M. le président. Je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation du groupe d’amitié Afghanistan-France du Parlement de la République islamique d’Afghanistan. (Mmes et MM. les députés, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent et applaudissent.)

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Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Déficit de la protection sociale

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Jean-Luc Préel. Ma question, à laquelle j’associe mes collègues Olivier Jardé et Charles de Courson, s’adresse à M. Éric Woerth, ministre du budget.

Monsieur le ministre, les Français sont inquiets pour l’avenir de notre protection sociale. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Des réformes sont en cours (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), pour sauvegarder les retraites et permettre l’égal accès de tous à des soins de qualité. Malheureusement, il existe toujours un déficit annuel important, de l’ordre de 10 milliards d’euros. La dette des années antérieures à 2006, qui s’élève à 107 milliards d’euros, a été confiée à une caisse spécifique, la CADES ; elle est financée, par la CRDS à raison d’un prélèvement de 0,5 % sur tous les revenus.

Les déficits des années 2007 et 2008, qui se montent à 28 milliards d’euros pour le régime général et le régime agricole, ne sont pas financés, quant à eux. Il faut donc accentuer les efforts pour diminuer les dépenses, améliorer l’efficience et veiller à ce que chaque euro dépensé le soit à bon escient.

Le Gouvernement envisage très logiquement de transférer ces déficits à la CADES. Les gouvernements antérieurs, avec Martine Aubry puis Philippe Douste-Blazy en 2004, ont choisi de ne pas augmenté la CRDS, prolongeant ainsi la durée de vie de la CADES de trois ans par année de déficit. C’est est inacceptable. À ce rythme, nos petits enfants auront de bonnes raisons de se souvenir de nous ! Le Nouveau Centre ne peut admettre que l’on transfère ainsi notre dette à nos enfants et à nos petits-enfants. Chaque génération doit assumer le financement de ses propres dépenses.

Monsieur le ministre, ma question est très simple et je souhaite une réponse claire : qu’envisage le Gouvernement pour financer les déficits de notre protection sociale pour les années 2007 et 2008, ainsi que le déficit cumulé des dépenses sociales agricoles qui s’élève à 8 milliards d’euros, sans reporter cette charge sur les générations futures et sans menacer la solidarité qui fonde notre protection sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur Préel, sur ce sujet que vous connaissez bien, je voudrais apporter des réponses aux questions précises que vous m’avez posées.

Le Premier ministre a présidé la semaine dernière une conférence des finances publiques. Il a, à cette occasion, souligné l’importance du problème de la dette sociale et m’a demandé de lui faire des propositions dans les jours qui viennent.

Je le ferai, en me fondant sur les principes suivants. La dette du régime général et du régime agricole, aujourd’hui logée à l’ACOSS, l’organisme de financement de la sécurité sociale, s’élève à 30 milliards d’euros. Elle ne sera évidemment pas transférée à l’État, puisque c’est la CADES qui a vocation à recevoir la dette sociale.

Second principe : nous respecterons les règles de fonctionnement de la CADES, qui amortira définitivement la dette sociale à partir des années 2020. Il n’est pas question d’allonger la durée d’amortissement, et il nous faut donc trouver de nouvelles recettes.

Plusieurs solutions s’offrent à nous. J’en ferai part au Premier ministre, de manière que nous puissions arrêter, dans la plus grande transparence, une position claire dès le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme je m’y étais engagé l’année dernière. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Grenelle de l’environnement

M. le président. La parole est à M. Serge Poignant, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Serge Poignant . Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. J’y associe tous mes collègues qui se sont particulièrement impliqués dans le Grenelle de 1’environnement, et continuent de le faire.

Monsieur le ministre, tous les sondages affirment que l’une des préoccupations majeures des Français, pour eux-mêmes, leurs enfants et les générations futures, concerne l’environnement, le développement durable et notamment les conséquences du réchauffement climatique.

Nos concitoyens sont de plus en plus convaincus de la nécessité fondamentale d’économiser nos ressources – en énergie, en eau –, de même qu’ils perçoivent de plus en plus ce que signifie gaz à effet de serre et impérative sobriété en carbone.

Le Grenelle de l’environnement, voulu par le Président de la République, a réellement marqué les esprits et très certainement contribué, non seulement à accentuer les prises de conscience, mais aussi à donner aux acteurs socio-économiques la volonté de dialoguer ensemble et de se comprendre.

Notre société est en pleine mutation. La croissance de notre pays doit s’inscrire dans le contexte de cette mutation et anticiper la nouvelle économie mondiale qui devra prendre en compte le développement durable. Je parle bien de croissance – et non de décroissance comme le disait la semaine dernière encore notre collègue Yves Cochet. Nos entreprises l’ont bien compris, qu’il s’agisse de leaders mondiaux ou de PME-PMI, qu’elles soient artisanales ou agricoles.

Monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État chargée de l’écologie, vous avez organisé le Grenelle de l’environnement avec conviction et forte implication, et votre démarche intéresse d’autres pays. Je puis vous dire qu’au moment où la France s’apprête à prendre la présidence de l’Union européenne, le groupe UMP attend beaucoup des débats parlementaires à venir. Merci de nous éclairer sur les prochaines étapes de ce Grenelle, l’une ayant été franchie ce matin même en conseil des ministres. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur Serge Poignant, sous l’impulsion du Président de la République la France s’est, d’une part, dotée d’un ministère sans équivalent dans le monde pour concentrer l’ensemble des sujets liés à la mutation de notre monde et a, d’autre part, organisé un grand débat – qui a fait l’objet d’un consensus social – pour changer en profondeur les modes de production et de consommation ainsi que l’avenir technologique et économique de notre pays.

Le texte issu de ce premier Grenelle de l’environnement a été examiné ce matin en conseil des ministres. Il pose les bases d’une mutation en profondeur dans les domaines de l’habitat, des infrastructures, des canaux, des transports publics, des modes de consommation ou encore de l’agriculture française, pour laquelle Michel Barnier a annoncé cent mille audits énergétiques dans les exploitations. C’est le fondement du New Deal écologique et économique français (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean Glavany. M. Borloo est un grand comique !

M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Le Président de la République a annoncé tout à l’heure qu’il souhaitait que les textes d’application, conçus en même temps que la loi, soient présentés en conseil des ministres avant l’été et soumis à l’Assemblée nationale dans la foulée du texte fondateur, d’ici à la fin du mois d’octobre.

Le Parlement aura donc à débattre dans un premier temps des principes fondateurs, de l’organisation générale et des objectifs du Grenelle, puis des modalités juridiques et normatives de sa mise en œuvre, la loi de finances permettant, quelques semaines plus tard, de mettre en musique les mesures fiscales et budgétaires que vous aurez bien voulu voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Temps de travail

M. le président. La parole est à M. Christophe Sirugue, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Christophe Sirugue. Les organisations syndicales européennes ont qualifié l’accord de l’Union européenne sur le temps de travail de jour sombre pour le droit social européen et de régression sociale.

M. Jean-Marc Roubaud . C’est faux !

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C’est vrai !

M. Christophe Sirugue. En effet, la durée maximale du travail est ainsi portée à 60 ou 65 heures pour les salariés, qui pourront être conduits à accepter, à titre individuel, de déroger aux 48 heures réglementaires : c’est l’opt out britannique.

La France s’est désolidarisée de nombreux pays, et votre ministre du travail a procédé à un revirement complet, permettant l’adoption de ce texte d’accord à la majorité qualifiée.

M. Patrick Roy. Scandaleux !

M. Christophe Sirugue. Comble de tout, M. Bertrand a exprimé son autosatisfaction, annonçant que l’heure était à la relance de l’Europe sociale. Volontiers rassurant, il a également déclaré que la dérogation à la durée légale du travail ne s’appliquerait pas en France, où se sont les conventions collectives qui priment.

Monsieur le Premier ministre, comment le ministre du travail peut-il affirmer à Bruxelles que la France n’est pas concernée, alors que dans le projet de loi qu’il soumet cet après-midi aux partenaires sociaux, il est inscrit en toutes lettres que la durée du travail de tout salarié peut être fixée sans accord collectif préalable par une convention individuelle de forfait-heures sur la semaine ou sur le mois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Cette possibilité concerne donc bien tous les salariés, qu’ils soient cadres ou employés.

Monsieur le Premier ministre, comment le Gouvernement de la France peut-il tenir un tel double langage ? Comment peut-on accepter que la tromperie soit érigée en modèle de démocratie sociale ? Comment pouvez-vous affirmer que « les accords trouvés offrent plus de garantie pour les travailleurs » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Monsieur Sirugue, d’ici à quelques semaines vous aurez à débattre de ce sujet dans l’hémicycle. Vous constaterez alors que les forfaits-heures dont il est question dans le document transmis aux partenaires sociaux ne concernent pas l’ensemble des salariés.

Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Alors lesquels concernent-ils ?

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Sans doute avez-vous été mal informé, du moins veux-je le croire. Vous devez savoir que rien ne changera en France s’agissant de la durée maximale du travail.

M. Jean-Paul Lecoq. Mensonge !

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Rien ne changera non plus concernant la rémunération des heures supplémentaires ou les repos, qu’ils soient quotidiens ou hebdomadaires. La directive, en effet, ne fait que proposer une faculté, et j’ai d’ores et déjà indiqué dans la nuit de lundi à mardi à Luxembourg qu’en ce qui concerne la France nous ne changerions strictement rien.

M. Jérôme Lambert. Pour le moment !

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Il ne faut pas non plus oublier que sans cette directive – pourquoi ne l’avez-vous pas précisé ? – il serait possible en Europe de travailler 78 heures par semaine, tandis qu’aujourd’hui le texte permet de rester à 48 heures et offre des garanties aux salariés.

Pourquoi ne dites-vous pas non plus que, grâce à l’adoption de la directive sur le travail intérimaire, des millions de travailleurs européens bénéficient de l’égalité de traitement au premier jour ? Préférez-vous une Europe en panne, comme c’était le cas depuis 2002 sur la question de l’intérim ou depuis 2004 sur celle du temps de travail, ou une Europe qui avance ?

Nous devons certes penser à nous et empêcher que les Français perdent leurs garanties, mais nous avons aussi le devoir de nous mobiliser pour l’ensemble des travailleurs européens. C’est le sens de cet accord historique. Il est temps que l’Europe sociale entre dans une phase de relance, et cela devrait normalement faire plaisir à tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Assainissement des eaux usées à la Réunion

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Huguette Bello. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer.

En 2004, la France a été condamnée par la Cour de justice des communautés européennes pour mauvaise application de la directive de 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines. Au début de cette année, la Commission européenne, dans un avis motivé, a invité la France à mettre rapidement aux normes européennes les installations de collecte et de traitement des eaux usées de ses collectivités territoriales. Il est vrai que le retard est important puisque 146 stations d’épuration, représentant la moitié de la population française, ne sont toujours pas aux normes.

Les régions d’outre-mer n’échappent pas à ce retard général que la Commission européenne a qualifié de « déplorable ». Ainsi à la Réunion, cinq stations doivent-elles être mises aux normes ou agrandies, tandis que neuf autres sont à construire d’ici à 2012. Le coût total pour doter la Réunion de stations et de réseaux d’épuration aux normes est évalué à plus de 365 millions d’euros. Nos communes, qui connaissent déjà des retards structurels sérieux, sont donc confrontées à des investissements importants au moment même où l’État et l’Europe financent de moins en moins ces équipements. Certains dossiers sont d’ailleurs souvent bloqués faute de subventions suffisantes.

Déjà fort complexe, cette question vient toutefois de connaître une évolution inattendue puisque huit maires de la Réunion ont été ou vont être mis en examen pour fait de pollution et non-respect du code de l’environnement. De façon inédite, la collecte et l’assainissement des eaux usées viennent donc de basculer dans le champ judiciaire.

Dans ce nouveau contexte, bien éloigné de la logique du Grenelle de l’environnement, et surtout dans le souci d’offrir à tous et aux générations futures une eau de qualité, quels moyens le Gouvernement compte-il mobiliser pour que les communes d’outre-mer puissent elles aussi atteindre, d’ici à 2012, l’objectif de rejets « zéro défaut » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Yves Jego, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer.

M. Yves Jego , secrétaire d’État chargé de l’outre-mer. Madame la députée, vous avez raison : une directive européenne imposait la mise aux normes de stations d’épuration. Or force est de constater que, en particulier à la Réunion, ces échéances qui étaient fixées à 2005 n’ont pas été respectées, malgré plusieurs alertes du préfet auprès des maires concernés en 2003, 2004 et encore en 2005. C’est est assez surprenant dans un territoire où la mobilisation pour l’environnement, au travers du projet « Réunion 2030 », est particulièrement forte.

Je ne commenterai pas ici les décisions de justice concernant le non-respect de ces obligations sanitaires pesant sur un certain nombre de maires. L’État, notamment dans le cadre du Grenelle de l’environnement, est particulièrement sensible à cette question, en métropole comme en outre-mer. En métropole, les 146 stations qui attendent encore d’être mises aux normes seront financées avant la fin de cette année. Pour la Réunion, une enveloppe de 260 millions a été débloquée pour permettre le financement des cinq stations en retard : 60 millions d’euros de subvention et 200 millions d’euros de prêt de la Caisse des dépôts et consignations. Votre commune a d’ailleurs déposé, il y a quelques jours, un dossier pour bénéficier de ces financements.

L’État est prêt, les moyens financiers sont là et le Grenelle de l’environnement nous en donne l’opportunité. Encore faut-il, en particulier à la Réunion, que les élus locaux veuillent bien s’emparer de ces sujets, déposer des dossiers et engager les chantiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Offre raisonnable d’emploi

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Marie-Christine Dalloz . Ma question s’adresse à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi.

Monsieur le secrétaire d’État, l’action déterminée du Gouvernement en faveur de l’emploi porte ses fruits puisque les derniers chiffres de l’INSEE confirment la baisse continue du nombre de demandeurs d’emploi, avec un taux de chômage au premier trimestre 2008 redescendu à 7,2 %, soit son niveau le plus bas depuis vingt-cinq ans. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Il y a des disparités territoriales en fonction des bassins d’emploi, soit, mais au niveau national, c’est bien 7,2 % !

Pour parvenir aux résultats du plein emploi, fixés par le Président de la République, à savoir un taux de chômage de 5 % et un taux d’emploi de 70 %, il nous faut poursuivre dans la voie des réformes structurelles de notre marché du travail, avec un objectif clair : raccourcir le délai du retour à l’emploi. En effet, en France, la durée moyenne du chômage reste encore trop élevée.

La réforme du service public de l’emploi, avec notamment la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, doit permettre d’améliorer l’offre de services pour les demandeurs d’emploi, en créant des plates-formes uniques, en offrant à tous les demandeurs d’emploi, indemnisés ou non, les mêmes aides et en renforçant leur accompagnement.

Le succès d’une recherche d’emploi suppose une mobilisation partagée tant du service public de l’emploi que du demandeur d’emploi. Une démarche active implique d’accepter les offres raisonnables d’emploi qui sont proposées. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Maxime Gremetz. C’est quoi une offre « raisonnable » ?

Mme Marie-Christine Dalloz. Alors que la définition juridique de l’offre raisonnable d’emploi est très floue, les disparités dans l’application de cette règle de bon sens vont du laxisme à la plus grande sévérité.

En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, vous avez présenté ce matin en conseil des ministres, avec Mme Christine Lagarde, un projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi. Ce texte procède à une clarification attendue des règles définissant l’offre raisonnable d’emploi, s’inspirant de la pratique de la plupart de nos partenaires européens.

M. Maxime Gremetz. La chasse aux chômeurs !

Mme Marie-Christine Dalloz. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous préciser les principes qui ont guidé l’élaboration de ce projet et les modalités concrètes de ce dispositif ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi. Madame la députée, vous l’avez rappelé : aujourd’hui, les chiffres de l’emploi sont les meilleurs que l’on ait connus depuis vingt-cinq ans, avec un taux de chômage de 7,2 %. Cependant, si nous voulons tenir l’objectif fixé par le Président de la République et le Premier ministre d’arriver au plein d’emploi, il nous faut améliorer de façon substantielle le service public de l’emploi.

La réforme ANPE-ASSEDIC doit permettre des améliorations très concrètes sur les horaires d’ouverture, l’accompagnement personnalisé du demandeur d’emploi et la mise à disposition de matériel informatique. À cet égard, la réflexion que vous conduisez dans le cadre des maisons de l’emploi sera très utile.

Mais il y a des contreparties. Il faut en effet un meilleur équilibre entre les droits et les devoirs des demandeurs d’emploi, comme le Président de la République l’avait très clairement dit pendant la campagne présidentielle. Nous souhaitons qu’un demandeur d’emploi accepte une offre d’emploi quand elle est raisonnable.

M. Maxime Gremetz. Qu’est-ce que cela veut dire « raisonnable » ?

M. le président. Monsieur Gremetz !

M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. C’est le sens du projet que nous avons présenté avec Mme Christine Lagarde, ce matin, en conseil des ministres.

Aujourd’hui, le premier entretien est beaucoup trop formel. Nous souhaitons qu’il soit l’occasion d’un véritable échange d’engagements, le demandeur d’emploi s’engageant sur le domaine dans lequel il va chercher un emploi.

Vous me demandez ce qu’est objectivement une offre d’emploi raisonnable. Le projet de loi qui vous sera présenté est destiné à fixer des critères simples.

D’abord, une offre d’emploi raisonnable correspond à la qualification du demandeur d’emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Ensuite, l’emploi proposé doit se trouver dans un rayon de 30 kilomètres de son lieu de vie, ou à une heure de transport en commun s’il habite dans une zone plus urbanisée. Enfin, le niveau de salaire proposé doit correspondre à ceux pratiqués dans la profession et dans la région.

Il n’est donc pas question de stigmatiser les demandeurs d’emploi : il s’agit en revanche de mieux contrôler la petite minorité qui abuse du système. Tous les pays européens, la Suède par exemple, ont adopté ce type de dispositif, qui se révèle bien plus efficace et qui permet un accompagnement personnalisé de chaque demandeur d’emploi.

Les Français ne s’y trompent d’ailleurs pas : à plus de 60 %, ils sont favorables à ce système qui vise à mieux aider ceux qui cherchent et à mieux contrôler ceux qui ne jouent pas le jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Réforme du permis de conduire

M. le président. La parole est à M. Bernard Gérard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Maxime Gremetz. Posez une question « raisonnable », monsieur Gérard !

M. le président. Calmez-vous, monsieur Gremetz ! Vous êtes décidément très excité, cet après-midi !

M. Bernard Gérard. Ma question s’adresse à M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports.

Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais associer à ma question mes collègues Chantal Bourragué, Jérôme Bignon et Jean Bardet.

Vous avez lancé une vaste réflexion sur la nécessaire réforme de la formation à la conduite et de l’examen du permis de conduire et confié, dans ce cadre, une mission d’audit à M. Lebrun qui vient de rendre son rapport.

De notre côté, nous avons été un certain nombre de députés à rencontrer tous les acteurs concernés et à formuler de nombreuses propositions pour simplifier la procédure et améliorer la qualité du service rendu par rapport au coût. Nous avons notamment préconisé l’utilisation des crédits de la formation professionnelle pour les jeunes en apprentissage dans certains secteurs, tel le bâtiment, ou bien encore soutenu le développement d’un système de micro-crédit municipal pour aider les jeunes à financer le permis à 1 euro auquel ils n’ont pas forcément accès.

Les initiatives locales se font de plus en plus nombreuses et l’AMF propose elle-même la signature de conventions pour accompagner les collectivités territoriales dans leurs actions tendant à faciliter l’accès des jeunes à la conduite.

Il s’agit là d’un sujet éminemment sensible car il touche au quotidien de nos concitoyens, lesquels sont près de 800 000 à passer, chaque année, un examen qui conditionne leur entrée dans la vie active, favorise l’intégration, mais qui apparaît aussi souvent trop long à obtenir.

Les professionnels comme les usagers attendent donc une réelle transformation de cette vénérable institution qui n’est plus adaptée à notre société.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles dispositions entendez-vous prendre dans les semaines à venir pour répondre aux nombreuses aspirations qui s’expriment légitimement sur un permis de conduire dont la modernisation ne pourra réussir que dans la concertation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. Monsieur Gérard, les collègues que vous avez cités et vous-même avez raison d’avoir travaillé sur le permis de construire… (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Mesdames et messieurs, le permis de conduire est le permis de construire sa vie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Car sans ce sésame, il n’y a pas d’accès à l’emploi !

Monsieur Gérard, le système actuel est en effet injuste, long et coûteux.

D’abord, les délais pour passer l’examen sont trop longs. Un étudiant qui achève ses études n’aura pas toujours la possibilité de passer le permis avant la rentrée universitaire, ni un jeune qui veut entrer dans la vie professionnelle après ses études. Se pose donc un problème d’organisation.

Ensuite, il y a la question de coût. Pour une famille dont les deux enfants passent le permis, la somme peut représenter une charge financière inacceptable, surtout dans les grandes agglomérations. Il faut donc baisser le coût du permis de conduire.

Par ailleurs, il faut tenir compte des impératifs de sécurité. Avec Jean-Louis Borloo, nous avons annoncé hier les chiffres pour le mois de mai : ils sont meilleurs sur le plan des blessés, mais hélas ! terribles s’agissant des accidents mortels en raison du nombre de grands week-ends au cours de cette période.

Enfin, dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, il faut introduire la notion d’éco-conduite : on doit apprendre à conduire en consommant moins d’énergie.

Le Premier ministre nous a donc passé commande d’une réforme du permis. Nous disposons du rapport auquel vous avez fait allusion et nous avons engagé aujourd’hui les discussions avec les auto-écoles qui ont, avec les inspecteurs du permis de conduire, de nombreuses mesures concrètes à présenter. À la rentrée, le Premier ministre réunira un comité interministériel de sécurité routière. Et le Parlement sera bien évidemment consulté. Nous vous proposerons alors une réforme complète du permis de conduire allant dans le sens d’un permis moins cher, plus sûr, moins long à obtenir et offrant davantage de garanties de sécurité à toutes les jeunes Françaises et tous les jeunes Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Lutte contre les discriminations

M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Christophe Caresche. Ma question s’adresse au Premier ministre.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité vient de rendre publics les résultats d’une enquête sur les discriminations à l’embauche.

Au-delà des polémiques, à mon avis injustifiées, qu’elle suscite, cette enquête montre l’existence et la persistance de discriminations importantes dans notre pays. Cette situation n’est pas tolérable : s’agissant de l’accès à l’embauche et de l’accès au logement, il n’est pas possible de laisser à l’écart toute une partie de la population française.

C’est dans cet esprit que le groupe socialiste a rendu publiques, il y a quelques semaines, cinquante propositions pour lutter contre les discriminations. Je voudrais en citer deux en matière d’emploi. La première consiste à permettre aux entreprises d’élaborer des tableaux de bord de la diversité pour mettre en place de véritables politiques d’égalité.

La seconde consiste à sanctionner les entreprises condamnées pour discrimination en leur interdisant pendant trois ans l’accès aux marchés publics.

Dans ce domaine, nous attendons du Gouvernement une action déterminée et ambitieuse. Or force est de constater que, jusqu’à présent, cette attente n’a pas été satisfaite. J’en veux pour preuve le fait que le CV anonyme, dont le principe a été adopté ici à l’unanimité, n’est toujours pas mis en place, les décrets d’application n’ayant pas encore paru.

De même, nous avons constaté il y a quelques semaines que la transposition des directives européennes s’était faite de manière minimale dans le domaine des discriminations et ne permettait pas à notre législation de lutter de manière efficace. Je ne rappellerai pas – cette affaire ayant été réglée – la volonté, qui s’est fait jour ici ou là, de porter atteinte à la prescription en matière civile : elle a risqué de rendre caduque toute une série de procédures.

Nous attendons donc du Gouvernement qu’il présente rapidement une stratégie et des mesures qui permettent de lutter efficacement contre les discriminations. Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à nous les présenter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi. Monsieur le député Christophe Caresche, vous nous interrogez sur la politique menée en matière de lutte contre les discriminations, domaine où intervient également Rachida Dati. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Je voudrais tout d’abord m’attarder quelques instants sur les résultats que vient de présenter la HALDE : ils nous invitent à encourager toutes les mesures de dénonciation et de répression des pratiques discriminatoires qui peuvent apparaître. C’est dans ce cadre que Rachida Dati a mené une politique extrêmement énergique…

M. Jean Glavany. N’oubliez pas de citer le Président de la République ! (Sourires.)

M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. …avec la constitution de pôles anti-discrimination dans chaque tribunal de grande instance. Ces mesures font d’ailleurs l’objet de poursuites pénales qui ont été considérablement renforcées et qui sont aujourd’hui engagés pour 80 % des affaires signalées. Nous nous situons donc bien dans le prolongement de ce qu’a fait cette majorité lorsqu’elle a créé la HALDE.

Vous avez plus spécifiquement attiré notre attention sur la question des discriminations en matière d’emploi. L’orientation choisie par le Gouvernement est très claire. Plutôt que d’adopter, au niveau national, de grandes mesures législatives qui peinent à se traduire sur le terrain, nous faisons le pari d’actions concrètes qui, petit à petit, permettent d’inverser la tendance.

Je vais en citer deux exemples très simples. Le premier concerne les seniors. On ne le dit pas assez, mais la principale discrimination en termes d’accès à l’emploi est liée à l’âge. Avec Xavier Bertrand et aux côtés de Christine Lagarde, nous souhaitons lancer, dans ce domaine, une action extrêmement énergique, branche par branche, entreprise par entreprise, avec des engagements chiffrés sur le taux d’emploi des seniors.

Deuxième exemple, l’accès à l’emploi pour les jeunes issus des quartiers populaires. En la matière, Fadela Amara a mis en œuvre un plan extrêmement énergique. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Elle a ainsi conclu, avec plus de cinquante entreprises, des partenariats qui permettront à 40 000 jeunes d’accéder à l’emploi dans les années à venir.

M. Jean Glavany. Et le Président de la République ?

M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. Dans le prolongement des initiatives qu’ont toujours prises la majorité et que poursuit le Gouvernement, dans le cadre de la HALDE et – merci de le rappeler, monsieur Glavany – des objectifs fixés par le Président de la République (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), il s’agit de faire en sorte que la déclinaison de ces mesures soit aussi efficace que possible sur le terrain.

M. Jean Glavany. Et comment s’appelle le Président de la République ? Vous n’avez pas dit son nom ! (Sourires.)

M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi. Il me semble que nous devons tous nous retrouver autour de ces questions, car elles mettent en jeu notre conception du modèle républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Protection des enfants face aux dangers d’internet

M. le président. La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Bérengère Poletti. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Madame la ministre, internet est un outil merveilleux et une chance formidable pour notre société, en raison des potentiels de communication qu’il offre. Néanmoins, l’actualité démontre à quel point il peut être aussi un danger. Au début du mois de juin s’est ouvert le procès de deux hommes accusés d’avoir préparé, par le biais de forums pédophiles sur internet, un plan terrifiant d’enlèvement et de séquestration d’une fillette de sept ans, afin de la violer et de lui infliger les pires sévices. On le voit, internet est un univers où l’on trouve tout, y compris le plus horrible.

Je pourrais encore évoquer l’affaire de cette fillette de douze ans qui, en avril dernier, a suivi un homme de trente-cinq ans dont elle avait fait la connaissance sur un forum de discussion et qui s’était fait passer pour un garçon de dix-huit ans. La fillette a été retrouvée saine et sauve, mais il aurait pu en être autrement.

Internet n’est pas sans risques pour nos enfants, qui sont souvent exposés à des images choquantes, à des contenus pornographiques, à des incitations à la violence, à l’apologie de l’anorexie ou encore à la consommation de stupéfiants.

Nous devons donc, tout en nous gardant bien de diaboliser le net, déployer tous nos efforts pour assurer une meilleure protection des enfants. Aussi, madame la ministre, je vous serais reconnaissante de nous rappeler les actions que vous et Mme la secrétaire d’État chargée de la famille avez déjà engagées sur ce sujet et celles que vous comptez mener, en nous précisant les délais dans lesquels vous souhaitez les mettre en œuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Madame la députée, c’est vrai, internet est un formidable espace de liberté, mais il peut aussi devenir un redoutable instrument au service d’actions criminelles.

Les services de police et de gendarmerie luttent quotidiennement contre la cybercriminalité, et tout particulièrement contre la cyberpédopornographie : un service d’investigation spécialisé de la gendarmerie nationale surveille les chats qu’utilisent les pédophiles et les réseaux d’échange d’images pédopornographiques ; un service de la police judiciaire dispose d’une plateforme permettant à tout internaute de signaler un site pédopornographique.

Lorsqu’un tel site est hébergé en France, nous le faisons fermer sur-le-champ, ce qui est plus difficile quand il est hébergé à l’étranger : nous sommes alors obligés de nous adresser à Interpol ou à Europol, qui, à leur tour, saisissent le pays hébergeur. Cependant, tous les pays hébergeurs ne réagissent pas de la même façon et les délais sont parfois extrêmement longs.

Je veux que nous soyons à même d’empêcher tout site pédopornographique dans notre pays. C’est ce que font déjà nombre de grandes démocraties. La Fédération française des télécoms vient de donner son accord au principe du blocage de tels sites, dès lors que les services de police les leur signalent. La loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI, que vous aurez l’occasion d’examiner à l’automne, va nous donner les bases législatives qui permettront ce blocage. Sans attendre, Éric Besson, Nadine Morano et moi-même travaillons, avec les fournisseurs d’accès, à en définir les conditions.

Enfin, je souhaite profiter de la présidence française de l’Union européenne pour créer, au sein d’Europol, une plateforme nous permettant de disposer de listes qui soient à la fois à jour et totalement fiables. Telle est, je crois, la réponse rapide et forte que nous pouvons apporter face aux dangers qui guettent nos enfants sur internet. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Valorisation de la biomasse

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Michel Bouvard. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Le prix du baril de pétrole ne cesse d’augmenter : il atteint aujourd’hui les 130 dollars. En même temps, la France doit respecter certaines obligations en matière de développement des énergies renouvelables. À l’heure du Grenelle de l’environnement, le groupe UMP souhaite que notre pays puisse s’engager résolument dans le développement des énergies alternatives.

La biomasse est l’une d’elles. Le Gouvernement a lancé il y a plusieurs mois, par le biais de la Commission de régulation de l’énergie, un appel à projets pour permettre l’émergence de différents projets totalisant une puissance de 700 mégawatts. Il s’agit d’entrer dans une phase d’industrialisation de la production d’énergie par biomasse, afin que son coût devienne compétitif.

Aujourd’hui, tous les dossiers pour cet appel à projets ont été déposés et cinquante-six projets ont été examinés. Pouvez-vous nous dire, madame la secrétaire d’État, quand les décisions seront prises et comment le Gouvernement entend donner suite à cet appel à projets, si important pour remplir les obligations que nous fait le protocole de Kyoto et pour offrir, notamment dans les zones rurales, des solutions alternatives à l’usage des énergies fossiles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Monsieur Michel Bouvard, voilà une très belle illustration des occasions qu’offrent l’écologie et le Grenelle de l’environnement. La biomasse va vite devenir la première source d’énergie renouvelable, devant même l’hydraulique ou l’éolien. D’ici à 2020, elle devrait fournir un tiers des nouvelles capacités en énergie renouvelable. Il s’agit de mobiliser la ressource, notamment la ressource forestière : ces programmes sont montés en association avec Michel Barnier, qui a annoncé, hier, un plan d’autonomie énergétique des exploitations agricoles.

Les conclusions de l’appel d’offres que vous avez évoqué, monsieur le député, et qui a été un grand succès, viennent d’être rendues : cinquante-six dossiers ont été déposés, pour une puissance cumulée de 700 mégawatts, soit plus du double de la puissance qui était appelée. Parmi ces dossiers figure le projet extrêmement innovant de La Rochette, en Savoie, dont je sais qu’il vous tient à cœur. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Jean-Louis Borloo et moi-même venons de recevoir l’avis de la Commission de régulation de l’énergie. Vingt-deux projets d’unités de production d’énergie à partir de biomasse ont été sélectionnés. Ils bénéficieront d’un tarif préférentiel pour le rachat de l’électricité. Voilà une application concrète, d’une ampleur considérable, du Grenelle de l’environnement. Ces projets fourniront 300 mégawatts avant 2010, ce qui représente un tiers de la production d’un réacteur nucléaire, soit 450 000 tonnes équivalent pétrole. Ils contribuent à nous libérer du pétrole et participent à l’aménagement du territoire. Vraiment, nous devrions tous nous en féliciter. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Philippe Vuilque. Mais nous le faisons !

Union pour la Méditerranée

M. le président. La parole est à M. Michel Vauzelle, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Michel Vauzelle. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question aurait pu s’adresser à M. le Premier ministre s’il était resté plus longtemps, car elle concerne l’Union pour la Méditerranée. Quoi qu’en dise M. Kadhafi, elle n’intéresse pas seulement nos voisins de l’autre rive de la Méditerranée : elle nous intéresse aussi dans la mesure où nous formons nous aussi un peuple méditerranéen et où nombre de nos concitoyens sont originaires de l’autre rive de la Méditerranée.

Or, aux déclarations de M. Kadhafi s’ajoutent les réactions de la Commission européenne et de telles ou telles chancelleries européennes, si bien que ce projet risque de n’être, au bout du compte, qu’un immense espoir déçu. Après Barcelone I et Barcelone II, une telle déception serait une véritable catastrophe pour l’Europe, pour sa sécurité comme pour son développement. L’Europe a besoin d’un projet commun, avec des peuples dont la proximité, les ressources, la jeunesse sont, non pas une menace, mais une chance. À l’heure de la mondialisation, l’Europe pourrait ainsi reprendre toute sa place dans la définition de la politique mondiale.

M. Jean Glavany. Très bien !

M. Michel Vauzelle. Avec les peuples méditerranéens, nous ne sommes pas en situation de voisinage, comme on le dit à Bruxelles, nous partageons une communauté de destin. Il vaudrait mieux maîtriser ce destin par une politique de codéveloppement, d’emploi, d’environnement préservé et de sécurité, que de l’affronter par le racisme et la violence. Monsieur le ministre des affaires étrangères et européennes, quelles initiatives le Gouvernement compte-t-il prendre, d’ici au 13 juillet, pour éviter qu’une majorité de gouvernements européens et la Commission européenne ne réduisent un si grand espoir à une sorte de Barcelone III ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jacques Myard . Très bien !

M. le président. La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Vous avez bien raison, monsieur le député Michel Vauzelle, et les définitions que vous avez données sont parfaitement justes : je sais que vous êtes attentif à ce dossier et que vous œuvrez dans ce sens depuis longtemps, à la tête de la région PACA. Il faut, en effet, que les pays européens se tournent vers la Méditerranée, que les pays de la rive Nord travaillent avec ceux de la rive Sud.

Nous nous y employons : hier, tous les pays méditerranéens et européens se sont réunis en Slovénie. Toutes les nations ne sont accordées sur un document qui sera soumis à la discussion. Vous avez raison de le souligner, le colonel Kadhafi ne partage pas cette vision, mais il n’était déjà pas d’accord sur le processus de Barcelone que nous entendons soutenir et poursuivre. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Un député du SRC. Invitez-le de nouveau à Paris pour le convaincre !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Les 22 et 23 juin, vous organisez à Marseille un forum, qui sera tourné vers les projets des élus locaux et régionaux. Cette initiative est précieuse. Nous y participerons, si vous le voulez bien.

Les quatre projets sur lesquels sont tombés d’accord tous les pays concernés sont les suivants :

Premièrement, un plan concernant la dépollution. Il s’agit certes d’un vaste chantier mais, conformément au concept de géométrie variable contenu dans le processus de Barcelone, seuls participent les pays qui le veulent. La dépollution de la mer prendra des années mais un début de financement a été trouvé.

Deuxièmement, un plan solaire méditerranéen, auquel je suis sûr vous serez associé.

Troisièmement, une protection civile contre les incendies, les régions méditerranéennes étant particulièrement concernées.

Enfin, un projet sur l’eau.

Tels sont les quatre projets qui seront présentés le 13 juillet à Paris. En attendant, je souhaite bonne chance à votre forum : vous êtes un des participants essentiels pour leur réussite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Philippe Vuilque. Quel talent pour parler pour ne rien dire !

Sixième conférence sur l'investissement

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Binetruy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jean-Marie Binetruy. Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, moderniser notre économie, c’est en quelque sorte partir à la reconquête du monde. Vous l’avez bien compris puisque, pour la première fois, vous avez souhaité, avec Mme Lagarde et M. Chatel, intégrer la préoccupation de l’attractivité de notre pays dans le projet de loi qui est actuellement en débat dans notre assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Pour stimuler les implantations d’entreprises et les investissements chez nous plutôt que chez nos voisins, pour répondre aux attentes des entrepreneurs et de nos concitoyens, la France doit encore faire des efforts. Et le texte que nous examinons en ce moment constitue une nouvelle étape, indispensable, de cette reconquête.

En effet, lors de la sixième conférence internationale sur l’investissement, qui s’est tenue à La Baule le 6 juin dernier, une étude du cabinet Ernst and Young a montré qu’en 2007, les investissements étrangers en France avaient reculé de 4 % alors que, dans le même temps, ils progressaient de 5 % en Europe.

J’ai noté par ailleurs qu’Alstom, leader mondial de la fabrication de centrales électriques que Nicolas Sarkozy a sauvé alors qu’il était ministre des finances (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche),envisageait de créer 600 emplois supplémentaires en Suisse en 2008 – autant qu’en 2007 –, ce qui porterait ses effectifs dans ce pays à plus de 5 000.

Dans le même esprit, les chefs d’entreprise que M. Hubert Falco, secrétaire d’État à l’aménagement du territoire, a rencontrés lors de sa visite dans ma circonscription jeudi dernier (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), s’inquiètent de la multiplication des délocalisations vers la Suisse. Celles-ci sont en effet encouragées par des incitations fiscales, des salaires plus attractifs et des démarches administratives plus simples.

Monsieur le secrétaire d’État, tous les chefs d’entreprise saluent les dispositions relatives aux heures supplémentaires que le Gouvernement a fait voter dans la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat et qui permettent d’augmenter sensiblement les salaires en France. Mais ces mesures sont insuffisantes pour redonner à notre pays l’attractivité qu’il a perdue. Quelles autres mesures envisagez-vous de prendre pour faire que la France redevienne une terre d’implantation pour les entreprises, après le ravage des trente-cinq heure ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) À cet égard, le discours de M. Sirugue ne me semble pas aller dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le député, vous avez cité des chiffres qui ont été fournis lors du sixième forum de l’investissement qui s’est tenu à La Baule et qui était consacré à l’attractivité de notre pays.

M. François Hollande. À l’attractivité de La Baule plutôt !

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Comme vous l’avez relevé, si certains chiffres étaient satisfaisants, d’autres l’étaient moins.

La bonne nouvelle, c’est que la France continue d’occuper la deuxième place en termes d’implantations internationales et qu’elle est dorénavant à la troisième place, globalement, en termes d’investissements directs étrangers. Le signe inquiétant, vous l’avez souligné, c’est que nous sommes en 2007 en recul par rapport à 2006.

C’est toute la raison d’être de l’action du Gouvernement, qui entend jouer sur tous les leviers de l’attractivité. Vous en avez cité quelques-uns. Je voudrais rapidement les résumer.

D’abord, nous voulons libérer le travail.

M. François Hollande. Et le montant du déficit extérieur !

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Vous avez fait allusion à la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, qui exonère de charges sociales et fiscales les heures supplémentaires. Mais d’autres mesures sont prises pour favoriser le travail, notamment à travers l’assouplissement du marché du travail ou la fusion de l’ANPE et des Assedic.

Ensuite, nous avons engagé un incontestable mouvement de décrue de la fiscalité dans ce pays.

M. François Hollande. Pour quel bénéfice ?

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Les dispositions permettant de financer les PME par le biais de l’ISF, par exemple, rencontre un grand succès. Plus de 600 millions d’euros seront ainsi consacrés au développement des PME.

M. François Hollande. C’est autant de moins dans les caisses de l’État !

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Nous allons encore favoriser l’attractivité avec le statut que nous avons souhaité donner à l’innovation, avec le triplement du crédit impôt recherche ou la loi sur l’autonomie des universités.

Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement et sa majorité entendent faire de la France une nouvelle terre d’attractivité, un lieu de création de richesses et d’emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Pêche

M. le président. La parole est à Mme Annick Le Loch, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Annick Le Loch. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, depuis plusieurs mois, les marins pêcheurs subissent la hausse des prix du carburant.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Eh oui !

Mme Annick Le Loch. C'est une crise grave. Chaque jour, l'avenir des professions vivant de la pêche s'assombrit, ce qui fragilise l'économie de très nombreux territoires du littoral.

Face à l'exaspération, pas un jour ne se passe sans une annonce du Gouvernement. Souvenons-nous :

Le 6 novembre 2007, une visite et des annonces sont faites par le Président de la République au Guilvinec. Premiers espoirs.

Le 16 janvier 2008, un plan pour une pêche durable et responsable est présenté à l'Élysée, avec l'annonce de 310 millions d'euros en trois ans. Nouveaux espoirs.

Le 21 mai, six mesures nouvelles sont avancées pour compléter et accélérer le plan initialement annoncé. Regain d’espoir. Vous affirmez alors, monsieur le ministre, que la Commission européenne vient d'approuver votre plan, je vous cite : « Cette approbation permet désormais de concrétiser pleinement et de manière sûre le plan pour une pêche durable et responsable. » On pense bien entendu que vous avez obtenu le feu vert de Bruxelles. Énième motif d'espoir.

Or, surprise – en tout cas pour moi –, le commissaire européen Borg vous accuse, dans une lettre qu’il vous a adressée, sinon d'avoir menti, du moins de vous être engagé trop vite. Bien trop vite. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

En effet, que vous écrit-il précisément ? « Il n'est pas exact d'affirmer que la Commission européenne a donné son accord pour la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures du plan, y compris celles à finalité économique. » (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Aides sociales, aides d'urgence, aides de minimis, plan de sécurité, contrats bleus – ces contrats, validés par la région Bretagne notamment, sont très attendus –, contrats gris : à ce jour, rien n'est validé par Bruxelles, monsieur le ministre.

Ce discours tenu par la Commission a certes le mérite de la clarté, mais il est évidemment inconcevable au regard des attentes des marins pêcheurs et des espoirs que vous avez fait naître.

Nous savons tous, monsieur le ministre, que le contexte énergétique actuel rend complexe la recherche de solutions pérennes et efficaces. Les Français le savent, les pêcheurs aussi. Mais ils ne supportent pas le manque de clarté et les paroles non tenues. Imaginez seulement l'effet des déclarations du commissaire Borg sur les marins pêcheurs, qui déjà sont à bout de nerfs !

Ma question est double, monsieur le ministre :

Premièrement, confronté aux déclarations du commissaire Borg et aux attentes légitimes des marins pêcheurs, quand et comment comptez-vous tenir les engagements que vous avez pris ?

Deuxièmement, comment l’ancien commissaire européen que vous êtes entend-il sortir de la cacophonie qui règne actuellement entre Paris et Bruxelles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche.

M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche. Madame la députée, le sujet est suffisamment grave pour que nous ne polémiquions pas. Nous en avons souvent parlé, les pêcheurs sont pris en étau entre la hausse du prix du gasoil, qui a grimpé de 20 centimes depuis six mois alors qu’il avait augmenté de 20 centimes en deux ans, et la gestion, qui doit être précautionneuse d’une ressource fragile.

Comme vous avez bien voulu le rappeler, madame Le Loch, j’ai, pendant cinq ans, fait partie de la Commission européenne. Quels que soient vos efforts, vous n’arriverez pas à mettre un coin entre la Commission et moi. Et si j’ai annoncé, madame Le Loch, que j’avais l’accord politique de la Commission européenne sur les quinze mesures du plan pour une pêche durable, c’est que je l’avais, par écrit, et je tiens cette lettre à votre disposition

Il faut distinguer l’accord politique que j’ai annoncé de l’approbation par la Commission au fur et à mesure, sujet par sujet, techniquement et juridiquement, de ce que nous mettons en œuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Ne faites pas semblant de découvrir comment fonctionne l’Union européenne. Nous sommes, dans ce cadre, respectueux d’une politique européenne de la pêche et des prérogatives de la Commission.

Ce plan de 310 millions d’euros représente un effort jamais atteint dans le passé, et nous le mettrons en œuvre en deux ans au lieu de trois. Pour être plus précis, nous avons effectivement commencé il y a six mois. Vous me demandez ce que nous comptons faire : moi je vous rappelle ce que nous avons déjà fait, madame Le Loch.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Rien !

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Depuis six mois, nous avons versé 30 millions d’euros à l’ensemble des bateaux français et, au cours des quinze derniers jours, 7 millions ont été versés à 1 189 bateaux. Voilà ce que nous avons fait !

Dans le même esprit, j’ai annoncé une mesure sociale d’aide aux revenus directs des marins pêcheurs, qui ont besoin de faire vivre leur famille. À partir du 13 juin prochain, ce soutien social, pour lequel le Premier ministre a dégagé 40 millions d’euros, sera assuré.

Quant aux contrats bleus, ils sont mis en œuvre conformément à la suggestion de certains ports, en particulier du Guilvinec. Ainsi, Ar Mor Glaz sera doté de 4,7 millions euros.

Enfin, vous avez évoqué l’Europe. Évidemment, la question n’est pas seulement celle de la pêche française, il s’agit de savoir si l’on veut garder une pêche européenne ou si l’on se contente, dans les années prochaines, d’importer 100 % du poisson consommé en Europe. Avec mes homologues italien, portugais et espagnole, nous avons fait des propositions à la Commission pour mettre ce sujet au bon niveau, celui de l’avenir d’une pêche européenne. La Commission, qui nous a entendus, doit nous répondre dans les jours qui viennent. M. Borg, que vous avez cité, fera lui-même des propositions. Nous voulons augmenter les aides des minimis, pour aider économiquement les bateaux, créer un fonds d’intervention et gérer – je sais que cela intéresse beaucoup de députés, de la majorité comme de l’opposition – de façon plus moderne la question des quotas de pêche.

M. Jean Glavany. On ne les supprime plus à l’avenir ?

M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Voilà, madame Le Loch, non seulement je vous confirme que nous tiendrons les promesses et les engagements pris par le Chef de l’État, mais je vous annonce que nous avons déjà commencé de les tenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Catherine Génisson.)

Présidence de Mme Catherine Génisson,

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

3

Modernisation de l’économie

Suite de la discussion, après déclaration d’urgence,
d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi de modernisation de l’économie. (n^os 842, 908).

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 1048 à l’article 39.

Article 39 (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 1048.

La parole est à M. André Wojciechowski, pour le soutenir.

M. André Wojciechowski. Madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, je regrette que le Gouvernement fasse si peu de cas du financement du logement social. L’amendement n° 1047 relevait du bon sens et correspondait à une véritable philosophie en la matière, mais il a été repoussé hier soir. L’amendement n° 1048 n’a donc plus vraiment lieu d’être.

Nous avons un intérêt majeur à ce que les livrets A continuent à financer le logement social. C’est un impératif que nous nous sommes fixé depuis de nombreuses années, mais particulièrement dans le contexte actuel de crise de l’immobilier, nous devons donner à chaque Français le logement qu’il attend, et tout ce que nous ferons en matière de développement durable sera important. Il nous faut aujourd’hui autoriser les collecteurs à recueillir cet argent pour le bien-être de nos concitoyens. Quoi que l’on en dise, les sommes déposées sur les livrets A sont le fruit du travail des Français et le plafonnement a pour conséquence de limiter les fonds alloués au logement social. Le système du financement du logement par le livret A a montré une véritable efficacité. Il doit être pérennisé par notre majorité.

Mme la présidente. Pour éviter toute confusion, je rappelle que l’amendement n° 1047 a été non pas repoussé, mais retiré.

Je vous précise, par ailleurs, que sur l’article 39 c’est le rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du plan qui donnera l’avis de la commission.

La parole est donc à M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1048.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan. Monsieur Wojciechowski, je voudrais vous rassurer : le texte du Gouvernement propose d’inscrire dans la loi, pour la première fois, que l’épargne collectée sur le livret A est utilisée en priorité pour le financement du logement social. C’est une avancée réelle qui doit répondre à votre interrogation.

La commission a repoussé l’amendement n° 1048, qui suppose que la mission d’accessibilité bancaire soit ouverte à toutes les banques, alors qu’elle n’est confiée, avec un ensemble de compensations, qu’à La Banque Postale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1048.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Défavorable, car c’est une mesure de coordination avec les amendements n^os 1046 et 1047 auxquels le Gouvernement était déjà opposé. Nous sommes néanmoins bien entendu favorables au principe de l’accessibilité bancaire et à la rémunération qui y est associée pour La Banque Postale.

Mme la présidente. Maintenez-vous l’amendement, monsieur Wojciechowski ?

M. André Wojciechowski . Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1048.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 692.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Hier soir, nous avons notamment évoqué l’obligation qui incombait à la seule Banque Postale d’accueillir le livret A. Nous avons contesté cette manière de faire en utilisant des arguments qui viennent d’être repris par M. Wojciechowski. C’est d’ailleurs pour cela que nous avons soutenu son amendement. Nous le répétons : il y a une incongruité à ce que les banques viennent quereller l’État jusque devant la Commission pour obtenir l’application d’une directive européenne qui leur ouvre la faculté de distribuer le livret A, mais ne soient pas contraintes de le faire. On nous dit que cette obligation n’existe pas dans le système actuel pour la Caisse d’épargne, La Poste et le Crédit mutuel,…

M. Michel Bouvard. Pour La Poste, si !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. …et qu’il n’y a donc pas de raison de l’instaurer. Mais si ! La raison est justement que tout le monde pourra distribuer le livret A à partir du moment où sera signée la convention dont nous avons parlé hier soir. Les banques ne peuvent pas profiter de la manne que peuvent constituer les livrets, ou du moins leur clientèle, sans obligation corrélative.

L’alinéa 17 de l’article 39 a pris en compte la difficulté que pose cette obligation à La Banque Postale en lui affectant une indemnité de compensation. Avec l’amendement n° 692 nous proposons que cette rémunération complémentaire soit alimentée par l’ensemble des autres banques qui participent à la distribution des livrets A, par prélèvement sur les sommes qu’elles conservent.

Je rappelle que ces banques conserveront à peu près 30 % des sommes collectées et qu’elles devront justifier de leur usage dans des conditions encore hasardeuses, mais que nous essayons de déterminer.

Nous pensons qu’il serait de bon de leur faire supporter à toutes ensemble, sous la forme d’un prélèvement sur ces 30%, la rémunération de la banque postale. Nous lèverons ainsi la suspicion qui pèse actuellement sur le choix du Gouvernement, qui consiste à prétendre qu’il faut laisser faire et que tout se passera bien. Nous ne remettons en cause ni sa liberté ni sa compétence, mais nous ne pensons pas que tout ira bien aux guichets des banques ! Si celles qui entrent dans le dispositif participent à la rémunération de La Banque Postale, elles auront intérêt à conserver des livrets A et en ouvrir plus largement l’accès, afin de réduire d’autant leur contribution.

Dans ce domaine, il faut manier la carotte et le bâton, selon une pratique habituelle au Gouvernement, qui use d’ailleurs davantage du second que de la première. Pour une fois, cependant, la stratégie serait bonne : elle rassurerait tout le monde et lèverait, je le répète, certaines suspicions que le président de la commission nous reprochait hier d’évoquer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Avis défavorable.

M. Patrick Roy. Voilà le bâton !

M. Daniel Mach . Parfois, c’est la seule manière de se faire comprendre !

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. L’amendement reviendrait à instituer une nouvelle taxe sur les banques, en changeant un système qui fonctionne très bien aujourd’hui. Actuellement, la rémunération de La Banque Postale est assurée par les fonds d’épargne. Or l’amendement propose de revenir sur ce principe que justifie la mission spécifique dévolue à la banque postale.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Je suis cependant sensible à vos arguments, monsieur Le Bouillonnec. Il me semble important, puisque ce texte vise à favoriser l’accessibilité par le biais du droit au compte, de surveiller très précisément que les banques s’acquittent de cette obligation.

Si tel n’était pas le cas, il me semblerait juste d’examiner à quelles conditions on peut mutualiser la rémunération particulière versée à La Banque Postale pour qu’elle s’acquitte de l’obligation, que les textes actuels lui imposent.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 692.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, n^os 673, 674 et 675, pouvant faire l’objet d’une présentation commune.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour les soutenir.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ces amendements s’inscrivent dans la lignée de ceux que nous avons défendus hier. Chaque fois qu’un instrument est mis en place pour contrôler les opérations, nous demandons qu’il sollicite les avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, de la commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, et de l’observatoire de l’épargne réglementée. Tel est l’objet des amendements n^os 673, 674 et 675, qui vont tout trois dans le même sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Ma réponse sera dans la même veine que celle que j’ai faite hier : la commission a repoussé ces trois amendements. Le rôle de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, de la commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, et de l’observatoire de l’épargne réglementée n’est pas de se prononcer sur cette rémunération spécifique. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n°673.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n°674.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n°675.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n°24.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Decool. Je considère que cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà indiquées.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg. L’amendement a été défendu si vite que nous voulons le présenter un peu plus longuement. Il est vrai qu’il ressemble à l’amendement n° 692, que nous venons de discuter.

Il nous semble important que l’ensemble des établissements contribuent à l’effort particulier en faveur de l’accessibilité bancaire. Plusieurs parlementaires particulièrement attentifs à ces sujets, notamment ceux du groupe d’études « Construction et logement », qui appartiennent à divers groupes, peuvent se rejoindre sur cette proposition. C’est pourquoi nous soutenons l’amendement de M. Scellier et de M. Decool.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 24.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, n^os 690, 1035 et 23, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 690 et 1035 sont identiques.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n° 690.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. L’amendement n° 690 vise à enraciner dans le dispositif la vocation des fonds collectés pour le livret A. De toutes les inquiétudes qu’a suscitées ce texte, la plus forte concerne l’hypothèse d’une diminution, voire d’un tarissement des fonds servant aux politiques du logement social. Tout le monde prend un risque dans cette affaire : le Gouvernement, mais aussi tous les acteurs du logement social, les bailleurs, les opérateurs, les maires et les organismes qui veulent poursuivre les stratégies de développement du logement social.

Le risque porte non seulement sur ce qui s’est fait, mais aussi sur les objectifs mis en place par les dernières lois. Je rappelle que plusieurs ministres se sont attachés à élever le niveau d’exigence en matière de logement social. Mais force est de constater qu’entre la volonté politique et le résultat, la marge est grande. Les difficultés liées aux opérateurs, l’absence de volonté politique et le coût du foncier sont autant de raisons qui rendent la situation délicate. Jusqu’à présent, toutefois, la possibilité de disposer de financements est demeurée intacte.

C’est pourquoi nous sommes nombreux à penser qu’il ne faut pas s’attaquer au seul facteur qui ait pérennisé les stratégies des gouvernements successifs, quelles qu’aient été leur volonté, leurs maladresses ou les difficultés qu’ils ont rencontrées. Il y a trop à perdre.

Je regrette que Mme Boutin ne soit pas présente, car le risque paraît encore plus grand si l’on songe aux décisions qu’elle entend prendre dans son projet de loi sur le 1%. Si l’on reconsidère cette donnée, comme nous revisitons en ce moment le livret A, je crains que l’on ne perde ce qui représentait l’assise d’une politique d’État, même si, bien entendu, les choix décisionnels relatifs au 1% doivent être encore longuement débattus avec les partenaires sociaux.

Je le répète, le risque est trop grand. Si, demain, la manne du financement se tarit, nous serons bien marris. Et qui viendra se substituer à ce défaut de collecte ? Ni l’État, ni les collectivités territoriales ou locales, qui ne sont pas en mesure d’intervenir, ni les bailleurs sociaux, notamment publics, qui ne disposent pas des moyens d’agir. C’est pourquoi nous proposons, par l’amendement n° 690, que le texte garantisse l’affectation de la majeure partie du financement du livret A au logement social.

Certes, pour la première fois, l’alinéa 21 inscrit dans une loi l’objectif du logement social, qui n’y figurait pas auparavant. Mais nous souhaitons qu’il précise clairement que les sommes collectées par les fonds d’épargne au titre de l’épargne réglementée sont affectées au logement social, non sans laisser au Gouvernement, s’il y a des excédents, le soin de les utiliser à d’autres fins, comme les services généraux ou le concours à la réalisation d’infrastructures servant l’intérêt commun.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l’amendement n° 1035.

M. Jean Gaubert. M. Le Bouillonnec a eu raison de souligner la différence entre la proposition du Gouvernement – qui, en affectant a priori des surplus, procède d’ores et déjà à des arbitrages – et la nôtre, qui consiste à vérifier que l’objectif principal, en l’espèce le logement social, a bien été satisfait, avant de se laisser ensuite, dans un souci de bonne gestion, la possibilité de procéder à d’autres affectations.

Plusieurs orateurs ont déjà évoqué le Grenelle de l’environnement, qui ne sera pas sans incidence sur le coût du logement social. Il impose de prévoir un financement plus important, sachant qu’il faut également financer la mise aux normes des logements sociaux actuels. Les besoins sont donc considérables. Or l’on sait que, en pareil cas, les gouvernements, quels qu’ils soient, ont tendance à opérer des arbitrages qui ne correspondent pas toujours à ceux qu’on peut attendre. L’amendement n° 1035 permettrait de sécuriser le dispositif. À titre d’exemple, je vous rappelle la dérive constatée sur la TACA, sur laquelle nous reviendrons prochainement, qui a été fondue dans le budget de l’État et ne sert actuellement que de manière infime à l’objectif pour lequel elle avait été créée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Avis défavorable. Vous l’avez reconnu vous-même, monsieur Le Bouillonnec, le projet de loi affirme pour la première fois le caractère prioritaire du financement du logement social. C’est un progrès important. Auparavant, en effet, c’est une simple lettre du ministre au directeur de la Caisse des dépôts et consignations qui fixait les règles d’emploi des fonds centralisés. La situation est désormais plus claire.

Puisque le Gouvernement a annoncé son ambition en matière de logement social, pourquoi ne se donnerait-il pas les moyens de la réaliser, évitant ainsi le reproche de ne pas tenir ses engagements ? Là encore, le texte apporte une clarification.

J’ajoute que, quand il reste des fonds, la Caisse les consacre traditionnellement à d’autres postes, après avoir satisfait les besoins en matière de logement social. Je vous renvoie au bilan simplifié des fonds d’épargne en 2006 et en 2007. Le 31 décembre 2006, 84,776 milliards étaient affectés au logement social et, le 31 décembre 2007, 88,164 milliards. En complément, un certain nombre de prêts étaient affectés, les uns à l’équipement des collectivités locales, pour une somme de 2,313 milliards en 2006 et de 1,822 milliard en 2007, d’autres, aux infrastructures, pour une somme de 684 millions en 2006 et de 1,197 milliard en 2007. Priorité est évidemment donnée au logement social. Les comptes l’attestent. Et le projet de loi ne fait que renforcer cet objectif.

Ces amendements ont certes le mérite de poser le problème, mais il apparaît qu’ils sont satisfaits. Au bénéfice de ces explications, je pense qu’ils devraient être retirés.

M. François Goulard. C’est juste !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Même avis. Je fais miennes les explications du rapporteur pour avis de la commission des finances. Je suggère également le retrait des amendements. Je rappelle que le logement social est une priorité et l’a toujours été. L’avantage de ce texte est qu’il formule le principe de manière très claire et l’applique de manière très simple.

Mme la présidente. Peut-on considérer que l’amendement n° 23 est défendu, monsieur Decool ?

M. Jean-Pierre Decool . Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Je crois moi aussi qu’il serait bon que nos collègues retirent ces amendements dont l’intention est louable, mais dont l’adoption poserait plus de problèmes qu’elle n’en réglerait.

La priorité que représente le logement social est à présent affichée.

M. Patrick Roy. Afficher n’est pas construire !

M. Michel Bouvard. Mme la ministre s’est engagée à faire en sorte que cette priorité intègre aussi la politique de la ville, ce qui est important, même si cette politique n’est pas évoquée à cet endroit du texte.

Je crains en outre que nous n’ayons beaucoup de mal à définir ce qu’est un « excédent manifeste ». Je regrette que M. Balligand ne soit pas dans l’hémicycle ; sans doute va-t-il nous rejoindre. Il vous confirmera mes inquiétudes. Quand on sait quelles difficultés nous avons pour fixer le niveau des fonds propres dans la section des fonds d’épargne et pour laisser une partie de la ressource non affectée afin d’assurer la liquidité du dispositif, problème que l’amendement passe sous silence, je me dis que trancher sur « l’excédent manifeste » des sommes est bien périlleux ! Ne serait-ce que pour cette raison, il est souhaitable que l’amendement ne soit pas retenu, non seulement parce qu’il est déjà satisfait, mais parce que son adoption poserait bien des problèmes !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron. Je souhaite faire deux observations.

Tout d’abord, monsieur Le Bouillonnec , il me semble qu’on ne peut pas, dans certains débats, par exemple lors de l’examen du budget du logement, se plaindre de l’affichage de statistiques de financement très supérieures aux réalisations effectives – autrement dit, constater, comme vous le faites, une sous-utilisation des crédits –, et tenir aujourd’hui un discours qui laisse entendre que les crédits, aux sujets desquels vous parliez de surplus il y a quelques mois, pourraient manquer. Cette attitude est pour le moins contradictoire.

Par ailleurs, il ne faut pas confondre la révision de la gouvernance du 1 % avec un désengagement. Aujourd’hui il s’agit de revisiter une partie de la gouvernance du 1 %, sans remettre en cause, bien au contraire, son utilité. Vous le savez, puisque des engagements ont été pris en ce domaine. Nous sommes tous conscients de ce qu’apporte le 1 % par exemple à l’ANRU, l’agence nationale de la rénovation urbaine.

Il me semble que ces précisions peuvent servir de cadre à la réflexion générale dans laquelle s’insèrent les amendements dont nous discutons.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je voudrais faire deux observations de nature différente.

Les amendements n^os 690 et 1035, mais c’est également vrai de l’amendement n° 23 de MM. Scellier et Decool, comportent une petite précision, dont j’ai souligné hier l’importance, à savoir qu’ils situent le logement social dans le cadre du « service d’intérêt général défini au septième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ». Nous voulons que la loi de modernisation de l’économie rappelle que le financement du logement social relève d’un SIEG, un service d’intérêt économique général.

Nous devons faire ce rappel car ce point constitue l’enjeu de débats futurs. En effet, selon des informations que nous avons recueillies lors d’auditions à Bruxelles, le gouvernement français serait susceptible de vouloir exclure le financement du logement social de la nomenclature des SIEG. Un tel abandon aurait de lourdes conséquences. Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des éclaircissements à ce sujet ? Nos sources sont sérieuses, et nous ne sommes pas les seuls à avoir entendu cette hypothèse concernant la position que prendrait le gouvernement français à l’occasion de la généralisation de la distribution du livret A.

Les trois amendements en discussion inscrivent dans la loi que le financement du logement social relève d’un SIEG. Le débat sur ce point se tiendra demain à Bruxelles et il faut y être préparé, tant pour empêcher que nous soient imposées nouvelles contraintes, que pour éviter des contradictions de stratégie.

Second point, la politique de la ville n’était, à l’origine, pas plus inscrite dans les textes que la politique du logement social. Or nous menions ces politiques sur le terrain avec les fonds du livret A, et nous allions même plus loin avec la politique de renouvellement urbain – qui ne relève pas de la politique de la ville au sens strict, mais de dispositifs spéciaux – ou l’ingénierie de quartier. Et c’est une excellente chose !

Jusqu’à maintenant, les utilisations des fonds du livret A ont donc très largement débordé le financement du logement social. On considérait qu’il s’agissait de politiques annexes à celle du logement social, au titre de la théorie de la connexité ou de la complémentarité. Ces politiques menées depuis longtemps n’ont jamais, à ce jour, posé problème, notamment pour ce qui est de l’exécution des mandatements.

Je veux en revanche attirer l’attention sur un vrai danger. Le premier réflexe du bailleur social, avant de négocier avec la Caisse des dépôts, consiste à faire le tour des conseils généraux, des communautés d’agglomération qui ont l’aide à la pierre déléguée, des conseils régionaux, et bien entendu de se tourner vers la DDE, au titre de l’État, pour obtenir des subventions. Le bailleur commence donc par chercher ce qui, hors emprunt, va lui permettre d’abaisser le coût de la réalisation projetée. L’emprunt ne vient qu’ensuite, en complément. Nous utilisons tous cette technique, et c’est pour cela que j’en parle.

M. Michel Bouvard. Précisément, nous sommes déjà au courant !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Or les autorisations d’opérations que délivrent les DDE, en particulier pour donner les subventions PLAI et PLUS sont liés aux contingents qui leur sont alloués dans l’année sur le budget de l’État. À la fin de l’année, le financement du logement social, au titre de la capacité de la Caisse des dépôts à libérer des fonds du livret A, n’est donc pas intégral.

Je ferai observer à Michel Bouvard, qui connaît bien mieux que moi, je l’avoue volontiers, la Caisse des dépôts et consignations que l’excédent de l’année n est facilement déterminé l’année n +1. On peut alors savoir ce qui n’a pas été utilisé, et réagir s’il y a progression.

Au-delà des amendements qui nous sont soumis, nous pensons qu’au détour de la modification des processus de distribution, de collecte et de centralisation du livret A, il ne faut pas que soit posée la question des moyens d’emprunts, les seuls utilisables pour le bailleur public.

Mme la présidente. Monsieur Le Bouillonnec, il faut conclure !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je reconnais qu’en matière de logement social, les enjeux portés par les bailleurs publics sont légèrement différents de ceux portés, par exemple, par les sociétés anonymes ou les sociétés coopératives. Les bailleurs publics sont en effet rattachés à une collectivité qui finit par assurer l’équilibre des opérations entreprises, si ce n’est celle des comptes des bailleurs publics.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Monsieur Le Bouillonnec, vous avez évoqué à deux reprises des auditions que vous avez menées à Bruxelles et les informations que vous en avez tirées. Je me demande qui vous auditionnez à Bruxelles…

Vous parliez de mécontentement de la Commission européenne concernant la réforme conduite par le Gouvernement : je tiens à vous rassurer pleinement. Si mécontentement il y avait, il porterait uniquement sur le temps que nous consacrons pour mettre la réforme en œuvre. Plus les débats seront courts, monsieur Le Bouillonnec, plus la Commission sera satisfaite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Gilles Carrez et M. François Goulard. Très bien !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Vous m’interrogez également, monsieur Le Bouillonnec, sur le SIEG. Là encore, soyez rassuré : il n’est absolument pas question de remettre en cause le SIEG pour ce qui concerne le financement du logement social – il est même amélioré puisque nous en diminuons le coût.

M. Yves Nicolin. Voilà qui est clair !

Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n^os 690 et 1035.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 23.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 918.

La parole est à M. Daniel Paul, pour le soutenir.

M. Daniel Paul. L’amendement n° 918 vise à supprimer les mots « en priorité » de l’alinéa 21 de l’article 39.

Nous souhaitons en effet que la totalité des sommes collectées sur le fonds centralisant les livrets A soit utilisée pour le financement du logement social et de l’accession sociale à la propriété.

En réponse à une crise du logement caractérisée par l’importance des besoins non satisfaits, afin de réagir devant de graves difficultés urbaines, le plan de cohésion sociale prévoit la production nouvelle de 500 000 logements sociaux en cinq ans, et le plan national de renouvellement urbain, un programme de renouvellement urbain portant sur 200 000 logements. L’accès à un logement décent est un besoin vital, et le financement des investissements nécessaires à sa satisfaction constitue un objectif d’intérêt général.

Le droit au logement est un engagement à valeur constitutionnelle en droit interne, il s’inscrit dans le cadre de la ratification par la France de la Charte sociale révisée du Conseil de l’Europe.

Ces objectifs nécessitent une augmentation des prêts à très long terme aux organismes de logement social, ainsi qu’une stabilité et une continuité des conditions de ces prêts. C’est pourquoi, nous n’acceptons pas qu’une partie des sommes centralisées à la Caisses des dépôts soit orientée vers l’investissement spéculatif.

En outre, et c’est ce qui motive le dépôt de cet amendement n° 918, les mots « en priorité », qui nous chagrinent, nous paraissent vagues. Cette imprécision déstabilise les perspectives de financement du logement social. L’équilibre du système et sa viabilité financière pourraient même être rompus. C’est pourquoi en demandant la suppression des termes « en priorité », qui sous-entendent qu’une partie des sommes collectées ne serait pas prioritaire, nous voulons que la totalité des sommes centralisées soit consacrée au financement du logement social.

Mme la présidente. Quel est l’avis

Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2007-2008 Compte rendu intégral

Première séance du mercredi 11 juin 2008

Présidence de M. Bernard Accoyer

1

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire étrangère

2

Questions au Gouvernement

Déficit de la protection sociale

Grenelle de l’environnement

Temps de travail

Assainissement des eaux usées à la Réunion

Offre raisonnable d’emploi

Réforme du permis de conduire

Lutte contre les discriminations

Protection des enfants face aux dangers d’internet

Valorisation de la biomasse

Union pour la Méditerranée

Sixième conférence sur l'investissement

Pêche

Présidence de Mme Catherine Génisson,

vice-présidente

3

Modernisation de l’économie

Discussion des articles (suite)

Article 39 (suite)

Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Souhaits de bienvenue
à une délégation parlementaire étrangère