M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi de modernisation de l’économie (n^os 842, 908, 905, 895).

Discussion des articles (suite)

M. le président. Cet après midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant, après le vote de l’article 29, aux amendements portant articles additionnels après l’article 29.

Après l’article 29

M. le président. L’amendement n° 336 n’étant pas défendu, la parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 1163.

Mme Laure de La Raudière. L’article 29, que nous avons examiné cet après-midi, précise les dispositions législatives visant à encadrer le déploiement et le développement du très haut débit à partir de la fibre optique. L’amendement n° 1163, qui propose l’ouverture de l’ADSL au niveau de la sous-boucle, c’est-à-dire du sous-répartiteur de France Télécom, vise quant à lui à favoriser le déploiement du très haut débit à partir de la paire de cuivre.

L’adoption de cet amendement permettrait par exemple de fournir à tous les pavillons des zones denses de nos grandes villes ou de leur périphérie, à partir des sous-répartiteurs, un accès au très haut débit, à 8 ou 16 mégabits.

Cette solution, qui est directement opérationnelle et n’implique pas d’investissements trop lourds, représente une avancée dans le développement du très haut débit. J’espère donc que cet amendement recueillera votre assentiment.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement.

M. Jean-Paul Charié , rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Ces dispositions étant en cours d’élaboration par le régulateur, c’est de lui, et non de la loi, que relèvent de telles mesures.

En outre, la mesure proposée par l’amendement pourrait être réductrice par rapport au dispositif envisagé et gêner la prise de dispositions plus larges. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement.

M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique. Je crois utile de vous exposer à mon tour, madame de La Raudière, les deux raisons pour lesquelles le Gouvernement ne souhaite pas aller dans le sens du dispositif que vous proposez.

Tout d’abord, le deuxième alinéa de votre amendement, qui prévoit l’obligation de donner accès aux fourreaux et aux gaines, est déjà pris en compte dans les travaux de l’ARCEP.

Par ailleurs, malgré le constat que vous faites que les travaux techniques actuels sur le dégroupage n’ont pas débouché sur une solution viable d’extension du dégroupage plus en aval sur le réseau, au niveau de la « sous-boucle », le fait d’imposer cette fonctionnalité par la loi ne résoudrait pas les contraintes techniques et pourrait même, comme vient de l’évoquer le rapporteur, se révéler contre-productive. En effet, comme vous le savez, le succès du dégroupage a reposé sur un dialogue plutôt que sur une définition législative des processus.

Je m’engage à ce que figure dans le plan de développement de l’économie numérique une proposition de l’ARCEP visant à rendre effectif le dégroupage au niveau du sous-répartiteur. Concrètement, cette disposition, qui serait prise par l’ARCEP, serait essentielle pour tenir l’objectif fixé par le Président de la République que 100 % de la population soit couverte par le haut débit d’ici à 2012.

Plus simplement encore, je vous rappelle que nous avons demandé à l’ARCEP de préparer, avant la fin du mois de juillet, les conditions d’utilisation des fourreaux et infrastructures du très haut débit par un opérateurs tiers. Il semble donc que l’objectif que vous assignez va être atteint. Techniquement, c’est cependant à l’ARCEP qu’il appartient d’en fixer les conditions, et non pas à la loi.

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette précision. J’ajoute, si vous me le permettez, que nous devons assurer la couverture des zones blanches non seulement pour le haut débit – ce que France Telecom fait à travers une offre intitulée « NRA-zones d’ombre » – mais aussi pour le très haut débit, en permettant à des zones aujourd’hui seulement à 512 kilobits de passer à plus de 2 mégabits.

D’après votre réponse, l’ARCEP aurait décidé d’ouvrir les négociations avec les opérateurs pour travailler avec eux sur ce sujet. Compte tenu de cette information nouvelle, je retire mon amendement.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 1163 est retiré.

J’en viens donc à l’amendement n° 565.

La parole est à Mme Corinne Erhel, pour le soutenir.

Mme Corinne Erhel. La couverture du territoire en haut débit n’est pas encore achevée : un peu plus de 3 % de la population répartie sur 20 % du territoire n’est pas éligible. Cet amendement vise à ce que l’État assure la couverture complète du territoire en haut débit. Il est proposé, en conséquence, de remplacer les mots : « à des débits suffisants », par les mots : « par du haut débit », à l’alinéa 1^er de l’article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques.

Cette disposition, qui fait l’objet d’une proposition de loi de Jean-Yves Le Déaut, permet d’assurer tout à la fois un aménagement équilibré du territoire et l’égalité des citoyens devant l’accès au haut débit.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Avis défavorable.

L’amendement prévoit d’inclure l’accès au haut débit dans le service universel des télécommunications. Il s’agit d’une proposition irréaliste car l’accès au haut débit sur l’ensemble du territoire, objectif vers lequel nous tendons, est très difficile à réaliser sur le plan technique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique. Le Gouvernement partage les préoccupations des signataires de cet amendement, puisque, comme cela a été rappelé, 5 % de population sur 20 % du territoire n’ont toujours pas accès au haut débit. Il s’accorde également à reconnaître que l’internet à haut débit constitue désormais une commodité essentielle, au même titre que l’eau potable. et l’électricité. À cet égard, nous souhaitons, comme vous, qu’il fasse partie du service public universel et devienne en quelque sorte un droit.

Des discussions seront menées en ce sens avec nos partenaires européens pendant la présidence française de l’Union européenne, car, comme vous le savez, c’est une directive européenne qui définit le périmètre du service universel. Dès jeudi, Luc Chatel et moi-même serons à Luxembourg pour engager les discussions sur cette possibilité.

Dans ces conditions, il serait prématuré de trancher la question par le biais d’un amendement. Avis défavorable, donc.

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour . Il y a tout de même urgence à moderniser le service universel des télécommunications, qui commence vraiment à sentir la naphtaline. Il recouvre toujours, je vous le rappelle, le service de téléphonie fixe, les cabines téléphoniques et les annuaires !

J’entends bien qu’une approche européenne est nécessaire mais j’aimerais tout de connaître le calendrier de la réforme. Dans quelle mesure sommes-nous contraints par les instances communautaires ? Est-il possible d’aller plus vite ? Il serait intéressant d’en discuter.

Cet amendement a au moins le mérite de vouloir faire entrer dans la modernité ce service universel, qui est totalement archaïque.

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Je tiens simplement à communiquer une information à mes collègues, dont certains ont peut-être déjà connaissance.

Il y a une dizaine de jours, Viviane Reding commissaire européen s’est engagée à ouvrir les discussions relatives au service universel du haut débit d’ici à la fin de l’année et a même appelé à déposer des propositions auprès de la Commission, car c’est dans ce cadre que doit être défini le service universel.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Cela fait bientôt dix ans que l’on en parle. Je vous rappelle que la France avait même émis le souhait que le service universel comprenne la desserte à haut débit des établissements d’enseignement universitaire. Nous avons donc tout intérêt à faire du forcing.

J’ajoute que cet amendement est en cohérence avec l’amendement n° 755 rectifié. Pour asseoir les tarifs sociaux, il est utile de commencer à évoquer un élargissement du périmètre du service universel.

Mme Laure de La Raudière. Non, ce n’est pas lié !

M. François Brottes. Qui dit tarifs sociaux, dit fonds de compensation et de péréquation pour les coûts entraînés par ces dispositions spécifiques. Or une telle structure ne serait euro-compatible que si elle entrait dans le périmètre défini au niveau communautaire.

Dans un souci de cohérence, il importe donc d’adopter l’amendement n° 565.

M. le président. La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul. Le secrétaire d’État utilise l’argument de la présidence française pour nous faire rengainer cet amendement.« Circulez, y a rien à voir », semble-t-il nous dire. Nous ne sommes pas prêts à obtempérer, mais peut-être aurions-nous une autre position si nous savions dans quel état d’esprit M. Besson souhaite engager les discussions avec Bruxelles.

Nous aimerions en particulier avoir quelques assurances concernant un point central : qui doit financer le service universel ? À défaut, nous poserions la question au Gouvernement d’une autre façon. Sont-ce les opérateurs ? Certains évoquent la possibilité de puiser dans la fameuse cagnotte de 21 milliards d’euros, dont vous avez parlé, monsieur le secrétaire d’État, pour financer la télévision publique, étendre les réseaux à haut débit, ou encore, comme M. Lefebvre nous l’expliquera tout à l’heure, instaurer un tarif social pour la téléphonie mobile. Sont-ce les crédits publics ? Ou encore des financements mixtes, impliquant des contreparties contraignantes au service universel pour les opérateurs privés ?

Si vous nous répondiez, monsieur le secrétaire d’État, l’Assemblée nationale serait peut-être éclairée, à deux jours de votre voyage au Luxembourg.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique. À aucun moment, je ne crois vous avoir dit : « Circulez, y a rien à voir » et de rengainer votre amendement ! J’ai au contraire suggéré que nous avions des objectifs communs. Luc Chatel et moi-même avons déjà parlé avec Viviane Reding. Nous allons entamer jeudi des discussions, ce qui nous permettra de connaître l’opinion de nos partenaires européens.

J’indique à M. Dionis du Séjour que, comme l’a rappelé Mme de La Raudière, nous situons ces discussions et les négociations à venir dans un cadre européen. La directive relative au service universel a été négociée en 1998, par un gouvernement que je soutenais je ne l’ai pas oublié. Néanmoins le haut débit ne faisant pas partie du périmètre alors défini, il faut bien tenter d’amener nos partenaires à rallier nos positions, si ce n’est déjà fait, ce que nous vérifierons très rapidement.

La question du financement ne constitue pas un obstacle : le service universel des télécommunications est excédentaire. Nous devrons bien sûr nous y intéresser mais, pour l’heure, la discussion dans le cadre des instances européennes est un préalable. Cette dernière commencera dans deux jours et vous pouvez être assurés de la volonté du Gouvernement de faire avancer les choses.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 565.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour défendre l’amendement n° 755 rectifié.

M. Frédéric Lefebvre. Cet amendement vise à faire, pour le téléphone mobile, ce que nous avons déjà fait pour le gaz, l’électricité et le téléphone fixe, c’est-à-dire créer un tarif social. C’est un sujet sur lequel Laure de La Raudière et Jean Dionis du Séjour sont souvent intervenus, tout comme, j’imagine, M. Brottes au parti socialiste.

Il est beaucoup question de fracture numérique mais, avant tout, au sens de fracture numérique territoriale, que nous avons d’ailleurs largement évoquée aujourd’hui avec l’égalité d’accès au haut débit à travers tout le territoire . Je souhaite que l’on se préoccupe aussi de la fracture numérique sociale.

Le téléphone mobile est devenu indispensable pour les Français, y compris les plus modestes. J’aurai l’occasion de revenir sur la prise en charge par les entreprises d’une part des frais liés leur usage professionnel. Le présent amendement prévoit, quant à lui, par conventionnement entre l’État et les opérateurs de téléphonie mobile, de créer un tarif spécifique destiné aux Français les modestes, afin qu’ils ne restent plus en dehors de notre société.

J’espère que ma proposition saura rassembler au-delà des bancs de la majorité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Ainsi que je l’ai précisé lors de la discussion générale, moderniser l’économie, c’est adapter notre société et nos lois à l’évolution du monde moderne. Plus personne ne peut aujourd’hui se passer d’électricité et il en est de même pour le téléphone mobile, outil qui contribue à assurer sécurité, bien-être et intégration dans la société française.

C’est pourquoi la commission et son rapporteur sont particulièrement favorables à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique. M. le rapporteur a fait ce que les économistes appellent une « anticipation autoréalisatrice » à propos de la position du Gouvernement. Nous partageons en effet et l’objectif de cet amendement – le téléphone mobile est, en effet, devenu un bien essentiel – et la solution du conventionnement entre l’État et les opérateurs, à la fois souple et efficace, qu’il préconise.

Le Gouvernement y est donc favorable.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. L’article L. 35-1 du code des télécommunications instaure un service universel pour le téléphone fixe, avec la garantie d’un coût de raccordement identique partout sur le territoire et une tarification sociale. Le téléphone mobile n’est pas inclus dans le périmètre du service universel, ce qui est une absurdité, nous le reconnaissons tous. Pourtant nos concitoyens sont plus nombreux à être abonnés aux services de téléphonie mobile qu’à ceux de téléphonie fixe. En ce domaine, l’Europe accuse un certain retard et il n’y a pas de raison qu’elle n’en prenne pas la mesure.

Je regrette que le secrétaire d’État et le rapporteur n’aient pas jugé bon de prêter autant d’attention à l’amendement précédent, sous prétexte qu’on ne saurait anticiper sur les dispositions européennes à venir ; là, en revanche, cela ne leur pose aucun problème, bien au contraire !

Quant à nous, nous ne modifions pas notre argumentation en cours de route et nous considérons, comme tout à l’heure, et quoi qu’en dise Mme de La Raudière, qu’il faut avoir de temps en temps de l’avance sur la Commission. Cet amendement est un bon signal, qui a l’intérêt de faire avancer les choses, même s’il n’est guère normatif.

Il renvoie ainsi à une convention, sans qu’aucun décret ne soit prévu pour fixer les modalités du conventionnement. Surtout, en l’état actuel de la loi, il ne peut aucunement contraindre les opérateurs, faute de directive-cadre intégrant la téléphonie mobile dans le service universel des télécommunications. Le dispositif s’établira sur la base du volontariat, et il reviendra au secrétaire d’État de convaincre l’ensemble des opérateurs d’y participer. On ouvre une porte ; reste à savoir si l’on pourra aller jusqu’au bout de cette logique.

Quoi qu’il en soit, nous ne serons pas bégueules – passez-moi l’expression. Cet amendement constitue une avancée sur la voie de la reconnaissance de la téléphonie mobile comme un service universel. Voilà le combat qu’il convient de mener, monsieur le secrétaire d’État, car tant que cette reconnaissance ne sera pas acquise, on ne pourra mettre en place de dispositif normatif.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 755 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.

Je suis saisi d’un amendement n° 417, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1538.

La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 417.

Mme Laure de La Raudière. L’amendement n° 417 vise à permettre à l’ARCEP de prononcer, à l’encontre des opérateurs qui se sont engagés à couvrir un territoire par une technologie donnée, des mises en demeure assorties d’obligations, sous peine de sanctions, de se conformer à des étapes intermédiaires de ce déploiement.

Pour prendre un exemple, nous avons tous, dans nos circonscriptions, des opérateurs qui se sont engagés à assurer la couverture en technologie WiMax. Dans mon département, engagement avait été pris d’installer six antennes d’ici au 30 juin ; à ce jour, aucune n’a été mise en place. Il est regrettable que l’ARCEP n’ait pu, faute de mises en demeure intermédiaires et de sanctions, piloter ces déploiements suivant un calendrier conforme à ce qui avait été initialement négocié.

M. le président. Présentez-vous également le sous-amendement n° 1538, madame de La Raudière ?

Mme Laure de La Raudière. Ce sous-amendement, en partie rédactionnel, est, pour des raisons purement logistiques, incomplet : je n’ai pu déposer à temps l’ensemble des sous-amendements qui auraient été nécessaires. Il est donc défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. La commission est très favorable à l’amendement n° 417, qu’elle a d’ailleurs adopté, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1538.

Comme nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, il ne suffit pas d’édicter, encore faut-il que la loi soit appliquée. Or l’ARCEP ne peut utiliser comme sanction que la suppression de la licence ou l’amende sur le chiffre d’affaires, toutes deux très difficiles à mettre en œuvre. L’amendement n° 417 introduit une possibilité intermédiaire, qui est à la fois suffisamment dissuasive et de nature à être appliquée.

La commission préfère cet amendement tel que sous-amendé par le sous-amendement n° 1538, qui, après le mot « intermédiaire », rédige ainsi la fin de l’amendement : « dans le même délai. Ce délai ne peut être inférieur à un mois … ». J’espère que le vote de cette mesure permettra de faire mieux appliquer la loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique. L’amendement n° 417 vise à renforcer le pouvoir de sanction de l’ARCEP, en autorisant la mise en place d’un calendrier dans les mises en demeure qu’elle prononce. Le Gouvernement y est favorable – sous réserve qu’il soit précisé par le sous-amendement n° 1538 – tant il est vrai que cette disposition rendra le contrôle des opérateurs par l’ARCEP plus efficace.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Nous nous trouvons là au cœur d’une question qui nous préoccupe tous depuis très longtemps, et qui concerne notamment l’aménagement du territoire : il est difficile d’écrire la loi en donnant suffisamment de moyens et d’objectifs au régulateur, en particulier dans les situations de blocage. Nous en avions déjà fait l’expérience, sous un autre gouvernement, au cours de l’épisode de la boucle locale radio – vous voyez bien que ce n’est pas un débat politicien. Les difficultés sont les mêmes avec le WiMax : quand on n’a rien et qu’on a besoin de quelque chose, on risque d’attendre très longtemps ! Des opérateurs occupent des positions grâce à des licences qu’ils n’exploitent pas…

Mme Laure de La Raudière. Tout à fait !

M. François Brottes. …sous un bon prétexte parfois : la technologie ne serait pas à jour.

Mme Laure de La Raudière. Très juste !

M. François Brottes. Le premier problème réside toutefois dans la définition des consultations et des appels d’offre de l’ARCEP. Je ne suis pas persuadé que la loi contraigne celle-ci à un découpage régional, qui n’est pas toujours le plus pertinent, ni que ce soit au législateur de lui interdire de réviser son cahier des charges si la technologie est en retard : l’ACERP pourrait s’autosaisir de ces questions. Le législateur n’arrivera jamais à inscrire dans la loi toutes les dispositions nécessaires pour que le régulateur soit suffisamment réactif. Quand on voit que rien ne décolle, c’est extrêmement frustrant, et même insupportable ! Il y a aujourd’hui des gens qui n’ont pas levé le petit doigt et qui se vantent d’avoir de bonnes raisons de ne pas l’avoir fait.

Je souscris donc à la proposition de Mme de la Raudière, tout en suggérant d’inviter le régulateur, lorsqu’il sent que, pour le dire trivialement, ça patauge dans la semoule, à s’autosaisir du problème et à se demander s’il ne s’y serait pas mal pris et s’il ne devrait pas reconsidérer les modalités de son cahier des charges. À force d’attendre, de deux ans en deux ans, certains territoires ne sont à ce jour pas du tout desservis ! Si ce constat est partagé sur tous les bancs de cette assemblée, il viendra aux oreilles de l’ARCEP, qui se remettra peut-être en cause – nous le faisons bien nous-mêmes !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1538.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 417, modifié par le sous-amendement n° 1538.

(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 418.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. L’amendement n° 418 a le même objectif que le précédent. Après réflexion, il me semble toutefois que nous aurions dû l’améliorer par des sous-amendements. J’attends de connaître la position du Gouvernement sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique. Avec l’amendement n° 417 tel que sous-amendé par le sous-amendement n° 1538, nous avons déjà élargi le champ des possibles pour l’ARCEP. Désormais, celle-ci pourra mettre en demeure les opérateurs de respecter leurs obligations.

Pour le reste, je partage le sentiment du rapporteur. Lors du lancement des assises du numérique, nous avons intégré l’objet de l’amendement n° 418 dans les pistes de travail soumises à la concertation publique. Cette concertation est nécessaire et, pour reprendre une formule de Didier Migaud que j’aperçois devant moi, le sujet n’est pas suffisamment mûr. Il mérite d’être encore travaillé.

Je vous propose donc, monsieur le rapporteur, de retirer votre amendement. Je prends cependant bonne note de votre suggestion ; cette question pourra faire l’objet d’un nouvel amendement au Sénat.

Mme Laure de La Raudière. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, vous engagez-vous à étudier l’objet de cet amendement devant le Sénat ?

M. le secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique. Oui, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Dans ce cas, et puisque je participerai à la commission mixte paritaire, je retire l’amendement n° 418.

M. Pierre Gosnat. Courage, fuyons !

M. le président. L’amendement n° 418 est retiré.

Nous en venons à l’article 30.

Article 30

M. le président. Sur l’article 30, je suis saisi de plusieurs amendements.

La parole est à Mme Corinne Erhel, pour défendre l’amendement n° 847.

Mme Corinne Erhel. L’amendement n° 847 vise à supprimer l’article 30. En effet, il ne nous semble pas pertinent de mettre les fréquences aux enchères. Le prix ne doit pas être le seul critère d’attribution ; il faut aussi prendre en considération l’aménagement du territoire et le taux de couverture.

En outre, il conviendrait d’encadrer les enchères, de façon à ce qu’elles n’atteignent pas des montants extravagants, mais peut-être M. le secrétaire d’État pourra-t-il nous donner des indications sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique. Même avis, monsieur le président.

Les critères de couverture et de concurrence seront toujours pris en compte, en priorité dans les appels d’offre. Le Gouvernement restera maître de l’allocation des licences et il en définira les modalités. Ce n’est pas parce que nous élargissons le spectre des outils mis à la disposition de l’autorité de régulation que nous renonçons à des critères aussi importants à nos yeux qu’aux vôtres. L’article 30 ne remet pas en cause les objectifs que vous avez cités.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas eu le temps de vérifier quel fut, en d’autres circonstances, votre point de vue sur le sujet.

Bien qu’assorti de quelques conditions de qualité, le fait de donner la priorité au plus riche, à celui qui met le plus de cash sur la table, comporte quand même des inconvénients.

D’abord, des opérateurs désireux de bloquer le dispositif pourraient, s’ils ont plus d’argent que les autres, le faire : c’est ce qui s’est produit pour le WiMax comme pour la boucle locale radio, dont les marchés n’ont pourtant pas été attribués aux enchères.

Ensuite, comme beaucoup parmi vous l’ont dénoncé en leur temps, il existe une dimension spéculative : les enchères conduisent parfois des sociétés à acheter des fréquences sans avoir la capacité de les amortir.

Enfin, en ce qui concerne le pouvoir d’achat, plus on achète cher une licence, plus on en répercute le coût sur les abonnements, ce qui va à l’encontre de l’intérêt des consommateurs.

C’est pourquoi nous pensons qu’attribuer des fréquences aux enchères est une bêtise. Fixez un prix, rédigez un cahier des charges, et que le meilleur gagne, mais les enchères, c’est extrêmement pervers.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 847.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Caillaud, pour défendre l’amendement n° 292.

M. Dominique Caillaud. Il s’agit de mettre l’accent sur la nécessité de couvrir l’ensemble du territoire en tenant compte du fait que l’expérience a prouvé que les attributions de licences sont l’objet d’engagements libellés différemment et souvent en termes de pourcentages de population ou, en ce qui concerne les techniques WiMax, en nombre de sites, par région, dans deux classes de densité de territoires.

Or, l’ARCEP éprouve beaucoup de peine à faire respecter ces engagements, on l’a constaté en examinant des amendements précédents. De plus, elle ne peut prendre à cet effet de sanctions efficaces. Cet amendement vise donc à intégrer dans le texte l’idée que c’est bien « l’ensemble » du territoire qui est concerné, en termes géographiques et non pas seulement en termes démographiques.

J’ai noté l’engagement pris par le secrétaire d’État à l’occasion de l’examen du précédent amendement en matière de sanctions financières. Reste qu’aucune sanction financière n’est prévue alors que la création d’un fonds mutuel de réalisation ou de péréquation serait nécessaire pour garantir l’existence d’un réseau haut débit ou très haut débit national dans les zones les plus pauvres. Or ce fonds – dont nous approuvons tous le principe sur ces bancs – pourrait être alimenté dans un premier temps par le produit de ces sanctions financières ; du moins si nous voulons couvrir en très haut débit l’ensemble du territoire dans des délais raisonnables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. On ne peut que partager la position de notre collègue Caillaud.

À l’article L. 32-1 du code des postes et télécommunications, on peut lire : « à la prise en compte de l’intérêt des territoires », que vous souhaitez, cher collègue, remplacer par : « à la prise en compte de l’intérêt de l’ensemble des territoires ». On peut certes procéder à cette modification, mais il m’apparaît évident que quand on prend en compte « l’intérêt des territoires », c’est bien de l’intérêt de l’ensemble des territoires qu’il s’agit. La commission donne donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique. Le Gouvernement est sensible aux objectifs poursuivis par M. Caillaud en même temps qu’il partage l’argument développé par le rapporteur.

Parce que l’amendement vise à renforcer les obligations des opérateurs dans le cadre de l’attribution des autorisations d’utilisation des fréquences licence sans fil, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul. Nous voterons cet amendement, mais pas seulement pour le caractère normatif et volontariste du dispositif proposé. Notons que si le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, c’est que l’amendement revêt un caractère un peu platonique. Je vois que Mme Vautrin m’approuve.

Mme Catherine Vautrin. Le Gouvernement dit presque oui ! (Sourires.)

M. Christian Paul. L’exposé des motifs mérite notre intérêt et notre approbation. On peut constater, depuis le début de l’examen du texte, que le Gouvernement s’intéresse davantage au très haut débit des villes qu’au très haut débit des champs. Or, monsieur le rapporteur, si l’on en juge par le coût de l’équipement en fibres en dehors des grandes agglomérations, cette opération prendra des années dans les champs.

Chers collègues de la majorité, quand certains vous interrogeront, dans cinq ans, pour savoir pourquoi ils ne peuvent bénéficier chez eux d’un débit de 10 ou 50 mégabits ou du « quadruple play », vous vous rappellerez la façon dont nous aurons tenté ce soir de vous convaincre de fournir un effort supplémentaire pour soutenir le déploiement de la fibre ou du très haut débit par d’autres biais – nous parlerons sans doute du dividende numérique – dans les zones non-rentables. Il va être long et difficile d’y parvenir si l’on n’est pas mû par une volonté très forte.

Aussi allons-nous voter les amendements qui iront dans le bon sens. C’est le cas, ici, de l’exposé des motifs de l’amendement de M. Caillaud.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Chers collègues, le fait que l’on convoque Platon à propos du développement du haut débit ne peut que nous interpeller.

Mme Catherine Vautrin. Hou, là !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. J’ai parlé de la révolution constituée par la création de l’alphabet, puis par celle de l’imprimerie, il est bon d’y ajouter un peu de Platon.

Vous parlez de sagesse, monsieur le secrétaire d’État. Aussi, même si j’ai précisé qu’à mes yeux l’expression « de l’ensemble » était sous-entendue dans le texte en vigueur, afin de souligner l’exemplarité du travail de M. Caillaud (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire),…

M. Christian Jacob. Un travail remarquable !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. …la commission ne peut que modifier sa position et donc vous suivre.

M. le président. Sortons de la caverne de Platon afin que je mette aux voix l’amendement n° 292. (Sourires.)

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que ce vote est acquis à l’unanimité. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Nous en venons à deux amendements identiques, n^os 291 et 850

La parole est à M. Dominique Caillaud, pour soutenir l’amendement n° 291.

M. Dominique Caillaud. Il s’agit toujours du souci d’équiper l’ensemble du territoire, y compris, donc, les zones rurales, en proposant que l’ARCEP soit en mesure de prendre des sanctions financières qui pourront alimenter un fonds de mutualisation pour la couverture du territoire.

Cet amendement visant à la création d’un fonds de mutualisation avait été, pour des raisons financières, écarté du débat. Or, monsieur le secrétaire d’État, vous avez participé à un certain nombre de réunions et d’assises portant sur le numérique et vous avez pu percevoir cette forte attente d’une mutualisation et d’une solidarité nationale pour équiper l’ensemble du territoire.

Que l’examen de cet amendement soit donc au moins l’occasion de vous entendre sur vos projets de solidarité financière pour les territoires en difficulté afin de respecter les impératifs liés au calendrier.

Mme Laure de La Raudière. C’est une très bonne idée !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 291 ?

M. François Brottes. Et l’amendement n° 850 ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable et manifeste le plus grand intérêt pour les arguments précis que va donner le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique. Comme l’a indiqué le rapporteur, je vais essayer de vous répondre très précisément.

L’article L. 36-11 du code des postes et télécommunications électroniques permet déjà à l’ARCEP, chargée de contrôler le respect des obligations de couverture, de prendre des sanctions financières contre les opérateurs en cas de manquement. La fixation, dans les autorisations, de pénalités financières applicables en cas de retard pris dans la couverture du territoire présenterait l’intérêt de faire intégrer aux opérateurs le coût du non-respect de leurs engagements.

Il paraît toutefois préférable de ne pas fixer ces pénalités a priori dans les autorisations, car elles doivent être proportionnées aux manquements, et donc laisser une marge d’appréciation pour tenir compte des circonstances particulières – situation de l’opérateur, disponibilité et coût des équipements, nature exacte du manquement.

Par ailleurs, l’établissement d’un barème de sanctions présente le risque d’aboutir au résultat inverse de l’effet recherché. En effet, si la sanction était trop basse, l’intérêt de l’opérateur pourrait être de payer cette sanction plutôt que de se déployer selon le calendrier prévu. Si, a contrario, elle se révélait trop haute, elle risquerait d’être inapplicable.

En revanche, il pourrait être demandé à l’ARCEP de préciser, par le biais de lignes directrices à destination des opérateurs, la manière dont elle entend vérifier les obligations de déploiement et évaluer les pénalités financières applicables dans la logique de la présente discussion.

C’est pourquoi, tout en partageant les objectifs poursuivis par l’amendement, le Gouvernement souhaite son retrait. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Très bien !

M. François Brottes. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.

M. François Brottes. Il ne s’agit pas de remettre en cause la présidence, mais il me semblait que, lorsque deux amendements identiques étaient appelés, la parole était donnée successivement à leurs auteurs afin que le Gouvernement fasse une réponse globale ensuite.

M. le président. Nous sommes bien d’accord, monsieur Brottes : j’aurais dû donner la parole à Mme Erhel.

M. François Brottes. Je vous remercie d’en prendre acte, monsieur le président.

Reprise de la discussion

M. le président. La parole est donc à Mme Corinne Erhel, pour soutenir l’amendement n° 850.

Mme Corinne Erhel. Cet amendement prévoit des engagements de couverture du territoire en matière de population, de superficie, de qualité des services. Il faut absolument, il est bon de le répéter, que l’on dispose de critères d’appréciation préalables à l’attribution aux enchères, assortis de garanties suffisantes en matière d’aménagement du territoire et de couverture du territoire. Cet amendement a pour objet de préciser, à nouveau, ces impératifs.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Charié. L’enjeu de ces deux amendements n’est pas de créer de nouvelles conditions. On sait très bien que la difficulté ne porte pas sur les engagements de couverture mais sur leur respect. Les amendements n^os 417 et 418, que nous avons adoptés, offrent la possibilité de donner des amendes intermédiaires et répondent par conséquent au souci de faire respecter la loi. Aussi les présents amendements identiques sont-ils déjà satisfaits. La commission réitère donc son avis défavorable.

M. le président. Monsieur Caillaud, maintenez-vous votre amendement ?

M. Dominique Caillaud. Je le retire compte tenu des propos du secrétaire d’État, mais j’avais tendu une perche pour obtenir des informations sur une éventuelle mutualisation financière ou sur les pistes qui pourraient être suivies pour une mutualisation des solidarités nationales au profit des territoires les plus en difficulté.

Mme Laure de La Raudière. C’est intéressant !

M. Dominique Caillaud. Je souhaitais donc savoir si, dans le cadre du nouveau comité de couverture…

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Cela n’a rien à voir avec l’amendement !

M. Dominique Caillaud. Certes, mais la définition de sanctions financières visait à avancer sur ce sujet.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. C’est autre chose !

M. Dominique Caillaud . Reste que si l’on avait pu obtenir une précision sur ce point, je crois que certains collègues auraient été intéressés.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Soit.

M. le président. L’amendement n° 291 est retiré.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Nous maintenons l’amendement n° 850.

Il n’y a pas cinquante manières d’envisager la situation : soit, dans un système de service universel, on crée un fonds de compensation des surcoûts, soit la Commission, dans ce domaine comme dans d’autres, autorise les territoires les plus déshérités, les plus mal desservis, à financer eux-mêmes des services. Dès lors, il revient en effet à ceux qui ont moins de moyens de le financer, ou bien à l’État et vous avez raison d’interpeller le secrétaire d’État. Cependant, contraindre les opérateurs qui ont acquis des droits d’exploitation, et qui, demain, payeront encore plus cher à cause des enchères, présente le risque qu’ils prétendront ne plus avoir un sou pour faire le reste. C’est l’un des inconvénients que j’ai dénoncés précédemment.

M. Christian Paul. À juste titre !

M. François Brottes. Je vois que vous opinez du chef, monsieur le secrétaire d’État. Je pense que vous êtes lucide sur le sujet. En effet, l’État peut soutenir qu’il est prêt à compenser demain une mauvaise desserte ; mais on ne pourra jamais contraindre un opérateur à le faire avec la législation en vigueur.

Il ne faut donc pas se voiler la face, autant nous montrer lucides. C’est la raison pour laquelle nous maintiendrons cet amendement et c’est aussi la raison pour laquelle nous nous sommes opposés aux enchères.

M. Christian Paul. C’est aussi pourquoi nous allons défendre le fonds de péréquation !

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Il faut voir d’où l’on vient en matière de péréquation territoriale : soit, M. Brottes l’a bien souligné, on relève du service universel, soit, ainsi que le prévoit l’article 1425-1 de la loi de confiance dans l’économie numérique, les collectivités territoriales peuvent constituer leur propre projet et devenir opérateurs de télécommunication.

Il ne faut donc pas nourrir d’illusion sur un mécanisme utile de contrôle des opérateurs par l’ARCEP en termes de financement territorial, car nous ne sommes pas du tout à la même échelle.

On balbutie encore – on le sent bien ce soir –, parce qu’il faut travailler sur la question de savoir qui vérifie, et, après qu’on a vérifié et mesuré des écarts, étudier quelles sanctions il convient de prendre. C’est un chantier.

Autre chantier : qui aménage les territoires, notamment les plus défavorisés ? Sur ce point, il faudra conjuguer une approche de solidarité nationale – et c’est là qu’intervient, en effet, la notion de service public universel – avec le fait de libérer les possibilités des collectivités locales sur le terrain, ce qui était le but de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

Nous retrouvons, en effet, les critiques exprimées durant la discussion de la loi de 2004, car ce sont des collectivités territoriales relativement pauvres, c’est vrai, qui se prennent en main pour construire leur territoire numérique.

Cela dit, encore une fois, il ne faut pas mélanger deux objectifs distincts : le contrôle du respect par les opérateurs de leur cahier des charges et l’équipement des territoires les plus reculés. En effet les ordres de grandeur ne sont pas du tout les mêmes du point de vue financier.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 850.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Erhel, pour défendre l’amendement n° 849.

Mme Corinne Erhel. Toujours dans le même esprit, car M. le rapporteur ne m’a pas convaincue, cet amendement propose de faire du respect des impératifs d’aménagement du territoire un critère de sélection des titulaires d’autorisation d’utilisation des fréquences. Je ne vois pas pourquoi le fait d’introduire un critère relatif à l’aménagement du territoire est pour vous un problème, monsieur le rapporteur, ni pourquoi vous dites que cet amendement est satisfait. Cela ne coûte rien d’inscrire ce critère dans la loi. Je ne comprends pas votre position sur ce point.

M. Christian Paul. Votre obstination, même !

M. François Brottes. Votre incompréhension !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Si j’étais obstiné, cela se saurait. Et cela se saurait aussi si je faisais preuve d’incompréhension, en tous cas sur certains sujets.

M. Christian Paul. Mais pour la modestie, vous ne craignez personne !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. S’agissant de la modestie, je fais preuve d’un peu d’humilité, tout de même.

Cela étant, ce que propose l’amendement correspond exactement à ce qui est écrit dans l’actuel article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, qui prévoit ceci : « L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribue les autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires tenant compte des besoins d’aménagement du territoire. »

Le projet de loi ne modifie pas ce texte. Le Gouvernement a donc anticipé sur vos très légitimes préoccupations, et doit en être remercié.

Mme Laure de La Raudière. Tout à fait ! Le rapporteur a parfaitement raison.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique. Je vais m’exprimer globalement, monsieur le président, ce qui m’évitera d’intervenir plus longuement sur d’autres amendements qui vont dans le même sens que celui-ci.

Tout d’abord, pour répondre à l’interpellation de Christian Paul, écartons une fausse piste : le Gouvernement s’intéresse aux champs au moins autant qu’aux villes.

M. Christian Paul. Prouvez-le !

M. le secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique. Il le prouvera tout à l’heure, sur l’amendement dit « réseau rural ». Ce sera une illustration extrêmement concrète de ce souci.

Sur les enchères non plus, pas de faux procès : l’ARCEP peut déjà intégrer le critère de l’aménagement du territoire. La question qui se pose ici est de savoir si elle pourrait, dans certains cas très exceptionnels, utiliser une procédure d’enchères uniquement sur des critères de prix. Dans quels cas de figure cela peut-il être intéressant ? Ils sont rares. Cela peut l’être pour des zones urbaines denses, où, par définition, il n’y a pas de problème d’aménagement du territoire. Cela peut aussi l’être quand il s’agit de fréquences élevées, qui, précisément, ne peuvent pas être utilisées pour l’aménagement numérique du territoire.

Par conséquent, pas d’épouvantail, et pas de faux clivages entre nous. La préoccupation de l’aménagement du territoire est très largement partagée sur tous ces bancs, et le Gouvernement l’a complètement intégrée.

Encore une fois, ce n’est pas parce que l’on se dote d’un outil potentiel supplémentaire,…

M. François Brottes. Un outil pervers !

M. le secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique. …qu’il va renverser les critères qui prédominent aujourd’hui. Nous nous plaçons a priori dans le cas d’une situation exceptionnelle, où l’ARCEP pourrait avoir besoin d’utiliser cet outil. C’est une arme potentielle, qui n’a pas vocation à être utilisée de façon générale, et cela n’atténue pas les préoccupations qui sont les nôtres.

M. le président. La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul. Monsieur le secrétaire d’État, puisque nous sommes, depuis maintenant quelques heures, à la recherche d’une bonne compréhension de votre modèle économique, ce que vous venez de dire n’est pas sans nous inquiéter.

Jusqu’à présent, on considérait que l’attribution des fréquences devait se faire à une échelle territoriale qui évite, précisément, de séparer les zones denses des zones moins denses. On l’a vu, par exemple, dans le cas des licences WiMax, où l’on a attribué à la fois des licences nationales et des licences régionales. C’est justement l’attribution des licences sur un territoire de taille suffisante – une région, ou le territoire national dans son ensemble – qui permettait de réaliser, au moins au niveau de l’opérateur et de son modèle économique, un semblant de péréquation.

Si vous nous dites maintenant que l’on va attribuer des licences exclusivement sur des territoires relevant de la catégorie des zones denses, cela signifie qu’on va laisser – mais à qui ? – la desserte des zones blanches.

M. François Brottes. C’est un aveu !

M. Christian Paul. Cela est extrêmement inquiétant.

Peut-être avez-vous seulement employé une expression commode. Peut-être est-ce une simple maladresse. En revanche si c’est un choix stratégique, dites-nous le. Cela confirmerait ce que nous craignons, à savoir qu’il n’y a pas véritablement de vision du déploiement du très haut débit dans notre pays, mais une politique au fil de l’eau. Cela confirmerait, ou légitimerait, certaines de nos réserves.

M. François Brottes. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 849.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Erhel, pour soutenir l’amendement n° 848.

Mme Corinne Erhel. Il s’agit de supprimer la possibilité pour le ministre de sélectionner un titulaire d’autorisation d’utilisation des fréquences sur le seul critère du montant de la redevance versé.

Cet amendement s’inscrit dans la suite logique des précédents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Dans la suite logique, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 848.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 30, modifié par l’amendement n° 292.

(L’article 30, ainsi modifié, est adopté.)

Après l’article 30

M. le président. Nous en venons maintenant aux amendements portant article additionnel après l’article 30.

Nous commençons par l’amendement n° 853.

La parole est à M. Christian Paul, pour le défendre.

M. Christian Paul. Avec cet amendement, nous abordons un sujet d’apparence technique, mais qui réclame en fait des choix très politiques, de la part de notre assemblée comme de la part du Gouvernement qui aura, le moment venu, à assumer sa responsabilité dans les choix du pays.

Vous le savez, le passage de la télévision analogique à la télévision numérique va libérer un certain nombre de fréquences dont les propriétés de transmission peuvent être extrêmement utiles pour la diffusion de l’Internet par voie hertzienne. Cette quantité de fréquences, ce qu’on appelle le dividende numérique, est en fait une partie du domaine public dont la puissance publique dispose pour déployer, dans les meilleures conditions possibles, le très haut débit de demain.

La répartition du dividende numérique est un enjeu extrêmement important, puisque la bonne allocation de ces ressources permettra d’accélérer, dans de meilleures conditions et à moindre coût, le déploiement du très haut débit, et ce pour les zones rurales – celles dont je disais tout à l’heure qu’on a un peu tendance à les oublier dans ce débat –, mais aussi pour l’Internet mobile, qui est l’un des grands enjeux industriels et économiques quotidiens de demain.

Ce que nous souhaitons, par cet amendement, et avant même que la commission du dividende numérique rende ses conclusions, c’est que, de façon très claire, le Parlement prenne position pour que les fréquences très utiles qui vont être ainsi dégagées puissent être prioritairement allouées aux services de communication électronique.

Nous ne méconnaissons pas un instant, bien sûr, les besoins du secteur audiovisuel. Il aura sa part du dividende numérique. La loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur le prévoyait. Cependant il y a un équilibre à trouver. Il nous paraît nécessaire, je le répète, que les fréquences qui vont être libérées – et l’on pense notamment à une bande de fréquences qui a fait l’objet, ces derniers mois, d’une discussion européenne très intéressante – soient prioritairement allouées aux services de communication électronique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Cet amendement paraît difficilement applicable.

En effet la bande de fréquences de 790 à 869 MHz, identifiée au plan international comme attribuable aux télécommunications dans le cadre de la réalisation du dividende numérique, constitue le haut de la bande de fréquences dite « en or ». Il n’est pas question aujourd’hui, ni en France, monsieur le secrétaire d’État, ni en Europe, d’attribuer aux télécommunications des fréquences du reste de la bande UHF, qui descend jusqu’à 400 MHz.

Comme il n’en est pas question, votre amendement ne peut pas être applicable. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique. J’ai du mal à comprendre la logique de Christian Paul, que je sais extrêmement attaché au bon déroulement de ce processus d’affectation des fréquences libérées. Il est en effet mieux placé que quiconque pour savoir que nous avons une feuille de route, extrêmement claire, qui a été définie par le Premier ministre. Ce dernier veut arrêter cet été le schéma de réaffectation des fréquences libérées.

La procédure actuelle, c’est la consultation de la commission parlementaire du dividende numérique, la commission Retailleau – dont vous êtes membre, monsieur Paul ; vous en êtes même le vice-président –, puis le choix du Premier ministre. Cette procédure semble équilibrée et, surtout, comme vous le savez, ce travail est maintenant très engagé, puisque nous avons demandé au comité stratégique pour le numérique d’achever ses travaux dans les meilleurs délais, pour pouvoir offrir toutes les possibilités au Premier ministre.

Dès lors, votre amendement irait à l’encontre des travaux déjà engagés depuis de nombreux mois, et il obligerait à reprendre toute la procédure.

Ce serait d’autant plus dommageable que ce que nous savons des concertations entre les uns et les autres – notamment entre le monde de l’audiovisuel et celui des télécommunications – nous rend assez optimistes. Il semble que les fréquences libérées par l’arrêt de l’analogique pourront être équitablement réparties entre les services de télévision et les services de communication électronique, et laisseront un espace, si je puis dire, pour l’aménagement du territoire.

Dans ces conditions, je ne vois pas l’intérêt de casser la dynamique qui est enclenchée en changeant les règles du jeu en cours de route, alors que nous sommes très près du port.

Avis défavorable, donc.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Je tiens à répondre au rapporteur et au secrétaire d’État, et cette réponse vaudra en partie, d’ailleurs, explication pour l’amendement suivant, qui porte sur le même sujet.

Monsieur le secrétaire d’État, puisque vous êtes chargé de ces questions, vous savez fort bien qu’il y a des jeux d’acteurs entre le monde du téléphone, celui de l’audiovisuel et celui d’Internet. Chacun vise une part du gâteau que constitue le dividende numérique, en se disant que, plus tôt il préemptera une grosse part de ce gâteau, mieux il sera servi au bout du compte.

Il ne vous a pas échappé, monsieur le secrétaire d’État, que, par une loi précédente, le secteur télévisuel a déjà préempté une partie significative du dividende numérique. La loi n’a donc pas attendu que le Premier ministre se prononce pour indiquer qu’une partie de ce dividende numérique serait affectée à la télévision.

Si nous proposons que soit prise ici une orientation significative, c’est d’abord parce qu’un texte de loi nous le permet, ce qui n’est pas toujours le cas. Ce véhicule législatif est pour nous l’occasion – et sur tous les bancs, je crois – de marquer la volonté que le dividende numérique prenne en compte de façon significative les préoccupations d’aménagement du territoire en ce qui concerne l’Internet à haut débit.

Monsieur le rapporteur, je ne sais pas où vous avez lu qu’on préconisait le détail de ce que vous nous avez répondu. Je crains d’ailleurs que M. le Premier ministre, dans ses arbitrages, ne démente l’argumentation que vous nous avez soumise. Ainsi, s’il retenait les fréquences en or pour transmette l’Internet à haut débit, vous seriez démenti. Vous êtes peut-être allé plus loin que votre pensée ne l’exigeait.

Quoi qu’il en soit, nos collègues doivent bien comprendre – mais ils le savent – que les fréquences sont un bien rare. Elles ne sont pas extensibles. À partir de là, il est normal que l’État prenne position pour les distribuer.

Par ailleurs, nous sommes, en Europe, dans une situation un peu particulière. En effet, les contraintes qui pèsent sur l’utilisation des fréquences sont très lourdes, qu’elles soient géographiques, je pense au secteur de la montagne, ou politiques, et je pense ici aux questions de frontières avec nos voisins européens.

Il est donc très important, sachant que ces fréquences sont extrêmement convoitées, notamment par le secteur de l’audiovisuel – et à juste titre, d’ailleurs, parce que la télévision haute définition en a besoin, comme, demain, la télévision sur le mobile –, que nous prenions date. Nous devons, à l’heure où nous parlons de la couverture de l’ensemble du territoire par le très haut débit, marquer un acte fort pour que le Premier ministre soit conforté dans les choix qu’il fera demain, d’autant que je ne suis pas sûr, monsieur le secrétaire d’État, que nous soyons en opposition, sur ce sujet.

Je ne sais pas ce qu’en pensent Mme de La Raudière et M. Dionis du Séjour qui travaillent avec nous sur ces questions, mais je doute que le soutien unanime du Parlement, même initié par les socialistes, soit un handicap pour le Premier ministre, compte tenu des pressions fortes qui s’exercent par ailleurs.

M. Christian Paul. Cela pourrait même l’aider !

M. François Brottes. Que l’ARCEP et le CSA aient adopté des positions diamétralement opposées montre bien que c’est un sujet que le politique, parce que c’est son rôle s’agissant d’un bien rare au plan national, doit trancher.

M. Christian Paul. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Les fréquences sont un bien rare, j’en suis d’accord, et celles qui seront libérées par l’extinction de la télévision analogique – le fameux dividende numérique – seront indispensables à l’aménagement de notre territoire en très haut débit mobile. Toutefois, monsieur Brottes, et vous, monsieur Paul, qui êtes vice-président de la commission du dividende numérique, vous savez très bien que nous travaillons sur ce sujet depuis des mois au sein de cette commission, et que nous avons auditionné plus de quarante acteurs du secteur. Voulez-vous mettre à bas ce travail par une sanction législative, alors que nous allons, d’ici à une quinzaine de jours, remettre notre rapport, qui rendra compte d’une position certainement commune entre la droite et la gauche ? Je considère que votre décision n’est pas opportune et je me permets de vous le signifier. (Approbation sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. M. Brottes a raison : c’est une décision politique qui devra trancher entre les services de communication électronique et les services audiovisuels.

Mme Laure de La Raudière. C’est vrai !

M. Jean Dionis du Séjour. Encore faut-il disposer de l’inventaire complet des candidatures pour réaliser un choix en toute connaissance de cause. On ne peut le faire à l’occasion d’un amendement de principe. Même si je reconnais que la décision sera politique et qu’il faudra la prendre sans se cacher derrière son petit doigt technocratique (Sourires), la méthode ne me paraît pas pertinente.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. le secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique. Le Gouvernement est d’accord avec les principes énoncés : oui, les fréquences sont un bien rare ; oui, il s’agit d’un bien public immatériel que nous voulons tous valoriser.

M. François Brottes. Sagesse ! (Sourires.)

M. le secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique. Le Premier ministre a bien entendu l’ensemble des parlementaires et je peux vous affirmer qu’il rendra ses arbitrages sur cette question du dividende numérique en tenant compte des préoccupations d’aménagement du territoire. Nous sommes bien conscients que, pour couvrir l’ensemble du territoire en haut débit et très haut débit, il faudra probablement utiliser une partie des fréquences libérées par le passage de l’analogique au numérique. C’est un point sur lequel nous sommes d’accord.

Et puisque M. Brottes a fait part de ses doutes quant à notre désaccord sur le fond – je suis même persuadé qu’il peut y avoir accord –, pourquoi risquer de défaire ce que nous essayons de faire depuis plusieurs mois au sein de la commission Retailleau et du comité stratégique pour le numérique ? Il s’opère en ce moment un rapprochement – je n’ose pas dire une convergence – entre les acteurs de l’audiovisuel et ceux des télécoms. Il n’est pas vrai que les positions soient aussi tranchées. Le CSA entend, écoute et évolue, tout comme l’ARCEP. Nous sommes en train de rapprocher les points de vue et Jean-Michel Hubert, à la tête du CSN, recherche des solutions consensuelles. Pourquoi aujourd’hui, alors que nous sommes à quelques semaines du dénouement et de l’arbitrage du Premier ministre, modifier la règle du jeu ? Cette démarche me paraît contreproductive, d’où mon incompréhension de l’amendement.

M. François Brottes. La loi accorde déjà 50 % des fréquences au CSA !

M. le président. La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul. Je veux répondre à M. le ministre et Mme de La Raudière, avec laquelle nous travaillons en effet depuis de nombreux mois sur le dividende numérique.

Nous ne cassons en rien le travail qui a été entrepris. Dans quelques semaines, les propositions de la commission seront rendues. Nous en connaissons l’économie générale et nous savons qu’il n’y a pas de très grande surprise à attendre à la suite de ces travaux.

M. Jean Dionis du Séjour. Justement, il faut aller jusqu’au bout !

M. Christian Paul. En outre, le Gouvernement ayant choisi la procédure d’urgence, le Parlement n’aura pas beaucoup d’occasions pour préconiser des orientations. Or, sur un sujet de cette importance, il a son mot à dire, comme il l’a fait lors de la discussion de la loi sur la télévision du futur.

J’aurais compris votre réaction vis-à-vis d’un autre de nos amendement, dont je conviens qu’il est peut-être trop précis dans les orientations à donner,…

M. François Brottes. C’est vrai !

M. Christian Paul. …et que nous sommes prêts à retirer. En revanche écrire que les fréquences libérées doivent être allouées prioritairement au déploiement des réseaux par l’Internet n’est pas faire montre d’une audace aussi condamnable que j’ai cru l’entendre.

Je souhaiterais que l’on puisse cheminer ensemble sur cet amendement. Au début de la séance, le ministre a dressé le bilan des avancées de ce texte et, quand il y en a eu, nous les avons votées.

M. Jean Dionis du Séjour. La mutualisation en est une.

M. Christian Paul. Cependant ce sont finalement des avancées très urbaines, même s’il y a eu l’amendement de M. Caillaud, extrêmement sympathique mais tout à fait platonique.

M. François Brottes. Il en est conscient !

M. Christian Paul. Quand nous dresserons le bilan de cette soirée,…

Mme Laure de La Raudière. Nous n’avons pas terminé !

M. Christian Paul. …nous nous apercevrons que le déploiement de la fibre optique bénéficiera d’un coup de pouce dans les zones urbaines, mais qu’il progressera très peu, du point de vue de la solidarité nationale, de la recherche d’aménagement numérique et de la compétitivité, dans l’ensemble de nos territoires.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous sais très comptable des finances de l’État. (Sourires.) Vous avez, avec cet amendement, l’occasion de flécher l’attribution du domaine public et des fréquences qui vont être libérées sans débourser un euro d’argent public. Vous devriez vous en saisir prestement et nous aider à le faire voter.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 853.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement n° 855.

M. Christian Paul. Il est retiré.

M. le président. L’amendement n° 855 est retiré.

J’en viens à l’amendement n° 419, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1537.

La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 419.

Mme Laure de La Raudière. Pour obtenir un dividende numérique, il faut d’abord avoir éteint la télévision analogique. Cet amendement tend donc à faire publier par le CSA, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi, la liste des zones géographiques retenues pour la TNT. Nous aurons ainsi une vision précise des zones géographiques couvertes. Nous disposerons également d’un calendrier prévisionnel de l’extinction de la télévision analogique au 30 novembre 2011.

M. le président. Pouvez-vous défendre également votre sous-amendement n° 1537 ?

Mme Laure de La Raudière. Ce sous-amendement vise à doubler le délai imparti au CSA en le portant de trois mois, ce qui paraissait ambitieux, à six mois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Avis favorable au sous-amendement et à l’amendement que la commission avait adopté..

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique. Avis favorable également. À M. Paul qui évoquait les avancées, j’indique qu’il en est proposée une importante : grâce à l’amendement qui va être, je l’espère, adopté, chaque Français pourra savoir concrètement quand il disposera de la télévision numérique terrestre.

Nous sommes tous conscients qu’il s’agit d’un effort de pédagogie indispensable si nous voulons favoriser le passage de l’analogique au numérique. Tous les vendeurs de postes de télévision vous le diront : la question leur est posée très régulièrement par les acheteurs. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement modifié par le sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Nous sommes tous sensibles à la question du déploiement de la TNT, alors qu’il existe encore des secteurs où les gens ne savent pas de quoi il s’agit.

M. Christian Paul. Ils pensent à l’explosif !

M. François Brottes. Je connais même une région, entre Grenoble et Chambéry, où on l’attend encore alors qu’on y fabrique des puces intégrées dans les décodeurs.

Vous savez sûrement mieux que moi, monsieur le secrétaire d’État, que la manière dont sera déployé le numérique par rapport à l’analogique aura des conséquences sur ce qui reviendra au dividende numérique. Or je ne suis pas certain qu’un tel amendement contribue à faciliter le déploiement rapide du numérique et à dégager le maximum de dividende numérique. Comme vous ne l’avez pas dit, je vous le suggère – je parle toujours sous le contrôle de Mme de La Raudière – : mais je crains que procéder par étape nuirait à un tel dégagement. Je voudrais donc être sûr que l’on n’entrave pas les dispositions auxquelles nous sommes attachés pour obtenir le maximum de dividende numérique.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1537.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. François Brottes. Nous aimerions avoir des réponses !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 419, modifié par le sous-amendement n° 1537.

(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Franck Riester, pour défendre l’amendement n° 927.

M. Franck Riester . Pour qu’il y ait dividende numérique, M. Brottes l’a rappelé, il faut qu’il y ait extinction de la diffusion analogique et basculement vers la diffusion numérique. Et pour que tout se passe au mieux, il faut mener des expérimentations.

Mme Laure de La Raudière. Tout à fait !

M. Franck Riester. Cet amendement tend à sécuriser le cadre juridique de ces expérimentations.

La loi du 5 mars 2007 prévoyait que le passage à la télévision numérique devait être précédé de l’établissement par le Premier ministre du schéma d’arrêt de l’analogique. Or, unanimement, le Gouvernement, le CSA et les chaînes de télévision ont décidé de lancer les expérimentations avant la publication de ce schéma.

Mme Laure de La Raudière. C’est vrai !

M. Franck Riester. Je rappelle que c’est Coulommiers qui a été choisie pour être la première ville de France à passer au tout-numérique. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !

M. Christian Jacob. Parce que la ville est bien gérée !

M. Jean Gaubert. Quel lobbying efficace !

M. Franck Riester. Il convient de sanctuariser ces expérimentations et d’éviter ainsi tout risque juridique pour les chaînes, pour le CSA et pour les collectivités.

Mme Laure de La Raudière. Et donc pour Coulommiers ! (Sourires.)

M. le président. À Coulommiers, il faut expérimenter tous les maux. (« Oh ! » et rires sur tous les bancs.)

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Favorable.

M. Christian Paul. Ça sent le favoritisme ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique. Tout en félicitant le député-maire qui a eu l’honneur de voir sa ville choisie, avis favorable.

M. Christian Paul. C’était aux enchères ?

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Monsieur le président, vous n’avez pas osé le dire, mais entre deux maux, il faut choisir le moindre. (Rires.)

Monsieur le secrétaire d’État, je ne vous trouve pas très courtois. Vous acceptez l’amendement de notre collègue de l’UMP, sans lui faire remarquer qu’il devrait attendre que la commission nationale du dividende numérique ait fait ses préconisations au Premier ministre, alors que vous avez adressé cette observation à Christian Paul.

Comme par hasard, cet amendement vient des bancs de l’UMP. C’est d’ailleurs un très bon amendement, que nous allons voter, mais pourquoi deux poids deux mesures ? Je le répète, entre deux maux, parfois vous choisissez le moindre.

M. Christian Paul. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Franck Riester.

M. Franck Riester. L’amendement n’a rien à voir avec la commission du dividende numérique. Il s’agit du schéma d’extinction présenté au Premier ministre. (Approbations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. François Brottes. On y parle que de ça !

M. Franck Riester. Ce n’est pas la même chose !

M. le président. La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul. Si vous aviez raison, en l’espèce vous n’auriez pas tort, mon cher collègue. (Sourires.)

La commission du dividende numérique, dans son rapport intermédiaire – Mme de La Raudière l’a signé, coproduit avec les autres membres de la commission –, propose toute une série de recommandations, dont celle-ci. Je pense que nous les validerons dans les conclusions finales.

Il aurait été de bon ton, dans un souci d’équité, de ne pas privilégier une partie de l’affaire au détriment de l’autre. Il aurait été de bon ton, la question de l’affectation numérique étant évoqué devant le Parlement, qu’il puisse prendre ses responsabilités et jouer son rôle en adoptant une position de principe et en accomplissant un choix politique, d’autant que nous ne reviendrons certainement pas sur ces points techniques, compte tenu de l’urgence déclarée sur le texte.

M. le président. La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Monsieur Paul, la commission du dividende doit statuer sur l’affectation du dividende numérique.

Nous parlons ici d’une expérimentation de la télévision numérique terrestre et de l’extinction de l’analogique.

M. Jean Dionis du Séjour. Cela n’a rien à voir !

Mme Laure de La Raudière. Il y a certes un lien, mais l’affectation du dividende numérique reste au cœur de nos préoccupations.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 927.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 420 qui fait l’objet de deux sous-amendements, n^os 1534 et 1517.

La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour défendre l’amendement.

Mme Laure de La Raudière. Les fréquences hertziennes sont un bien public rare, spécialement les fréquences en or, et tout bien rare doit être bien géré par l’État.

M. Christian Paul. C’est juste !

Mme Laure de La Raudière. L’amendement propose d’optimiser les fréquences hertziennes, en passant de la norme MPEG-2 à la norme MPEG-4. En passant de la norme MPEG-2 de diffusion de la télévision numérique terrestre à la norme MPEG-4 de la diffusion numérique terrestre, nous serons en effet deux fois plus efficaces.

Il me semble logique que toutes les personnes qui s’équiperont de téléviseurs ou de décodeurs, à la veille de l’extinction de la télévision analogique – avant le 30 novembre 2011, ce que propose mon sous-amendement n° 1517 –, le fassent sur cette norme plus efficace, afin que l’on puisse plus rapidement et plus efficacement basculer du MPEG-2 au MPEG-4, arrêter la diffusion en MPEG-2 et libérer ainsi les fréquences.

Il sera alors décidé de leur usage et de leur affectation, mais les fréquences en or, qui sont un bien rare, auront, au moins, été bien gérés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Cet amendement, adopté par la commission, permettra une avancée significative. Il favorisera en effet l’évolution technologique, en tout cas, il la garantira, et il vise à mieux servir les intérêts des consommateurs.

Il s’agit de permettre une modernisation de la TNT par le passage à la haute définition et l’apparition de services de télécommunications dans la bande UHF, qui impose de préparer l’arrêt des diffusions de la TNT en MPEG-2 et donc l’évolution des récepteurs vers les MPEG-4. Si cette évolution n’était pas mentionnée aujourd’hui de façon significative, voire dirigée d’ici 2 010 ou 2011, l’évolution serait freinée.

Plusieurs personnes ont déjà appelé notre attention sur certains aspects pervers de l’évolution des prix. Aujourd’hui, les décodeurs coûtent 100 euros, mais, à partir du moment où les matériels évolueront, les prix baisseront très significativement. Les techniciens affirment que d’ici à 2010 – 2011 il en coûtera 30 euros pour recevoir l’ensemble des télévisions et passer de l’analogique au numérique.

Pour toutes ces raisons, la commission a adopté cet amendement et est très favorable au sous-amendement n° 1517.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l’amendement n° 420 et sur le sous-amendement n° 1517 ?

M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique. Je n’ai pas souhaité réagir tout à l’heure aux propos de François Brottes et de Christian Paul, pour ne pas allonger les débats. Je ne veux pourtant pas l’on prétende que le Gouvernement ne s’est pas exprimé sur ce point Ils ont trop d’expérience pour ne pas distinguer clairement – une expérimentation qui aura lieu au second semestre, des règles de répartition du dividende qui vont être fixées cet été. Nous sommes sur deux terrains totalement différents.

Les deux premiers alinéas de l’amendement n° 420 ne posent pas de problème. Le sous-amendement n° 1517 de Mme de La Raudière décale la date de la mesure du 1^er décembre 2010 au 1^er décembre 2011 pour les petits téléviseurs et adaptateurs individuels. Or cette mesure impliquerait même au 1^er janvier 2011, un surcoût important pénalisant les consommateurs, car rien n’indique que d’autres pays européens envisagent, à ce stade, de prendre de telles mesures.

Nous sommes donc face à deux préoccupations contradictoires : d’une part nous partageons votre volonté et sommes soucieux d’introduire de nouvelles technologies qui permettront, à terme, l’utilisation de la haute définition et par, une compression plus importante de libérer des fréquences ; d’autre part nous nous préoccupons du pouvoir d’achat des ménages modestes, qui sont les plus gros utilisateurs des petits téléviseurs.

Le système proposé ne nous semble pas mûr. Le Gouvernement y est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul. Je regrette que M. le président Copé ait quitté l’hémicycle, sinon, je lui aurais indiqué, au nom du groupe socialiste, et en particulier de M. Brottes, que nous ne quitterons pas la commission du dividende numérique. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Mme Laure de La Raudière. Merci !

M. Christian Paul. … malgré les mauvaises manières qui nous sont faites à la fois par le groupe UMP et par le Gouvernement. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Nous travaillons sérieusement dans cette commission, sans pression, à la différence d’autres commissions que nos collègues socialistes ont dû quitter récemment. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Franck Riester. C’est scandaleux ! Et nous n’avons toujours pas compris pourquoi !

M. Christian Paul. Nous ne quitterons donc pas la commission du dividende numérique. Je vais même plus loin, madame de La Raudière : nous voterons votre amendement…

Mme Laure de La Raudière. Merci !

M. Jean Dionis du Séjour. Ah !

M. Christian Paul. …parce qu’il est très bon.

Premièrement, il permet d’amorcer une bonne gestion du dividende numérique ; cela figure dans l’exposé des motifs, et vous l’avez réaffirmé il y a quelques instants. Il permet de mettre en place une bonne gestion du domaine public et du dividende numérique.

Deuxièmement, il offre une protection supplémentaire pour le consommateur.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Bien sûr !

M. Christian Paul. Nous avons fini de dresser des louanges.

Nous réaffirmons en effet avec fermeté qu’il y a deux poids et deux mesures, comme s’il existait une sorte d’hémiplégie dans ce débat. Vous refusez d’aborder la question du dividende numérique quand elle vous gêne, peut-être parce que vous êtes, monsieur le secrétaire d’État, comme M. le Premier ministre, soumis à de très fortes pressions de la part de médias audiovisuels, en particulier des chaînes de télévision. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Franck Riester. N’importe quoi !

M. Christian Paul. Ce ne serait pas la première fois dans la période récente.

Nous avons donc l’impression que le Gouvernement, depuis le début du mois de janvier, est totalement sous la pression des chaînes de télévision privées. (Vives protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Franck Riester. Démagogie !

M. Christian Paul. Vous refusez d’aborder de façon sincère et loyale la gestion du dividende numérique dans ce débat, en vous réfugiant derrière le calendrier de travail d’une commission, à laquelle nous appartenons, et où nous allons rester, qui rendra ses conclusions dans quinze jours, alors que vous subissez des pressions de la part de groupes audiovisuels.

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.

M. Jean Dionis du Séjour. Le groupe Nouveau Centre votera également l’amendement de Mme de la Raudière.

M. le secrétaire d’État a bien posé le problème. Vous avez, d’un côté, un amendement qui aide à la tenue du calendrier de la télévision numérique, qui libère le dividende numérique, et, de l’autre côté, un amendement qui peut avoir un impact sur l’achat d’adaptateur. En termes d’enjeux il faut clairement choisir la tenue du calendrier de la télévision numérique et la libération du dividende numérique.

Nous soutenons très clairement l’amendement de Mme de La Raudière.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir le sous-amendement n° 1534.

M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique. Le sous-amendement du Gouvernement consiste à supprimer les deux derniers alinéas de l’amendement n° 420, afin de protéger les consommateurs, notamment les ménages modestes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement n° 1534 ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes d’accord pour passer de l’analogique au numérique le plus rapidement possible. En revanche notre appréciation diffère sur le pouvoir d’achat.

Vous nous dites – c’est louable –, qu’il ne faut pas pénaliser les foyers les plus modestes. Malheureusement, c’est dans les foyers les plus modestes que vous avez le plus de téléviseurs. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean Gaubert. Il se lâche !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. Si nous votions, monsieur le secrétaire d’État, votre sous-amendement, cela dénaturerait complètement l’amendement n° 420.

La commission est donc défavorable au sous-amendement n° 1534.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1534.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1517.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.

Je mets aux voix l'amendement n° 420, modifié par le sous-amendement n° 1517.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est également acquis à l’unanimité.

Nous en venons à trois amendements, n^os 422, 846 rectifié et 505, précédemment réservé, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 422.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur. L’amendement consiste à demander au Gouvernement de déposer, avant le 31 janvier de l’année prochaine, un rapport au Parlement présentant le bilan de la manière dont les collectivités locales se sont saisies des possibilités offertes par l’ensemble de ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l’amendement n° 846 rectifié.

M. Jean Dionis du Séjour . Je veux d’abord saluer l’élégance de ma collègue Laure de La Raudière, préconisant que son collègue Dionis du Séjour qui était à l’origine d’un amendement proche du sien puisse le défendre au même moment qu’elle. Il y a en effet une certaine élégance à respecter la paternité des idées.

Mme Laure de La Raudière. C’est parce que M. Dionis est élégant, lui aussi. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean Dionis du Séjour. Je tenais donc la remercier.

Je veux cependant à mon tour souligner que cet amendement trouve son origine dans un rapport que nous avons établi avec notre collègue Corinne Erhel !

Mme Laure de La Raudière. Quelle élégance ! (Sourires.)

M. François Brottes. Un excellent rapport !

M. Jean Dionis du Séjour. En effet !

Pour une fois, cher Christian Paul, nous allons parler non des villes, mais des champs !

L’un des apports importants de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, adoptée en 2004, fut la possibilité offerte aux collectivités locales, par l’article L. 1 425-1 du code général des collectivités territoriales, d’être opérateurs de réseaux de télécommunications. Elles ont été nombreuses à se saisir de cette opportunité et à investir massivement.

Le moment est venu de faire un bilan afin de savoir si le dispositif a été efficace en termes de couverture du territoire, de tarifs et de concurrence et quel est le rapport qualité-prix par rapport à l’investissement initial alors que la position de l’opérateur historiqueétait différente de ce qu’elle était en 2004 ?

M. Christian Paul. On en est sûr !

M. Jean Dionis du Séjour. En effet !

Il ne s’agit pas d’un énième rapport, car il sera très utile aux collectivités locales qui demandent des points de repère et des évaluations eu égard à des investissements très lourds.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes. Rappelons les faits.

Jean Dionis du Séjour vient de se féliciter de l’adoption de cet aspect de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Pour ma part, j’étais contre le fait que les collectivités locales les plus pauvres, les plus mal desservies soient dans la situation de devenir opérateurs de télécommunications en raison de la car

Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2007-2008 Compte rendu intégral

Deuxième séance du lundi 9 juin 2008

Présidence de M. Marc-Philippe Daubresse,

vice-président

1

Modernisation de l’économie

Discussion des articles (suite)

Après l’article 29

Article 30

Rappel au règlement

Reprise de la discussion

Après l’article 30

Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral