair : en aucun cas on ne peut considérer que la situation de saisonnier est transitoire. Elle s’inscrit bien dans un certain type d’activité économique, notamment dans le tourisme, qui est aujourd’hui indispensable à l’économie de notre pays.

M. le président. La commission est bien sûr favorable à ces amendements identiques, puisqu’elle a déposé l’amendement n° 442.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Non pas qu’il soit insensible aux arguments qui viennent d’être avancés. Mais ce sujet nous semble relever de l’accord interprofessionnel et de la négociation entre les partenaires sociaux. C’est à cette négociation qu’il faut donner toute sa chance plutôt que de prévoir les dispositions proposées ici par la voie législative. Place, avant tout, au dialogue social entre les partenaires sociaux.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Madame la ministre, s’il n’y avait pas d’emplois saisonniers, il ne serait pas possible de passer ses vacances aux sports d’hiver ou au bord de la mer.

Le message est donc très clair, et il vient de tous les groupes politiques : il faut absolument que les partenaires sociaux progressent très vite sur ce sujet, qui relève tout de même du droit social. Certes, cela relève aussi de la négociation entre partenaires sociaux, et notamment de la négociation salariale, mais il faut absolument que vous profitiez de l’autorité politique qui vient de s’exprimer ce soir pour faire progresser les choses.

M. Didier Migaud, président de la commission des finances. Tout à fait ! C’est nécessaire !

M. le président. L’amendement n° 442 est-il retiré ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Oui.

M. le président. L'amendement n° 442 est retiré.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Pour ce qui nous concerne, nous ne souhaitons pas retirer l’amendement n° 832.

J’entends bien le message, madame la ministre, mais l’amendement prévoit bien que le régime d’assurance chômage des travailleurs saisonniers est déterminé « par des accords de branche conclus entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés. » Par conséquent, nous ne voulons en rien nous substituer au partenariat social. Nous voulons simplement affirmer, par le biais de cet amendement, que cette affaire est extrêmement sérieuse, et que les partenaires sociaux doivent considérer ces métiers saisonniers comme de vrais métiers, des métiers à part entière.

Mais en aucun cas, je le répète, nous ne souhaitons nous substituer aux partenaires sociaux. Cet amendement ne vise pas à les empêcher de passer des accords entre eux, bien au contraire.

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Ce sujet est vraiment important pour les zones touristiques, et je m’exprime aussi, ce soir, en tant que président de l’Association nationale des élus de montagne.

J’entends ce que vous dites, madame la ministre. Le rapporteur a retiré son amendement. Cela dit, nous devons prendre acte d’un échec, puisque la convention UNEDIC qui sera renouvelée à la fin de l’année ne va malheureusement pas dans le sens que nous souhaitons tous sur ces bancs.

Ce véhicule législatif nous permet, aujourd’hui, d’envoyer un message très clair. Cela étant, pour le moins, il me semble que le Gouvernement pourrait peut-être s’engager à provoquer très rapidement un tour de table, avant le prochain véhicule législatif. Et nous aurions besoin, madame la ministre, d’avoir un interlocuteur dans votre ministère, de façon que les associations d’élus et les acteurs des différentes zones touristiques puissent animer, ou réanimer une table ronde qui est aujourd’hui éteinte et qui nous laisse peu d’espoir que l’on aboutisse à un accord.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Vous avez raison, monsieur Saddier, comme tous ceux qui se sont exprimés, et comme ceux qui, même s’ils ne se sont pas exprimés, soutiennent la cause des travailleurs saisonniers, en particulier dans les zones touristiques. Tous sont conscients de ce problème et de la nécessité de trouver des solutions adéquates, celles-ci n’étant pas nécessairement celles qui s’appliquent à des salariés non saisonniers quand ils sont privés d’emploi de manière durable.

Ce que je m’engage à faire, puisque nous sommes évidemment impliqués dans les négociations en vue de la convention tripartite et de l’accord interprofessionnel – et non pas de l’accord de branche –, c’est d’attirer particulièrement l’attention de ce secteur d’activité, et à consulter l’ensemble des élus concernés pour faire en sorte qu’il soit bien clair aux yeux de tous les partenaires sociaux qu’ils doivent évoquer cette situation particulière.

Si elle n’était pas évoquée, il faudrait revenir, par la voie législative, à un accord spécifique.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou.

M. Henri Nayrou. Je me permets d’intervenir après M. Brottes et M. Saddier pour rappeler aux ministres qu’il s’agit, avec cette loi LME, de développer l’activité économique et l’emploi.

Il convient de rappeler ce que viennent de dire M. Saddier et M. Brottes, qui savent parfaitement comment se pose le problème en montagne : il nous faut remédier à une situation qui nuit à la permanence du travail accompli par les saisonniers. Il est clair que ce sont des intermittents du travail, le temps d’une saison, et qu’il est nécessaire pour les employeurs de les fidéliser. Il est évident que si l’on devait laisser perdurer la situation actuelle, il ne serait plus possible de le faire, et les buts que vous vous êtes assignés à travers cette loi ne seraient pas atteints.

Madame la ministre, il faut bien comprendre qu’il s’agit d’un problème spécifique, sur des territoires spécifiques, concernant des travailleurs qui ont une activité spécifique.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Madame la ministre, nous ne sommes pas toujours d’accord, mais j’ai noté à plusieurs reprises que, quand vous prenez des engagements, vous avez plutôt tendance à les tenir. C’est pourquoi je retire mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. L'amendement n° 832 est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 338 rectifié.

La parole est à M. Bernard Gérard, pour le soutenir.

M. Bernard Gérard . Il s’agissait d’un amendement d’appel, relatif à un vide juridique concernant la situation des personnes handicapées qui, chez elles, n’ont pas la possibilité d’adapter leur logement à leur handicap.

Cette situation a particulièrement ému Mme la ministre du logement, qui a d’ailleurs reçu une famille très concernée par ce problème. Elle a pris l’engagement d’inscrire les dispositions proposées par cet amendement dans la loi sur le logement qui devrait venir en discussion à l’automne prochain. Par conséquent, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 338 rectifié est retiré.

Je suis saisi d'un amendement n° 514.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Parfois, les syndics proposent, soit des comptes joints, soit des comptes séparés pour la gestion de la copropriété. Certains pensent que les comptes joints sont une source de surcoûts, d’autres pensent le contraire.

Madame la ministre, compte tenu des incidences particulièrement importantes que cet amendement pourrait avoir sur la gestion des syndics et sur le coût que pourraient avoir à supporter les copropriétaires, nous allons retirer cet amendement, en accord avec M. Warsmann, président de la commission des lois.

Mais nous tenons à attirer votre attention sur l’existence d’un besoin d’explication et de communication sur ces comptes joints, qui sont considérés par certains copropriétaires comme une source de surcoûts, alors qu’au contraire ils sont parfois une source d’économies.

M. le président. L'amendement n° 514 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 66 rectifié, 1026, 1191 et 1317.

La parole est à M. Claude Bodin, pour soutenir l’amendement n° 66 rectifié.

M. Claude Bodin . La rémunération que perçoivent les syndics pour des prestations exceptionnelles est souvent un labyrinthe dans lequel se perdent les copropriétaires.

En effet, on constate que pour une même prestation exceptionnelle, le montant de cette rémunération peut varier du simple au double, voire plus, allant de 2 à 5 % du montant total des travaux.

Par ailleurs, nous assistons à un foisonnement des tâches qui sont considérées comme ne relevant pas de la gestion courante des syndics, et l’on ne s’y retrouve pas.

Mon amendement propose, d’une part, qu’un décret précise les modalités de rémunération des syndics dans le cadre des prestations exceptionnelles, et que, d’autre part, ce même décret fixe la liste des tâches de gestion courante.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l’amendement n° 1026.

M. Daniel Paul. Depuis l’arrêté du 2 décembre 1986, les syndics fixent librement leurs honoraires, en distinguant les honoraires concernant la gestion courante et ceux relatifs aux prestations dites particulières.

Pour assurer la mise en concurrence des entreprises, l’étude des devis et le suivi des dossiers, les syndics perçoivent une rémunération correspondant à un pourcentage du montant total des travaux, entre 2 et 5 %. C’est un système dont on peut penser qu’il ne les incite pas à toujours rechercher les meilleures propositions.

Ce comportement est défavorable aux copropriétaires. C’est pourquoi il convient d’y remédier, en posant le principe que l’assemblée générale des copropriétaires vote la rémunération du syndic en même temps que les travaux exceptionnels.

Par ailleurs, suite à une pratique trop fréquente consistant à sortir de la gestion courante un nombre croissant de tâches prises en charge par les syndics, un avis publié le 27 septembre 2007 par le Conseil national de la consommation a établi une liste des tâches de gestion courante qui doivent être incluses dans les honoraires forfaitaires.

Afin que les contrats de syndics puissent rapidement être mis en conformité, il serait souhaitable qu’un décret soit publié.

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 1191.

M. Lionel Tardy. Dans un avis rendu le 27 septembre 2007, le Conseil national de la consommation avait préconisé la mise en place de mesures concernant les tarifs des syndics, et portant notamment sur les modalités de rémunération de ceux-ci dans le cadre de prestations exceptionnelles.

Vous avez donné suite à cet avis, madame la ministre, en laissant à la profession un délai de six mois pour mettre en œuvre les mesures qu’il préconisait, faute de quoi vous prendriez un arrêté.

Qu’en est-il aujourd’hui ? La profession a-t-elle joué correctement le jeu ?

Au-delà de cet amendement, je souhaite vous interroger sur vos projets de réforme globale de la profession de syndic, de plus en plus décriée, dont les abus sont régulièrement dénoncés par les associations de consommateurs dans des termes parfois très durs. Il y a là un véritable chantier à ouvrir et j’aimerais avoir votre avis à ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 1317.

M. Charles de Courson. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Tous ces amendements relatifs aux syndics concernent en fait le pouvoir d’achat, grevé par le coût du logement pour de plus en plus de gens. De toute évidence, il s’agit d’un vrai sujet, mais il relève du domaine de l’arrêté.

En revanche, madame la ministre, une question très claire vous a été posée sur tous les bancs de cette assemblée, qui attend des réponses précises.

Sur l’ensemble des amendements, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Certaines des interrogations exprimées portaient sur les résultats de la concertation lancée à l’initiative de Luc Chatel alors qu’il était secrétaire d’État à la consommation. Il avait demandé à l’ensemble des parties concernées d’éclaircir, dans un délai de six mois, les questions que vous avez évoquées, notamment la rémunération des syndics. La DGCCRF, chargée de constater si des progrès avaient été réalisés – à défaut, nous aurions pris, par la voie réglementaire, sur la base de l’article L. 113-1 du code de la consommation, des dispositions relatives aux prestations et aux honoraires des syndics – nous a rapporté que tel était le cas et qu’il fallait laisser un peu plus de temps aux acteurs. Il nous paraît donc prématuré, pour l’instant, d’aller plus avant dans un domaine qui relèverait, de toute façon, du règlement. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, tout en reconnaissant qu’il s’agit d’un vrai problème qui touche, en effet, monsieur le rapporteur, autant au pouvoir d’achat qu’aux abus dans la profession quelque peu privilégiée des syndics de copropriété. (« Tout à fait ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Abus de position dominante !

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 66 rectifié, 1026, 1191 et 1317.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1007 rectifié.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.

M. Jean Gaubert. Cet amendement aurait pu faire l’objet d’une discussion commune avec les précédents, puisqu’il touche au même sujet, ce qui aurait permis à Mme la ministre de répondre de façon globale. Il a pour objet de préciser le détail de la facturation, domaine qui s’apparente à un vrai maquis où les pratiques diffèrent d’un syndic à l’autre.

Par ailleurs, il existe une autre difficulté, que je connais pour l’avoir vécue : je ne sais s’ils le font en toute légalité, mais les syndics se transmettent le « fonds de commerce » des uns aux autres, les copropriétaires se trouvant de ce fait totalement ligotés. Dès que l’un s’en va, il présente un remplaçant sans qu’il puisse être procédé à un appel d’offres. Dans vos discussions avec eux, madame la ministre, il serait intéressant que vous puissiez examiner dans quelles conditions et suivant quelle périodicité il pourrait y avoir mise en concurrence des syndics pour les copropriétés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1007 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 515.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Il est retiré.

M. le président. L'amendement n° 515 est retiré.

Nous en arrivons au titre II, précédemment réservé. En conséquence, nous abordons l’examen des amendements portant articles additionnels avant l’article 21.

Avant l’article 21
(amendements précédemment réservés)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1032.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.

M. Jean Gaubert. J’aurais aimé que Mme la ministre, ou à défaut un de ses collègues, puisse répondre aux questions que j’avais posées, qui me semblent aussi importantes que celles de nos collègues de la majorité. D’ailleurs, elle ne m’écoute pas.

M. le président. Poursuivez, monsieur Gaubert.

M. Jean Gaubert. L’article L. 113-12 du code des assurances permet aux assureurs de résilier les contrats d’assurance des particuliers à l’échéance annuelle. Du fait que les locaux d’habitation et les véhicules personnels sont soumis à une obligation d’assurance, cette faculté semble permettre des abus, motivés par le souci d’écarter les clients devenus moins rentables. Il est donc proposé de ne plus permettre aux compagnies d’assurance de résilier les contrats automobile ou habitation à l’échéance annuelle, à moins de démontrer une aggravation du risque imputable à l’assuré.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Monsieur Gaubert, votre proposition risquerait de rompre l’équilibre entre les parties. J’ai cru comprendre que vous vouliez ainsi apporter une réponse aux difficultés que rencontrent certains consommateurs à s’assurer. Mais je vous fais observer qu’en matière de contrats d’assurance responsabilité civile, automobile ou habitation, l’offre sur le marché est aujourd’hui très diverse et très concurrentielle. Dès lors, je ne suis pas convaincu de la nécessité de légiférer. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1032.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements, n^os 1033, 1041, 1300, 204 rectifié et 351, pouvant être soumis à une discussion commune.

L’amendement n° 351 fait l'objet d’un sous-amendement n^° 1470.

La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l’amendement n° 1033.

M. Jean Gaubert. Nous reprenons avec cet amendement le feuilleton de l’action de groupe, qui dure maintenant depuis plusieurs années. Ce sujet a fait, au cours de la précédente législature, l’objet d’un excellent rapport, rédigé par un député non moins excellent,…

M. Jean Dionis du Séjour. Et promis à un brillant avenir !

M. Jean Gaubert. … qui s’appelait Luc Chatel. Ce dernier avait, en tout point, développé ce que devait être une action de groupe. Mais lui non plus ne m’écoute pas.

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Je vous écoute.

M. Jean Gaubert. Monsieur le ministre, vous êtes arrivé plus tard dans la discussion et c’est normal puisque nous abordons seulement maintenant la partie du projet de loi qui vous concerne. Mais, de ce fait, vous ne savez pas que nous nous sommes mis d’accord, notamment avec le président de la commission, pour être le plus concret possible afin d’avancer le plus vite possible. Or, si le ministre ne nous écoute pas, nous serons obligés de nous répéter pour bien nous faire comprendre et obtenir des réponses argumentées de sa part.

Donc, monsieur le ministre, l’excellent rapport que vous avez produit en tant que parlementaire au cours de la précédente législature affirmait la nécessité de mettre en place une action de groupe et précisait les conditions dans lesquelles cela pouvait être fait. Le débat a été repris lors de l’examen de plusieurs textes : la loi Dutreil, un projet de loi inabouti pour cause d’élection présidentielle, et la loi Chatel, en novembre et décembre dernier. Et nous en sommes toujours au même point ! À chaque fois, vous disiez : « Ce n’est pas tout à fait prêt. La prochaine fois, c’est garanti, on fera quelque chose ». Allez-vous encore nous dire aujourd’hui qu’il faut remettre à plus tard ? J’ai entendu dire que ce serait pour l’automne et que l’on trouverait un « véhicule législatif » différent.

Ce projet de loi, qui traite du pouvoir d’achat et de la défense des consommateurs, est pourtant le cadre idéal pour donner aux consommateurs la possibilité de se défendre réellement contre certaines pratiques qui rapportent gros aux entreprises qui les arnaquent. Sept ou huit euros récupérés sur chaque abonnement téléphonique – ce n’est qu’un exemple, il n’y a pas que cela –, c’est peut-être peu par abonné, quoique lourd pour de petits budgets, mais avec 2,5 millions d’abonnés, cela commence à faire une somme ! Aujourd’hui, ce qui irrite tous ces gens, c’est qu’ils n’ont pas les moyens de se retourner contre ceux qui les ont arnaqués. La seule solution, c’est l’action de groupe, par laquelle, en leur nom, une association reconnue pourra ester en justice.

Nous attendons une réponse et nous n’excluons pas de prolonger le débat si celle-ci ne nous convenait pas tout à fait.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir l’amendement n° 1041.

M. Daniel Paul. Quand j’étais instituteur, j’aimais citer les bons auteurs. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Je vais recommencer aujourd’hui.

M. Charles de Courson. Luc Chatel, peut-être ? (Sourires.)

M. Daniel Paul. « La libre concurrence a pour contrepartie une responsabilité plus grande. »

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Excellent ! (Sourires.)

M. Daniel Paul. « Elle ne profite véritablement aux consommateurs que si les firmes – je n’aime guère ce terme et lui préfère celui d’entreprises – respectent les règles du jeu. »

Mme Catherine Coutelle. Eh oui !

M. Daniel Paul. « La concurrence, ce n’est pas le droit de tromper ses clients, d’abuser de sa position dominante ou de s’entendre sur le dos des consommateurs – on pourrait voter tout de suite ! L’action de groupe, bien encadrée et évitant les dérives du système américain, profitera – et non pas profiterait – à toute notre économie. »

M. Jean Gaubert. Il n’a pas dit quand !

M. Daniel Paul. On est d’accord !

« Elle mettra les quelques producteurs indélicats face à leurs responsabilités en évitant que leur comportement ne fasse peser la suspicion sur tout un secteur – diable, on est d’accord ! Elle dissuadera de recourir à des pratiques illicites. Défendre l’action de groupe, ce n’est pas dresser les consommateurs contre les entreprises, encore moins revendiquer une culture du conflit – je suis même d’accord avec cela ! »

M. Jean Dionis du Séjour . C’est dingue !

M. Daniel Paul. « Défendre l’action de groupe, c’est faire des consommateurs les acteurs à part entière de la régulation de la concurrence. »

M. Philippe Folliot . Plus qu’une évolution, c’est une révolution !

M. Daniel Paul. Et le même auteur ajoutait : « La concurrence, ce ne doit plus être en France l’affaire des seuls pouvoirs publics, ce doit être également celle de tous les consommateurs, à qui nous voulons redonner la parole. » Moi, j’appelle cela la citoyenneté, mais peu importent les termes, nous sommes d’accord, monsieur Chatel ! Car, bien sûr, monsieur le ministre, vous vous êtes reconnu. C’est de vous et ce n’est pas vieux : j’ai tiré cette citation d’un article paru le 4 juin dernier dans un quotidien français bien connu de ceux qui le lisent.

M. Jean Launay. Même M. Paul le lit !

M. Daniel Paul. En effet !

J’ai pensé qu’il fallait rendre à cet excellent ministre ce qui lui appartenait.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Ce n’était qu’un point de vue !

M. Daniel Paul. Certes, mais un point de vue pertinent tout de même, signé Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Nous avons la même lecture !

Mme Sandrine Mazetier . Paroles, paroles !

M. Daniel Paul. Nous discutons d’un texte qui doit redonner non seulement du pouvoir d’achat mais aussi du pouvoir aux consommateurs, et faire en sorte qu’ils soient moins liés, moins attachés, moins dépendants. Il existe certainement plusieurs moyens de mettre tout cela en œuvre. L’action de groupe, à l’évidence, après quelques années de tergiversations, d’hésitations, est arrivée dans notre pays, comme dans d’autres, à maturité.

Personne ne comprendrait qu’aujourd’hui, alors que nous avons passé des heures, des jours, des semaines sur un texte qui affiche sa volonté de donner du pouvoir d’achat et du pouvoir tout court aux consommateurs, le cheval se cabre devant un obstacle, que l’on a du mal à définir. À moins de supposer que vous êtes un peu fragilisés par des forces occultes, qu’il conviendrait de connaître, au moment où il est souhaitable de franchir le pas.

Nous avions présenté, il y a quelques mois, une proposition de loi sur ce sujet dans le cadre d’une niche. Cet amendement reprend l’essentiel de ce texte visant à mettre en place l’action de groupe, que tout le monde, estime aujourd’hui profitable pour notre pays.

Sous le bénéfice de ces observations et compte tenu de l’excellent papier paru dans la presse voici une quinzaine de jours,…

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Ce n’est pas si vieux !

M. Daniel Paul. Vous avez raison ! Il y a une huitaine de jours !

…nous sommes persuadés que l’Assemblée, unanime, votera le franchissement de cette étape, qui donnera plus de pouvoir aux consommateurs dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour défendre l’amendement n° 1300.

M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement vise à créer une procédure par laquelle, sous le contrôle constant du juge, une association agréée prend seule l’initiative de saisir un juge au nom de l’ensemble des victimes ayant subi un préjudice similaire du fait d’un même professionnel pour obtenir l’indemnisation de chacune.

Nous savons que cette procédure, dite action de groupe, est nécessaire. De nombreux parlementaires, élus depuis un certain temps, savent qu’en Dutreil I on nous l’a promise en Dutreil II, qu’en Dutreil II on nous l’a promise en Chatel, qu’en Chatel on nous l’a promise en LME ! (Sourires.)

Nous sommes à la limite de la crédibilité. Nous n’allons pas passer cent sept ans à débattre. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons besoin d’une parole forte de votre part, parce que nous avons réellement besoin de cette procédure.

Plusieurs situations économiques ont démontré que ce besoin était impérieux et urgent, dans le domaine de la téléphonie mobile par exemple et dans bien d’autres secteurs de notre économie. MM. Daniel Paul et Jean Gaubert ont dit que nous étions arrivés à maturité sur le texte. C’est vrai, si j’en juge par nos amendements.

Je crois aujourd’hui que nous sommes prêts et, que le Gouvernement l’est aussi.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement n° 204 rectifié.

M. Frédéric Lefebvre. Nous sommes d’accord sur tous les bancs de cet hémicycle. Je pense donc que le moment est venu de traduire dans les faits l’action de groupe que l’on nous promet depuis de nombreux mois.

L’action de groupe – je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit sur l’ensemble des bancs de cette assemblée – est indispensable. C’est évident. Nous devons créer une action de groupe différente de celle qui existe aux États-Unis – chacun en convient, et M. le secrétaire d’État l’a réaffirmé récemment dans notre hémicycle, en nous renvoyant à ce texte.

L’amendement n ° 204 rectifié est un peu différent de ceux déposés par nos autres collègues. Il laisse plus de marge de manœuvre au Gouvernement. En effet, il prévoit le principe, mais laisse le soin au Gouvernement de fixer les modalités par décret, dans un délai de six mois. Je comprends qu’il soit nécessaire de trouver un compromis entre nous, le Gouvernement, les associations et le monde de l’entreprise pour créer une action de groupe à la française, faite pour les consommateurs plus que pour les avocats ou le monde judiciaire.

Une forme de consensus commence à naître, non seulement sur nos bancs, mais également dans le monde économique. Je ne vous ferai donc pas le reproche d’avoir défendu cette idée au cours des différents débats, d’avoir pris le temps de la réflexion. Cela nous a permis de faire avancer les esprits, notamment au sein du monde économique, puisque le dernier dispositif que je vous propose a trouvé des échos favorables à la fois du côté du Centre national des jeunes dirigeants d’entreprises, de «Croissance Plus » et de la CGPME. Mais il subsiste encore quelques blocages dans le monde de l’entreprise, au MEDEF par exemple.

Je pense qu’il est temps de traduire cette volonté unanime dans les faits. Monsieur le secrétaire d’État, quelle stratégie allez-vous adopter ? Je connais votre conviction et votre détermination sur le sujet. Quels délais seront nécessaires pour mettre en place l’action de groupe ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 351.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Je défendrai l’amendement de la commission, qui a été accepté par celle-ci en cinq points.

Premier point : nous parlons de l’action de groupe de façon très sérieuse, depuis trois ans. L’Europe l’appelle de ses vœux. L’action de groupe à partir des pays étrangers sur les entreprises françaises est possible. Comme cela a été rappelé, nous avons, vous et moi, promis que l’action de groupe serait insérée dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie.

Deuxième point : pourquoi la commission des affaires économiques et l’ensemble des parlementaires souhaitent-ils insérer l’action de groupe avant le titre II relatif à la concurrence ? Nous avons conscience qu’une chose est d’inscrire dans la loi un certain nombre de règles sur la libre mais loyale concurrence, mais que le plus important, c’est l’effectivité. Dans un pays comme le nôtre, où les victimes ne portent pas plainte, pas plus que les concurrents ne portent plainte contre les pratiques déloyales, il est important que les associations dites agréées puissent contribuer à l’effectivité de la loi, en ayant le droit de développer des actions de groupe.

Troisième point : le champ de mes amendements, comme ceux de Frédéric Lefebvre, se situe dans les domaines de la consommation, du droit de la concurrence, des pratiques commerciales. Nous avons un petit différend avec les députés socialistes, car, dans un premier temps, nous ne souhaitons pas étendre le champ de l’action de groupe à la santé ni à l’environnement. Nous avons également un autre petit différend avec le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, car nous restreignons l’action de groupe aux associations agréées de consommateurs et nous ne souhaitons pas l’étendre à toutes les personnes morales.

Mme Catherine Vautrin. C’est ce qui nous différencie des États-Unis !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. En dehors de ces divergences, nous sommes plutôt sur la même ligne.

Ensuite, monsieur le secrétaire d’État, nous avons parfaitement conscience que les associations dites agrées de consommateurs ont aujourd’hui, dans le cadre de l’article L. 421-6 du code de la consommation, la possibilité d’agir pour faire cesser des agissements illicites, mais uniquement dans le cadre du droit européen, et non en droit français.

Quatrième point : nous avons parfaitement conscience d’un certain nombre de problèmes. Nous tenons – la preuve en est notre unanimité – à ce que les actions de groupe entrent dans le droit français. Mais nous avons également conscience des problèmes restants. Lorsqu’une association agréée de consommateurs lancera une procédure d’action de groupe contre une entreprise, on ne peut pas exiger que l’action de groupe soit certaine à 100 % en préjudice. Il ne faut donc pas qu’il y ait, pendant le lancement de la procédure, d’une manière ou d’une autre, une pression, qui se retournerait, à tort, contre l’entreprise.

C’est pour cela – cinquième et dernier point – que dans notre amendement nous développons plusieurs considérations.

D’abord, il doit y avoir un réel accès des victimes à la justice.

Ensuite, nous évitons les difficultés de gestion. Les membres du groupe ne se feront connaître qu’après la fin de la procédure. L’amendement n° 351 prévoit que toute la procédure se déroule sous le contrôle constant du juge, ce qui devrait écarter les chantages.

Depuis un certain nombre de semaines, les médias ont rapporté que nous allions déposer des amendements sur les actions de groupe. Frédéric Lefebvre et moi-même avons toujours dit que, compte tenu de l’importance et de la portée dans le droit français des actions de groupe, nous préférerions éventuellement retirer nos amendements et attendre quelques semaines (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) pour que le dispositif soit parfait. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mais ce n’est pas pour autant, monsieur le secrétaire d’État, compte tenu des arguments que je viens de développer, que nous sommes prêts à retirer nos amendements si vous ne prenez pas d’engagements précis.

Nous voulons que, d’ici à la fin de l’année, les actions de groupe soient bien insérées dans le droit français et que les éventuels problèmes soient réglés.

Monsieur le secrétaire d’État, retenez la volonté très claire du groupe UMP de faire pression sur ceux qui, depuis trop longtemps, préfèrent la sécurité juridique à l’efficacité économique. Aujourd’hui, l’efficacité économique, c’est de permettre aux associations de consommateurs agréées de faire des actions de groupe. On ne doit plus tergiverser encore des années sur une opération qui devient indispensable à l’effectivité de la loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements ?

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Je tiens à vous remercier, mesdames, messieurs les députés, pour le travail que vous avez accompli. Je veux particulièrement rendre hommage à ceux qui, depuis de nombreuses années, croient à ce type de dispositif.

Les lignes ont considérablement bougé. En 2003, Frédéric Lefebvre l’a rappelé, j’ai eu l’occasion de travailler à ce sujet. À l’époque, la réflexion était peu aboutie. Aujourd’hui, la situation a beaucoup évolué, notamment parmi les fédérations professionnelles, patronales, qui étaient, jusqu’à présent, très réticentes. Selon elles, la libre concurrence doit être l’équilibre sur le marché et le client final doit être le régulateur de ce marché.

Depuis que nous en avons débattu lors de l’examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, un certain nombre de contributions nouvelles sont apparues : le rapport Attali a préconisé la mise en œuvre d’actions de groupe pour contribuer à réguler l’économie.

M. Michel Piron. C’est toujours l’argument d’autorité !

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Le rapport Coulon a, dans le cadre d’une dépénalisation partielle du droit des affaires, préconisé une action de groupe dans deux directions : favoriser des relations plus directes et transparentes entre les acteurs économiques et le marché et donner la possibilité au client final d’intervenir, le cas échéant, en justice.

Au niveau européen, des avancées importantes ont également eu lieu : le Livre blanc sur la réparation des dommages causés par les pratiques anticoncurrentielles, présenté le 3 avril dernier par Mme Kroes, préconise le recours aux actions collectives pour l’indemnisation des consommateurs.

Mme Meglena Kuneva, commissaire chargée de la consommation, a, dans le cadre de la présidence française, prévu d’effectuer une communication sur l’action de groupe afin de réfléchir à des dispositions européennes dans l’ensemble des pays de l’Union.

Je sais, monsieur le rapporteur, combien ce sujet vous passionne.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Il n’est pas le seul !

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Je puis vous assurer que le Gouvernement a accepté le principe de légiférer en la matière.

Mme Geneviève Fioraso. Quand ?

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Le Président de la République souhaite que le Gouvernement présente un projet de loi sur une action de groupe équilibrée, évitant les dérives du système à l’américaine, et permettant d’apporter une vraie réponse à des problèmes de consommation courante, que vous avez évoqués, monsieur Gaubert, et qui se posent à chacun d’entre nous.

Nous nous sommes posé la question de savoir comment légiférer. En décembre dernier, j’ai évoqué l’hypothèse que ce sujet puisse être traité dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie. C’était avant que nous décidions d’un périmètre plus restreint par rapport au projet initial. Mais nous avons surtout tenu compte du rapport Coulon, qui préconise d’agir en même temps sur la dépénalisation partielle du droit des affaires et en faveur des consommateurs dans un dispositif à vocation juridique, qui permettrait d’avoir un message cohérent global.

Mme Catherine Coutelle. Il est urgent d’attendre !

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Les différents amendements que vous avez défendus démontrent qu’un certain nombre de questions de fond demeurent en suspens. Qui doit pouvoir intenter ce type d’action ? Des associations de consommateurs agréées, des groupes de consommateurs ou d’autres types d’acteurs comme dans certains pays ? Quel doit être le champ d’intervention de ces actions ? J’ai cru comprendre, monsieur le rapporteur, qu’il y avait des différences d’appréciation sur ce sujet, qui nécessitent, de mon point de vue, une analyse approfondie. La question de la technique – opt in ou opt out – mérite également un examen sérieux. La majorité des constitutionnalistes considèrent que l’opt out n’est pas conforme à l’esprit de la Constitution ; d’autres estiment que cela serait possible à condition de bien encadrer le dispositif.

M. Jean Gaubert. Vous ramez !

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Il est évident que, sur le fond, il reste encore des travaux importants à mener pour circonscrire le débat et être en mesure de présenter un texte équilibré. J’ai indiqué l’autre jour à M. Cahuzac qu’il fallait adopter un dispositif qui favorise la liberté d’entreprendre tout en protégeant le consommateur. Mais la protection du consommateur ne doit pas être un frein à la liberté d’entreprendre. Bref, monsieur le rapporteur, nous devons aboutir à un équilibre.

Le Gouvernement voudrait, mesdames, messieurs les députés, vous proposer un travail de coproduction législative (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le Gouvernement vous annonce, ce soir, qu’il souhaite légiférer sur ce sujet.

M. Jean Gaubert. On le sait déjà !

M. Pierre-Alain Muet . Ça fait longtemps.

Mme Catherine Coutelle. Il est urgent de ne rien faire !

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Il souhaite, dans les prochains mois, réfléchir avec vous, sur la base des amendements que, les uns et les autres, vous avez déposés, l’objectif étant d’aboutir à texte équilibré respectant la liberté d’entreprendre sans tomber dans l’excès.

M. Jean Gaubert. C’est du rétropédalage !

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. J’ai évoqué plusieurs sujets importants sur lesquels nous devrons réfléchir. Le Gouvernement vous propose de constituer un groupe de travail, s’appuyant notamment sur les travaux du Conseil national de la consommation que je réunirai au début du mois de juillet.

Mme Annick Lepetit. Que c’est décevant !

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Ce groupe de travail pourrait s’organiser autour de la commission des affaires économiques, et pourraient s’y adjoindre des parlementaires appartenant à d’autres commissions. Mais je suis certain que le président Ollier agira au mieux.

En tout état de cause, le Gouvernement est prêt, dans les prochains mois, à avancer avec vous pour que nous préparions, ensemble, cette étape, à savoir la dépénalisation du droit des affaires et la création d’une action de groupe encadrée.

Mme Sylvia Pinel. Décevant !

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Telle est, mesdames, messieurs les députés, la réponse du Gouvernement à cette question importante. Vous comprendrez que, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, je sollicite le retrait de vos amendements compte tenu des engagements que je viens de prendre.

M. le président. Vu l’importance de ce débat, je donnerai la parole à deux orateurs par groupe.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Je suis au regret de vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que nous avons déjà vu jouer cette scène ! Avec la même ferveur, la même passion, il y a de cela plusieurs mois, d’abord, du temps où vous étiez rapporteur, puis celui où vous étiez ministre. vous aviez pris l’engagement que, dans le prochain train législatif, nous légiférerions sur ces questions !

Les arguments, les réticences et les questionnements étaient les mêmes il y a quelque temps. Or je note que nous n’avançons pas. Notre groupe – Jean Gaubert l’a rappelé – a déposé une proposition de loi à ce sujet. Nous en avons débattu, mais vous l’avez rejetée ! Dans différents textes, nous avons déposé des amendements identiques à ceux que nous défendons ce soir, vous les avez rejetés au motif que l’heure n’était pas venue.

Nous considérons que l’action de groupe est à la consommation ce que le dialogue social est à la vie de l’entreprise. Nous sommes dans une société de responsabilité où consommateurs et vendeurs comme responsables et salariés sont les acteurs d’une vie économique mature, où les engagements réciproques doivent avoir du sens, car sans confiance, l’économie s’écroule. Alors allons-y ! Nous sommes tous convaincus qu’il ne faut pas tomber dans la démagogie et permettre à n’importe qui de faire n’importe quoi. Il n’est pas question de ruiner la réputation de tel ou tel produit ou de telle ou telle entreprise. Personne dans cet hémicycle – ni au Nouveau Centre, ni parmi nos collègues communistes, ni chez nous, ni même le rapporteur, Jean-Paul Charié – n’a fait de propositions délirantes. Tout le monde a proposé d’encadrer la procédure, d’en définir le périmètre. Certes, nous avons, sur ce dernier point, un désaccord avec M. Charié. Nous considérons que la santé et l’environnement doivent faire partie intégrante des procédures. Mais puisque nous avons envie d’avancer, nous reprendrions votre amendement, monsieur Charié, si vous le retiriez ! Nous considérons qu’il vaut mieux cela que rien, ou qu’un amendement de M. Lefebvre !

M. Lefebvre est devenu le champion des amendements placebo. Il est, en quelque sorte, le médecin-chef du SAMU législatif de l’UMP ! (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Chaque fois qu’il y a un accident de la route quelque part, on envoie le SAMU législatif. Il fait immédiatement une proposition qui ne sert à rien, sans portée normative, dans le seul but de dire que l’on s’occupe du problème !

M. Frédéric Lefebvre. Ce n’est pas sympa pour le SAMU !

M. François Brottes. Le SAMU est très important en cas d’urgence ; je vous reconnais donc au moins cette qualité ! (Sourires.)

Monsieur le secrétaire d’État, nous étions ensemble – pour ma part, en tant que spectateur – à Vienne dans l’Isère aux côtés du Président de la République que vous accompagniez. J’ai assisté comme témoin…

M. Jean Launay. Oculaire !

M. François Brottes.... pas seulement, car j’ai entendu un échange entre le Président de la République et un citoyen de la CNL – Didier Migaud était également présent.

M. Jean Launay. Que du beau monde !

M. François Brottes. M. le Président de la République a indiqué à ce consommateur qui l’interpellait sur l’action de groupe que celle-ci ferait l’objet d’un dispositif dans la loi LME. Il l’a dit !

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Non, ce n’est pas vrai !

M. François Brottes. Son ministre chargé de cette question lui a soufflé à l’oreille que cela figurerait plutôt dans un autre texte. C’est normal, chacun est à sa place. Mais, pour ce qui me concerne, j’ai bien entendu, et je peux vous confirmer les propos qui ont été tenus. En tout cas, cela signifie que la préoccupation est entendue au plus haut niveau de l’État !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. C’est vrai !

M. François Brottes. Si cet amendement était retiré, on assisterait, une fois de plus, à une forme de désaveu du Président de la République !

Je vous invite donc, chers collègues de l’UMP, à vous ressaisir. Car si vous trahissez les engagements publics récents du Président de la République à l’égard des consommateurs, c’est le signe de certaines dissonances – que la presse ne manquera pas de relever.

Vous qui, monsieur le secrétaire d’État, faites un parcours sans faute dans ce Gouvernement, reprenez-vous.

M. le président. Il faut conclure, monsieur Brottes !

M. François Brottes. Le sujet est important !

M. Lefebvre s’exprime volontiers sans que l’on soit obligé d’insister beaucoup et il ne rate jamais ses adversaires, mais je sais qu’il a le sens de l’humour et beaucoup d’esprit ! Il se remettra donc des propos que j’ai tenus à son endroit ! (Sourires.)

M. le président. Concluez, monsieur Brottes !

M. François Brottes. Vous avez indiqué qu’il s’agissait d’un débat important !

M. le président. C’est la raison pour laquelle je donne la parole à beaucoup d’orateurs, mais chacun doit respecter son temps de parole !

M. François Brottes. Je vous sens très attentif à mon propos !

Outre le fait que l’on vise un professionnel – on ne sait pas si c’est le fabricant, le fournisseur ou le distributeur – ce qui est plus grave, monsieur Lefebvre, c’est que vous considérez que le Parlement n’a pas à légiférer, puisque vous voulez renvoyer à un décret en Conseil d’État la totalité de la procédure. Ce n’est pas sérieux. Le sujet est suffisamment important pour que le Parlement puisse en débattre. De plus, votre amendement placebo présente l’inconvénient de retirer au législateur sa capacité à débattre d’une question majeure.

M. Jean Launay. Trompe-l’œil !

M. François Brottes. Personne ici ne s’en contenterait.

Nous maintenons notre amendement, monsieur le président, et si M. le rapporteur retirait le sien – même s’il est plus restrictif que le nôtre, mais parce que nous l’avions voté en commission – nous le reprendrions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Nous l’avons compris, monsieur Brottes.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cela fait des mois et des mois, chers collègues, que nous discutons de cette affaire ! Au fond, tout le monde est d’accord sur l’idée qu’il faut créer l’action de groupe, car, contrairement à ce qu’affirme le MEDEF, il n’y a pas d’action de groupe en droit français. La procédure qui a été évoquée a été utilisée cinq fois en dix-huit ans, avec des résultats lamentables. Bref, il n’y a pas d’action de groupe en France ! Il est vrai, M. Chatel l’a dit, qu’il reste quelques problèmes à résoudre, notamment sur le champ. Lui-même lorsqu’il était député trouvait que le gouvernement de l’époque était trop timide dans son projet de loi. D’ailleurs, il avait déposé toute une série d’amendements pour aller plus loin, amendements que j’avais soutenus. Hélas, le texte n’a pas abouti.

Mme Catherine Vautrin. C’est vrai, j’en suis témoin !

M. Charles de Courson. Je pense que tout le monde fait du « chatelisme », si je puis m’exprimer ainsi, même notre collègue Daniel Paul que je félicite de sa conversion à un libéralisme organisé. Il ne reste plus qu’à adhérer au Nouveau centre, mon cher collègue (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) puisque cela a toujours été notre position depuis des années ! Vous avez cité d’excellents extraits des discours de notre collègue Chatel ; tous les gens de bons sens ne peuvent que partager ses propos.

Reste une question : faut-il procéder dans le cadre de ce projet de loi, pour rééquilibrer le rapport entre consommateurs et distributeurs, ou plutôt dans le cadre du projet en préparation relatif à la dépénalisation du droit des affaires ? Cela ne me paraît pas d’une grande importance dès lors que l’on dispose d’un calendrier et que cela ne dure pas encore des mois et des mois.

Au sein de cette assemblée, nous nous accordons tous sur cette idée, malgré quelques divergences sur les questions soulevées par Luc Chatel, et nous pourrions nous rallier dans un premier temps à l’amendement de la commission, qui est prudent et raisonnable. Je le voterai d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, au besoin repris par nos soins s’il était retiré, au cas où vous ne nous proposeriez pas de calendrier. En revanche, si vous nous promettez que, d’ici à la fin de l’année, cette disposition sera votée, nous y renoncerons. Mais, de grâce, finissons-en : il faut un engagement clair sur un calendrier précis !

M. le président. La parole es

Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2007-2008 Compte rendu intégral

Deuxième séance du mercredi 11 juin 2008

Présidence de M. Marc Laffineur,

vice-président

1

Modernisation de l’économie

Discussion des articles (suite)

Article 43

Après l’article 43

Article 44

Après l’article 44

Avant l’article 21 (amendements précédemment réservés)

Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Avant l’article 21
(amendements précédemment réservés)