M. le président. Je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation du Parlement de la République d’Islande, conduite par son président, M. Sturla Bödvarsson. (Mmes et MM. les députés, ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement, se lèvent et applaudissent.)

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Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Pouvoir d’achat

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Jean-Jacques Candelier. Monsieur le Premier ministre, ne voyez-vous rien venir ? Entendez-vous, dans nos campagnes, mugir ces salariés si férocement saignés par vos douze mois de gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. — Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Des millions de citoyens, de nombreuses professions, n’acceptent pas les décisions iniques prises par la majorité depuis le début de la XIII^e législature, telles que le paquet fiscal, les modifications du code du travail, les réformes des retraites, de la santé, de l’éducation ou encore de la carte judiciaire, le recul du pouvoir d’achat, la casse des services publics.

M. Patrick Roy. Très bien !

M. Jean-Jacques Candelier. Au nom de la réduction du déficit imposée par l’Union européenne, le Président de la République et son gouvernement à la solde du MEDEF (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) ont décidé de détruire tous les acquis obtenus en 1936, 1945, 1968 et au terme de bien d’autres rapports de force. Il ne se passe pas une journée sans mouvement de protestation : hier, les enseignants et les étudiants, les pêcheurs, les ouvriers portuaires, les agriculteurs (« La question ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), les buralistes, les routiers, les personnels médicaux ; aujourd’hui, de nouveau, les fonctionnaires et les cheminots, et des centaines de milliers de mécontents sont encore attendus le 17 juin.

Le revers électoral de mars 2008 ne vous aura pas suffi : vous maintenez le cap ! Pourtant, des solutions, des moyens existent pour répondre aux besoins de la population. (« La question ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) La révision à la hausse des salaires, la relance du pouvoir du d’achat sont indispensables quand sept millions de nos concitoyens vivent en dessous du seuil de pauvreté.

Les exonérations de cotisations patronales atteignent 27 milliards d’euros par an. Les entreprises du CAC 40 ne se sont jamais aussi bien portées et les revenus de leurs dirigeants ont augmenté de 58 % en 2007 !

M. le président. Quelle est votre question, monsieur le député ?

M. Jean-Jacques Candelier. Ma question sera la suivante : qu’attendez-vous, monsieur le Premier ministre, pour vous montrer à la hauteur des attentes de notre peuple ? Ne pensez-vous pas que votre bilan économique, dont c’est le premier anniversaire, ne mérite qu’un carton rouge ? (Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine brandissent un carton rouge et M. Candelier donne un coup de sifflet. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Il est fort dommage, monsieur le député Candelier, que vous entonniez toujours la même chanson, toujours le même refrain, celui du verre toujours à moitié vide. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. — Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je voudrais, pour ma part, vous parler aussi du verre à moitié plein…

M. Maxime Gremetz. Plein pour les riches !

M. Jean-Paul Lecoq. Mais vide pour les pauvres !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. …même si, et c’est notre responsabilité collective, nous faisons face à une situation économique internationale difficile. Et que faisons-nous ? nous essayons de procurer à l’ensemble des Français, plus de pouvoir d’achat, plus de bien-être…

M. Maxime Gremetz. Aux riches !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. …grâce d’abord à plus de travail.

M. Maxime Gremetz. Arrêtez le pipeau !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Faut-il vous rappeler que la loi du 21 août 2007 a permis de majorer les heures supplémentaires,…

M. Roland Muzeau. Seuls les patrons peuvent augmenter le nombre des heures supplémentaires !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. …de réduire l’impôt en cas d’accession à la propriété et de diminuer les droits de succession ?

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. C’est toujours la même chanson !

M. Patrick Roy. Répondez à la question !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Je ne vous entends pas non plus parler des efforts que nous déployons, qu’il s’agisse de la prime à la cuve pour les ménages les plus modestes, à laquelle le groupe Total a décidé de renforcer sa participation,… (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Roland Muzeau. Madame est trop bonne !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. …ou des mesures visant à limiter l’augmentation des loyers en l’indexant sur l’indice des prix à la consommation. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je ne vous entends pas davantage parler des pressions à la baisse que nous exerçons sur les prix en réactivant le jeu de la concurrence.

M. Jean-Paul Lecoq. On voit le résultat !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. C’est ainsi que nous arriverons à faire baisser les prix. (Vives exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Monsieur Gremetz, je vous en prie !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Nous sommes également déterminés à ne pas augmenter les prélèvements obligatoires, et même à les réduire.

M. Maxime Gremetz. Pour les riches !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Il est trop facile en effet de faire marcher la machine à déficit à coups de solutions archaïques. (« Les cadeaux fiscaux ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Voilà la stratégie que nous poursuivons, monsieur Candelier : rigueur budgétaire et vigueur de la croissance. C’est indispensable si nous souhaitons permettre à la France de garder son rang dans le contexte économique actuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. — Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Si vous pouviez vous calmer, monsieur Gremetz, ce serait beaucoup mieux pour entendre les questions et les réponses…

Niches fiscales

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Charles de Courson. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Et des riches !

M. Charles de Courson. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2008, le groupe Nouveau Centre avait demandé au Gouvernement de faire deux avancées en matière de niches fiscales, allant dans le sens tout à la fois de la justice fiscale et du redressement des finances publiques : le plafonnement des niches pour chaque contribuable et celui du coût global des niches pour l’État.

M. Patrick Roy. C’est raté !

M. Charles de Courson. Le Gouvernement a retenu ces deux idées et s’est engagé à y travailler avec une mission d’information pluraliste, composée de six députés. Son rapport, publié jeudi dernier, est explosif sur deux points. Premièrement, il démontre que le coût des niches fiscales explose : en cinq ans, celui-ci est passé de 50 à 73 milliards d’euros, contribuant au creusement des déficits publics.

M. Maxime Gremetz. Et pour qui ? Pour les riches !

M. Charles de Courson. Deuxièmement, il montre que l’absence de plafonnement de certaines niches aboutit à des injustices fiscales inacceptables : les mille premiers bénéficiaires de ces niches, dont le revenu annuel moyen est de 1,2 million d’euros, mes chers collègues, et qui devraient payer 400 000 euros d’impôts chacun, n’en payent que 100 000 euros en moyenne, cent cinquante d’entre eux ne payant pas du tout d’impôt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Ma question est double, madame la ministre. Premièrement, êtes-vous favorable à l’intégration dans le projet de loi de finances pour 2009 des propositions de la mission visant à plafonner les cinq niches qui ne le sont pas encore et à mettre en place un mécanisme global de plafonnement des niches par foyer fiscal ?

M. Jean-Paul Lecoq. Oui !

M. Charles de Courson. Deuxièmement, êtes-vous favorable à la mise en place d’un plafonnement global spécifique du coût des niches fiscales pour l’État, condition indispensable d’un retour à l’équilibre des finances publiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Avant de passer la parole à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, je confirme à nos collègues que toutes ces données peuvent être retrouvées dans cet important rapport de la commission des finances, l’un des très nombreux documents que publie l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Monsieur le président, ce rapport et sa qualité ne m’avaient bien sûr pas échappé : il est remarquable.

Monsieur le député de Courson, vous me posez des questions tout à la fois précises et légitimes, et vous avez raison.

M. Maxime Gremetz. À qui profitent les niches fiscales ?

M. le président. Monsieur Gremetz, du calme !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Je vous rappelle que notre gouvernement avait, avant la publication de l’excellent document que vient de présenter M. le président de l’Assemblée nationale, soumis à votre commission des finances un rapport qui identifiait déjà à peu près quatre cents niches, pour un montant total d’environ 73 milliards d’euros, comme vous l’avez indiqué, dont deux cents, relatives à l’impôt sur le revenu, coûtent 39 milliards. L’inventaire en a donc bien été fait.

Ces niches sont nées sous pratiquement toutes les législatures. Leur seul défaut est probablement d’avoir été créées sans qu’on leur ait assigné de limite dans le temps ni évalué au préalable leur efficacité.

M. Patrick Roy. Répondez à la question !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Avant de répondre précisément à vos deux questions, je voudrais d’abord prévenir tout amalgame en la matière. Dès qu’on parle de niches, on pense « fraude » et « riches ». Ce n’est pas ça, les niches fiscales ; ou du moins ce n’est pas que cela. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Patrick Lemasle. Nous voilà rassurés !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Ainsi, l’une des principales est le taux réduit de TVA sur les travaux d’aménagement, d’embellissement et les petits travaux. Cette niche permet notamment de lutter contre le travail au noir. Une autre niche fiscale importante permet d’employer des salariés à domicile, emplois qui n’auraient pas été créés sinon.

Voilà deux exemples, parmi d’autres, de mesures qui répondent clairement à un besoin et à une demande, et qui sont l’outil fiscal d’une politique économique visant à favoriser la croissance et l’emploi, notamment en sortant certaines activités de la clandestinité.

En ce qui concerne les niches non encore plafonnées, je vous répète ce que j’ai déjà dit : nous devons travailler ensemble à leur plafonnement.

M. Michel Sapin . Plafonnez, plafonnez !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. En revanche, je ne crois pas qu’il faille raisonner en termes de plafond global. En 2005, Jean-François Copé, à l’époque ministre en charge du budget, en avait déjà proposé le principe ; malheureusement, vous l’avez déféré à la censure du Conseil constitutionnel, qui a condamné la complexité excessive du mécanisme. Il nous appartient désormais de travailler ensemble, avec la commission des finances et la majorité, dont je sais qu’elle est particulièrement sensible à cette question, à élaborer, dans le respect de la Constitution, un dispositif conforme à la politique économique et fiscale du Gouvernement.

Telles sont les réponses claires et précises que je voulais vous faire. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jacques Desallangre. Vous n’avez pas répondu !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Si vous n’aviez pas déféré au Conseil constitutionnel la mesure proposée par Jean-François Copé, nous n’en serions pas là aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Évolution du chômage

M. le président. La parole est à Mme Valérie Rosso-Debord, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Valérie Rosso-Debord. Ma question s’adresse à Madame Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. (« Encore ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.). Eh oui !

Bon nombre d’orateurs, sur certains bancs de cet hémicycle, nous prédisaient une apocalypse économique, notamment dans le champ de l’emploi. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. On y est !

Mme Valérie Rosso-Debord. Face à ces défaitistes, toujours tentés par la sinistrose, le gouvernement de François Fillon, avec conviction et détermination, tient haut et fort son engagement de faire progresser l’emploi dans notre pays. (Exclamations et bruits divers sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Les dernières statistiques publiées par l’INSEE, dont personne ne saurait contester l’indépendance, révèlent que le taux de chômage en France a connu une baisse historique, passant à 7,2 % de la population active au premier trimestre 2008 : c’est le taux le plus bas depuis 1984.

L’embellie concerne aussi le taux d’emploi, auquel je vous sais, madame la ministre, avec Laurent Wauquiez, très attachée. Pas moins de 39 400 nouveaux postes de travail ont déjà été créés dans le secteur marchand au premier trimestre.

M. Jean-Pierre Kucheida . Et combien détruits ?

Mme Valérie Rosso-Debord. Néanmoins, madame la ministre, nos compatriotes sont encore nombreux à être à la recherche d’un emploi stable leur permettant de vivre des revenus de leur travail.

M. Patrick Roy. Eh oui ! Précarité !

Mme Valérie Rosso-Debord. Aujourd’hui nous devons tous, M. Roy compris, nous réjouir collectivement de ces chiffres, mais nous devons surtout amplifier cette dynamique de création d’emplois.

Madame la ministre, la politique de lutte contre le chômage menée par le Gouvernement depuis un an va dans le bon sens : comment compter vous la poursuivre et surtout l’intensifier ? Vous pourrez en tout cas compter sur notre soutien actif dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Je vous remercie, madame la députée, de me poser cette question sur l’emploi.

M. Patrick Roy. C’est vous qui l’avez écrite !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Compte tenu des excellents résultats que nous récoltons dans ce domaine, je pense que la partie gauche de l’hémicycle se serait bien gardée de la poser !

Ces chiffres sont réconfortants, non seulement parce que ce taux de 7,2 % est le chiffre le plus bas jamais atteint depuis vingt-cinq ans, mais aussi parce que c’est le huitième trimestre consécutif de baisse du chômage pour notre pays.

Ce chiffre est bon à double titre, car il repose sur une croissance de notre économie de 2,2 %. Un taux de chômage de 7,2 % de chômage et un taux de croissance de 2,2 % sont clairement des chiffres réconfortants, que nous ne connaissions plus depuis des années.

M. Patrick Roy. Et la précarité ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Certains ont laissé entendre que ces emplois seraient des sous-emplois ou, en quelque sorte, des emplois de mauvaise qualité.

M. Patrick Roy. C’est la précarité !

M. le président. Monsieur Roy, je vous en prie !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. C’est mal lire les chiffres de l’INSEE : il s’agit pour 86 % d’emplois à durée indéterminée, couverts, je vous le rappelle, par 352 000 créations nettes d’emplois.

M. Patrick Lemasle. Vous n’y croyez pas vous-même !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Par ailleurs, j’ai entendu dire que ces deux chiffres auraient été manipulés par l’INSEE. Je tiens donc à rappeler que ces données sont corroborées par une diminution régulière, mois après mois, du nombre de demandeurs d’emploi. Nous sommes donc sur une courbe favorable, où le chômage baisse et l’emploi s’améliore, sur fond d’une croissance plus forte que celle que l’on nous prédisait.

Vous me demandez à juste titre ce que nous allons faire de plus. Laurent Wauquiez et moi-même nous préparons à un effort tout particulier dans deux domaines.

Le premier est celui de l’emploi des seniors. Il est en effet indispensable que nous concentrions nos efforts sur le retour à l’emploi ou le maintien dans l’emploi de nos compatriotes qui ont dépassé l’âge « canonique » de… cinquante ans – je vous en laisse juges, mesdames et messieurs les députés !

La deuxième direction dans laquelle nous devons travailler est celle de la formation professionnelle, que nous devons impérativement améliorer afin d’aider au retour à l’emploi de ceux de nos compatriotes qui sont aujourd’hui candidats à l’emploi, mais n’ont pas la bonne formation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Prix de l’énergie et revenus pétroliers

M. le président. La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Dominique Raimbourg. Ma question, qui s’adresse à M. le Premier ministre, a trait à l’augmentation inquiétante du prix de l’énergie. Vendredi dernier, le prix du baril du pétrole atteignait 139 dollars. Dans le même temps, le prix de l’essence et des carburants avait augmenté, depuis le 1^er janvier 2008, d’environ 40 %, tandis que les profits de la société Total atteignaient 12,2 milliards d’euros – ce dont on ne peut que se féliciter, mais qui ne laisse pas de poser néanmoins quelques questions.

Tout d’abord, ces profits, loin d’être consacrés prioritairement à l’investissement, sont utilisés pour racheter des actions à l’intérieur du groupe et, d’autre part, pour augmenter le dividende de près de 11 %. Parallèlement, la contribution exceptionnelle de Total – qui versait jusqu’à présent un peu plus de 100 millions d’euros, participation qui sera portée à 200 millions d’euros si, comme cela me semble devoir être le cas, l’aide à la cuve est acceptée – peut, pour des esprits mal orientés, s’apparenter à de la charité. Or la charité n’est pas de mise aujourd’hui, où un grand nombre de nos compatriotes souffrent et sont aux prises avec une augmentation importante du prix des carburants, et où s’exprime la demande de plus de justice et d’équité.

Comment, monsieur Premier ministre, envisagez-vous, au-delà de l’aide à la cuve, de satisfaire cette revendication de plus de justice et d’équité, afin d’atténuer sensiblement les conséquences de cette crise pétrolière pour nos compatriotes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Guy Geoffroy. Il faut délocaliser Total…

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Monsieur Raimbourg, je vous remercie de votre question, et plus particulièrement d’avoir noté que nous avons négocié avec la société Total qu’elle renouvelle son engagement de financement de la prime à la cuve et s’engage même à aller au-delà, c’est-à-dire à tenir compte de l’augmentation de cette prime dont le montant passera de 150 à 200 euros pour l’ensemble des ménages modestes, c’est-à-dire pour près de 700 000 foyers.

Il est évident, comme vous le soulignez à juste titre, que ce n’est pas suffisant. Il serait toutefois bien maladroit de vouloir s’attaquer à ce problème en s’attaquant au groupe Total, car cela reviendrait à exercer une forme de discrimination envers un producteur-raffineur-distributeur qui se trouve être sur le territoire français. Comme vous le savez en effet, le problème est d’ordre mondial et nous devons tenter d’y apporter des réponses mondiales – j’y reviendrai.

Pour ce qui concerne les profits du groupe Total, que vous dites exceptionnels, je vous engage à en vérifier le montant pour l’exercice précédent et l’exercice antérieur. En effet, malgré des prix du baril bien inférieurs, le cours de bourse et le résultat étaient exactement les mêmes : ce n’est donc pas à la hausse du cours du pétrole que Total doit le volume de ses résultats. D’autre part, je vous indique que le groupe Total a investi exactement le même montant que celui de ses profits en recherche et développement, en particulier dans les pays susceptibles de fournir du pétrole.

Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C’est faux !

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Non, ce n’est pas faux : vérifiez vos chiffres, comme je l’ai fait pour les miens !

Ce n’est pas tout. Puisque c’est au niveau mondial que le problème se pose, j’ai demandé qu’au niveau de l’Union européenne, l’état de l’ensemble de nos réserves soit publié de manière transparente, à un rythme hebdomadaire, comme aux États-Unis et au Japon, car l’obscurité favorise les phénomènes de spéculation. Par ailleurs, le Président de la République a demandé au directeur général du Fonds monétaire international de proposer des solutions permettant de gérer ces profits exceptionnels dont l’origine, la source et le lieu de résidence se trouvent essentiellement – vérifiez-le – du côté des pays producteurs.

Voilà les engagements que nous avons pris et les mesures que nous allons mettre en œuvre. Ne croyez pas, j’y insiste, que c’est au niveau strictement national que le problème pourra se régler, car il s’agit d’un problème d’ordre mondial. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Situation au Liban

M. le président. La parole est à M. Axel Poniatowski, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Axel Poniatowski. Monsieur le ministre des affaires étrangères, samedi dernier, le Président de la République, accompagné du Premier ministre, a été le premier chef d’État occidental à se rendre dans un Liban meurtri et encore fragile pour saluer le nouveau Président de la République libanais. Le Président Sarkozy a associé à cette visite les chefs des partis politiques représentés au Parlement, qui ont tous répondu favorablement à son invitation, témoignant de la solidarité unanime du peuple français avec le peuple libanais. L’intérêt des parlementaires pour le Liban, qui illustre la forte densité des relations entre les parlements des deux pays, n’a en effet jamais été démenti.

À l’occasion de cette visite, le Président de la République s’est exprimé en faveur de la reprise du dialogue franco-syrien. Cette évolution me semble utile, tant il est évident que la Syrie est dans la région un pays incontournable, qui peut jouer un rôle essentiel dans sa stabilisation. Il ne faut pour autant oublier ni les spécificités du régime syrien, ni les raisons pour lesquelles nos relations avec lui ont été suspendues. La Syrie doit encore faire la preuve de sa bonne volonté, notamment en collaborant avec le tribunal chargé d’enquêter sur l’assassinat de Rafic Hariri.

L’élection de Michel Sleimane est une excellente nouvelle et le défi auquel est confronté Fouad Siniora, son Premier ministre, est celui de la constitution d’un gouvernement d’unité nationale répondant aux critères posés par l’accord de Doha.

Monsieur le ministre, quel est votre sentiment sur l’issue des négociations actuellement en cours pour former ce gouvernement ? Comment la France, qui n’a pas ménagé ses efforts au cours des derniers mois pour entretenir le dialogue inter-libanais, peut-elle contribuer au succès de ces discussions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur le député Poniatowski, en effet, samedi dernier, le Président de la République, le Premier ministre…

M. Jean-Louis Bianco . Et moi-même ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. …et votre serviteur en effet, ainsi que le ministre de la défense, accompagnés des responsables des partis politiques représentés au Parlement, se sont rendus auprès du Président de la République nouvellement élu au Liban, M. Michel Sleimane. L’accueil de la population et de l’ensemble des élus du Liban a été tout à fait exceptionnel. Cette preuve de l’intérêt de la France, que vous avez soulignée, n’était pas à faire, mais il s’agissait de la première visite au président Sleimane.

Le gouvernement libanais est en voie de formation, mais les dangers persistent : des événements quasi-quotidiens, souvent graves, retardent la formation du gouvernement, qui a été définie dans l’accord de Doha conclu sous la présidence qatarie et avec la participation de la Ligue arabe. Je rappelle à ce propos que c’est sur les mêmes éléments que l’initiative française avait échoué – ou que, du moins, nous n’étions pas parvenus à faire élire ce président qui faisait l’objet d’un consensus entre la majorité et l’opposition. Je vous rappelle aussi, car nous n’oublions rien, que c’est parce qu’il y a eu un coup de force du Hezbollah que cette élection du président de consensus a été possible.

M. Pierre Lellouche. Merci au Hezbollah…

M. Jean-Pierre Soisson. Tout cela ne veut rien dire et vous le savez bien !

M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Dans la région, la politique se détend : des pourparlers ont débuté entre Israël et la Syrie, par l’intermédiaire des Égyptiens, ainsi qu’entre le Hamas et les Israéliens, et l’élection du président libanais a eu lieu. C’est dans ce cadre que le Président de la République a promis que le Premier ministre et Mme la ministre de l’économie visiteraient le Liban afin que les investissements français y soient plus nombreux. Il a également promis l’aide de la France pour remettre en état le système éducatif et l’équipement de l’armée.

Dans ce contexte, le Président de la République française a repris contact avec le président syrien et l’a invité le 13 janvier à participer à la réunion de l’Union pour la Méditerranée. Nous verrons bien quelle sera la réponse du président syrien, qui a semblé positive sur le principe. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Représentativité des syndicats

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Maire, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Bruno Le Maire. Monsieur le ministre du travail, nous avons eu ce matin, au sein du groupe UMP, une réunion que le secrétaire général de la CFDT, M. François Chérèque, n’a pas hésité à qualifier d’historique. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Maxime Gremetz. Arrêtez !

M. Bruno Le Maire. Pour la première fois dans l’histoire de notre groupe et dans celle du Parlement, l’ensemble des partenaires sociaux, de la CGT à la CFDT, en passant par la CGPME, se sont retrouvés autour du groupe de la majorité présidentielle pour discuter de toutes les questions sociales qui se posent au pays et je tiens à en remercier le président de notre groupe, Jean-François Copé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Depuis un an, nous sommes en train de construire, avec le Président de la République, le Gouvernement et le Premier ministre,…

M. Maxime Gremetz. N’oubliez pas le Premier ministre !

M. Bruno Le Maire. …et avec vous, monsieur le ministre du travail, une nouvelle forme de démocratie sociale, fondée sur la mise en œuvre de la loi de janvier 2007 sur le dialogue social, qui prévoit que les partenaires sociaux auront désormais l’initiative du dialogue et de la négociation sur toutes les questions sociales. C’est grâce à ce texte que nous avons réussi à définir ensemble, de manière sereine et constructive, un nouveau contrat de travail, qui a été adopté par l’ensemble de la majorité et par le Parlement.

C’est également grâce à ce texte que nous avons réussi à définir avec les partenaires sociaux une position commune sur la représentativité syndicale,…

M. Maxime Gremetz. Qui ça ? Vous ?

M. Bruno Le Maire. …grâce à laquelle les règles de la représentativité syndicale vont être modifiées – pour la première fois depuis soixante ans !

Reste une question majeure à régler, dont les entreprises et les salariés nous parlent dans nos circonscriptions : celle de la simplification du temps de travail. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Maxime Gremetz. Vous avez trahi les syndicats !

M. Bruno Le Maire . Cette question suscite des attentes parmi les entreprises, notamment les plus petites, et parmi les salariés, mais nous savons également qu’il n’y a pas d’accord entre les partenaires sociaux sur ce point.

Comment entendez-vous , monsieur le ministre, concilier la nécessaire simplification du droit du travail en matière de temps de travail et le dialogue social ouvert et approfondi auquel nous savons que vous êtes attachés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Monsieur le député Bruno Le Maire, vous l’avez dit : depuis maintenant une année, les partenaires sociaux ont pris l’habitude de retrouver le chemin des bureaux des pouvoirs publics – qu’il s’agisse de celui du Président de la République, du Premier ministre ou de ceux de l’ensemble du Gouvernement – et, depuis un an, le dialogue social va mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Maxime Gremetz. Vous avez trahi les syndicats !

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Certains responsables syndicaux tiennent aujourd’hui le même discours que lors de la réforme des régimes spéciaux, où l’on nous disait que le dialogue social serait impossible en France : un mois plus tard était signé un accord historique sur le marché du travail,…

M. Maxime Gremetz. Vous l’avez trahi !

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. …que vous avez ratifié – et je vous en remercie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Nous suivons aujourd’hui la même logique.

M. Maxime Gremetz. Traître !

M. le président. Monsieur Gremetz, je vous prie de bien vouloir vous calmer et cesser de perturber la séance ! Seul M. le ministre a la parole.

M. Maxime Gremetz. Il a trahi les syndicats ! On n’a pas le droit de dire ça !

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. A en outre été adoptée une position commune portant sur les trois questions de la représentativité, du financement et de la durée du travail.

S’agissant de la représentativité et du financement des syndicats, nous l’avons dit, nous respecterons l’esprit et la lettre des accords.

Sur la question du temps de travail, nous avons toujours indiqué que nous voulions aller plus loin.

M. Maxime Gremetz. Vous êtes un traître !

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Le Président de la République le dit depuis un an et demi, jouant ainsi cartes sur table : gardons la durée légale du travail à 35 heures, mais permettons, grâce à la négociation ou par des accords majoritaires dans les entreprises, de sortir du carcan des 35 heures imposées. Le Premier ministre l’a écrit noir sur blanc aux partenaires sociaux le 26 décembre. Chacun savait donc exactement quelles étaient les intentions du Gouvernement ; et personne, aujourd’hui, ne peut invoquer un effet de surprise.

La vérité, c’est que s’il y a la responsabilité sociale, il y a aussi la responsabilité politique que vous incarnez. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Il n’est pas possible de dire aux Français que nous voulions sortir du carcan des 35 heures imposées ; mais parce que certains syndicats ne le voulaient pas, nous restions dans le statu quo. Aujourd’hui, nous voulons libérer le travail. Et pour libérer le travail, il faut permettre aux entreprises et aux salariés, avec des libertés et des garanties, de pouvoir travailler plus.

Les propos tenus par le président du groupe UMP à la sortie de la réunion de ce matin ont montré que chacun prenait clairement ses responsabilités. La négociation collective prendra davantage de place, notamment dans les entreprises. Personne ne pourra y décider seul de la question de la durée du travail puisqu’il faudra des accords majoritaires, signés par une ou plusieurs organisations représentant au moins 30 % des salariés, sans qu’il puisse y avoir plus de 50 % d’opposition. C’est la meilleure des garanties ; c’est aussi un nouvel espace pour la négociation collective.

N’oublions pas non plus que si cette position commune a certes été signée par deux syndicats de salariés, trois autres ne l’ont pas signée. Mais une chose est certaine : vous assumez clairement les responsabilités politiques qui sont les vôtres,…

M. Maxime Gremetz. Et vous, la trahison !

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. …et la concertation est une réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bans du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. Monsieur le ministre, vous avez parlé du temps de travail, mais je vous rappelle que le temps de parole est, lui aussi, limité.

Heures supplémentaires

M. le président. La parole est à M. Jean Mallot, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jean Mallot. Avant de poser ma question au Premier ministre, je tiens à dire à M. Le Maire que je n’ai pas la même version que lui de la réunion à laquelle il a participé. Les échos que j’en ai eus de la part des représentants syndicaux sont tout à fait différents : ils s’estiment trahis. Ils ont été écoutés, mais pas entendus. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Nous en reparlerons.

Monsieur le Premier ministre, M. Vidalies a posé la semaine dernière une question sur la démocratie sociale et les 35 heures, et votre ami M. Bertrand, ministre du travail, s’en est tiré par quelques formules politiciennes…

M. Jean-François Copé. Laissez-le ! C’est inacceptable !

M. Jean Mallot. …et par l’esquive – comme quelqu’un qui prépare un mauvais coup ! Le sujet est pourtant grave, et je veux y revenir.

Les partenaires sociaux ont conclu une position commune sur la représentativité syndicale. Or le projet de loi que vous préparez pour la transcrire trahit cet accord. Votre texte vise à détruire des pans entiers de nos règles sociales et de notre droit du travail,…

M. Jean-Pierre Soisson. Zéro !

M. Jean Mallot. …il organise un véritable dumping social entre les entreprises. En renvoyant au niveau de l’entreprise la réglementation du temps de travail, il laisse en effet les salariés sans protection, mis à part la durée maximale hebdomadaire, fixée à 48 heures – pour le moment – par les règles européennes.

M. Jean-Pierre Soisson. Zéro !

M. Jean Mallot. Monsieur le président Soisson, du calme !

En modifiant soixante articles du code du travail, votre projet remet en cause le principe du repos compensateur, généralise le forfait jour et prête le flanc à ceux qui le soupçonnent de permettre aux entreprises de renégocier les rémunérations des heures supplémentaires.

M. Jean-Pierre Soisson. Zéro !

M. Jean Mallot. Les syndicats de salariés CGT et CFDT non seulement se sentent trahis, mais, en plus, monsieur le Premier ministre, ils se demandent s’ils n’ont pas été manipulés.

M. Jean-Pierre Soisson. Zéro !

M. le président. Monsieur Soisson, je vous en prie !

M. Jean Mallot. Quelle était en effet votre intention véritable en encourageant les négociations sur la représentativité syndicale ? Même le MEDEF – c’est dire ! – considère que vous allez au-delà de la position commune, et, surtout, juge que votre attitude constitue une faute qui va instaurer un climat de défiance.

M. Jean-Pierre Soisson. Zéro !

M. le président. Monsieur Soisson, je vous prie de recouvrer votre calme !

M. Jean Mallot. Monsieur le Premier ministre, allez-vous cesser de jouer à l’apprenti sorcier ? Allez-vous dissocier les deux parties de votre projet de loi, et vous en tenir à l’accord conclu par les partenaires sociaux ? Allez-vous nous expliquer clairement votre conception de la démocratie sociale ? La qualité du dialogue social suppose de la loyauté. Or je m’interroge, monsieur le Premier ministre : au fond, que vaut votre parole ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Monsieur le député, vous venez d’apporter la preuve que si l’on veut rencontrer aujourd’hui les partenaires sociaux, visiblement, il vaut mieux appartenir au groupe UMP qu’au groupe socialiste ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) On comprend que vous étiez impatient de savoir ce qui s’y était dit ! Mais pour parler du dialogue social, monsieur Mallot, encore faut-il avoir des références. Or la gauche n’en a pas beaucoup. Je ne vous renverrai pas à Mme Martine Aubry, ce serait trop facile, vous le savez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Venons-en au véritable sujet. Vous, vous êtes pour le statu quo, vous voulez que rien ne change. Le problème, c’est que cela commence à se voir : élection présidentielle après élection présidentielle, les Français ne vous font pas confiance ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) Ils ont compris que s’ils voulaient gagner davantage, il fallait travailler davantage, et donc, avec des garanties, libérer le travail.

Dites tout, monsieur Mallot ! Rien ne change sur la durée hebdomadaire du travail, ni sur les repos quotidiens et hebdomadaires. La meilleure des garanties, ce sont les accords majoritaires dans les entreprises, conclus avec les représentants des salariés dans ces entreprises, qui précisent à la fois les libertés et les garanties des salariés. Nous voulons qu’à partir de la trente-cinquième heure, les heures supplémentaires soient mieux payées de 25 %. Nous voulons aussi parvenir à simplifier un droit du travail qui a besoin de l’être, mais toujours avec des garanties. Le droit du travail a une histoire, et il a un avenir.

Maintenant, je vais vous faire une proposition. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Julien Dray . À coup sûr malhonnête !

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Il y a toujours le choix entre l’agitation et l’explication, entre l’idéologie et le pragmatisme, et même entre la démagogie et la pédagogie :…

M. Jean Glavany. La preuve !

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Pour les socialistes, il est toujours temps de changer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Pacte européen d’immigration

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Thierry Mariani. Ma question s’adresse au ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.

Le 1^er juillet prochain débutera, et ce pour six mois, la présidence française de l’Union européenne. Ce grand rendez-vous sera, pour la France, l’occasion d’afficher ses priorités dans quatre domaines : la politique de l’énergie et du développement durable, la défense, la politique agricole commune et, enfin, la gestion de nos flux migratoires.

S’agissant de ce quatrième domaine, dont vous avez la charge, nous nous réjouissons de voir que la nouvelle politique d’immigration de la France pourrait être à cette occasion déclinée à l’échelle européenne. Une meilleure maîtrise des flux migratoires, une plus grande lutte contre l’immigration clandestine,…

M. Jean-Paul Lecoq. Sauf pour les riches !

M. Thierry Mariani. …une nouvelle organisation de la migration légale et une plus grande place donnée au développement solidaire nous paraissent autant de priorités susceptibles d’être élargies au niveau européen.

Pour ce faire, vous avez, à la demande du Président de la République, parcouru l’Europe depuis plusieurs mois afin de présenter votre projet de pacte européen sur l’immigration et l’asile. Mardi dernier, la délégation pour l’Union européenne, que préside Pierre Lequiller, a adopté une proposition de résolution soutenant la démarche française. Aujourd’hui, la représentation nationale souhaiterait que vous lui détailliez les grands axes ainsi que le calendrier de ce projet.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous en dire davantage sur cet objectif de grande ampleur, qui, s’il est mené à son terme, ce dont nous ne doutons pas, contribuera largement au succès de la présidence française de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.

M. Brice Hortefeux, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Monsieur Thierry Mariani, vous m’interrogez très concrètement sur le projet de pacte européen sur l’immigration et l’asile, qui sera proposé à compter du 1^er juillet prochain.

Tout d’abord, pourquoi une telle initiative ? Pour tenir compte d’une réalité simple : aujourd’hui, chacun des vingt-sept pays de l’Union européenne décide de sa politique migratoire – ce qui est normal –, mais sans concertation avec les pays voisins. Or, dans un espace de libre circulation, la décision d’un État a naturellement des conséquences immédiates sur les pays partenaires.

Outre cette première raison, il en existe une seconde : si 80 % des flux migratoires sont concentrés sur cinq pays seulement, à savoir l’Italie, l’Espagne, le Royaume-Uni, l’Allemagne et la France, en réalité, la totalité des vingt-sept pays se sentent aujourd’hui concernés par ce défi que constitue la gestion des flux migratoires.

Concrètement, que proposons-nous ? Tout d’abord d’organiser l’immigration légale, c’est-à-dire de coordonner à l’échelon européen, dans le respect de la liberté de chacun des États, l’accueil des populations étrangères. Cela permettra de favoriser une meilleure intégration.

M. Renaud Muselier. Très bien !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Le deuxième objectif, c’est de lutter contre l’immigration irrégulière. Tous les responsables gouvernementaux, sans exception, à commencer par M. Zapatero qui l’a rappelé il y a à peine quelques jours, souhaitent que l’on organise une lutte contre l’immigration illégale, notamment en refusant les régularisations massives et générales. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Thierry Mariani. Très bien !

M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Le troisième objectif, c’est de renforcer, à la demande des pays aux frontières sud et est de l’Europe, la capacité d’action de l’agence Frontex, chargée de la protection des frontières extérieures.

Le quatrième objectif, c’est d’aller progressivement vers une définition commune des critères d’obtention du statut de réfugié politique. Je ne le cache pas, ce sera difficile, tant les expériences et les histoires de chacun des pays sont différentes.

Dernier objectif, dernière ambition : aider au développement des pays d’origine, parce que l’on sait très bien que si on ne permet pas leur développement, la maîtrise des flux migratoires sera impossible.

Mesdames, messieurs les députés, depuis le mois de janvier, je me suis rendu dans chaque pays de l’Union européenne, et j’ai pu constater que l’attente est immense. Mais l’accord est aujourd’hui unanime sur les principes que nous défendons, tout simplement parce que notre projet, ce n’est ni une Europe forteresse ni une Europe passoire, mais une Europe qui a conscience des réalités et qui propose enfin des solutions concrètes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Conférence nationale du handicap

M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Bernard Perrut. Ma question s’adresse à Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité.

Mes chers collègues, aujourd’hui se tient à Paris la première Conférence nationale du handicap, un rendez-vous majeur. Il a d’ailleurs été ouvert par le Président de la République lui-même ce matin ; et nous partageons, sur tous les bancs, la volonté de bâtir une société riche de ses différences, une société humaine, une société solidaire.

Grâce à loi du 11 février 2005, que nous avons voulue pour garantir l’égalité des droits et des chances, les avancées sont significatives, et la détermination, tant du Président de la République que du Gouvernement, est forte. Mais la loi et tous ses décrets, qui fixent des objectifs clairs, ne seront suivis d’engagements réels et concrets sur le terrain qu’avec la mobilisation de tous : les pouvoirs publics et les élus, les entreprises, les associations et l’ensemble des citoyens.

Madame la secrétaire d’État, les attentes sont encore nombreuses, et notre choix de réaliser le vivre-ensemble dans la République a ses exigences : exigence de maisons départementales qui assument bien leurs missions, et d’une compensation du handicap qui permette à chacun de vivre dignement ; exigence d’un droit à l’éducation qui permette à tous les enfants handicapés d’accéder à une scolarité adaptée à leurs besoins ; exigence d’une cité mieux ouverte à l’accessibilité, avec un accès à l’emploi, à la culture, aux loisirs, pour qu’ils deviennent autant de droits réels ; exigence d’aidants familiaux, et reconnus à leur juste place ; exigence enfin d’établissements plus nombreux, qui ne laissent pas autant de personnes en attente d’un accompagnement et d’un accueil adapté.

Je ne me contenterai pas, madame la secrétaire d’État, de vous demander le bilan que vous tirez de la Conférence nationale du handicap, préparée en concertation avec ces associations dont nous connaissons le dévouement et la détermination. Ce matin, le Président de la République a annoncé un nouvel effort sans précédent…

M. Roland Muzeau. Encore un ?

M. Bernard Perrut. …de la solidarité nationale.

M. le président. Je vous prie de poser votre question, mon cher collègue.

M. Bernard Perrut. Madame la secrétaire d’État, quand et comment mettrez-vous en œuvre le plan pluriannuel de création de 50 000 places supplémentaires,…

M. Roland Muzeau. Vous n’aviez qu’à les voter dans le budget !

M. Bernard Perrut. …la revalorisation de 25 % de l’allocation adulte handicapé, le pacte pour développer l’emploi, ce qui nécessitera de mieux mobiliser les employeurs ? Incontestablement, vous et le Gouvernement nous proposez une feuille de route ambitieuse pour poursuivre la dynamique engagée. Et les députés du groupe UMP sont à vos côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Chers collègues, je vous demande de repecter le temps de parole qui vous est imparti.

La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.

M. Patrick Roy. Il est tard, il est tard ! (Sourires.)

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Monsieur le député Bernard Perrut, votre question vient effectivement à point nommé : le Président de la République a ouvert aujourd’hui même la Conférence nationale sur le handicap et annoncé des mesures importantes pour le monde du handicap.Cet événement nous donne l’occasion de dresser un large bilan des trois années de mise en œuvre de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, mais aussi de tracer des perspectives. En voici les grandes lignes.

Nous allons d’abord apporter les améliorations qui s’imposent à la loi de 2005. Ainsi que vous l’avez souligné, les maisons départementales des personnes handicapées rencontrent des difficultés de fonctionnement ; dans le cadre de la loi sur le cinquième risque, nous allons modifier le statut de ces établissements afin d’améliorer leur fonctionnement. Quant à la prestation de compensation du handicap, qui apporte une aide appropriée à chaque situation et en particulier aux personnes les plus lourdement handicapées, puisqu’elle peut atteindre 8 000 euros – assurant une prise en charge 24 heures sur 24 –, nous allons continuer à l’adapter afin qu’elle réponde à certains besoins de la vie quotidienne. Nous allons effectuer un travail approfondi sur ce sujet, en concertation avec les départements.

Le Président de la République a également annoncé la création de 50 000 nouvelles places en établissements et services, qui seront mises en place dans les cinq années qui viennent, dont 30 000 avant 2012.

M. Patrick Lemasle . Avec quel financement ?

Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité. Ensuite, avec Xavier Darcos qui est venu préciser les modalités de mise en œuvre de son plan, nous allons encourager l’accès de 10 000 élèves supplémentaire à une scolarité en milieu ordinaire. Aujourd’hui, plus de 160 000 élèves fréquentent l’école « ordinaire », soit 20 % de plus qu’en 2005. L’année prochaine, ils seront 10 000 de plus à y être accueillis et accompagnés.

Dans le cadre de l’amélioration des ressources des personnes handicapées, le Président de la République a maintenu son engagement d’augmenter de 25 % l’allocation adulte handicapé – 1,4 milliard d’euros seront affectés à cette prestation. Cela signifie que sur les cinq années à venir, 3 milliards d’euros supplémentaires seront consacrés à la prise en charge des personnes handicapées dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Handicap

M. le président. La parole est à Mme Françoise Vallet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme Françoise Vallet. Monsieur le président, chers collègues, ma question concerne aussi le handicap et elle s’adresse à Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité.

Mesdames et messieurs, nous sommes tous concernés :j’aimerais que votre attention soit à la mesure de l’empathie que l’on peut éprouver vis-à-vis des personnes handicapées. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je vous en prie, posez votre question, madame Vallet.

Mme Françoise Vallet. Les accidents n’arrivent pas qu’aux autres, et l’allongement de la vie génère des handicaps liés à l’âge.

La Conférence sur le handicap a débuté aujourd’hui. Les associations et toutes les personnes concernées de près ou de loin par le handicap seront très attentives au plan d’action que vous annoncez. Je relève d’ores et déjà des incohérences : dans son allocution, le Président de la République annonce 50 000 places ouvertes, alors que Mme Létard vient d’avancer le chiffre de 30 000 places créées au cours de la mandature. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

On se souvient aussi des promesses du candidat Nicolas Sarkozy pendant la campagne des présidentielles : il se disait scandalisé de constater que de trop nombreuses entreprises, soumises à l’obligation d’embauche de 6 % de personnes handicapées, préféraient se dédouaner en payant une contribution à l’AGEFIPH.

Je voudrais aussi rappeler quelques phrases prononcées par le même candidat et dont personne, d’ailleurs, ne conteste le bien-fondé : « La solidarité est nécessaire » ; « Les personnes handicapées nous offrent un exemple de courage. ». Le candidat Sarkozy disait aussi : « Je veux que nos enfants soient scolarisés dans les mêmes écoles que les enfants handicapés. » Là, je m’interroge : faut-il comprendre que seuls les enfants des autres sont handicapés, pendant que les nôtres seraient dans la norme ? (Vives protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Eh oui, il faut savoir ce que l’on dit !

Au moment où les moyens de l’école subissent tant de restrictions avec le projet de révision des horaires et des contenus de programme, où les emplois des auxiliaires de vie scolaire sont menacés, on peut légitimement douter de la sincérité de tels discours. (Mêmes mouvements.)

Mesdames et messieurs du Gouvernement, dites-nous précisément ce qui sera fait pour une bonne insertion de tous les enfants au cursus scolaire, afin que tous puissent travailler après une formation digne de ce nom, et pour que toutes personnes devenues accidentellement handicapées puissent aussi avoir accès à une réinsertion professionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de présenter votre réponse de manière condensée, afin que chacun ait le temps de poser sa question.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Madame la députée, je n’ai aucune différence d’appréciation avec vous sur les besoins de la population en situation de handicap en France : cinq millions de personnes en situation de handicap, 3 milliards d’euros supplémentaires pour les cinq années qui viennent.

M. Patrick Lemasle. Comment financez-vous ces 3 milliards ?

Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité. L’effort global consenti par la nation se situe à 34 milliards d’euros, tous crédits confondus – aide à la création d’établissements, financements de prestations, allocations, assurance maladie. Globalement, l’effort est déjà considérable ; il est loin d’être suffisant. C’est la raison d’être de la conférence qui a lieu aujourd’hui.

Vous évoquez l’école ? Xavier Darcos en a parlé ce matin, en présence des associations. Il s’est engagé à mettre 10 000 élèves supplémentaires en situation de pouvoir accéder à l’école ordinaire, dans les conditions idéales. Il s’est engagé à former encore plus les assistants de vie scolaire et les enseignants.

M. Maxime Gremetz. Il n’y a pas de personnel !

M. Jean-Paul Lecoq. Avec quels moyens ? Ce ne sont que des paroles ! Où sont les actes ?

Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité. Il s’est engagé à créer 200 unités pédagogiques d’intégration supplémentaires. Tout cela est prévu dans le cadre du programme de financement des établissements d’éducation nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

En outre, madame, ce sont bien 50 000 places qui seront engagées dans les cinq années. Le Président de la République a seulement précisé que 30 000 seront bel et bien réalisées avant 2012.

M. Jean-Paul Lecoq. Vous n’avez pas le personnel, et vous le savez !

Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité. Cela signifie qu’il donne des précisions sur l’échéancier de mise en œuvre. Nous sommes donc bien d’accord sur tout ce qui a été annoncé. La priorité est tellement forte que tous les ministres se sont déplacés au cours de cette journée – certains étaient présents ce matin ; d’autres s’y rendront cet après-midi, Laurent Wauquiez et d’autres. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Pourquoi ? Pour montrer que la situation du handicap est bien l’affaire de tous, des élus et de l’ensemble de la société, au service des plus fragiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Prix du pétrole

M. le président. La parole est à M. Manuel Aeschlimann, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Manuel Aeschlimann. Ma question s’adresse à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Le prix du baril de pétrole continue de s'envoler et semble même s'installer durablement au-delà des 130 dollars par baril. Cette situation crée inévitablement de vraies tensions économiques, et influe très fortement sur le pouvoir d'achat de tous les Français. Nos concitoyens les plus fragiles sont frappés de plein fouet, dans leur quotidien, par cette conjoncture. Le Gouvernement a su décider des mesures catégorielles, afin de soutenir les secteurs économiques les plus sensibles à la hausse du prix des carburants.

Toutes les forces de la nation doivent se mobiliser pour faire face à la situation qui rejaillit désormais sur toute l'économie et sur chaque Français en particulier. Dans ces conditions, les idées sont encore les leviers d'action les plus efficaces, pour trouver des solutions aux questions affectant le pouvoir d'achat.

Tout à l’heure, vous avez répondu à une question très négative d’un de nos collègues socialistes au sujet du groupe Total. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je crois, au contraire, qu’il faut se monter constructifs. Ce n’est pas en désignant des boucs émissaires que nous trouverons des solutions sérieuses aux problèmes. (Mêmes mouvements.)

Dans un contexte difficile, la France a la chance de compter, parmi ses forces vives, une entreprise comme Total, capable de tenir au plan mondial une position qui pourrait être imitée afin de faire face aux problématiques analogues. Il apparaît important d'éclairer la représentation nationale sur les conditions dans lesquelles le Gouvernement travaille avec ce leader de l'énergie, pour apporter des réponses à la situation difficile vécue par tous nos concitoyens, et singulièrement les plus modestes, car plus exposés à la hausse durable du prix des carburants. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Monsieur le député Aeschlimann, vous avez raison et c’est le mot « durablement » que je retiens en premier lieu dans votre question. Nous sommes effectivement entrés dans une ère où le pétrole sera durablement cher : depuis le 1^er janvier, il a pris 30 % ; au cours des seules journées de jeudi et de vendredi, il a gagné près de 13 %.

Cela signifie que nous devons, comme nous y incitait le Grenelle de l’environnement, sous l’autorité de Jean-Louis Borloo et de Nathalie Kosciusko-Morizet, changer de comportement et aller vers une maîtrise de notre consommation. Ce serait la fierté de toute cette assemblée, d’aller dans cette direction et de nous encourager à changer de comportement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

En 1973-1974, on chassait le gaspi. Très clairement, nous devons aussi nous orienter vers des habitudes de consommations différentes. Deux types de mesures sont nécessaires, de court terme et de long terme. Dans les deux cas de figure, vous avez eu raison de le rappeler, le groupe Total propose sa participation.

Pour ce qui est du court terme, on sait que, l’année dernière, afin de soutenir les personnes le plus modestes, nous avons mis en place une prime à la cuve de 150 euros qui a profité à 700 000 ménages. La prime sera reconduite pendant l’hiver prochain, et portée à 200 euros. Le groupe Total concourt à son financement et s’engage à encourager ses collègues, ceux qui ne sont pas localisés en France, à y participer également. Au passage, je vous rappelle les tarifs sociaux mis en place par EDF et GDF, permettant aux ménages les plus modestes de bénéficier de prix moins élevés.

Viennent ensuite les mesures de long terme, indispensables tant pour le secteur public que pour le secteur privé. Les pôles de compétitivité dédiés aux énergies renouvelables consacrent des ressources considérables de l’État à la recherche dans ce domaine : l’éolien, le photovoltaïque, la biomasse… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Patrick Roy et M. Patrick Lemasle. Et le vélo ?

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. …et bien entendu l’hydrogène. Il est aussi de la responsabilité du secteur privé d’intervenir. Le groupe Total s’est de nouveau engagé : après avoir investi 500 millions d’euros sur cinq ans dans des énergies renouvelables, il va apporter 100 millions d’euros à l’ADEME, et 100 millions d’euros à un fonds destiné aux entreprises innovantes, participant ainsi à un effort de solidarité louable. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous pouvons l’en remercier. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Fonction publique

M. le président. La parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

J’espère que son environnement, en particulier M. Roy, le laissera poser sereinement sa question…

M. Michel Issindou. Je n’ai aucune crainte, monsieur le président !

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. (« Il n’est pas là ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Cette fin de printemps est socialement agitée. Il faut dire que vous avez l’art de mettre les Français dans la rue. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Aujourd’hui, ce sont les fonctionnaires qui manifestent leur ras-le-bol de votre accumulation de réformes. Depuis quelques mois, vous les avez gâtés : non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ; trop maigre revalorisation de leur salaire ; service minimum ; et, cerise sur un gâteau déjà indigeste, projet de loi à venir sur la mobilité professionnelle.

Sur ce dernier point, vous avez même réussi le tour de force de ressouder la totalité des organisations syndicales. Il est vrai que, sur le fond, ce projet apparaît aux yeux de tous comme le premier pas vers le démantèlement du statut de la fonction publique. La boîte à outil est en place. En effet, dans ce texte, sous le vocable séduisant de « mobilité », on trouve pêle-mêle le recours à l’intérim – une vraie nouveauté qui en dit long –, l’énigmatique réorientation professionnelle et l’étrange possibilité de cumuler des temps partiels… Tout cela ne dit rien qui vaille !

Et que dire de la méthode ? Après avoir beaucoup vanté et parfois réussi – rarement ! – la négociation avec les organisations syndicales, vous retournez à vos bonnes vieilles techniques : le passage en force, à la hussarde !

M. Jean-Pierre Soisson. Et le passage aux 35 heures, il a été négocié ?

M. Michel Issindou. Vous pensez que les Français vous suivront et vous avez tort ! Ils sont très attachés à un service public de qualité et de proximité. Ce n’est pas celui que vous leur préparez. Les fonctionnaires ne sont pas hostiles à la réforme dans un environnement qui bouge ; ils ont simplement besoin d’un peu plus de temps, d’un peu d’écoute et surtout de considération – ce que vous êtes incapables de leur manifester.

Ma question est simple : monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin prendre le temps de débattre sérieusement avec les fonctionnaires, sur les vraies réformes dont la fonction publique a besoin, sans subir la pression néfaste de votre majorité qui vous pousse à une casse programmée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le député, votre question est posée de manière très excessive (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) La fonction publique n’est pas du tout celle que vous décrivez. Certes, il y a une grève aujourd’hui – comme à peu près tous les mois depuis quelque temps –, mais très peu suivie : à douze heures trente, moins de 3 % des fonctionnaires étaient déclarés grévistes. On peut également s’en réjouir : cela veut dire que le dialogue social fonctionne.

Je voudrais également vous rappeler qu’André Santini et moi-même moi avons signé, avec la quasi-totalité des organisations syndicales, un accord sur le dialogue social, ce qui n’avait jamais été fait depuis 1946. Notre volonté est évidemment d’enrichir le dialogue social dans la fonction publique.

Nous voulons aussi faire en sorte que les fonctionnaires, certes moins nombreux – tant il est nécessaire de diminuer leurs effectifs –, aient des carrières plus riches, des parcours plus intéressants, et que leur mobilité au sein de la fonction publique soit favorisée. Leur statut ne doit pas entraver leur parcours professionnel. Nous avons donc décidé de le faire évoluer, et demandé pour ce faire un travail très approfondi à M. Silicani. C’est à partir de ce travail que la concertation s’est engagée hier après-midi. Elle portera sur le statut, le contrat, les modes de rémunération ou encore la fonction publique de métiers.

Vous voyez que les choses bougent, et elles doivent bouger : c’est aussi bien l’intérêt des fonctionnaires que du service public. Nous aurons d’ailleurs bientôt, je le dis au secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, à débattre du projet de loi relatif à la mobilité dans la fonction publique, que le Sénat a adopté : ce sera l’occasion de discuter de règles permettant de favoriser la mobilité des fonctionnaires. Actuellement, seuls 5 % d’entre eux sont mobiles : ce n’est pas normal dans le monde et la France d’aujourd’hui. Cela signifie que les outils dont disposent les fonctionnaires ne sont pas les bons. La mobilité est donc, monsieur le député, une grande chance pour une fonction publique que nous respectons beaucoup et que nous aimons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Rudy Salles.)

Présidence de M. Rudy Salles,

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

M. Pierre Gosnat. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

3

RAPPELS AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à M. Pierre Gosnat, pour un rappel au règlement.

M. Pierre Gosnat. Monsieur le président, mon rappel est fondé sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement. Un événement grave s’est produit la nuit dernière, en fin de séance, lors du vote sur les amendements de suppression de l’article 32.

Cet article, qui porte sur un sujet sensible, avait fait l’objet d’une importante discussion. Lorsque nous avons procédé au vote, alors que les députés de droite, de toute évidence, n’étaient pas majoritaires, nous avons constaté que les députés de l’opposition avaient été dessaisis de leurs procurations.

Cet acte délictueux, dont plusieurs collègues m’ont assuré qu’il était extrêmement rare, est inadmissible. En tout état de cause, nous ne pouvons le laisser passer. Nous contestons les résultats de ce scrutin et nous exigeons qu’il soit de nouveau procédé au vote. En outre, le président de séance concerné doit s’expliquer sur les conditions dans lesquelles il a validé ce vote, d’autant que plusieurs d’entre nous lui ont indiqué qu’il se passait quelque chose d’anormal.

Ce matin, nous avons demandé aux services de l’Assemblée de procéder à des vérifications. Celles-ci ont confirmé une anomalie.

M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.

M. François Brottes. Mon rappel au règlement est également fondé sur l’article 58, alinéa 1.

Sans remettre en cause la présidence de la séance, n’étant pas certain qu’elle soit pour quelque chose dans la manière dont s’est déroulé le scrutin, force est de constater, après vérification, que les délégations dont disposaient les députés présents de notre groupe n’ont pas été activées, pour des raisons encore inconnues – sur lesquelles M. le président pourra peut-être nous éclairer – ce qui remet sérieusement en cause le résultat du scrutin.

Tout ce que l’on vote ici est important. Hier soir, nous évoquions les conditions de délivrance de la carte de résident, sujet qui nous opposait clairement à la majorité. Cet incident est d’autant plus grave que si nous avions les uns et les autres demandé un scrutin public, c’était précisément pour que chaque voix qualifiée puisse s’exprimer ! Le dysfonctionnement des délégations est donc totalement inacceptable.

Cette affaire est suffisamment grave pour que nous alertions nos présidents de groupe – ce que nous avons fait – afin que la Conférence des présidents s’en saisisse. En tout état de cause, il est inimaginable qu’un incident de cette nature se reproduise. Nous demandons donc des explications et l’organisation d’un nouveau vote, qui nous remettra sur le chemin de l’objectivité démocratique.

M. le président. Je vous rappelle que les amendements de suppression de l’article 32 ont été rejetés par quarante voix contre dix-neuf.

M. André Chassaigne. Justement !

M. Pierre Gosnat. Évidemment !

M. le président. Je ne vous ai pas interrompu, cher collègue ! Je ne présidais pas la séance hier soir, mais les chiffres ont été enregistrés par le secrétariat général et vérifiés : il n’y a donc pas matière à suspicion.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. De toute façon, deux fois dix-neuf n’ont jamais fait quarante !

M. le président. Je rappellerai simplement aux groupes qu’ils doivent déposer et faire enregistrer les délégations de vote avant la séance, ce qui n’a pas été fait hier. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean-Paul Lecoq. Si !

M. le président. Non, mes chers collègues, tous les groupes ne l’ont pas fait !

Dans la mesure où l’écart de voix est sans équivoque – il n’est pas d’une ou deux voix puisque l’on passe de dix-neuf à quarante voix…

M. André Chassaigne. Justement !

M. le président. …et que nous tenons l’enregistrement à votre disposition ainsi que la liste des présents et des votants, nous allons poursuivre notre débat. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. André Chassaigne. Cela ne marche pas ! Un peu d’honnêteté, s’il vous plaît !

M. le président. La parole est à M. François de Rugy, pour un rappel au règlement.

M. François de Rugy. Monsieur le président, madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, je veux rappeler la façon dont se sont passées les choses car j’étais là hier soir, de même que MM. Gosnat, Chassaigne et Lecoq, pour représenter le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Au moment de procéder au scrutin, nous comptions, sur les bancs du groupe socialiste et du groupe de la gauche démocrate et républicaine, dix-neuf présents. Quelle ne fut pas notre surprise lorsque le résultat du vote a été annoncé : dix-neuf voix en faveur de la suppression de cet article, quarante contre, alors que, l’enregistrement peut en témoigner, les députés des groupes UMP et Nouveau Centre réunis n’étaient manifestement pas quarante !

Nous avons donc procédé ce matin aux vérifications d’usage auprès des services de notre groupe et ceux de l’Assemblée nationale. Ceux-ci nous ont expliqué que nos délégations de vote avaient été effacées à la suite d’un problème informatique. Elles devaient être confirmées par écrit, sous forme de télécopie : ce que nous avons fait hier, dans l’après-midi du 9 juin. Ensuite, pour une raison encore inconnue – et pas plus que M. Brottes, je ne mets en cause la présidence ni les services de l’Assemblée nationale, et je n’accuse personne de malhonnêteté – un dysfonctionnement s’est produit et nos délégations pour la séance de nuit ont été désactivées. Pourtant, les délégations sont normalement enregistrées pour sept jours glissants, sauf si elles sont modifiées. Un problème informatique peut toujours se produire : pourquoi ne pas le reconnaître ? Ce qui est étrange, c’est qu’il n’a pénalisé que les députés de gauche !

Je le répète, les membres de la majorité n’étaient pas au nombre de quarante !

M. André Chassaigne. Ils étaient vingt !

M. le président. Veuillez conclure, monsieur de Rugy !

M. François de Rugy. Nous souhaitons donc qu’il soit procédé à un nouveau vote. En attendant que vous nous apportiez des explications convenables, nous demandons une suspension de séance.

M. le président. Monsieur de Rugy, que les choses soient claires : les délégations de vote ne sont pas valables pour sept jours, elles sont déposées entre deux séances pour la séance suivante. Il y a eu en effet un problème informatique pour les votes de la séance de l’après-midi à quinze heures, mais il n’y en a pas eu pour celle de vingt et une heures trente. Donc, les délégations de vote n’ont pas été transmises et enregistrées comme vous l’affirmez.

M. François de Rugy. Nous accuseriez-vous de mentir ?

M. le président. Les services concernés se tiennent à votre disposition pour vous donner la liste détaillée de toutes celles et ceux qui étaient présents et qui ont voté. Un relevé a été fait. Dans ces conditions, je considère pour ma part que l’incident est clos.

Monsieur de Rugy, vous demandez une suspension de séance. Avez-vous une délégation pour votre groupe ?

M. André Chassaigne. Nous l’avons ici même !

M. Daniel Paul. J’ai en effet la délégation et je demande une suspension.

M. le président. Elle est de droit.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.

M. François Brottes. Monsieur le président, cette suspension de séance a été très utile, car elle nous a permis de constater, ainsi que vous nous l’avez indiqué, que le résultat du vote d’hier, avec ou sans délégation, aurait été le même. Nous en prenons acte.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Très bien !

M. François Brottes. En revanche, les éclaircissements que nous avons obtenus de la part des services de l’Assemblée montrent qu’il y a eu une petite modification de procédure, sans doute ponctuelle, dont nos groupes n’ont pas été alertés – alors qu’ils auraient dû spontanément se méfier. Ne se doutant de rien, ils n’ont pas fait ce qu’il aurait fallu. Je ne souhaite pas être plus explicite, mais cet incident est tout de même dommageable pour la sérénité de nos travaux. Quoi qu’il en soit, nous voilà désormais vaccinés : que ceux qui sont chargés de faire les piqûres s’en souviennent !

M. le président. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. Comme je l’ai déjà dit, nous n’accusons personne de malhonnêteté. Nous prenons acte de ces résultats. Nous souhaitons également qu’il soit pris acte de ce déséquilibre manifeste dans la saisie des procurations des différents groupes. Si cet incident est dû à une panne informatique, nous demandons que des mesures soient prises pour que ces déséquilibres, dont les conséquences politiques auraient pu être importantes, ne se reproduisent pas. Faute de quoi, le doute et la suspicion pèseront sur tous les votes par scrutin public, alors qu’ils sont précisément censés assurer plus de clarté et de transparence.

Encore une fois, quatre députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine figurent sur le compte rendu du vote. Nous étions effectivement quatre, mais nous avions saisi chacun une délégation. Il est nécessaire que toutes les mesures soient prises pour que cela ne se reproduise pas, sinon nous serions obligés de revenir à la saisie papier des délégations de vote pour mieux les contrôler. Nous n’acceptons pas non plus d’être traités de menteurs quant à la saisie de nos procurations. Nous les avons saisies, mais elles n’ont pas été enregistrées : ce n’est pas normal !

M. le président. Pour répondre à M. Brottes et à M. de Rugy, afin de clore cet incident, nous devons être extrêmement vigilants, dans tous les cas de figure, sur les questions relatives au vote. Je vous rappelle qu’il y a quelques semaines, une motion de procédure a été adoptée par l’opposition, alors même qu’il y avait plus de députés de la majorité présents dans l’hémicycle. Vous l’aviez emporté d’une voix en raison de problèmes de couplage. En outre, il y avait de nombreux députés dans l’enceinte de l’Assemblée, mais on ne dispose en commission d’aucune information sur le déroulement de la séance et le vote. J’ai donc demandé, lors de la dernière réunion du bureau de l’Assemblée, que l’on installe des écrans de télévision dans les salles de commission, de façon que les députés puissent rejoindre l’hémicycle au moment d’un vote important. Cette mesure, que je crois bonne, a été adoptée.

Enfin, en tant que vice-président délégué aux questions relatives à l’informatique et aux nouvelles technologies, je vous informe que nous avons engagé une réflexion avec les services pour améliorer notre système de vote et le rendre infaillible. Nous voulons également éviter à certains députés la tentation d’appuyer sur le bouton situé sur le pupitre du voisin (« Oh ! » sur divers bancs), ce que j’ai parfois vu faire depuis le perchoir.

M. Daniel Paul. Ce sont nos collègues là-bas !

M. le président. Ne dites pas cela, monsieur Paul : j’ai une vue panoramique sur l’hémicycle et je vois aussi bien là-bas qu’ici ! (Sourires.) Nous envisageons aussi la possibilité de voter avec les empreintes digitales.

Cela étant, je vous remercie de la tonalité qui a marqué la fin de cette discussion. Personne n’est traité de menteur ; la bonne foi des uns et des autres n’est pas remise en cause, et surtout pas celle du service de la séance, qui fait son travail très consciencieusement.

4

Modernisation de l’économie

Suite de la discussion,
après déclaration d’urgence,
d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle maintenant la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi de modernisation de l’économie (n^os 842, 908).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 33.

Je précise que, sur cet article, c’est le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République qui donnera l’avis de la commission.

Article 33

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 33.

La parole est à M. Alain Rousset.

M. Alain Rousset. Monsieur le président, madame la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, les régions sont directement concernées par l’article 33. J’ai déposé un amendement tendant à leur attribuer en priorité la fonction d’autorité de gestion des fonds structurels. Je laisserai à M. Gagnaire, qui en est cosignataire, le soin de le présenter.

La réussite de l’expérimentation réalisée dans la région Alsace devrait nous inciter à confier à l’ensemble des régions la gestion des fonds européens, comme cela se fait dans la plupart des pays de l’Union. De multiples raisons conduisent à opter pour cette solution, qui permet une gestion simplifiée et des délais réduits, la plupart des contreparties à l’attribution des fonds étant déjà décidées par les régions.

À ce propos, je ne comprends pas pourquoi un certain nombre de mes amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 au motif que de l’argent public était engagé : les crédits d’ingénierie étant inclus dans les fonds européens, ils n’ont aucun impact sur les crédits d’État.

Il est temps d’en finir une fois pour toutes avec le centralisme de la gestion des fonds européens, quand la nécessité de l’innovation et de la proximité plaident pour une responsabilité des régions et que l’Europe se plaint de ne pas voir les processus de Lisbonne et de Göteborg se concrétiser. Je souhaiterais donc, madame la ministre, une explication de texte sur cet article 33.

Bien que mes collègues aient défendu plusieurs de mes amendements, je n’ai guère eu l’occasion, jusqu’à présent, de participer à la discussion de ce projet de loi. Permettez-moi seulement, madame la ministre, de regretter qu’un texte visant à la modernisation de l’économie fasse si peu de cas de la région, collectivité à laquelle est pourtant confiée la compétence du développement économique. Même si elles ont beaucoup moins de moyens que leurs homologues européennes, les régions portent une part de l’innovation, du transfert de technologies et de la modernisation économique. Les présidents de région auraient aimé être consultés lors de l’élaboration du projet de loi. Une concertation entre votre ministère, l’Association des régions de France et la commission des affaires économiques aurait permis d’y introduire des dispositions visant à rendre l’action des régions plus efficace. Chez nos voisins, le point de croissance que vous recherchez se trouve au niveau des collectivités autonomes, États, Länder ou régions. La France se devrait de moderniser à ce niveau également son dispositif de développement économique.

M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. En période de pénurie budgétaire, de baisse drastique de la dépense publique, les fonds communautaires constituent des aides précieuses pour les politiques de formation, d’insertion et d’emploi. Les collectivités tentent ainsi de pallier les carences de l’État et de faire face à son désengagement – je pense aux baisses des crédits pour la politique de la ville, intervenues en dépit des promesses faites par votre gouvernement après les manifestations de novembre 2005 dans les quartiers, à la suppression, par la loi Borloo, des SIFE, stages d’insertion et de formation professionnelle à l’emploi, outils de formation que les agents des services déconcentrés de l’État pouvaient jusqu’alors mettre en place pour faciliter l’insertion professionnelle de publics éloignés de l’emploi, ou encore à la suppression du FASILD – une attaque de plus contre les personnes immigrées soucieuses de suivre des cours de langue pour mieux s’insérer professionnellement! Le renoncement à tous ces outils de politique publique est emblématique de votre action.

Dans un tel contexte, la poursuite du transfert des fonds communautaires aux régions va donc dans le bon sens. Certaines collectivités territoriales avaient exprimé le souhait d’exercer les fonctions d’autorité de gestion des programmes opérationnels. La loi d’août 2004, que conforte cet article 33, le leur a permis. Ainsi, les régions qui en font la demande pourront à nouveau, pour la période 2007-2013, passer outre la décision du Comité inte

Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2007-2008 Compte rendu intégral

Deuxième séance du mardi 10 juin 2008

Présidence de M. Bernard Accoyer

1

Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

2

Questions au Gouvernement

Pouvoir d’achat

Niches fiscales

Évolution du chômage

Prix de l’énergie et revenus pétroliers

Situation au Liban

Représentativité des syndicats

Heures supplémentaires

Pacte européen d’immigration

Conférence nationale du handicap

Handicap

Prix du pétrole

Fonction publique

Présidence de M. Rudy Salles,

vice-président

3

RAPPELS AU RÈGLEMENT

4

Modernisation de l’économie

Discussion des articles (suite)

Article 33

Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Souhaits de bienvenue
à une délégation étrangère